{"id":687473,"date":"2026-04-25T23:14:21","date_gmt":"2026-04-25T21:14:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-juin-2021-n-2020-00088\/"},"modified":"2026-04-25T23:14:26","modified_gmt":"2026-04-25T21:14:26","slug":"cour-de-cassation-3-juin-2021-n-2020-00088","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-juin-2021-n-2020-00088\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 juin 2021, n\u00b0 2020-00088"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 93 \/ 2021 du 03.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00088 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e G),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line BOTTAZZO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 54\/ 20, rendu le 1 er avril 2020 sous le num\u00e9ro CAL — 2019-00214 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, qua tri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , signifi\u00e9 le 20 mai 2020 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 juillet 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e G) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 G) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des<\/p>\n

2 d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) , d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel Christiane JUNCK et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral S imone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait, sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 G) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre d\u2019une facture \u00e9mise \u00e0 son \u00e9gard. La Cour d\u2019appel, tout en retenant que la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 109 du Code de commerce n\u2019avait pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer, a retenu une pr\u00e9somption suffisante de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e et a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement entrepris,<\/p>\n

aux motifs suivants :<\/p>\n

<< [L'\u00e9crit intitul\u00e9 "lettre de cr\u00e9ance", adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 M) & Fils \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) & Fils] vaut […] facture et l'intim\u00e9e peut l\u00e9gitimement s'y r\u00e9f\u00e9rer pour requ\u00e9rir l'application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n'engendre qu'une pr\u00e9somption simple de l'existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cass. 24 janvier 2019, arr\u00eat n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, et \u00e0 d\u00e9faut pour les parties d'\u00eatre li\u00e9es par un contrat de vente, la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l'article 109 du Code de commerce n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer.<\/p>\n

Pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'\u00e9mettre des factures, l'acceptation constitue une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture<\/p>\n

3 accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 M) peut se pr\u00e9valoir du silence gard\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 G) \u00e0 la r\u00e9ception de la facture comme pr\u00e9somption simple de l'existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e. Il devra ensuite \u00eatre analys\u00e9, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, si l'acceptation de la facture constitue une pr\u00e9somption suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Il est en effet admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple (Cour d'appel, e chambre, 6 mars 2019, n\u00b0 44848 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le principe m\u00eame de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, imposant au destinataire d'une facture qui n'est pas d'accord avec ses mentions d'\u00e9mettre des contestations pr\u00e9cises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture, a \u00e9t\u00e9 correctement expos\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance et la Cour fait sienne ces d\u00e9veloppements.<\/p>\n

Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans les relations commerciales impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l'autre au sujet de l'existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Il est constant en cause qu'\u00e0 la r\u00e9ception de la facture du 8 juin 2020, la soci\u00e9t\u00e9 G) n'a pas r\u00e9agi autrement qu'en se l'appropriant et en la continuant en son propre nom \u00e0 l'Administration des B\u00e2timents publics le 24 juin 2020. Aucune r\u00e9serve n'est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) en raison de l'importance du montant de la hausse du mat\u00e9riel par rapport au prix global du march\u00e9 (la facture finale s'\u00e9levant au montant de 115.132 euros) ou en raison de la tardivet\u00e9 de son \u00e9mission (la facture finale relative au march\u00e9 sous-trait\u00e9 datant du 22 avril 2008).<\/p>\n

S'il est certes vrai que, dans l'esprit de la soci\u00e9t\u00e9 G) , cette hausse du mat\u00e9riel devait \u00eatre enti\u00e8rement prise en charge par le pouvoir adjudicateur, il n'en reste pas moins que le paiement int\u00e9gral de cette facture, \u00e9mise tardivement et portant sur un montant \u00e9lev\u00e9, par l'Administration des B\u00e2timents publics \u00e9tait incertain et que la soci\u00e9t\u00e9 G) aurait d\u00fb se pr\u00e9munir contre un refus du pouvoir adjudicateur en contestant par principe cette facture ou, \u00e0 tout le moins, en \u00e9mettant des r\u00e9serves expresses.<\/p>\n

Aux termes de l'acte d'appel, la soci\u00e9t\u00e9 G) affirme que lors de la r\u00e9ception de la lettre de cr\u00e9ance du 8 juin 2010 qu'elle avait transmise \u00e0 l'Administration des B\u00e2timents Publics, elle "avait \u00e0 nouveau inform\u00e9 M) de ce que l'augmentation des prix dont il faisait \u00e9tat dans ledit document \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 une acceptation de celle-ci par les b\u00e2timents publics" (page 10). Or, cette affirmation n'est pas corrobor\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es ou autrement offerte en preuve. Dans ce contexte, le fait que la partie appelante a demand\u00e9 acte qu'elle se r\u00e9serve le droit de formuler une offre de preuve est inop\u00e9rante, alors qu'elle n'en a pas fait usage et que la Cour<\/p>\n

4 n'a pas besoin de donner acte \u00e0 une partie qu'elle se r\u00e9serve un droit dont elle dispose de toute fa\u00e7on.<\/p>\n

