{"id":687748,"date":"2026-04-25T23:23:42","date_gmt":"2026-04-25T21:23:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:47","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:47","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0103\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00500 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 mai 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2. C., deumeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. D., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

4. E., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2021.<\/p>\n

— L\u2019exception de libell\u00e9 obscur<\/p>\n

Dans l\u2019analyse de l\u2019exception de libell\u00e9 obscur la Cour a soulev\u00e9 le probl\u00e8me de divergence entre l\u2019ordre de pr\u00e9sentation des moyens de d\u00e9fense dans la motivation par rapport \u00e0 leur ordre retenu au dispositif des premi\u00e8res conclusions en r\u00e9plique par les parties intim\u00e9es.<\/p>\n

La partie appelante conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019exception invoqu\u00e9e pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e in limine litis au dispositif des conclusions avant toute d\u00e9fense au fond.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es se pr\u00e9valent en premier ordre d\u2019une erreur mat\u00e9rielle \u00e0 ce titre et elles expliquent que dans les conclusions suivantes cette erreur a \u00e9t\u00e9 redress\u00e9e et l\u2019exception a figur\u00e9 avant toute autre exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 et avant les moyens au fond.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait que la partie appelante n\u2019a pas contest\u00e9 le fait d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dans le chef des parties intim\u00e9es ni le changement de l\u2019ordre de pr\u00e9sentation des exceptions, d\u00e9fenses et moyens op\u00e9r\u00e9 par les intim\u00e9s dans leurs conclusions post\u00e9rieures \u00e0 celles du 4 septembre 2009, il y a lieu de conclure qu\u2019il y a eu erreur mat\u00e9rielle dans le chef des intim\u00e9s et d\u2019analyser l\u2019exception du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame code, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, ce \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent de d\u00e9clarer la demande de l\u2019appelante nulle sinon irrecevable quant \u00e0 son moyen tendant \u00e0 la production ou la communication de pi\u00e8ces, quant \u00e0 sa demande en annulation de toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s pr\u00e9tendument faites aux intim\u00e9s et quant \u00e0 sa demande relative aux comptes bancaires.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte d\u2019appel indique les dispositions critiqu\u00e9es du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et contient un expos\u00e9 des moyens et des reproches pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9veloppements contenus dans le jugement entrepris.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, A. critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande de dire que l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026) fait partie int\u00e9grante de la masse successorale et n\u2019y a pas appliqu\u00e9 la sanction du recel contre les intim\u00e9s et en ce qu\u2019il n\u2019a pas dit que le prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), parcelle n\u00b0(\u2026), fait partie int\u00e9grante de la masse successorale et n\u2019y a pas appliqu\u00e9 la sanction du recel. L\u2019appelante critique la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance \u00e9galement en ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait droit \u00e0 ses demandes relatives \u00e0 la composition de la masse successorale de F., \u00e0 la conversion en capital de l\u2019usufruit d\u2019B., \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), parcelle n\u00b0(\u2026), en pleine propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019annulation de toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s faites par le de cujus aux intim\u00e9s.<\/p>\n

3 La demande subsidiaire en production des documents relatifs \u00e0 l\u2019acquisition des biens immobiliers par le de cujus est formul\u00e9e de mani\u00e8re explicite et permet aux parties intim\u00e9es d\u2019y prendre position et de pr\u00e9parer leur d\u00e9fense.<\/p>\n

A. a donc indiqu\u00e9 de mani\u00e8re extensive les chefs de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e et les motifs de son d\u00e9saccord.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel tel que formul\u00e9 permet aux intim\u00e9s de conna\u00eetre les moyens de A. et d\u2019y prendre position.<\/p>\n

Les intim\u00e9s reprochent \u00e0 l\u2019appelante que ses critiques ne sont corrobor\u00e9es par aucune pi\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019\u00e9ventuel d\u00e9faut de preuve par pi\u00e8ce ne constitue pas un d\u00e9faut de moyen mais plut\u00f4t un probl\u00e8me de preuve li\u00e9 au fond de la demande, de sorte que cette critique des intim\u00e9s ne saurait constituer la base de l\u2019exception de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce d\u00e9veloppement l\u2019exception de libell\u00e9 obscur est \u00e0 rejeter et l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

— Les demandes nouvelles<\/p>\n

Quant au reproche des intim\u00e9s relatif aux demandes nouvelles, il convient de relever qu\u2019en mati\u00e8re de liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses. Il s\u2019ensuit que les demandes produites en appel seulement doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fenses \u00e9lev\u00e9es contre les pr\u00e9tentions des copartageants et ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre \u00e9cart\u00e9es comme demandes nouvelles (Cour, 10 mai 1901, Pas.5, page 458).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation des intim\u00e9s, aucune des demandes de l\u2019appelante n\u2019est partant \u00e0 qualifier de demande nouvelle.<\/p>\n

— La prescription<\/p>\n

Au dispositif de leurs conclusions les intim\u00e9s demandent de d\u00e9clarer la demande en nullit\u00e9 de l\u2019appelante prescrite. Ils omettent n\u00e9anmoins de d\u00e9velopper ce moyen dans leurs conclusions.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que feu F. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (…) et que l\u2019assignation en partage de A. date du (\u2026), de sorte qu\u2019aucune prescription n\u2019est \u00e0 retenir \u00e0 ce titre.<\/p>\n

— La masse de calcul<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 922 alin\u00e9a 2 du Code civil disposant que : \u00ab la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou du testateur et on y r\u00e9unit fictivement ceux [i.e. les biens] dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs \u00bb.<\/p>\n

