{"id":687720,"date":"2026-04-25T23:22:39","date_gmt":"2026-04-25T21:22:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-avril-2021-n-2021-01760\/"},"modified":"2026-04-25T23:22:42","modified_gmt":"2026-04-25T21:22:42","slug":"tribunal-darrondissement-23-avril-2021-n-2021-01760","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-avril-2021-n-2021-01760\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 avril 2021, n\u00b0 2021-01760"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2021TALCH02\/00623 Audience publique du vendredi,vingt-trois avrildeux mille vingt et un. Num\u00e9ro dur\u00f4le: TAL-2021-01760 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Ines BIWER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Thierry LINSTER, greffierassum\u00e9. Entre: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses attributionsl\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, resp. poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetreClaude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur, comparant par Ma\u00eetreClaude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d'administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetre Natacha STELLA, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceMartine LIS\u00c9de Luxembourgen date du19 f\u00e9vrier2021, le demandeur afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 5mars2021\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2021-01760du r\u00f4le pour l'audience publique du5 mars2021et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du2 avril2021, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreClaude CLEMES, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Natacha STELLA r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier du 19 f\u00e9vrier 2021, L\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019ETAT\u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 compara\u00eetre devant letribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. La demande tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. A l\u2019appui de sa demande, l\u2019ETAT fait valoir qu\u2019SOCIETE1.)lui serait redevable de la somme de 234.187,41 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA, int\u00e9r\u00eats et frais administratifs pour les ann\u00e9es de 2016 \u00e0 2020. Malgr\u00e9 contrainte et commandement \u00e0 payer notifi\u00e9s le 12 novembre 2019,SOCIETE1.)ne se serait pas acquitt\u00e9ede la TVA redue. A l\u2019audience des plaidoiries du 2 avril 2021, l\u2019ETAT pr\u00e9cise qu\u2019SOCIETE1.)aurait effectu\u00e9 des paiements partiels, \u00e0 savoir la somme de 27.790,72 EUR pour la TVA de 2019, et la somme de 7.187,43 EUR pour la TVA de 2020. Il s\u2019av\u00e8rerait partant que la TVA de 2017, de 2018, le solde de 2019, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de 2016 seraient toujours redus. Face \u00e0 l\u2019argumentation de la partie d\u00e9fenderesse, l\u2019ETAT renvoie \u00e0 l\u2019article 76 \u00a7 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe surla valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi TVA \u00bb)selon lequel l\u2019assujetti devrait s\u2019acquitter de la dette fiscale, nonobstant l\u2019exercice \u00e9ventuel d\u2019un recours. Les proc\u00e9dures pendantes devant le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et inscrites au r\u00f4le n\u00b0TAL-2020-06554, respectivement au r\u00f4le n\u00b0 TAL-2020-06555, tenant \u00e0 l\u2019annulation des taxations d\u2019office de 2016 \u00e0 2018, respectivement de l\u2019amende fiscale prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.), n\u2019auraient partant aucune incidence sur la certitude et l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e. L\u2019ETAT en conclut qu\u2019SOCIETE1.)se trouverait en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit serait \u00e9branl\u00e9. Les conditions de la faillite seraient par cons\u00e9quent r\u00e9unies dans son chef. SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en la pure forme. Au fond elle estime que les conditions de la faillite de l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce ne seraient pas r\u00e9unies alors que la cr\u00e9ance ne serait pas certaine, liquide et exigible.<\/p>\n

4 SOCIETE1.)fait valoir que les cr\u00e9ances de TVA relatives aux exercices 2019 et 2020, bien que n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de contrainte et de commandement, auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, et que seule la TVA relative aux exercices 2016 \u00e0 2018, ainsi que l\u2019amende prononc\u00e9e en 2019, resteraient impay\u00e9es. Or,SOCIETE1.)aurait, par deux assignations s\u00e9par\u00e9es du 16 juillet 2020, engag\u00e9 des proc\u00e9dures devant le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg afin de contester les taxations d\u2019office des ann\u00e9es de 2016, 2017 et 2018ainsi que l\u2019amende prononc\u00e9e en 2019 \u00e0 son encontre. SOCIETE2.)estime que le principe inscrit aux articles 76 \u00a7 2 et 78 de la loi TVA concernant l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe r\u00e9clam\u00e9e, respectivement de l\u2019amende fiscale prononc\u00e9e, nonobstant l\u2019exercice d\u2019unevoie de recours, ne s\u2019appliquerait pas aux recours contentieux r\u00e9gis par les articles 76 \u00a7 3 et l\u2019article 79 de la loi TVA. Elle renvoie \u00e0 une jurisprudence de la Cour d\u2019appel du 21 novembre 2018, r\u00f4le n\u00b0 CAL- 2018-00371, retenant que \u00ables dispositionsde l\u2019article 76 \u00a7 2 alin\u00e9a 3 de la loi TVA du 12 