{"id":687746,"date":"2026-04-25T23:23:37","date_gmt":"2026-04-25T21:23:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00406\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:41","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:41","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00406","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00406\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00406"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b095\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00406 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 27 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 P\u00e9tange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Victor GILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 30 janvier 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 le partage de l\u2019indivision existant entre B (ci-apr\u00e8s B) et A ( ci-apr\u00e8s A), a constat\u00e9 la cr\u00e9ance de B du montant de 34.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision, \u00e0 faire valoir sur le solde du prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, a commis un notaire afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de dresser le d\u00e9compte entre parties, a dit les demandes principale et reconventionnelle non fond\u00e9es pour le surplus et a rejet\u00e9 les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 27 mars 2019.<\/p>\n

Il critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit non fond\u00e9e sa demande en paiement par B d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour avoir eu la jouissance exclusive de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 …. Il soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de quitter le logement en cause suite \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de police du 21 d\u00e9cembre 2015 et que, suite \u00e0 son d\u00e9part forc\u00e9, l\u2019intim\u00e9e y a r\u00e9sid\u00e9 avec son nouveau compagnon, en sorte qu\u2019il y a eu dans son chef impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle et morale d\u2019occuper le bien. Par conclusions subs\u00e9quentes, il demande, par r\u00e9formation, la condamnation de B au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant mensuel de 770,84 euros, ou tout autre montant \u00e0 arbitrer par la Cour, concernant la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2015, date de son d\u00e9part de l\u2019immeuble indivis, a u 31 juillet 2017, date de la vente de l\u2019immeuble, soit la somme de 15.416,80 euros (20×770,84) . L\u2019appelant critique encore les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que B dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 34.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision, \u00e0 faire valoir sur le solde du prix de vente de l\u2019immeuble indivis, soutenant que l\u2019\u00e9crit invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de ses revendications ne remplit pas les conditions de l\u2019article 1326 du Code civil et que B ne produit aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant le paiement du montant en cause.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste une occupation privative dans son chef de l\u2019immeuble indivis. Elle d\u00e9clare que l\u2019appelant n\u2019y a plus habit\u00e9 de son propre gr\u00e9 apr\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2015, que suite au d\u00e9part de celui-ci, elle n\u2019y a pas r\u00e9sid\u00e9 avec un nouveau concubin, mais seule avec ses enfants, qui y vivaient d\u00e9j\u00e0 du temps de la cohabitation avec A. Elle conclut d\u00e8s lors au caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel en ce point. En tout \u00e9tat de cause, elle demande \u00e0 voir constater que l\u2019avantage de 10.487 euros obtenu sur le prix de vente de l\u2019immeuble indivis, gr\u00e2ce \u00e0 sa pers\u00e9v\u00e9rance, compense l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Elle soutient encore que le paiement effectu\u00e9 de sa part par des fonds propres de 34.000 euros lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble sis \u00e0 … , r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par A , qui, en premi\u00e8re instance aurait seulement discut\u00e9 la nature de l\u2019apport, soutenant qu\u2019il se serait agi d\u2019un \u00ab investissement sp\u00e9culatif \u00bb. Or, il r\u00e9sulterait de l\u2019\u00e9crit dat\u00e9 du 22 avril 2015 que B ne pr\u00e9tendait pas \u00e0 d\u2019autres avantages que le remboursement lors de la revente du bien de l\u2019avance qu\u2019elle avait consentie \u00e0 l\u2019indivision. Son apport aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019octroi du pr\u00eat. De plus, la perte, r\u00e9sultat de la vente anticip\u00e9e du bien indivis serait due, au moins en<\/p>\n

3 partie au surco\u00fbt du remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat, lequel ne serait que la cons\u00e9quence des d\u00e9fauts de remboursement d\u2019A.<\/p>\n

