{"id":687738,"date":"2026-04-25T23:23:21","date_gmt":"2026-04-25T21:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00099\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:24","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:24","slug":"cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00099","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00099\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 avril 2021, n\u00b0 2020-00099"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 64 \/ 2021 p\u00e9nal du 22.04.2021 Not. 34593\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00099 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -deux avril deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

S),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 15 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 262\/ 20 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 au p\u00e9nal par Ma\u00eetre Miloud AHMED- BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom d \u2019S), suivant d\u00e9claration du 14 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 11 septembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait, apr\u00e8s avoir entendu la partie civile comme t\u00e9moin, condamn\u00e9 S) du chef de faux et usage de faux \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral, \u00e0 une peine d\u2019amende et au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. La Cour d\u2019appel a dit non fond\u00e9 le moyen de S) tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure et du jugement entrepris, a dit fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, a \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats la d\u00e9position de la partie civile et a confirm\u00e9 le jugement au p\u00e9nal.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l'application de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme tir\u00e9 du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, combin\u00e9 au droit effectif au double degr\u00e9 de juridiction, \u00e0 savoir le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

Rejet\u00e9 le moyen tendant \u00e0 voir annuler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement rendu en date du 23 janvier 2020 sous le num\u00e9ro 208\/2020 et confirm\u00e9 ledit jugement entrepris au p\u00e9nal.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

<< Il y a eu violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme en ce que les preuves prises en compte par les juges de premi\u00e8re instance et sur laquelle \u00e9tait en partie bas\u00e9e la condamnation du pr\u00e9venu \u00e9tait ill\u00e9galement recueillie. Ce manquement est suffisamment r\u00e9par\u00e9 par le rejet de ladite audition qu\u2019il convient d'\u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il n'y a cependant pas lieu \u00e0 annulation de la proc\u00e9dure, ni du jugement entrepris, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision entreprise que l'audition de D) en audience de premi\u00e8re instance, bien que prise en compte pour l'appr\u00e9ciation de sa culpabilit\u00e9, n'\u00e9tait pas d\u00e9terminante pour l'issue du proc\u00e8s >> .<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance \u00e9tait bas\u00e9e sur l'intime conviction, preuve en est que le dit jugement dispose qu'<< au vu des conclusions de l'expert A) et des d\u00e9clarations constantes au long de la proc\u00e9dure de D) , r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l'audience, le Tribunal retient que que D) n'a pas sign\u00e9 les deux exemplaires de l'avenant litigieux >>.<\/p>\n

Madame D) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile, par le biais de son mandataire Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, en date du 23 novembre 2015, pour faux et usage de faux contre son employeur et relativement \u00e0 un avenant \u00e0 son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e indetermin\u00e9e r\u00e9duisant son temps de travail de 40 h par mois \u00e0 20 heures par mois. Madame contestait avoir sign\u00e9 cet avenant.<\/p>\n

Elle \u00e9tait donc partie au proc\u00e8s \u00e0 partir de du 23 novembre 2015, respectivement \u00e0 la date de la consignation de la plainte. Malgr\u00e9 cela elle f\u00fbt admise \u00e0 t\u00e9moigner sous serment \u00e0 l'audience du fond en premi\u00e8re instance en 2020, en contrari\u00e9t\u00e9 du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable tir\u00e9 de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Son t\u00e9moignage a servi aux juges \u00e0 se forger leur intime conviction, c'est ce qu'ils indiquent eux-m\u00eames dans leur jugement.<\/p>\n

Le fait pour la Cour d'Appel de constater ce manquement sans en tirer pour cons\u00e9quence l'annulation pure et simple du jugement en question prive le demandeur en cassation d'un proc\u00e8s \u00e9quitable en premi\u00e8re instance et de la possibilit\u00e9 pour lui de voir examiner sa situation de mani\u00e8re l\u00e9gale par deux juridictions distinctes.<\/p>\n

La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement compromise par le manquement constat\u00e9.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les juges d'appel refusent de faire droit \u00e0 la demande d'annulation du jugement de premi\u00e8re instance et laissent donc persister un jugement vici\u00e9 par le manquement constat\u00e9.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat entrepris du 15 juillet 2020 (n\u00b0 262\/20 X), la X\u00e8me chambre de la Cour d' Appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui les ont amen\u00e9s \u00e0 conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats l\u2019audition de la partie civile en tant que t\u00e9moin, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation S) Contre D) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (CAS-2020-00099)<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du 14 ao\u00fbt 2020, S) a form\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 262\/20 (not. 34593\/15\/CD) rendu le 15 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement.<\/p>\n

La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation en date du 11 septembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu contradictoirement en date du 23 janvier 2020, S) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000.- euros du chef de faux et usage de faux. Le m\u00eame jugement a ordonn\u00e9 la confiscation des documents falsifi\u00e9s et a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 payer \u00e0 la partie civile D) des dommages-int\u00e9r\u00eats (1.531,07 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral), ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

De ce jugement, S) a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil en date du 20 f\u00e9vrier 2020, tandis que le minist\u00e8re public a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal en date du 21 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

