{"id":687589,"date":"2026-04-25T23:19:19","date_gmt":"2026-04-25T21:19:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00033\/"},"modified":"2026-04-25T23:19:23","modified_gmt":"2026-04-25T21:19:23","slug":"cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00033","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00033\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00033"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 80 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00033 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

2) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur, ayant ses bureaux \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 193\/19, rendu le 11 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00667 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 mars 2020 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb) et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ADMINISTRATION \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) , d\u00e9pos\u00e9 le 5 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 avril 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 l\u2019ETAT et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION, d\u00e9pos\u00e9 le 30 avril 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mar ie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, l a soci\u00e9t\u00e9 X) exploite sur la Moselle, sur le tron\u00e7on soumis au statut de droit international public de condominium sur lequel les Etats luxembourgeois et allemand exercent en commun leur souverainet\u00e9, un commerce de navigation touristique qui avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019ADMINISTRATION comme ne tombant pas dans le champ d\u2019application de la TVA en raison du statut de condominium du fleuve, raison pour laquel le elle n\u2019avait pas sollicit\u00e9, pendant de longues ann\u00e9es, le paiement de la TVA sur la vente des billets de transport de personnes par la soci\u00e9t\u00e9 X).<\/p>\n

L\u2019acquisition faite par la soci\u00e9t\u00e9 X) en 2004 d\u2019un nouveau navire de plaisance avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la TVA luxembourgeoise par l\u2019ADMINISTRATION.<\/p>\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire subs\u00e9quente \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADMINISTRATION qui avait rejet\u00e9 la r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 X) , la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 10 juillet 2014, apr\u00e8s avoir notamment relev\u00e9 qu\u2019 en application de l\u2019article 1 er du trait\u00e9 conclu le 19 d\u00e9cembre 1984 entre le Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats, le Luxembourg et l\u2019Allemagne exercent en commun la souverainet\u00e9 sur la Moselle, sous le statut de condominium, et que la TVA sur les prestations de transport de personnes sur le condominium peut \u00eatre per\u00e7ue par l\u2019un de ces deux pays, avait dit, d\u2019une part, que l\u2019acquisition du bateau \u00e9tait soumise \u00e0 la TVA en tant que livraison intracommunautaire au sens de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et, d\u2019autre part, que la TVA acquitt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) sur cette acquisition \u00e9tait d\u00e9ductible en tant que TVA pay\u00e9e en amont. La Cour d\u2019appel en avait conclu que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que le directeur de l\u2019ADMINISTRATION avait confirm\u00e9 les bulletins d\u2019imp\u00f4t de la TVA des ann\u00e9es 2004 et 2005 du 9 mars 2007 et refus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) le droit \u00e0 la d\u00e9duction de la taxe en amont.<\/p>\n

Par la suite, l\u2019ADMINISTRATION avait \u00e9mis de s bulletins de taxation d\u2019office relatifs au chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 X) pour les ann\u00e9es 2004 et 2005 et<\/p>\n

3 le directeur de l\u2019ADMINISTRATION avait rejet\u00e9 la r\u00e9clamation form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) contre lesdits bulletins.<\/p>\n

Saisi par la soci\u00e9t\u00e9 X) d\u2019un recours en r\u00e9formation, sinon en annulation de la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADMINISTRATION, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription et le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 10 juillet 2014, avait annul\u00e9 les bulletins de taxation d\u2019office litigieux et avait renvoy\u00e9 le dossier devant l\u2019ADMINISTRATION en vue de l\u2019\u00e9mission de nouveaux bulletins d\u2019imposition.<\/p>\n

Saisie d\u2019un appel contre ce jugement par l\u2019ETAT et l\u2019ADMINISTRATION, la Cour d\u2019appel a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des questions suivantes :<\/p>\n

