{"id":687671,"date":"2026-04-25T23:21:22","date_gmt":"2026-04-25T21:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00347\/"},"modified":"2026-04-25T23:21:27","modified_gmt":"2026-04-25T21:21:27","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00347","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00347\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00347"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 46\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf avril deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00347 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 mars 2020, comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

l\u2019Administration Communale de la X , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par une premi\u00e8re requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2017 (n\u00b0 405\/2017 du r\u00f4le), A a fait convoquer l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X (ci-apr\u00e8s la X ) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir annuler la sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en date du 11 mai 2016, dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du jugement, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

A a encore demand \u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e au m\u00eame greffe en date du 27 novembre 2017 (n\u00b0766\/2017 du r\u00f4le), A a fait convoquer la X pour, principalement, s\u2019y entendre recommander de consentir \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration et \u00e0 la continuation de la relation de travail, et subsidiairement, pour s\u2019y entendre condamner au paiement du montant global de 30.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats (pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 20.000 euros ; pr\u00e9judice moral : 10.000 euros), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par une troisi\u00e8me requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au m\u00eame greffe en date du 16 juillet 2018 (n\u00b0 472\/2018 du r\u00f4le), A a encore fait convoquer la X devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 998,91 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, sur base de l\u2019article L.124-9(1) du Code du travail, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 janvier 2018, jour de la premi\u00e8re mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a requis en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience, la X a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui rembourser le montant de 1.974,10 euros, \u00e0 titre de salaires pay\u00e9s en trop pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par un premier jugement rendu contradictoirement en date du 4 avril 2019, le tribunal du travail a prononc\u00e9 la jonction des trois r\u00f4les, donn\u00e9 acte \u00e0 la X de sa demande reconventionnelle et admis la X \u00e0 son offre de preuve en lien avec le licenciement de A .<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a, dans un souci de logique juridique, d\u2019abord analys\u00e9 la demande subsidiaire en constatation du caract\u00e8re abusif ou justifi\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis de A intervenu en date du 2 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Il a retenu que la lettre de motivation du 11 septembre 2017 rev\u00eat le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi. Au vu des contestations de A relatives \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, le tribunal a indiqu\u00e9 que ces derniers ne r\u00e9sultaient pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de la cause et a fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve, pertinente et concluante, de la X.<\/p>\n

Le tribunal a encore \u00e9cart\u00e9 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A , la charge de la preuve incombant \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

Suite \u00e0 la tenue des enqu\u00eates et contre- enqu\u00eates, le tribunal du travail a rendu un second jugement en date du 13 f\u00e9vrier 2020, par lequel il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de A intervenu le 2 ao\u00fbt 2017, non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9int\u00e9gration dans les services de la X , en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, partant en a d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal du travail a encore d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en annulation du bl\u00e2me du 11 mai 2016 et en indemnisation du pr\u00e9judice moral formul\u00e9e en ordre subsidiaire.<\/p>\n

Le tribunal du travail a finalement d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, mais fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la X pour le montant de 6.704,66 euros : il a partant condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la X la somme de 6.704,66 euros.<\/p>\n

Les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 dites non fond\u00e9es.<\/p>\n

Pour statuer comme elle l\u2019a fait, la juridiction du premier degr\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 le motif concernant le travail de A comme chauffeur de bus aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement.<\/p>\n

Apr\u00e8s une analyse minutieuse des d\u00e9positions de l\u2019ensemble des t\u00e9moins entendus, la juridiction du travail a conclu que \u00ab les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, qui restaient \u00e0 analyser, se trouvent \u00e9tablis \u00e0 suffisance \u00bb et que \u00ab les all\u00e9gations de A relatives \u00e0 des pr\u00e9tendus actes de mobbing de la part de B et C ne se trouvent pas confirm\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier ni par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00bb.<\/p>\n

