{"id":687724,"date":"2026-04-25T23:22:47","date_gmt":"2026-04-25T21:22:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\/"},"modified":"2026-04-25T23:22:50","modified_gmt":"2026-04-25T21:22:50","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0012 No.: 2021\/0118<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- deux avril deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean Fran\u00e7ois Hilsemer, technicien, Mondercange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Marco Schmitz , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Anne- Marie Kridel, employ\u00e9e (juriste) \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0012 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 d\u00e9cembre 2020, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 18 mars 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marco Schmitz, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et concluions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 14 janvier 2021.<\/p>\n

Madame Anne- Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 6 novembre 2018, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et de longue dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 541- 4 du code du travail pour la salari\u00e9e A. La demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai de six mois suivant l\u2019embauche pr\u00e9vu pr\u00e9dit article.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 d\u00e9cembre 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 4 d\u00e9cembre 2020, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours. Il a constat\u00e9 que A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec effet au 9 janvier 2017 et que la demande de l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 introduite le 6 juillet 2018. Le d\u00e9p\u00f4t de la demande aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en dehors du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par la loi. L\u2019affirmation qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur, dans le d\u00e9lai prescrit, aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Ni les attestations testimoniales vers\u00e9es par la requ\u00e9rante, ni les autres pi\u00e8ces du dossier, dont le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations trimestrielles, n\u2019\u00e9tabliraient \u00e0 suffisance de droit que la soci\u00e9t\u00e9 X a d\u00e9pos\u00e9 une demande de l\u2019aide end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 14 janvier 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelante soutient avoir adress\u00e9 une demande d\u2019octroi de l\u2019aide \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (l\u2019ADEM) au mois de f\u00e9vrier 2017, ainsi que de lui avoir envoy\u00e9 ensuite de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re les d\u00e9clarations trimestrielles relatives \u00e0 cette aide. Pour prouver cette affirmation, elle verse les attestations testimoniales \u00e9manant des d\u00e9nomm\u00e9es A et B d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es en premi\u00e8re instance. Elle affirme que l\u2019ADEM a accus\u00e9 r\u00e9ception de la derni\u00e8re des d\u00e9clarations trimestrielles, de sorte que cette administration ne saurait contester avoir re\u00e7u les autres documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse. L\u2019appelante soutient encore avoir contact\u00e9 l\u2019ADEM en juin 2018 lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue compte qu\u2019elle n\u2019a pas per\u00e7u l\u2019aide sollicit\u00e9e. Ne retrouvant plus dans son dossier la copie du formulaire envoy\u00e9 au<\/p>\n

ADEM 2021\/0012 -3-<\/p>\n

mois de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 l\u2019ADEM, elle aurait envoy\u00e9 un nouveau formulaire, dat\u00e9 au 5 juillet 2018. L\u2019ADEM se serait bas\u00e9e sur la date de ce nouveau formulaire pour lui refuser l\u2019octroi de l\u2019aide au motif que la demande serait tardive. L\u2019ADEM aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 les d\u00e9clarations trimestrielles sans r\u00e9agir. L\u2019envoi de ces d\u00e9clarations, combin\u00e9 aux autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e9tablirait sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de l\u2019appelante de demander le remboursement des cotisations sociales de la salari\u00e9e A . L\u2019attitude de l\u2019ADEM serait injuste et abusive, la d\u00e9cision de refus heurterait le principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration, ainsi que le principe de la confiance l\u00e9gitime et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019ADEM aurait encore fait preuve d\u2019un d\u00e9faut de collaboration. Elle n\u2019aurait pas agi de bonne foi.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il est constant en cause que la salari\u00e9e A a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par l\u2019appelante suivant un contrat de travail sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017. Les parties sont en litige sur la question de savoir si l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019article L. 541- 4 du code du travail .<\/p>\n

Suivant cet article, l\u2019employeur qui d\u00e9sire obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e doit en faire la demande au directeur de l\u2019ADEM dans les six mois suivant l\u2019embauche. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article que \u00ab le remboursement se fait sur la base d\u2019une d\u00e9claration trimestrielle adress\u00e9e, avec pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9 qu\u2019une demande d\u2019aide au sens de l\u2019alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

de l\u2019article L. 541-4 pr\u00e9cit\u00e9 lui soit parvenue avant le 6 juillet 2018, il appartient \u00e0 l\u2019appelante de prouver que tel \u00e9tait le cas.<\/p>\n

Au vu des termes clairs et pr\u00e9cis de l\u2019article L. 541-4 du code du travail distinguant entre la demande d\u2019octroi de l\u2019aide et les d\u00e9clarations trimestrielles, le Conseil sup\u00e9rieur ne saurait suivre le raisonnement de l\u2019appelante consistant \u00e0 dire que par l\u2019envoi des d\u00e9clarations trimestrielles, elle a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, sous-entendant qu\u2019aucune demande formelle de l\u2019aide n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire. L\u2019article L. 541-4 du code du travail pr\u00e9voit clairement et express\u00e9ment que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, l\u2019employeur doit en avoir formul\u00e9 la demande. Si aucune forme pr\u00e9cise n\u2019est prescrite par le texte, il appartient \u00e0 l\u2019appelante de prouver qu\u2019elle a formul\u00e9 une telle demande end\u00e9ans le d\u00e9lai de six mois de l\u2019embauche de la salari\u00e9e concern\u00e9e. Il ne suffit pas pour l\u2019appelante de prouver qu\u2019elle a envoy\u00e9 une demande \u00e0 l\u2019ADEM, mais il faut encore qu\u2019elle \u00e9tablisse que la demande est parvenue \u00e0 l\u2019ADEM end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Cette preuve est libre et peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n

