{"id":687577,"date":"2026-04-25T23:18:50","date_gmt":"2026-04-25T21:18:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:18:58","modified_gmt":"2026-04-25T21:18:58","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mai-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mai 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 155 \/21 V. du 11 mai 2021 (Not. 9650\/ 17\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.) dit P.1\u2019.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (F), demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

L\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, \u00e9tabli \u00e0 L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame le B\u00e2tonnier A.)<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) dit P.1\u2019.), pr\u00e9qualifi\u00e9<\/p>\n

demandeur au civil ________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 23 janvier 2020, sous le num\u00e9ro 193 \/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/AB\/2018\/60558.07\/BUTG dress\u00e9 en date du 28 novembre 2018 par la Police grand- ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Section Anti- Blanchiment.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 2173\/19 rendue en date du 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu P.1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 2- 2, 3, 4 et 5 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 d\u00e9cembre 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) : \u00ab comme auteur, coauteur ou complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 (…), L-(…) au cabinet d\u2019avocat de P.1\u2019.), depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

comme auteur, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat au sens de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 12 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004, lorsqu\u2019ils a) assistent leur client dans la pr\u00e9paration ou la r\u00e9alisation de transactions concernant : i) l\u2019achat et la vente de biens immeubles ou d\u2019entreprises commerciales, ii) la gestion de fonds, de titres ou d\u2019autres actifs, appartenant au client, iii) l\u2019ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d\u2019\u00e9pargne ou de portefeuilles, iv) l\u2019organisation des apports n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution, \u00e0 la gestion ou \u00e0 la direction de soci\u00e9t\u00e9s, v) la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires, b) ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financi\u00e8re ou immobili\u00e8re ; \u00ab c) ou fournissent l\u2019un des services de prestataire de services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies\u00bb \u00ab d) ou exercent une activit\u00e9 de Family Office.<\/p>\n

A. En infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3(2) d) de la loi susvis\u00e9e, lorsqu\u2019il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toutes la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019avocat, agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res, \u00e0 savoir les virements suivants pour un total de 11.500\u20ac :<\/p>\n

1. r\u00e9ception du virement du 29.06.2012 du montant de 7.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab TFT CONSIGNE TVA \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 2. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.500\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 3. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab affaire SOC.2.)\/ETAT \u00bbsur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.)<\/p>\n

3 4. Virement du 08.07.2012 par d\u00e9bit du compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) sur le compte NO.2.) de Me ME.1.) avec la mention \u00ab affaire SOC.2.) \/ ETAT \u00bb<\/p>\n

effectu\u00e9s dans le cadre de l\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client B.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L- (…), en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019il a de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

B. En infraction aux articles 4 (1) et (2) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, et de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux disposition contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019avocat, agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, en ce qu\u2019il n\u2019a effectu\u00e9 aucune diligence en mati\u00e8re de KNOW YOUR CUSTOMER (\u00ab KYC \u00bb) en relation avec son client B.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-(…), notamment en juin et juillet 2012, dans le cadre de la r\u00e9ception entre le 29.06.2012 et le 05.07.2012 sur son compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) le montant cumul\u00e9 de 11.500\u20ac dans le cadre de l\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et du transfert subs\u00e9quent du montant de 11.500\u20ac sur le compte NO.2.) de Me ME.1.) avec la mention \u00ab affaire SOC.2.) \/ ETAT \u00bb, alors que les virements re\u00e7us provenaient d\u2019un tiers, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.,<\/p>\n

C. En infraction aux articles 5 (1) a) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il sait, soup\u00e7onne ou a de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019avoc at, agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou une tentative de blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les virements suivants pour un total de 11.500\u20ac :<\/p>\n

1. r\u00e9ception du virement du 29.06.2012 du montant de 7.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab TFT CONSIGNE TVA \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 2. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.500\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.)<\/p>\n

4 3. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab affaire SOC.2.)\/ETAT \u00bbsur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.)<\/p>\n

en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

D) En infraction \u00e0 l\u2019article 2-2. et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution. Ces mesures sont proportionn\u00e9es \u00e0 la nature et \u00e0 la taille des professionnels, en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1).<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 son \u00e9tude, entre le 18\/02\/2018, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 modifiant la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 28.11.2018, date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9nonciation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ces domiciliations, d\u2019avoir en tant qu\u2019avocat actif dans la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires, \u00e0 savoir notamment des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) S.\u00e0r.l. et SOC.4.) S.A. avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution, en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques vis\u00e9es au paragraphe (1) \u00bb.<\/p>\n

QUANT AUX FAITS<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Par jugement commercial n\u00b0 935\/2012 rendu en date du 8 juin 2012 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite sur assignation de l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en raison d\u2019une cr\u00e9ance de 11.969,88 euros envers l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines.<\/p>\n

L\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., B.), charge son avocat P.1.) de lancer une proc\u00e9dure d\u2019opposition sur jugement d\u00e9claratif de faillite par exploit d\u2019huissier du 19 juin 2012.<\/p>\n

Dans le cadre de ce mandat, P.1.) r\u00e9ceptionne les fonds suivants sur son compte tiers :<\/p>\n

Date virement Donneur d\u2019ordre Montant Communication<\/p>\n

29.06.2012 SOC.1.) S.A. 7.000 euros TFT CONSIGNE TVA 04.07.2012 SOC.1.) S.A. 2.500 euros Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite 05.07.2012 SOC.1.) S.A. 2.000 euros affaire SOC.2.)\/ETAT<\/p>\n

En date du 8 juillet 2012, P.1.) transf\u00e8re la somme de 11.500 euros au mandataire de l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre ME.1.) .<\/p>\n

Par jugement commercial n\u00b0 1219 rendu en date du 11 juillet 2012 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. est rabattu.<\/p>\n

En date du 3 octobre 2014, suite \u00e0 un changement d\u2019administrateur au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., Ma\u00eetre ME.2.) d\u00e9pose une plainte au Parquet de Luxembourg contre B.), ancien administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., du chef de faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux. Parmi les<\/p>\n

5 faits faisant l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e, figurent les trois virements intervenus les 29 juin 2012, 4 juillet 2012 et 5 juillet 2012 sur le compte tiers de P.1.) .<\/p>\n

Suivant jugement n\u00b0 199\/2017 rendu en date du 19 janvier 2017 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, B.) est condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis int\u00e9gral, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 5.000 euros du chef de faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux, dont les pr\u00e9dits virements effectu\u00e9s sur le compte tiers de P.1.). Par r\u00e9quisitoire du 2017, le Parquet de Luxembourg a sollicit\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une instruction judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

En date du 13 novembre 2018, le Juge d\u2019instruction fait proc\u00e9der \u00e0 une perquisition au cabinet de P.1.). Aux termes de cette mesure d\u2019instruction, les enqu\u00eateurs concluent que P.1.) :<\/p>\n

\u00ab a) tombe sous la chapitre I, D\u00e9finitions, article 2 point 12 de la loi du 12 novembre 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (\u2026) lorsqu\u2019il a re\u00e7u trois virements d\u2019une somme totale de 11.500.- EUR pour son client SOC.2.) SA afin qu\u2019il agisse au nom de celle-ci en payant la TVA due sur le compte de Me ME.1.), mandataire de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines. (\u2026)<\/p>\n

b) n\u2019a pas rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa client\u00e8le lorsqu\u2019il a nou\u00e9 une relation d\u2019affaires. Lors de notre perquisition nous n\u2019avons trouv\u00e9 aucune documentation KYC respectivement aucun document montrant que Ma\u00eetre P.1.) a fait des diligences ou des investigations pour conna\u00eetre mieux son client.<\/p>\n

c) n\u2019a pas mis en place des proc\u00e9dures, politiques et mesures de contr\u00f4les internes pour att\u00e9nuer et g\u00e9rer efficacement les risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de son \u00e9tude. Ma\u00eetre P.1.) n\u2019a pas document\u00e9, tenu \u00e0 jour et consign\u00e9 les r\u00e9sultats de son analyse par \u00e9crit et il n\u2019a pas vis\u00e9 chaque client pour compte duquel des activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

d) n\u2019a pas conserv\u00e9 une copie ou les r\u00e9f\u00e9rences des documents exig\u00e9s en ce qui concernent l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, aux fins de leur utilisation dans une enqu\u00eate sur le blanchiment ou le financement du terrorisme et dans une analyse d\u2019un \u00e9ventuel blanchiment ou d\u2019un \u00e9ventuel financement du terrorisme, men\u00e9e par les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et le contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

e) n\u2019a pas inform\u00e9 sans d\u00e9lai la Cellule de Renseignement Financier du Parquet aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg via le canal du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre apr\u00e8s avoir re\u00e7u de l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour payer la TVA redue par une autre soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir SOC.2.) SA.<\/p>\n

f) n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me lui permettant de r\u00e9pondre de mani\u00e8re rapide et compl\u00e8te \u00e0 toute demande d\u2019information des autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

g) n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 des programmes sp\u00e9ciaux de formation continue \u00e0 intervalle r\u00e9gulier du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme \u00bb.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale en date du 28 novembre 2018, P.1.) d\u00e9clare conna\u00eetre B.) au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2010. S\u2019agissant des trois virements pour une somme totale de 11.500 euros effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. sur son compte tiers, P.1.) affirme avoir transf\u00e9r\u00e9 les fonds en question \u00e0 Ma\u00eetre ME.1.) , mandataire de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, en guise de r\u00e8glement d\u2019une dette de TVA de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.. P.1.) n\u2019est cependant pas en mesure d\u2019expliquer quel aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. de r\u00e9gler la dette d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. A la question de savoir s\u2019il est inscrit au syst\u00e8me \u00ab(…) \u00bb de la Cellule de Renseignement Financier, respectivement s\u2019il dispose d\u2019un syst\u00e8me qui lui permet de r\u00e9pondre et compl\u00e8te \u00e0 toute demande d\u2019informations des autorit\u00e9s luxembourgeoises de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, P.1.) r\u00e9pond par la n\u00e9gative. P.1.) reconna\u00eet encore avoir conclu un contrat de domiciliation avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) S.\u00e0 r.l. SPF et SOC.4.) S.A.. Confront\u00e9 \u00e0 la question de savoir s\u2019il a effectu\u00e9 une \u00e9valuation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces deux clients, P.1.) d\u00e9clare : \u00ab Oui, c\u2019est B.), c\u2019est B.) \u00bb, respectivement \u00ab Evaluation des<\/p>\n