B rel\u00e8ve appel incident et demande par r\u00e9formation, la condamnation d\u2019A \u00e0 lui payer la somme de 64.204,51 euros, sinon de 50.915,14 euros. A l\u2019appui de sa demande, elle fait valoir avoir une cr\u00e9ance de 101.830,28 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision du chef de fonds propres \u00e0 hauteur de 34.000 euros investis lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble indivis, de remboursements par des fonds propres \u00e0 hauteur de 65.630,28 euros des mensualit\u00e9s du pr\u00eat logement souscrit par les deux parties et de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur de 2.200 euros op\u00e9r\u00e9s par A sur le compte- pr\u00eat. Au montant de 50.915,14 euros (101.830,28 :2), s\u2019ajouterait encore la somme de 13.288,37 euros relative aux frais de liquidation anticip\u00e9e du pr\u00eat, en raison du seul d\u00e9sengagement d\u2019A. Elle demande encore \u00e0 voir ordonner la lib\u00e9ration du solde du prix de vente retenu entre les mains du notaire en sa faveur, en compensation d\u2019une partie de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A. Elle soutient que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, sa demande reconventionnelle pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance par conclusions du 10 juillet 2018 en relation avec le remboursement avec des fonds propres du pr\u00eat contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du bien indivis et avec les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par A sur le compte-pr\u00eat, n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de contestations d\u2019A, en ce que les seules conclusions vers\u00e9es par lui-ci post\u00e9rieurement \u00e0 la formulation de la demande reconventionnelle auraient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es le 15 octobre 2018, mais r\u00e9dig\u00e9es le 27 avril 2018, et que ces conclusions n\u2019auraient renseign\u00e9 aucune contestation concernant le d\u00e9compte \u00e9tabli par elle dans ses conclusions du 10 juillet 2018. Par conclusions subs\u00e9quentes, B rel\u00e8ve qu\u2019il appert du versement par la partie adverse de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, que celle-ci avait d\u00e9pos\u00e9 au tribunal, en date du 25 octobre 2018 des conclusions qu\u2019elle ne lui avait pas notifi\u00e9es, mais qu\u2019au contraire, elle l\u2019avait embrouill\u00e9e en notifiant le 15 octobre 2018 des conclusions r\u00e9dig\u00e9es le 27 avril 2018. Par courrier du 25 octobre 2018, elle aurait annonc\u00e9 la notification de nouvelles conclusions, sans pour autant le faire, mais aurait laiss\u00e9 cl\u00f4turer l\u2019instruction sans r\u00e9agir \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Victor GILLEN de cl\u00f4turer le dossier \u00ab suite aux conclusions de Ma\u00eetre Igri, notifi\u00e9es en date du 15 octobre dernier qu\u2019elle n\u2019entend pas rectifier et auxquelles il para\u00eet superflu de r\u00e9pondre\u2026 \u00bb Le tribunal n\u2019aurait pas relev\u00e9 cette embrouille et aurait cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction sans d\u00e9tromper B. Le jugement de premi\u00e8re instance aurait \u00e9t\u00e9 rendu en violation des r\u00e8gles du contradictoire. Par ailleurs, les conclusions d\u2019A du 25 octobre 2018 ne renseigneraient toujours pas de contestations au sujet du d\u00e9compte \u00e9tabli par B \u00e0 l\u2019appui de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

A conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel incident. Il conteste que B ait effectu\u00e9 des paiements en faveur de l\u2019indivision d\u2019un montant total de 101.830,28 euros. Les d\u00e9comptes produits par celle- ci \u00e0 l\u2019appui de ses revendications seraient \u00e0 \u00e9carter, pour constituer des actes unilat\u00e9raux et les extraits bancaires produits seraient relatifs \u00e0 un compte commun ouvert au nom des deux parties et aliment\u00e9 par les salaires de celles -ci. A conteste encore \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la rupture anticip\u00e9e du pr\u00eat, en sorte qu\u2019il ne lui incomberait pas d\u2019en supporter seul les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Il conteste finalement avoir d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance des conclusions qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— L\u2019appel principal<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

A et B ont acquis suivant acte notari\u00e9 du 22 avril 2015, chacun pour une moiti\u00e9 indivise, un immeuble sis \u00e0 ….<\/p>\n

Les parties se sont s\u00e9par\u00e9es en d\u00e9cembre 2015. B est rest\u00e9e dans l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Pour rejeter la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que B l\u2019a emp\u00each\u00e9 de jouir du bien indivis \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

Pour aboutir dans sa demande en paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9, le demandeur doit rapporter la preuve que la jouissance du bien indivis par l'autre indivisaire est exclusive.<\/p>\n