4 Les magistrats de premi\u00e8re instance ont finalement jug\u00e9 que \u00ab le refus d\u2019ordre du 24 juillet 2017 n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 et constitue d\u00e8s lors une faute de la part du salari\u00e9. Il aurait en effet appartenu \u00e0 A de se conformer aux ordres de ses chefs d\u2019\u00e9quipe \u00bb, \u00ab que le comportement du salari\u00e9 peut constituer une g\u00eane importante pour le bon fonctionnement de l\u2019entreprise et justifier, \u00e0 ce titre, le licenciement \u00bb et que \u00ab les mauvaises relations avec les autres salari\u00e9s et surtout avec les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques sont ainsi \u00e0 consid\u00e9rer comme causes l\u00e9gitimes de licenciement \u00bb.<\/p>\n

Quant au reproche relatif \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules sans carte tachygraphique, les juges ont relev\u00e9 \u00ab que A aurait d\u00fb \u00eatre en possession d\u2019une carte tachygraphique pour conduire certains v\u00e9hicules de la X et qu\u2019il n\u2019a pas inform\u00e9 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de la pr\u00e9tendue perte de sa carte \u00bb pour conclure qu\u2019\u00ab il convient de retenir que les motifs ci- avant analys\u00e9s sont suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le licenciement de A intervenu en date du 2 ao\u00fbt 2017 \u00bb.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement de A , sa demande en r\u00e9int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation du bl\u00e2me prononc\u00e9 par courrier du 11 mai 2016, le tribunal du travail a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de \u00ab base l\u00e9gale lui permettant de d\u00e9cider d\u2019une annulation d\u2019une sanction qui de plus n\u2019est pas pr\u00e9vue par le Code du travail, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e \u00bb. Le tribunal a ajout\u00e9 : \u00ab au vu de la d\u00e9cision intervenue d\u00e9clarant justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de A , cette demande est encore devenue sans objet.<\/p>\n

Dans ces conditions, il n\u2019y a pas non plus lieu de s\u2019attarder sur la demande subsidiaire en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral dont l\u2019existence n\u2019est par ailleurs pas prouv\u00e9e. Cette demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le tribunal du travail a pris en compte le refus exprim\u00e9 par la X \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A d\u2019exercer un emploi accessoire et le fait que A a outrepass\u00e9 cette d\u00e9cision de la X en travaillant pour un deuxi\u00e8me employeur sans en informer son employeur initial, pour en conclure que \u00ab A a occup\u00e9 un emploi aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis et qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 y travaill\u00e9 apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du terme de son d\u00e9lai de pr\u00e9avis, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) constitue son nouvel employeur au sens de l\u2019article L.124- 9 du Code du travail \u00bb.<\/p>\n

A a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Concernant la demande reconventionnelle de la X , elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 actualis\u00e9 de 6.704,66 euros, au vu du fait que A avait un nouvel employeur pendant le d\u00e9lai du pr\u00e9avis, et que la X \u00e9tait uniquement redevable du diff\u00e9rentiel de salaire.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 mars 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 dire justifi\u00e9e sa demande en r\u00e9int\u00e9gration au service de la X , sinon subsidiairement \u00e0 condamner la X \u00e0 lui payer la somme de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et de 29.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore, par r\u00e9formation, principalement \u00e0 dire fond\u00e9e la demande en annulation du bl\u00e2me, sinon subsidiairement, \u00e0 lui octroyer une indemnit\u00e9 de 30.000 euros \u00ab pour le pr\u00e9judice moral subi par lui en rapport avec ce bl\u00e2me \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut finalement, par r\u00e9formation, \u00e0 dire fond\u00e9e sa demande en obtention de la somme de 998,91 euros, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois d\u2019octobre 2017, \u00e0 rejeter la demande reconventionnelle de la X en obtention de la somme de 6.704,66 euros du chef de salaires pay\u00e9s en trop, et \u00e0 le d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard pour ledit montant.<\/p>\n

L\u2019appelant maintient sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et r\u00e9clame une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A fait grief aux juges de premier degr\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 son licenciement. Il dit qu\u2019il n\u2019y a \u00ab pas lieu de s\u2019attarder davantage sur ce motif de licenciement \u00bb concernant son travail accessoire comme chauffeur de bus aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1).<\/p>\n