6 risques\u2026 Qu\u2019est-ce que j\u2019ai besoin d\u2019\u00e9valuer du moment que je le connais \u00bb. Finalement, P.1.) admet ne pas avoir mis en place une proc\u00e9dure \u00e9crite au sein de son \u00e9tude \u00e0 suivre en cas de soup\u00e7on de blanchiment d\u2019argent et promet de se \u00ab mettre en ordre pour l\u2019avenir \u00bb.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 12 f\u00e9vier 2019, P.1.) maintient ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il pr\u00e9cise avoir suppos\u00e9 que l\u2019argent provenant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler une dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. lui aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de pr\u00eat convenu entre les deux soci\u00e9t\u00e9s dont B.) serait actionnaire et administrateur unique. P.1.) fait encore valoir qu\u2019il aurait agi en toute transparence en communiquant les extraits bancaires relatifs aux trois virements incrinim\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.. Il n\u2019aurait eu aucun soup\u00e7on de blanchiment et il serait d\u2019avis que s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ne serait pas applicable. Finalement, P.1.) admet ne pas avoir \u00ab \u00e9tabli de fiche client \u00bb dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 faillite, ne pas avoir instaur\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9crite au sein de son \u00e9tude sur les lignes de conduite \u00e0 adopter en cas de soup\u00e7on de blanchiment et de financement du terrorisme, ni avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en relation avec B.) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 7 janvier 2020, P.1.) explique qu\u2019en raison d\u2019une surcharge de travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il aurait \u00ab fonctionn\u00e9 comme un automate \u00bb. La proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 faillite serait par essence une proc\u00e9dure urgente qui aurait command\u00e9 un transfert rapide des fonds pour d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier public. S\u2019il admet avoir commis certaines erreurs, il conteste n\u00e9anmoins toute infraction p\u00e9nale dans son chef.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Conclusions soulev\u00e9es in limine litis<\/p>\n

Aux termes de conclusions pr\u00e9sent\u00e9es in limine litis par son mandataire, P.1.) demande au Tribunal d\u2019annuler partiellement l\u2019ordonnance n\u00b0 2173 rendue en date du 13 novembre 2019 par la chambre du conseil en ce qu\u2019elle l\u2019a renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. D) qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de l\u2019instruction et pour laquelle il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, P.1.) demande au Tribunal de constater \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une impossibilit\u00e9 proc\u00e9durale mat\u00e9rielle que le tribunal de C\u00e9ans ne soit valablement saisi d\u2019une pr\u00e9vention pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement inculp\u00e9 par le magistrat instructeur \u00e0 savoir l\u2019infraction vis\u00e9e au point D de l\u2019ordonnance de renvoi \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 ou ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil ne pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9form\u00e9e que par la chambre du conseil de la Cour d'appel. Lorsqu\u2019elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies l\u00e9gales, le Tribunal saisi doit proc\u00e9der aux d\u00e9bats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Li\u00e8ge, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).<\/p>\n

Ainsi la juridiction de jugement commettrait un exc\u00e8s de pouvoir en appr\u00e9ciant, au point de vue de sa validit\u00e9, l'\u0153uvre d'une juridiction d'instruction (GARRAUD, Instruction criminelle, T. III, 1912, p. 442).<\/p>\n

En effet, la chambre du conseil, juridiction d'instruction intervenant au cours de la phase de l'instruction pr\u00e9paratoire, est au m\u00eame titre ind\u00e9pendante et souveraine dans ses d\u00e9cisions que la chambre correctionnelle l'est dans les siennes, rendues au cours de la phase de jugement. Chaque juridiction est souveraine dans le domaine nettement d\u00e9limit\u00e9 lui assign\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le Tribunal correctionnel n'a pas \u00e0 appr\u00e9cier ce qu'a fait la juridiction d'instruction. Sa mission se borne au seul point de savoir si le pr\u00e9venu doit -il \u00eatre condamn\u00e9 en raison du fait pour lequel il est traduit devant elle. La juridiction de jugement statue sur le renvoi qui lui a \u00e9t\u00e9 fait et appr\u00e9cie d\u00e9finitivement le fond de la pr\u00e9vention : elle acquitte le pr\u00e9venu ou lui applique une peine.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen de nullit\u00e9 invoqu\u00e9 doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et que le Tribunal est valablement saisi de l\u2019ensemble des faits qui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant lui par l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 2173 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

7 Finalement, P.1.) conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la \u00ab CEDH \u00bb) et plus particuli\u00e8rement du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub. D) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH dispose que \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…) \u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une pr\u00e9tendue violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le Tribunal rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu a utilement exerc\u00e9 une voie de recours contre l\u2019ordonnance de renvoi actuellement querell\u00e9e en interjetant appel contre cette d\u00e9cision de la juridiction d\u2019instruction. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que P.1.) s\u2019est cependant d\u00e9sist\u00e9 de son appel, d\u00e9sistement qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux termes d\u2019un arr\u00eat de la chambre du conseil de la cour d\u2019appel du 16 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

P.1.) ne saurait d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir d\u2019une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH parce qu\u2019il a omis de faire valoir ses moyens \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une voie de recours utile et effective pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Concernant une violation du caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure, le Tribunal rappelle que le droit \u00e0 un proc\u00e8s contradictoire implique la possibilit\u00e9 pour les parties de conna\u00eetre et de commenter tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits et toutes les observations pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 orienter la d\u00e9cision du tribunal (Cour Europ\u00e9enne des Droits l\u2019Homme, 28 ao\u00fbt 1991, Brandstetter c. Autriche, \u00a7 67).<\/p>\n

Force est de constater que P.1.) ne d\u00e9veloppe aucunement ce moyen et que la simple invocation d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH, sans autres explications \u00e0 cet \u00e9gard, met le Tribunal dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre utilement position par rapport \u00e0 ce moyen simplement sugg\u00e9r\u00e9, sans \u00eatre soutenu effectivement.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal constate que P.1 .) a pu utilement pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif \u00e0 l\u2019audience publique du 7 janvier 2020.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Infractions aux articles 3, 4 et 5 \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 2 paragraphe (1) de loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu\u2019applicable au moment des faits reproch\u00e9s sub. A), B) et C) \u00e0 P.1.) , que les obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme s\u2019appliquent aux avocats au sens de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat lorsqu\u2019ils :<\/p>\n

\u00ab a) assistent leur client dans la pr\u00e9paration ou la r\u00e9alisation de transactions concernant : i) l\u2019achat et la vente de biens immeubles ou d\u2019entreprises commerciales, ii) la gestion de fonds, de titres ou d\u2019autres actifs, appartenant au client, iii) l\u2019ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d\u2019\u00e9pargne ou de portefeuilles, iv) l\u2019organisation des apports n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution, \u00e0 la gestion ou \u00e0 la direction de soci\u00e9t\u00e9s, v) la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires,<\/p>\n

b) ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financi\u00e8re ou immobili\u00e8re,<\/p>\n

c) ou fournissent l\u2019un des services de prestataire de services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) a, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur son compte tiers des fonds vir\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et qu\u2019il les a transf\u00e9r\u00e9s, en guise de r\u00e8glement d\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., au mandataire de l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, partant qu\u2019il a conclu une transaction financi\u00e8re au nom et pour compte de son client.<\/p>\n

Dans le cadre de cette activit\u00e9, P.1.) rentre ainsi dans le champ d\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res, \u00e0 savoir les virements suivants pour un total de 11.500 euros : 1. r\u00e9ception du virement du 29 juin 2012 du montant de 7.000 euros effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab TFT CONSIGNE TVA \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.), 2. r\u00e9ception du virement du 5 juillet 2012 du montant de 2.500 euros effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.), 3. r\u00e9ception du virement du 5 juillet 2012 du montant de 2.000 euros effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab affaire SOC.2.)\/ETAT \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.) 4. virement du 8 juillet 2012 par d\u00e9bit du compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.) sur le compte NO.2.) de Ma\u00eetre ME.1.) avec la mention \u00ab affaire SOC.2.) \/ ETAT \u00bb,<\/p>\n

effectu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019il a de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus.<\/p>\n

