{"id":687689,"date":"2026-04-25T23:21:50","date_gmt":"2026-04-25T21:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/"},"modified":"2026-04-25T23:21:54","modified_gmt":"2026-04-25T21:21:54","slug":"cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 73 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00078 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) , anciennement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dominique BORNERT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Andr\u00e9 DELVAUX, avocat, demeurant \u00e0 Li\u00e8ge,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) le CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, \u00e9tablissement public, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -2674 Luxembourg, 1, rue Andr\u00e9 V\u00e9sale, repr\u00e9sent\u00e9 par le comit\u00e9 de direction, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J27,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant s es bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 183\/19, rendu le 27 novembre 2019 sous le num\u00e9ro 45046 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 juillet 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION (ci-apr\u00e8s \u00ab le REHAZENTER \u00bb) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 par le REHAZENTER \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) et \u00e0 l\u2019ETAT, d\u00e9pos\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral S imone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une demande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) contre le REHAZENTER et l\u2019ETAT pour rupture abusive d\u2019un march\u00e9 d\u2019adjudication publique confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle et de r\u00e9adaptation \u00e0 Dudelange, avait retenu la responsabilit\u00e9 contractuelle du REHAZENTER, avait dit que ce dernier \u00e9tait tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 et avait invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure plus amplement sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT et l\u2019\u00e9tendue du dommage.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel avait, par r\u00e9formation, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 X) dirig\u00e9e contre le REHAZENTER non fond\u00e9e sur la base contractuelle et irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle et avait renvoy\u00e9 les parties devant le tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

La Cour de cassation avait cass\u00e9 cet arr\u00eat par d\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Statuant au rescisoire, la Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 le jugement pr\u00e9cit\u00e9 en ce qui concerne la demande de la soci\u00e9t\u00e9 X) dirig\u00e9e contre le REHAZENTER et avait renvoy\u00e9 les parties devant la juridiction de premi\u00e8re instance pour voir statuer sur la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement avait, par un second jugement, retenu que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019ETAT \u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 X) et que celle-ci avait droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de son dommage en relevant que les montants indemnitaires devaient \u00eatre fix\u00e9s avec valeur au jour de la survenance du dommage pour ensuite \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise et que ces montants r\u00e9\u00e9valu\u00e9s portaient des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise jusqu\u2019au jour du paiement effectif, sans que, toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 X) puisse cumuler la r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires \u00e0 un jour proche du paiement et l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de la naissance du dommage. L\u2019ETAT et le REHAZENTER avaien t \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s in solidum \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 X) de ce dommage, l\u2019ETAT devant tenir le REHAZENTER quitte et indemne, et une expertise avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 X) du fait de la r\u00e9siliation du march\u00e9 en principal et accessoires . Par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 ce second jugement .<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation, de l'article 1149 du Code civil et du principe y consacr\u00e9 de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice caus\u00e9,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que, concernant le pr\u00e9judice li\u00e9 au retard de l'indemnisation, la soci\u00e9t\u00e9 X) ne pouvait solliciter \u00e0 la fois l'indexation des montants indemnitaires et le paiement des int\u00e9r\u00eats de retard sur les indemnit\u00e9s \u00e0 partir du jour du dommage,<\/p>\n

qu'ainsi selon l'arr\u00eat dont cassation, << concernant le retard de l'indemnisation, c'est \u00e0 bon droit que la demande en indexation des montants indemnitaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en tant que demande accessoire de la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats et le tribunal a retenu \u00e0 juste titre que l'indemnit\u00e9 de la victime devant correspondre autant que possible au dommage effectivement subi, les montants indemnitaires \u00e9taient \u00e0 \u00e9valuer au jour du dommage et \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d'expertise, ces montants portant ensuite int\u00e9r\u00eats jusqu'au jour du paiement effectif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suivre les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 X) qui r\u00e9clame en outre les int\u00e9r\u00eats de retard sur les indemnit\u00e9s \u00e0 partir du jour du dommage sous peine de proc\u00e9der \u00e0 une double indemnisation. L'appel incident interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 X) quant \u00e0 ce volet n'est, partant, pas fond\u00e9 >>,<\/p>\n

de sorte qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 1149 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui dispose que : << Les dommages et int\u00e9r\u00eats dus au cr\u00e9ancier sont, en g\u00e9n\u00e9ral, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, sauf les exceptions et modifications ci- apr\u00e8s >>, ainsi que le principe en d\u00e9coulant de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice,<\/p>\n

alors que l'arr\u00eat aurait d\u00fb d\u00e9cider, au contraire, que :<\/p>\n

— l'indexation des indemnit\u00e9s, d'une part, et l'allocation d'int\u00e9r\u00eats de retard depuis la date de survenance du dommage jusqu'\u00e0 sa r\u00e9\u00e9valuation, d'autre part, visent \u00e0 r\u00e9parer deux pr\u00e9judices distincts,<\/p>\n

