{"id":687595,"date":"2026-04-25T23:19:28","date_gmt":"2026-04-25T21:19:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/"},"modified":"2026-04-25T23:19:32","modified_gmt":"2026-04-25T21:19:32","slug":"cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 75 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00058 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Radu Alain DUTA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP s.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 29\/ 20, rendu le 19 f\u00e9vrier 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00577 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 11 mai 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 juillet 2020 par l\u2019ETAT \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M), d\u00e9pos\u00e9 le 6 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public, condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 payer un certain montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) et avait d\u00e9bout\u00e9 celle- ci du surplus de sa demande. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les moyens de cassation seraient complexes, sinon impr\u00e9cis.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les deux moyen s de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l'article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950, de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

en ce que dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020, la Cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics<\/p>\n

au motifs que << faute de preuve que les travaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d'\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9visibles, c'est en vain que l'appelante se pr\u00e9vaut de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009, la Cour notant \u00e0 titre surabondant<\/p>\n

3 que les faits invoqu\u00e9s par l'appelante \u00e0 l'appui de ce moyen, d\u00e9sordres et salissures caus\u00e9s par d'autres corps de m\u00e9tier, laissent, de surcro\u00eet, d'\u00eatre \u00e9tablis >>.<\/p>\n

alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les articles susvis\u00e9s et a entach\u00e9 sa d\u00e9cision<\/p>\n

premi\u00e8re branche, de d\u00e9faut de motif,<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, de d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces produites au d\u00e9bat,<\/p>\n

troisi\u00e8me branche, de motif d'ordre g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale au regard de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics,<\/p>\n

que l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics pr\u00e9voit qu'il << peut \u00eatre recouru soit \u00e0 la proc\u00e9dure restreinte sans publication d'avis, soit \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e dans les cas suivants (…) pour les travaux ou services compl\u00e9mentaires qui ne figurent pas dans le projet qui a fait l'objet du march\u00e9 initialement conclu ni dans le contrat initial et qui sont devenus n\u00e9cessaires, \u00e0 la suite de circonstances impr\u00e9visibles, \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ouvrage ou du service tel qu'il y est d\u00e9crit, \u00e0 condition que l'attribution soit faite \u00e0 l'op\u00e9rateur \u00e9conomique qui ex\u00e9cute cet ouvrage ou ce service >> (point g),<\/p>\n

en ce que dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020, la Cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics<\/p>\n

au motifs que << faute de preuve que les travaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d'\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9visibles, c'est en vain que l'appelante se pr\u00e9vaut de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009, la Cour notant \u00e0 titre surabondant que les faits invoqu\u00e9s par l'appelante \u00e0 l'appui de ce moyen, d\u00e9sordres et salissures caus\u00e9s par d'autres corps de m\u00e9tier, laissent, de surcro\u00eet, d'\u00eatre \u00e9tablis >>.<\/p>\n

alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics,<\/p>\n

premi\u00e8re branche, de manque de base l\u00e9gale pour absence de constatation d'une condition d'application de la loi,<\/p>\n

seconde branche, de manque de base l\u00e9gale pour insuffisance de recherche de tous les \u00e9l\u00e9ments de faits qui justifient l'application de la loi. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit<\/p>\n

4 pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Les moyens ne pr\u00e9cisent pas en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 23 novembre 2020 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) SARL contre l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) SARL par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 mai 2020 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 11 mai 2020 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b029\/20 rendu en date du 19 f\u00e9vrier 2020 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL-2018 -00577 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation le 13 mars 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 3 juillet 2020 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 6 juillet 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des infrastructures du 22 d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 M) ) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de travaux de peinture dans le cadre de la construction du Centre R\u00e9gional de la Police \u00e0 Grevenmacher pour un prix total de 162.410,48 euros.<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b025 de la farde de pi\u00e8ces de la demanderesse en cassation<\/p>\n

6 La demanderesse en cassation a commenc\u00e9 les travaux en janvier 2012, mais n\u2019est plus intervenue sur le chantier \u00e0 partir de septembre 2012, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) ayant confi\u00e9 \u00e0 une tierce entreprise la r\u00e9alisation des travaux restant \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, la soci\u00e9t\u00e9 M) demande \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT principalement au paiement d\u2019un montant de 166.862,17 euros ( dont 103.433,09 euros sur base d\u2019une facture du 9 f\u00e9vrier 2013 mettant en compte des travaux de peinture en r\u00e9gie suppl\u00e9mentaires, 53.732,74 euros sur base d\u2019une facture du 1 er f\u00e9vrier 2013, mettant en compte la mise en peinture des sols des garages et 9.696,30 euros sur base d\u2019une facture du 31 janvier 2013, mettant en compte la mise en peinture de portes), sinon subsidiairement le montant de 36.339,71 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019ETAT a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e0 lui payer les montants de 27.994,66 euros au titre de p\u00e9nalit\u00e9 de retard contractuelle et de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 9 mars 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande principale fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 53.732,74 euros en condamnant l\u2019ETAT \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 mai 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit la demande subsidiaire tendant au paiement du montant de 36.339,71 euros sans objet, a dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros en le d\u00e9boutant de la demande formul\u00e9e au m\u00eame titre \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 M) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 M) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement suivant exploit d\u2019huissier du 23 avril 2018, et a conclu, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es, en ordre principal et en ordre subsidiaire, en premi\u00e8re instance, sinon \u00e0 voir ordonner une expertise.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 M) a en outre sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour chaque instance.<\/p>\n