L\u2019article 3 paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme dispose que les professionnels sont oblig\u00e9s d\u2019appliquer des mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur client\u00e8le dans les cas suivants :<\/p>\n

a) lorsqu'ils nouent une relation d'affaires, b) lorsqu'ils concluent, \u00e0 titre occasionnel, une transaction d'un montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectu\u00e9e en une seule ou plusieurs op\u00e9rations entre lesquelles un lien semble exister, c) lorsqu'il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables, d) lorsqu'il existe des doutes concernant la v\u00e9racit\u00e9 ou la pertinence des donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment obtenues aux fins de l'identification d'un client.<\/p>\n

Le paragraphe (2) du m\u00eame article pr\u00e9cise que les mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le comprennent :<\/p>\n

a) l'identification du client et la v\u00e9rification de son identit\u00e9, sur la base de documents, de donn\u00e9es ou d'informations de source fiable et ind\u00e9pendante, b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et la prise de mesures ad\u00e9quates et adapt\u00e9es au risque pour v\u00e9rifier son identit\u00e9, de telle mani\u00e8re que le professionnel ait l'assurance de conna\u00eetre ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les<\/p>\n

9 fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures ad\u00e9quates et adapt\u00e9es au risque pour comprendre la structure de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le du client, c) l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisag\u00e9e de la relation d'affaires, d) l'exercice d'une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d'affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l'origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public estime que la r\u00e9ception par P.1.) de fonds de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. pour r\u00e9gler la dette d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant aucun lien avec cette derni\u00e8re constitue des charges suffisantes permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une suspicion de blanchiment ou de financement de terrorisme.<\/p>\n

L\u2019article 1 paragraphe (1) de loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme dispose que par \u00ab blanchiment \u00bb au sens de la m\u00eame loi, est d\u00e9sign\u00e9 tout acte tel que d\u00e9fini aux articles 506- 1 du Code p\u00e9nal et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et que par \u00ab financement du terrorisme \u00bb au sens de la m\u00eame loi, est d\u00e9sign\u00e9 tout acte tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 135-5 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal vise les actes suivants :<\/p>\n

\u2012 le fait d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la disposition vis\u00e9e ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, \u2012 le fait d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31,paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, de ces infractions ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, \u2012 l\u2019acquisition, la d\u00e9tention ou l\u2019utilisation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment de les recevoir, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise les actes suivants :<\/p>\n

\u2012 le fait d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 sciemment facilit\u00e9 par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens ou revenus tir\u00e9s de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1., a) et b) de la m\u00eame loi, \u2012 le fait d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion de l\u2019objet ou du produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1., a) et b) de la m\u00eame loi \u2012 l\u2019acquisition, la d\u00e9tention ou l\u2019utilisation de l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment de le recevoir, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 135- 5 du Code p\u00e9nal dispose que constitue un acte de financement du terrorisme le fait de fournir ou de r\u00e9unir par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l\u2019intention de les voir utilis\u00e9s ou en sachant qu\u2019ils seront utilis\u00e9s, en tout ou en partie, en vue de commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (2) du m\u00eame article, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9<\/p>\n

10 effectivement utilis\u00e9s pour commettre ou tenter de commettre une de ces infractions, ou s\u2019ils ne sont pas li\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs actes terroristes sp\u00e9cifiques. Le pr\u00e9venu P.1.) fait valoir qu\u2019il n\u2019aurait eu aucun soup\u00e7on de blanchiment ou de financement de terrorisme r\u00e9sultant d\u2019un des actes vis\u00e9s par la loi dans le cadre de la transaction financi\u00e8re conclue au nom et pour compte de son client la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.. Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019instruction du dossier n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun indice permettant de conclure que les fonds transf\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. auraient pu provenir d\u2019une activit\u00e9 criminelle ou d\u00e9lictuelle et que les transactions financi\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 conclues dans le but de dissimuler ou de d\u00e9guiser une origine illicite des fonds.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public fait encore valoir que B.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 du chef d\u2019abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. en rapport avec les virements de fonds sur le compte tiers du pr\u00e9venu P.1.) et que cette infraction retenue par le juge p\u00e9nal est susceptible de constituer une infraction primaire au blanchiment.<\/p>\n

Le r\u00e8glement d\u2019une dette d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante peut certainement constituer un indice militant en faveur de l\u2019existence d\u2019un abus de biens sociaux, qui fut d\u2019ailleurs finalement retenu par une juridiction r\u00e9pressive, mais l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e en soi ne r\u00e9v\u00e8le cependant aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de croire \u00e0 une op\u00e9ration de blanchiment r\u00e9sultant d\u2019un des actes vis\u00e9s par la loi et tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Force est encore de constater que, contrairement aux affirmations du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019audience, l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait certainement pas susceptible d\u2019\u00eatre constitu\u00e9e dans le chef de B.), \u00e9tant donn\u00e9 que par l\u2019effet de la commission de l\u2019abus de biens sociaux retenu \u00e0 sa charge, il y a n\u00e9cessairement eu d\u00e9possession des fonds litigieux.<\/p>\n

Si, d\u2019un point de vue d\u00e9ontologique, les circonstances de l\u2019affaire auraient d\u00fb susciter des interrogations dans le chef de l\u2019avocat P.1.) , il n\u2019\u00e9tait cependant pas tenu d\u2019adopter les mesures de vigilance pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme concernant l\u2019op\u00e9ration vis\u00e9e par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) doit partant \u00eatre acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, en ce qu\u2019il n\u2019a effectu\u00e9 aucune diligence en mati\u00e8re de KNOW YOUR CUSTOMER (\u00ab KYC \u00bb) en relation avec son client B.) , notamment en juin et juillet 2012, dans le cadre de la r\u00e9ception entre le 29 juin 2012 et le 5 juillet 2012 sur son compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) la somme totale de 11.500 euros dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et du transfert subs\u00e9quent du montant de 11.500 euros sur le compte NO.2.) de Ma\u00eetre ME.1.) avec la mention \u00ab affaire SOC.2.) \/ ETAT \u00bb, alors que les virements re\u00e7us provenaient d\u2019un tiers, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

L\u2019article 4 paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme impose aux professionnels de mettre en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d'\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication, afin de pr\u00e9venir et d'emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment ou de financement du terrorisme.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 12 f\u00e9vrier 2019, P.1.) a reconnu ne pas avoir \u00e9tabli de \u00ab fiche client \u00bb dans le cadre du dossier d\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.<\/p>\n

11 et qu\u2019il n\u2019a \u00ab pas appliqu\u00e9 des mesures de vigilance envers [son] client B.) \u00bb au motif qu\u2019il le conna\u00eetrait depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu est ainsi en aveu de ne pas avoir adopt\u00e9 les mesures et proc\u00e9dures pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019article 4 paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il y a lieu de relever que la connaissance personnelle du client ne saurait de toute \u00e9vidence d\u00e9douaner le professionnel de ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve encore \u00e0 cet \u00e9gard que la pr\u00e9tendue connaissance personnelle de son client a permis \u00e0 P.1.) d\u2019affirmer aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction que B.) \u00ab \u00e9tait un mauvais client \u00bb. Le Tribunal en retient que P.1.) aurait plut\u00f4t d\u00fb redoubler de prudence que d\u2019omettre de se conformer \u00e0 ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction mise \u00e0 charge de P.1.) est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

Toute infraction comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral qui consiste dans l\u2019intention d\u2019enfreindre sciemment et librement la loi p\u00e9nale. Une infraction n\u2019est en effet punissable que si elle a \u00e9t\u00e9 commise avec connaissance et volont\u00e9. L\u2019agent doit avoir pu conna\u00eetre la loi p\u00e9nale et son acte doit \u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019une volont\u00e9 libre, en d\u2019autres termes il ne doit pas y avoir \u00e9t\u00e9 contraint par une force ext\u00e9rieure. L\u2019agent doit savoir que l\u2019action qu\u2019il va commettre est ill\u00e9gale et cependant la vouloir dans la pl\u00e9nitude du libre arbitre.<\/p>\n

La loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00ab sciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement \u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral. Si le l\u00e9gislateur exige en outre un mobile sp\u00e9cial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes \u00ab m\u00e9chamment, frauduleusement ou \u00e0 dessein de nuire \u00bb (CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, tome 1, p. 127).<\/p>\n

La loi du 12 novembre 2004 a ins\u00e9r\u00e9 le terme \u00ab sciemment \u00bb audit article 9, estimant que le non- respect des obligations professionnelles destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le blanchiment ne doit \u00eatre puni p\u00e9nalement que lorsqu\u2019il est commis intentionnellement. L\u2019emploi du terme \u00ab sciemment \u00bb ne conduit cependant pas \u00e0 subordonner ces infractions \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial (Cour, 8 d\u00e9cembre 2010, arr\u00eat n\u00b0 492\/10).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le dol g\u00e9n\u00e9ral requis \u00e0 l\u2019article 9 de la loi r\u00e9sulte dans le chef du pr\u00e9venu \u00e0 suffisance de droit de ses aveux partiels ainsi que du comportement par lui adopt\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, P.1.) a reconnu avoir omis d\u2019adopter les mesures de vigilance requises au motif qu\u2019il conna\u00eetrait le client depuis plusieurs ann\u00e9es, partant d\u2019avoir agi de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie, librement et en pleine connaissance du caract\u00e8re illicite de son comportement.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention, sauf \u00e0 rectifier les circonstances de lieu, le cabinet du pr\u00e9venu \u00e9tant \u00e9tabli \u00e0 (…) .<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) , en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat agissant au nom de son client et pour le compte de celui- ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res, de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou une tentative de blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec les virements suivants pour un total de 11.500 euros :<\/p>\n

