{"id":687681,"date":"2026-04-25T23:21:39","date_gmt":"2026-04-25T21:21:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00002\/"},"modified":"2026-04-25T23:21:44","modified_gmt":"2026-04-25T21:21:44","slug":"cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00002","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00002\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00002"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 67 \/ 2021 p\u00e9nal du 29.04.2021 Not. 12667\/1 7\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00002 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -neuf avril deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) K), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) K), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineur L.K., \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesses au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

3) L),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 3 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 44\/ 19 par la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par O) suivant d\u00e9claration du 23 d\u00e9cembre 2019 au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par Ma\u00eetre Giulia JAEGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , alias O), suivant d\u00e9claration du 27 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 janvier 2020 par A), alias O) , \u00e0 K), \u00e0 K) en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineur L.K. et \u00e0 L), d\u00e9pos\u00e9 le 23 janvier 2020 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2020 par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, au nom de K) et de l\u2019enfant mineur L.K. au greffe de la Cour ; Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2021 par la Cour pour permettre aux parties et au minist\u00e8re public de prendre position quant aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi soulev\u00e9s par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG ; Vu la note du demandeur en cassation du 3 mars 2021 ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9claration de pourvoi en cassation form\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2019 par O) devant l\u2019un des membres du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La seconde d\u00e9claration de pourvoi en cassation form\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2019 par Ma\u00eetre Giulia JAEGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , alias O) , au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, est donc superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la formalit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que lorsque la partie condamn\u00e9e exerce le recours en cassation, elle doit dans le mois de la<\/p>\n

3 d\u00e9claration qu\u2019elle en a faite, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9poser au greffe o\u00f9 cette d\u00e9claration aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, un m\u00e9moire qui sera sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

L\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le membre du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui a re\u00e7u la d\u00e9claration de cassation du condamn\u00e9 d\u00e9tenu transmet imm\u00e9diatement une copie de l\u2019acte au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Le greffe ainsi d\u00e9sign\u00e9 est, en l\u2019esp\u00e8ce, le greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice est donc r\u00e9gulier.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, avait condamn\u00e9 A) du chef de coups et blessures volontaires, de viols, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration, de menaces verbales et de harc\u00e8lement, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion et au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. La Cour d\u2019appel, chambre criminelle, a, par r\u00e9formation, acquitt\u00e9 le demandeur en cassation de l\u2019infraction de harc\u00e8lement, r\u00e9duit la peine de r\u00e9clusion et a, pour le surplus, confirm\u00e9 le jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie, de l'article 6 \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, qui \u00e9tablit que << Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >> et qui prescrit donc le principe du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence de l'accus\u00e9,<\/p>\n

en ce que, les juges de la Cour d'appel ont d\u00e9clar\u00e9 la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation sur la seule base des d\u00e9clarations de la victime-partie civile lesquelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es en \u00e9l\u00e9ment de preuve malgr\u00e9 le fait qu'elles soient contredites et mises en doute par des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels contenus dans le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour d'appel a retenu que << A l'instar du tribunal, il faut constater que K) a fourni des d\u00e9clarations constantes tout au long de la proc\u00e9dure >> malgr\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments factuels contraires, tel que :<\/p>\n

<< Concernant les faits du 10- 11 janvier 2017, la circonstance que K) n'ait consult\u00e9 un m\u00e9decin que le 13 janvier 2017, soit deux jours apr\u00e8s le viol, la<\/p>\n

4 strangulation et la s\u00e9questration incrimin\u00e9s, n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations. […]<\/p>\n

Par ailleurs, le fait que K) ait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police que le pr\u00e9venu l'avait appel\u00e9e le 10 janvier 2017 vers 20 heures […] alors qu'il r\u00e9sulte du rapport de police […] que c'est K) qui a contact\u00e9 le pr\u00e9venu [ …] et que cette conversation a dur\u00e9 888 secondes, ne d\u00e9cr\u00e9dibilise pas K) […].<\/p>\n

K) a \u00e9galement reconnu avoir eu des relations sexuelles consenties, en date du 10 avril 2017 ainsi qu'\u00e0 deux ou trois autres reprises ult\u00e9rieurs. L'aveu de cette attitude ambivalente envers le pr\u00e9venu, propre \u00e0 certaines victimes, ne remet pas en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de K) […] >>.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 la conclusion que :<\/p>\n