La premi\u00e8re contestation qui est document\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es est celle du 18 d\u00e9cembre 2012 et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme largement tardive.<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit de l'ensemble de ces circonstances une pr\u00e9somption suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e pour le montant de 120.812,75 euros, outre les int\u00e9r\u00eats >>,<\/p>\n

alors que, si les juges du fond appr\u00e9cient librement, s'agissant d'un contrat commercial autre qu'une vente, si la facture accept\u00e9e invoqu\u00e9e par le demandeur en justice vaut ou non pr\u00e9somption suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e, leur pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain est n\u00e9anmoins encadr\u00e9 par des r\u00e8gles de droit dont le respect rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, l'acceptation ne constitue qu'une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat ; que pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture ; que les juges du fond sont l\u00e9galement oblig\u00e9s, dans ce cas, d'examiner les contestations oppos\u00e9es par le d\u00e9biteur et d'appr\u00e9cier si elles ne sont pas de nature \u00e0 rapporter la preuve contraire du contenu de la facture m\u00eame accept\u00e9e ;<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel avait \u00e9t\u00e9 saisie de contestations pr\u00e9cises de la part de la demanderesse en cassation, qui \u00e9taient tir\u00e9es<\/p>\n

— de l'inexistence de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par M) & Fils au regard des conditions d'une r\u00e9vision des prix pour hausse du prix des mat\u00e9riaux (acte d'appel de G) & Fils du 19 f\u00e9vrier 2019, point 3.1, pages 11- 13 ; conclusions r\u00e9capitulatives I de G) & Fils du 18 septembre 2019, point 3.1, page 12) ; — des erreurs de calcul d\u00e9taill\u00e9es dans les \u00e9critures de la demanderesse en cassation, et dont celle-ci d\u00e9duisait que << le calcul de M) pour justifier de la hausse du prix du cuivre est manifestement faux >> (acte d'appel pr\u00e9cit\u00e9, point 3.2, pages 13-18 ; conclusions r\u00e9capitulatives I pr\u00e9cit\u00e9es, point 3.2, pages 13- 15) ;<\/p>\n

— de la responsabilit\u00e9 de M) & Fils en raison du << d\u00e9passement consid\u00e9rable du devis >> qu'elle avait \u00e9tabli et fait parvenir \u00e0 G) & Fils (conclusions r\u00e9capitulatives I pr\u00e9cit\u00e9es, p. 14- 15) ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas analys\u00e9 au fond ces moyens de la demanderesse en cassation, mais s'est content\u00e9 de la motivation ci-dessus cit\u00e9e, qui a exclusivement trait \u00e0 l'acceptation de la facture par la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

qu'en cons\u00e9quence :<\/p>\n

5 premi\u00e8re branche :<\/p>\n

la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions pr\u00e9cit\u00e9es, formul\u00e9es dans l'acte d'appel et dans les conclusions r\u00e9capitulatives I de la demanderesse en cassation ; que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions vaut d\u00e9faut de motifs et d\u00e8s lors violation de l'article 249, 1 er alin\u00e9a du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l'article 587 du m\u00eame code ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re :<\/p>\n

pour autant que la r\u00e9ponse donn\u00e9e par les motifs ci-dessus indiqu\u00e9s soit cens\u00e9e valoir r\u00e9ponse aux contestations du fond de la cr\u00e9ance, formul\u00e9es dans les conclusions de la demanderesse en cassation, cette r\u00e9ponse est juridiquement inop\u00e9rante, puisqu'elle n'a trait qu'\u00e0 l'acceptation de la facture et n'est pas en mesure de rencontrer des contestations ayant trait au fond de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par la facture, \u00e0 supposer celle-ci accept\u00e9e — contestations que le destinataire d'une facture \u00e9mise dans le cadre d'un contrat d'entreprise est admis \u00e0 formuler ; qu'en cons\u00e9quence, la Cour d'appel n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux recherches qui s'imposaient l\u00e9galement et a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134, alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du Code civil en combinaison avec l'article 1353 du m\u00eame Code ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche, elle aussi subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re :<\/p>\n

pour les m\u00eames raisons que celles invoqu\u00e9es \u00e0 l'appui de la deuxi\u00e8me branche, les juges du fond ont encore priv\u00e9 leur arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 109 du Code de commerce en combinaison avec l'article 1353 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les trois branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Sous le couvert des griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des circonstances factuelles dont ils ont d\u00e9duit une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande de la demanderesse en cassation en restitution de la somme pay\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

La demanderesse en cassation succombant dans ses pr\u00e9tentions, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en restitution de la somme pay\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre C\u00e9line BOTTAZZO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

G), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/p>\n

contre<\/p>\n

M), soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2020-00088 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e G) (ci-apr\u00e8s soci\u00e9t\u00e9 G)), signifi\u00e9 en date du 28 juillet 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) (ci-apr\u00e8s soci\u00e9t\u00e9 M)) et d\u00e9pos\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 1 er avril 2020 par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2019-00214 du r\u00f4le.<\/p>\n

Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mai 2020 1 .<\/p>\n

Au vu de la suspension des d\u00e9lais, dont celle du d\u00e9lai de cassation en mati\u00e8re civile, en vertu de l\u2019article 1 er , paragraphe 1, du R\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et<\/p>\n

1 L\u2019acte de signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, mais la date se d\u00e9gage des indications de proc\u00e9dure du m\u00e9moire en cassation, page 1<\/p>\n

8 adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales 2 , les d\u00e9lais institu\u00e9s par la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e n\u2019ont pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de la signification de l\u2019arr\u00eat. Cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise 3 , le 24 juin 2020, \u00e0 24.00 heures 4 . La suspension \u00ab signifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet \u00bb 5 .<\/p>\n

Le d\u00e9lai du recours de deux mois n\u2019a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 25 juin 2020. Il aurait expir\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020, \u00e0 minuit.<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 M), signifi\u00e9 le 25 septembre 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2020 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

