{"id":687525,"date":"2026-04-25T23:16:36","date_gmt":"2026-04-25T21:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2021-n-2021-00326\/"},"modified":"2026-04-25T23:16:41","modified_gmt":"2026-04-25T21:16:41","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2021-n-2021-00326","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2021-n-2021-00326\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2021, n\u00b0 2021-00326"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0123\/21 — I \u2013 CIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00326 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9e le \u00e0, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 mars 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9 le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Carine CO\u00cf -MAITZNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assistant et repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant mineure C, n\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate d\u2019 B (ci-apr\u00e8s B) dirig\u00e9e contre A (ci-apr\u00e8s A), d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 la fixation aupr\u00e8s de lui de la r\u00e9sidence habituelle de la fille commune mineure C (ci-apr\u00e8s C), n\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2010, le juge aux affaires familiales, au vu du rapport de l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2020 pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant mineure et du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale ordonn\u00e9e le 22 juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 f\u00e9vrier 2021 a<\/p>\n

— dit la demande recevable et fond\u00e9e, — fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune mineure C aupr\u00e8s d\u2019B, — dit que cette d\u00e9cision prend effet le 3 avril 2021, — attribu\u00e9 \u00e0 A un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure C \u00e0 exercer \u00e0 la convenance des parties, sinon \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, o en p\u00e9riode scolaire : chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison relais\/foyer scolaire au dimanche \u00e0 19.00 heures, o en p\u00e9riode de vacances scolaires, les ann\u00e9es impaires: la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances d\u2019hiver, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de printemps, en \u00e9t\u00e9, la premi\u00e8re et la troisi\u00e8me quinzaine, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de la Toussaint, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, et les ann\u00e9es paires: la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances d\u2019hiver, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de printemps, en \u00e9t\u00e9 la deuxi\u00e8me et la quatri\u00e8me quinzaine, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de la Toussaint, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, avec la pr\u00e9cision qu\u2019A r\u00e9cup\u00e8re C pour l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s du p\u00e8re et que ce dernier r\u00e9cup\u00e8re C \u00e0 la fin du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s de la m\u00e8re, — ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire du jugement sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution, — transmis une copie du jugement au juge de la jeunesse pour son information, — fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ce jugement est entrepris par A suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 la Cour d\u2019ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2021 fixant le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune C aupr\u00e8s du p\u00e8re.<\/p>\n

Ensuite et par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle conclut, principalement, \u00e0 voir fixer le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune aupr\u00e8s d\u2019elle pour le plus grand bien de l\u2019enfant, subsidiairement, \u00e0 voir fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s d\u2019elle pendant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2020\/2021 pour permettre \u00e0 l\u2019enfant de terminer son cycle d\u2019\u00e9tudes. Elle demande acte de ce qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroi \u00e0 B d\u2019un<\/p>\n

3 droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune et, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle demande un tel droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement particuli\u00e8rement \u00e9largi \u00e0 son propre profit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure.<\/p>\n