Premi\u00e8re question :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 2, paragraphe 1 er de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e : assiette uniforme, qui dispose que << Sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e : 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >><\/p>\n

et\/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit o\u00f9 s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >><\/p>\n

s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectu\u00e9es par un prestataire \u00e9tabli au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un condominium, tel que ce condominium est d\u00e9fini par le trait\u00e9 entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats et de l'\u00e9change de lettres, sign\u00e9s \u00e0 Luxembourg le 19 d\u00e9cembre 1984, comme \u00e9tant un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ? \u00bb.<\/p>\n

Seconde question :<\/p>\n

\u00ab En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re question, qui aboutirait \u00e0 l'absence d'imposition au Luxembourg des prestations de transport effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du condominium par le prestataire ayant son si\u00e8ge au Luxembourg, y a- t- il lieu d'appliquer \u00e0 cet assujetti l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme, qui dispose que :<\/p>\n

4 << Dans la mesure o\u00f9 les biens et les services sont utilis\u00e9s pour les besoins de ses op\u00e9rations tax\u00e9es, l'assujetti est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire de la taxe dont il est redevable : a) la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due ou acquitt\u00e9e pour les biens qui lui sont ou lui seront livr\u00e9s et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti ; b) la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due ou acquitt\u00e9e pour les biens import\u00e9s ; c) la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 paragraphe 7 sous a) et \u00e0 l'article 6 paragraphe 3. >><\/p>\n

et, en l\u2019occurrence, y a-t-il lieu de lui accorder le droit de d\u00e9duire la TVA pay\u00e9e par lui en amont pour l\u2019acquisition du navire lui permettant d\u2019effectuer lesdites prestations de transport dans le condominium ? \u00bb<\/p>\n

et elle a confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus en retenant notamment :<\/p>\n

\u00ab La Cour approuve (\u2026) les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 17 de la LTVA, ils ont dit que dans la mesure o\u00f9 les prestations de services en cause sont localis\u00e9es dans le condominium, chacun des deux Etats est potentiellement susceptible de proc\u00e9der \u00e0 la perception de la TVA, aucun m\u00e9canisme juridique n\u2019emp\u00eachant, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les autorit\u00e9s allemandes de proc\u00e9der \u00e0 la taxation du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du condominium. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le jugement a retenu que la localisation particuli\u00e8re des activit\u00e9s \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 X) exige la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme permettant d\u2019assurer la perception de la TVA tout en \u00e9vitant une double taxation de la TVA, les juges de premi\u00e8re instance ayant judicieusement relev\u00e9 que le trait\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 1984 entre le Luxembourg et l\u2019Allemagne pr\u00e9voit, en son article 5, paragraphe 1 er , la mise en place d\u2019un tel accord inter\u00e9tatique.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel accord, la question du rattachement fiscal \u00e0 un Etat d\u00e9termin\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du condominium conditionnant la comp\u00e9tence \u00e9tatique, l\u00e9gislative et administrative pour proc\u00e9der \u00e0 la perception de la TVA ne se trouve pas r\u00e9gl\u00e9e, de sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019heure des d\u00e9bats, l\u2019AED n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 taxer le chiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent de la soci\u00e9t\u00e9 X) , la Cour rejoignant le tribunal en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019argument des appelants par rapport \u00e0 l\u2019origine et \u00e0 la fin de la prestation effectu\u00e9e, alors qu\u2019il est constant en cause que les prestations s\u2019effectuent sur un navire qui se trouve de tous temps \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du condominium. \u00bb.<\/p>\n

Sur le d euxi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 2, paragraphe 1 de la 6 e directive 77\/388\/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux termes duquel :<\/p>\n