2 M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 185, du 25 mars 2020. L\u2019article 1, paragraphe 1, de ce R\u00e8glement disposait que : \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus \u00bb. Le R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 successivement modifi\u00e9, sur d\u2019autres points, par des R\u00e8glements modificatifs du 1 er avril 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (M\u00e9morial, A, n\u00b0 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 340, du 29 avril 2020). Le R\u00e8glement modificatif pr\u00e9cit\u00e9 du 17 avril 2020 a exempt\u00e9 de la suspension les d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, sous 8\u00b0, du R\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 tel que modifi\u00e9). La suspension continua toutefois \u00e0 s\u2019appliquer aux d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re civile. 3 Voir les r\u00e9f\u00e9rences dans la note n\u00b0 3. 4 La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 24 mars 2020 est entr\u00e9e en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 son article 2, le jour de sa publication, soit le 24 mars 2020, de sorte que l\u2019\u00e9tat de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 \u00e0 24.00 heures. 5 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 7587 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n\u00b0 7587- 3), page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 comporte dans son article 6 une disposition suivant laquelle \u00ab les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernement l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires [\u2026] sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de cette loi que cette solution ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais autres que ceux gouvernant l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, donc ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais d\u2019appel, d\u2019opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant l\u2019\u00e9tat de crise au r\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, Document parlementaire n\u00b0 7587-7, page 6, avant-dernier et dernier alin\u00e9as).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent pourvoi se situe dans le cadre d\u2019un litige ayant pris naissance \u00e0 propos d\u2019un march\u00e9 public confi\u00e9 par l\u2019Administration des B\u00e2timents Publics \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) concernant des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une toiture en cuivre du Centre _____.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 G) sous-traita ces travaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) qui \u00e9mit un devis \u00e0 hauteur de 176.785,42.- Euros en date du 25 mai 2005.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux en date du 14 octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 M) envoya le 22 avril 2008 une facture finale \u00e0 hauteur de 132.401,94.- Euros, qui fut r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n

Le 8 juin 2010, soit pr\u00e8s de deux ann\u00e9es plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 M) fit parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G) une \u00ab lettre de cr\u00e9ance \u00bb, faisant \u00e9tat d\u2019une hausse du prix du cuivre et r\u00e9clamant \u00e0 ce titre un montant de 120.812,75.- Euros. La soci\u00e9t\u00e9 G) continua cet \u00e9crit \u00e0 l\u2019Administration des B\u00e2timents Publics qui refusa toutefois de proc\u00e9der au r\u00e8glement de cette somme, m\u00eame suite \u00e0 une r\u00e9clamation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 M) en date du 17 novembre 2011.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re mit alors, par courrier recommand\u00e9 du 25 novembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 G) en demeure de lui payer le montant de sa \u00ab lettre de cr\u00e9ance \u00bb contre laquelle celle-ci n\u2019aurait jamais protest\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 M) assigna la soci\u00e9t\u00e9 G) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch afin de se voir r\u00e9gler le montant de 120.812,75.- Euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch fit droit \u00e0 cette demande par jugement du 19 d\u00e9cembre 2018, en d\u00e9cidant que la \u00ab lettre de cr\u00e9ance \u00bb du 8 juin 2010 valait facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 G), la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 1 er avril 2020, qualifia le contrat liant les deux soci\u00e9t\u00e9s de \u00ab contrat de louage d\u2019ouvrage de droit commun \u00bb 6 et confirma les premiers juges en ce qu\u2019ils avaient d\u00e9cid\u00e9 que la \u00ab lettre de cr\u00e9ance \u00bb \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme facture 7 .<\/p>\n

Citant un arr\u00eat de Votre Cour du 24 janvier 2019 8 , elle rappela que la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 109 du Code de commerce<\/p>\n

6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, alin\u00e9a 2 7 Idem, page 9, alin\u00e9a 8 et 9, et page 10, alin\u00e9a 1er 8 Cass. 24 janvier 2019, n\u00b04072 du registre<\/p>\n

10 n\u2019avait pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, les parties n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9es par un contrat de vente 9 .<\/p>\n

Elle poursuivit ensuite :<\/p>\n

\u00ab Pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d\u2019\u00e9mettre des factures, l\u2019acceptation constitue une pr\u00e9somption de l\u2019homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge. \u00bb<\/p>\n

Elle en d\u00e9duisit :<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 M) peut se pr\u00e9valoir du silence gard\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 G) \u00e0 la r\u00e9ception de la facture comme pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e. Il devra ensuite \u00eatre analys\u00e9, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, si l\u2019acceptation de la facture constitue une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Il est en effet admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple (Cour d\u2019appel, 4 e chambre, 6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). \u00bb<\/p>\n

En appliquant ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce lui soumis, la Cour d\u2019appel d\u00e9cida qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la premi\u00e8re contestation de la facture du 8 juin 2010, document\u00e9e par des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux dossier, ne datait que du 18 d\u00e9cembre 2012, celle-ci devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant largement tardive.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, elle arriva \u00e0 la conclusion suivante :<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces circonstances une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e pour le montant de 120.812,75 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. \u00bb<\/p>\n