— ainsi, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 X) pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de son pr\u00e9judice int\u00e9gral, il devait admettre et d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel incident introduit par la soci\u00e9t\u00e9 X) quant \u00e0 ce volet visant au paiement des int\u00e9r\u00eats de retard sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de de la consistance du dommage all\u00e9gu\u00e9 par la demanderesse en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du REHAZENTER l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9 tablissement public CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) S.A.<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. Centre National de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle et de R\u00e9adaptation 2. Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2020-00078 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) S.A., anciennement soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) S\u00e0rl, signifi\u00e9 en date du 9 juillet 2020 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public Centre National de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle et de R\u00e9adaptation ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2020 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 27 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro 45046 du r\u00f4le.<\/p>\n

Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) ainsi qu\u2019au Centre National de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle et de R\u00e9adaptation par exploit d\u2019huissier de justice du 9 avril 2020.<\/p>\n

6 Au vu de la suspension des d\u00e9lais, dont celle du d\u00e9lai de cassation en mati\u00e8re civile, en vertu de l\u2019article 1 er , paragraphe 1, du R\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales 1 , les d\u00e9lais institu\u00e9s par la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e n\u2019ont pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de la signification de l\u2019arr\u00eat. Cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise 2 , le 24 juin 2020, \u00e0 24.00 heures 3 . La suspension \u00ab signifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet \u00bb 4 .<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du Centre National de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle et de R\u00e9adaptation, signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Etat en leurs domiciles \u00e9lus et d\u00e9pos\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

1 M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 185, du 25 mars 2020. L\u2019article 1, paragraphe 1, de ce R\u00e8glement disposait que : \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus \u00bb. Le R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 successivement modifi\u00e9, sur d\u2019autres points, par des R\u00e8glements modificatifs du 1 er avril 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (M\u00e9morial, A, n\u00b0 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 340, du 29 avril 2020). Le R\u00e8glement modificatif pr\u00e9cit\u00e9 du 17 avril 2020 a exempt\u00e9 de la suspension les d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, sous 8\u00b0, du R\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 tel que modifi\u00e9). La suspension continua toutefois \u00e0 s\u2019appliquer aux d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re civile. 2 Voir les r\u00e9f\u00e9rences dans la note n\u00b0 3. 3 La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 24 mars 2020 est entr\u00e9e en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 son article 2, le jour de sa publication, soit le 24 mars 2020, de sorte que l\u2019\u00e9tat de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 \u00e0 24.00 heures. 4 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 7587 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n\u00b0 7587-3), page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 comporte dans son article 6 une disposition suivant laquelle \u00ab les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernement l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires [\u2026] sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de cette loi que cette solution ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais autres que ceux gouvernant l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, donc ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais d\u2019appel, d\u2019opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant l\u2019\u00e9tat de crise au r\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, Document parlementaire n\u00b0 7587 -7, page 6, avant-dernier et dernier alin\u00e9as).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent pourvoi se situe dans le cadre d\u2019un litige concernant l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) suite \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision d\u2019adjudication publique en sa faveur de la conception et de la r\u00e9alisation d\u2019un centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle et de r\u00e9adaptation, dit REHAZENTER.<\/p>\n

Ledit centre aurait d\u00fb \u00eatre construit sur des terrains situ\u00e9s \u00e0 Dudelange.<\/p>\n

Par lettre du 3 avril 1998, la soci\u00e9t\u00e9 X) fut inform\u00e9e qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 retenue comme adjudicataire dudit projet.<\/p>\n

Toutefois, le 11 octobre 2000, le conseil du gouvernement d\u00e9cida d\u2019implanter le centre de r\u00e9\u00e9ducation au Kirchberg.<\/p>\n

Ainsi, par d\u00e9cision du 2 avril 2001, le conseil d\u2019administration de l\u2019association 5 REHAZENTER d\u00e9cida d\u2019annuler la mise en adjudication lanc\u00e9e en 1997 et la soci\u00e9t\u00e9 X) en fut inform\u00e9e par un courrier du 26 avril 2001, \u00e9manant du Ministre de la Sant\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 12 juillet 2001, la soci\u00e9t\u00e9 X) fit assigner le REHAZENTER et l\u2019Etat devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en vue de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat, sinon en allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats. En cours d\u2019instance, elle renon\u00e7a \u00e0 sa demande en ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n

Ce litige a donn\u00e9 lieu, au cours d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019\u00e9talant sur une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, \u00e0 diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de justice, tant de premi\u00e8re instance que d\u2019appel, voire m\u00eame de cassation.<\/p>\n

Il est constant en cause que par arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2015, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive que la responsabilit\u00e9 contractuelle du REHAZENTER vis-\u00e0- vis de la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e9tait engag\u00e9e et que ce dernier est tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice accru \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 en raison de la rupture fautive du contrat 6 .<\/p>\n

