{"id":687730,"date":"2026-04-25T23:23:00","date_gmt":"2026-04-25T21:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00070\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:04","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:04","slug":"cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00070","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00070\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 avril 2021, n\u00b0 2020-00070"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 65 \/ 2021 du 22.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00070 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Myriam PIERRAT, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

2) le RECEVEUR DE LA RECETTE CENTRALE DE L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES , pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette Luxembourg de l\u2019Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux \u00e0 L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 22\/ 20, rendu le 5 f\u00e9vrier 2020, sous le num\u00e9ro CAL-2019-00818 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 juin 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb) et au RECEVEUR DE LA RECETTE CENTRALE DE L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette Luxembourg de l\u2019Administration de s Contributions Directes (ci-apr\u00e8s \u00ab le RECEVEUR \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 19 juin 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2020 par l\u2019ETAT et le RECEVEUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) , d\u00e9pos\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour, et le pourvoi incident y form\u00e9 par l\u2019ETAT et le RECEVEUR ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire signifi\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 l\u2019ETAT et au RECEVEUR, d\u00e9pos\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour en ce qu\u2019il r\u00e9pond au pourvoi incident form\u00e9 par les d\u00e9fendeurs en cassation ; \u00e9cartant le m\u00e9moire pour le surplus, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 C) d\u2019une assignation dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT ainsi que d\u2019une assignation dirig\u00e9e contre le RECEVEUR , bas\u00e9es sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux fins de voir ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un commandement \u00e0 payer portant sur des bulletins de taxation d\u2019office relatifs au d\u00e9p\u00f4t tardif de d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts directs, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait ordonn\u00e9 la jonction des deux instances, avait d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour autant qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT et s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre le RECEVEUR. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9tai t comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) GB, a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable et a ordonn\u00e9 la continuation des poursuites de recouvrement.<\/p>\n

Sur le pourvoi incident, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Sur les trois moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 95 bis (1) de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

suivant lequel :<\/p>\n

<< Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions \u00e0 d\u00e9terminer par la loi. >> ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, par r\u00e9formation de l'ordonnance de 1 \u00e8re instance, soit l'ordonnance n\u00b0 2019TALREFO\/00237 rendue en date du 24 mai 2019 par Madame le Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Malou THEIS, si\u00e9geant comme Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident dudit tribunal ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< L'ACD a \u00e9mis le 28 f\u00e9vrier 2019 une contrainte \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 C) portant sur le montant de 6.340.018,19 \u20ac. Cette contrainte a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire le 11 mars et le 20 mars 2019, un commandement portant sur la somme pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante. L'ACD a fait notifier le 1 er juillet 2019 une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Citibank International et a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) qu'elle a fait pratiquer une saisie aupr\u00e8s de cette banque jusqu'\u00e0 concurrence de la somme de 6.340.031,89 \u20ac (pi\u00e8ces n\u00b0 12 et 21 de l'appelante).<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) tend \u00e0 voir suspendre l'ex\u00e9cution d'un commandement pris sur base des bulletins d'imposition \u00e9mis le 27 juin 2018. Le commandement du 20 mars 2019 fait suite \u00e0 une contrainte \u00e9mise par le 28 f\u00e9vrier 2019, rendue ex\u00e9cutoire le 11 mars 2019.<\/p>\n

La contrainte ne se situe pas dans la phase d'imposition qui se termine par une d\u00e9cision administrative relative \u00e0 l'imp\u00f4t, tel un bulletin d'imposition, mais elle intervient au contraire dans la phase de recouvrement de l'imp\u00f4t et est d\u00e8s lors \u00e0 qualifier d'acte de poursuite, rev\u00eatue du caract\u00e8re authentique, au m\u00eame titre que le commandement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de la loi modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes. Elle a la m\u00eame force ex\u00e9cutoire que la grosse d'une d\u00e9cision judiciaire, en l'occurrence la valeur d'un jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n

L'administration munie d'une contrainte peut ainsi proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9gard du contribuable par les voies d'ex\u00e9cution de droit commun.<\/p>\n

4 Afin de se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la contrainte, la soci\u00e9t\u00e9 C) a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir la suspension du commandement et des actes subs\u00e9quents sur base de l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC aux termes duquel "le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour statuer sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un jugement ou d'un autre titre ex\u00e9cutoire."<\/p>\n