1. r\u00e9ception du virement du 29 juin 2012 du montant de 7.000 euros effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab TFT CONSIGNE TVA \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.),<\/p>\n

12 2. r\u00e9ception du virement du 5 juillet 2012 du montant de 2.500 euros effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.), 3. r\u00e9ception du virement du 5 juillet 2012 du montant de 2.000 euros effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab affaire SOC.2.)\/ETAT \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de P.1.).<\/p>\n

L\u2019article 5 paragraphe (1) point a) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme impose aux professionnels d\u2019informer sans d\u00e9lai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier lorsqu\u2019ils savent, soup\u00e7onnent ou ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment, une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs aux termes desquels il a \u00e9t\u00e9 retenu que l\u2019op\u00e9ration vis\u00e9e par le Minist\u00e8re Public n\u2019est pas de nature \u00e0 susciter des soup\u00e7ons qu\u2019un blanchiment ou un financement du terrorisme aurait \u00e9t\u00e9 en cours de r\u00e9alisation.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) doit partant \u00eatre acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 2- 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 2 paragraphe (1) de loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu\u2019applicable au moment des faits reproch\u00e9s sub. D) \u00e0 P.1.), que les obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme s\u2019appliques aux avocats au sens de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat lorsqu\u2019ils :<\/p>\n

\u00ab a) assistent leur client dans la pr\u00e9paration ou la r\u00e9alisation de transactions concernant : i) l\u2019achat et la vente de biens immeubles ou d\u2019entreprises commerciales, ii) la gestion de fonds, de titres ou d\u2019autres actifs, appartenant au client, iii) l\u2019ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d\u2019\u00e9pargne ou de portefeuilles, iv) l\u2019organisation des apports n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution, \u00e0 la gestion ou \u00e0 la direction de soci\u00e9t\u00e9s, v) la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires,<\/p>\n

b) ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financi\u00e8re ou immobili\u00e8re,<\/p>\n

c) ou fournissent l\u2019un des services de prestataire de services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies,<\/p>\n

d) exercent une activit\u00e9 de Family Office \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de ces propres d\u00e9clarations que P.1.) a domicili\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) S.\u00e0 r.l. et SOC.4.) S.A. en son \u00e9tude.<\/p>\n

Dans le cadre de cette activit\u00e9, P.1.) rentre partant dans le champ d\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1\u2019.), entre le 18 f\u00e9vrier 2018, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 modifiant la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 28 novembre 2018, date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9nonciation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ces domiciliations, en tant qu\u2019avocat actif dans la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires, \u00e0 savoir notamment des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) S.\u00e0 r.l. et SOC.4.) S.A., de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution, en omettant<\/p>\n

13 de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques.<\/p>\n

Les paragraphes (1) et (2) de l\u2019article 2-2 imposent aux professionnels de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution, ainsi que de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques.<\/p>\n

Confront\u00e9e \u00e0 la question de savoir s\u2019il a effectu\u00e9 une \u00e9valuation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme par rapport aux deux soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 devant les enqu\u00eateurs : \u00ab Oui, c\u2019est B.) , c\u2019est B.) \u00bb, respectivement \u00ab Evaluation des risques\u2026 Qu\u2019est-ce que j\u2019ai besoin d\u2019\u00e9valuer du moment que je le connais \u00bb.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 12 f\u00e9vrier 2019, P.1.) a \u00e9galement reconnu ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de risque dans le cadre de son activit\u00e9 de domiciliation.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est ainsi en aveu de ne pas avoir adopt\u00e9 les mesures et proc\u00e9dures impos\u00e9es par l\u2019article 2-2 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve \u00e0 nouveau que la connaissance personnelle du dirigeant et\/ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es ne saurait dispenser le professionnel de ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction mise \u00e0 charge de P.1.) est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de P.1.) selon lesquels il a omis d\u2019adopter les mesures de vigilance requises au motif qu\u2019il conna\u00eetrait le client d\u00e9note qu\u2019il a agi de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie, librement et en pleine connaissance du caract\u00e8re illicite de son comportement.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est partant \u00e9galement \u00e9tabli.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention, sauf \u00e0 rectifier les circonstances de lieu, le cabinet du pr\u00e9venu \u00e9tant \u00e9tabli \u00e0 (…) .<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu P.1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9lits, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat au sens de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 son cabinet d\u2019avocat \u00e9tabli \u00e0 (…) , aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

B. en infraction aux articles 4 paragraphe (1) et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,<\/p>\n

de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res, de n\u2019avoir effectu\u00e9 aucune diligence en mati\u00e8re de KNOW YOUR CUSTOMER (\u00ab KYC \u00bb) en relation avec son client B.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Portugal), notamment en juin et juillet 2012, dans le cadre de la r\u00e9ception entre le 29 juin 2012 et le 5 juillet<\/p>\n

14 2012 sur son compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) la somme totale de 11.500 euros dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et du transfert subs\u00e9quent du montant de 11.500 euros sur le compte NO.2.) de Ma\u00eetre ME.1.) avec la mention \u00ab affaire SOC.2.) \/ ETAT \u00bb, alors que les virements re\u00e7us provenaient d\u2019un tiers, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.,<\/p>\n

D. en infraction aux article 2-2 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,<\/p>\n

de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution et d\u2019avoir omis de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, entre le 18 f\u00e9vrier 2018, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 modifiant la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 28 novembre 2018, date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9nonciation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ces domiciliations, en tant qu\u2019avocat actif dans la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires, \u00e0 savoir des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) S.\u00e0r.l. et SOC.4.) S.A., de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques en omettant de prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier et \u00e9valuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auquel il est expos\u00e9s, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 ses clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution, et en omettant de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1\u2019.) est cependant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 (…), L-(…) au cabinet d\u2019avocat de P.1\u2019.), depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

comme auteur, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat au sens de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 12 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004, lorsqu\u2019ils<\/p>\n

a) assistent leur client dans la pr\u00e9paration ou la r\u00e9alisation de transactions concernant : i) l\u2019achat et la vente de biens immeubles ou d\u2019entreprises commerciales, ii) la gestion de fonds, de titres ou d\u2019autres actifs, appartenant au client, iii) l\u2019ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d\u2019\u00e9pargne ou de portefeuilles, iv) l\u2019organisation des apports n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution, \u00e0 la gestion ou \u00e0 la direction de soci\u00e9t\u00e9s, v) la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires, b) ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financi\u00e8re ou immobili\u00e8re,<\/p>\n

c) ou fournissent l\u2019un des services de prestataire de services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies,<\/p>\n

d) ou exercent une activit\u00e9 de Family Office.<\/p>\n

A. En infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3(2) d) de la loi susvis\u00e9e, lorsqu\u2019il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toutes la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires<\/p>\n

15 et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019a le professionnel de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019avocat, agissant au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res, \u00e0 savoir les virements suivants pour un total de 11.500\u20ac :<\/p>\n

1. r\u00e9ception du virement du 29.06.2012 du montant de 7.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab TFT CONSIGNE TVA \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 2. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.500\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 3. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab affaire SOC.2.)\/ETAT \u00bbsur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 4. Virement du 08.07.2012 par d\u00e9bit du compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) sur le compte NO.2.) de Me ME.1.) avec la mention \u00ab affaire SOC.2.) \/ ETAT \u00bb<\/p>\n

effectu\u00e9s dans le cadre de l\u2019opposition \u00e0 faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client B.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L- (…), en ce qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 une vigilance constante de la relation d\u2019affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la dur\u00e9e de cette relation d\u2019affaires et, si n\u00e9cessaire, sur l\u2019origine des fonds, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que ces transactions sont coh\u00e9rentes par rapport \u00e0 la connaissance qu\u2019il a de son client, de ses activit\u00e9s commerciales et de son profil de risque, et en tenant \u00e0 jour les documents, donn\u00e9es ou informations d\u00e9tenus,<\/p>\n

C. En infraction aux articles 5 (1) a) et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il sait, soup\u00e7onne ou a de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019avocat, agissant au nom de son client et pour le compte de celui -ci dans le cadre de transactions financi\u00e8res de sciemment ne pas avoir coop\u00e9r\u00e9 pleinement avec les autorit\u00e9s luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n\u2019informant pas, de sa propre initiative le Procureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg lorsqu\u2019il savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou une tentative de blanchiment \u00e9tait en cours en relation avec le s virements suivants pour un total de 11.500\u20ac :<\/p>\n

4. r\u00e9ception du virement du 29.06.2012 du montant de 7.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab TFT CONSIGNE TVA \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 5. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.500\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab Dossier SOC.2.)\/ETAT opposition faillite \u00bb sur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.) 6. r\u00e9ception du virement du 05.07.2012 du montant de 2.000\u20ac effectu\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE.1.) S.A. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avec la mention \u00ab affaire SOC.2.)\/ETAT \u00bbsur le compte NO.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.2.) de Me P.1\u2019.)<\/p>\n

en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC .1.) S.A. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu'il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l'article 60 du Code p\u00e9nal qui dispose que la peine la plus forte sera<\/p>\n

