{"id":687674,"date":"2026-04-25T23:21:27","date_gmt":"2026-04-25T21:21:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00993\/"},"modified":"2026-04-25T23:21:34","modified_gmt":"2026-04-25T21:21:34","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00993","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00993\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00993"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 47\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf avril deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00993 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch- sur-Alzette du 2 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA- MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Differdange,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Robert LOOS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 f\u00e9vrier 2021 quant \u00e0 la recevabilit\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 29 juillet 2020 A (ci-apr\u00e8s A) fit convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg pour s\u2019y voir condamner, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (4) alin\u00e9a 5 du Code du travail, \u00e0 assurer le maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la notification de la mise \u00e0 pied du 7 juillet 2020, en lui versant r\u00e9guli\u00e8rement et ponctuellement sa r\u00e9mun\u00e9ration, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige.<\/p>\n

Il requit encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il fit valoir \u00eatre au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) depuis le 1 er septembre 2012, en tant que \u00ab technico-commercial \u00bb et avoir le statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant du personnel depuis les \u00e9lections sociales organis\u00e9es le 12 mars 2019.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 7 juillet 2020, il aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par ordonnance du 24 septembre 2020, la pr\u00e9sidente du tribunal du travail a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la pure forme, — rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur comme non fond\u00e9, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A en maintien de salaire et l\u2019a rejet\u00e9e, — d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la pr\u00e9sidente du tribunal du travail a retenu, quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande, que \u00ab l\u2019objet de la demande est ainsi pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment claire pour que le d\u00e9fendeur ne puisse pas se m\u00e9prendre quant \u00e0 la cause ou au fondement juridique de l\u2019action dirig\u00e9e contre lui \u00bb et que \u00ab la preuve d\u2019une atteinte aux droits de la d\u00e9fense de la partie d\u00e9fenderesse n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019apparence de r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied, dont la preuve appartient \u00e0 l\u2019employeur, la pr\u00e9sidente du tribunal du travail a retenu \u00ab qu\u2019un examen sommaire des \u00e9l\u00e9ments du dossier auxquels la pr\u00e9sidente de la juridiction du travail a pu avoir \u00e9gard, permet de conclure, sans pr\u00e9juger le fond, que la mise \u00e0 pied que la<\/p>\n

3 partie d\u00e9fenderesse a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant par courrier du 7 juillet 2020 a une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb et par cons\u00e9quent que la demande en maintien du salaire en attendant la solution d\u00e9finitive du litige est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

De cette ordonnance lui notifi\u00e9 en date du 30 septembre 2020, A a relev\u00e9 appel le 2 novembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, de :<\/p>\n

— constater que la mise \u00e0 pied du 7 juillet 2020 n\u2019est manifestement pas r\u00e9guli\u00e8re en apparence, — d\u2019ordonner le maintien de son salaire au -del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige, p\u00e9riode qui aurait expir\u00e9 le 8 octobre 2020, sinon le 1 er novembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant requiert encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appelant fait d\u2019abord grief au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la mise \u00e0 pied du 7 juillet 2020 rev\u00eat en apparence le caract\u00e8re de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

A affirme avoir \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail le 7 juillet 2020 et avoir remis un certificat de maladie \u00e0 l\u2019employeur le 8 juillet 2020.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A conteste formellement les faits tels que d\u00e9crits dans le courrier de mise \u00e0 pied : les faits repris aux points 6 et 7 de la lettre de mise \u00e0 pied remonteraient \u00e0 plus d\u2019un mois et le seul fait d\u2019avoir envoy\u00e9 des courriels pendant la p\u00e9riode de maladie ne pourrait justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat : s\u2019agissant d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel avec une anciennet\u00e9 de plus de huit ans, A estime que seule une faute d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 pourrait justifier sa mise \u00e0 pied, ce qui ne serait pas le cas.<\/p>\n

L\u2019appelant explique avoir interjet\u00e9 appel contre une ordonnance pr\u00e9sidentielle de premi\u00e8re instance devant la chambre coll\u00e9giale de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, l\u2019article L.415-10 (4) du Code du travail ne pr\u00e9voyant que l\u2019action de premi\u00e8re instance, mais ne supprimant pas expressis verbis la proc\u00e9dure d\u2019appel. Au v\u0153u du droit commun et plus sp\u00e9cialement des articles 578 et 584 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel serait \u00e0 introduire par acte d\u2019huissier, devant la chambre coll\u00e9giale.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 22 janvier 2021, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de statuer par arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur le probl\u00e8me de la comp\u00e9tence et de lui r\u00e9server le droit de conclure relativement au fond du litige.<\/p>\n