Concernant le refus de travail, A conteste avoir refus\u00e9 de travailler le 24 juillet 2017 : il n\u2019aurait pas souhait\u00e9 partir, dans une m\u00eame camionnette, avec Messieurs B et C, avec lesquels il aurait rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s peu de temps avant. Il aurait propos\u00e9 \u00e0 ses sup\u00e9rieurs de partir seul dans une autre camionnette, ce qui aurait \u00e9tait un usage, contrairement aux affirmations de la X . Quant \u00e0 l\u2019absence de disque tachygraphique, A estime que ce probl\u00e8me n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avant l\u2019entretien pr\u00e9alable, que pour les camionnettes utilis\u00e9es par la X , l\u2019usage d\u2019un tel disque ne serait pas requis par le Code de la route et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme chauffeur.<\/p>\n

A conclut que suite \u00e0 la reconnaissance de son licenciement comme abusif, il y aurait lieu de faire droit \u00e0 sa demande en r\u00e9int\u00e9gration : la X serait un grand<\/p>\n

6 employeur, qui pourrait facilement le r\u00e9int\u00e9grer dans le m\u00eame service ou dans un autre service. Il n\u2019obtiendrait jamais le m\u00eame salaire dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

A fait encore grief aux juges du premier degr\u00e9 de ne pas avoir annul\u00e9 son bl\u00e2me prononc\u00e9 le 11 mars 2016. Il n\u2019accepterait pas les reproches y formul\u00e9s : (i) il aurait r\u00e9pondu \u00e0 chacune des trois demandes d\u2019explications formul\u00e9es entre le 29 d\u00e9cembre 2015 et le 15 avril 2016, (ii) il n\u2019aurait pas mis en doute les indications de ses sup\u00e9rieurs, mais se serait permis de riposter lorsqu\u2019il se serait trouv\u00e9 injustement trait\u00e9, (iii) il aurait r\u00e9pondu \u00e0 des vacances de postes au sein de la X , mais il n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention d\u2019omettre l\u2019indication dans son curriculum vitae qu\u2019il travaillait pour la X depuis 2008, (iv) les photos publi\u00e9es sur le site de RTL aurait \u00e9t\u00e9 prises en dehors de ses heures de travail avec son appareil photo priv\u00e9, pour sensibiliser le public au probl\u00e8me de d\u00e9p\u00f4t incontr\u00f4l\u00e9 de d\u00e9chets autour des stations IGLOO, rendant difficile le travail du service hygi\u00e8ne, (v) il n\u2019aurait pas remis de certificats de maladie en retard. Il se serait senti victime d\u2019un harc\u00e8lement moral de la part de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

A fait finalement grief aux susdits juges d\u2019avoir retenu que son travail accessoire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comme nouveau travail pendant la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis. Il ne s\u2019agirait pas d\u2019un nouvel employeur : la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait \u00e9t\u00e9 son employeur depuis avril 2017, soit avant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, et aurait continu\u00e9 de l\u2019\u00eatre pendant cette p\u00e9riode. Il aurait dispos\u00e9 de deux cartes d\u2019imp\u00f4t depuis avril 2017.<\/p>\n

La X se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement de A , elle demande la confirmation du jugement a quo, sauf \u00e0 retenir le reproche en lien avec le travail accessoire de ce dernier, qui aurait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 et avou\u00e9 par le salari\u00e9 pendant l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

La X prend position, \u00e0 titre subsidiaire, quant aux diverses demandes de A :<\/p>\n

— elle ne se dit pas d\u2019accord avec une r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un \u00ab salari\u00e9 aussi r\u00e9calcitrant comme l\u2019est la partie appelante \u00bb, — elle conteste le principe et le quantum de tout dommage moral de A , qui n\u2019aurait fait aucune d\u00e9marche pour rechercher activement un emploi, — le calcul du dommage moral serait contest\u00e9 pour \u00eatre bas\u00e9 sur un salaire hypoth\u00e9tique et non pas sur celui figurant sur les fiches de salaire,<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019annulation du bl\u00e2me, aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et \u00e0 la demande reconventionnelle, la X requiert la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