5 << Sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e :<\/p>\n

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ; >><\/p>\n

transpos\u00e9 par l'article 2, a) de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005 ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que l'article 2 de la 6 e directive (et d\u00e8s lors l'article 2 de la loi TVA, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005) ne s'applique pas aux prestations de services effectu\u00e9es par X) dans le Condominium de la Moselle ;<\/p>\n

aux motifs que << la 6 e directive 77\/388 du 17 mai 1977 dont l'objectif est la suppression des taxations \u00e0 l'importation et des d\u00e9taxations \u00e0 l'exportation pour les \u00e9changes entre les Etats Membres afin de garantir la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me commun de taxes sur le chiffre d'affaires quant \u00e0 l'origine des biens et des prestations de services, pour que soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 terme un march\u00e9 commun comportant une saine concurrence et ayant des caract\u00e9ristiques analogues \u00e0 celles d'un v\u00e9ritable march\u00e9 int\u00e9rieur, ne s'oppose pas \u00e0 ce que les prestations r\u00e9alis\u00e9es par X) sur un territoire sur lequel la souverainet\u00e9 est indivise entre l'Allemagne et le Luxembourg, ces deux Etats, dans le respect du droit communautaire, concluent un accord afin de d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re la TVA sera per\u00e7ue, la Cour notant que dans la mesure o\u00f9 le territoire sur lequel X) exerce sa prestation de service est commun \u00e0 deux Etats- membres, l'article 2 de la 6 e directive, aux termes duquel sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les prestations de service effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'applique pas >> ;<\/p>\n

alors qu'en n'ayant pas, afin de d\u00e9terminer le lieu d'imposition et de taxation des op\u00e9rations de transport effectu\u00e9es dans le Condominium de la Moselle, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article 2 paragraphe 1 de la 6 e directive, transpos\u00e9 par l'article 2, a) de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005, la Cour d'appel a viol\u00e9 cet article. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen portant sur la question de savoir si la directive 77\/388\/CEE du Conseil du 17 mai 1977 s\u2019applique au territoire de la Moselle sous souverainet\u00e9 commune du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne et posant une question d\u2019applicabilit\u00e9 de la TVA dans l\u2019espace europ\u00e9en, en pr\u00e9sence du trait\u00e9 conclu le 19 d\u00e9cembre 1984 entre le Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats, l a r\u00e9ponse requiert, avant tout autre progr\u00e8s, le recours \u00e0 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 2, paragraphe 1 er de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e : assiette uniforme, qui dispose que << Sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e : 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >><\/p>\n

et\/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit o\u00f9 s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >><\/p>\n

s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectu\u00e9es par un prestataire \u00e9tabli au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un condominium, tel que ce condominium est d\u00e9fini par le trait\u00e9 entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats et de l'\u00e9change de lettres, sign\u00e9s \u00e0 Luxembourg le 19 d\u00e9cembre 1984, comme \u00e9tant un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et par rapport auquel il n\u2019existe, en mati\u00e8re de perception de la TVA sur les prestations de service de transport, pas d\u2019accord entre les deux Etats tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, paragraphe 1, du trait\u00e9 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats du 19 d\u00e9cembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants r\u00e8glent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souverainet\u00e9 commune par un arrangement additionnel. >> ? \u00bb.<\/p>\n

La seconde question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour porter sur le premier litige entre parties qui a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2014, partant distinct du pr\u00e9sent litige soumis \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

soumet \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 2, paragraphe 1 er de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e : assiette uniforme, qui dispose que << Sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e : 1. les<\/p>\n

7 livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >><\/p>\n

et\/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit o\u00f9 s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >><\/p>\n

s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectu\u00e9es par un prestataire \u00e9tabli au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un condominium, tel que ce condominium est d\u00e9fini par le trait\u00e9 entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats et de l'\u00e9change de lettres, sign\u00e9s \u00e0 Luxembourg le 19 d\u00e9cembre 1984, comme \u00e9tant un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et par rapport auquel il n\u2019existe, en mati\u00e8re de perception de la TVA sur les prestations de service de transport, pas d\u2019accord entre les deux Etats tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, paragraphe 1, du trait\u00e9 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats du 19 d\u00e9cembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants r\u00e8glent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souverainet\u00e9 commune par un arrangement additionnel. >> ? \u00bb ;<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 6\/10\/2020 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) et l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019AED) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 mars 2020 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 5 mars 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0193\/19 rendu par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 11 d\u00e9cembre 2019 (n\u00b0 CAL-2018 -00667 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs en cassation en date du 7 janvier 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 27 avril 2020 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 30 avril 2020.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Les faits et ant\u00e9c\u00e9dents<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 X)) exploite sur la Moselle, sur le tron\u00e7on soumis au statut de droit international public de condominium sur lequel les Etats luxembourgeois et allemand exercent en commun leur souverainet\u00e9, un commerce de navigation touristique. Pendant de longues ann\u00e9es, l\u2019AED consid\u00e9rait que ce commerce ne tombait pas dans le champ d\u2019application de la TVA en raison du statut de<\/p>\n

