{"id":687618,"date":"2026-04-25T23:20:00","date_gmt":"2026-04-25T21:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00107\/"},"modified":"2026-04-25T23:20:05","modified_gmt":"2026-04-25T21:20:05","slug":"cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00107","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-mai-2021-n-2020-00107\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 mai 2021, n\u00b0 2020-00107"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 78 \/ 2021 p\u00e9nal du 06.05.2021 Not. 8790\/ 18\/CD + 34234\/18\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00107 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six mai deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

B),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 21 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 265\/ 20 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal form\u00e9 par Ma\u00eetre Miloud AHMED- BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom de B), suivant d\u00e9claration du 21 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 21 septembre 2020 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 B) pour avoir commis l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement et pour l\u2019avoir verbalement injuri\u00e9e, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis et \u00e0 une peine d\u2019amende . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l'application de l'article 196 al. 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

N'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l'ont rendu.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

En l'absence de motif exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

S\u2019il est vrai que selon l'article 196 al. 1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, << La minute du jugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu >>, toute communication de l'acte officiel que constitue un jugement ou un arr\u00eat, plus g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9cision judiciaire, doit \u00eatre sign\u00e9 avant d'\u00eatre communiqu\u00e9e aux parties, \u00e0 leurs mandataires ou au Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le fait que les arr\u00eats rendus par les chambres correctionnelles de la Cour d'Appel sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale communiqu\u00e9es dans la semaine du prononc\u00e9 dans les cases des mandataires des pr\u00e9venus, a pour cons\u00e9quence qu'au moment de cette communication, l'arr\u00eat rendu a th\u00e9oriquement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l'ont rendu.<\/p>\n

Le parall\u00e9lisme des formes impliquant que l'absence de signature d'un jugement est \u00e0 d\u00e9clarer nul de la m\u00eame fa\u00e7on qu'un acte introductif d'instance, tel qu'un r\u00e9quisitoire d'ouverture d'une information judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, ou d'une citation \u00e0 pr\u00e9venu, sont \u00e0 d\u00e9clarer nuls, si ils ne sont pas sign\u00e9s de la main de leur auteur.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame d'une simple requ\u00eate en restitution d'objet saisi, ou d'une demande de mise en libert\u00e9 provisoire, actes, qui \u00e0 d\u00e9faut de signature du requ\u00e9rant ou de son mandataire, ne saisissent pas valablement la juridiction.<\/p>\n

Le jugement ou l'arr\u00eat rendus en mati\u00e8re p\u00e9nale et qui ne comporte pas la signature des juges qui l'ont rendu peut-il d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un jugement stricto sensu ? Ou doit-il \u00eatre qualifi\u00e9 de simple document informatif ou projet de d\u00e9cision.<\/p>\n

Il semble que selon les pratiques d'administration judiciaires actuellement en vigueur, une personne condamn\u00e9e par arr\u00eat rendu par une chambre correctionnelle de la Cour d'appel ne voit de ses yeux une copie de sa condamnation sign\u00e9e, qu'une fois que soit l'\u00e9ventuelle partie civile en demandera l'exp\u00e9dition afin de faire ex\u00e9cuter<\/p>\n

3 la condamnation civile, soit que le Minist\u00e8re Public d\u00e9cidera d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision au p\u00e9nal.<\/p>\n

En vertu de quelle r\u00e8gle proc\u00e9durale, la personne condamn\u00e9e, ne peut elle pas s'assurer elle-m\u00eame de la conformit\u00e9 de la d\u00e9cision de condamnation \u00e9crite au prononc\u00e9 des juges ?<\/p>\n

La signature \u00e9tant le seul moyen de s'en assurer, le demandeur en cassation estime subir un pr\u00e9judice provoqu\u00e9 par l'absence d'expression de ladite certitude.<\/p>\n

Le sieur B) , en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 dans l'obligation de se pourvoir en cassation, alors qu'il ignorait, du fait de l'absence de signature, si l'arr\u00eat le condamnant \u00e0 18 mois de prison assortis du sursis, correspondait bien au prononc\u00e9 rendu par les juges dans son affaire, \u00e9tant \u00e9galement entendu que, du fait de l'absence de signature des trois magistrats de la composition, aucune garantie de v\u00e9rification de la coll\u00e9gialit\u00e9 n'est donn\u00e9e.<\/p>\n