La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Il est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache l\u2019autre indivisaire d'utiliser le bien indivis.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les parties ont mis un terme \u00e0 leur relation dans des conditions non autrement pr\u00e9cis\u00e9es. S\u2019il r\u00e9sulte des propres d\u00e9clarations d\u2019A qu\u2019il a quitt\u00e9 le domicile commun le 1 er d\u00e9cembre 2015, il r\u00e9sulte encore d\u2019un proc\u00e8s-verbal de police du 21 d\u00e9cembre 2015 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile commun dans le cadre de la loi sur la violence domestique. Bien qu\u2019il ne soit pas controvers\u00e9 que B a continu\u00e9 \u00e0 occuper les lieux suite au d\u00e9part de l\u2019appelant, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019elle ait contraint celui- ci de quitter le domicile commun, ni qu\u2019elle ne l\u2019ait emp\u00each\u00e9 d\u2019y retourner. A cet \u00e9gard, il convient de relever que l\u2019expulsion d\u2019A des lieux le 21 d\u00e9cembre 2015 dans cadre de violences domestiques rel\u00e8ve de son propre comportement et que de plus, cette expulsion n\u2019a \u00e9t\u00e9 que temporaire et a pris fin apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours, B , n\u2019ayant, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, pas introduit de requ\u00eate en interdiction de retour. Les affirmations d\u2019A que suite \u00e0 son d\u00e9part, B a occup\u00e9 les lieux avec son nouveau compagnon restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations, pour n\u2019\u00eatre appuy\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir r apport\u00e9 la preuve de la jouissance exclusive par B du bien indivis, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— La cr\u00e9ance de 34.000 euros invoqu\u00e9e par B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un \u00e9crit intitul\u00e9 \u00ab Reconnaissance de dettes \u00bb qui est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

5 \u00ab Je soussign\u00e9 A , (\u2026) reconnais que Madame B (\u2026) a investi une somme de 34.000 EUR de ses fonds propres lors de l\u2019acquisition de la maison sise \u00e0 … (\u2026). Je m\u2019engage \u00e0 ce que B puisse r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9dit montant lors d\u2019une vente ou d\u2019un partage \u00e9ventuel avant le partage du prix de vente r\u00e9siduel ou du paiement d\u2019une soulte \u00e9ventuelle. Fait \u00e0 Differdange le 22 avril 2015. \u00bb<\/p>\n

L\u2019\u00e9crit est sign\u00e9 par A .<\/p>\n

Bien que cet \u00e9crit ne soit pas en tous points conforme aux prescriptions de l\u2019article 1326 du Code civil, en ce qu\u2019il ne contient pas la mention du bon ou de l\u2019approuv\u00e9 y pr\u00e9vus, il peut servir de commencement de preuve par \u00e9crit susceptible d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par tout moyen.<\/p>\n

B produit encore des extraits bancaires renseignant qu\u2019elle a vir\u00e9 en date du 2 avril 2015, avec la mention \u00ab achat maison \u00bb, le montant de 34.000 euros du compte LU 220030892901551000 ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s de la … vers le compte LU 04 0250 0452 5546 9000 ouvert au nom des deux parties, sur lequel elles se sont vu mettre \u00e0 disposition en date du 22 avril 2015 le montant de 342.430 euros de l\u2019emprunt contract\u00e9 pour l\u2019acquisition de la maison \u00e0 …. Le m\u00eame jour le montant de 365.000 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de ce compte vers le compte du notaire Schuman.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019il ressort \u00e0 suffisance de ces extraits bancaires que B a investi des fonds propres \u00e0 hauteur de 34.000 euros lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 cette constatation et au contenu de l\u2019\u00e9crit du 22 avril 2015, il y a lieu de tenir pour \u00e9tabli un accord entre parties que lors d\u2019une vente du bien indivis, B puisse r\u00e9cup\u00e9rer le montant en question avant le partage du prix de vente r\u00e9siduel, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s apurement du passif grevant l\u2019immeuble.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 la cr\u00e9ance de B du montant de 34.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision, \u00e0 faire valoir avant le partage sur le solde du prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 ….<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— L\u2019appel incident<\/p>\n

B critique le jugement de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 rendu en violation des r\u00e8gles du contradictoire, les juges de premi\u00e8re instance ayant pris en consid\u00e9ration des conclusions que la partie adverse avait omis de notifier.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les juridictions doivent assurer que les exigences du contradictoire soient remplies en veillant \u00e0 ce que les parties se fassent conna\u00eetre mutuellement leurs moyens, arguments et pi\u00e8ces justificatives en temps utile et refuser de statuer tant que cet \u00e9change n\u2019a pas eu lieu, respectivement \u00e9carter des d\u00e9bats les \u00e9l\u00e9ments non communiqu\u00e9s, la Cour constate que B ne tire aucune cons\u00e9quence juridique de sa critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, ne demandant notamment pas son annulation. La critique de l\u2019appelante par incident ne saurait d\u00e8s lors valoir, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser autrement son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