9 condominium du fleuve et elle n\u2019a partant pas sollicit\u00e9 le paiement de la TVA sur la vente des billets de transport de personnes par la soci\u00e9t\u00e9 X) .<\/p>\n

En 2004, la soci\u00e9t\u00e9 X) a achet\u00e9 aux Pays-Bas un navire de plaisance d\u2019occasion et l\u2019AED a soumis cette acquisition \u00e0 la TVA luxembourgeoise. Dans le cadre du recours contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED du 22 mai 2007 rejetant la r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 X), la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 10 juillet 2014, apr\u00e8s avoir notamment relev\u00e9 que le condominium constitue un territoire commun \u00e0 l\u2019Allemagne et au Luxembourg qui en exercent conjointement la souverainet\u00e9 en application de l\u2019article 1 er du trait\u00e9 conclu entre le Luxembourg et l\u2019Allemagne en date du 19 d\u00e9cembre 1984 et que la TVA sur les prestations de transport de personnes sur le condominium peut \u00eatre per\u00e7ue par l\u2019un de ces deux pays, a dit, d\u2019une part, que l\u2019acquisition du bateau \u00e9tait soumise \u00e0 la TVA en tant que livraison intracommunautaire au sens de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s loi TVA) et, d\u2019autre part, que la TVA acquitt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) sur cette acquisition \u00e9tait d\u00e9ductible en tant que TVA pay\u00e9e en amont. La Cour en a conclu que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que le directeur de l\u2019AED, avait confirm\u00e9 les bulletins d\u2019imp\u00f4t de la TVA des ann\u00e9es 2004 et 2005 du 9 mars 2007 et refus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) le droit \u00e0 la d\u00e9duction de la taxe en amont.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet arr\u00eat, l\u2019AED a \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 X) des bulletins de taxation d\u2019office au titre de la TVA pour les ann\u00e9es 2004 et 2005 dat\u00e9s du 5 ao\u00fbt 2015, et par d\u00e9cision du 22 janvier 2016, le directeur de l\u2019AED a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 X) contre ces bulletins.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 X) a assign\u00e9 l\u2019ETAT et l\u2019AED, principalement, pour voir infirmer et r\u00e9former, sinon annuler la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED du 22 janvier 2016, voir dire que la TVA sur le chiffre d\u2019affaires est prescrite, sinon que les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du condominium ne sont pas soumises \u00e0 la TVA, et subsidiairement se voir d\u00e9charger de toute obligation fiscale r\u00e9troactive en mati\u00e8re de TVA en raison de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 lui payer les montants de 50.000,00 euros au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour honoraires d\u2019avocat et de 5.000,00 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription, ainsi que le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2014, et il a dit la demande fond\u00e9e en annulant les bulletins de taxation d\u2019office litigieux et en renvoyant le dossier devant l\u2019AED.<\/p>\n

L\u2019ETAT et l\u2019AED ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) le montant de 39.573,11 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de l\u2019affaire ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 10 juillet 2014, ainsi que le montant de 10.000,00 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement leur signifi\u00e9 le 6 juin 2018, l\u2019ETAT et l\u2019AED ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 13 juillet 2018.<\/p>\n

