{"id":687529,"date":"2026-04-25T23:16:49","date_gmt":"2026-04-25T21:16:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:16:53","modified_gmt":"2026-04-25T21:16:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2021\/0049 No.: 2021\/ 0151<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt mai deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek , avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, \u00e9pouse Y, n\u00e9e le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

ALFA 2021\/0049 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er mars 2021, la Caisse pour l'avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 janvier 2021, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AF 04\/20, recevable ; le d\u00e9clare fond\u00e9 ; partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise dit que les prestations familiales accord\u00e9es au profit de l\u2019enfant A \u00e9taient justifi\u00e9es pour la p\u00e9riode allant du 1 er septembre 2017 au 31 juillet 2019 et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu au remboursement des prestations familiales vers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2017 au 31 juillet 2019 ; renvoi le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 26 avril 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 13 janvier 2021.<\/p>\n

Madame X n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2019, la Caisse pour l'avenir des enfants (ci -apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) a retir\u00e9 \u00e0 X , \u00e9pouse Y, le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale pour l\u2019enfant A \u00e0 partir du 1 er septembre 2017. La CAE a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement des paiements indus qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s entre le 1 er septembre 2017 et le 31 juillet 2019, s\u2019\u00e9levant au montant de 8.221,52 euros.<\/p>\n

Le refus est bas\u00e9 sur le motif que depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2017\/2018, l\u2019enfant suivait sa scolarit\u00e9 en Pologne et que depuis cette \u00e9poque, il n\u2019avait plus de r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg. Par ailleurs, X n\u2019\u00e9tablirait pas \u00eatre affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, ni que tel serait le cas du p\u00e8re de l\u2019enfant. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019\u00e9poux actuel de la requ\u00e9rante n\u2019est pas le p\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 20 janvier 2020 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9cur it\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Elle soutient que bien que l\u2019enfant r\u00e9sidait en Pologne depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2017\/2018, elle supportait avec son \u00e9poux la charge principale de l\u2019enfant.<\/p>\n

Par jugement du 13 janvier 2021, le Conseil arbitral a fait droit au recours de X .<\/p>\n

Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a rappel\u00e9 le contenu de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa teneur d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, estimant que c\u2019est cette version qui est applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. Il a pass\u00e9 en revue les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses y envisag\u00e9es pour venir \u00e0 la conclusion que la requ\u00e9rante a droit aux allocations familiales sur base de l\u2019alin\u00e9a 5 de cette disposition. Cet alin\u00e9a pr\u00e9voit que : \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants<\/p>\n

ALFA 2021\/0049 -3-<\/p>\n

r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 de membres de leur famille, aux allocations familiales conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. Le Conseil arbitral a retenu que l\u2019enfant A \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme membre de la famille de l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante, puisque ce dernier assurerait principalement la charge de l\u2019enfant. Pour retenir ce dernier point il a estim\u00e9 qu\u2019il faudrait admettre que le compte en banque \u00e0 partir duquel la requ\u00e9rante effectuait r\u00e9guli\u00e8rement des virements \u00e0 la grand-m\u00e8re de l\u2019enfant en Pologne \u00e9tait aliment\u00e9 par des virements provenant de son \u00e9poux, la requ\u00e9rante ne disposant pas de salaire propre.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 1 er mars 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Elle conteste que ce soit la version de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 qui soit applicable. Elle conteste l\u2019existence d\u2019un droit personnel de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019octroi des allocations familiales luxembourgeoises ainsi que le droit de l\u2019\u00e9poux de la m\u00e8re d\u2019y pr\u00e9tendre d\u00e8s lors que l\u2019enfant ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de membre de la famille dudit \u00e9poux. En effet il ne serait pas \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces du dossier que celui-ci subvenait aux besoins de l\u2019enfant. La m\u00e8re de l\u2019enfant ne serait pas affili\u00e9e en nom personnel aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois, de sorte que le droit \u00e0 l\u2019octroi des allocations familiales ne saurait pas non plus na\u00eetre de son chef.<\/p>\n

X ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e pour conclure \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 26 avril 2021, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e que l\u2019intim\u00e9e ne conteste pas que l\u2019enfant ne vivait plus au Luxembourg depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2017\/2018, partant que depuis cette date, il ne justifiait plus au Luxembourg d\u2019une r\u00e9sidence effective et continue lui ouvrant le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales \u00e0 titre personnel au sens de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que ce soit dans sa version applicable avant la r\u00e9forme intervenue par la loi du 23 juillet 2016 ou dans celle r\u00e9sultant de cette r\u00e9forme.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e X n\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9e en nom personnel aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois, de sorte que les allocations familiales ne sauraient pas non plus \u00eatre requises au titre de membre de la famille de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Les allocations familiales pour l\u2019enfant A peuvent partant uniquement \u00eatre envisag\u00e9es comme \u00e9tant redues au titre de membre de la famille du conjoint de l\u2019intim\u00e9e, le d\u00e9nomm\u00e9 Y . Il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce dernier \u00e9tait affili\u00e9 aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois au moment des faits.<\/p>\n