6 B fait valoir une cr\u00e9ance de 99.630,28 euros du chef de fonds propres investis lors de l\u2019acquisition du bien indivis et de remboursements moyennant des fonds propres du pr\u00eat contract\u00e9 avec A en vue de l\u2019acquisition du bien indivis, ainsi qu\u2019une cr\u00e9ance de 2.200 euros du chef de pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par celui-ci sur le compte-pr\u00eat de la maison afin de payer la pension alimentaire due \u00e0 la m\u00e8re de son fils.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il s\u2019av\u00e9rait exact qu\u2019A n\u2019avait pas \u00e9mis des contestations \u00e0 cet \u00e9gard en premi\u00e8re instance, ses contestations formul\u00e9es en instance d\u2019appel constituent des moyens de d\u00e9fenses recevables \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

B, de m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance, se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions \u00e0 un \u00ab d\u00e9compte des versements effectu\u00e9s par Mme B en remboursement de l\u2019emprunt pour la maison commune \u00bb et \u00e0 un \u00ab d\u00e9compte et solde des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par M. A sur le compte d\u2019emprunt de la maison commune \u00bb. Ces d\u00e9comptes unilat\u00e9raux, contest\u00e9s par la partie adverse, ne sauraient valoir preuve des pr\u00e9tentions de B.<\/p>\n

B produit encore des extraits bancaires d\u2019un compte courant ouvert au nom des deux parties. Il en appert que l\u2019emprunt contract\u00e9 en vue de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble indivis a transit\u00e9 par ce compte et que le compte \u00e9tait aliment\u00e9, du moins jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2015, entre autres, par deux salaires pay\u00e9s par … S.\u00e0r.l. et par Tracol Construction S.A. Il r\u00e9sulte encore des extraits produits que le compte a servi \u00e0 r\u00e9gler les frais du m\u00e9nage.<\/p>\n

Si les extraits produits renseignent un certain nombre de virements de 200 euros au profit d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e Nad\u00e8ge Thomas, la Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve contraire, il y a lieu d\u2019admettre que les op\u00e9rations effectu\u00e9es par un des titulaires du compte ont \u00e9t\u00e9 faites avec l\u2019accord de l\u2019autre. S\u2019il r\u00e9sulte encore des extraits bancaires produits que les mensualit\u00e9s du pr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9es du compte courant en question, il n\u2019est pas permis d\u2019en d\u00e9duire que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires touch\u00e9s par B durant la p\u00e9riode du 13 avril 2015 au 31 juillet 2017 a servi \u00e0 rembourser le pr\u00eat logement, tel que soutenu par celle- ci au vu du d\u00e9compte produit aux d\u00e9bats, dans la mesure o\u00f9 le compte a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2015 par les salaires des deux parties, que le compte a servi \u00e0 r\u00e9gler les d\u00e9penses du m\u00e9nage et que m\u00eame si depuis janvier 2016 le compte n\u2019a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 que par le salaire de B , il n\u2019en r\u00e9sulte pas ipso facto que ces fonds ont servi exclusivement au remboursement du pr\u00eat, ceci d\u2019autant moins que le remboursement r\u00e9gulier des mensualit\u00e9s du pr\u00eat logement concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois d\u2019ao\u00fbt 2016 ne r\u00e9sulte pas des extraits produits. Le certificat de la banque … produit par B renseignant que \u00ab pendant la p\u00e9riode du 22\/04\/2016 au 22\/08\/2016, le paiement des mensualit\u00e9s du Pr\u00eat n\u00b012656880000 a \u00e9t\u00e9 honor\u00e9 par des transferts r\u00e9guliers ainsi que par le salaire de Madame B \u00bb, outre le fait qu\u2019il ne porte que sur une p\u00e9riode limit\u00e9e, ne renseigne pas les montants des remboursements effectu\u00e9s par B .<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate d\u00e8s lors que les pi\u00e8ces produites par B ne sont pas de nature \u00e0 justifier ses revendications en relation avec des remboursements du pr\u00eat logement.<\/p>\n

Quant aux revendications de B en relation avec les frais de liquidation anticip\u00e9e du pr\u00eat logement \u00e0 hauteur de 13.288,37 euros, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre retenu que celle- ci n\u2019\u00e9tablit pas que ces frais ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par le comportement fautif d\u2019A.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ayant \u00e0 juste titre d\u00e9bout\u00e9 B de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, \u00e0 d\u00e9faut par celle- ci d\u2019avoir \u00e9tabli le caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, les demandes des deux parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 5.000 euros sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 partager entre les deux parties.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour la part qui les concerne, au profit de leurs mandataires respectifs, qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b095\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00406 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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