L\u2019ETAT a conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, sauf \u00e0 relever appel incident en ce que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e0 hauteur du montant de 53.732,74 euros au titre de la facture du 1 er f\u00e9vrier 2013 et en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande reconventionnelle. L\u2019ETAT a d\u00e8s lors conclu, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 M) de sa demande bas\u00e9e sur la facture du 1 er f\u00e9vrier 2013 et \u00e0 voir faire droit aux pr\u00e9tentions qu\u2019il avait formul\u00e9es en premi\u00e8re instance dans le cadre de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

L\u2019ETAT s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise, et a conclu \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 M) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu en date du 19 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme, les a dits non fond\u00e9s, a confirm\u00e9 le jugement entrepris, a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et a condamn\u00e9 les deux parties, chacune pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Ce dernier arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation reproche au m\u00e9moire en cassation de formuler le m\u00eame grief de mani\u00e8re diff\u00e9rente dans les deux moyens de cassation. La subdivision des moyens en plusieurs branches serait incompr\u00e9hensible, et les d\u00e9veloppements ne feraient qu\u2019accentuer la confusion.<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s concernent la recevabilit\u00e9 des moyens et non pas la recevabilit\u00e9 du pourvoi lui- m\u00eame. Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

\u00aben ce que dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics,<\/p>\n

aux motifs que \u00ab f aute de preuve que les travaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d\u2019\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9visibles, c\u2019est en vain que l\u2019appelante se pr\u00e9vaut de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009, la Cour notant \u00e0 titre surabondant que les faits invoqu\u00e9s par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019appui de ce moyen, d\u00e9sordres et salissures caus\u00e9s par d\u2019autres corps de m\u00e9tier, laissent, de surcro\u00eet, d\u2019\u00eatre \u00e9tablis \u00bb.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en trois branches :<\/p>\n

— premi\u00e8re branche : d\u00e9faut de motifs — deuxi\u00e8me branche : d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces produites au d\u00e9bat — troisi\u00e8me branche : motif d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral. Sur la premi\u00e8re branche : La demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 devant la Cour d\u2019appel l\u2019article 8, point g), de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics, qui dispose :<\/p>\n

8 \u00ab (1) Il peut \u00eatre recouru soit \u00e0 la proc\u00e9dure restreinte sans publication d\u2019avis, soit \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e dans les cas suivants: (\u2026) g) pour les travaux ou services compl\u00e9mentaires qui ne figurent pas dans le projet qui a fait l\u2019objet du march\u00e9 initialement conclu ni dans le contrat initial et qui sont devenus n\u00e9cessaires, \u00e0 la suite de circonstances impr\u00e9visibles, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage ou du service tel qu\u2019il y est d\u00e9crit, \u00e0 condition que l\u2019attribution soit faite \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique qui ex\u00e9cute cet ouvrage ou ce service: \u2013 lorsque ces travaux ou services compl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre techniquement ou \u00e9conomiquement s\u00e9par\u00e9s du march\u00e9 initial sans inconv\u00e9nient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs, ou \u2013 lorsque ces travaux ou services, quoiqu\u2019ils soient s\u00e9parables de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 initial, sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son perfectionnement. \u00bb<\/p>\n

Le premier moyen, pris dans sa premi\u00e8re branche, reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de motivation tout en citant la motivation de l\u2019arr\u00eat, et il reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat les pi\u00e8ces n\u00b011 et n\u00b017.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de motifs \u00e9tant un vice de forme, une r\u00e9ponse, explicite ou implicite, si incompl\u00e8te ou si vicieuse soit-elle, suffit cependant \u00e0 l\u2019\u00e9carter<\/p>\n

Selon une jurisprudence constante, les juridictions ne sont pas non plus tenues de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics ne s\u2019applique pas sur la base de la motivation suivante : \u00ab f aute de preuve que les travaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d\u2019\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9visibles, c\u2019est en vain que l\u2019appelante se pr\u00e9vaut de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009, la Cour notant \u00e0 titre surabondant que les faits invoqu\u00e9s par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019appui de ce moyen, d\u00e9sordres et salissures caus\u00e9s par d\u2019autres corps de m\u00e9tier, laissent, de surcro\u00eet, d\u2019\u00eatre \u00e9tablis \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte partant une motivation sur le point en question, de sorte que le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il ressort clairement de la motivation de l\u2019arr\u00eat que la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des pi\u00e8ces et elle a pr\u00e9cis\u00e9 en quoi les conditions d\u2019application de l\u2019article 8 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Dans la deuxi\u00e8me branche du premier moyen invoque un \u00ab d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces produites au d\u00e9bat \u00bb.<\/p>\n