16 seule prononc\u00e9e, cette peine pouvant m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n

L\u2019article 9 de la loi de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, tel qu\u2019applicable au moment de l\u2019infraction retenue sub B., r\u00e9primait les infractions \u00e0 l\u2019article 4 de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 12.500 euros \u00e0 1.250.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 9 de la loi de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme r\u00e9prime les infractions \u00e0 l\u2019articles 2- 2 de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 12.500 euros \u00e0 5.000.000 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu encourt partant une peine d\u2019amende de 12.500 \u00e0 6.250.000 euros.<\/p>\n

Le Tribunal retient que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de P.1.) et la faible envergure de l\u2019activit\u00e9 du pr\u00e9venu rentrant dans le champ d\u2019application de de la loi de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont constitutives de circonstances att\u00e9nuantes dans son chef.<\/p>\n

En application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide ainsi de prononcer une peine d\u2019amende inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

Il y a lieu de condamner P.1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 3.000 euros.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

17 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur d\u2019un montant d\u2019un euro symbolique en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi en raison des faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.) qui constitueraient une atteinte aux principe de diligence, d\u2019honneur, de dignit\u00e9 et de probit\u00e9 qui forment la base de la profession d\u2019avocat et partant une atteinte \u00e0 l\u2019honneur de la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Le Tribunal a retenu que le pr\u00e9venu a enfreint les obligations l\u00e9gales lui impos\u00e9es dans le cadre de l\u2019exercice de sa profession d\u2019avocat. Ces manquements sont de nature \u00e0 causer une certaine atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019ensemble de la profession d\u2019avocat et \u00e0 jeter un certain discr\u00e9dit sur l\u2019ensemble de la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9clare partant la partie civile fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage moral dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande de l\u2019ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant d\u2019un (1) euro symbolique.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

dit que le moyen de nullit\u00e9 dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 2173 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est irrecevable,<\/p>\n

dit que le Tribunal est valablement saisi de l\u2019ensemble des faits renvoy\u00e9s devant lui par l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 2173 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

acquitte P.1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 71,82 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable,<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG le montant d\u2019un (1) euro,<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de la demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 78 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 2- 2, 4 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 191, 190- 1, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice- Pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Paul MINDEN, juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 23 janvier 2020 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mike SCHMIT, greffier, en pr\u00e9sence de Sam RIES, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb .<\/p>\n

19 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 27 f\u00e9vrier 2020 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) dit P.1\u2019.) et le 2 mars 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citations des 28 mai et 26 octobre 2020 , les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 novembre 2020 devant la cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mars 2021, lors de laquelle le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) dit P.1\u2019.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom du demandeur au civil, l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) dit P.1\u2019.).<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) dit P.1\u2019.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 11 mai 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 27 f\u00e9vrier 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P.1.) dit P.1\u2019.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P.1\u2019.) \u00bb) a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 23 janvier 2020 par une chambre correction nelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 2 mars 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P.1\u2019.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019amende de 3.000 euros, pour avoir en juin et juillet 2012, respectivement entre le 18 f\u00e9vrier 2018 et le 28 novembre 2018, dans son cabinet d\u2019avocat \u00e9tabli \u00e0 (…), contrevenu aux articles 2-2, 4 \u00a7 1 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 12 novembre 2004 \u00bb ou \u00ab la Loi \u00bb).<\/p>\n

Il a, par contre, \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des infractions aux articles 3 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 qui lui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Au civil, P.1\u2019.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG la somme de 1 euro en r\u00e9paration de son dommage moral subi.<\/p>\n

20 Au d\u00e9but de l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a inform\u00e9 les parties qu\u2019il sollicitera, lors de son r\u00e9quisitoire, la confirmation du jugement entrepris et qu\u2019il ne mettra pas en doute les acquittements intervenus.<\/p>\n

Conclusions de la partie civile<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 30 mars 2021, le mandataire du demandeur au civil, l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, a sollicit\u00e9 la c onfirmation au civil du jugement entrepris. Il a encore tenu \u00e0 informer la Cour d\u2019appel que Monsieur le B\u00e2tonnier a sanctionn\u00e9 P.1\u2019.) au niveau disciplinaire en pronon\u00e7ant une r\u00e9primande et qu\u2019il estime, en cons\u00e9quence, qu\u2019une suspension du prononc\u00e9 de la condamnation constituerait une peine ad\u00e9quate, le pr\u00e9venu ayant d\u00e9j\u00e0 subi une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A la m\u00eame audience, P.1\u2019.) explique avoir relev\u00e9 appel, alors qu\u2019il estime que la peine d\u2019amende de 3.000 euros est surfaite et qu\u2019il voudrait \u00e9viter toute inscription au casier judiciaire, ce qui constituerait pour lui un d\u00e9shonneur. Il sollicite, en cons\u00e9quence, la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel et demande \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur de la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

Le mandataire de P.1\u2019.) r\u00e9capitule tout d\u2019abord les faits qui se trouvent \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Ensuite, concernant les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2012, il estime, principalement, que l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par P.1\u2019.) , \u00e0 savoir la r\u00e9ception sur son compte tiers en trois temps de la somme totale de 11.500 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. pour payer la dette de TVA de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et la continuation de cette somme au mandataire de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines dans le cadre de l\u2019opposition de faillite, ne pourrait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de transaction financi\u00e8re telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 (1) point 12 de la loi du 12 novembre 2004 dans sa version applicable en 2012.<\/p>\n

Le droit p\u00e9nal \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte, il appartiendrait uniquement au juge d\u2019interpr\u00e9ter une notion qui serait univoque, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer son argumentaire, le mandataire de P.1\u2019.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e par \u00ab (…) \u00bb pour affirmer qu\u2019une transaction financi\u00e8re constituerait un \u00e9v\u00e8nement contractuel d\u2019achat ou de vente pour \u00e9changer un actif contre paiement. Il faudrait ainsi \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9change mutuel, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas pour l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par P.1\u2019.). Il aurait seulement continu\u00e9 l\u2019argent re\u00e7u sur son compte tiers pour payer une dette que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. avait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat et ce dans le cadre de la repr\u00e9sentation en justice de cette soci\u00e9t\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u2019aurait eu aucun caract\u00e8re synallagmatique. De plus, cet argent aurait \u00e9man\u00e9 d\u2019un tiers et non de son client lui-m\u00eame.<\/p>\n

P.1\u2019.) serait partant \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004, puisque l\u2019acte pos\u00e9 par P.1\u2019.) dans le cadre de la d\u00e9fense de son client dans un proc\u00e8s judiciaire ne tomberait pas sous le champ d\u2019application de la Loi.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le mandataire de P.1\u2019.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 3 \u00a7 (1) b) de la Loi, concernant l\u2019obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le pour soutenir que l\u2019avocat ne serait oblig\u00e9 d\u2019appliquer des mesures de vigilance que si la transaction porte sur un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 15.000 euros, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le montant global de la transaction ayant \u00e9t\u00e9 de 11.500 euros. P.1\u2019.) serait d\u00e8s lors \u00e0 \u00ab acquitter sur cette base \u00bb.<\/p>\n

Ensuite, \u00e0 titre plus subsidiaire, concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004, le mandataire de P.1\u2019.) invoque l\u2019article 14 de la Constitution et l\u2019arr\u00eat n\u00b000138 du 6 juin 2018 rendu par la Cour constitutionnelle qui aurait rappel\u00e9 que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution aurait comme corollaire celui de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019incrimination.<\/p>\n

Or, l\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa version applicable en 2012, utiliserait des termes qui ne seraient pas suffisamment clairs et pr\u00e9cis. Ainsi, cet article stipulerait-il que les professionnels sont tenus de mettre en place \u00ab des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es \u00bb en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, termes qui ne seraient pas suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire quant \u00e0 la nature de l\u2019infraction et le type de sanction pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004 dans sa version applicable en 2012, violerait l\u2019article 14 de la Constitution. Le mandataire renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 30 mars 2004 relatif au projet de loi ayant abouti \u00e0 la loi du 12 novembre 2004. Le Conseil d\u2019Etat aurait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 ce moment, mis en cause la l\u00e9galit\u00e9 de certaines dispositions pr\u00e9vues dans le projet de loi par rapport aux articles 12 et 14 de la Constitution, au vu des termes vagues et peu clairs y employ\u00e9s, et il aurait recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser ces termes.<\/p>\n

La loi du 27 octobre 2010 ayant notamment modifi\u00e9 l\u2019article 4 de loi du 12 novembre 2004 et l\u2019annexe pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 point 6 de cette m\u00eame loi, n\u2019aurait pas non plus pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 suffisance les mesures et proc\u00e9dures adapt\u00e9es et ad\u00e9quates.<\/p>\n

De m\u00eame, la modification l\u00e9gislative intervenue de 2018 n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 les mesures et proc\u00e9dures ad\u00e9quates de vigilance \u00e9nonc\u00e9es au texte l\u00e9gal.<\/p>\n