<< les d\u00e9clarations de K) sont cr\u00e9dibles >> .<\/p>\n

alors que, le principe de la pr\u00e9somption d'innocence exigeant qu'en remplissant leurs fonctions, les membres de la Cour d'appel ne partent pas de l'id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que le pr\u00e9venu a commis l'acte incrimin\u00e9 et qu'en retenant que les faits all\u00e9gu\u00e9s par la victime et corrobor\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel quelconque dans le dossier, \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s par la seule cr\u00e9dibilit\u00e9 du r\u00e9cit de la victime- t\u00e9moin contradictoire et d\u00e9l\u00e9gitim\u00e9 par des faits concrets, la Cour a m\u00e9connu la r\u00e8gle de proc\u00e9dure p\u00e9nale selon laquelle la charge de la preuve p\u00e8se sur l'accusation et son corollaire, la r\u00e8gle comme quoi le doute doit profiter \u00e0 l'accus\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des circonstances de fait et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis desquels ils ont d\u00e9duit que le minist\u00e8re public avait rapport\u00e9 la preuve des infractions retenues, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution qui pr\u00e9voit que << Tout jugement est motiv\u00e9 >>, pour insuffisance de motifs \u00e9quivalant \u00e0 l'absence de motifs, sinon contradiction de motifs \u00e9quivalant \u00e0 l'absence de motifs,<\/p>\n

en ce que, les juges de la Cour d'appel ont retenu le demandeur en cassation dans les liens de l'infraction de s\u00e9questration,<\/p>\n

aux motifs que : << Ainsi que le Tribunal l'a retenu et pour des motifs qu'il convient d'adopter, la s\u00e9questration de K) a eu lieu avec la finalit\u00e9 de faciliter la<\/p>\n

5 commission du viol ainsi que celle d'emp\u00eacher K) d'aller chercher de l'aide ou d'alerter la police, respectivement de lui faire comprendre ce qui lui arriverait si elle avisait la police >>.<\/p>\n

alors que selon les d\u00e9clarations de la victime-partie civile K), le demandeur en cassation l'aurait enferm\u00e9 et viol\u00e9e de suite, affirmant encore l'avoir retenue contre son gr\u00e9 pendant plusieurs heures par apr\u00e8s, de sorte que la s\u00e9questration all\u00e9gu\u00e9e aurait eu lieu post\u00e9rieurement au viol et non pas ant\u00e9rieurement, et d\u00e8s lors aucune condition de l'article 442 du code p\u00e9nal, comme quoi le crime de s\u00e9questration requiert la volont\u00e9 de pr\u00e9parer ou de faciliter la commission d'une infraction, ou encore de favoriser la fuite ou l'impunit\u00e9 de l'auteur, ou enfin pour faire r\u00e9pondre la victime d'un ordre ou d'une condition, ne pouvait \u00eatre donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce, de sorte que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est entach\u00e9 d'un vice de motivation devant aboutir \u00e0 casser cet arr\u00eat. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par le passage de l\u2019arr\u00eat reproduit au moyen, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 13,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 8 mars 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions additionnelles du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) alias O) \/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2020-00002 du registre<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 8 f\u00e9vrier 2021 par la Cour de cassation pour permettre aux parties de prendre position quant aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois soulev\u00e9s par K) et de la mineure K.L.; m\u00e9moire en r\u00e9ponse qui est recevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, contrairement \u00e0 ce que la soussign\u00e9e avait conclu dans ses conclusions du 10 novembre 2020.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, les parties civiles soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation pour violation de l\u2019article 43 alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation au motif que d\u2019une part deux d\u00e9clarations de pourvoi ont \u00e9t\u00e9 faites par la m\u00eame partie et que d\u2019autre part le m\u00e9moire en cassation de A) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (ci-apr\u00e8s CPL) tel que requis par l\u2019article 43 pour les d\u00e9clarations de cassation re\u00e7ues au CPL.<\/p>\n

A), d\u00e9tenu au CPL, a d\u00e9clar\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 2019 au greffe du CPL vouloir interjeter cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b044\/19 rendu le 3 d\u00e9cembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

En date du 27 d\u00e9cembre 2019, Ma\u00eetre Giulia JAEGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de A) \u00e9galement recours en cassation contre le m\u00eame arr\u00eat n\u00b044\/19 de la Cour d\u2019appel par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/p>\n

Le 23 janvier 2020, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE d\u00e9posa au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, au nom et pour compte de A), un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 et signifi\u00e9 aux parties civiles.<\/p>\n