9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, alin\u00e9a 3 10 Idem, page 10, alin\u00e9a 4 11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, alin\u00e9as 5 et 6 12 Idem, page 11, alin\u00e9as 5 et 6<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au moyen unique de cassation :<\/p>\n

premi\u00e8re branche : tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, \u00e0 titre subsidiaire : tir\u00e9e de l\u2019absence de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil en combinaison avec l\u2019article 1353 du m\u00eame code<\/p>\n

troisi\u00e8me branche, \u00e0 titre subsidiaire : tir\u00e9e de l\u2019absence de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 109 du Code de commerce en combinaison avec l\u2019article 1353 du Code civil<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation, articul\u00e9 en trois branches, fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des diff\u00e9rentes contestations formul\u00e9es par l\u2019actuelle demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019encontre de la cr\u00e9ance lui r\u00e9clam\u00e9e, en faisant \u00e0 tort application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, alors que le contrat liant les parties n\u2019\u00e9tait pas un contrat de vente, mais un contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Selon le moyen, m\u00eame \u00ab si les juges du fond appr\u00e9cient librement, s\u2019agissant d\u2019un contrat commercial autre qu\u2019une vente, si la facture accept\u00e9e invoqu\u00e9e par le demandeur en justice vaut ou non pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e, leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain est n\u00e9anmoins encadr\u00e9 par des r\u00e8gles de droit dont le respect rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la Cour de cassation \u00bb 13 .<\/p>\n

Ainsi, \u00ab pour les engagements commerciaux autres que les ventes, l\u2019acceptation ne constitue qu\u2019une pr\u00e9somption de l\u2019homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat \u00bb de sorte que \u00ab pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l\u2019existence de l\u2019acceptation, mais aussi, si l\u2019acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture \u00bb 14 .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, m\u00eame si la facture a fait l\u2019objet d\u2019une acceptation, \u00ab les juges du fond sont l\u00e9galement oblig\u00e9s, dans ce cas, d\u2019examiner les contestations<\/p>\n

13 M\u00e9moire en cassation, page 4, alin\u00e9a 3 14 Idem, page 4, alin\u00e9a 4<\/p>\n

12 oppos\u00e9es par le d\u00e9biteur et d\u2019appr\u00e9cier si elles ne sont pas de nature \u00e0 rapporter la preuve contraire du contenu de la facture m\u00eame accept\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Le moyen a trait aux cons\u00e9quences qui d\u00e9coulent de l\u2019interpr\u00e9tation de Votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 janvier 2019 16 qui marque un revirement de jurisprudence quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Selon le pr\u00e9dit article, \u00ab les achats et les ventes se constatent (\u2026) par une facture accept\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale, concernant la preuve en mati\u00e8re commerciale, avait re\u00e7u par la jurisprudence luxembourgeoise une interpr\u00e9tation qui l\u2019\u00e9tendait bien au-del\u00e0 du contrat de vente. Les juridictions lui avaient en effet attribu\u00e9 une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en l\u2019appliquant non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial 17 .<\/p>\n

Selon la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, une facture est accept\u00e9e tacitement par le silence gard\u00e9 par le client, lorsque celui-ci, l\u2019ayant re\u00e7ue, ne proteste pas dans un d\u00e9lai normal. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. Un silence prolong\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture. Il incombe au client de prouver qu\u2019il a protest\u00e9, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent \u00eatre pr\u00e9cises, des protestations vagues sont sans incidence, ne sauraient contredire la pr\u00e9somption d\u2019acceptation et la priver d\u2019effet 18 .<\/p>\n

L\u2019absence de protestation dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir du moment de r\u00e9ception d\u2019une facture fait donc pr\u00e9sumer l\u2019acceptation tacite de la facture en cause. Cette pr\u00e9somption peut \u00eatre contrecarr\u00e9e, soit par la preuve, \u00e0 rapporter par le r\u00e9ceptionnaire de la facture, de la protestation pr\u00e9cise et en temps utile de la facture litigieuse, soit de ce que son silence s\u2019expliquait autrement que par son acceptation.<\/p>\n

Si une telle preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e, l\u2019acceptation de la facture fait pr\u00e9sumer l\u2019existence de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

15 Idem, page 4, alin\u00e9a 4 16 Cass. 24 janvier 2019, n\u00b04072 du registre 17 Cass. 9 janvier 1985, Pas.26, p. 316 18 Cour d\u2019appel 29 mai 2013, Pas.36, p.353<\/p>\n

13 Selon Votre arr\u00eat du 24 janvier 2019, il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable, mais uniquement si l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de vente commerciale.<\/p>\n

En effet, Votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019article 109 du Code de commerce ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de cet article, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en appliquant l\u2019article 109 du Code de commerce au contrat d\u2019entreprise, la Cour d\u2019appel a partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ; \u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contrat commercial autre qu\u2019une vente, et notamment d\u2019un contrat d\u2019entreprise comme en l\u2019esp\u00e8ce, le silence gard\u00e9 par le r\u00e9ceptionnaire de la facture n\u2019engendre donc, conform\u00e9ment \u00e0 Votre arr\u00eat, qu\u2019une pr\u00e9somption simple, laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n

Il s\u2019agit plus particuli\u00e8rement d\u2019une pr\u00e9somption de l\u2019homme, r\u00e9gie par l\u2019article 1353 du Code civil qui dispose que \u00ab les pr\u00e9somptions qui ne sont point \u00e9tablies par la loi, sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, et dans les cas seulement o\u00f9 la loi admet les preuves testimoniales, \u00e0 moins que l\u2019acte ne soit attaqu\u00e9 pour cause de fraude ou de dol \u00bb.<\/p>\n

L\u2019une des questions soulev\u00e9es par le moyen de cassation est donc celle de savoir quels sont les principes qui r\u00e9gissent une telle pr\u00e9somption de l\u2019homme et quelles sont les cons\u00e9quences qui s\u2019en d\u00e9gagent quant au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 4 f\u00e9vrier 2021 concernant le pourvoi n\u00b0CAS-2020- 00092, Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint John PETRY \u00e9crit \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n