Par arr\u00eat du 27 novembre 2019, la Cour d\u2019appel a retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, pour avoir d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re brusque, impr\u00e9visible et sans justification particuli\u00e8re, partant de mani\u00e8re fautive, de changer le site d\u2019implantation du centre de r\u00e9\u00e9ducation, cette d\u00e9cision \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019annulation du march\u00e9 public attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) 7 .<\/p>\n

5 A l\u2019\u00e9poque, ce fut une association sans but lucratif REHAZENTER Asbl qui fut charg\u00e9e par l\u2019Etat de la mission de cr\u00e9er un centre de r\u00e9\u00e9ducation. En cours de proc\u00e9dure, cette asbl fut dissoute et ses fonctions furent reprises par l\u2019actuel \u00e9tablissement public. 6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a, et page 7, alin\u00e9a 1er 7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9as 2 et 3<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le REHAZENTER et l\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s in solidum \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 X) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice, l\u2019Etat devant tenir le REHAZENTER quitte et indemne 8 .<\/p>\n

Aux termes du pourvoi, la seule disposition qui reste litigieuse \u00e0 l\u2019heure actuelle concerne la d\u00e9termination exacte du pr\u00e9judice et plus particuli\u00e8rement la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 la demande de l\u2019actuelle demanderesse en cassation tendant \u00e0 se voir accorder des int\u00e9r\u00eats de retard sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires, d\u00e9boutant ainsi la soci\u00e9t\u00e9 X) de son appel incident. Quant au moyen unique de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1149 du Code civil et du principe y consacr\u00e9 de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice caus\u00e9,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que, concernant le pr\u00e9judicie li\u00e9 au retard de l\u2019indemnisation, la soci\u00e9t\u00e9 X) ne pouvait solliciter \u00e0 la fois l\u2019indexation des montants indemnitaires et le paiement des int\u00e9r\u00eats de retard sur les indemnit\u00e9s \u00e0 partir du jour du dommage,<\/p>\n

alors que l\u2019arr\u00eat aurait d\u00fb d\u00e9cider, au contraire que : — l\u2019indexation des indemnit\u00e9s, d\u2019une part, et l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard depuis la date de survenance du dommage jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9\u00e9valuation, d\u2019autre part, visent \u00e0 r\u00e9parer deux pr\u00e9judices distincts<\/p>\n

— ainsi, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 X) pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice int\u00e9gral, il devait admettre et d\u00e9clarer fond\u00e9 l\u2019appel incident introduit par la soci\u00e9t\u00e9 X) quant \u00e0 ce volet visant au paiement des int\u00e9r\u00eats de retard sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir fait droit \u00e0 l\u2019appel incident de l\u2019actuelle demanderesse en cassation en vertu duquel celle-ci sollicitait des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant des indemnit\u00e9s lui revenant et cela pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires. Ce faisant, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, consacr\u00e9 par l\u2019article 1149 du Code civil, d\u00e8s lors que l\u2019indexation des indemnit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats de retard viseraient \u00e0 r\u00e9parer deux volets diff\u00e9rents du dommage.<\/p>\n

8 Dispositif du jugement du 29 mars 2017, confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b04 de la farde de Ma\u00eetre BORNERT)<\/p>\n

Le moyen porte donc sur une question ayant trait \u00e0 la consistance du dommage.<\/p>\n

Or, selon la jurisprudence traditionnelle et constante de Votre Cour 9 , la consistance du pr\u00e9judice en relation causale avec l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle est souverainement appr\u00e9ci\u00e9e par les juges du fond et \u00e9chappe \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de Votre Cour.<\/p>\n

Partant, \u00e0 titre principal, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

En France, la Cour de cassation retient que les juges du fond sont souverains pour \u00e9valuer le montant du dommage et pour fixer le quantum des dommages- int\u00e9r\u00eats 10 . Les bases de calcul sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019arbitrage du juge du fond qui d\u00e9termine souverainement l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 et le mode de r\u00e9paration 11 .<\/p>\n

En effet, le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale imposant une appr\u00e9ciation souveraine concr\u00e8te du pr\u00e9judice effectivement subi, sa mise en \u0153uvre rel\u00e8ve tout naturellement du pouvoir souverain des juges du fond 12 .<\/p>\n

Toutefois, le Cour supr\u00eame contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles relatives aux int\u00e9r\u00eats moratoires, sous le visa de l\u2019article 1153 du Code civil, ainsi que du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, dans des cas exceptionnels 13 . Ainsi, la Cour de cassation a d\u00e9velopp\u00e9, au cours des d\u00e9cennies, un contr\u00f4le plus actif de la motivation des d\u00e9cisions du fond relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9paration, en censurant davantage que par le pass\u00e9, notamment pour contradiction de motifs 14 .<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le reproche formul\u00e9 par le moyen ne porte pas sur la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le moyen de cassation ne met donc pas en \u0153uvre un vice de forme, mais un vice de fond, tir\u00e9 de la violation de la loi.<\/p>\n