10 Par arr\u00eat n\u00b0193\/19 rendu en date du 11 d\u00e9cembre 2019, la Cour d\u2019appel<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens qui ont trait \u00e0 la demande de renvoi pr\u00e9judiciel et qui sont pr\u00e9alables:<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les premiers moyens de cassation sont tir\u00e9s de la violation de la 6 e directive 77\/388\/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d\u2019affaires (ci- apr\u00e8s 6 e directive), respectivement de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e qui a transpos\u00e9 ladite directive en droit national, les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens ayant trait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel pour l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de ladite directive doivent \u00eatre trait\u00e9s pr\u00e9alablement aux questions ayant trait \u00e0 une \u00e9ventuelle violation desdites dispositions europ\u00e9ennes, respectivement de la loi nationale de transposition.<\/p>\n

11 Le septi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de l\u2019absence de motifs (violation de l\u2019article 89 de la Constitution).<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande des parties demanderesses en cassation tendant au renvoi pr\u00e9judiciel \u00ab aux motifs que \u00ab le litige soumis \u00e0 la Cour pouvant, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre tois\u00e9 sans qu\u2019il y ait lieu de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE des dispositions de la 6 e directive invoqu\u00e9e par les appelants. \u00bb \u00bb<\/p>\n

L\u2019absence de motifs invoqu\u00e9e constitue un moyen de forme. Il s\u2019ensuit que \u00ab le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Non seulement il ressort de l\u2019\u00e9nonc\u00e9-m\u00eame du moyen que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 sur le point en question, mais l \u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a effectivement r\u00e9pondu comme suit \u00e0 la demande de renvoi pr\u00e9judiciel :<\/p>\n

\u00ab Par rapport aux questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es par les appelants, il est rappel\u00e9 que l\u2019omission du tribunal de statuer \u00e0 cet \u00e9gard se r\u00e9pare par la r\u00e9formation.<\/p>\n

L\u2019article 19, paragraphe 3, point b du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que l\u2019article 267 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient la comp\u00e9tence de la CJUE pour se prononcer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s et sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsqu\u2019une d\u00e9cision sur un tel point est n\u00e9cessaire pour qu\u2019une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis. La possibilit\u00e9 de soumettre une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE est limit\u00e9e aux questions qui mettent en cause l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s ou la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le juge national dispose d\u2019une certaine latitude pour poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE. Il peut \u00eatre d\u2019avis que le litige qui lui est soumis ne comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que la question d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit europ\u00e9en a une incidence sur le litige, le renvoi pr\u00e9judiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours interne, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce (Th Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, n\u00b0 883 et 884).<\/p>\n

Le litige soumis \u00e0 la Cour pouvant, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre tois\u00e9 sans qu\u2019il y ait lieu de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE des dispositions de la 6 e directive invoqu\u00e9e par les appelants, leur demande tendant au renvoi pr\u00e9judiciel encourt un rejet. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat comportant une motivation sur point en question, le septi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

1 Idem., n\u00b077.31, p.369<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 19, paragraphe 3, point b) du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s TUE), aux termes duquel :<\/p>\n

\u00ab 3. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne statue conform\u00e9ment aux trait\u00e9s : (\u2026) b) \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, \u00e0 la demande des juridictions nationales, sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union ou sur la validit\u00e9 d\u2019actes adopt\u00e9s par les institutions ; \u00bb<\/p>\n

et de l\u2019article 267, paragraphe 1, point b) du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s TFUE), aux termes duquel :<\/p>\n

\u00ab La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel : (\u2026) b) sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l\u2019Union. \u00bb<\/p>\n

Les dispositions vis\u00e9es au moyen sont \u00e9videmment \u00e0 combiner avec l\u2019article 267, paragraphe 2 du TFUE, cit\u00e9 par les parties demanderesses en cassation dans la discussion du moyen :<\/p>\n