Etant, comme un legs, une lib\u00e9ralit\u00e9 de biens \u00e0 venir, l\u2019institution contractuelle dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 B. dans le cadre de la donation du (\u2026) devrait \u00eatre semblablement pr\u00e9sum\u00e9e faite hors part successorale.<\/p>\n

Toutefois en pr\u00e9sence d\u2019enfants ou de descendants, les lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues du d\u00e9funt par le conjoint survivant s\u2019imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, en effet les lib\u00e9ralit\u00e9s aux successibles sont toujours en avancement d\u2019hoirie, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration expresse, de sorte qu\u2019il ne peut recevoir une portion de biens sup\u00e9rieure, soit \u00e0 la quotit\u00e9 disponible en faveur d\u2019un \u00e9tranger et de l\u2019usufruit du surplus, soit encore \u00e0 la totalit\u00e9 des biens en usufruit seulement (article 1094 du Code civil).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont partant \u00e0 confirmer pour avoir conclu que F.a l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 B. un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9, trois quarts en usufruit et \u00e0 ses descendants trois quarts en nue-propri\u00e9t\u00e9 de ses avoirs.<\/p>\n

— Les avoirs bancaires<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites que l\u2019appelante s\u2019est adress\u00e9e aux banques de la place afin d\u2019obtenir communication des documents relatifs aux op\u00e9rations bancaires de F.et que la BQ1 lui a communiqu\u00e9 les extraits bancaires de janvier 2008 \u00e0 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La demande de production de pi\u00e8ces ne dispense pas la partie de rapporter, pr\u00e9alablement, la preuve des faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la partie appelante ne prouve pas que feu F.disposait encore d\u2019autres comptes bancaires que ceux apr\u00e8s de la BQ1 , de sorte que ses demandes concernant la production de documents par d\u2019autres \u00e9tablissements bancaires sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de production de pi\u00e8ces relatives aux comptes bancaires, coffres-forts et autres appartenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e B. au Grand-Duch\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur les cinq ans ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du de cujus, cette derni\u00e8re s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 toute d\u00e9livrance d\u2019informations et de documents relatifs \u00e0 ses avoirs aupr\u00e8s de banques.<\/p>\n

La demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces formul\u00e9e par l\u2019appelante doit \u00eatre expresse et pr\u00e9cise de mani\u00e8re \u00e0 permettre au juge saisi d\u2019identifier les pi\u00e8ces dont la production est demand\u00e9e et d\u2019en appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat. Le juge doit v\u00e9rifier si la pi\u00e8ce a une existence au moins vraisemblable, sinon certaine, entre les mains du destinataire de la demande.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, autoriser la r\u00e9clamation d\u2019un ensemble de pi\u00e8ces ind\u00e9termin\u00e9es serait contraire \u00e0 l\u2019esprit de la production forc\u00e9e et ferait de ce m\u00e9canisme un outil \u00e0 caract\u00e8re inquisitorial. La demande de l\u2019appelante visant des comptes bancaires, des coffres-forts et \u00ab autres \u00bb au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est \u00e0 rejeter d\u00e8s lors que les documents et effets demand\u00e9s ne sont pas suffisamment sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p>\n

— L\u2019immeuble sis \u00e0 (…)<\/p>\n

Le cadastre est un document administratif. Il n\u2019a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu\u2019une simple pr\u00e9somption (cf .Cass. fr.civ. 3 e du 20.3.02, n\u00b0 00-17475.) C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que l\u2019extrait cadastral du 31 ao\u00fbt 2015 contient une erreur mat\u00e9rielle face \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 31 janvier 1975.<\/p>\n

a) la donation d\u00e9guis\u00e9e\/indirecte<\/p>\n

A. soutient qu\u2019il y a donation d\u00e9guis\u00e9e\/indirecte par F. \u00e0 son \u00e9pouse B. des sommes ayant servi \u00e0 acqu\u00e9rir la nue-propri\u00e9t\u00e9 et la moiti\u00e9 de l\u2019usufruit de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) , au motif que B. ne disposait d\u2019aucun revenu personnel.<\/p>\n

Les \u00e9poux F.-B.se sont mari\u00e9s le (\u2026) sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, conform\u00e9ment au contrat de mariage l\u2019\u00e9pouse disposait alors de biens propres pour la somme de 6.600 euros, par la suite elle ne s\u2019est plus adonn\u00e9e \u00e0 une occupation salari\u00e9e. F. exploitait un magasin d\u2019ameublement. La partie intim\u00e9e B. reste en d\u00e9faut d\u2019apporter la moindre preuve qu\u2019elle aurait collabor\u00e9 au commerce de son \u00e9poux. En effet peu apr\u00e8s leur mariage l\u2019appelante a \u00e9lev\u00e9 les trois enfants communs n\u00e9s le (\u2026), le (\u2026) et le (\u2026). Dans l\u2019acte de vente du (\u2026) du terrain sis \u00e0 (\u2026), il est dit qu\u2019elle est sans \u00e9tat particulier. Ladite vente a \u00e9t\u00e9 conclue au prix de (\u2026) , les acqu\u00e9reurs ont pay\u00e9 un acompte d\u2019(\u2026) avant la passation de l\u2019acte et le solde a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par la BQ1 .<\/p>\n