Elle estime que l\u2019appel aurait d\u00fb \u00eatre interjet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.415-10 (2) alin\u00e9a 3 du Code du travail. Subsidiairement, et pour autant que l\u2019appel devait se faire par assignation, la partie intim\u00e9e conclut, par r\u00e9f\u00e9rence aux articles 150 et 584 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que la forme de comparution devant la Cour d\u2019appel ne pourrait \u00eatre qu\u2019\u00e0 date fixe et non pas par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sidente du tribunal du travail aurait si\u00e9g\u00e9 \u00ab comme en mati\u00e8re sommaire \u00bb en application de l\u2019article L.415 -10(4), seul l\u2019article 946 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile trouverait \u00e0 s\u2019appliquer, \u00e0 savoir la proc\u00e9dure de l\u2019appel contre les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ces derniers appels seraient port\u00e9s devant la Cour d\u2019appel, en sa formation coll\u00e9giale, qui serait saisie par assignation et par acte d\u2019huissier, mais \u00e0 date fixe. Cette solution serait conforme \u00e0 une d\u00e9cision de principe rendue par la Cour de cassation en date du 11 janvier 2018 (n\u00b003\/2018).<\/p>\n

L\u2019appel du 2 novembre 2020 serait ainsi contraire \u00e0 la loi :<\/p>\n

— principalement, pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit par voie d\u2019assignation et non pas par voie de requ\u00eate, et — pour ne pas avoir saisi le seul magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail au lieu de la chambre coll\u00e9giale de cette Cour d\u2019appel, sinon, — pour autant que l\u2019appel devait se faire par assignation, pour avoir invit\u00e9 l\u2019intim\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour et non pas, tel que cela eut \u00e9t\u00e9 requis par les textes de loi, \u00e0 date fixe, et en outre, — pour autant que la chambre coll\u00e9giale soit d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente, quod non, avoir saisi la \u00ab Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, I\u00e8re chambre \u00bb, la premi\u00e8re chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et non de droit du travail, sans indiquer non plus que c\u2019\u00e9tait la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail qui serait saisie, et enfin, — pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit tardivement, donc hors d\u00e9lai (article 946 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile), \u00e0 savoir plus de 15 jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Ces formalit\u00e9s substantielles seraient prescrites par des lois d\u2019ordre public : l\u2019acte d\u2019appel du 2 novembre 2020 introduit par voie d\u2019assignation serait entach\u00e9 de ce chef de nullit\u00e9, et serait de nul effet.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A n\u2019a plus souhait\u00e9 r\u00e9pliquer \u00e0 ces conclusions.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Suivant l\u2019accord des parties, la Cour se limite \u00e0 examiner la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 2 novembre 2020.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir si sous le r\u00e9gime de l\u2019article L.415- 10 (4) du Code du travail, qui ne pr\u00e9voit pas expressis verbis d\u2019appel contre l\u2019ordonnance rendue par le pr\u00e9sident du tribunal du travail en mati\u00e8re de maintien du salaire du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mis \u00e0 pied, l\u2019appel peut \u00eatre port\u00e9 par assignation devant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, chambre qui si\u00e9gera en composition coll\u00e9giale, ou, au contraire, si l\u2019appel est port\u00e9 par voie de simple requ\u00eate devant le magistrat pr\u00e9sident de cette m\u00eame chambre, qui si\u00e9gera seul.<\/p>\n

Le susdit article L.415- 10 (4) est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab En cas d\u2019invocation d\u2019une faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult \u00e9, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 3 de l\u2019article L 121- 6, de notifier une mise \u00e0 pied au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u0301 . Cette d\u00e9cision doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9 s au d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave.<\/p>\n

Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9solution judiciaire pour motif grave ne peuvent \u00ea tre invoqu\u00e9 s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019 ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l \u2019exercice de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019 une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019 un nouveau fait ou d\u2019 une nouvelle faute. Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 conserve son salaire ainsi que les indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre si le contrat \u00e9tait maintenu. Ces salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages restent d\u00e9finitivement acquis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u0301 .<\/p>\n