Par ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A soutient qu\u2019elle est le parent de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant pour s\u2019en \u00eatre occup\u00e9e depuis la naissance avec d\u00e9vouement et engagement. Elle admet qu\u2019un grand diff\u00e9rent continue d\u2019opposer les parents et que l\u2019enfant peut en souffrir, mais elle soutient qu\u2019un changement d\u2019\u00e9cole et de syst\u00e8me scolaire n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019C qui n\u2019apprendra ni l\u2019allemand, ni l\u2019anglais dans le syst\u00e8me scolaire fran\u00e7ais. De plus le p\u00e8re ne pr\u00e9senterait aucun projet pour la scolarisation de l\u2019enfant en France, ni pour son \u00e9panouissement, notamment au niveau des activit\u00e9s parascolaires, l\u2019enfant ayant suivi des cours de solf\u00e8ge et de danse classique et ayant pratiqu\u00e9 l\u2019\u00e9quitation au Luxembourg. Le village habit\u00e9 par B ne compterait que 258 habitants et il ne s\u2019y passerait rien. Finalement le souhait exprim\u00e9 par l\u2019enfant d\u2019\u00e9tablir sa r\u00e9sidence aupr\u00e8s du p\u00e8re serait tr\u00e8s fluctuant et changeant, le p\u00e8re n\u2019aurait pas d\u2019emploi stable et il se ferait entretenir par sa nouvelle compagne. A aimerait sa fille et voudrait lui assurer la meilleure \u00e9ducation possible. Dans le cadre de cette d\u00e9marche de la m\u00e8re, hautement b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019avenir de l\u2019enfant, il serait normal que celui-ci exprime une certaine r\u00e9ticence face au travail et \u00e0 l\u2019investissement requis. Le but serait de faire d\u2019C une adulte responsable. L\u2019appelante rel\u00e8ve finalement qu\u2019elle n\u2019a pas revu l\u2019enfant depuis le d\u00e9m\u00e9nagement de celui -ci aupr\u00e8s du p\u00e8re le 3 avril 2021 et qu\u2019une enqu\u00eate sociale a eu lieu au domicile du p\u00e8re alors qu\u2019aucun enqu\u00eateur social ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son domicile qui serait tout aussi adapt\u00e9 pour l\u2019enfant que celui du p\u00e8re tel que d\u00e9crit dans le rapport du 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 mai 2021, la partie intim\u00e9e expose qu\u2019C fr\u00e9quente l\u2019\u00e9cole primaire \u00e0 Pagny-sur-Moselle depuis la fin des vacances de P\u00e2ques et qu\u2019elle s\u2019y est bien int\u00e9gr\u00e9e au m\u00eame niveau que celui auquel elle \u00e9tait scolaris\u00e9e au Luxembourg.<\/p>\n

B regrette qu\u2019A n\u2019ait pas exerc\u00e9 de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune pendant les vacances de P\u00e2ques et qu\u2019elle n\u2019ait pas non plus, au jour des plaidoiries, exerc\u00e9 de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement le week-end, malgr\u00e9 la demande en ce sens lui adress\u00e9e par C par message t\u00e9l\u00e9phonique du 9 avril 2021. Il relate encore qu\u2019en ce moment C n\u2019est pas encore inscrite \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, mais que de telles activit\u00e9s sont organis\u00e9es par la commune les mercredis et qu\u2019C assistera \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son choix lors de la reprise de l\u2019\u00e9cole apr\u00e8s les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9. La compagne d\u2019B conduirait C \u00e0 l\u2019\u00e9cole tous les matins et B r\u00e9cup\u00e9rerait l\u2019enfant \u00e0 16.45 heures apr\u00e8s les cours pour passer du temps avec elle. C aurait trouv\u00e9 son rythme et elle se sentirait \u00e0 l\u2019aise dans sa nouvelle famille et \u00e0 l\u2019\u00e9cole. A aurait exerc\u00e9 trop de pression sur l\u2019enfant commune qui aurait besoin d\u2019affection et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. La partie intim\u00e9e en conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris concernant la r\u00e9sidence d\u2019C \u00e0 son domicile en France. Il interjette appel incident du jugement du 8 f\u00e9vrier 2021 en ce que le juge aux affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 que les trajets entre le domicile de la m\u00e8re au Luxembourg et celui du p\u00e8re en France devaient \u00eatre partag\u00e9s entre les<\/p>\n

4 parents, alors qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 l\u2019enfant avait encore sa r\u00e9sidence aupr\u00e8s de la m\u00e8re, il aurait d\u00fb assumer seul tous les d\u00e9placements pour l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Il devrait en rester ainsi suite au changement de r\u00e9sidence de l\u2019enfant. B demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel au motif que pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience, A a adopt\u00e9 une attitude contraire \u00e0 sa demande formul\u00e9e dans le cadre de son appel en ne faisant aucune d\u00e9marche en vue d\u2019entretenir une relation avec la fille commune mineure.<\/p>\n

A soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant C eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision rendue par le juge de la jeunesse le 14 novembre 2017 ordonnant le maintien de la mineure en milieu familial aupr\u00e8s de la m\u00e8re, moyennant certaines conditions. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait contraire \u00e0 cette d\u00e9cision du juge de la jeunesse. Elle explique le d\u00e9faut d\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune par les restrictions de voyage et le couvre- feu mis en place par le gouvernement fran\u00e7ais dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. L\u2019appel incident d\u2019B serait irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 introduit par voie de requ\u00eate.<\/p>\n