Pour autant que Votre Cour devait admettre que ce contr\u00f4le rel\u00e8ve n\u00e9anmoins de sa comp\u00e9tence, il convient d\u2019analyser le moyen quant \u00e0 son fond, \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

D\u00e8s la premi\u00e8re instance, l\u2019actuelle demanderesse en cassation avait sollicit\u00e9 l\u2019indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice, n\u00e9 du retard du r\u00e8glement, couvrant :<\/p>\n

9 Voir, p.ex. : Cass. 19 f\u00e9vrier 2009, n\u00b02601 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des article 1147 et 1149 du Code civil) 10 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b067.158, p. 340 11 Idem, n\u00b067.181, p. 341 et 342 12 Jurisclasseur civil, fascicule 201, R\u00e9gime de la r\u00e9paration, n\u00b056 13 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b067.158, p. 340 14 Jurisclasseur, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b056<\/p>\n

\u00ab — d\u2019une part l\u2019actualisation au jour du jugement \u00e0 intervenir des montants calcul\u00e9s sur base des montants de la commande pass\u00e9e en 1998, usuellement indemnis\u00e9e au titre de la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire<\/p>\n

— d\u2019autre part le pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de jouissance des indemnit\u00e9s couvrant le pr\u00e9judice en principal s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 au jour de la survenance du dommage (i.e. les int\u00e9r\u00eats de retard) \u00bb<\/p>\n

Le REHAZENTER s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette demande, estimant qu\u2019il n\u2019y avait lieu d\u2019allouer que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, en dehors de toute indexation, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ne lui \u00e9tait pas imputable.<\/p>\n

Faisant remarquer que c\u2019est n\u2019\u00e9tait vrai qu\u2019en partie, d\u00e8s lors que c\u2019\u00e9tait le REHAZENTER qui avait engendr\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019appel, puis de cassation, les juges de premi\u00e8re instance ont pris position comme suit :<\/p>\n

\u00ab Pour le surplus, l\u2019imputabilit\u00e9 du retard est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la question de l\u2019indemnisation int\u00e9grale. Si le retard a caus\u00e9 un pr\u00e9judice, il doit \u00eatre indemnis\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 X) soutient que l\u2019indexation des montants allou\u00e9s, qui seraient \u00e9valu\u00e9s au jour de la r\u00e9siliation du march\u00e9, devrait intervenir pour lui procurer une indemnisation int\u00e9grale \u00e0 travers la r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire afin de lui permettre de faire au jour de l\u2019indemnisation ce qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 possible de faire au jour de la survenance du pr\u00e9judice. Elle demande par exemple \u00e0 voir r\u00e9\u00e9valuer les indemnit\u00e9s en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice des prix entre le jour de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice et le jour du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 la victime doit correspondre le plus pr\u00e8s possible au dommage effectivement subi. A cet effet, les montants indemnitaires doivent \u00eatre fix\u00e9s avec valeur au jour de la survenance du dommage pour ensuite \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 un jour proche du paiement effectif, concr\u00e8tement au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise \u00e0 ordonner ci-dessous. Ces montants r\u00e9\u00e9valu\u00e9s portent ensuite \u00e0 partir de ce jour int\u00e9r\u00eats de retard jusqu\u2019au jour du paiement effectif. La soci\u00e9t\u00e9 X) ne saurait toutefois cumuler r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires \u00e0 un jour proche du paiement et allocation des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de la naissance du dommage. \u00bb<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ils ont rejet\u00e9 la demande l\u2019actuelle demanderesse en cassation dans les termes suivants :<\/p>\n

15 Jugement du 29 mars 2017, page 11 16 Jugement du 29 mars 2017, page 26<\/p>\n

11 \u00ab dit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) n\u2019a pas droit aux int\u00e9r\u00eats de retard sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires \u00bb<\/p>\n

En instance d\u2019appel, l\u2019actuelle demanderesse en cassation a interjet\u00e9 appel incident sur ce point dans ses conclusions du 11 novembre 2018 18 , reprochant au tribunal d\u2019avoir m\u00e9connu son droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice. Elle a formul\u00e9 sa demande ainsi :<\/p>\n

\u00ab Comme observ\u00e9 ci-avant, la non mise \u00e0 disposition d\u2019une indemnit\u00e9 en principal a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise, puisqu\u2019elle n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier des fruits qu\u2019aurait donn\u00e9 ce montant principal, soit par un placement financier et\/ou un investissement industriel : c\u2019est-\u00e0-dire ce que couvren t les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gaux.<\/p>\n

Ces int\u00e9r\u00eats sont d\u00e8s lors dus — sur la somme en principal depuis la survenance du pr\u00e9judice jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral — et sur le suppl\u00e9ment pour valorisation au jour de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir depuis la date de cette d\u00e9cision jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a soulign\u00e9 que l\u2019actuelle demanderesse en cassation a droit \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice int\u00e9gral 20 .<\/p>\n