La notion de difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution s'entend de tous les moyens susceptibles d'\u00eatre invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour emp\u00eacher ou arr\u00eater l'ex\u00e9cution et, \u00e0 l'inverse, de tous les moyens soulev\u00e9s par le cr\u00e9ancier pour s'y opposer. Constituent ainsi des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution justifiant la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur le fondement de l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC, les moyens contestant la validit\u00e9 du titre du cr\u00e9ancier. Il convient d'ajouter que seules les difficult\u00e9s d'ordre juridique constituent des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des proc\u00e9dures rapides, n\u00b0 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).<\/p>\n

Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) n'ont pas trait au caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l'imposition mise \u00e0 sa charge, et ne se rapportent pas \u00e0 l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de r\u00e9clamation contre les bulletins de taxation d'office, mais \u00e0 la validit\u00e9 de la notification desdits bulletins d'imposition et d\u00e8s lors \u00e0 la question de leur opposabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du contribuable. Ils portent par cons\u00e9quent sur la validit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la contrainte du 11 mars, du commandement du 20 mars 2019, et de la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur du 1 er juillet 2019 qui s'en sont suivis, dans la mesure o\u00f9 l'appelante fait plaider que les bulletins litigieux n'auraient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 sa mandataire et qu'il y aurait en outre eu violation des \u00a7 89 et \u00a7 107 de l'AO. Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 propos de la contrainte, du commandement et de la sommation \u00e0 tiers-d\u00e9tenteur ont par cons\u00e9quent pour objet des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution de ces actes. La validit\u00e9 desdits actes d\u00e9pend en l'esp\u00e8ce de l'efficacit\u00e9 des bulletins de taxation d'office. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de premi\u00e8re instance s'est \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) bas\u00e9e sur l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC. >> a jug\u00e9 que la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, partant une juridiction de l'ordre judiciaire, est comp\u00e9tente, au vu et sur base des contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en question visant \u00e0 voir ordonner la suspension de l'ex\u00e9cution du commandement de payer du 20 mars 2019 et des actes subs\u00e9quents ; alors que la contestation soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C), soit la question de savoir si un bulletin de taxation d'office notifi\u00e9 en bonne et due forme au contribuable — mais non pas en parall\u00e8le \u00e0 un mandataire de l'assujetti en question — est valide et opposable au contribuable (ou non) et peut servir de base \u00e0 l'\u00e9mission d'une contrainte, d'un commandement et ensuite d'une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, constitue une question relevant du contentieux administratif, et ne constitue pas une difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution, question dont la r\u00e9ponse de ce fait rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des juridictions administratives et non point de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 8 (1) et (3) de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;<\/p>\n

suivant lequel :<\/p>\n

<< (1) Le tribunal administratif conna\u00eet des contestations relatives :<\/p>\n

a) aux imp\u00f4ts directs de l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019exception des imp\u00f4ts dont l\u2019\u00e9tablissement et la perception sont confi\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et \u00e0 l\u2019Administration des Douanes et Accises et<\/p>\n

b) aux imp\u00f4ts et taxes communaux, \u00e0 l\u2019exception des taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(3)<\/p>\n

1. Le tribunal administratif conna\u00eet comme juge de fond des recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas o\u00f9 les lois relatives aux mati\u00e8res pr\u00e9vues au paragraphe (1) pr\u00e9voient un tel recours.<\/p>\n

2. En cas d'application du \u00a7 237 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts le tribunal administratif statue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2.<\/p>\n

3. Lorsqu'une r\u00e9clamation au sens du \u00a7 228 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ou une demande en application du \u00a7 131 de cette loi a \u00e9t\u00e9 introduite et qu'aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n'est intervenue dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la demande, le r\u00e9clamant ou le requ\u00e9rant peuvent consid\u00e9rer la r\u00e9clamation ou la demande comme rejet\u00e9es et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la d\u00e9cision qui fait l'objet de la r\u00e9clamation ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de remise ou en mod\u00e9ration, contre la d\u00e9cision implicite de refus. Dans ce cas le d\u00e9lai pr\u00e9vu au point 4, ci-apr\u00e8s ne court pas.<\/p>\n