A l\u2019instar du jugement de premi\u00e8re instance, il y a lieu de dire qu\u2019une donation est qualifi\u00e9e de donation indirecte, lorsque le donateur paye au vendeur le bien achet\u00e9 au nom du donataire et que la qualification de donation d\u00e9guis\u00e9e n\u2019est retenue que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un mensonge sur l\u2019origine des fonds employ\u00e9s.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une donation indirecte il y a indivisibilit\u00e9 entre le versement de fonds par un conjoint en vue de l\u2019acquisition d\u2019un immeuble par l\u2019autre conjoint et l\u2019acquisition de cet immeuble.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que A. est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir des circonstances qui seraient de nature \u00e0 faire admettre, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 reconnu par les vendeurs dans l\u2019acte notari\u00e9 du (\u2026), que feu F.aurait pay\u00e9 le prix d\u2019acquisition de l\u2019immeuble situ\u00e9 (\u2026) et ce dans une intention lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B. et qu\u2019en vue d\u2019\u00e9tablir les avantages pr\u00e9tendument consentis par son p\u00e8re \u00e0 B. , A. aurait pu se r\u00e9f\u00e9rer aux comptes bancaires de feu son p\u00e8re et qu\u2019elle ne verse aucune preuve que les banques lui auraient refus\u00e9 un droit de regard sur les comptes de son p\u00e8re apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie appelante ne peut produire des documents bancaires dont elle n'avait aucune raison d'\u00eatre destinataire, ce d\u2019autant plus que ces documents datent de (\u2026) soit plus de 45 ans, et que les documents que la BQ1 a remis \u00e0 l\u2019appelante ne datent que de (\u2026).<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019acte de vente notari\u00e9 de (\u2026) n\u2019indique pas dans quelle mesure les acqu\u00e9reurs B. et F.ont pay\u00e9 leur part personnelle du prix d\u2019achat convenu. En se contentant de mentionner que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par \u00ab les parties acqu\u00e9reuses \u00bb, l\u2019acte notari\u00e9 de vente ne sp\u00e9cifie pas dans quelle mesure chaque partie a contribu\u00e9 au r\u00e8glement du prix d\u2019achat.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la charge de la preuve, comme en droit commun, incombe \u00e0 la demanderesse. La preuve du mode de financement du bien acquis par B. peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens, y compris \u00e0 l'aide de pr\u00e9somptions.<\/p>\n

6 B. all\u00e8gue qu\u2019elle aurait touch\u00e9 des h\u00e9ritages en Italie dans les ann\u00e9es (\u2026) et (\u2026). Elle verse un acte de vente du (\u2026) dont il r\u00e9sulte qu\u2019elle a vendu un immeuble en Italie au prix de (\u2026) , mais il en appert encore qu\u2019elle avait financ\u00e9 cet immeuble par un contrat de pr\u00eat foncier hypoth\u00e9caire dat\u00e9 au (\u2026) dont le solde de (\u2026) a \u00e9t\u00e9 purg\u00e9 par le prix de vente. Il d\u00e9coule n\u00e9cessairement de cet acte qu\u2019en (\u2026) B. avait contract\u00e9 un emprunt foncier hypoth\u00e9caire dans le cadre de cette acquisition immobili\u00e8re en (\u2026), de sorte qu\u2019il faut en conclure qu\u2019en (\u2026) elle ne disposait plus des sommes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le contrat de mariage du (\u2026), ni du capital de (\u2026), ni de la somme de (\u2026) qui comprenait la somme de (\u2026) touch\u00e9e lors de sa d\u00e9mission le (\u2026).<\/p>\n

Le (\u2026) B. acquiert un terrain \u00e0 (\u2026) en (\u2026) au prix de (\u2026) et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle y a fait construire un immeuble. Il est d\u00e9clar\u00e9 que ces fonds proviennent de la vente immobili\u00e8re du (\u2026). Le (\u2026) B. a encore achet\u00e9 un appartement \u00e0 (\u2026), cet immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu le (\u2026) au prix de (\u2026). Sur ce dernier immeuble avait \u00e9t\u00e9 inscrite une hypoth\u00e8que en faveur d\u2019un institut bancaire, de sorte qu\u2019il y a lieu de conclure que l\u2019acqu\u00e9reuse ne disposait pas en (\u2026) des fonds n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir ledit immeuble sans contracter un emprunt.<\/p>\n

Il faut d\u00e9duire de ces faits que le produit de la vente immobili\u00e8re par B. en (\u2026) en (\u2026) n\u2019a pas financ\u00e9 le paiement de l\u2019acompte (\u2026) en (\u2026) ni le remboursement du pr\u00eat et qu\u2019B. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019en (\u2026) elle \u00e9tait en possession d\u2019un capital propre.<\/p>\n

B. en sa qualit\u00e9 de signataire des actes notari\u00e9s ne produit aucun document relatif au paiement (\u2026), ni quant aux contrats de pr\u00eat conclus en (\u2026) en (\u2026) et en (\u2026), ni quant au contrat de pr\u00eat conclu \u00e0 (\u2026) en (\u2026), en disant qu\u2019elle ne d\u00e9tient plus ces documents. Toutefois produit-elle en justice copie d\u2019un jugement du (\u2026) relatif aux aliments dus par son \u00e9poux, une attestation datant de ( \u2026) de son ancien employeur quant \u00e0 sa nomination au poste d\u2019assistante ainsi que non moins de seize documents datant de (\u2026) relatifs \u00e0 la fin de son emploi et \u00e0 une demande d\u2019allocations familiales en (\u2026).<\/p>\n