\u00ab Il y a lieu d\u2019insister dans cet ordre d\u2019id\u00e9es sur la diff\u00e9rence existant entre une pr\u00e9somption l\u00e9gale, telle que celle de l\u2019article 109 du Code de commerce, pr\u00e9sumant, en mati\u00e8re de contrats de vente, l\u2019existence de la cr\u00e9ance \u00e0 partir<\/p>\n

14 de l\u2019acceptation de la facture par le commer\u00e7ant, et une pr\u00e9somption de l\u2019homme au sens de l\u2019article 1353 du Code civil, telle que celle par laquelle le juge peut, en mati\u00e8re de contrats commerciaux autres que la vente, d\u00e9cider de d\u00e9duire l\u2019existence de la cr\u00e9ance de l\u2019acceptation de la facture par le commer\u00e7ant.<\/p>\n

L\u2019article 1349 du Code civil d\u00e9finit les pr\u00e9somptions comme \u00ab des cons\u00e9quences que la loi ou le magistrat tir\u00e9 d\u2019un fait connu \u00e0 un fait inconnu \u00bb.<\/p>\n

Cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e d\u00e8s l\u2019adoption du Code civil :<\/p>\n

\u00ab Merlin 19 , \u00e0 la suite de nos anciens auteurs, observait qu'il convenait, en r\u00e9alit\u00e9, de bien distinguer la \u00ab pr\u00e9so mption \u00bb stricto sensu (qui fait tenir quelque chose pour vrai… sumit pro vero… avant… pr\u00e6 … qu'il n'en ait \u00e9t\u00e9 fait directement la preuve) de \u00ab l'indice \u00bb (\u00ab marque ou d\u00e9monstration que la chose a \u00e9t\u00e9 faite \u00bb) ou la \u00ab conjoncture \u00bb ou bien encore le \u00ab signe \u00bb (marque sensible d'une chose ; on songe \u00e0 la maxime : res ipsa loquitur : la chose parle d'elle- m\u00eame). Apr\u00e8s Danty, Merlin d\u00e9plorait que, \u00ab dans notre usage, on confonde la signification de tous ces noms, surtout en mati\u00e8re civile \u00bb (Merlin, pr\u00e9c. n\u00b0 7, sp\u00e9c. p. 678, col. 1). Il \u00e9tait donc sans doute trompeur de donner dans l'ancien article 1349, une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale regroupant, finalement, un principe g\u00e9n\u00e9ral et un mode de preuve. \u00bb<\/p>\n

La pr\u00e9somption l\u00e9gale \u00ab est l\u2019\u0153uvre du l\u00e9gislateur [\u2026], lequel \u00e9tablit, \u00e0 partir d\u2019un fait connu (ou notoire), une pr\u00e9somption de fait qu\u2019il g\u00e9n\u00e9ralise et syst\u00e9matise, de telle sorte que, post\u00e9rieurement, le fait inconnu doit \u00eatre tir\u00e9 du fait connu par le juge, sur ordre de la loi \u00bb 21 . Les pr\u00e9somptions l\u00e9gales \u00ab constituent des dispenses de preuve ou plut\u00f4t des all\u00e9gements ou des d\u00e9placements de l\u2019objet de la preuve \u00bb 22 . \u00ab En simplifiant, l\u2019on pourrait dire, que la pr\u00e9somption l\u00e9gale est (ou est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre\u2026) une r\u00e8gle de droit probatoire (de renversement de la charge de la preuve) g\u00e9n\u00e9ralisant \u00e0 tout litige ce qui n\u2019\u00e9tait peut-\u00eatre au d\u00e9part qu\u2019un pr\u00e9somption du fait de l\u2019homme (d\u2019aide du juge dans l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve) \u00bb 23 . Selon BARTIN, \u00ab les pr\u00e9somptions l\u00e9gales ne sont donc que des hypoth\u00e8ses o\u00f9 le proc\u00e9d\u00e9 logique du d\u00e9placement de la preuve a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et syst\u00e9matis\u00e9 par la loi \u00bb 24 . Pour qu\u2019il y ait v\u00e9ritablement pr\u00e9somption l\u00e9gale, \u00ab il faut que le l\u00e9gislateur ait pr\u00e9vu deux faits distincts, la preuve de l\u2019un servant de preuve \u00e0 l\u2019autre \u00bb 25 .<\/p>\n

La pr\u00e9somption l\u00e9gale peut \u00eatre simple, irr\u00e9fragable ou mixte. Elle est simple si elle peut \u00eatre renvers\u00e9e par tous les moyens de preuve que la loi autorise 26 , \u00ab notamment<\/p>\n

19 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754 -1838), Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour de cassation fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019Empire et auteur d\u2019ouvrages de droit. 20 Jurisclasseur Civil, Art. 1354, Fascicule unique : Preuve des obligations \u2013 Pr\u00e9somptions l\u00e9gales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n\u00b0 8. 21 Idem, n\u00b0 22. 22 Idem, n\u00b0 23. 23 Idem, n\u00b0 24. 24 Idem, n\u00b0 41, citant Ch. AUBRY et Ch. RAU par Etienne BARTIN, Cours de droit civil fran\u00e7ais, Paris, 5 e \u00e9dition, 1917, tome XII, \u00a7 749, note 10bis . 25 Idem, n\u00b0 44. 26 Idem, n\u00b0 52. Cette solution a \u00e9t\u00e9 formellement consacr\u00e9e par l\u2019article 1354 du Code civil fran\u00e7ais, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 2016- 131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des<\/p>\n