\u00ab Lorsqu\u2019une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction d\u2019un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, demander \u00e0 la Cour de statuer sur cette question. \u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel du 13 juillet 2018, les demandeurs en cassation avaient formul\u00e9 deux questions pr\u00e9judicielles dont ils demandaient \u00e0 voir saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne .<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, le tribunal d\u2019arrondissement avait omis de statuer sur les questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es par l\u2019ETAT et AED.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, la r\u00e9ponse de la Cour d\u2019appel est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par rapport aux questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es par les appelants, il est rappel\u00e9 que l\u2019omission du tribunal de statuer \u00e0 cet \u00e9gard se r\u00e9pare par la r\u00e9formation.<\/p>\n

L\u2019article 19, paragraphe 3, point b du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que l\u2019article 267 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient la comp\u00e9tence de la CJUE pour se prononcer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s et sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsqu\u2019une d\u00e9cision sur un tel point est n\u00e9cessaire pour qu\u2019une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis. La possibilit\u00e9 de soumettre une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE est limit\u00e9e aux questions qui mettent en cause l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s ou la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du<\/p>\n

13 droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le juge national dispose d\u2019une certaine latitude pour poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE. Il peut \u00eatre d\u2019avis que le litige qui lui est soumis ne comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que la question d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit europ\u00e9en a une incidence sur le litige, le renvoi pr\u00e9judiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours interne, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce (Th Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, n\u00b0 883 et 884).<\/p>\n

Le litige soumis \u00e0 la Cour pouvant, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre tois\u00e9 sans qu\u2019il y ait lieu de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE des dispositions de la 6 e directive invoqu\u00e9e par les appelants, leur demande tendant au renvoi pr\u00e9judiciel encourt un rejet \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a partant d\u00e9cid\u00e9 que le droit europ\u00e9en n\u2019a pas d\u2019incidence sur le litige soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui peut \u00eatre \u00ab tois\u00e9 sans qu\u2019il y ait lieu de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE des dispositions de la 6 e directive invoqu\u00e9e par les appelants \u00bb.<\/p>\n

La premi\u00e8re question pr\u00e9judicielle tendait \u00e0 savoir si \u00ab l\u2019article 2 de la 6 e directive quant \u00e0 la soumission \u00e0 la TVA des \u00ab prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel \u00bb et\/ou l\u2019article 9 de la 6 e<\/p>\n

directive quant au \u00ab lieu des prestations de transport est l\u2019endroit o\u00f9 s\u2019effectue le transport en fonction des distances parcourues \u00bb sont applicables et s\u2019ils conduisent \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA au Luxembourg lorsque les prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Condominium . \u00bb<\/p>\n

Cette question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e avait donc trait \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 de la 6 e<\/p>\n

directive TVA sur le territoire du condominium.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 le jugement dont appel apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 2 de la 6 e directive TVA:<\/p>\n

\u00ab La circonstance que la TVA entre les Etats-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont chacun exerce la souverainet\u00e9 sur le territoire de son Etat respectif, est r\u00e9gie par la 6 e directive 77\/388 du 17 mai 1977, dont l'objectif est la suppression des taxations \u00e0 l'importation et des d\u00e9taxations \u00e0 l'exportation pour les \u00e9changes entre les \u00c9tats membres afin de garantir la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me commun de taxes sur le chiffre d'affaires quant \u00e0 l'origine des biens et des prestations de services, pour que soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 terme un march\u00e9 commun comportant une saine concurrence et ayant des caract\u00e9ristiques analogues \u00e0 celles d'un v\u00e9ritable march\u00e9 int\u00e9rieur (cf consid\u00e9rant n\u00b0 4 de la directive), ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 X) sur un territoire sur lequel la souverainet\u00e9 est indivise entre l\u2019Allemagne et le Luxembourg, ces deux Etats, dans le respect du droit communautaire, concluent un accord afin de d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re la TVA sera per\u00e7ue, la Cour notant que dans la mesure o\u00f9 le territoire sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 X) exerce sa prestation de service est commun \u00e0 deux Etats-membres, l\u2019article 2 de la 6 e directive, aux termes duquel sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ne s\u2019applique pas. \u00bb<\/p>\n