Sans inverser la charge de la preuve, on doit constater qu\u2019B. a toutes les facult\u00e9s de justifier de l'emploi de fonds propres dans le cadre de l\u2019achat du terrain sis \u00e0 (…), soit en d\u00e9clarant le remploi, comme elle l\u2019a fait dans les actes notari\u00e9s (\u2026), soit en prouvant leur origine par des documents bancaires.<\/p>\n

En s'abstenant de verser de telles pi\u00e8ces, B. ne combat pas utilement le faisceau d'indices se d\u00e9gageant des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s ci-avant et \u00e9tablissant qu\u2019elle ne disposait plus de fonds propres en (\u2026).<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es font encore valoir qu\u2019B. a aid\u00e9 son \u00e9poux dans l\u2019exploitation du magasin, qu\u2019elle seule parlait la langue (\u2026) et commandait les marchandises aupr\u00e8s des fournisseurs (\u2026) et qu\u2019elle a consacr\u00e9 son temps \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs et \u00e0 l\u2019entretien du m\u00e9nage.<\/p>\n

En principe en cas de fourniture par un \u00e9poux de deniers en vue de l'acquisition d'un bien par le conjoint, il n'existe aucun motif de pr\u00e9f\u00e9rer l'intention lib\u00e9rale \u00e0 d'autres causes possibles d'une telle fourniture, mais il faut que l'autre cause invoqu\u00e9e soit plausible. Pour envisager un caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire de la fourniture de deniers, les services rendus par le conjoint<\/p>\n

7 b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent aller au- del\u00e0 des obligations l\u00e9gales de contribution aux charges du mariage.<\/p>\n

A d\u00e9faut de la moindre preuve quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019B. dans le cadre de l\u2019exploitation du commerce de F. , les activit\u00e9s de l\u2019\u00e9pouse ne font pas appara\u00eetre une contribution aux charges du mariage qui d\u00e9passerait les obligations l\u00e9gales, de sorte il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure \u00e0 un caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire des fonds en vue de l\u2019acquisition du terrain.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es se pr\u00e9valent, en ordre subsidiaire, du caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire de la donation et elles se r\u00e9f\u00e8rent au contrat de mariage conclu le (\u2026) par F.et B. disant qu\u2019\u00ab en ce qui concerne la contribution des futurs \u00e9poux aux charges du m\u00e9nage, ceux-ci ne sont pas astreints \u00e0 aucun compte ou justificatif ; chacun sera r\u00e9put\u00e9 avoir fourni sa part jour par jour\u2026 \u00bb .<\/p>\n

En principe, en pr\u00e9sence d\u2019une clause telle que celle libell\u00e9e dans le contrat de mariage des \u00e9poux F. -B., il ne peut \u00eatre demand\u00e9 aucune justification, ni aucune restitution quelconque \u00e0 ce sujet. La jurisprudence retient donc le caract\u00e8re irr\u00e9fragable de la clause (dans ce sens arr\u00eat Cour d'appel no 30448 du 14 f\u00e9vrier 2007 et arr\u00eat de Cassation no15\/08 du 20 mars 2008 ; Cour d'appel 30 avril 2008, no 32520 du r\u00f4le), au motif que l\u2019article 214 du Code civil diff\u00e9rant de l\u2019article 815- 13 du m\u00eame code en ce que les d\u00e9penses faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un bien indivis entre \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens rangent parmi la contribution aux charges du mariage en proportion des facult\u00e9s respectives et ne sont ainsi pas susceptibles de prise en compte au sens des r\u00e8gles du partage.<\/p>\n

Si la clause du contrat de mariage a pour effet de neutraliser les d\u00e9penses quotidiennes et les acquisitions en indivision des \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s en biens (cf. arr\u00eat de Cassation n\u00b015\/08 du 20 mars 2008), elle n\u2019\u00e9dicte en revanche qu\u2019une pr\u00e9somption simple pour les d\u00e9penses extraordinaires comme l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier au nom et pour le compte d\u2019un des deux \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens, notamment en l\u2019esp\u00e8ce quant \u00e0 l\u2019acquisition par B. seule de toute la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble en cause.<\/p>\n

Le paiement par F.de la part de son \u00e9pouse dans l\u2019immeuble acquis en nue- propri\u00e9t\u00e9 par elle seule n\u2019a pas constitu\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 de son \u00e9pouse exc\u00e9dant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges du mariage. En l\u2019occurrence, il n\u2019y a partant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure \u00e0 un caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire du transfert de fonds en vue de l'acquisition de la nue-propri\u00e9t\u00e9 du terrain litigieux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce constat que le financement de l\u2019acquisition de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble en ( \u2026) par F., dissimul\u00e9 par sa veuve, a enrichi le patrimoine de cette derni\u00e8re au d\u00e9triment de celui de son \u00e9poux, sans contrepartie pour ce dernier et a caract\u00e9ris\u00e9 ainsi l\u2019intention de F.de s\u2019appauvrir au profit de son \u00e9pouse, dans le but de la gratifier, la contribution aux charges du mariage ne devant pas servir \u00e0 se constituer un patrimoine immobilier propre au d\u00e9triment des enfants n\u00e9s d\u2019un autre lit.<\/p>\n

En l'occurrence sur la base de pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes reposant sur les ressources inexistantes d\u2019B., qui n\u2019exer\u00e7ait aucune profession, ne disposait d\u2019aucun revenu propre et sur le fait que seul<\/p>\n

8 F.disposait de revenus propres, il y a lieu de dire que l\u2019appelante a rapport\u00e9 la preuve de l'existence de la donation indirecte litigieuse au profit d\u2019B. .<\/p>\n