4. Le d\u00e9lai pour l'introduction des recours vis\u00e9s aux points 1. et 2. ci-avant est de trois mois.<\/p>\n

\u2026\u2026. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, par r\u00e9formation de l'ordonnance de 1 \u00e8re instance, soit l'ordonnance n\u00b0 2019TALREFO\/00237 rendue en date du 24 mai 2019 par Madame le Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Malou THEIS, si\u00e9geant comme Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident dudit tribunal ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< L'ACD a \u00e9mis le 28 f\u00e9vrier 2019 une contrainte \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 C) portant sur le montant de 6.340.018,19 \u20ac. Cette contrainte a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire<\/p>\n

6 le 11 mars et le 20 mars 2019, un commandement portant sur la somme pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante. L'ACD a fait notifier le 1 er juillet 2019 une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Citibank International et a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) qu'elle a fait pratiquer une saisie aupr\u00e8s de cette banque jusqu'\u00e0 concurrence de la somme de 6.340.031,89 \u20ac (pi\u00e8ces n\u00b0 12 et 21 de l'appelante).<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) tend \u00e0 voir suspendre l'ex\u00e9cution d'un commandement pris sur base des bulletins d'imposition \u00e9mis le 27 juin 2018. Le commandement du 20 mars 2019 fait suite \u00e0 une contrainte \u00e9mise par le 28 f\u00e9vrier 2019, rendue ex\u00e9cutoire le 11 mars 2019.<\/p>\n

La contrainte ne se situe pas dans la phase d'imposition qui se termine par une d\u00e9cision administrative relative \u00e0 l'imp\u00f4t, tel un bulletin d'imposition, mais elle intervient au contraire dans la phase de recouvrement de l'imp\u00f4t et est d\u00e8s lors \u00e0 qualifier d'acte de poursuite, rev\u00eatue du caract\u00e8re authentique, au m\u00eame titre que le commandement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de la loi modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes. Elle a la m\u00eame force ex\u00e9cutoire que la grosse d'une d\u00e9cision judiciaire, en l'occurrence la valeur d'un jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n

L'administration munie d'une contrainte peut ainsi proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9gard du contribuable par les voies d'ex\u00e9cution de droit commun.<\/p>\n

Afin de se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la contrainte, la soci\u00e9t\u00e9 C) a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir la suspension du commandement et des actes subs\u00e9quents sur base de l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC aux termes duquel "le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour statuer sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un jugement ou d'un autre titre ex\u00e9cutoire."<\/p>\n

La notion de difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution s'entend de tous les moyens susceptibles d'\u00eatre invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour emp\u00eacher ou arr\u00eater l'ex\u00e9cution et, \u00e0 l'inverse, de tous les moyens soulev\u00e9s par le cr\u00e9ancier pour s'y opposer. Constituent ainsi des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution justifiant la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur le fondement de l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC, les moyens contestant la validit\u00e9 du titre du cr\u00e9ancier. Il convient d'ajouter que seules les difficult\u00e9s d'ordre juridique constituent des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des proc\u00e9dures rapides, n\u00b0 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).<\/p>\n

Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) n'ont pas trait au caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l'imposition mise \u00e0 sa charge, et ne se rapportent pas \u00e0 l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de r\u00e9clamation contre les bulletins de taxation d'office, mais \u00e0 la validit\u00e9 de la notification desdits bulletins d'imposition et d\u00e8s lors \u00e0 la question de leur opposabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du contribuable. Ils portent par cons\u00e9quent sur la validit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la contrainte du 11 mars, du commandement du 20 mars 2019, et de la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur du 1 er juillet 2019 qui s'en sont suivis, dans la mesure o\u00f9 l'appelante fait plaider que les bulletins litigieux n'auraient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 sa mandataire et qu'il y aurait en outre eu violation des \u00a7 89 et \u00a7 107 de l'AO.<\/p>\n