B fait r\u00e9pliquer que le juge aux affaires familiales \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande, dans la mesure o\u00f9 le juge de la jeunesse aurait mis fin \u00e0 son intervention. Concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, il ajoute qu\u2019en France, les parents s\u00e9par\u00e9s peuvent se d\u00e9placer pour l\u2019exercice de leur droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants vivant aupr\u00e8s de l\u2019autre parent.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A. La recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

L\u2019appel principal qui a \u00e9t\u00e9 introduit conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1007- 8 et 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards est recevable.<\/p>\n

Concernant la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel incident, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auxquelles il n\u2019est pas d\u00e9rog\u00e9 par l\u2019article 1007- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui se limite \u00e0 exclure de la proc\u00e9dure devant la Cour statuant en mati\u00e8re d\u2019appel interjet\u00e9 contre une d\u00e9cision rendue par le juge aux affaires familiales les articles 598 \u00e0 611 du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019article 571 in fine dispose que l\u2019intim\u00e9 pourra en tout \u00e9tat de cause interjeter incidemment appel, quand m\u00eame il aurait signifi\u00e9 le jugement sans protestation.<\/p>\n

La d\u00e9claration d\u2019appel incident n\u2019\u00e9tant pas subordonn\u00e9e \u00e0 une forme sacramentelle et pouvant m\u00eame \u00eatre implicite, elle peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par voie de conclusions \u00e0 l\u2019audience dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure orale.<\/p>\n

N\u2019\u00e9tant, par ailleurs, enferm\u00e9 dans aucun d\u00e9lai, l\u2019appel incident interjet\u00e9 par conclusions orales prises par le mandataire d\u2019B \u00e0 l\u2019audience du 7 mai 2021 est recevable.<\/p>\n

5 B. La comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant mineure C<\/p>\n

La loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse institue des comp\u00e9tences et proc\u00e9dures particuli\u00e8res pour traiter les affaires qui impliquent la protection des mineurs et la poursuite d\u2019infractions commises par eux. Le tribunal de la jeunesse, d\u00e9membrement du tribunal d\u2019arrondissement, se voit attribuer comp\u00e9tence pour traiter ces affaires, et dans ce cadre, il peut prendre des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mineurs \u00e0 l\u2019effet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique et morale ou les soumettre \u00e0 des mesures d\u2019assistance \u00e9ducative. Ces mesures peuvent d\u00e9ployer leurs effets sur les parents des mineurs, puisque le tribunal de la jeunesse peut intervenir sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, de garde ou des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, le juge aux affaires familiales peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 statuer sur l\u2019autorit\u00e9 parentale ou la garde des enfants mineurs (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,2 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 1023, p. 584).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal de la jeunesse, dans son jugement du 14 novembre 2017 a dit que le maintien en milieu familial de la mineure C est subordonn\u00e9 aux conditions suivantes :<\/p>\n

— les parents, A et B, doivent faire une m\u00e9diation familiale afin de r\u00e9installer une communication saine entre eux,<\/p>\n

— la mineure doit continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi r\u00e9gulier aupr\u00e8s du service Erz\u00e9iongs — a Familljeberodung aussi longtemps que jug\u00e9 n\u00e9cessaire par les professionnels,<\/p>\n

— les parents doivent s'impliquer activement dans le travail th\u00e9rapeutique avec la mineure,<\/p>\n

— la m\u00e8re doit scrupuleusement respecter les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le juge des tutelles en ce qui concerne le droit de visite et d'h\u00e9bergement du p\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de la mineure C .<\/p>\n

Le tribunal de la jeunesse a encore soumis la mineure C au r\u00e9gime de l'assistance \u00e9ducative pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, charg\u00e9 le Service Central d'Assistance Sociale (SCAS) de la surveillance de l'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le du respect des conditions auxquelles est subordonn\u00e9 le maintien en milieu familial de la mineure, ainsi que de l'ex\u00e9cution de la mesure d'assistance \u00e9ducative, a ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire de son jugement nonobstant toute voie de recours et a condamn\u00e9 les parents de la mineure aux frais de l'instance.<\/p>\n

L\u2019article 11 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 dispose que \u00ab les parents, tuteurs ou autres personnes qui ont la garde du mineur soumis au r\u00e9gime de l'assistance \u00e9ducative ou maintenu dans son milieu \u00e0 une ou plusieurs des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 1 er , conservent sur lui l'autorit\u00e9 parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision ordonnant la mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assistance \u00e9ducative et le maintien de la mineure en milieu familial, d\u2019ailleurs en l\u2019esp\u00e8ce sans<\/p>\n