Quant au montant dudit pr\u00e9judice, elle rejet\u00e9 les arguments avanc\u00e9s par celle- ci et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel incident non fond\u00e9, au motif que le mode de calcul ainsi propos\u00e9, consistant \u00e0 faire courir les int\u00e9r\u00eats de retard non seulement \u00e0 partir du jour de la r\u00e9\u00e9valuation des indemnit\u00e9s, mais d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir du jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement dommageable, d\u00e9passerait la r\u00e9paration du pr\u00e9judice int\u00e9gral et m\u00e8nerait \u00e0 une double indemnisation :<\/p>\n

\u00ab Concernant le retard de l\u2019indemnisation, c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande en indexation des montants indemnitaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en tant que demande accessoire de la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats et le tribunal a retenu \u00e0 juste titre que l\u2019indemnit\u00e9 de la victime devant correspondre autant que possible au dommage effectivement subi, les montants indemnitaires \u00e9taient \u00e0 \u00e9valuer au jour du dommage et \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, ces montants portant ensuite int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019au jour du paiement effectif, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de suivre les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 X) qui r\u00e9clame en outre les int\u00e9r\u00eats de retard sur les indemnit\u00e9s \u00e0 partir du jour du dommage sous peine de proc\u00e9der \u00e0 une double indemnisation. \u00bb<\/p>\n

17 Jugement du 29 mars 2017, dispositif, page 33 18 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre BORNERT, pi\u00e8ce n\u00b03, pages 12 et 13 19 Idem, page 13 20 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, alin\u00e9a 5. La Cour a certes invers\u00e9 les termes, mais vise certainement par l\u00e0 que la soci\u00e9t\u00e9 X) a droit \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice. 21 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, alin\u00e9a 1er<\/p>\n

12 La question qui se pose \u00e0 Votre Cour est donc celle de savoir si, pour assurer le respect du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle a droit la partie l\u00e9s\u00e9e, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e au moyen d\u2019une indexation \u00e0 un moment proche du paiement, doit \u00eatre assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019incident ayant fait na\u00eetre le droit \u00e0 r\u00e9paration, tel que le r\u00e9clame l\u2019actuelle demanderesse en cassation, ou bien \u00e0 partir du jour de la r\u00e9\u00e9valuation, tel que l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 les juges du fond.<\/p>\n

Afin d\u2019y r\u00e9pondre, il y a lieu de rappeler tout d\u2019abord qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice, l\u2019\u00e9tendue de la r\u00e9paration est gouvern\u00e9e par le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale 22 .<\/p>\n

L\u2019article 1149 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Les dommages et int\u00e9r\u00eats dus au cr\u00e9ancier sont, en g\u00e9n\u00e9ral, de la perte qu\u2019il a faite et du gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, sauf les exceptions et modifications ci- apr\u00e8s. \u00bb<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la r\u00e9paration doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice, mais ne peut pas le d\u00e9passer et le juge ne doit pas r\u00e9parer deux fois le m\u00eame pr\u00e9judice 23 .<\/p>\n

L\u2019indemnisation peut prendre deux formes, \u00e0 savoir celle de la r\u00e9paration en nature, sinon la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire ou en valeur, consistant \u00e0 allouer \u00e0 la victime des dommages-int\u00e9r\u00eats 24 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 X) avait renonc\u00e9, en cours de proc\u00e9dure, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat et a sollicit\u00e9 l\u2019allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Concernant la typologie des dommages- int\u00e9r\u00eats, il faut constater, \u00e0 titre de remarque pr\u00e9liminaire, que les droits fran\u00e7ais, belge et luxembourgeois n\u2019emploient pas toujours les m\u00eames termes, de sorte qu\u2019il existe un certain risque de confusion, voire un certain flou dans l\u2019utilisation des diff\u00e9rentes notions.<\/p>\n

En principe, la doctrine et la jurisprudence fran\u00e7aises distinguent deux types de dommages-int\u00e9r\u00eats : les dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires 25 , d\u2019une part, qui consistent en la somme d\u2019argent destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice subi, et les dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires, ou int\u00e9r\u00eats de retard, indemnisant le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation 26 .<\/p>\n

22 Jurisclasseur civil, fascicule 201 : R\u00e9gime de la r\u00e9paration, n\u00b047 23 Idem, n\u00b054 24 Idem, n\u00b08 25 En droit belge et en droit luxembourgeois, par contre, on utilise la notion d\u2019int\u00e9r\u00eats compensatoires pour d\u00e9signer une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, tels qu\u2019il sera expos\u00e9 ci-dessous. 26 Idem, n\u00b011 et 12<\/p>\n