7 Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 propos de la contrainte, du commandement et de la sommation \u00e0 tiers-d\u00e9tenteur ont par cons\u00e9quent pour objet des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution de ces actes. La validit\u00e9 desdits actes d\u00e9pend en l'esp\u00e8ce de l'efficacit\u00e9 des bulletins de taxation d'office.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de premi\u00e8re instance s'est \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) bas\u00e9e sur l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC. >><\/p>\n

a jug\u00e9 que la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, partant une juridiction de l'ordre judiciaire, est comp\u00e9tente, au vu et sur base des contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en question visant \u00e0 voir ordonner la suspension de l'ex\u00e9cution du commandement de payer du 20 mars 2019 et des actes subs\u00e9quents ;<\/p>\n

alors que la contestation soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) soit la question de savoir si un bulletin de taxation d'office notifi\u00e9 en bonne et due forme au contribuable — mais non pas en parall\u00e8le \u00e0 un mandataire de l'assujetti en question — est valide et opposable au contribuable (ou non) et peut servir de base \u00e0 l'\u00e9mission d'une contrainte, d'un commandement et ensuite d'une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, constitue une contestation relative aux imp\u00f4ts directs de l'Etat, et ne constitue pas une difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution, question dont la r\u00e9ponse de ce fait rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des juridictions administratives et non point de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 932 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

suivant lequel :<\/p>\n

<< Il (le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9) peut \u00e9galement statuer sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un jugement ou d'un autre titre ex\u00e9cutoire. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, par r\u00e9formation de l'ordonnance de 1 \u00e8re instance, soit l'ordonnance n\u00b0 2019TALREFO\/00237 rendue en date du 24 mai 2019 par Madame le Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Malou THEIS, si\u00e9geant comme Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident dudit tribunal ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< L'ACD a \u00e9mis le 28 f\u00e9vrier 2019 une contrainte \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 C) portant sur le montant de 6.340.018,19 \u20ac. Cette contrainte a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire le 11 mars et le 20 mars 2019, un commandement portant sur la somme pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante. L'ACD a fait notifier le 1 er juillet 2019 une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Citibank International et a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

8 C) qu'elle a fait pratiquer une saisie aupr\u00e8s de cette banque jusqu'\u00e0 concurrence de la somme de 6.340.031,89 \u20ac (pi\u00e8ces n\u00b0 12 et 21 de l'appelante).<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) tend \u00e0 voir suspendre l'ex\u00e9cution d'un commandement pris sur base des bulletins d'imposition \u00e9mis le 27 juin 2018. Le commandement du 20 mars 2019 fait suite \u00e0 une contrainte \u00e9mise par le 28 f\u00e9vrier 2019, rendue ex\u00e9cutoire le 11 mars 2019.<\/p>\n

La contrainte ne se situe pas dans la phase d'imposition qui se termine par une d\u00e9cision administrative relative \u00e0 l'imp\u00f4t, tel un bulletin d'imposition, mais elle intervient au contraire dans la phase de recouvrement de l'imp\u00f4t et est d\u00e8s lors \u00e0 qualifier d'acte de poursuite, rev\u00eatue du caract\u00e8re authentique, au m\u00eame titre que le commandement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de la loi modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes. Elle a la m\u00eame force ex\u00e9cutoire que la grosse d'une d\u00e9cision judiciaire, en l'occurrence la valeur d'un jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n

L'administration munie d'une contrainte peut ainsi proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9gard du contribuable par les voies d'ex\u00e9cution de droit commun.<\/p>\n

Afin de se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la contrainte, la soci\u00e9t\u00e9 C) a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir la suspension du commandement et des actes subs\u00e9quents sur base de l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC aux termes duquel "le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour statuer sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un jugement ou d'un autre titre ex\u00e9cutoire."<\/p>\n

La notion de difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution s'entend de tous les moyens susceptibles d'\u00eatre invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour emp\u00eacher ou arr\u00eater l'ex\u00e9cution et, \u00e0 l'inverse, de tous les moyens soulev\u00e9s par le cr\u00e9ancier pour s'y opposer. Constituent ainsi des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution justifiant la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur le fondement de l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC, les moyens contestant la validit\u00e9 du titre du cr\u00e9ancier. Il convient d'ajouter que seules les difficult\u00e9s d'ordre juridique constituent des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des proc\u00e9dures rapides, n\u00b0 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).<\/p>\n

Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) n'ont pas trait au caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l'imposition mise \u00e0 sa charge, et ne se rapportent pas \u00e0 l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de r\u00e9clamation contre les bulletins de taxation d'office, mais \u00e0 la validit\u00e9 de la notification desdits bulletins d'imposition et d\u00e8s lors \u00e0 la question de leur opposabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du contribuable. Ils portent par cons\u00e9quent sur la validit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la contrainte du 11 mars, du commandement du 20 mars 2019, et de la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur du 1 er juillet 2019 qui s'en sont suivis, dans la mesure o\u00f9 l'appelante fait plaider que les bulletins litigieux n'auraient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 sa mandataire et qu'il y aurait en outre eu violation des \u00a7 89 et \u00a7 107 de l'AO.<\/p>\n

Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 propos de la contrainte, du commandement et de la sommation \u00e0 tiers-d\u00e9tenteur ont par cons\u00e9quent pour objet des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution de ces actes. La validit\u00e9 desdits actes d\u00e9pend en l'esp\u00e8ce de l'efficacit\u00e9 des bulletins de taxation d'office.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de premi\u00e8re instance s'est \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) bas\u00e9e sur l'article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC. >><\/p>\n

a jug\u00e9 que la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, partant une juridiction de l'ordre judiciaire, est comp\u00e9tente, au vu et sur base des contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en question visant \u00e0 voir ordonner la suspension de l'ex\u00e9cution du commandement de payer du 20 mars 2019 et des actes subs\u00e9quents ;<\/p>\n

alors que la contestation soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) GBP, soit la question de savoir si un bulletin de taxation d'office notifi\u00e9 en bonne et due forme au contribuable — mais non pas en parall\u00e8le \u00e0 un mandataire de l'assujetti en question — est valide et opposable au contribuable (ou non) et peut servir de base \u00e0 l'\u00e9mission d'une contrainte, d'un commandement et ensuite d'une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, constitue une question relevant du contentieux administratif, respectivement constitue une contestation relative aux imp\u00f4ts directs de l'Etat, et ne constitue pas une difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution, question — respectivement contestation — dont la r\u00e9ponse de ce fait rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des juridictions administratives et non point de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 95bis, paragraphe 1, de la Constitution . Vu l\u2019article 8, paragraphes 1 et 3, de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif. Vu l\u2019article 932, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La contestation relative \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) tendant \u00e0 voir suspendre l'ex\u00e9cution d'un commandement vise la r\u00e9gularit\u00e9 de la notification des bulletins d\u2019imposition et, partant, leur opposabilit\u00e9 au contribuable. Elle porte, en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t, sur le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la dette d'imp\u00f4t gisant \u00e0 la base de l\u2019acte d\u2019ex\u00e9cution et \u00e9chappe, en cons\u00e9quence, \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire.<\/p>\n

En retenant que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) , les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Au regard de la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction de l\u2019ordre judiciaire, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

10 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal, la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 22\/20, rendu le 5 f\u00e9vrier 2020, sous le num\u00e9ro CAL-2019-00818 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi devant la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ; la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) s.\u00e0 r.l. contre l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et le Receveur de la Recette Centrale de l\u2019Administration des Contributions Directes<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 juin 2020 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 19 juin 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b022\/20 rendu par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement, en date du 5 f\u00e9vrier 2020 (n\u00b0 CAL-2019-00818 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 13 ao\u00fbt 2020 et elles l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Suite \u00e0 une autorisation pr\u00e9sidentielle du 26 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 C) ) a fait assigner l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci — apr\u00e8s l\u2019ETAT) par acte d\u2019huissier de justice du 28 mars 2019, devant Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir ordonner, sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un commandement de payer du 20 mars 2019. Par acte d\u2019huissier de justice du 28 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 C) a fait assigner le Receveur de la Recette Centrale de l\u2019Administration des Contributions Directes de Luxembourg (ci-apr\u00e8s le RECEVEUR) devant le m\u00eame magistrat, pour voir ordonner, sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du commandement de payer du 20 mars 2019.<\/p>\n