7 La X demande finalement la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il lui a refus\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle requiert une telle indemnit\u00e9, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 hauteur de 5.000 euros.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 17 septembre 2020, A demande dans la partie motivation, sans le reprendre dans la partie dispositif, de tenir en suspens, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calcul du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, respectivement la nomination d\u2019un consultant pour ce calcul.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour examine en premier lieu la validit\u00e9 du licenciement, pour se prononcer ensuite sur une \u00e9ventuelle r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9, ainsi que sur la demande en annulation de la sanction disciplinaire intervenue le 11 mai 2016 et finalement sur les arri\u00e9r\u00e9s de salaire et la demande reconventionnelle de la X .<\/p>\n

I- La validit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2017 Suite \u00e0 la demande du 23 ao\u00fbt 2017, les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s en date du 11 septembre 2017 au mandataire de A. En instance d\u2019appel, la seule r\u00e9alit\u00e9 du refus de travail et de l\u2019usage des cartes tachygraphiques est contest\u00e9e, A concluant \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le motif en lien avec son travail accessoire comme chauffeur de bus. La X demandant la r\u00e9formation sur la prise en compte de ce dernier motif, la Cour est \u00e9galement saisie de l\u2019analyse de ce motif.<\/p>\n

\u2022 Refus d\u2019ordre de travail du 24 juillet 2017<\/p>\n

Il ressort du t\u00e9moignage de T1 , surveillant des \u00e9quipes des ouvriers communaux, que A a imm\u00e9diatement refus\u00e9 de monter dans une camionnette avec ses coll\u00e8gues B et C, qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu que les trois ouvriers fassent \u00e9quipe pour nettoyer les stations de recyclage sur le territoire de la Ville et que A voulait partir seul avec une camionnette pour vider des bacs de poubelles.<\/p>\n

Ces dires sont confirm\u00e9s par le t\u00e9moignage de T2 , responsable du service hygi\u00e8ne et recyclage. Arriv\u00e9 sur place, A aurait plusieurs fois refus\u00e9 de faire le travail pour lequel il avait pourtant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les surveillants pour le jour en question. Ce<\/p>\n

8 t\u00e9moin a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019usage de travailler seul dans le service hygi\u00e8ne, mais qu\u2019il y a toujours des \u00e9quipes d\u2019au moins deux ouvriers.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T3 , surveillant aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la X, a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019il est interdit, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, qu\u2019une personne sorte seule faire un travail dans le service en question et que A a refus\u00e9 de faire le travail qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que le matin, les surveillants doivent g\u00e9rer quelques 120 ouvriers et qu\u2019ils ne peuvent pas perdre de temps avec des \u00ab ons\u00ebnneg Diskussionen \u00bb.<\/p>\n

Cette version a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9e par un t\u00e9moin entendu lors de la contre-enqu\u00eate, T4, surveillant aupr\u00e8s de la X : \u00ab Ech sot zou him \u00ab Maach wat den Chef Dech ustellt, nett dass De herno Problemer kriss, weinst Aarbecht-Verweigerung \u00bb. Den H\u00e4r A ass awer doba\u00ef bliwwen \u00bb.<\/p>\n

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que ce refus d\u2019ordre de A est fautif et qu\u2019il a d\u00e9sorganis\u00e9 le planning des \u00e9quipes form\u00e9es par les responsables, par \u00ab simple caprice \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Conduite sans carte tachygraphique<\/p>\n

Il d\u00e9coule du t\u00e9moignage de T5 , directeur du personnel aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de la X , qu\u2019en avril 2017 les ouvriers ont re\u00e7u des instructions quant \u00e0 l\u2019usage des disques tachygraphiques et qu\u2019ils ont d\u00fb signer ces instructions. Selon ce t\u00e9moin il est irrelevant que A n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que chauffeur, puisqu\u2019il \u00e9tait amen\u00e9, de par ses fonctions, \u00e0 rouler avec les camionnettes de la X . En n\u2019utilisant pas de disque tachygraphique, il aurait contrevenu aux instructions et \u00e0 la convention collective applicable.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2 confirme que A a roul\u00e9 un certain temps sans carte tachygraphique, carte qu\u2019il aurait perdue et qu\u2019il a omis d\u2019en informer ses sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