La donation des fonds ayant servi \u00e0 acqu\u00e9rir la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), est \u00e0 d\u00e9clarer nulle.<\/p>\n

Du moment que la donation indirecte d\u2019un terrain est \u00e9tablie, il en va de m\u00eame de la construction \u00e9rig\u00e9e sur ce terrain, il y a indivisibilit\u00e9 entre les versements de fonds par un conjoint en vue de l'acquisition d'un immeuble par l'autre conjoint et l'acquisition de cet immeuble et de telles op\u00e9rations constituent des donations d\u00e9guis\u00e9es tombant sous la nullit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par l'article 1099 du Code civil. Le demandeur en annulation n\u2019a d\u00e8s lors pas besoin de prouver le financement de la construction par le donateur du terrain ce en vertu de l\u2019article 552 du Code civil ( cf. Cour d\u2019appel 1 er ao\u00fbt 2003 Pas. 32 p. 585).<\/p>\n

Quand un \u00e9poux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s par l\u2019autre \u00e0 cette fin, la donation n\u2019est que des deniers et non du bien auquel ils sont employ\u00e9s.<\/p>\n

En ce cas, les droits des h\u00e9ritiers du donateur n\u2019ont pour objet qu\u2019une somme d\u2019argent suivant la valeur actuelle du bien.<\/p>\n

A. \u00e9value cet immeuble au montant de (\u2026), sinon \u00e0 tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire d\u2019expert.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es ne concluent pas sur ce point.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 59 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permettant au juge d\u2019ordonner d\u2019office toutes les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles, il y a lieu \u00e0 institution d\u2019une expertise afin de conna\u00eetre la valeur exacte dudit immeuble, de sorte qu\u2019un expert est \u00e0 nommer avec mission d\u2019\u00e9valuer la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) , au jour du partage.<\/p>\n

9 b) le recel<\/p>\n

La simulation elle- m\u00eame n'emporte pas pr\u00e9somption de recel \u00e0 l'\u00e9gard du successible gratifi\u00e9 par une lib\u00e9ralit\u00e9 d\u00e9guis\u00e9e ou indirecte, le recel suppose une intention frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de ce d\u00e9lit civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 792 du Code civil, les h\u00e9ritiers qui auraient diverti ou recel\u00e9 des effets d\u2019une succession ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune part dans les objets divertis ou recel\u00e9s. Le recel n\u2019est donc constitu\u00e9 que si l\u2019auteur est successeur et a vocation \u00e0 participer \u00e0 la liquidation de la succession et au partage des biens h\u00e9r\u00e9ditaires. En sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019institution contractuelle B. a la qualit\u00e9 de successeur de F. .<\/p>\n

Durant toute la proc\u00e9dure judicaire B. a maintenu sa position sans toutefois la justifier et en s\u2019abstenant de communiquer aux d\u00e9bats les comptes bancaires du couple F. -B.. Cette attitude soutenue pendant la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8le la volont\u00e9 constante d\u2019B. de porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage au d\u00e9triment de l\u2019enfant du premier lit.<\/p>\n

Le silence gard\u00e9 par B. quant au financement du prix d\u2019acquisition, voire sa contestation subs\u00e9quente d\u2019avoir acquis ledit immeuble suite \u00e0 des donations indirectes de la part de son \u00e9poux et ses all\u00e9gations quant \u00e0 des fonds d\u2019origine (\u2026) d\u00e9montrent dans son chef l\u2019intention frauduleuse, c\u2019est- \u00e0-dire la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de cr\u00e9er dans le partage une in\u00e9galit\u00e9 \u00e0 son profit et aux d\u00e9pens de l\u2019appelante. En effet, l\u2019h\u00e9ritier donataire qui reste taisant garde le silence \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Quel qu\u2019en soit l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, il est indiff\u00e9rent que le recel ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 avant l\u2019ouverture de la succession, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019est prolong\u00e9 apr\u00e8s et l\u2019h\u00e9ritier ind\u00e9licat ne saurait se disculper en faisant valoir qu\u2019il a agi avec l\u2019accord du de cujus ou m\u00eame sur son instigation: est receleur celui qui dissimule la donation que le de cujus lui avait consentie en la d\u00e9guisant sous la forme d\u2019une vente afin de lui permettre de tenir en \u00e9chec les droits r\u00e9servataires de ses coh\u00e9ritiers (cf. Droit des successions Michel Grimaldi nos 515 et suivants).<\/p>\n

Si le recel r\u00e9sulte de la dissimulation par le conjoint survivant d\u2019une donation de deniers employ\u00e9s pour l\u2019acquisition d\u2019un bien, le receleur est alors redevable d\u2019une somme repr\u00e9sentant la valeur actuelle du bien, soit la valeur de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) .<\/p>\n

La partie appelante n\u2019apporte aucune preuve mat\u00e9rielle quant \u00e0 une donation par le de cujus au profit des enfants du deuxi\u00e8me lit concernant ni l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) , ni les fonds ayant servi \u00e0 son acquisition, de sorte qu\u2019il ne peut leur \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir recel\u00e9 ledit immeuble ou les fonds ayant servi \u00e0 son acquisition.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ou intentionnel relatif \u00e0 une complicit\u00e9 des parties intim\u00e9es sub 2) \u00e0 sub 4) dans le cadre du recel commis par leur m\u00e8re n\u2019est \u00e9tabli, le fait que les parties intim\u00e9es ont adopt\u00e9 la m\u00eame strat\u00e9gie de d\u00e9fense que leur m\u00e8re dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de F. ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complicit\u00e9 au pr\u00e9dit recel, de sorte que cette demande de l\u2019appelante relative \u00e0 ses demi-fr\u00e8re et s\u0153urs est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