L\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses dans lesquelles les allocations familiales sont dues pour un enfant mineur, dont celle dans le cadre de laquelle les allocations familiales peuvent \u00eatre dues si l\u2019enfant pour lequel elles sont r\u00e9clam\u00e9es est \u00e0 qualifier de membre de la famille d\u2019un assur\u00e9. Pour la d\u00e9finition de la notion de \u00ab membre de la famille \u00bb, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La loi du 23 juillet 2016 a apport\u00e9 une modification aux dispositions de l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Avant la r\u00e9forme intervenue par cette loi, pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille<\/p>\n

ALFA 2021\/0049 -4-<\/p>\n

d\u2019une personne les enfants de son conjoint. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi du 23 juillet 2016 qui n\u2019attribue plus la qualit\u00e9 de \u00ab membre de la famille \u00bb qu\u2019aux enfants n\u00e9s du mariage ou n\u00e9s hors mariage de l\u2019assur\u00e9, sinon l\u2019enfant adopt\u00e9 par l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Les parties sont en litige sur la question de savoir si c\u2019est le texte de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale issu de la loi du 23 juillet 2016 qui est applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce ou si c\u2019est la version ant\u00e9rieure qui doit trouver \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

La pertinence de cette question est devenue assez th\u00e9orique, comme le reconna\u00eet l\u2019appelante elle-m\u00eame dans l\u2019acte d\u2019appel, suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 2 avril 2020 (C-902\/18) qui a mis \u00e0 n\u00e9ant l\u2019impact de la r\u00e9forme concernant la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de \u00ab membre de la famille \u00bb telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 270 nouveau du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant les enfants du conjoint de l\u2019assur\u00e9. En effet, suivant cet arr\u00eat la notion de \u00ab membre de la famille \u00bb doit englober l\u2019enfant du conjoint de l\u2019assur\u00e9 lorsque l\u2019assur\u00e9 pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, quelle que soit la version des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui soit applicable, l\u2019intim\u00e9e doit prouver que l\u2019enfant A est \u00e0 charge de son conjoint, respectivement que ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant. L\u2019appelante reconna\u00eet que ces deux notions ont le m\u00eame contenu.<\/p>\n

Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser que c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu que c\u2019est la version de l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avant la r\u00e9forme qui est applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. En effet la demande en octroi des allocations familiales pour l\u2019enfant A a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en 2011 et depuis cette date, la CAE a pay\u00e9 les allocations familiales de fa\u00e7on continue et r\u00e9guli\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de retrait dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

En vertu du principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du code civil, la loi applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de la demande et de l\u2019octroi des droits \u00e0 l\u2019intim\u00e9e puisque c\u2019est \u00e0 cette date que les rapports juridiques se sont cr\u00e9\u00e9s entre parties. C\u2019est d\u00e8s lors cette loi qui r\u00e9git les rapports entre parties et les droits acquis sous cette loi ne sauraient \u00eatre remis en cause par une loi post\u00e9rieure.<\/p>\n

C\u2019est donc le texte de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 dans sa teneur d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 qui s\u2019applique aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019article IV de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, en son dernier alin\u00e9a, dispose qu\u2019 \u00ab En cas d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la pr\u00e9sente loi et touchera le montant de l\u2019allocation familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb. Cette disposition n\u2019a pas d\u2019incidence sur la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale au sens de cette disposition.<\/p>\n

L\u2019article 269, alin\u00e9a 1 point b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa teneur applicable en l\u2019esp\u00e8ce, disposait que :<\/p>\n

\u00ab A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, \u2026<\/p>\n

ALFA 2021\/0049 -5-<\/p>\n

b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Est consid\u00e9r\u00e9 comme membre de la famille d\u2019une personne l\u2019enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 270. Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question.<\/p>\n

\u2026\u00bb.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 5 de cet article pr\u00e9cisait que \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 de membres de leur famille, aux allocations familiales conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n