12 Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, la soci\u00e9t\u00e9 C) a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de taxation d\u2019office selon les dispositions du \u00a7217 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts du 22 mai 1931 (Abgabenordnung), (ci- apr\u00e8s \u00ab AO \u00bb) en raison du retard dans le d\u00e9p\u00f4t de ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s et d\u2019imp\u00f4t commercial communal au titre de l\u2019ann\u00e9e 2015, ainsi que dans le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur la fortune au 1er janvier 2016. Selon la soci\u00e9t\u00e9 C) , l\u2019Administration des Contributions (ci- apr\u00e8s l\u2019ACD) aurait omis de notifier les bulletins de taxation d\u2019office du 27 juin 2018 \u00e0 son mandataire d\u00e9sign\u00e9. Par courrier du 26 octobre 2017, accompagn\u00e9 d\u2019une version originale du contrat de mandat, et par courriel du 30 octobre 2017, le Bureau d\u2019imposition Soci\u00e9t\u00e9s 6 de l\u2019ACD en charge du groupe, aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 E) Tax Advisory (ci-apr\u00e8s E)) de l\u2019existence du mandat susvis\u00e9. Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 E) aurait rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019ACD l\u2019existence dudit mandat de repr\u00e9sentation et l\u2019aurait invit\u00e9e \u00e0 en respecter les conditions. Il serait d\u2019ailleurs \u00e9tabli au regard de plusieurs sommations-astreintes adress\u00e9es par l\u2019ACD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E) concernant diverses soci\u00e9t\u00e9s du groupe que l\u2019ACD aurait tenu compte de l\u2019existence dudit mandat et l\u2019aurait accept\u00e9 tacitement. La soci\u00e9t\u00e9 E) n\u2019aurait pris connaissance des bulletins litigieux qu\u2019au cours du mois d\u2019octobre 2018. La soci\u00e9t\u00e9 C) a introduit le 26 octobre 2018 une r\u00e9clamation contre lesdits bulletins d\u2019imposition aupr\u00e8s du Directeur de l\u2019ACD. Par une d\u00e9cision du 29 janvier 2019, cette r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur base des \u00a7\u00a7 83, 228, 246 et 252 AO, qui pr\u00e9voient que le contribuable dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date de notification d\u2019un bulletin d\u2019imposition \u00e0 la personne habilit\u00e9e, pour effectuer un recours hi\u00e9rarchique \u00e0 l\u2019encontre dudit bulletin, sous peine de forclusion. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9 C) a re\u00e7u le 20 mars 2019 une contrainte administrative et un commandement de payer \u00e0 l\u2019ACD la somme de 6.340.018,19 \u20ac et elle a le 10 avril 2019 introduit un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif afin de contester le montant r\u00e9clam\u00e9 dans le commandement pr\u00e9cit\u00e9. Abstraction faite qu\u2019elle disposerait de moyens s\u00e9rieux pour contester l\u2019imposition mise \u00e0 sa charge, la soci\u00e9t\u00e9 C) fait valoir que le d\u00e9faut de notification des bulletins d\u2019imposition litigieux \u00e0 la personne habilit\u00e9e pour les recevoir, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 E) , serait constitutif d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 affectant non l\u2019existence juridique desdits bulletins, mais leur efficacit\u00e9 \u00e0 travers la force ex\u00e9cutoire qu\u2019elle leur conf\u00e8re. A d\u00e9faut de notification des bulletins \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E) , le d\u00e9lai de recours contre lesdits bulletins, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article \u00a7 228 AO, n\u2019aurait pas pu commencer \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 C) , qui estime qu\u2019il existe des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cutions relatives \u00e0 la validit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des actes d\u2019ex\u00e9cution justifiant la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en application de l\u2019article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC.<\/p>\n

Par ordonnance du 24 mai 2019, une Vice-pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, a ordonn\u00e9 la jonction des deux instances, a dit irrecevable la demande pour autant que dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre le RECEVEUR.<\/p>\n