15 par la preuve indiciaire, la pr\u00e9somption du fait de l\u2019homme [\u2026] r\u00e9duisant \u00e0 n\u00e9ant, dans une esp\u00e8ce donn\u00e9e, la pr\u00e9somption l\u00e9gale \u00bb 27 . Elle est irr\u00e9fragable lorsqu\u2019elle ne peut pas \u00eatre renvers\u00e9e 28 . Elle est mixte lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut \u00eatre renvers\u00e9e ou l\u2019objet sur lequel elle peut \u00eatre renvers\u00e9e 29 . Il s\u2019agit donc de pr\u00e9somptions qui \u00ab ne tol\u00e8rent que certaines preuves contraires \u00bb 30 .<\/p>\n

A la pr\u00e9somption l\u00e9gale s\u2019oppose la pr\u00e9somption de l\u2019homme, actuellement qualifi\u00e9e en droit fran\u00e7ais de pr\u00e9somption judiciaire 31 . Elle vise le cas dans lequel \u00ab c\u2019est le juge qui, ayant us\u00e9 de ses propres \u00ab lumi\u00e8res \u00bb (comme [dit l\u2019]article 1353), tire lui- m\u00eame le fait inconnu du fait connu \u00bb 32 . Il est fr\u00e9quemment fait recours au \u00ab terme d\u2019\u00ab indice \u00bb pour d\u00e9signer ce type de pr\u00e9somption, m\u00eame si, stricto sensu, l\u2019indice n\u2019est que l\u2019\u00e9l\u00e9ment initial qui permet au juge de raisonner par pr\u00e9somption \u00bb 33 . La pr\u00e9somption de l\u2019homme \u00ab est un v\u00e9ritable mode de preuve \u00bb 34 , ce qui explique que l\u2019article qui la d\u00e9finit a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9cente r\u00e9forme fran\u00e7aise du droit des obligations de 2016 35 , dans une section du chapitre du Code civil intitul\u00e9 \u00ab Les diff\u00e9rents modes de preuve \u00bb 36 .<\/p>\n

La pr\u00e9somption de l\u2019homme est \u00ab le fait du juge \u00bb 37 . Celui-ci, \u00ab en effet, interpr\u00e8te un indice qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par l\u2019un des plaideurs, afin d\u2019en d\u00e9duire l\u2019existence du fait contest\u00e9 par l\u2019autre plaideur. Une pr\u00e9somption judiciaire ne prend d\u00e8s lors sa valeur que par l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019usage qu\u2019en fait le juge. De plus, la pr\u00e9somption judiciaire ne repose que sur le bien ou le mal-jug\u00e9 du magistrat. Elle constitue donc, non point une dispense de preuve comme la pr\u00e9somption l\u00e9gale, mais un mode de preuve d\u2019un fait pr\u00e9cis, dans une instance d\u00e9termin\u00e9e, mode de preuve fond\u00e9 sur la force de conviction que ce raisonnement entra\u00eene dans l\u2019esprit du juge saisi. \u00bb 38 . Contrairement \u00e0 la pr\u00e9somption l\u00e9gale, elle \u00ab ne d\u00e9place pas la charge de la preuve \u00bb 39 . \u00bb<\/p>\n

contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations : \u00ab La pr\u00e9somption que la loi attache \u00e0 certains actes ou \u00e0 certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d\u2019en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi r\u00e9serve la preuve contraire, et peut alors \u00eatre renvers\u00e9e par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut \u00eatre renvers\u00e9e ou l\u2019objet sur lequel elle peut \u00eatre renvers\u00e9e ; elle est dite irr\u00e9fragable lorsqu\u2019elle ne peut \u00eatre renvers\u00e9e. \u00bb. 27 Idem et loc.cit., se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 BARTIN, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 750, note 6. 28 Idem, n\u00b0 80. Cette solution a \u00e9t\u00e9 formellement consacr\u00e9e par l\u2019article 1354, nouveau, du Code civil fran\u00e7ais, pr\u00e9cit\u00e9. 29 Idem, n\u00b0 64. Cette solution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 formellement consacr\u00e9e par l\u2019article 1354, nouveau, du Code civil fran\u00e7ais. 30 Idem, et loc.cit. 31 Article 1382 du Code civil fran\u00e7ais tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2016- 131 : \u00ab Les pr\u00e9somptions qui ne sont pas \u00e9tablies par la loi, sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, pr\u00e9cises et concordantes, et dans les cas seulement o\u00f9 la loi admet la preuve par tout moyen \u00bb (qui reprend, en substance, l\u2019ancien article 1353 du Code civil). 32 Jurisclasseur Civil, Art. 1354, pr\u00e9cit\u00e9, par Didier GUEVEL, n\u00b0 20. 33 Idem et loc.cit. 34 Idem, n\u00b0 21. 35 Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e, comme rappel\u00e9 ci-avant, par l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2016-131. 36 Jurisclasseur Civil, Art. 1354, pr\u00e9cit\u00e9, par Didier GUEVEL, n\u00b0 21. 37 Jurisclasseur Civil, Art. 1382, pr\u00e9cit\u00e9, par Didier GUEVEL, n\u00b0 12. 38 Idem et loc.cit. 39 Idem, n\u00b0 13.<\/p>\n

16 En l\u2019esp\u00e8ce, puisque la facture litigieuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 propos d\u2019un contrat d\u2019entreprise, c\u2019est \u00e0 juste titre que la Cour d\u2019appel, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 janvier 2019, a rappel\u00e9 que \u00ab pour les autres contrats commerciaux la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e \u00bb, que \u00ab la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019article 109 du Code de commerce n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00bb et que \u00ab la facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge \u00bb 40 .<\/p>\n