Le mandataire estime que le l\u00e9gislateur luxembourgeois, au moment de transposer la directive 2001\/97\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 d\u00e9cembre 2001 modifiant la directive 91\/308\/CEE du Conseil relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux, n\u2019aurait pas seulement d\u00fb copier la directive europ\u00e9enne, mais aurait d\u00fb pr\u00e9ciser, dans la loi nationale, les termes g\u00e9n\u00e9raux utilis\u00e9s par la directive pour que la Loi soit conforme aux obligations l\u00e9gales pr\u00e9vues notamment par la Constitution luxembourgeoise. Actuellement au vu du libell\u00e9 vague et impr\u00e9cis, le justiciable ne saurait pas \u00e0 quoi s\u2019en tenir pour respecter les obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

Il en serait de m\u00eame avec les autres obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la loi du 12 novembre 2004 notamment par rapport \u00e0 l\u2019obligation de coop\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n

Le barreau de Luxembourg aurait \u00e9mis un r\u00e8glement qui s\u2019imposerait \u00e0 tous les avocats pour r\u00e9gler cette obligation de coop\u00e9ration \u00e0 charge des avocats. Or, la Constitution exigerait que les pr\u00e9cisions des incriminations se trouvent dans le texte de la loi lui-m\u00eame et non seulement dans un r\u00e8glement.<\/p>\n

De plus, ce r\u00e8glement ne serait pas suffisamment pr\u00e9cis pour permettre aux avocats de conna\u00eetre les exigences pr\u00e9vues par la loi du 12 novembre 2004 en mati\u00e8re d\u2019obligation de coop\u00e9ration. Il appartiendrait ainsi, en fin de compte, \u00e0 chaque avocat d\u2019appr\u00e9cier les exigences \u00e9nonc\u00e9es par la loi du 12 novembre 2004 avec le risque de se tromper dans son appr\u00e9ciation.<\/p>\n

L\u2019article 4 \u00a7 1 de la loi du 12 novembre 2004 ne r\u00e9pondant pas aux exigences de pr\u00e9cision exig\u00e9es par la Constitution, P.1\u2019.) serait en cons\u00e9quence \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

22 Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2- 2 de la loi du 12 novembre 2004 qui est \u00e9galement reproch\u00e9e \u00e0 P.1\u2019.) pour des faits commis en 2018, son mandataire pr\u00e9cise tout d\u2019abord que cette disposition l\u00e9gale serait uniquement applicable aux avocats suite \u00e0 la loi du 12 f\u00e9vrier 2018 ayant modifi\u00e9 la loi initiale de 2004. Le Conseil de l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG aurait pris un r\u00e8glement le 12 septembre 2018 pr\u00e9cisant les obligations incombant aux avocats suite aux modifications l\u00e9gislatives intervenues. Ce r\u00e8glement aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 22 novembre 2018 avec prise d\u2019effet le 26 novembre 2018. Deux jours plus tard, la perquisition aurait eu lieu en l\u2019\u00e9tude du pr\u00e9venu dans le cadre du pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

Le mandataire renvoie ensuite \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 1 point (12) a) et v) de la loi du 12 novembre 2004 qui fait rentrer l\u2019avocat dans le champ d\u2019application de la loi, lorsqu\u2019il assiste un client dans la pr\u00e9paration ou dans la r\u00e9alisation de transactions concernant notamment la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P.1\u2019.) ne serait pas intervenu en tant qu\u2019avocat dans la pr\u00e9paration ou la r\u00e9alisation de la domiciliation des deux soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles il lui est reproch\u00e9 de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation d\u2019effectuer une \u00e9valuation des risques pr\u00e9vue par l\u2019article 2- 2 de la loi du 12 novembre 2004. P.1\u2019.) ne tomberait donc pas dans le champ d\u2019application de la Loi et il devrait en cons\u00e9quence \u00eatre acquitt\u00e9 de cette infraction. Le mandataire du pr\u00e9venu se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 16 octobre 2007.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le mandataire du pr\u00e9venu affirme que les termes de l\u2019article 2- 2 de la Loi, et en particulier les termes \u00ab les mesures appropri\u00e9es \u00e0 prendre \u00bb, seraient trop vagues pour pouvoir respecter le crit\u00e8re de pr\u00e9cision et pour \u00eatre ainsi conforme s \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution. Notamment les termes \u00ab facteurs de risques y compris ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zone g\u00e9ographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution \u00bb ou \u00ab ces mesures sont proportionn\u00e9es \u00e0 la nature et la taille des professionnels \u00bb ne permettraient pas aux avocats de d\u00e9terminer quelles mesures ils devraient concr\u00e8tement prendre pour \u00eatre conforme \u00e0 la Loi. L\u2019Etat aurait d\u00fb pr\u00e9voir des seuils et des pr\u00e9cisions dans le texte de la loi, ce qu\u2019il n\u2019aurait pourtant pas fait.<\/p>\n

P.1\u2019.) serait donc \u00e9galement \u00e0 acquitter de cette infraction, l\u2019article 2- 2 de la Loi n\u2019\u00e9tant pas conforme \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le mandataire du pr\u00e9venu demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour savoir si l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004, dans sa version applicable en 2012, et l\u2019article 2- 2 de la loi du 12 novembre 2004, dans sa version applicable en 2018, sont conformes \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, le mandataire soutient qu\u2019il faudrait se remettre dans le contexte ayant entour\u00e9 la commission des faits. Il aurait \u00e9t\u00e9 difficile pour P.1\u2019.) de savoir en 2018 comment appliquer les dispositions l\u00e9gales. Il aurait, en effet, connu le client depuis plusieurs ann\u00e9es, ainsi que ses structures financi\u00e8res, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il se serait conform\u00e9 \u00e0 la loi du 12 novembre 2004. Le texte l\u00e9gal serait flou et n\u2019aurait pas pu guider le pr\u00e9venu dans ses obligations l\u00e9gales. Le r\u00e8glement de l\u2019Ordre des avocats aurait seulement \u00e9t\u00e9 en vigueur depuis deux jours au moment de la perquisition. De plus, le pr\u00e9venu aurait travaill\u00e9 seul, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de donner une formation \u00e0 son personnel et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de faire une \u00e9valuation des risques. Il faudrait en tenir compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des faits.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, P.1\u2019.) aurait pris des mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) au moment o\u00f9 il l\u2019aurait accept\u00e9 en tant que client. A ce moment, il aurait constitu\u00e9 un dossier contenant son identit\u00e9, ses coordonn\u00e9es, une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 et il aurait v\u00e9rifi\u00e9 les fonctions que B.) occupait dans les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il devait repr\u00e9senter en justice pour v\u00e9rifier<\/p>\n

23 son mandat. Il serait partant faux d\u2019affirmer que P.1\u2019.) n\u2019a pris aucune mesure en mati\u00e8re de vigilance.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu renvoie encore \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat dans le cadre du projet de loi ayant conduit \u00e0 la loi du 12 novembre 2004, qui aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne faudrait pas laisser au professionnel l\u2019appr\u00e9ciation de savoir ce qu\u2019il devrait faire ou pas faire pour \u00eatre conforme \u00e0 la loi. Dans son appr\u00e9ciation, le pr\u00e9venu aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les diligences n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

De plus, P.1\u2019.) aurait seulement \u00e9t\u00e9 domiciliataire de deux soci\u00e9t\u00e9s et il n\u2019aurait pas intentionnellement commis de faute.<\/p>\n

Le mandataire de P.1\u2019.) sollicite partant la r\u00e9formation du jugement entrepris et demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public explique, d\u2019abord, qu\u2019en vertu de la loi du 12 novembre 2004, P.1\u2019.) aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9, en 2012, de d\u00e9noncer seulement les faits de blanchiment et non l\u2019infraction primaire sous-jacente de l\u2019abus de biens sociaux. Dans la pr\u00e9sente affaire aucun soup\u00e7on de blanchiment n\u2019aurait exist\u00e9, de sorte que les acquittements intervenus seraient justifi\u00e9s.<\/p>\n

Ensuite, en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour d\u2019appel de 2007 invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense, il estime que dans cette affaire, le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 sur une autre base, de sorte que cette jurisprudence ne pourrait pas trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Concernant la demande de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle formul\u00e9e par la d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soutient que cette question ne serait pas n\u00e9cessaire pour la solution du litige, de sorte que la Cour d\u2019appel serait dispens\u00e9e de poser les questions formul\u00e9es par la d\u00e9fense \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

En effet, le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 en aveu d\u00e8s le d\u00e9but qu\u2019il n\u2019a pris aucune mesure pour se conformer aux articles 2-2 et 4 de la loi du 12 novembre 2004. Il ne serait pas reproch\u00e9 au pr\u00e9venu de ne pas avoir mis en place suffisamment de mesures pour se conformer \u00e0 la loi, mais il lui serait reproch\u00e9 de ne rien avoir mis en place.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2-2 de la loi du 12 novembre 2004, ce serait \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu le pr\u00e9venu dans les liens de celle -ci pr\u00e9vention, ce dernier n\u2019ayant mis en place aucune proc\u00e9dure pour se conformer aux exigences de cet article en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des risques.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 2 point 12 de la loi du 12 novembre 2004, le pr\u00e9venu, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat, aurait cependant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 cette loi.<\/p>\n

De plus, le pr\u00e9venu aurait fourni les prestations dans le cadre de la domiciliation des deux soci\u00e9t\u00e9s en fournissant tous les services pour la mise en place du si\u00e8ge social des deux soci\u00e9t\u00e9s, de sorte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2-2 de la Loi telle que reproch\u00e9e \u00e0 P.1\u2019.) , serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004 pour les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2012, il faudrait appliquer le texte de loi en vigueur \u00e0 ce moment, \u00e0 savoir celui mis en place par la loi de 2008. Il ne se poserait aucune question de l\u2019ad\u00e9quation des<\/p>\n