13 L\u2019actuelle demanderesse en cassation a r\u00e9clam\u00e9, en sus des dommages -int\u00e9r\u00eats compensatoires, c\u2019est-\u00e0 -dire des sommes d\u2019argent en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi suite \u00e0 l\u2019annulation du march\u00e9 public, des int\u00e9r\u00eats de retard, au vu de la longue p\u00e9riode de temps qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9e depuis l\u2019incident dommageable. Pour la m\u00eame raison, elle a sollicit\u00e9 la r\u00e9\u00e9valuation des montants lui revenant \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 une date proche du r\u00e8glement du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re demande n\u2019est donc pas stricto sensu une question dommages- int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires, mais elle a trait \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9paration. A cet \u00e9gard, le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale commande de choisir comme date d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9paration la date la plus proche de la r\u00e9paration effective. Normalement, cette date est celle de la derni\u00e8re d\u00e9cision rendue par les juges du fond statuant sur le principe de la r\u00e9paration 27 . La raison en est, entre autres, qu\u2019en raison des fluctuations de la monnaie, et notamment de sa d\u00e9pr\u00e9ciation, l\u2019expression p\u00e9cuniaire du dommage peut varier entre la survenance de celui-ci et le jugement statuant sur la r\u00e9paration. La date d\u2019\u00e9valuation retenue, en permettant de tenir compte de cette possible variation dans l\u2019expression mon\u00e9taire du dommage, ajuste au plus pr\u00e8s la r\u00e9paration allou\u00e9e au dommage subi et par l\u00e0- m\u00eame assure une r\u00e9paration int\u00e9grale 28 .<\/p>\n

Pour ce faire, il est possible d\u2019\u00e9valuer le dommage au jour de la r\u00e9paration, mais en l\u2019actualisant au jour de la d\u00e9cision en fonction de l\u2019\u00e9volution d\u2019un indice 29 . C\u2019est ce qu\u2019on fait les juges du fond en l\u2019esp\u00e8ce, en retenant le principe de l\u2019indexation des montants indemnitaires. Certes, les juges du fond n\u2019ont pas fix\u00e9 le moment de cette r\u00e9\u00e9valuation au jour de leur d\u00e9cision, mais ils ont choisi celui du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019expertise qu\u2019ils ont ordonn\u00e9e, donc \u00e0 un moment encore plus proche de la r\u00e9paration.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision concernant la r\u00e9\u00e9valuation en elle- m\u00eame, de m\u00eame que sa date, ne sont pas remises en cause par le moyen.<\/p>\n

Par contre, le moyen critique l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il ne lui a pas accord\u00e9, en plus, des int\u00e9r\u00eats de retard sur les montants indemnitaires \u00e0 partir du jour du dommage, ceux-ci ne lui ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir du jour de r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\n

En Belgique, les int\u00e9r\u00eats de retard, appel\u00e9s int\u00e9r\u00eats moratoires en droit fran\u00e7ais, sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab int\u00e9r\u00eats compensatoires \u00bb, ce qui risque de porter \u00e0 confusion avec les \u00ab dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires \u00bb 30 de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

27 Idem, n\u00b059 28 Idem, n\u00b059 29 Cass. com. 2 novembre 1993, Bull. civ. 1993, IV, n\u00b0380 30 Cf. d\u00e9veloppements ci-dessus<\/p>\n

14 La position de la Cour de cassation belge n\u2019est pas constante quant \u00e0 la question de savoir si les int\u00e9r\u00eats compensatoires peuvent \u00eatre cumul\u00e9s avec l\u2019actualisation de l\u2019indemnit\u00e9 par le biais d\u2019une indexation. Un arr\u00eat avait fait la distinction tr\u00e8s nette entre les int\u00e9r\u00eats compensatoires qui \u00ab r\u00e9parent le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du retard dans l\u2019indemnisation \u00bb et l\u2019actualisation qui est \u00ab un proc\u00e9d\u00e9 de calcul appliqu\u00e9 pour tenir compte de la diminution du pouvoir d\u2019achat de la monnaie \u00bb. Il s\u2019agit, selon l\u2019arr\u00eat, de \u00ab deux correctifs diff\u00e9rents, m\u00eame s\u2019ils sont l\u2019un et l\u2019autre li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du temps \u00bb 31 .<\/p>\n

D\u2019autres arr\u00eats ont toutefois d\u00e9cid\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats compensatoires ont \u00e9galement pour objet de compenser le pr\u00e9judice \u00ab n\u00e9 de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire \u00bb 32 .<\/p>\n