Elle en a d\u00e9duit :<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 M) peut se pr\u00e9valoir du silence gard\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 G) \u00e0 la r\u00e9ception de la facture comme pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e. Il devra ensuite \u00eatre analys\u00e9, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, si l\u2019acceptation de la facture constitue une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Il est en effet admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc soulign\u00e9 par l\u00e0 que la pr\u00e9somption que fait na\u00eetre la non-contestation de la facture pour les contrats commerciaux autres que les ventes est r\u00e9fragable, de sorte que le d\u00e9biteur peut la renverser.<\/p>\n

Elle a ensuite analys\u00e9 les circonstances factuelles lui soumises pour en d\u00e9duire une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

On pourrait donc argumenter, \u00e0 titre principal, que puisque les pr\u00e9somptions de l\u2019homme impliquent n\u00e9cessairement une appr\u00e9ciation factuelle et que le juge est \u00ablibre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e \u00bb, tel que Votre Cour l\u2019a \u00e9nonc\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le moyen ne ferait que remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les magistrats d\u2019appel des circonstances de fait dont ils ont d\u00e9duit une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance. Etant donn\u00e9 que cette appr\u00e9ciation impose un examen des circonstances factuelles, elle est souveraine aux juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

40 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, alin\u00e9as 2, 3 et 4 41 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, alin\u00e9as 5 et 6<\/p>\n

17 Dans cette optique, il faudrait en conclure que le moyen est \u00e0 rejeter en sa premi\u00e8re branche, tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, en ce que la Cour d\u2019appel aurait omis de statuer sur les contestations formul\u00e9es par l\u2019actuelle demanderesse en cassation concernant l\u2019existence, respectivement le quantum de la cr\u00e9ance, d\u00e8s lors qu\u2019en d\u00e9cidant que l\u2019existence de la cr\u00e9ance litigieuse est \u00e9tablie par la pr\u00e9somption suffisante d\u00e9coulant des circonstances factuelles lui soumises, elle a n\u00e9cessairement, mais implicitement r\u00e9pondu, en les rejetant comme non fond\u00e9es, aux conclusions de l\u2019actuelle demanderesse en cassation ayant trait \u00e0 des contestations concernant tant le principe que le quantum de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, mettant en \u0153uvre le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, au regard des articles 1134 et 1353 du Code civil (deuxi\u00e8me branche), respectivement 109 du Code de commerce et 1353 du Code civil (troisi\u00e8me branche), le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, en ce que sous le couvert du grief all\u00e9gu\u00e9, il ne ferait que remettre en cause le pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel des circonstances factuelles dont ils ont d\u00e9duit la pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019on pourrait toutefois consid\u00e9rer que le moyen pose la question de l\u2019\u00e9tendue de la force probante de la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019acceptation de la facture dans le cadre des contrats commerciaux autres que les ventes.<\/p>\n

En effet, si l\u2019acceptation de la facture ne constitue qu\u2019une pr\u00e9somption de l\u2019homme, donc par principe r\u00e9fragable, encore faut-il savoir comment le renversement de cette pr\u00e9somption, qui doit toujours \u00eatre possible, doit s\u2019op\u00e9rer. Est-ce que le d\u00e9biteur peut s\u2019attaquer uniquement \u00e0 la question de l\u2019acceptation et donc prouver qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, il avait soit protest\u00e9 en temps utile contre la facture, respectivement que m\u00eame s\u2019il a gard\u00e9 le silence, cette attitude s\u2019explique par d\u2019autres raisons que l\u2019acceptation ? Ou alors le d\u00e9biteur peut-il, au-del\u00e0 et ind\u00e9pendamment de la question de l\u2019acceptation de la facture, contester le fond de la cr\u00e9ance lui r\u00e9clam\u00e9e, en critiquant son existence, son exigibilit\u00e9 ou son quantum ?<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019on se retrouverait de facto \u00e0 nouveau dans le cadre de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, qui ne permet au d\u00e9biteur que de remettre en cause le principe de l\u2019acceptation. Une fois que le juge a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019acceptation est \u00e9tablie, la preuve de la cr\u00e9ance en est d\u00e9duite de mani\u00e8re automatique. Ce n\u2019est que si le juge arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y a point eu d\u2019acceptation valable de la facture que le d\u00e9biteur est admis \u00e0 prouver que la cr\u00e9ance sur laquelle elle porte n\u2019est pas redue.<\/p>\n

Or, en pr\u00e9sence d\u2019une pr\u00e9somption de l\u2019homme, de par nature r\u00e9fragable, il devrait en principe rester possible de rapporter non seulement la preuve que le silence ne valait pas acceptation de la facture, mais encore celle que la cr\u00e9ance<\/p>\n

18 n\u2019est pas redue, pour des raisons concernant son existence- m\u00eame, voire son quantum.<\/p>\n

De ce point de vue, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si, lorsque le juge admet, au vu des circonstances factuelles lui soumises, que le silence gard\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9ception de la facture fait suffisamment pr\u00e9sumer son acceptation, il doit quand- m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse des contestations soulev\u00e9es par le r\u00e9ceptionnaire de la facture dans le cadre du proc\u00e8s.<\/p>\n

Un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 27 f\u00e9vrier 2019 42 , cit\u00e9 dans le m\u00e9moire en cassation, semble r\u00e9pondre par l\u2019affirmative, en ce qu\u2019il a retenu que \u00ab pour de tels engagements 43 , le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l\u2019existence de l\u2019acceptation, mais aussi, si l\u2019acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture \u00bb.<\/p>\n