L\u2019appelante produit deux attestations testimoniales, dont une \u00e9manant de B et une autre de C . La premi\u00e8re a trait \u00e0 l\u2019envoi de la demande de l\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche \u00e0 l\u2019ADEM, la seconde a trait \u00e0 l\u2019envoi des d\u00e9clarations trimestrielles.<\/p>\n

La d\u00e9nomm\u00e9e B atteste qu\u2019en f\u00e9vrier 2017, elle a envoy\u00e9 une demande d\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche concernant l\u2019employ\u00e9e A \u00e0 l\u2019ADEM. La d\u00e9nomm\u00e9e C atteste avoir envoy\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9clarations trimestrielles relatives \u00e0 cette salari\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM.<\/p>\n

ADEM 2021\/0012 -4-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications de l\u2019appelante qu\u2019elle n\u2019a pas retrouv\u00e9 dans ses papiers administratifs une copie de la demande de l\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche qu\u2019elle a affirm\u00e9 avoir envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM en f\u00e9vrier 2017. La copie du formulaire qu\u2019elle a vers\u00e9e en pi\u00e8ce 7 de sa farde de pi\u00e8ces n\u2019est manifestement pas le formulaire relatif \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche pour ch\u00f4meur \u00e2g\u00e9 et de longue dur\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un document \u00e9manant du pr\u00e9c\u00e9dent employeur de la salari\u00e9e A et concerne la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche de cette salari\u00e9e par l\u2019appelante. L\u2019appelante verse par contre les copies des d\u00e9clarations trimestrielles qu\u2019elle affirme avoir envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019ADEM.<\/p>\n

Le raisonnement de l\u2019appelante consiste \u00e0 dire que d\u2019une part, elle \u00e9tablit qu\u2019elle a envoy\u00e9 une demande de l\u2019aide \u00e0 l\u2019\u2019embauche \u00e0 l\u2019ADEM d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2017 et, d\u2019autre part, que l\u2019ADEM ne saurait nier avoir re\u00e7u cette demande qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse que les d\u00e9clarations trimestrielles dont elle a reconnu en avoir re\u00e7u au moins une. Ainsi l\u2019ADEM aurait r\u00e9pondu \u00e0 la d\u00e9claration trimestrielle qu\u2019elle lui a adress\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2019, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision de refus de l\u2019octroi de l\u2019aide. L\u2019ADEM ayant re\u00e7u cette d\u00e9claration, il faudrait admettre qu\u2019elle a \u00e9galement re\u00e7u tous les autres documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse, dont notamment la demande de l\u2019aide.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur estime que la r\u00e9ception par l\u2019ADEM de tous les documents que l\u2019appelante affirme lui avoir envoy\u00e9s ne saurait se prouver par la reconnaissance par l\u2019ADEM d\u2019avoir re\u00e7u un de ces documents. Si certes, il faut admettre qu\u2019au cas o\u00f9 tous les documents ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse, tous n\u2019ont pas pu \u00eatre perdus par les services postaux, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en dehors de tout doute que tous sont parvenus \u00e0 l\u2019ADEM. M\u00eame \u00e0 admettre que quelques-uns au moins ont d\u00fb lui parvenir, il n\u2019est pas \u00e9tabli lesquels lui seraient parvenus.<\/p>\n

Concernant notamment la demande de l\u2019aide pr\u00e9tendument envoy\u00e9e en f\u00e9vrier 2017, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir qu\u2019elle est effectivement parvenue \u00e0 l\u2019ADEM. L\u2019appelante ne saurait partant se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019une demande re\u00e7ue par l\u2019ADEM avant le 6 juillet 2018, date \u00e0 laquelle cet organisme reconna\u00eet avoir re\u00e7u une demande.<\/p>\n

Concernant les d\u00e9clarations trimestrielles, il faut admettre que quelques -unes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant parvenues \u00e0 l\u2019ADEM, sans qu\u2019il ne soit possible d\u2019en d\u00e9terminer le nombre.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que l\u2019ADEM aurait d\u00fb la contacter afin de s\u2019enqu\u00e9rir de la raison d\u2019\u00eatre de ces envois si elle estimait qu\u2019aucune demande d\u2019aide ne lui \u00e9tait parvenue ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019envoi de ces d\u00e9clarations. Elle affirme que l\u2019attitude de l\u2019ADEM est injuste et abusive. La d\u00e9cision de refus de l\u2019ADEM heurterait le principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration, ainsi que le principe de la confiance l\u00e9gitime et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019ADEM aurait encore fait preuve d\u2019un d\u00e9faut de collaboration. Elle n\u2019aurait pas agi de bonne foi.<\/p>\n