6 pr\u00e9cision du lieu de r\u00e9sidence de celle- ci, ne pr\u00e9judicie donc pas l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1007- 1, 7\u00b0 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales conna\u00eet des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019B se rapportant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant commune mineure aupr\u00e8s de lui et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C. L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement du 8 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La demande d\u2019A tendant \u00e0 faire d\u00e9fense \u00e0 B de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement du 8 f\u00e9vrier 2021 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire par provision, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par arr\u00eat rendu le 31 mars 2021 entre parties. Cette d\u00e9cision s\u2019oppose \u00e0 une nouvelle remise en discussion de ce volet de la demande devant la Cour.<\/p>\n

D. La r\u00e9sidence habituelle d\u2019C<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 376 du Code civil, \u00ab la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00bb et \u00ab chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb. Plus sp\u00e9cialement en ce qui concerne la r\u00e9sidence d\u2019un enfant mineur dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, l\u2019article 377 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, fixent le domicile et la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ainsi que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant \u00bb et l\u2019article 378 poursuit que \u00ab le tribunal peut \u00eatre saisi par l\u2019un des parents afin de statuer sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 377 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que lorsqu\u2019il se prononce sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avai ent pu ant\u00e9rieurement conclure; les sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur lorsqu\u2019ils sont exprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 du Code civil; l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l\u2019autre; le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates sociales.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui doit guider de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante la juridiction dans sa prise de d\u00e9cision quant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, toutes autres consid\u00e9rations, dont notamment les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires.<\/p>\n

La d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence habituelle d\u2019un enfant doit prendre en consid\u00e9ration de nombreuses circonstances de fait tenant \u00e0<\/p>\n

7 l\u2019enfant et aux parents, dont g\u00e9n\u00e9ralement aucune n\u2019est d\u00e9cisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l\u2019intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l\u2019enfant, mais encore de son \u00e2ge, de sa sant\u00e9, de son caract\u00e8re et de son milieu familial. La notion du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2018enfant est une question d\u2019\u00e9quilibre entre ses divers besoins.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A et B, suite \u00e0 leur s\u00e9paration, sont en litige au sujet de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fille commune depuis septembre 2015. La chronologie des multiples d\u00e9cisions judicaires intervenues entre parties a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crite par le juge de premi\u00e8re instance, de sorte que la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019expos\u00e9 de la proc\u00e9dure figurant dans le jugement du 8 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions t\u00e9moignent du fait que, bien que les deux parents aiment leur fille, les parties sont impliqu\u00e9es dans un important conflit personnel qui les rend incapables de respecter les principes gouvernant la coparentalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci.<\/p>\n

Le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale du 20 octobre 2017 fait appara\u00eetre qu\u2019en raison de la situation conflictuelle entre ses parents, la mineure se trouve dans un conflit de loyaut\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Il appert encore du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale du 22 ao\u00fbt 2018 que la m\u00e8re a donn\u00e9 en location \u00e0 un tiers la chambre d\u2019C, qu\u2019elle a instruit sa fille concernant les d\u00e9clarations de celle- ci aupr\u00e8s de l\u2019agent du SCAS et qu\u2019A, se sentant incomprise par les tribunaux notamment en ce qui concerne son refus de l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019C, a mis fin \u00e0 toute collaboration avec le SCAS. Ce refus de collaboration est \u00e9galement document\u00e9 par le rapport du 10 avril 2019 qui rel\u00e8ve la persistance de l\u2019important conflit parental et le non- respect des d\u00e9cisions prises par le juge des tutelles en ce qui concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re et la collaboration avec le SCAS.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du rapport du 4 septembre 2020, lors d\u2019une r\u00e9vision triennale de la situation de la mineure, C qui se trouvait au domicile du p\u00e8re, a d\u00e9crit les situations de passage de bras lors de l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement comme oppressantes. Elle a admis que la m\u00e8re est s\u00e9v\u00e8re avec elle et qu\u2019elle n\u2019ose donc pas lui soumettre son v\u0153u de changer de r\u00e9sidence et d\u2019habiter aupr\u00e8s de son p\u00e8re. C a encore relat\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aime pas la danse classique, ni la musique, mais qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e8re jouer avec ses cousins \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et faire du v\u00e9lo lorsqu\u2019elle s\u00e9journe aupr\u00e8s du p\u00e8re. En conclusion, les intervenants professionnels se sont interrog\u00e9s sur le b\u00e9n\u00e9fice que l\u2019enfant tire des activit\u00e9s parascolaires auxquelles elle participe, notamment eu \u00e9gard \u00e0 leur importance, \u00e0 l\u2019absence de temps libre de l\u2019enfant et au fait que les activit\u00e9s choisies par la m\u00e8re d\u00e9plaisent \u00e0 la fille. A a finalement refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son logement \u00e0 l\u2019agent du SCAS, tandis que celui-ci a \u00e9t\u00e9 accueilli au domicile d\u2019B et a pu constater que le logement en question correspondait parfaitement aux besoins de l\u2019enfant, contrairement aux reproches formul\u00e9s par A. C\u2019est donc \u00e0 tort que cette derni\u00e8re fait actuellement plaider qu\u2019elle n\u2019a pas \u00ab eu la chance \u00bb de montrer son logement \u00e0 un agent du SCAS.<\/p>\n