2 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz 2015\/2016, 5 e \u00e9d., n\u00b0 77.31, n\u00b0 77.221 3 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz 2015\/2016, 5 e \u00e9d., n\u00b0 77.204<\/p>\n

9 Si le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, il n\u2019en est pas de m\u00eame en ce qui concerne le \u00ab d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces \u00bb.<\/p>\n

Les dispositions vis\u00e9es au moyen sont \u00e9trang\u00e8res au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es, le moyen tend \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel des \u00e9l\u00e9ments de preuve, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un \u00ab motif d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, plus particuli\u00e8rement une \u00ab formulation g\u00e9n\u00e9rale et lapidaire au \u00e9gard aux d\u00e9bats et aux pi\u00e8ces n\u00b011 et 17 invoqu\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne d\u00e9veloppe pas cette branche du moyen, qui constitue en somme un amalgame entre les deux premi\u00e8res branches et qui manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est irrecevable pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 10 de la loi de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sinon non fond\u00e9 pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre des deux premi\u00e8res branches.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics,<\/p>\n

\u00aben ce que dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics,<\/p>\n

aux motifs que \u00ab faute de preuve que les travaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d\u2019\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9visibles, c\u2019est en vain que l\u2019appelante se pr\u00e9vaut de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009, la Cour notant \u00e0 titre surabondant que les faits invoqu\u00e9s par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019appui de ce moyen, d\u00e9sordres et salissures caus\u00e9s par d\u2019autres corps de m\u00e9tier, laissent, de surcro\u00eet, d\u2019\u00eatre \u00e9tablis\u00bb.<\/p>\n

Le second moyen est articul\u00e9 en deux branches :<\/p>\n

10 — premi\u00e8re branche : manque de base l\u00e9gale pour absence de constatation d\u2019une condition d\u2019application de la loi<\/p>\n

— seconde branche : manque de base l\u00e9gale pour insuffisance de recherche de tous les \u00e9l\u00e9ments de faits qui justifient l\u2019application de la loi<\/p>\n

Sur les deux branches : Le demandeur en cassation n\u2019indique pas quelle condition d\u2019application de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait omis de constater ou omis de rechercher.<\/p>\n

Le moyen manque de pr\u00e9cision et est irrecevable en ses deux branches.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 devant la Cour d\u2019appel l\u2019article 8, point g), de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Il peut \u00eatre recouru soit \u00e0 la proc\u00e9dure restreinte sans publication d\u2019avis, soit \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e dans les cas suivants: (\u2026) g) pour les travaux ou services compl\u00e9mentaires qui ne figurent pas dans le projet qui a fait l\u2019objet du march\u00e9 initialement conclu ni dans le contrat initial et qui sont devenus n\u00e9cessaires, \u00e0 la suite de circonstances impr\u00e9visibles, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage ou du service tel qu\u2019il y est d\u00e9crit, \u00e0 condition que l\u2019attribution soit faite \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique qui ex\u00e9cute cet ouvrage ou ce service: \u2013 lorsque ces travaux ou services compl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre techniquement ou \u00e9conomiquement s\u00e9par\u00e9s du march\u00e9 initial sans inconv\u00e9nient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs, ou \u2013 lorsque ces travaux ou services, quoiqu\u2019ils soient s\u00e9parables de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 initial, sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son perfectionnement. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics ne s\u2019appliquait pas pour les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab faute de preuve que les travaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d\u2019\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9visibles, c\u2019est en vain que l\u2019appelante se pr\u00e9vaut de l\u2019article 8 de la loi du 25 juin 2009, la Cour notant \u00e0 titre surabondant que les faits invoqu\u00e9s par<\/p>\n

4 ibidem n\u00b0 78.21<\/p>\n

11 l\u2019appelante \u00e0 l\u2019appui de ce moyen, d\u00e9sordres et salissures caus\u00e9s par d\u2019autres corps de m\u00e9tier, laissent, de surcro\u00eet, d\u2019\u00eatre \u00e9tablis\u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par une motivation suffisante bas\u00e9e sur des constatations de fait permettant de v\u00e9rifier les conditions d\u2019application de la disposition l\u00e9gale en question.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est fond\u00e9 dans aucune de ses deux branches.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 75 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00058 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687595","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 75 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00058 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:19:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:19:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:19:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058","og_description":"N\u00b0 75 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00058 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:19:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/","name":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:19:28+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:19:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00058\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00058"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687595","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687595"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687595"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687595"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687595"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687595"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687595"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687595"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687595"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}