Il est ainsi \u00e9tabli que A a enfreint les instructions de son employeur ainsi que les dispositions de la convention collective y aff\u00e9rente.<\/p>\n

Il convient de confirmer le jugement a quo sur ce point.<\/p>\n

\u2022 Activit\u00e9 accessoire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)<\/p>\n

L\u2019article L.124- 2 (2) alin\u00e9a premier du Code du travail pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab Au cours de l\u2019entretien pr\u00e9alable, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant est tenu d\u2019indiquer le<\/p>\n

9 ou les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9 ainsi que les observations de la personne qui l\u2019assiste \u00bb.<\/p>\n

Le but poursuivi par cet article est d\u2019instaurer un dialogue contradictoire entre l\u2019employeur, qui formule des reproches \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9, qui peut prendre position, avant que la d\u00e9cision de licencier ou non soit d\u00e9finitivement prise. Son objectif est de pr\u00e9venir des licenciements pr\u00e9cipit\u00e9s et irr\u00e9fl\u00e9chis et d\u2019imposer une tentative de conciliation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du t\u00e9moignage de T5 , entendue lors de l\u2019enqu\u00eate du 24 mai 2019, que A avait fait une demande pour se voir accorder l\u2019autorisation d\u2019exercer une \u00ab activit\u00e9 accessoire \u00bb durant dix heures par semaine. Comme il \u00e9tait engag\u00e9 aupr\u00e8s de la X \u00e0 raison de quarante heures par semaine, et devait respecter un POT (plan d\u2019organisation du travail), la direction de son service aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019une activit\u00e9 accessoire n\u2019\u00e9tait pas possible, parce que A travaillait \u00e0 des horaires irr\u00e9guliers et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas exclu qu\u2019il doive prester des heures suppl\u00e9mentaires. Ses horaires de travail seraient devenus ing\u00e9rables. Cette demande aurait partant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

T5 indique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 de ce point lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable. Apr\u00e8s qu\u2019elle ait demand\u00e9 \u00e0 A de lui verser un certificat d\u2019affiliation, celui- ci aurait avou\u00e9 qu\u2019il exer\u00e7ait encore un deuxi\u00e8me travail pour le compte d\u2019une entreprise de transport par autobus. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que l\u2019appelant s\u2019\u00e9tait vu refuser, par deux fois, l\u2019exercice d\u2019une \u00ab activit\u00e9 parall\u00e8le \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de ce t\u00e9moignage que la question de l\u2019activit\u00e9 accessoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, que A a eu la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer et qu\u2019il a avou\u00e9 avoir accept\u00e9 un deuxi\u00e8me travail, nonobstant le refus du conseil \u00e9chevinal.<\/p>\n

La X \u00e9tait ainsi en droit d\u2019invoquer ce motif \u00e0 la base du licenciement de A .<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point, mais de le confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement de A intervenu en date du 2 ao\u00fbt 2017 est justifi\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est encore pour de justes motifs, que la Cour fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9int\u00e9gration de A et a rejet\u00e9 ses demandes en obtention de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

II- La demande en annulation du bl\u00e2me du 11 mai 2016 A conteste les reproches repris dans ledit bl\u00e2me. Il en sollicite partant l\u2019annulation, tout en indiquant que le Code du travail ne pr\u00e9voit pas cette sanction disciplinaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges du premier degr\u00e9 ont retenu \u00ab qu\u2019il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale lui permettant de d\u00e9cider d\u2019une annulation d\u2019une sanction qui de plus n\u2019est pas pr\u00e9vue par le Code du travail, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En effet, le droit du travail luxembourgeois ne conna\u00eet pas de droit disciplinaire structur\u00e9 et formalis\u00e9. Le pouvoir de sanction est l\u2019expression de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n