8 Le rapport du 20 novembre 2020 rel\u00e8ve une nouvelle fois que l\u2019enfant souffre des exigences trop pouss\u00e9es de sa m\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard et de la pression \u00e9motionnelle exerc\u00e9e par celle- ci. La r\u00e9dactrice du rapport pr\u00e9cise qu\u2019il y va du d\u00e9veloppement moral et du bien- \u00eatre psychologique d\u2019C.<\/p>\n

Finalement, l\u2019enqu\u00eate sociale de d\u00e9cembre 2020 ordonn\u00e9e par le juge aux affaires familiales au domicile du p\u00e8re en France \u00e0 la demande d\u2019A a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019C se pla\u00eet \u00e0 la campagne et qu\u2019elle entretient une bonne relation tant avec son p\u00e8re qu\u2019avec la nouvelle compagne d\u2019B. C a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 son souhait d\u2019\u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle au domicile de son p\u00e8re, elle a m\u00eame affirm\u00e9 qu\u2019elle ne redoute pas le changement d\u2019\u00e9cole devant intervenir et elle a projet\u00e9 de s\u2019initier au hand- ball, au judo ou au karat\u00e9 avec des amies trouv\u00e9es dans le village habit\u00e9 par B . L\u2019assistante sociale ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate a confirm\u00e9 la persistance du conflit parental aigu, mais elle n\u2019a pas relev\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ment militant en d\u00e9faveur d\u2019un changement de r\u00e9sidence d\u2019C aupr\u00e8s de son p\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019avocate d\u2019C qui a revu celle- ci le 5 mai 2021, soit apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement aupr\u00e8s du p\u00e8re en ex\u00e9cution du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, expose qu\u2019elle suit l\u2019enfant depuis 2017 et qu\u2019elle l\u2019a r\u00e9guli\u00e8rement vue tous les ans. L\u2019enfant lui a de mani\u00e8re constante fait part de son d\u00e9sir d\u2019entretenir un contact avec son p\u00e8re qu\u2019elle ne voyait pas du tout suite \u00e0 la rupture du couple de ses parents et qu\u2019elle ne voyait que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e par la suite, en raison de la grande m\u00e9sentente persistante entre A et B. Depuis 2018- 2019, l\u2019enfant aurait articul\u00e9 son d\u00e9sir d\u2019aller vivre aupr\u00e8s de son p\u00e8re. C n\u2019aurait plus support\u00e9 la pression exerc\u00e9e par la m\u00e8re, ensemble le refus de celle- ci qu\u2019elle entretienne une relation normale avec le p\u00e8re. Au fil du temps, B se serait remis en question et aurait construit une relation avec sa fille, alors qu\u2019A n\u2019aurait pas \u00e9cout\u00e9 les avertissements des intervenants professionnels quant au surmenage de l\u2019enfant et quant au besoin d\u2019C d\u2019entretenir des liens avec son p\u00e8re. Actuellement C serait heureuse et rayonnante. Elle appr\u00e9cierait son nouvel environnement, elle n\u2019aurait pas de probl\u00e8mes de compr\u00e9hension, ni de r\u00e9daction \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Les trajets entre l\u2019\u00e9cole et le domicile de l\u2019enfant seraient assur\u00e9s par B et sa nouvelle compagne et C mangerait \u00e0 la maison \u00e0 midi. Concernant les activit\u00e9s extra- scolaires, C aurait exprim\u00e9 son souhait de se reposer. Elle jouerait dehors avec les enfants du village, elle serait contente d\u2019avoir du temps pour elle et qu\u2019on s\u2019occupe d\u2019elle. Elle s\u2019entendrait bien avec la compagne de son p\u00e8re qui serait enseignante de formation. Le seul \u00e9l\u00e9ment n\u00e9gatif serait l\u2019absence de contact d\u2019C avec sa m\u00e8re depuis qu\u2019elle a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 aupr\u00e8s de son p\u00e8re. Elle aurait peur que sa m\u00e8re soit f\u00e2ch\u00e9e avec elle parce qu\u2019elle a os\u00e9 exprimer son d\u00e9sir de rejoindre son p\u00e8re o\u00f9 elle est heureuse. Elle trouverait actuellement l\u2019affection qui lui aurait manqu\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00e8re trop rigoureuse. C aurait besoin que sa m\u00e8re accepte qu\u2019elle se sente bien aupr\u00e8s de son p\u00e8re et qu\u2019elle lui donne la chance de s\u2019\u00e9panouir dans son nouveau milieu. L\u2019avocat de l\u2019enfant conclut qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de rebasculer dans l\u2019ancien syst\u00e8me qui ne convient pas au niveau \u00e9motionnel \u00e0 C .<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de l\u2019absence de preuve par A que le syst\u00e8me scolaire fran\u00e7ais et le fait de grandir dans un petit village seraient de nature \u00e0 nuire au bon d\u00e9veloppement de l\u2019enfant commune, le jugement du 8 f\u00e9vrier 2021 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle d\u2019C aupr\u00e8s de son p\u00e8re.<\/p>\n