Concernant l\u2019abus de droit, celui-ci peut \u00eatre d\u00e9fini comme correspondant \u00e0 un exercice anormal d\u2019un droit, sans int\u00e9r\u00eat raisonnable et suffisant, sans proportion avec l\u2019avantage recherch\u00e9 (G. Ravarani : La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2 \u00e8me \u00e9d. n\u00b0 77).<\/p>\n

Au vu des crit\u00e8res ainsi d\u00e9finis, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019ADEM d\u2019avoir abusivement refus\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019aide \u00e0 l\u2019appelante. En effet en prenant la d\u00e9cision de refus elle<\/p>\n

ADEM 2021\/0012 -5-<\/p>\n

n\u2019a fait que prendre la d\u00e9cision qu\u2019elle estimait justifi\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis. Elle a pu estimer l\u00e9gitimement que faute par l\u2019appelante de lui avoir soumis une demande en bonne et due forme dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, celle-ci ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide.<\/p>\n

Quant aux principes de bonne administration, de confiance l\u00e9gitime et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ils ne sauraient pas non plus \u00eatre valablement invoqu\u00e9s par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ADEM, ces principes \u00e9tant \u00e9trangers aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le principe de la bonne administration ne saurait valoir, d\u00e8s lors que l\u2019ADEM a r\u00e9agi \u00e0 la demande de l\u2019appelante en lui faisant parvenir une d\u00e9cision qu\u2019elle estimait justifi\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis.<\/p>\n

Le principe de la confiance l\u00e9gitime peut \u00eatre d\u00e9fini comme correspondant au droit reconnu \u00e0 l\u2019administr\u00e9 d\u2019exiger de l\u2019autorit\u00e9 administrative qu\u2019elle ne se d\u00e9partisse pas brusquement d\u2019une attitude qu\u2019elle a suivie dans le pass\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM d\u2019avoir brusquement chang\u00e9 d\u2019attitude, il lui est seulement reproch\u00e9 de ne pas avoir rendu l\u2019appelante attentive au fait qu\u2019elle lui envoyait des d\u00e9clarations trimestrielles sans avoir d\u00e9pos\u00e9 au pr\u00e9alable une demande d\u2019aide. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019ADEM ait reconnu dans le pass\u00e9 que la r\u00e9ception des d\u00e9clarations trimestrielles rem\u00e9diait \u00e0 l\u2019absence d\u2019introduction d\u2019une demande initiale. Aucun revirement de sa position ne saurait partant lui \u00eatre reproch\u00e9.<\/p>\n

Quant au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il a essentiellement vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre de situations de conflits de lois dans le temps. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, tout comme pour le principe de la confiance l\u00e9gitime, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir pour quels motifs l\u00e9gitimes elle pouvait s\u2019attendre \u00e0 se voir accorder l\u2019aide sur base des seules d\u00e9clarations trimestrielles. Rien dans l\u2019attitude de l\u2019ADEM, ni dans le pr\u00e9sent dossier, ni dans sa fa\u00e7on d\u2019agir habituelle pouvait faire pr\u00e9sumer que l\u2019aide serait accord\u00e9e sur base des seules d\u00e9clarations trimestrielles.<\/p>\n

Finalement, concernant le d\u00e9faut de collaboration, il est admis que par application de ce principe, une administration qui se voit confront\u00e9e \u00e0 une demande incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise, ne saurait se pr\u00e9valoir des d\u00e9fauts dont est affect\u00e9e la demande pour garder le silence et se dispenser de r\u00e9pondre \u00e0 la demande. Elle doit activement inviter l\u2019administr\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser ou compl\u00e9ter la demande en vue de lui permettre d\u2019y statuer utilement.<\/p>\n

Concernant l\u2019application de ce principe aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que l\u2019appelante n\u2019a pas soumis de demande de l\u2019aide incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise \u00e0 l\u2019ADEM, mais elle ne lui a pas soumis de demande du tout, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de retenir qu\u2019une demande m\u00eame incompl\u00e8te soit parvenue \u00e0 l\u2019ADEM. L\u2019appelante voudrait tirer profit de l\u2019envoi des d\u00e9clarations trimestrielles pour dire que l\u2019envoi de ces d\u00e9clarations \u00e9quivaut \u00e0 une demande implicite de l\u2019aide. Il n\u2019est donc pas question de demande incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise, mais de demande implicite. S\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que toutes les d\u00e9clarations trimestrielles, sinon combien, soient parvenues \u00e0 l\u2019ADEM. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM de ne pas avoir contact\u00e9 l\u2019appelante pour lui r\u00e9clamer de compl\u00e9ter, respectivement de formuler une demande.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

ADEM 2021\/0012 -6-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 avril 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0012 No.: 2021\/0118 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux avril deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687724","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0012 No.: 2021\/0118 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux avril deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:22:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:22:47+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:22:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-avril-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 avril 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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