f\u00e9vrier 1979 a trait \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation exerc\u00e9e contre un bulletin de taxation d\u2019office ou rectificatif aupr\u00e8s du bureau comp\u00e9tent de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des domaines. Il n\u2019estpas applicable en cas de recours de l\u2019assujetti contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Enregistrement et des domaines sur base de cette r\u00e9clamation. Ce recours est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019article 76 \u00a7 3 de la loi de 1979 qui ne comprend pas de disposition \u00e9quivalente \u00e0 celle invoqu\u00e9e par l\u2019appelant\u00bb. Cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un arr\u00eat n\u00b0 118\/2020 de la Cour de cassation du 30 juillet 2020. Dans la mesure o\u00f9 les seules cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines (Ci-apr\u00e8s\u00abl\u2019AED\u00bb) encore ouvertes font l\u2019objet d\u2019un recours contentieux devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, les conditions de la faillite ne seraient pas remplies, de sorte que l\u2019ETAT ne disposerait d\u2019aucune cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.). La demande ne serait d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. Motifs de la d\u00e9cision La demande ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi est \u00e0 dire recevable en la forme. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. Le prononc\u00e9 de la faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant une mesure grave, la preuve de la r\u00e9union de ces deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la faillite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e avec rigueur (Cour d\u2019appel, 25 avril 2018, n\u00b0 44609 du r\u00f4le). La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes certaines, liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Quant \u00e0 la certitude de la dette, celle-ci ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence, ni dans son montant, ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la<\/p>\n

5 contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (cf. Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019SOCIETE1.)est en d\u00e9faut de paiement de la TVA relative aux exercices 2016, 2017 et 2019, ainsi que de l\u2019amende fiscale prononc\u00e9e \u00e0 son encontre pour l\u2019exercice 2019. Seule la TVA des ann\u00e9es 2019 et 2020 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Il s\u2019av\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019SOCIETE1.)a formul\u00e9 des recours en annulation tant contre les taxations d\u2019office des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018, que contre l\u2019amende fiscale prononc\u00e9e par le directeur de l\u2019AED en date du 5 d\u00e9cembre 2019. Les deux proc\u00e9dures sont actuellement en cours devant le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg sous les num\u00e9ros de r\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 \u00a7 2, alin\u00e9a 3, de la loi TVA \u00abdans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office, l\u2019assujetti doit acquitter la taxe ou le suppl\u00e9ment de taxe r\u00e9clam\u00e9s, nonobstant l\u2019exercice d\u2019une voie de recours. Le paiement pr\u00e9alable de la taxe ou du suppl\u00e9ment de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilit\u00e9 du recours\u00bb. L\u2019article 78 de la m\u00eame loi pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ables amendes fiscales sont prononc\u00e9es par le directeur de l\u2019administration ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elles sont payables dans le mois de la notification de la d\u00e9cision \u00e9crite, nonobstant l\u2019exercice d\u2019une voie de recours\u00bb. C\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 juste titre que la d\u00e9fenderesse expose que ces dispositions ne s\u2019appliquent qu\u2019au recours gracieux exerc\u00e9 contre les taxations d\u2019office, respectivement les amendes fiscales. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel pr\u00e9cit\u00e9, le recours contentieux contre une d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED prise suite \u00e0 une r\u00e9clamation contre une taxation d\u2019office ou une amende fiscale,est r\u00e9gipar l\u2019article 76 \u00a7 3, alin\u00e9a 2, respectivement l\u2019article 79 \u00a7 3 de la loi TVA. Ces dispositions ne comportent pas le m\u00eame principe d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance nonobstant recours exerc\u00e9 que les articles 76 \u00a7 2 et 78 de la loi TVA. En l\u2019occurrence, au vu des recours engag\u00e9s parSOCIETE1.), la condition selon laquelle la cr\u00e9ance dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 doit \u00eatre certaine, liquide est exigible, fait \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u00e9faut. L\u2019ETAT reste partanten d\u00e9faut de rapporter la preuve que les conditions d\u2019une mise en faillite d\u2019SOCIETE1.)sont remplies, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuant contradictoirement, re\u00e7oitlademande en la forme, laditnon fond\u00e9e, laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2021TALCH02\/00623 Audience publique du vendredi,vingt-trois avrildeux mille vingt et un. Num\u00e9ro dur\u00f4le: TAL-2021-01760 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Ines BIWER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Thierry LINSTER, greffierassum\u00e9. 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