Dans le mois qui suit la mise \u00e0 pied, le d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00ea te, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019 urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au- del\u00e0\u0300 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige.<\/p>\n

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u0301 qui ne souhaite pas \u00eatre maintenu ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr \u00e9\u0301, peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise \u00e0 pied, le tribunal du<\/p>\n

6 travail d\u2019une demande en constatation de la r\u00e9siliation du contrat et d\u2019 une demande tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du dommage sp\u00e9cifique subi par la cessation du contrat en rapport avec son statut de d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019 une protection sp\u00e9 ciale. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exer\u00e7ant cette option est \u00e0 consid\u00e9 rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521- 3 \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9 riode fix\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4.<\/p>\n

L\u2019option entre les deux demandes figurant aux alin\u00e9as 5 et 6 est irr\u00e9versible \u00bb.<\/p>\n

Il est ind\u00e9niable que l\u2019article L.415- 10 (4), et plus sp\u00e9cialement son alin\u00e9a 5, ne pr\u00e9cise pas si la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail est susceptible d\u2019appel et, dans l\u2019affirmative, devant quelle juridiction, dans quelle forme et dans quel d\u00e9lai cet appel est \u00e0 former.<\/p>\n

Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de former appel, l\u2019article 578 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab la voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res m\u00eame gracieuses, contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est autrement dispos\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 150 du m\u00eame Code indique par ailleurs que : \u00ab l\u2019appel relev\u00e9 des d\u00e9cisions des tribunaux du travail est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel \u00bb, ce qui confirme le droit d\u2019appel contre ces d\u00e9cisions, y compris celles rendues par le pr\u00e9sident du tribunal du travail, qui est une \u00e9manation de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019appel est en l\u2019occurrence possible.<\/p>\n

Quant \u00e0 la forme de cet appel et au point de savoir devant quelle juridiction il doit \u00eatre form\u00e9, la Cour rel\u00e8ve, sur base des d\u00e9cisions judiciaires rendues avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2015 portant r\u00e9forme du dialogue social \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des entreprises et modifiant le Code du travail ainsi que la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2001 concernant le registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2016, que la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges ayant trait aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, qui ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9volue en appel au Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour ayant \u00e0 conna\u00eetre des affaires de droit du travail et non \u00e0 la chambre de la Cour d\u2019appel prise dans sa coll\u00e9gialit\u00e9.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas entendu modifier cette comp\u00e9tence lors de l\u2019introduction du nouvel article L. 415- 10 dans le Code du travail.<\/p>\n

Celle-ci s\u2019explique par ailleurs par le fait, qu\u2019en premi\u00e8re instance, les susdites affaires sont port\u00e9es en vertu des articles L.415-10 (1) alin\u00e9a 2 et (2) alin\u00e9a 2, par simple requ\u00eate devant le Pr\u00e9sident de la juridiction du travail, qui \u00ab statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire \u00bb.<\/p>\n

7 Les affaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.415-10 du Code du travail qui sont introduites, instruites et jug\u00e9es en premi\u00e8re instance en urgence et comme en mati\u00e8re sommaire sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019affaires qui, de par leur nature, requi\u00e8rent c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et partant une \u00e9vacuation rapide sur le plan juridictionnel, il n\u2019y a pas lieu d\u2019attribuer une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle en instance d\u2019appel \u00e0 une autre juridiction pour les litiges pr\u00e9vus sub 2, que pour les litiges pr\u00e9vus sub 1.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel ayant \u00e0 conna\u00eetre des affaires de droit du travail est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire sur base de l\u2019article L.415-10 du Code du travail.<\/p>\n

La chambre de la Cour d\u2019appel ayant dans ses attributions le droit du travail, prise dans sa coll\u00e9gialit\u00e9, est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande d\u2019A.<\/p>\n

Par ailleurs, A aurait d\u00fb interjeter appel de l\u2019ordonnance rendu en date du 24 septembre 2020 par voie de requ\u00eate.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande d\u2019A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 dire non fond\u00e9e. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sur cette m\u00eame base est \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel form\u00e9 suivant acte d\u2019appel du 2 novembre 2020 ; dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros,<\/p>\n

8 partant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL la somme de 1.500 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 47\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf avril deux mille vingt -et-un. 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