24 mesures mises en place par le pr\u00e9venu, le reproche adress\u00e9 au pr\u00e9venu \u00e9tant le fait de n\u2019avoir pris aucune mesure et de n\u2019avoir \u00e9tabli aucune proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration mise en cause, \u00e0 savoir la r\u00e9ception d\u2019argent par virement bancaire d\u2019un tiers pour le compte de son client et la continuation de cet argent \u00e0 une autre personne, constituerait bien une transaction financi\u00e8re vis\u00e9e par l\u2019article 2 point 12 de la loi du 12 novembre 2004, de sorte que l\u2019op\u00e9ration reproch\u00e9e au pr\u00e9venu tomberait dans le champs d\u2019application de la loi.<\/p>\n

Le seuil de 15.000 euros pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi en- dessous duquel P.1\u2019.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de prendre les mesures de l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004, ne s\u2019appliquerait pas dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance seraient partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu P.1\u2019.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Au p\u00e9nal:<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a fourni, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience, une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel.<\/p>\n

Quant aux infractions aux articles 3, 4 et 5 de la Loi pour les faits commis en 2012 :<\/p>\n

C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les trois virements d\u2019un montant total de 11.500 euros sont \u00e0 qualifier de transaction financi\u00e8re au sens de l\u2019article 2 \u00a7 (1) 12) de la Loi.<\/p>\n

Une transaction financi\u00e8re est une op\u00e9ration consistant en un \u00e9change d\u2019un actif contre une somme d\u2019argent entre deux parties contractantes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. avait une dette fiscale en mati\u00e8re de TVA aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des domaines pour un montant total de 11.969,88 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., en payant la somme de 11.500 euros, a eu en contrepartie une r\u00e9duction substantielle de sa dette fiscale. Il s\u2019agit partant bien d\u2019une transaction financi\u00e8re. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par P.1\u2019.) en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, de sor te que ce dernier, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat, tombe dans le champ d\u2019application de la loi du 12 novembre 2004 en vertu de son article 2 \u00a7 (1) point 12).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne, que la juridiction de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 P.1\u2019.) de l\u2019infraction de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client B.) pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi.<\/p>\n

En effet, cette obligation ne se con\u00e7oit que dans un des cas d\u2019ouvertures vis\u00e9es au paragraphe (1) de l\u2019article 3 de la Loi.<\/p>\n

25 Le cas vis\u00e9 par le minist\u00e8re public, \u00e0 savoir \u00ab lorsqu\u2019il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme \u00bb n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. En recevant sur son compte tiers 11.500 euros par trois virements de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. dans le cadre de l\u2019opposition sur faillite en vue de r\u00e9gler la dette fiscale, le pr\u00e9venu aurait effectivement pu se poser la question sur un \u00e9ventuel abus de biens sociaux commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.. P.1\u2019.) n\u2019\u00e9tait cependant pas en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pouvant lui indiquer que cet argent avait une origine criminelle ou d\u00e9lictuelle pour constituer l\u2019infraction de blanchiment. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la suspicion de l\u2019infraction sous-jacente pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment n\u2019est pas pr\u00e9vue par l\u2019article 3 paragraphe (1) de la Loi.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019obligation de coop\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de la Loi que le minist\u00e8re public a \u00e9galement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P.1\u2019.) , c\u2019est \u00e0 bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance a prononc\u00e9 l\u2019acquittement.<\/p>\n

En effet, le minist\u00e8re public reproche sous ce point \u00e0 P.1\u2019.) de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s, au motif qu\u2019il savait, soup\u00e7onnait ou avait de bonnes raisons de soup\u00e7onner une op\u00e9ration de blanchiment ou une tentative de blanchiment en relation avec les trois virements.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs tels qu\u2019expos\u00e9s ci-avant, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer quant \u00e0 l\u2019acquittement prononc\u00e9 de ce chef, l\u2019infraction sous-jacente n\u2019\u00e9tant pas encore vis\u00e9e \u00e0 ce moment par l\u2019article 5 de la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004 relatif \u00e0 l\u2019obligation d\u2019organisation interne ad\u00e9quate, les faits reproch\u00e9s s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en 2012, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 4 dans sa version applicable \u00e0 ce moment, version qui r\u00e9sulte de la modification l\u00e9gislative intervenue par la loi du 17 juillet 2008 ayant notamment modifi\u00e9e la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1\u2019.) de ne pas avoir mis en place des mesures et proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client dans le cadre de son obligation de disposer d\u2019une organisation interne ad\u00e9quate pr\u00e9vue par cet article dont le paragraphe 1 qui est vis\u00e9, se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les professionnels sont tenus de mettre en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication, afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment ou de financement du terrorisme. Ils doivent communiquer les mesures et les proc\u00e9dures pertinentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux succursales et aux filiales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 (2) … \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e que P.1\u2019.) n\u2019avait mis en place aucune proc\u00e9dure et n\u2019avait pris aucune mesure pour se conformer \u00e0 cette disposition l\u00e9gislative. Il a ainsi, lors de son audition polici\u00e8re du 28 novembre 2018, fait d\u00e9clarer par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire \u00ab \u2026 qu\u2019il a pris conscience qu\u2019il ne suffit pas de conna\u00eetre personnellement le dirigeant ou les dirigeants et\/ou b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es, mais qu\u2019il y avait lieu de mettre en \u0153uvre des mesures obligatoires, pr\u00e9vues par la loi et ses r\u00e8glements d\u2019application. Dans ce contexte Me P.1.) s\u2019inscrira sans d\u00e9lai au syst\u00e8me (…) et mettra en place les proc\u00e9dures internes ad\u00e9quates\u2026 \u00bb.<\/p>\n

26 Lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 12 f\u00e9vrier 2019, le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir rempli de fiche KNOW YOUR CLIENT puisqu\u2019il connaissait B.).<\/p>\n

Ensuite, concernant l\u2019impr\u00e9cision du texte de loi soulev\u00e9 par la d\u00e9fense \u00e0 savoir les termes \u00ab des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es \u00bb, il y a tout d\u2019abord lieu de retenir que le paragraphe (1) de l\u2019article 4 de la Loi doit \u00eatre lu dans son ensemble et qu\u2019il ne faut pas se focaliser sur une lecture isol\u00e9e des termes de ce paragraphe.<\/p>\n

Cette obligation concerne tout d\u2019abord les professionnels, terme qui est d\u00e9fini par l\u2019article 2 \u00a7 (2) alin\u00e9a 2 de la Loi dans sa version applicable au moment des faits, \u00e0 savoir \u00ab les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les \u00e9tablissements financiers ainsi que toutes les autres personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont toutes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par \u00ab les professionnels \u00bb, parmi lesquels figurent les avocats sous l\u2019article 2 \u00a7 (1) point 12. de la Loi telle qu\u2019applicable au moment des faits.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019article 4 \u00a7 (1) de la Loi \u00e9nonce d\u2019une fa\u00e7on pr\u00e9cise et exhaustive les diff\u00e9rentes mati\u00e8res dans lesquelles les professionnels doivent mettre en place des mesures et proc\u00e9dures.<\/p>\n

Ce m\u00eame texte indique encore la finalit\u00e9 poursuivie par la mise en place des mesures et proc\u00e9dures, \u00e0 savoir de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment ou du financement du terrorisme. Quant aux termes de blanchiment et financement du terrorisme, leur d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 retenue par la loi du 12 novembre 2004 en son article 1 \u00a7 (1) et \u00a7 (2) de la version applicable au moment des faits.<\/p>\n

Finalement, l\u2019article 9 de la Loi, sous le chapitre 4 \u00ab Sanctions p\u00e9nales \u00bb, punit d\u2019une amende d\u00e9lictuelle ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions notamment des articles 2-2 et 4 de la Loi.<\/p>\n

Le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination qui selon la d\u00e9fense ne serait pas respect\u00e9 par le libell\u00e9 de l\u2019article 4 \u00a71 de la Loi est le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution. Ce principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene en premier lieu la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

Tel que retenu par la Cour constitutionnelle \u00e0 plusieurs reprises, une marge d\u2019ind\u00e9termination dans la formulation de comportements illicites n\u2019affecte pas le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, leur concr\u00e9tisation peut raisonnablement se faire gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res et logiques qui permettent de cerner avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante les caract\u00e9ristiques essentielles des conduites constitutives de l\u2019infraction vis\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les termes de l\u2019article 4 \u00a7 1 de la Loi ne comportent dans leur formulation aucune marge d\u2019ind\u00e9termination. La mise en \u0153uvre de cette disposition pouvait raisonnablement se faire gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res qui permettaient de pr\u00e9voir avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante les caract\u00e9ristiques essentielles des mesures et proc\u00e9dures que tout justiciable soumis \u00e0 la loi du 12 novembre 2004 dont les avocats, devaient mettre en \u0153uvre pour se conformer aux exigences \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 4 paragraphe (1) de la Loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu pouvait ainsi pr\u00e9voir que le fait de ne pas se conformer \u00e0 ces prescriptions constituait un comportement qualifi\u00e9 d\u2019infraction, gr\u00e2ce aux prescriptions claires et pr\u00e9cises fix\u00e9es par la Loi.<\/p>\n