13 Par rapport \u00e0 l\u2019assignation du 28 mars 2019, dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT, elle a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de l\u2019article 163 du NCPC qui dispose que l\u2019ETAT doit \u00eatre assign\u00e9 en la personne du Ministre d\u2019Etat, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en cas de demande de recouvrement d\u2019une dette fiscale, seul le RECEVEUR a qualit\u00e9 pour agir en justice en paiement d\u2019une dette fiscale de l\u2019ETAT. Quant \u00e0 la demande pour autant qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre le RECEVEUR, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif \u00ab Le tribunal administratif conna\u00eet des contestations relatives: a) aux imp\u00f4ts directs de l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019exception des imp\u00f4ts dont l\u2019\u00e9tablissement et la perception sont confi\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et \u00e0 l\u2019Administration des Douanes et Accises (\u2026) \u00bb. Pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre le RECEVEUR, elle a relev\u00e9 que si aux termes de l\u2019article 932 alin\u00e9a 2 du NCPC, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour statuer sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un autre titre ex\u00e9cutoire, les moyens invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 C) portaient non sur le m\u00e9rite ou la r\u00e9gularit\u00e9 m\u00eame de la d\u00e9cision gisant \u00e0 la base de l\u2019acte d\u2019ex\u00e9cution, mais sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9. Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 C) n\u2019a fait valoir aucune contestation ni par rapport \u00e0 la validit\u00e9 de la contrainte et du commandement litigieux, ni par rapport \u00e0 la validit\u00e9 de la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a retenu que par application de l\u2019article 8 (1) et 8 (3) de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 pr\u00e9cit\u00e9, seul le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) .<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 13 ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 C) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnance qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e. En date du 5 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel a rendu un dispositif dont le dispositif se lit comme suit :<\/p>\n

\u00abre\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) ;<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) irrecevable ;<\/p>\n

ordonne la continuation des poursuites de recouvrement ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) aux frais de l\u2019instance ;<\/p>\n

14 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) aux frais de l\u2019instance ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le pourvoi incident<\/p>\n

Le pourvoi incident fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, partant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire, serait comp\u00e9tente pour statuer sur les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) visant \u00e0 voir ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du commandement de payer du 20 mars 2019 et des actes subs\u00e9quents. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait ainsi viol\u00e9 l\u2019article 95 bis (1) de la Constitution (premier moyen), l\u2019article 8 (1) et (3) de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif (deuxi\u00e8me moyen) ainsi que l\u2019article 932, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile (troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les trois moyens invoqu\u00e9s dans le cadre du pourvoi incident portent sur la comp\u00e9tence de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ils doivent \u00eatre examin\u00e9s avant les moyens du pourvoi principal. Dans la mesure o\u00f9 plusieurs textes sont invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du m\u00eame cas d\u2019ouverture, les moyens peuvent \u00eatre examin\u00e9s ensemble.<\/p>\n

Sur les trois moyens r\u00e9unis:<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 95 bis (1) de la Constitution qui dispose que \u00ab Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions \u00e0 d\u00e9terminer par la loi. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8, paragraphes (1) et (3), de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif, qui dispose que<\/p>\n

\u00ab(1) Le tribunal administratif conna\u00eet des contestations relatives:<\/p>\n

1 J et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz 5e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 81.87<\/p>\n

15 a) aux imp\u00f4ts directs de l'Etat, \u00e0 l'exception des imp\u00f4ts dont l'\u00e9tablissement et la perception sont confi\u00e9s \u00e0 l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et \u00e0 l'Administration des Douanes et Accises et b) aux imp\u00f4ts et taxes communaux, \u00e0 l'exception des taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(3) 1. Le tribunal administratif conna\u00eet comme juge du fond des recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas o\u00f9 les lois relatives aux mati\u00e8res pr\u00e9vues au paragraphe (1) pr\u00e9voient un tel recours. 2. En cas d'application du \u00a7237 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts le tribunal administratif statue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2. 3. Lorsqu'une r\u00e9clamation au sens du \u00a7228 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ou une demande en application du \u00a7131 de cette loi a \u00e9t\u00e9 introduite et qu'aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n'est intervenue dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la demande, le r\u00e9clamant ou le requ\u00e9rant peuvent consid\u00e9r er la r\u00e9clamation ou la demande comme rejet\u00e9es et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la d\u00e9cision qui fait l'objet de la r\u00e9clamation ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de remise ou en mod\u00e9ration, contre la d\u00e9cision implicite de refus. Dans ce cas le d\u00e9lai pr\u00e9vu au point 4, ci-apr\u00e8s ne court pas. 4. Le d\u00e9lai pour l'introduction des recours vis\u00e9s aux points 1. et 2. ci-avant est de trois mois. 5. Les recours au tribunal administratif et l'appel interjet\u00e9 devant la Cour administrative n'ont pas d'effet suspensif \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9cisions critiqu\u00e9es s'il n'en est pas autrement dispos\u00e9 par les juridictions. \u00bb<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 932, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui dispose qu\u2019\u00ab il [le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace] peut \u00e9galement statuer sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un autre titre ex\u00e9cutoire. \u00bb<\/p>\n

