{"id":687604,"date":"2026-04-25T23:19:41","date_gmt":"2026-04-25T21:19:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00087\/"},"modified":"2026-04-25T23:19:44","modified_gmt":"2026-04-25T21:19:44","slug":"cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00087","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00087\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00087"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 82 \/ 2021 du 06.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00087 du registre<\/p>\n<p>Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<p>Entre:<\/p>\n<p>H),<\/p>\n<p>demandeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n<p>et:<\/p>\n<p>A),<\/p>\n<p>d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n<p>___________________________________________________________________<\/p>\n<p>Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 45\/ 20, rendu le 18 mars 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00996 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 juillet 2020 par H) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>2 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 septembre 2020 par A) \u00e0 H), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n<p>Sur les faits<\/p>\n<p>Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi d\u2019une demande dirig\u00e9e par H) contre A) en r\u00e9solution d\u2019une convention de cession de parts sociales aux torts de ce dernier et en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, avait, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens de A) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle, sinon caduque la convention de cession de parts sociales, dit que A) avait r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement et abusivement la convention et avait, avant tout autre progr\u00e8s, instaur\u00e9 une expertise aux fins de voir \u00e9valuer le dommage s ubi par H).<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que la convention de cession de parts sociales \u00e9tait devenue caduque du fait de la d\u00e9faillance de la condition suspensive y stipul\u00e9e et a d\u00e9clar\u00e9 la demande de H) non fond\u00e9e.<\/p>\n<p>Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n<p>Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n<p>\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l&#039;article 1134 alin\u00e9a 3 du Code Civil,<\/p>\n<p>&#8212; en ce que la Cour d&#039;Appel a retenu qu&#039;en invoquant \u00e0 compter de l&#039;instance d&#039;appel le fait que son courrier du 25 f\u00e9vrier 2019 constituerait une simple proposition de r\u00e9solution \u00e0 l&#039;amiable de la convention du 9 f\u00e9vrier 2020, le sieur A) , qui avait pourtant adopt\u00e9 une position contraire en premi\u00e8re instance, n&#039;a fait qu&#039;invoquer un moyen nouveau consistant en l&#039;absence de preuve d&#039;une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et abusive du contrat,<\/p>\n<p>&#8212; alors que le principe de coh\u00e9rence selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d&#039;autrui, issu de l&#039;obligation g\u00e9n\u00e9rale de bonne foi de l&#039;article 1134 alin\u00e9a 3 du Code Civil &#8212; appel\u00e9 aussi principe de l&#039;estoppel, par rapprochement du principe proche issu du droit anglo- saxon &#8212; s&#039;oppose \u00e0 ce qu&#039;une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu&#039;elle avait avanc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,<\/p>\n<p>&#8212; de sorte que la Cour d&#039;Appel aurait d\u00fb constater un changement d&#039;attitude proc\u00e9durale dans le chef du sieur A) constitutif d&#039;une violation du principe de coh\u00e9rence,<\/p>\n<p>&#8212; et la Cour d&#039;Appel aurait partant d\u00fb sanctionner d&#039;une fin de non- recevoir l&#039;argument adverse ayant trait \u00e0 la pr\u00e9tendue absence de preuve d&#039;une r\u00e9siliation<\/p>\n<p>3 unilat\u00e9rale et abusive du contrat par le sieur A) et finalement confirmer le jugement de premi\u00e8re instance. \u00bb.<\/p>\n<p>R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n<p>En retenant que \u00ab Concernant le principe de coh\u00e9rence, il y a lieu de rappeler que l\u2019estoppel est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe de coh\u00e9rence. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant (JCL Proc\u00e9dure civile, Moyens de d\u00e9fense &#8212; R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc.128, n\u00b0 75).<\/p>\n<p>Le principe de l\u2019estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : il faut que dans un m\u00eame litige opposant deux m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle-m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties.<\/p>\n<p>En l\u2019occurrence, l\u2019appelant avait conclu en premi\u00e8re instance \u00e0 la nullit\u00e9 respectivement la caducit\u00e9 de la convention litigieuse et il r\u00e9it\u00e8re, en instance d\u2019appel, ces moyens, sauf \u00e0 invoquer en outre l\u2019absence de preuve d\u2019une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et abusive de la convention, \u00e9tant rappel\u00e9 que la demande de l\u2019intim\u00e9 repose sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et abusive de la convention par A) . Ce faisant l\u2019appelant invoque d\u00e8s lors un moyen nouveau \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9fense, \u00e9tant observ\u00e9 que la pr\u00e9sentation d\u2019un moyen nouveau en instance d\u2019appel ne se heurte \u00e0 aucun obstacle. \u00bb , les juges d\u2019appel n\u2019ont pas admis un moyen nouveau contenant , au d\u00e9triment du demandeur en cassation, une th\u00e8se contraire \u00e0 celle d\u00e9velopp\u00e9e par le d\u00e9fendeur en cassation devant les juges de premi\u00e8re instance et ils n\u2019ont, partant, pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n<p>Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n<p>Sur le second moyen de cassation<\/p>\n<p>Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n<p>\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 1134 du Code Civil et 1156 du Code Civil,<\/p>\n<p>&#8212; en ce que la Cour d&#039;Appel a accueilli le moyen soulev\u00e9 en instance d&#039;appel par le sieur A) d&#039;absence de preuve d&#039;une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat du 25 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n<p>&#8212; alors que le courrier du sieur A) du 25 f\u00e9vrier 2015 constitue un acte explicite de r\u00e9siliation du contrat du 9 f\u00e9vrier 2020 et non une simple proposition du sieur A) de r\u00e9solution du m\u00eame contrat,<\/p>\n<p>&#8212; de sorte que la Cour d&#039;Appel aurait d\u00fb confirmer la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et abusive de la convention du 9 f\u00e9vrier 2015 par le courrier du sieur A) du 25 f\u00e9vrier 2015 et partant confirmer le jugement de premi\u00e8re instance rendu par le Tribunal de Diekirch le 9 janvier 2018. \u00bb.<\/p>\n<p>R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n<p>Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont d\u00e9duit que la convention de cession de parts n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e, a ppr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n<p>Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n<p>Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n<p>Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n<p>Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS,<\/p>\n<p>la Cour de cassation :<\/p>\n<p>rejette le pourvoi ;<\/p>\n<p>rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n<p>condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n<p>le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n<p>Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n<p>H)<\/p>\n<p>contre<\/p>\n<p>A)<\/p>\n<p>num\u00e9ro CAS-2020- 00087 du registre<\/p>\n<p>Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 31 juillet 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 16 juillet 2020 au d\u00e9fendeur en cassation par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Georges WEBER, demeurant \u00e0 Diekirch, est dirig\u00e9, aux termes du m\u00e9moire, contre un arr\u00eat no\u00b0 45\/20 rendu contradictoirement le 18 mars 2020 par la 2 e chambre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous le num\u00e9ro du r\u00f4le CAL- 2018-00996, arr\u00eat qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, suivant les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure transmises \u00e0 Votre Cour.<\/p>\n<p>Le d\u00e9fendeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 14 septembre 2020, partant dans le d\u00e9lai de la loi, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en date du 14 septembre 2020 par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg.<\/p>\n<p>Le pourvoi est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n<p>Aux termes du m\u00e9moire en cassation, \u00ab (l)\u2019arr\u00eat (\u2026) est attaqu\u00e9 dans toutes ses dispositions, mis \u00e0 part celle par laquelle les demandes d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de Monsieur A) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non fond\u00e9es \u00bb.<\/p>\n<p>Le cadre factuel de la cause est r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 suffisance dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de telle sorte que votre Cour peut y avoir \u00e9gard.<\/p>\n<p>Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n<p>tir\u00e9 de<\/p>\n<p>7 \u00ab la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non-application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code Civil,<\/p>\n<p>&#8212; en ce que la Cour d\u2019Appel a retenu qu\u2019en invoquant \u00e0 compter de l\u2019instance d\u2019appel le fait que son courrier du 25 f\u00e9vrier 2019 constituerait une simple proposition de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable de la convention du 9 f\u00e9vrier 2020, le sieur Gary A), qui avait pourtant adopt\u00e9 une position contraire en premi\u00e8re instance, n\u2019a fait qu\u2019invoquer un moyen nouveau consistant en l\u2019absence de preuve d\u2019une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et abusive du contrat,<\/p>\n<p>&#8212; alors que le principe de coh\u00e9rence selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, issu de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de bonne foi de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code Civil \u2013 appel\u00e9 aussi principe de l\u2019estoppel, par rapprochement du principe proche issu du droit anglo- saxon &#8212; s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une parie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle avait avanc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,<\/p>\n<p>&#8212; de sorte que la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb constater un changement d\u2019attitude proc\u00e9durale dans le chef du sieur A) constitutif d\u2019une violation du principe de coh\u00e9rence,<\/p>\n<p>&#8212; et la Cour d\u2019Appel aurait partant d\u00fb sanctionner d\u2019une fin de non-recevoir l\u2019argument adverse ayant trait \u00e0 la pr\u00e9tendue absence de preuve d\u2019une r\u00e9alisation unilat\u00e9rale et abusive du contrat par le sieur A) et finalement confirmer le jugement de premi\u00e8re instance. \u00bb.