9 D. Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019 A<\/p>\n

La m\u00e8re n\u2019ayant plus eu de contact avec la fille depuis le 3 avril 2021, il n\u2019est actuellement pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant d\u2019accorder \u00e0 A un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement plus \u00e9largi que celui lui accord\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance. Le jugement du 8 f\u00e9vrier 2021 est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les trajets li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit de visite et d'h\u00e9bergement, et leur co\u00fbt, sont en principe support\u00e9s par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite et d'h\u00e9bergement, toutefois, ce co\u00fbt peut \u00eatre r\u00e9parti entre les parents si la situation \u00e9conomique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et d'h\u00e9bergement est particuli\u00e8rement difficile ou si ces frais de transport ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par le d\u00e9m\u00e9nagement du parent chez lequel l'enfant r\u00e9side de mani\u00e8re habituelle. Les causes du d\u00e9m\u00e9nagement d'un parent peuvent avoir une incidence forte sur l'affectation de la charge des frais de transport.<\/p>\n

Tenant notamment compte de la situation mat\u00e9rielle respective des p\u00e8re et m\u00e8re, le juge peut ainsi d\u00e9cider de la r\u00e9partition des frais de transport, tant\u00f4t \u00e0 la charge du parent qui exerce le droit de visite, tant\u00f4t \u00e0 la charge de l'autre, tant\u00f4t faisant supporter \u00e0 chacun une partie de ces frais dans des proportions qu'il d\u00e9termine (JCl civil, art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Cons\u00e9quences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, 1 er septembre 2016, par Annette Ganzer, n\u00b0 79 et suivants)<\/p>\n

Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, A n\u2019invoque pas de disparit\u00e9 entre les revenus des parties et comme le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 judiciairement d\u00e9cid\u00e9, la Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui lui permettraient de s\u2019\u00e9carter du principe \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc fond\u00e9 et, par r\u00e9formation, les trajets \u00e0 effectuer pour l\u2019exercice par A de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune devront rester \u00e0 l a charge de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

F. Les accessoires<\/p>\n

B n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A succombant dans son recours, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit la demande concernant l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement du 8 f\u00e9vrier 2020 irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit qu\u2019A prendra en charge les trajets li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure C, n\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2010,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la partie appelante.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Yannick DIDLINGER, conseiller-pr\u00e9sident, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0123\/21 — I \u2013 CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00326 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687525","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2021, n\u00b0 2021-00326 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2021-n-2021-00326\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2021, n\u00b0 2021-00326\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0123\/21 - I \u2013 CIV (aff. fam.) 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