Dans les trois moyens, les parties d\u00e9fenderesses en cassation, parties demanderesses sur pourvoi incident, font grief \u00e0 la Cour d\u2019appel, statuant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour statuer sur la contestation soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) et font valoir qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une question relevant du contentieux administratif, et non pas d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

La disposition vis\u00e9e au troisi\u00e8me moyen aurait partant \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par fausse application, tandis que les dispositions vis\u00e9es au premier moyen et au deuxi\u00e8me moyen auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par refus d\u2019application.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) n\u2019ont pas trait au caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019imposition mise \u00e0 sa charge, et ne se rapportent pas \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de r\u00e9clamation contre les bulletins de taxation d\u2019office, mais \u00e0 la validit\u00e9 de la notification desdits bulletins d\u2019imposition et d\u00e8s lors \u00e0 la question de leur opposabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contribuable. Ils portent par cons\u00e9quent sur la validit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la contrainte du 11 mars, du commandement du 20 mars 2019, et de la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur du 1 er juillet 2019 qui s\u2019en sont suivis, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante fait plaider que les bulletins litigieux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 sa mandataire et qu\u2019il y aurait en outre eu violation des \u00a7 89 et \u00a7 107 de l\u2019AO.<\/p>\n

Les contestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 propos de la contrainte, du commandement et de la sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ont par cons\u00e9quent pour objet des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de ces actes. La validit\u00e9 desdits actes d\u00e9pend en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019efficacit\u00e9 des bulletins de taxation d\u2019office. \u00bb<\/p>\n

La seule contestation soulev\u00e9e devant la Cour d\u2019appel portait partant sur la validit\u00e9 de la notification de bulletins d\u2019imposition litigieux, et la question de leur opposabilit\u00e9 au contribuable. La validit\u00e9 des autres actes subs\u00e9quents (contrainte, commandement, sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur) n\u2019en est que la cons\u00e9quence logique.<\/p>\n

Les parties demanderesses sur pourvoi incident reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que cette contestation constituait une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et ils citent plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise, qui ont retenu une qualification juridique diff\u00e9rente.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise a en effet d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le juge judiciaire de l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est comp\u00e9tent que pour conna\u00eetre des seules contestations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 en la forme des actes de poursuite, et que \u00ab s\u2019agissant d\u2019imp\u00f4ts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l\u2019envoi de l\u2019extrait de r\u00f4le a trait non pas \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 en la forme de l\u2019acte de poursuite mais \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t \u00bb, de sorte qu\u2019elle a retenu qu\u2019en statuant sur cette contestation, la cour d\u2019appel a exc\u00e9d\u00e9 sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

2 En Belgique, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re fiscale n\u2019est pas la m\u00eame qu\u2019au Luxembourg, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en mati\u00e8re fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire en mati\u00e8re fiscale attribuent comp\u00e9tence au tribunal de premi\u00e8re instance pour conna\u00eetre d\u2019un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision du directeur des contributions, avec possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel devant la Cour d\u2019appel dont les arr\u00eats sont susceptibles de cassation (articles 32 et 34 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 mars 1999 et article 6 et 7 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 mars 1999). 3 Cass. civ., Ch.com., 19 janvier 2010, n\u00b009 -12.370, publi\u00e9 au bulletin, ainsi que les arr\u00eats cit\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse : Cass, ch.com, 12 f\u00e9vrier 2008, n\u00b006- 20.976 ; Cass., ch. com., 20 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 05-17.483 ; Cass. Ch.com., 9 mars 2010, n\u00b0 09- 13392<\/p>\n

Il d\u00e9coule de cette jurisprudence constante de la Cour de cassation fran\u00e7aise que l\u2019absence d\u2019envoi des avis d\u2019imposition concerne l\u2019exigibilit\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e, et non pas la forme des actes de poursuite, et qu\u2019il s\u2019agit partant d\u2019une question qui ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du juge judiciaire de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Si Votre Cour d\u00e9cide de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, le pourvoi incident est fond\u00e9 et l\u2019arr\u00eat entrepris est \u00e0 casser.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont recevables.<\/p>\n

Le pourvoi incident, qui est pr\u00e9alable, est \u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 65 \/ 2021 du 22.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00070 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un. 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