L\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 de la 6 e directive, et partant une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en, avait une incidence d\u00e9terminante sur l\u2019issue du litige, mais l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

14 s\u2019est abstenu de sp\u00e9cifier \u00ab de fa\u00e7on pr\u00e9cise et compl\u00e8te \u00bb 2 les raisons pour lesquelles il n\u2019y avait pas lieu de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE des dispositions de la 6 e<\/p>\n

directive.<\/p>\n

Cette abstention est d\u2019autant plus flagrante que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 X) a invoqu\u00e9 une d\u00e9cision du Conseil du 27 septembre 2010 qui, \u00ab dans le cadre des travaux de r\u00e9novation du pont transfrontalier surplombant la Moselle et reliant l\u2019Allemagne et le Luxembourg (et se situant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du condominium) avait autoris\u00e9 les deux Etats \u00e0 appliquer une mesure d\u00e9rogatoire au syst\u00e8me commun de la TVA \u00bb.<\/p>\n

Les consid\u00e9rants de ladite d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution du Conseil (2010\/579\/UE) se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab(3) La mesure vise, aux fins des livraison de biens, des prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 l\u2019entretien ult\u00e9rieur d\u2019un pont transfrontalier sur la Moselle, \u00e0 consid\u00e9rer le pont et son site de construction comme se trouvant enti\u00e8rement sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vertu d\u2019un accord conclu entre les deux pays.<\/p>\n

(4) En l\u2019absence d\u2019une telle mesure, il serait n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si le lieu d\u2019imposition est la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne ou le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Les travaux sur le pont transfrontalier ex\u00e9cut\u00e9s sur le territoire allemand seraient soumis \u00e0 la TVA allemande tandis que ceux effectu\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg seraient soumis \u00e0 la TVA luxembourgeoise. En outre, le pont traversant un territoire g\u00e9r\u00e9 en commun (condominium), il serait impossible de rattacher les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans cette zone exclusivement au territoire de l\u2019un des deux Etats membres, et, partant, de d\u00e9terminer un lieu unique de prestation.<\/p>\n

(5) La pr\u00e9sente mesure est ainsi destin\u00e9e \u00e0 simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e portant sur la r\u00e9novation et l\u2019entretien du pont consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

(6) La mesure d\u00e9rogatoire n\u2019a pas d\u2019incidence n\u00e9gative sur les ressources propres de l\u2019Union provenant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il ressort sans aucune \u00e9quivoque de cette d\u00e9cision que, malgr\u00e9 le fait que le pont transfrontalier traverse un condominium g\u00e9r\u00e9 en commun par deux Etats, les travaux sur ce pont donnaient lieu \u00e0 la perception de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a d\u00e9cid\u00e9, non seulement que les prestations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 X) sur ce m\u00eame condominium ne tombent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 2 de la 6 e directive, \u00ab aux termes duquel sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays par un<\/p>\n

2 Jacques et Luois Bor\u00e9, la Cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21 3 Arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, page 6, 1er paragraphe<\/p>\n

15 assujetti agissant en tant que tel 4 \u00bb, mais \u00e9galement que le litige pouvait \u00eatre tois\u00e9 sans qu\u2019il y ait lieu de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE des dispositions de la 6 e directive.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019aux termes de l\u2019article 267, paragraphe 2 du TFUE qu\u2019il appartenait \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019appr\u00e9cier \u00ab si elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement \u00bb et de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la CJUE de statuer sur cette question, mais encore aurait-il fallu pr\u00e9ciser compte tenu de quelles circonstances de fait la demande tendant au renvoi pr\u00e9judiciel devait \u00eatre rejet\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de telles constatations de fait incompl\u00e8tes ou impr\u00e9cises, votre Cour se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler si c\u2019est \u00e0 juste titre que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de renvoi pr\u00e9judiciel.<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen est fond\u00e9 et l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Il est \u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n

4 Arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, page 8, 2 e paragraphe<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 80 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00033 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un. 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