L'irr\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9faut de signature n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai du pourvoi en cassation d'un mois vis\u00e9 par la loi, la seule sanction possible est l'annulation de l'arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat entrepris du 21 juillet 2020 (n\u00b0 265\/20) V, la V\u00e8me chambre de la Cour d'Appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La disposition vis\u00e9e au moyen, qui a trait \u00e0 l\u2019obligation pour les juges de signer dans les vingt-quatre heures la minute du jugement qu\u2019ils ont rendu, est \u00e9trang\u00e8re au grief formul\u00e9 par le demandeur en cassation de n\u2019avoir re\u00e7u qu\u2019une copie de la d\u00e9cision non munie de ces signatures.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

5 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 3 mars 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

B)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00107 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 21 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Miloud AHMED- BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen, forma un recours en cassation au p\u00e9nal au nom et pour le compte de B), n\u00e9 le 20 octobre 1972 \u00e0 Strellciult (Serbie -et-Mont\u00e9n\u00e9gro), contre un arr\u00eat rendu le 21 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 265\/20 V. par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 21 septembre 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de B) .<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat et contient des moyens de cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable quant au volet p\u00e9nal de l\u2019affaire.<\/p>\n

6 Le volet civil de l\u2019affaire n\u2019est plus en cause, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration de pourvoi pr\u00e9cise qu\u2019elle se limite \u00e0 l\u2019aspect p\u00e9nal et que le m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b02029\/2019 du 12 juillet 2019 rendu contradictoirement par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, B) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, avec sursis int\u00e9gral, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros du chef de coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, du chef d\u2019injures ainsi que du chef de harc\u00e8lement obsessionnel. Le m\u00eame jugement l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer une somme de 3.500 euros \u00e0 la partie civile R) .<\/p>\n

Sur appel de B) , du procureur d\u2019Etat de Luxembourg et de la partie civile, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre a, par un arr\u00eat n\u00b0265\/20 V. rendu le 21 juillet 2020, d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables mais non fond\u00e9s, en confirmant le jugement entrepris tant en son volet p\u00e9nal que civil, tout en condamnant le pr\u00e9venu \u00e0 payer \u00e0 la partie civile une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation : \u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 196 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l\u2019ont rendu \u00bb. L\u2019unique moyen de cassation, tir\u00e9 de la mauvaise application de l\u2019article 196, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale consiste \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l\u2019ont rendu.<\/p>\n

Selon le moyen, un jugement non sign\u00e9 serait frapp\u00e9 de nullit\u00e9 et le demandeur en cassation aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab dans l\u2019obligation de se pourvoir en cassation, alors qu\u2019il ignorait, du fait de l\u2019absence de signature, si l\u2019arr\u00eat le condamnant \u00e0 18 mois de prison assortis du sursis, correspondait bien au prononc\u00e9 rendu par les juges de son affaire, \u00e9tant \u00e9galement entendu que, du fait de l\u2019absence de signature des trois magistrats de la composition, aucune garantie de v\u00e9rification de la coll\u00e9gialit\u00e9 n\u2019est donn\u00e9e \u00bb 1 .<\/p>\n

L\u2019article 196, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

1 M\u00e9moire en cassation, page 2, alin\u00e9a 9<\/p>\n

7 \u00ab La minute du jugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l\u2019auront rendu. \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 211 du m\u00eame Code, cette disposition, qui concerne les jugements r\u00e9pressifs rendus par les tribunaux d\u2019arrondissement, est \u00e9galement applicable aux arr\u00eats rendus en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que la minute, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019original 2 , d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat p\u00e9nal doit \u00eatre sign\u00e9e par les magistrats qui ont rendu ladite d\u00e9cision. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce et le moyen manque donc en fait. En effet, l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui se trouve jointe au dossier soumis \u00e0 Votre Cour renseigne bien que la d\u00e9cision est sign\u00e9e \u00ab HARTMANN, MACKEL, FRANCK, SCHMIT \u00bb, partant par les magistrats de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant dans la composition qui a rendu l\u2019arr\u00eat en cause, de m\u00eame que par la greffi\u00e8re. Etant donn\u00e9 que ces mentions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 font foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux 3 , c\u2019est en vain que le demandeur en cassation tente de les remettre en cause.<\/p>\n

La circonstance que la copie de l\u2019arr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au mandataire du demandeur en cassation ne soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas munie de ces signatures ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019aucune disposition du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019une telle formalit\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

2 Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz, verbo \u00ab minute \u00bb 3 Voir, p.ex., Cass. Fran\u00e7aise, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n\u00b091-85.793, Bull. crim. 1992, n\u00b0348, page 962 ; Cour d\u2019appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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