<\/p>\n<p>Le moyen est recevable en la pure forme, les \u00e9ventuelles imperfections dans le libell\u00e9 du moyen, all\u00e9gu\u00e9es par le d\u00e9fendeur en cassation dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e9tant en tout \u00e9tat de cause couvertes par les d\u00e9veloppements du m\u00eame moyen.<\/p>\n<p>Quant au bien-fond\u00e9 du moyen :<\/p>\n<p>Il y lieu de rappeler que la fin de non-recevoir tir\u00e9e du principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui sanctionne l\u2019attitude proc\u00e9durale consistant pour une partie, au cours d\u2019une m\u00eame instance, \u00e0 adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.<\/p>\n<p>Du point de vue de la qualification, trois \u00e9l\u00e9ments cumulatifs s\u2019imposent donc pour caract\u00e9riser l\u2019estoppel :<\/p>\n<p>&#8212; il s\u2019agit d\u2019un \u00ab changement d\u2019attitude proc\u00e9durale \u00bb ; &#8212; ce changement est caract\u00e9ris\u00e9 par \u00ab l\u2019adoption de positions contraires ou incompatibles entre elles \u00bb ; &#8212; les conditions de l\u2019estoppel sont de nature \u00e0 induire l\u2019adversaire en erreur sur les intentions du plaideur.<\/p>\n<p>La r\u00e8gle de l\u2019estoppel selon laquelle nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, est ainsi le corollaire du principe de loyaut\u00e9 qui doit pr\u00e9sider aux d\u00e9bats judiciaires et que le droit pour une partie d\u2019invoquer un moyen nouveau ne l\u2019autorise cependant pas \u00e0 se contredire.<\/p>\n<p>En application du droit probatoire commun, il appartient \u00e0 la partie qui invoque le non- respect de cette r\u00e8gle d\u2019apporter la preuve de l\u2019existence cumulative des trois conditions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision attaqu\u00e9e, apr\u00e8s avoir souverainement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse correcte des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause, a constat\u00e9 que, s\u2019il y a bien eu pr\u00e9sentation d\u2019un moyen nouveau en instance d\u2019appel, cet \u00e9l\u00e9ment ne lui a pas \u00e9t\u00e9 soumis dans des circonstances qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 constituer une violation du principe de loyaut\u00e9 et de coh\u00e9rence, de telle sorte que le premier moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9.<\/p>\n<p>Quant au second moyen de cassation<\/p>\n<p>tir\u00e9 de<\/p>\n<p>\u00ab la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non-application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 1134 du Code Civil et 1156 du Code Civil,<\/p>\n<p>&#8212; en ce que la Cour d\u2019Appel a accueilli le moyen soulev\u00e9 en instance d\u2019appel par le sieur A) d\u2019absence de preuve d\u2019une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat du 25 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n<p>&#8212; alors que le courrier du sieur A) du 25 f\u00e9vrier 2015 constitue un acte explicite de r\u00e9siliation du contrat du 9 f\u00e9vrier 20320 et non une simple proposition du sieur A) de r\u00e9solution du m\u00eame contrat,<\/p>\n<p>&#8212; de sorte que la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb confirmer la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale er abusive de la convention du 9 f\u00e9vier 2015 par le courrier du sieur A) du 25 f\u00e9vrier 2015 et partant confirmer le jugement de premi\u00e8re instance rendu par le Tribunal de Diekirch le 9 janvier 2018 \u00bb<\/p>\n<p>Le moyen est recevable en la pure forme.<\/p>\n<p>Quant au bien-fond\u00e9 du moyen :<\/p>\n<p>1 consid\u00e9rations tir\u00e9es de <a href=\"https:\/\/www.lexis360.fr\/Document\/nature_et_regime_de_l_estoppel\/xlRRGCF2xQ5QzhEzDpIh7AKG3ZhlsSfbJ\" rel=\"nofollow\">https:\/\/www.lexis360.fr\/Document\/nature_et_regime_de_l_estoppel\/xlRRGCF2xQ5QzhEzDpIh7AKG3ZhlsSfbJ<\/a> YE-8f5toio1?data=c0luZGV4PTImckNvdW50PTM4MTQm&amp;rndNum=914328885&amp;tsid=search2_ (consult\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2021)<\/p>\n<p>9 En reprochant aux juges d\u2019appel d\u2019avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 le contenu du courrier vis\u00e9 au second moyen de cassation, le demandeur en cassation, et le concluant rejoint sur ce point les conclusions du d\u00e9fendeur en cassation, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant Votre Cour, sous couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, des \u00e9l\u00e9ments de fait qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond et qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de Cassation.<\/p>\n<p>Le second moyen est d\u00e8s lors \u00e9galement mal fond\u00e9.<\/p>\n<p>En conclusion<\/p>\n<p>Le recours est recevable en la pure forme.<\/p>\n<p>Les deux moyens de cassation sont toutefois non-fond\u00e9s, le pourvoi \u00e9tant d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n<p>Luxembourg, le 22 f\u00e9vrier 2021 pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n<p>Jeannot NIES procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; 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