— Les trois immeubles sis \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

10 a) donation de la moiti\u00e9 indivise<\/p>\n

Le (\u2026) F.a acquis seul deux terrains et le (\u2026) un terrain en indivision avec B. \u00e0 la susdite adresse. Un immeuble se retrouve dans le patrimoine du d\u00e9funt. Les deux autres immeubles sis aux num\u00e9ros (\u2026) et (\u2026) ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s en (\u2026) et (\u2026).<\/p>\n

Le seul pr\u00eat contract\u00e9 en (\u2026) est une ouverture de cr\u00e9dit du (\u2026) au nom de F.seul et elle porte sur le montant de (\u2026) qui correspond au prix d\u2019achat des deux terrains portant les num\u00e9ros (\u2026) et (\u2026) acquis seul par F. le (\u2026).<\/p>\n

A. conteste l\u2019indivision de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro (\u2026) c\u00e9d\u00e9 en (\u2026), dont le terrain a \u00e9t\u00e9 acquis en indivision le (\u2026) par les \u00e9poux F. -B.. En vertu de l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019acquisition la partie venderesse a re\u00e7u devant le notaire un acompte de (\u2026) et le solde de (\u2026) \u00e9tait payable dans les six semaines.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au jugement entrepris B. aurait vendu le (\u2026) un immeuble en (\u2026) au prix de (\u2026), de sorte que l\u2019appelante serait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019B. ne disposait pas de fonds propres en (\u2026) lors de l\u2019acquisition dudit immeuble au prix de (\u2026) .<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent ont \u00e9tabli que suivant acte de vente de (\u2026) B. n\u2019a touch\u00e9 qu\u2019un solde de (\u2026) \u00e0 titre de solde du prix de vente, qu\u2019elle en a investi (\u2026) dans l\u2019acquisition d\u2019un terrain, qu\u2019elle y construit un immeuble et qu\u2019elle a acquis un appartement \u00e0 (\u2026), qui a \u00e9t\u00e9 vendu le (\u2026) au prix de (\u2026) (\u2026).<\/p>\n

Il y a partant lieu de conclure que les (\u2026) touch\u00e9s en (\u2026)ont pu servir \u00e0 payer une partie du prix du terrain acquis \u00e0 titre indivis en (\u2026) par les \u00e9poux F.-B.. Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir dit qu\u2019aucune donation indirecte en faveur d\u2019B. n\u2019est donc \u00e9tablie et partant aucun recel dans le chef d\u2019B., ni dans celui des autres intim\u00e9s n\u2019est prouv\u00e9 \u00e0 ce titre et toutes les argumentations aff\u00e9rentes de l\u2019appelante sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

Concernant la demande subsidiaire de l\u2019appelante en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, l\u2019appelante a eu communication par la BQ1 des emprunts contract\u00e9s par F.\u00e0 partir du (\u2026), de sorte que A. disposait de tous les documents n\u00e9cessaires en vue d\u2019\u00e9tablir un \u00e9ventuel emprunt de son p\u00e8re et une donation subs\u00e9quente et que partant cette demande est \u00e0 rejeter comme \u00e9tant vaine.<\/p>\n

b) les donations des prix de vente<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cise que dans l\u2019inventaire de la succession dress\u00e9 par-devant le notaire le (\u2026) , B. a d\u00e9clar\u00e9 que le produit de vente des deux immeubles a \u00e9t\u00e9 de (\u2026) \u00ab avant imp\u00f4ts \u00bb et a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s apurement des dettes, sur son compte personnel, selon la derni\u00e8re volont\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019immeuble propre de feu F. situ\u00e9 sur la parcelle n\u00b0(\u2026) a \u00e9t\u00e9 vendu au prix de (\u2026) le (\u2026) et qu\u2019en d\u00e9duisant du prix de vente la commission de l\u2019agence immobili\u00e8re, les pr\u00eats bancaires, l\u2019aide au logement et l\u2019imp\u00f4t foncier, le solde de (\u2026) a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 le (\u2026) par le notaire \u00e0 B.. Le tribunal en a conclu qu\u2019B. a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation \u00e0 hauteur de (\u2026).<\/p>\n

L\u2019immeuble indivis des \u00e9poux F. -B.sis au num\u00e9ro 7 a \u00e9t\u00e9 vendu le (\u2026) au prix de (\u2026) et apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit la commission de l\u2019agence immobili\u00e8re et l\u2019imp\u00f4t foncier le solde de (\u2026) a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 en date du (\u2026) par le notaire \u00e0 B..<\/p>\n

