{"id":687591,"date":"2026-04-25T23:19:24","date_gmt":"2026-04-25T21:19:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00044\/"},"modified":"2026-04-25T23:19:27","modified_gmt":"2026-04-25T21:19:27","slug":"cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00044","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00044\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00044"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 77 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00044 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, \u00e9tablissement public , \u00e9tablie \u00e0 L-2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de direction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

F),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 janvier 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 023 (No. du reg.: C ARE 2019\/0121) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 mars 2020 par la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s \u00ab la CAISSE \u00bb) \u00e0 F), d\u00e9pos\u00e9 le 20 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 mai 2020 par F) \u00e0 la CAISSE, d\u00e9pos\u00e9 le 15 mai 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour pour permettre \u00e0 la demanderesse en cassation et au minist\u00e8re public de prendre position sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au regard des dispositions de l\u2019article 3, alin\u00e9as 2 et 3, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mar ie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le conseil d\u2019administration de la CAISSE avait , par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable, rejet\u00e9 les demandes de F) tendant \u00e0 se voir accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 parental \u00e0 mi- temps pour une dur\u00e9e de 12 mois dans le cadre de son activit\u00e9 d\u2019exploitant agricole ind\u00e9pendant et dans le cadre de celle de fonctionnaire de l\u2019Etat exerc\u00e9e \u00e0 mi -temps.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait, par un jugement du 8 mai 2019, annul\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a dit que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que la CAISSE s\u2019\u00e9tait bas\u00e9e sur la derni\u00e8re phrase du paragraphe 4 de l\u2019article L. 234- 44 du Code du travail pour rejeter les demandes de F) et a renvoy\u00e9 le dossier devant la CAISSE pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 455 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose en son alin\u00e9a 4 :<\/p>\n

\u00ab Les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont susceptibles d\u2019un recours en cassation. (\u2026). Le pourvoi sera introduit, instruit et jug\u00e9 dans les formes prescrites pour la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose en ses alin\u00e9as 2 et 3 :<\/p>\n

\u00ab Les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019arr\u00eat ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb.<\/p>\n

En recevant l\u2019appel, en retenant que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que la CAISSE s\u2019\u00e9tait bas\u00e9e sur la derni\u00e8re phrase du paragraphe 4 de l\u2019article L. 234-44 du Code du travail pour rejeter les demandes de F) et en renvoyant le dossier devant la CAISSE pour nouvelle d\u00e9cision, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui ne s\u2019est pas prononc \u00e9 sur le bien-fond\u00e9 des demandes formul\u00e9es par F), n\u2019a pas tranch\u00e9 dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 tout le principal ou une partie du principal, ni rendu une d\u00e9cision qui, statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, a mis fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 22 mars 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions additionnelles du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS contre F) (CAS-2020-00044)<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi rendu par le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en date du 20 janvier 2020 a retenu dans son dispositif que l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 mai 2019 est fond\u00e9, et que c\u2019est \u00e0 tort que la Caisse pour l\u2019avenir des enfants s\u2019est bas\u00e9e sur la derni\u00e8re phrase du paragraphe 4 de l\u2019article L-234-44 du code du travail pour refuser la demande de F) tendant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e0 mi- temps pour une dur\u00e9e de 12 mois dans son activit\u00e9 d\u2019agriculteur ind\u00e9pendant et dans celle de fonctionnaire de l\u2019Etat exerc\u00e9e \u00e0 mi-temps. L\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que \u00ab Les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont susceptibles d\u2019un recours en cassation. (\u2026). Le pourvoi sera introduit, instruit et jug\u00e9 dans les formes prescrites pour la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale. \u00bb ; Aux termes de l\u2019article 3, alin\u00e9as 1 \u00e0 3, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, \u00ab Les arr\u00eats et les jugements rendus en dernier ressort en mati\u00e8re civile et commerciale (\u2026) pourront \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation pour contravention \u00e0 la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

5 Les arr\u00eats et jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019arr\u00eat ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb.<\/p>\n

Pour trancher la question de la recevabilit\u00e9 du pourvoi, votre Cour devra interpr\u00e9ter le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Si, en d\u00e9cidant que \u00abc\u2019est \u00e0 tort que la Caisse pour l\u2019avenir des enfants s\u2019est bas\u00e9e sur la derni\u00e8re phrase du paragraphe 4 de l\u2019article L-234-44 du code du travail pour refuser la demande de F) tendant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e0 mi -temps pour une dur\u00e9e de 12 mois dans son activit\u00e9 d\u2019agriculteur ind\u00e9pendant et dans celle de fonctionnaire de l\u2019Etat exerc\u00e9e \u00e0 mi-temps \u00bb, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a d\u00e9cid\u00e9 que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e0 mi-temps pour une dur\u00e9e de 12 mois a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 F) et qu\u2019en principe celui-ci a droit \u00e0 cette indemnit\u00e9, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a tranch\u00e9 une partie du principal et le pourvoi est recevable. Si Vous deviez toutefois estimer que, puisque le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas retenu expressis verbis que F) avait droit \u00e0 cette indemnit\u00e9, et que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants pour nouvelle d\u00e9cision (l\u2019indemnit\u00e9 en question pouvant \u00eatre refus\u00e9e pour un autre motif), vous allez retenir que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a, dans son dispositif, rien tranch\u00e9 au principal, ni mis fin \u00e0 l\u2019instance, de sorte que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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