{"id":687722,"date":"2026-04-25T23:22:43","date_gmt":"2026-04-25T21:22:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:22:46","modified_gmt":"2026-04-25T21:22:46","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0185 No.: 2021\/0115<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- deux avril deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean Fran\u00e7ois Hilsemer, technicien, Mondercange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Premier Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Lynn Frank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, ni pr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

ADEM 2020\/0185 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 d\u00e9cembre 2020, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 novembre 2020, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 8 janvier 2020 dans toute sa forme et teneur.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 18 mars 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn Frank, pour l \u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 13 novembre 2020.<\/p>\n

Monsieur X n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 27 septembre 2019 X a introduit une demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet aupr\u00e8s de l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) apr\u00e8s licenciement avec pr\u00e9avis de deux mois en date du 31 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 H&B CATERING S.A. .<\/p>\n

Sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 18 novembre 2019, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521-3 du code du travail en raison du raccourcissement d\u2019un commun accord de son d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 un mois.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (CSR) a, par r\u00e9formation, retenu dans sa s\u00e9ance du 8 janvier 2020, que le requ\u00e9rant a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les salaires effectivement touch\u00e9s au cours des mois de juillet 2019, juin 2019 et mai 2019. Pour statuer dans ce sens, la Commission a relev\u00e9 que X a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 moyennant pr\u00e9vis l\u00e9gal de deux mois du 1 er juin au 31 juillet 2019, la lettre de licenciement mentionnant qu\u2019\u00e0 la demande expresse du salari\u00e9 le d\u00e9lai du pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9 d\u2019un mois. La Commission a consid\u00e9r\u00e9 que bien que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ait \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 un mois, il n\u2019en reste pas moins que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par l\u2019employeur moyennant pr\u00e9avis l\u00e9gal pour des raisons \u00e9conomiques et non pour faute grave et que les parties n\u2019ont pas sign\u00e9 une r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019 un commun accord. Le requ\u00e9rant doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi et a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans son jugement du 13 novembre 2020, au motif que la demande du salari\u00e9 en r\u00e9duction du d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019a, ni en fait, ni en droit, la port\u00e9e que veut lui donner l\u2019Etat, la Commission ayant sagement d\u00e9termin\u00e9 les modalit\u00e9s de l\u2019 indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 521-15 du code du travail en pr\u00e9cisant quels sont les salaires \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l \u2019indemnisation.<\/p>\n

ADEM 2020\/0185 -3-<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir dire par r\u00e9formation que X ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire et qu\u2019 il n\u2019aurait pas droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Il fait valoir \u00e0 l\u2019 appui de son appel que les relations de travail ont cess\u00e9 avant la fin du pr\u00e9avis par la volont\u00e9 commune des parties, de sorte que la perte du travail est survenue avant la date l\u00e9galement pr\u00e9vue par les dispositions du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que les parties ont convenu de la fin des relations de travail, le contrat de travail ne se terminant pas comme pr\u00e9vu par le code du travail, de sorte que X ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour conclure \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du Conseil sup\u00e9rieur du 18 mars 2021. Comme la convocation lui a cependant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 personne l\u2019arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard en vertu de l\u2019article 79 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il convient de relever que la premi\u00e8re condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521-3 du code du travail pour pouvoir \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constitue celle d\u2019 \u00eatre ch\u00f4meur involontaire, c\u2019est-\u00e0-dire que le salari\u00e9 ne doit pas \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la terminaison de son contrat de travail. Il s\u2019ensuit que ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage le salari\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord avec son employeur.<\/p>\n

La loi exige, sous peine de nullit\u00e9, que la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord soit constat\u00e9e par \u00e9crit en double exemplaire sign\u00e9 par l\u2019employeur et le salari\u00e9 (article L. 124 -13, alin\u00e9a 2, du code du travail).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur H&B CATERING S.A. a adress\u00e9 en date du 31 mai 2019 une lettre intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9siliation de votre contrat de travail \u00bb par laquelle son contrat d\u2019emploi conclu en date du 19 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois, courant du 1 er juin au 31 juillet 2019. La fin des relations du travail a partant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 juillet 2019.<\/p>\n

Il est mentionn\u00e9 dans la lettre que \u00ab vous avez demand\u00e9 de devoir ne prester qu\u2019 un mois de pr\u00e9avis, laquelle demande est accept\u00e9e. Votre pr\u00e9avis court donc \u00e0 votre demande expresse du 1 er juin 2019 au 30 juin 2019 \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que, tant la CSR, que le Conseil arbitral, ont consid\u00e9r\u00e9 que cette mention exprime l\u2019intention de X de pouvoir \u00e9courter son d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour des raisons qui lui sont propres, mais sans proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation d\u2019 un commun accord de son contrat de travail.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019appelant, la seule indication que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est ramen\u00e9 \u00e0 un mois sans aucune autre pr\u00e9cision quant \u00e0 la fin de la relation de travail, n\u2019 exprime ni la commune volont\u00e9 de l\u2019employeur et du salari\u00e9 de terminer anticipativement la relation du travail au 30 juin 2019, ni l\u2019intention de ces derniers de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation d \u2019un commun accord du contrat de travail \u00e0 cette date.<\/p>\n

Il y partant lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que X est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire compte tenu de la r\u00e9siliation du contrat de travail<\/p>\n

ADEM 2020\/0185 -4-<\/p>\n

\u00e0 l\u2019initiative de l\u2019 employeur et qu\u2019il a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la d\u00e9cision de la CSR du 8 janvier 2020 qui n\u2019 a pas \u00e9t\u00e9 entreprise par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019Etat est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X , sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de l\u2019Etat en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 avril 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0185 No.: 2021\/0115 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux avril deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687722","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0185 No.: 2021\/0115 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux avril deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:22:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:22:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:22:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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