En date du15 juillet 2020, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab d\u00e9clare les appels recevables ; d\u00e9clare l\u2019appel d\u2019S) partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit non- fond\u00e9 le moyen d\u2019S) tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure et du jugement entrepris ; dit fond\u00e9 le moyen d\u2019S) tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ; r\u00e9formant : au p\u00e9nal \u00e9carte des d\u00e9bats la d\u00e9position de D) faite sous la foi du serment en audience du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 19 d\u00e9cembre 2019 ; condamne le pr\u00e9venu S) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 21,00 euros ; au civil dit non- fond\u00e9e la demande de D) tendant au paiement de la somme de 1.531,07 euros ; d\u00e9charge S) du paiement \u00e0 D) de la somme de 1.531,07 (mille cinq cents trente-et-un virgule z\u00e9ro sept) euros ; confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil ; condamne le d\u00e9fendeur au civil S) aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation:<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme tir\u00e9 du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, combin\u00e9 au droit effectif au double degr\u00e9 de juridiction, \u00e0 savoir le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 le moyen tendant \u00e0 voir annuler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du jugement rendu en date du 23 janvier 2020 sous le num\u00e9ro 208\/2020 et confirm\u00e9 ledit jugement entrepris au p\u00e9nal.\u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a r\u00e9pondu \u00e0 la demande en nullit\u00e9 du jugement entrepris par la motivation suivante : \u00ab A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, le mandataire de S) a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 du jugement entrepris sur base de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s : la ConvEDH) au motif que le t\u00e9moignage sous serment de D) , partie civile au proc\u00e8s, et qui de ce fait ne pouvait t\u00e9moigner dans sa propre cause, a servi de<\/p>\n

base \u00e0 la condamnation, \u00e0 savoir \u00e0 former l\u2019intime conviction des juges de premi\u00e8re instance. La mandataire de D) et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estiment qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation du jugement dont appel. Ils rel\u00e8vent que la condamnation n\u2019est pas uniquement bas\u00e9e sur le t\u00e9moignage de D) . Il y aurait lieu \u00e0 annulation de l\u2019acte litigieux, mais en tous cas pas de toute la proc\u00e9dure. L\u2019incident a \u00e9t\u00e9 joint au fond. En mati\u00e8re p\u00e9nale, il est de principe que, bien que la loi ne le dise pas express\u00e9ment, celui qui est lui-m\u00eame partie au proc\u00e8s, ne peut servir de t\u00e9moin. En effet, la partie civile ne peut, en principe, \u00eatre entendue comme t\u00e9moin dans sa propre affaire, mais le simple plaignant peut l\u2019\u00eatre, m\u00eame s\u2019il se constitue partie civile apr\u00e8s sa d\u00e9position, ce qui est courant. En l\u2019occurrence, D) a d\u00e9pos\u00e9 plainte \u00e0 l\u2019encontre de S) et la soci\u00e9t\u00e9 M) s.\u00e0 r.l. par lettre dat\u00e9e du 23 novembre 2015 et entr\u00e9e au cabinet d\u2019instruction le 30 novembre 2015. Par la m\u00eame plainte, elle s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pour la somme de 10.000 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 59 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et suivant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2015, elle a consign\u00e9 la somme de 250 euros fix\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 3 d\u00e9cembre 2015, entre les mains de la Caisse de Consignation et est partant devenue partie au proc\u00e8s. Il ressort autant de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience du 19 d\u00e9cembre 2019 (page 2) que du jugement entrepris du 23 janvier 2020 (pages 2 et 5) que D), bien que partie civile au proc\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 entendue sous la foi du serment, partant comme t\u00e9moin dans sa propre cause. Aucune partie ne s\u2019\u00e9tait cependant oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de la chambre correctionnelle du 19 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 l\u2019audition de D) en qualit\u00e9 de t\u00e9moin. Ce n\u2019est qu\u2019en audience d\u2019appel que le mandataire de S) et de la soci\u00e9t\u00e9 M) s.\u00e0 r.l. a invoqu\u00e9 une contrari\u00e9t\u00e9 de cette mesure d\u2019instruction avec l\u2019article 6 \u00a71 de la ConvEDH qui dispose : \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement [\u2026] par un tribunal (\u2026) qui d\u00e9cidera (\u2026) du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (..) \u00bb. Il est encore admis que : \u00ab Si l\u2019article 6 garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve d\u00e8s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. [\u2026] Il y a lieu d\u2019examiner si la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les preuves ont \u00e9t\u00e9 recueillies, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, ce qui implique l\u2019examen de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 en question (\u2026). Pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, il faut aussi se demander si les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il faut rechercher notamment si le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir la possibilit\u00e9 de remettre en cause l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et de s\u2019opposer \u00e0 son utilisation.<\/p>\n

[\u2026] A cet \u00e9gard, la Cour attache aussi une importance au point de savoir sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve en question \u00e9tait ou non d\u00e9terminant pour l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal. \u00bb (Guide sur l\u2019article 6 de la ConvEDH, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, no 198). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la ConvEDH en ce que l\u2019une des preuves prises en compte par les juges de premi\u00e8re instance et sur laquelle \u00e9tait en partie bas\u00e9e la condamnation du pr\u00e9venu \u00e9tait ill\u00e9galement recueillie. Ce manquement est suffisamment r\u00e9par\u00e9 par le rejet de ladite audition qu\u2019il convient d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats. Il n\u2019y a cependant pas lieu \u00e0 annulation de la proc\u00e9dure, ni du jugement entrepris, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision entreprise que l\u2019audition d\u2019D) en audience de premi\u00e8re instance, bien que prise en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation de sa culpabilit\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9terminante pour l\u2019issue du proc\u00e8s.\u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc contr\u00f4l\u00e9 si concr\u00e8tement l\u2019audition de la partie civile en tant que t\u00e9moin avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante en premi\u00e8re instance et si le proc\u00e8s, dans son ensemble, \u00e9tait \u00e9quitable. La Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance ne reposait pas de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur l\u2019audition de la partie civile. Elle a encore constat\u00e9 que les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu \u00e9taient respect\u00e9s et qu\u2019il avait pu contester l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve en question. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour d\u2019appel a correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme en jugeant que le manquement survenu en premi\u00e8re instance \u00e9tait suffisamment r\u00e9par\u00e9 par le rejet de l\u2019audition litigieuse en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, le demandeur en cassation entend remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s dans son ensemble, qui rel\u00e8ve toutefois de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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