Finalement, selon l\u2019ancien article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab \u2026 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe familial, pour autant qu\u2019ils remplissent les conditions d\u2019octroi des allocations familiales, tous les enfants l\u00e9gitimes ou l\u00e9gitim\u00e9s issus des m\u00eames conjoints, ainsi que tous les enfants adopt\u00e9s par les m\u00eames conjoints en vertu d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re. Sont assimil\u00e9s aux enfants l\u00e9gitimes d\u2019une personne, aussi longtemps qu\u2019ils sont l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s dans son m\u00e9nage et qu\u2019ils remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u2026 c) les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enfant A est l\u2019enfant de la conjointe du d\u00e9nomm\u00e9 Y , ressortissant portugais qui \u00e9tait affili\u00e9 au moment des faits aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois.<\/p>\n

Par application des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale susmentionn\u00e9s, l\u2019enfant A pouvait donc b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales au Luxembourg, m\u00eame s\u2019il r\u00e9sidait en Pologne, s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019\u00e9poux de sa m\u00e8re subvenait \u00e0 ses besoins, partant qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 charge de ce dernier.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir cette preuve, l\u2019intim\u00e9e a vers\u00e9 en premi\u00e8re instance, et verse en instance d\u2019appel, des extraits bancaires prouvant que de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s de son compte luxembourgeois vers son compte polonais.<\/p>\n

Tel que constat\u00e9 par le Conseil arbitral, il r\u00e9sulte de ses pi\u00e8ces qu\u2019entre le 26 septembre 2017 et le 29 juillet 2019, onze virements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour un montant total de 5.433 euros. A l\u2019audience de premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e a indiqu\u00e9 que l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une carte bancaire lui permettant de pr\u00e9lever l\u2019argent dont il avait besoin et que le compte en banque \u00e9tait approvisionn\u00e9 en fonction de ses besoins.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a estim\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas de salaire propre, l\u2019argent des virements devait n\u00e9cessairement provenir de son \u00e9poux ou des prestations qui lui \u00e9taient<\/p>\n

ALFA 2021\/0049 -6-<\/p>\n

pay\u00e9es par la CAE. Le Conseil arbitral a ajout\u00e9 que les virements \u00e9taient r\u00e9guliers et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e r\u00e9sidait au Luxembourg. L\u2019argent envoy\u00e9 en Pologne n\u2019aurait partant pas pu servir ses besoins personnels mais servait n\u00e9cessairement \u00e0 couvrir les besoins de l\u2019enfant A. Le Conseil arbitral a d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019intim\u00e9e prouvait que son conjoint subvenait aux besoins de l\u2019enfant A . Il a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de retrait de la CAE, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que les virements en faveur du compte bancaire polonais ayant cess\u00e9 au mois de juillet 2019, aucune allocation familiale n\u2019\u00e9tait due pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 juillet 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste avoir reconnu en premi\u00e8re instance que la m\u00e8re habitait effectivement au Luxembourg. Elle conteste que tel \u00e9tait le cas.<\/p>\n

A part les virements vers\u00e9s en premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e ne verse aucune autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir que son \u00e9poux subvenait aux besoins de l\u2019enfant A. Or contrairement au juge de premi\u00e8re instance, le Conseil sup\u00e9rieur est d\u2019avis que les virements attestant du transfert d\u2019argent d\u2019un compte bancaire luxembourgeois de l\u2019intim\u00e9e sur un compte bancaire polonais de cette m\u00eame personne n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 suffisance de droit que c\u2019est l\u2019\u00e9poux de l\u2019intim\u00e9e qui subvenait aux besoins de l\u2019enfant qui vivait en Pologne. Outre qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019\u00e9tat actuel du dossier que l\u2019intim\u00e9e habitait effectivement de fa\u00e7on continue et effective au Luxembourg de sorte qu\u2019il devrait \u00eatre admis que l\u2019argent ne servait pas \u00e0 ses besoins personnels pendant ses s\u00e9jours en Pologne, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019argent ainsi transf\u00e9r\u00e9 en Pologne servait les besoins de l\u2019enfant. Le raisonnement tenu par le Conseil arbitral est purement hypoth\u00e9tique et ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment tangible de nature \u00e0 le conforter.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS a retir\u00e9 \u00e0 X, \u00e9pouse Y , les allocations familiales pour l\u2019enfant A \u00e0 partir du 1 er juillet 2017 et lui a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement de la somme de 8.221,52 euros pour les sommes pay\u00e9es entre le 1 er<\/p>\n

septembre 2017 et le 31 juillet 2019.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mai 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2021\/0049 No.: 2021\/ 0151 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt mai deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687529","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2021\/0049 No.: 2021\/ 0151 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt mai deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:16:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:16:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:16:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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