Des contradictions similaires se retrouvent dans la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise 33 . En effet, la troisi\u00e8me chambre a d\u00e9cid\u00e9 que si le juge indexe l\u2019indemnit\u00e9 jusqu\u2019au paiement et d\u00e9cide \u00e9galement de faire courir les int\u00e9r\u00eats sur cette indemnit\u00e9 \u00e0 compter de la demande, il y a une double indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 au retard 34 . La premi\u00e8re chambre, par contre, a admis la possibilit\u00e9 d\u2019actualiser une indemnit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9valu\u00e9e au jour du paiement effectif et de condamner le d\u00e9biteur \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 compter de la demande en paiement en observant que \u00ab l\u2019actualisation compense la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire entre le jour o\u00f9 la cr\u00e9ance est \u00e9valu\u00e9e et le jour du paiement, tandis que les int\u00e9r\u00eats moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement. \u00bb<\/p>\n

En droit luxembourgeois, il est g\u00e9n\u00e9ralement adm is qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation mon\u00e9taire du pr\u00e9judice doit se faire \u00e0 un jour proche de la d\u00e9cision judiciaire fixant l\u2019indemnit\u00e9, il faut proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation, au jour de la d\u00e9cision, qui exige une double op\u00e9ration : l\u2019adaptation en fonction de la variation de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie et l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Ces deux op\u00e9rations ne font pas double emploi :<\/p>\n

— le montant revaloris\u00e9 d\u2019un dommage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 une date ant\u00e9rieure, et adapt\u00e9 au nouvel indice du co\u00fbt de la vie, ne constitue que la contre-valeur du dommage proprement dit ; la r\u00e9\u00e9valuation a pour objet de compenser la diminution du pouvoir d\u2019achat de la monnaie ;<\/p>\n

31 Cass. belge, 13 octobre 1999, Pas. 1999, 1308 32 Cass. belge 20 f\u00e9vrier 2004, pas. 2004, 297; 16 janvier 1998, Pas. 1998, 86 33 Jurisclasseur Notarial, responsabilit\u00e9 civile, fascicule 205, n\u00b0 38 34 Cass. fr. 3\u00e8me ch. 8 f\u00e9vrier 1995, Dall.1995, somm. 234 35 Cass. fr. 1\u00e8re ch., 16 mai 1995, Bull.civ. 1995, I, n\u00b0207<\/p>\n

15 — les int\u00e9r\u00eats de retard sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire qui r\u00e9sulte du fait que le pr\u00e9judice n\u2019est r\u00e9par\u00e9 que tardivement 36 .<\/p>\n

A noter que l\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire devant compenser le retard dans le jugement de la cr\u00e9ance indemnitaire de base n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une n\u00e9gligence du d\u00e9biteur dans le paiement tardif et est \u00e0 ajouter au montant du pr\u00e9judice proprement dit, m\u00eame si l\u2019\u00e9valuation de celui-ci a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e pour l\u2019une ou l\u2019autre raison, comme, par exemple, des mesures d\u2019instruction n\u00e9cessit\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/p>\n

De ce fait, la victime r\u00e9alise souvent un gain qui est d\u2019autant plus substantiel que les provisions, non r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, sont importantes. C\u2019est pourquoi certaines juridictions du premier degr\u00e9 r\u00e9sistent \u00e0 l\u2019application de ces r\u00e8gles 37 .<\/p>\n

Or, il faut se demander si une telle approche ne se heurte pas au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice qui exige qu\u2019il ne puisse y avoir pour la victime ni perte, ni profit, ou en d\u2019autres termes, que la r\u00e9paration allou\u00e9e ne doit \u00eatre ni inf\u00e9rieure, ni sup\u00e9rieure au dommage r\u00e9parable 38 .<\/p>\n

Ceci pourrait amener Votre Cour \u00e0 en d\u00e9duire que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et que c\u2019est \u00e0 juste titre et sans violer ni la disposition vis\u00e9e au moyen, ni le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu que les montants indemnitaires \u00e9taient \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats de retard sur les indemnit\u00e9s \u00e0 partir du jour du dommage, sous peine de proc\u00e9der \u00e0 une double indemnisation.<\/p>\n

La doctrine luxembourgeoise cit\u00e9e ci-dessus distingue deux sortes d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 savoir les int\u00e9r\u00eats moratoires , soumis au taux l\u00e9gal, courant depuis la d\u00e9cision jusqu\u2019au jour du paiement 39 , et les int\u00e9r\u00eats compensatoires, destin\u00e9s \u00e0 indemniser le pr\u00e9judice que la victime subit du fait qu\u2019elle ne touche pas imm\u00e9diatement le capital des dommages-int\u00e9r\u00eats auquel elle a droit 40 .<\/p>\n

Ces int\u00e9r\u00eats dits compensatoires s\u2019analysent en des dommages-int\u00e9r\u00eats destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, en assurant \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e l\u2019indemnisation du dommage suppl\u00e9mentaire que lui cause le retard \u2013 m\u00eame involontaire \u2013 apport\u00e9 par l\u2019auteur du dommage \u00e0 en r\u00e9parer les effets 41 . Ils n\u2019ont pas pour objet \u2013 du moins pas comme objet exclusif \u2013 de compenser l\u2019inflation et peuvent donc<\/p>\n