Le Code du travail ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme pour contester un bl\u00e2me, qui ne peut ainsi pas non plus \u00eatre annul\u00e9, ni donner lieu \u00e0 une indemnisation quelconque, a fortiori pour un pr\u00e9judice moral non \u00e9tabli.<\/p>\n

De surcro\u00eet, eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement, ce chef de la demande de A est devenu sans objet.<\/p>\n

III- Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire A estime avoir droit au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire ant\u00e9rieurement touch\u00e9 aupr\u00e8s de la X pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis tandis que la X consid\u00e8re qu\u2019elle ne redoit que le compl\u00e9ment entre son ancien salaire et celui touch\u00e9 aupr\u00e8s du nouvel employeur. Les parties sont en d\u00e9saccord sur la notion de \u00ab nouvel employeur \u00bb au sens de l\u2019article L.124-9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail, qui se lit comme suit : \u00ab Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la dispense de travailler est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre un emploi salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur ; en cas de reprise d\u2019un nouvel emploi, l\u2019employeur est oblig\u00e9, s\u2019il y a lieu, de verser au salari\u00e9, chaque mois pour la dur\u00e9e de pr\u00e9avis restant \u00e0 courir, le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel entre le salaire par lui vers\u00e9 au salari\u00e9 avant son reclassement et celle qu\u2019il touche apr\u00e8s son reclassement(\u2026) \u00bb. En l\u2019occurrence, la X a assorti le pr\u00e9avis de quatre mois de la dispense pour A de venir travailler. Le but poursuivi par l\u2019article L.124- 9 du Code du travail est de ne pas entra\u00eener, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis assorti de la dispense de travail, de diminution de salaires ou autres avantages, auxquels le salari\u00e9 licenci\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait travaill\u00e9. Il ne lui est toutefois pas interdit de reprendre un emploi aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur ou de travailler pour un autre employeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A est en aveu d\u2019avoir travaill\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , mais il l\u2019aurait d\u00e9j\u00e0 fait avant le commencement de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

La Cour constate que A ne verse aucun document rapportant la preuve de l\u2019accord de son employeur X \u00e0 exercer un tel emploi accessoire, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son emploi principal, respectivement sa notification \u00e0 l\u2019Inspection du Travail et des Mines (ITM) alors pourtant qu\u2019il se devait de le faire par respect de l\u2019article L.213-1 du Code du travail (\u00ab Le salari\u00e9 cumulant son emploi salari\u00e9 avec un ou plusieurs emplois salari\u00e9s est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 l\u2019ITM les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul (\u2026) \u00bb).<\/p>\n

Au contraire, un des motifs de licenciement r\u00e9side justement dans le fait qu\u2019il a pass\u00e9 outre deux refus du conseil \u00e9chevinal de la X de prendre un tel travail accessoire.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le travail exerc\u00e9 par A pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est \u00e0 consid\u00e9rer comme la reprise d\u2019un emploi pour un nouvel employeur et c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention du paiement de la somme de 998,91 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, il convient de confirmer le jugement a quo en ce qu\u2019il a dit justifi\u00e9 la demande reconventionnelle de la X \u00e0 hauteur de 6.704,66 euros.<\/p>\n

IV- Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Chaque partie maintient sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et en r\u00e9clame une pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les demandes de A ne sont pas fond\u00e9es, tandis que les demandes de la X sont \u00e0 dire fond\u00e9es \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal et fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu de tenir compte du troisi\u00e8me motif de licenciement, li\u00e9 au travail accessoire de A pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re abusif du licenciement du 2 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande l\u2019Administration Communale de la X en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

partant condamne A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration Communale de la X la somme de 1.500 euros de ce chef,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

dit recevables, mais non fond\u00e9es les demandes de A bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de l\u2019Administration Communale de la X en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration Communale de la X la somme de 3.000 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 46\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf avril deux mille vingt -et-un. 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