Le tribunal a retenu qu\u2019 B. s\u2019est vue virer le montant total de (\u2026) \u00e0 titre de donation de la part de F., soit (\u2026) + (\u2026) (\u2026) . Les juges de premi\u00e8re instance ont refus\u00e9 d\u2019en d\u00e9duire les montants pay\u00e9s \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4ts sur la plus-value, B. n\u2019en \u00e9tablissant ni le montant exact, ni le paiement .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019immeuble propre \u00e0 F. , l\u2019appelante conteste ce d\u00e9veloppement et demande que les produits des ventes des (\u2026) et (\u2026) fassent partie de la masse successorale, ainsi que toutes les donations faites par F. aux intim\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de constater que les ventes auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour la somme de (\u2026), qu\u2019B. aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e de la somme de (\u2026) et que partant la d\u00e9claration d\u2019B. lors de l\u2019inventaire du (\u2026) serait fausse. Elle conclut que cette derni\u00e8re aurait dissimul\u00e9 respectivement le montant de (\u2026) ou le montant de (\u2026) .<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante conclut que seul le quantum du transfert r\u00e9alis\u00e9 au profit d\u2019B. constitue l\u2019assiette de la donation et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en d\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value formellement contest\u00e9 et non \u00e9tabli.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les actes notari\u00e9s et les d\u00e9comptes du notaire \u00e9tablissant le montant des virements permettent de chiffrer exactement le montant des donations en cause, de sorte que les dires d\u2019B. ne sont pas contredits pour autant qu\u2019elle a chiffr\u00e9 le montant des donations dont elle a \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que les constructions des trois immeubles \u00e0 (\u2026) ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par F. seul.<\/p>\n

Cette all\u00e9gation est \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des documents produits que par contrat du (\u2026) les \u00e9poux F.-B.ont emprunt\u00e9 le montant de (\u2026), que cet emprunt a \u00e9t\u00e9 garanti par des hypoth\u00e8ques constitu\u00e9es sur les trois \u00abmaisons d\u2019habitation- en voie de construction \u00bb et que le (\u2026) ils ont encore conclu un autre emprunt de (\u2026), de sorte que les constructions ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des pr\u00eats communs des \u00e9poux F.-B.se chiffrant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

En dernier ordre, A. demande que le remboursement \u00e0 la BQ1 de (\u2026) suivant d\u00e9compte du notaire du (\u2026) se rapportant aux ouvertures de cr\u00e9dit ayant financ\u00e9 les trois immeubles soit r\u00e9parti entre les produits de vente des immeubles sis aux num\u00e9ros (\u2026) et (\u2026), toute solution contraire aurait pour effet de favoriser B..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des faits de l\u2019esp\u00e8ce que les deux ventes ont eu lieu du vivant de F.. Le notaire a n\u00e9cessairement ex\u00e9cut\u00e9 les ordres du vendeur quant au remboursement des pr\u00eats hypoth\u00e9caires afin de pouvoir c\u00e9der ledit immeuble libre d\u2019hypoth\u00e8que.<\/p>\n

La BQ1 a inform\u00e9 l\u2019appelante par courrier du (\u2026) des ouvertures de cr\u00e9dit et contrats de pr\u00eats sign\u00e9s entre la banque et F. et ce \u00e0 partir de (\u2026) jusqu\u2019\u00e0 (\u2026) et lui a fait parvenir copies des documents sollicit\u00e9s. A. ne produit que<\/p>\n

12 l\u2019ouverture de cr\u00e9dit du (\u2026) et les contrats de pr\u00eats de (\u2026) et (\u2026) . Elle omet de retracer l\u2019apurement de ces emprunts de sorte que la Cour ne saurait analyser si le solde rembours\u00e9 en (\u2026) avec le produit de cette vente concerne les emprunts immobiliers contract\u00e9s en (\u2026), en (\u2026) et en (\u2026) de sorte que ce chef de la demande de l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, B. reste en instance d\u2019appel en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019administration des contributions \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4ts sur les plus-values de ces deux ventes et le paiement par elle des imp\u00f4ts sur les plus-values. Les nombreuses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t produites par les intim\u00e9s ne sont d\u2019aucune valeur probatoire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas sign\u00e9es et qu\u2019aucun d\u00e9compte de l\u2019administration des contributions n\u2019y est joint de sorte que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre. Par ailleurs les copies des deux ordres de virements produits par les intim\u00e9s le (\u2026) ne se r\u00e9f\u00e8rent qu\u2019\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de (\u2026) et de (\u2026) et ne permettent pas de distinguer le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9compte aff\u00e9rent.<\/p>\n

Seuls les soldes des prix de vente \u00e9tant vir\u00e9s au compte bancaire d\u2019B., cette derni\u00e8re ne s\u2019est n\u00e9cessairement vue gratifier que des montants lui parvenus, dont il y a lieu de dire \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019ils sont \u00e0 r\u00e9unir fictivement \u00e0 la masse de calcul.<\/p>\n

— La reddition des comptes<\/p>\n

Suivant conclusions notifi\u00e9es le (\u2026), A. rel\u00e8ve que les loyers des trois immeubles sis \u00e0 (\u2026), ne se retrouvent pas sur les historiques du compte courant BQ1 de F., que ces loyers ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur le compte d\u2019B. et que ce total accumul\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de F. fait partie int\u00e9grante de la masse de calcul. L\u2019appelante conclut qu\u2019il appartient \u00e0 B. de rendre compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des loyers per\u00e7us sur les trois immeubles respectivement jusqu\u2019aux ventes de (\u2026) et (\u2026) et jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par les intim\u00e9s, notamment de deux contrats de bail, que seul le loyer de l\u2019immeuble indivis sis au num\u00e9ro (\u2026) est vir\u00e9 au compte bancaire de F. et que l\u2019autre loyer relatif \u00e0 l\u2019immeuble num\u00e9ro (\u2026)est vir\u00e9 au compte portant le m\u00eame num\u00e9ro que celui sur lequel a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 le solde des produits de vente, ce compte devant partant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 B. . L\u2019historique du compte de F. montre seulement une rentr\u00e9e mensuelle de loyer de quelques (\u2026) pendant une certaine p\u00e9riode. B. a donc encaiss\u00e9 mensuellement les loyers des deux immeubles propres de F. .<\/p>\n