36 Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 3 \u00e8me \u00e9diction, n\u00b01242, page 1195 37 Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 3 \u00e8me \u00e9diction, n\u00b01242, page 1196, et jurisprudences y cit\u00e9es 38 Cass. fr., 9 novembre 1976, Bull. civ. 1976, II, n\u00b0302 39 Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 3 \u00e8me \u00e9diction, n\u00b01248, page 1198 40 Idem, n\u00b01251, page 1200 41 Cour d\u2019appel, IX\u00e8me chambre, 1 er d\u00e9cembre 2016, n\u00b040039 et 41304 du r\u00f4le<\/p>\n

16 \u00eatre allou\u00e9s sur des indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es pour tenir compte de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire 42 .<\/p>\n

En analysant la demande de l\u2019actuelle demanderesse en cassation, on constate qu\u2019en r\u00e9clamant des \u00ab int\u00e9r\u00eats de retard \u00bb sur les indemnit\u00e9s \u00e0 partir du jour du dommage, elle visait en r\u00e9alit\u00e9 des \u00ab int\u00e9r\u00eats compensatoires \u00bb, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s ci-dessus, m\u00eame si elle n\u2019a pas employ\u00e9 ce terme devant les juges du fond.<\/p>\n

L\u2019application d\u2019un int\u00e9r\u00eat compensatoire n\u2019est pas automatique et il ne s\u2019impose qu\u2019au cas o\u00f9 la victime subit un pr\u00e9judice du fait de l\u2019\u00e9coulement du temps entre la date de la r\u00e9alisation du dommage et celle de la date de fixation de l\u2019indemnit\u00e9. Le juge, libre d\u2019en allouer ou non, peut partant estimer en fonction des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats compensatoires ou encore d\u2019allouer une indemnit\u00e9 globale, int\u00e9r\u00eats compensatoires compris 43 .<\/p>\n

Or, si le juge du fond est libre d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats compensatoires ou non, selon qu\u2019il estime que la partie cr\u00e9anci\u00e8re a subi un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique du fait du retard du paiement, il faut en conclure que cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour, tel que la soussign\u00e9e l\u2019a conclu \u00e0 titre principal.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il n\u2019est pas ais\u00e9 de tirer une conclusion tranch\u00e9e des d\u00e9veloppements ci-dessus. Rien que les d\u00e9cisions antagonistes au niveau des cours supr\u00eames fran\u00e7aise et belge d\u00e9montrent la complexit\u00e9 du sujet. Tout d\u00e9pend finalement des circonstances factuelles de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce et de l\u2019existence, retenue par les juges du fond, d\u2019un pr\u00e9judice distinct et sp\u00e9cifique d\u00e9coulant du retard du paiement, non r\u00e9par\u00e9 par la r\u00e9\u00e9valuation des indemnit\u00e9s pour combler la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire.<\/p>\n

Ce n\u2019est que si Votre Cour devait, d\u2019une part, s\u2019aligner \u00e0 la doctrine luxembourgeoise cit\u00e9e ci-dessus, conforme \u00e0 un courant majoritaire de la jurisprudence et, d\u2019autre part, arriver \u00e0 la conclusion que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que par principe, l\u2019actuelle demanderesse en cassation ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 des int\u00e9r\u00eats compensatoires, d\u00e8s lors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande de r\u00e9\u00e9valuation des montants indemnitaires lui revenant, qu\u2019elle pourrait d\u00e9cider que le moyen est fond\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il est majoritairement admis en droit luxembourgeois qu\u2019un tel cumul est possible.<\/p>\n

42 Idem ; Cour d\u2019appel, 11 mars 2010, n\u00b022972 du r\u00f4le : \u00ab La Cour retient que les int\u00e9r\u00eats compensatoires ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 permettre une indemnisation qui tienne compte de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire. En effet, c\u2019est l\u2019\u00e9valuation du dommage au jour de la d\u00e9cision, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 en tenant compte de l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie, qui permet d\u2019accorder \u00e0 la victime d\u2019un fait dommageable une indemnit\u00e9 qui assure sa r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice. La demande d\u2019int\u00e9r\u00eats compensatoires en vue d\u2019aboutir \u00e0 une indemnisation tenant compte de la d\u00e9pr\u00e9ciation de la monnaie n\u2019est d\u00e8s lors pas justifi\u00e9e. \u00bb 43 Idem, page 2001<\/p>\n

17 Toutefois, la soussign\u00e9e estime que les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas exclu cette possibilit\u00e9 par voie de principe, mais uniquement sur base des circonstances de fait leur soumises, c\u2019est-\u00e0-dire en fonction de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 73 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00078 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687689","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 73 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00078 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:21:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:21:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:21:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078","og_description":"N\u00b0 73 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00078 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:21:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/","name":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:21:50+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:21:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00078\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00078"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687689","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687689"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687689"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687689"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687689"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687689"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687689"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687689"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}