Ce raisonnement se retrouve \u00e9galement dans la jurisprudence et la doctrine belges datant d\u2019avant un changement l\u00e9gislatif intervenu en 2018 44 , ayant \u00e9tendu la pr\u00e9somption l\u00e9gale de facture accept\u00e9e, initialement limit\u00e9e aux seules ventes commerciales, \u00e0 tous les types de contrats et notamment aux contrats de services.<\/p>\n

M\u00eame si une certaine controverse a exist\u00e9 en droit belge, il se d\u00e9gage d\u2019une partie de la doctrine ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation belge 45 que si l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9fragable, la preuve contraire doit pouvoir \u00eatre rapport\u00e9e. Et, dans cette hypoth\u00e8se, le d\u00e9biteur qui conteste peut non seulement attaquer l\u2019existence de l\u2019acceptation, mais aussi, si l\u2019acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture 46 .<\/p>\n

Si tel devait \u00eatre l\u2019enseignement \u00e0 tirer de Votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 janvier 2019, quelles en sont les cons\u00e9quences quant aux griefs mis en \u0153uvre par le moyen de cassation ?<\/p>\n

Sous r\u00e9serve qu\u2019il ne se heurte pas \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour, le moyen devrait alors \u00eatre reconnu comme \u00e9tant fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche, d\u00e8s lors que ce serait \u00e0 tort que la<\/p>\n

42 Cour d\u2019appel, 4 \u00e8me chambre, 27 f\u00e9vrier 2019, n\u00b044737 du r\u00f4le 43 C\u2019est-\u00e0-dire des contrats commerciaux autres que la vente 44 Loi du 15 avril 2018 portant r\u00e9forme du droit des entreprises. Cette loi a abrog\u00e9 l\u2019article 25 du Code de commerce belge en le rempla\u00e7ant par un article 1348bis nouveau du Code civil belge. Cette disposition a finalement \u00e9t\u00e9 reprise par une loi du 13 avril 2019 qui a port\u00e9 cr\u00e9ation d\u2019un nouveau Code civil en y ins\u00e9rant, \u00e0 titre de premier \u00e9l\u00e9ment, un livre consacr\u00e9 \u00e0 la preuve, comportant un article 8.11, disposant dans son paragraphe 4 que \u00ab sauf preuve contraire, une facture accept\u00e9e par une entreprise ou non contest\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable fait preuve contre l\u2019entreprise de l\u2019acte juridique all\u00e9gu\u00e9. \u00bb 45 Cass. belge, 24 janvier 2008, n\u00b0C.07.0355.N 46 L\u2019acceptation de la facture en mati\u00e8re commerciale, Dominique MOUGENO, Journal des tribunaux, 2010\/1, n\u00b06377, p.2- 4 ; A. CLOQUET, La facture, Larcier 1959, p.185<\/p>\n

19 Cour d\u2019appel aurait omis de r\u00e9pondre aux conclusions de l\u2019actuelle demanderesse en cassation concernant ses contestations quant \u00e0 l\u2019existence, respectivement au quantum de la cr\u00e9ance lui r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

En effet, s\u2019agissant d\u2019une simple pr\u00e9somption de l\u2019homme, donc d\u2019un indice parmi d\u2019autres, la preuve du contraire devant rester possible, les juges du fond avaient l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux moyens avanc\u00e9s par l\u2019actuelle demanderesse en cassation tenant \u00e0 ces contestations, et ils ne pouvaient se limiter \u00e0 constater que la premi\u00e8re protestation contre la facture, qui se trouvait document\u00e9e par des pi\u00e8ces, \u00e9tait tardive, de sorte que le tribunal \u00e9tait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. L\u2019obligation de r\u00e9ponse d\u00e9coule de ce que les contestations avanc\u00e9es s\u2019analysent en un v\u00e9ritable moyen, susceptible d\u2019avoir une incidence sur la solution du litige.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le moyen serait encore fond\u00e9 en sa seconde branche, tir\u00e9e du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil et de l\u2019article 1353 du Code civil, en ce qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une simple pr\u00e9somption de l\u2019homme, les magistrats d\u2019appel se sont \u00e0 tort arr\u00eat\u00e9s dans leur raisonnement au constat que la contestation de la facture \u00e9tait tardive, d\u00e8s lors que cette circonstance n\u2019\u00e9tait qu\u2019un indice qui ne les dispensait pas de s\u2019adonner \u00e0 l\u2019analyse des moyens avanc\u00e9s quant \u00e0 l\u2019existence et au quantum de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e, tendant \u00e0 prouver le contraire du contenu de la facture.<\/p>\n

En omettant de prendre position auxdits arguments, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 de mani\u00e8re insuffisante les faits qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, en l\u2019occurrence sur l\u2019existence et le montant exigible de la cr\u00e9ance, privant ainsi Votre Cour de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son contr\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9e du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 109 du Code de commerce en combinaison avec l\u2019article 1353 du Code civil semble toutefois inop\u00e9rante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gage de Votre arr\u00eat du 24 janvier 2019 que l\u2019article 109 du Code de commerce ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat en cause n\u2019\u00e9tant pas une vente commerciale, mais un contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable<\/p>\n

— A titre principal, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche et il ne saurait \u00eatre accueilli en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches<\/p>\n

— A titre subsidiaire, le moyen est fond\u00e9 en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches, la troisi\u00e8me branche \u00e9tant inop\u00e9rante<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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