8 L\u2019article 43 alin\u00e9a 1 stipule que \u00ab lorsque la partie condamn\u00e9e ou la partie civile exercera le recours en cassation, l\u2019une ou l\u2019autre devront dans le mois de la d\u00e9claration qu\u2019elles en auront faite, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9poser au greffe o\u00f9 cette d\u00e9claration aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, un m\u00e9moire qui sera sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9claration de recours en cassation pourra se faire soit par la partie condamn\u00e9e au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, soit par l\u2019avou\u00e9 de la partie condamn\u00e9e ou par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial devant ce m\u00eame greffe, soit par le demandeur en cassation qui est d\u00e9tenu au greffe du centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Ni l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ni l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, impose, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au demandeur en cassation de faire sa d\u00e9claration de recours exclusivement selon l\u2019une des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417.<\/p>\n

La seule obligation pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, est que la d\u00e9claration de recours faite selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 417 soit suivie dans le mois, du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire au greffe o\u00f9 l\u2019une de ces d\u00e9clarations a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

La Cour de cassation belge a retenu que lorsque l\u2019inculp\u00e9 et son avocat forment un pourvoi contre la m\u00eame d\u00e9cision, l\u2019un \u00e0 la prison, l\u2019autre au greffe, le second pourvoi est irrecevable 1 .<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise 2 retient dans le m\u00eame sens qu\u2019une m\u00eame personne n'est pas admise \u00e0 former deux ou plusieurs pourvois contre une m\u00eame d\u00e9cision.<\/p>\n

A noter cependant qu\u2019en d\u00e9clarant un second pourvoi irrecevable, la chambre criminelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise \u00e9nonce fr\u00e9quemment que le premier pourvoi a \u00e9t\u00e9 "r\u00e9guli\u00e8rement" form\u00e9 3 . Il s'en d\u00e9duit que si, par suite d'une irr\u00e9gularit\u00e9, la Cour de cassation n'\u00e9tait pas valablement saisie par le premier pourvoi, elle ferait abstraction de celui-ci pour admettre la recevabilit\u00e9 du second 4 .<\/p>\n

Ainsi, la Cour de Cassation fran\u00e7aise a retenu qu\u2019aucune disposition (du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) n'interdit \u00e0 la partie qui a exerc\u00e9 son recours dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res de le r\u00e9it\u00e9rer dans les formes l\u00e9gales avant l'expiration du d\u00e9lai imparti 5 .<\/p>\n

1 Declercq, R., \u00ab Titre 5 — Formes du pourvoi \u00bb in Pourvoi en cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive , Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 229, Cass., 24 avril 1991, R.G. n\u00b0 9040, Pas., 1991, I, n\u00b0 443 ; Cass., 30 octobre 1991, R.G.n\u00b0 9446, Pas., 1992, n\u00b0 121, 2 Cour de cassation fr., Chambre criminelle, 25 j uillet 1995 — n\u00b0 95-82.820 3 Cour de cassation fr., Chambre criminelle, 14 novembre 1991 : Bull. crim. 1991, n\u00b0 410 4 JurisClasseur procedure penale, Art. 576 \u00e0 590 — Fasc. 10 : POURVOI EN CASSATION. \u2013 Formes du pourvoi. \u2013 D\u00e9claration de pourvoi, n\u00b092 5 JurisClasseur procedure penale, Art. 576 \u00e0 590 — Fasc. 10 : POURVOI EN CASSATION. \u2013 Formes du pourvoi. \u2013 D\u00e9claration de pourvoi, n\u00b093, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2003 — n\u00b0 03-80.406<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A) a certes fait une d\u00e9claration de pourvoi en cassation en date du 23 d\u00e9cembre 2019 au greffe du CPL, cependant ce pourvoi n\u2019est pas r\u00e9gulier alors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation au greffe du CPL.<\/p>\n

En revanche, le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2019 par Ma\u00eetre Giulia JAEGER, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, au nom et pour le compte de A), a \u00e9t\u00e9 suivi du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation au greffe o\u00f9 cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ce dernier pourvoi a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation de A) du 23 d\u00e9cembre 2019 \u00e9tant irr\u00e9gulier en la forme, Votre Cour devrait en faire abstraction et d\u00e9clarer recevable le pourvoi en cassation form\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2019 au nom et pour compte de A).<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut d\u00e8s lors \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Pour le surplus, la soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 ses conclusions du 10 novembre 2020 et conclut au rejet du pourvoi quant au fond.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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