Ce faisant B. a g\u00e9r\u00e9 les biens propres de F.et per\u00e7u des loyers des deux maisons d'habitation construites sur les terrains par celui-ci acquis, en vertu de l'article 1540 du Code civil, elle est en principe tenue de la restitution de ces fruits dans la limite de cinq ann\u00e9es.<\/p>\n

Les articles 1539 et 1540 du Code civil ayant trait \u00e0 la gestion par un \u00e9poux des biens personnels de son conjoint ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un \u00e9poux administre des biens indivis entre conjoints, ce cas \u00e9tant r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019indivision et notamment par les articles 815 -10 et suivant du Code civil.<\/p>\n

Pour autant qu\u2019B. a encore encaiss\u00e9 les loyers de l\u2019immeuble indivis, l\u2019article 815-12 du Code civil dit que tout indivisaire qui g\u00e8re un ou plusieurs biens<\/p>\n

13 indivis, quelles que soient les conditions de sa gestion, est redevable des produits nets de sa gestion.<\/p>\n

Aucune des parties en cause n\u2019ayant conclu sur les bases l\u00e9gales ci-dessus et les d\u00e9tails de cette reddition des comptes, l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture est \u00e0 r\u00e9voquer \u00e0 ce titre pour permettre aux parties d\u2019instruire la demande en reddition des comptes.<\/p>\n

— La licitation<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement ayant ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble non vendu limit\u00e9e aux droits indivis, \u00e0 savoir la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/p>\n

La Cour confirme le d\u00e9veloppement du tribunal ayant retenu que si l\u2019usufruitier d\u2019une part d\u2019une masse de biens (ou d\u2019un bien d\u00e9termin\u00e9) est propri\u00e9taire de l\u2019autre part, il n\u2019y a indivision entre lui et le nu- propri\u00e9taire de l\u2019autre partie qu\u2019en ce qui concerne la nue -propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019article 827 du Code civil pr\u00e9voit que la licitation est ordonn\u00e9e si les immeubles ne sont pas commod\u00e9ment partageables en nature et le fait sien.<\/p>\n

Si le partage d'une indivision en nue- propri\u00e9t\u00e9 ne peut s'op\u00e9rer facilement et qu'il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une licitation, celle- ci ne peut porter sur la pleine propri\u00e9t\u00e9 que si le titulaire de l'usufruit, qui gr\u00e8ve l'indivision, y consent, \u00e0 d\u00e9faut, le juge ne peut ordonner que la vente de la seule nue- propri\u00e9t\u00e9 indivise (cf. article 815- 5 du Code civil).<\/p>\n

Partant tant l\u2019appel principal tendant \u00e0 voir ordonner la licitation de la pleine propri\u00e9t\u00e9 que l\u2019appel incident sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n

— La conversion en capital de l\u2019usufruit<\/p>\n

Par adoption de motifs par la Cour, le tribunal est \u00e0 confirmer pour avoir dit non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la demande de A. \u00e0 voir convertir l\u2019usufruit d\u2019B..<\/p>\n

— La d\u00e9signation de notaire<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9sign\u00e9 un notaire afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u2019inventaire, de liquidation et de partage, les demandes aff\u00e9rentes de l\u2019appelante sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Les demandes accessoires sont \u00e0 r\u00e9server eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2021,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), parcelle n\u00b0(\u2026),<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit partiellement fond\u00e9e la demande de A. ,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a eu donation indirecte au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019B. de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de cet immeuble,<\/p>\n

annule cette donation,<\/p>\n

dit que la valeur de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de cet immeuble fait partie de l\u2019actif successoral de feu F.,<\/p>\n

ordonne le rapport en valeur au jour du partage de la lib\u00e9ralit\u00e9 consentie \u00e0 B. correspondant \u00e0 la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) ,<\/p>\n

ordonne une expertise et nomme comme expert M. Gilles KINTZEL\u00c9 avec la mission de d\u00e9terminer la valeur au jour du partage de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…),<\/p>\n

dit que A. est tenue de consigner pour le 31 mai 2021 au plus tard la somme de 1.000 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 septembre 2021 au plus tard,<\/p>\n

charge le pr\u00e9sident de chambre, Odette Pauly, du contr\u00f4le de l\u2019expertise ordonn\u00e9e,<\/p>\n

dit que l\u2019instruction de l\u2019affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat d\u00e9sign\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance de pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

dit partiellement fond\u00e9e la demande de A. en recel successoral,<\/p>\n

dit qu\u2019B. ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune part en ce qui concerne la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de cet immeuble,<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande en reddition de compte,<\/p>\n

prononce la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019instruire cette demande,<\/p>\n

dit que la partie appelante versera des conclusions pour le 19 mai 2021 et que les parties intim\u00e9es verseront des conclusions pour le 14 juin 2021,<\/p>\n

15 fixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 16 juin 2021 pour cl\u00f4ture de l\u2019instruction,<\/p>\n

pour le surplus dit non fond\u00e9s l\u2019appel principal de A. et l\u2019appel incident des parties intim\u00e9es,<\/p>\n

en attendant, r\u00e9serve les demandes accessoires des parties.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0103\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00500 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687748","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0103\/21 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00500 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:23:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:23:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:23:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0103\/21 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00500 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:23:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:23:42+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:23:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00500\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00500"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687748","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687748"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687748"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687748"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687748"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687748"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687748"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687748"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687748"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}