27 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel retient que l\u2019article 4 \u00a7 (1) de la Loi est suffisamment claire et pr\u00e9cis pour tout justiciable qui est soumis \u00e0 la loi du 12 novembre 2004 par une lecture combin\u00e9e de l\u2019article 4 avec les articles 1, 2 et 9 de cette m\u00eame loi. P.1\u2019.) aurait donc d\u00fb savoir qu\u2019il fallait mettre en place ces mesures et ces proc\u00e9dures.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel consid\u00e8re en cons\u00e9quence qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 4 de la Loi est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement .<\/p>\n

Pour le surplus, la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, a correctement retenu \u00e0 juste titre par une motivation correcte que la Cour d\u2019appel adopte, que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 12 novembre 2004 telle que reproch\u00e9e \u00e0 P.1\u2019.) , est \u00e9tablie dans son chef.<\/p>\n

En effet, P.1\u2019.) a \u00e9t\u00e9 en aveu, d\u00e8s son audition par la police, qu\u2019il n\u2019avait pas mis en place des mesures et proc\u00e9dures telles que pr\u00e9vues par l\u2019article 4 \u00a7 (1) de la Loi. L\u2019affirmation de son mandataire quant \u00e0 la constitution d\u2019un dossier personnel concernant son client B.) par P.1\u2019.) dans le cadre de son activit\u00e9 d\u2019avocat, n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel. De plus, le pr\u00e9venu n\u2019a fait mention, ni au courant de l\u2019instruction, ni au moment des plaidoiries en premi\u00e8re instance, de la constitution d\u2019un tel dossier, pour affirmer que par la constitution de ce dossier, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il se serait conform\u00e9 \u00e0 la loi du 12 novembre 2004. Il a justifi\u00e9 son inaction par le fait qu\u2019il connaissait le client B.) depuis longue date, de sorte qu\u2019il a agi librement et en connaissance de cause.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 2-2 de la loi du 12 novembre 2004 \u2013 obligation d\u2019effectuer une \u00e9valuation des risques dans le cadre de la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) s\u00e0rl et SOC.4.) S.A.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a \u00e9galement soutenu que les termes utilis\u00e9s par l\u2019article 2- 2 de la Loi et en particulier les termes \u00ab mesures appropri\u00e9es \u00bb ne seraient pas suffisamment pr\u00e9cis pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution et a de ce chef demand\u00e9 principalement l\u2019acquittement de P.1\u2019.) et, subsidiairement, de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate, au vu des principes d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant au sujet de l\u2019article 4 \u00a7 1 de la Loi, que l\u2019article 2- 2 \u00a7 (1) de la loi du 12 novembre 2004, combin\u00e9 aux articles 1, 2 et 9 de la Loi, d\u00e9finit l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 P.1\u2019.) en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et que ces termes ont permis \u00e0 P.1\u2019.) de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

En effet, cet article s\u2019applique aux professionnels tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1 \u00a7 24 de la Loi, \u00e0 savoir toutes les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, dont les avocats agissant notamment dans le domaine des domiciliations. Ensuite la finalit\u00e9 recherch\u00e9e dans l\u2019identification et l\u2019\u00e9valuation des risques est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e par le texte, \u00e0 savoir les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels les professionnels sont expos\u00e9s. Ces termes de blanchiment et de financement du terrorisme sont de nouveau d\u00e9finis \u00e0 suffisance dans l\u2019article 1 de la loi du 12 novembre 2004 tel qu\u2019applicable au moment des faits. Cet article indique encore que les facteurs de risques \u00e0 prendre en compte sont \u00e9galement ceux li\u00e9s \u00e0 leurs clients, pays ou zones g\u00e9ographiques, produits, services, transaction et canaux de distribution. En son paragraphe 2 de l\u2019article 2- 2, tel qu\u2019applicable au moment des faits en 2018, le l\u00e9gislateur a encore d\u00e9crit la fa\u00e7on dont les professionnels doivent documenter cette \u00e9valuation des risques en indiquant que \u00ab les<\/p>\n

28 professionnels sont tenus de documenter, tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation les \u00e9valuations des risques \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 2-2 de la Loi telle qu\u2019applicable en 2018 au moment des faits est donc conforme au principe de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019incrimination qui est le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine. De plus, le pr\u00e9venu a reconnu tout au long de la proc\u00e9dure ne pas avoir effectu\u00e9 une quelconque \u00e9valuation des risques dans le cadre de la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) s\u00e0rl et SOC.4.) S.A..<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient en cons\u00e9quence qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 2- 2 de la Loi est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient et par une juste motivation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie, que la juridiction de premi\u00e8re instance a tenu pour \u00e9tabli l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2- 2 de la Loi telle qu\u2019elle est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public au pr\u00e9venu.<\/p>\n

C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u2019abord retenu que l\u2019activit\u00e9 de domiciliation prodigu\u00e9e par P.1\u2019.) pour les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) s\u00e0rl et SOC.4.) S.A. tombe sous l\u2019application de la loi du 12 novembre 2004 suite \u00e0 la modification l\u00e9gislative intervenue par la loi du 13 f\u00e9vrier 2018. En effet, il est \u00e9tabli qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat, P.1\u2019.) a domicili\u00e9 les deux soci\u00e9t\u00e9s en question en son \u00e9tude. Il tombe partant dans le champ d\u2019application de la loi du 12 novembre 2004 en vertu de l\u2019article 2 \u00a7 (1) point 12. de la loi, ce qui n\u2019est pas non plus contest\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

P.1\u2019.) a bien reconnu tant devant les enqu\u00eateurs que devant le juge d\u2019instruction avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) s\u00e0rl et SOC.4.) S.A. et \u00e0 la signature d\u2019un contrat de domiciliation avec ces deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Il y a encore lieu de relever que P.1\u2019.) a, de sa propre initiative, d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de domiciliation conclu avec les deux soci\u00e9t\u00e9s peu de temps apr\u00e8s la perquisition dans ses bureaux avec effet \u00e0 la date o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entendu par les enqu\u00eateurs du service de police judiciaire, \u00e0 savoir le 28 novembre 2018.<\/p>\n

P.1\u2019.) a donc bien eu une activit\u00e9 de domiciliation pour les deux soci\u00e9t\u00e9s en question et c\u2019est \u00e0 tort que la d\u00e9fense a invoqu\u00e9 la jurisprudence de la Cour d\u2019appel du 16 octobre 2007. En effet, cette d\u00e9cision concernait une situation diff\u00e9rente \u00e0 celle qui est actuellement soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel. Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avocat avait conclu un contrat avec une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation pour lui permettre, contre r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019utiliser dans le cadre de son activit\u00e9 de domiciliation, l\u2019adresse de l\u2019avocat.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli par le dossier r\u00e9pressif et en particulier par les propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu tant devant les enqu\u00eateurs et le juge d\u2019instruction que devant la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019il n\u2019a rien mis en place pour respecter son obligation professionnelle d\u2019effectuer une \u00e9valuation des risques lors de la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction de premi\u00e8re instance, une connaissance personnelle du responsable des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) s\u00e0rl et SOC.4.) S.A. ne l\u2019a pas dispens\u00e9 de son obligation en tant que professionnel soumis \u00e0 la loi du 12 novembre 2004, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques et d\u00e9montre \u00e0 suffisance qu\u2019il avait bien connaissance qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur en 2018 de la loi du 12 novembre 2004 pour sa profession, il devait \u00e9valuer les risques notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients dans le cadre de la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s, pour se conformer \u00e0 la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est partant \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

29 C\u2019est en outre \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a rectifi\u00e9 les circonstances de lieu, les bureaux de P.1\u2019.) ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 (…) et non \u00e0 (…) , domicile priv\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Par une juste application des r\u00e8gles du concours et en vertu de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 une amende correctionnelle de 3.000 euros, qui constitue une peine l\u00e9gale.<\/p>\n

Cependant au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1\u2019.) , du trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public et du fait que le pr\u00e9venu a mis rapidement fin \u00e0 son activit\u00e9 de domiciliation, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des faits dont ce dernier s\u2019est rendu coupable, que les infractions aux articles 2-2, 4 et 9 de la loi du 14 novembre 2004 en l\u2019esp\u00e8ce ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, et d\u00e9cide, pour ne pas hypoth\u00e9quer son avenir professionnel, de faire b\u00e9n\u00e9ficier ce dernier de la faveur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu ayant marqu\u00e9 son accord \u00e0 l\u2019audience avec cette mesure en demandant \u00e0 titre subsidiaire de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation au profit de P.1\u2019.) pendant la dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n

Au civil: Le montant indemnitaire de l\u2019euro symbolique, allou\u00e9 \u00e0 l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi, qui est en relation causale avec les agissements de P.1\u2019.) , proc\u00e8de d\u2019une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer au civil quant \u00e0 la demande de l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) dit P.1\u2019.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil, l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser les questions pr\u00e9judicielles soulev\u00e9es par la d\u00e9fense;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel de P.1.) dit P.1\u2019.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant: ordonne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) dit P.1\u2019.) la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e de trois (3) ans; confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

30 condamne P.1.) dit P.1\u2019.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 31,30 euros;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

dit l\u2019appel de P.1.) dit P.1\u2019.) non fond\u00e9;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P.1\u2019.) aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant les articles 16, 27, 28, 29, 30 et 78 du Code p\u00e9nal et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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