{"id":687545,"date":"2026-04-25T23:17:29","date_gmt":"2026-04-25T21:17:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/"},"modified":"2026-04-25T23:17:32","modified_gmt":"2026-04-25T21:17:32","slug":"cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b048\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt mai deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00224 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre ; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Mich\u00e8le WANTZ de Luxembourg du 1 er f\u00e9vrier 2021, comparant par Ma\u00eetre Benjamin PACARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte WANTZ, d\u00e9faillante.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 juin 2017, en qualit\u00e9 de coiffeuse. Par courrier du 5 d\u00e9cembre 2019, elle a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste avec effet imm\u00e9diat. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 27 d\u00e9cembre 2019, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner au paiement de divers montants. Par la m\u00eame requ\u00eate, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir mettre en intervention l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci- apr\u00e8s \u00ab l'ETAT \u00bb). Suivant d\u00e9compte actualis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re instance, elle a r\u00e9clam\u00e9 les montants de 3.759,42 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 2.047,55 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de 1.667,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, de 4.080,83 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son dommage mat\u00e9riel, de 3.750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son dommage moral et de 650,44 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Elle a r\u00e9clam\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de sa d\u00e9mission, jusqu\u2019\u00e0 solde, sur les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses dommages mat\u00e9riel et moral et \u00e0 partir de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, sur les autres montants. Elle a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019ETAT a demand\u00e9 acte de sa demande \u00e0 voir condamner la partie mal fond\u00e9e au fond du litige \u00e0 lui rembourser le montant de 6.047,42 euros.<\/p>\n

Par jugement du 21 d\u00e9cembre 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la salari\u00e9e recevable, d\u00e9clar\u00e9 sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat justifi\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, en indemnisation de son pr\u00e9judice moral et en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, \u00e0 concurrence des montants respectifs de 1.611,76 euros, 1.500 euros et 2.047,55 euros. Les demandes de la salari\u00e9e en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. L\u2019employeur a partant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e le montant de 5.159,31 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 2.147,66 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande de la salari\u00e9e en remise de fiches de salaires rectifi\u00e9es a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le tribunal du travail a finalement condamn\u00e9<\/p>\n

l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, soit pour le montant de 2.047,55 euros, et condamn\u00e9 l\u2019employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par exploit d\u2019huissier du 1 er f\u00e9vrier 2021, la salari\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2020. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 591,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris. Elle demande, en outre, la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. A l\u2019appui de son recours, la salari\u00e9e conteste avoir reconnu en premi\u00e8re instance avoir re\u00e7u paiement du montant de 591,22 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, repris dans la fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2019. Une telle reconnaissance ne r\u00e9sulterait ni de la note de plaidoiries ni du d\u00e9compte vers\u00e9 au tribunal du travail par son mandataire \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 14 d\u00e9cembre 2020. Appr\u00e9ciation de la Cour Selon l\u2019article L.233- 12 du Code du travail, si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur, soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part. D\u2019apr\u00e8s la fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2019, la salari\u00e9e avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris de 591,22 euros. Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, l\u2019employeur n\u2019a pas remis en cause ledit montant. Il y a donc lieu de retenir que l\u2019employeur \u00e9tait redevable du montant de 591,22 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris \u00e0 la fin des relations de travail. Le jugement entrepris indique qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, la partie requ\u00e9rante n\u2019a pas contest\u00e9 avoir obtenu paiement dudit montant. Suivant indications figurant dans la note de plaidoiries et du d\u00e9compte vers\u00e9s au tribunal du travail lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la salari\u00e9e a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, r\u00e9clam\u00e9 le montant de 1.667,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris. Le paiement d\u2019un montant de 591,22 euros par l\u2019employeur n\u2019y est pas mentionn\u00e9. A admettre n\u00e9anmoins qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, le mandataire de la salari\u00e9e n\u2019ait pas contest\u00e9 le paiement du montant de 591,22 euros par l\u2019employeur, il convient de rappeler que l\u2019absence de contestation relative \u00e0 un fait<\/p>\n

ne constitue pas, en soi, un aveu, de sorte que l\u2019appelante est libre d\u2019\u00e9mettre des contestations quant audit paiement en instance d\u2019appel. Au vu des contestations formul\u00e9es par la salari\u00e9e en instance d\u2019appel quant au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris et \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019employeur, qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat, de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du paiement litigieux, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de condamner l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris le montant r\u00e9clam\u00e9 de 591,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 d\u00e9cembre 2019, date de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande de la salari\u00e9e en paiement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par elle en instance d\u2019appel, bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune pi\u00e8ce relative auxdits frais n\u2019est vers\u00e9e. La demande de la salari\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 300 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, pour faire valoir ses droits. L\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, l\u2019acte d\u2019appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris \u00e0 concurrence du montant de 591,22 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 591,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du partir du 27 d\u00e9cembre 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en paiement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par elle en instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 300 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence d e l\u2019adjoint du greffier en chef, Marcel SCHWARTZ. Madame la Pr\u00e9sidente de chambre Val\u00e9rie HOFFMANN, qui a pris part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer le pr\u00e9sent arr\u00eat, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b048\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00224 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre ; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Marcel\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687545","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b048\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00224 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre ; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Marcel\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:17:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:17:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:17:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224","og_description":"Arr\u00eat N\u00b048\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00224 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre ; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Marcel\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:17:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:17:29+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:17:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2021-n-2021-00224\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2021, n\u00b0 2021-00224"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687545","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687545"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687545"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687545"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687545"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687545"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687545"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687545"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687545"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}