{"id":687754,"date":"2026-04-25T23:24:00","date_gmt":"2026-04-25T21:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-00868\/"},"modified":"2026-04-25T23:24:04","modified_gmt":"2026-04-25T21:24:04","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-00868","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-00868\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2020-00868"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b097\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00868 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER de Luxembourg du 6 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel NOEL avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B, demeurant \u00e0,<\/p>\n

2. C, demeurant \u00e0<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 —————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 23 avril 2019 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu D et de feu E, a dit la demande en partage d\u2019Bet de C dirig\u00e9e contre A fond\u00e9e sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er du Code civil, ordonn\u00e9 l\u2019inventaire, le partage et la liquidation des biens de la succession de feu D et de feu E, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ab intestat respectivement le 22 f\u00e9vrier 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire \u00e0 ces fins, dit la demande en reddition de comptes fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1993 du Code civil et condamn\u00e9 A \u00e0 rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu E aupr\u00e8s de la banque … pendant la p\u00e9riode du 16 octobre 2006 jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de feu E, d\u2019une part, et du (des) compte(s) de feu D et de feu E aupr\u00e8s de la banque \u2026 pendant la p\u00e9riode du 23 janvier 2007 jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de feu E, d\u2019autre part et dit que cette reddition de comptes devra intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, sursis \u00e0 statuer pour le surplus et r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 25 f\u00e9vrier 2020 statuant en continuation du jugement du 23 avril 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a re\u00e7u l\u2019assignation du 3 d\u00e9cembre 2019 en la forme, tenu la cause pour reprise et ordonn\u00e9 qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 selon les derniers errements de la proc\u00e9dure, re\u00e7u la demande d\u2019astreinte en la forme, dit fond\u00e9e la demande, dit que la condamnation en reddition de comptes prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A par jugement du 23 avril 2019 est assortie d\u2019une astreinte de 200 euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification dudit jugement, dit que cette astreinte est plafonn\u00e9e au montant de 100.000 euros et condamn\u00e9 A aux frais de l\u2019incident.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 mars 2020 ce dernier jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par les parties demanderesses \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 juillet 2020 A a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 25 f\u00e9vrier 2020 pour, par r\u00e9formation, voir constater que l\u2019appelante s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9e en date du 26 juin 2019 et que les intim\u00e9es sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019absence de suites. L\u2019appelante demande de mettre \u00e0 n\u00e9ant la condamnation sous peine d\u2019astreinte de 200 euros par jour de retard. Elle demande encore la condamnation de \u00ab la partie intim\u00e9e \u00bb \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A soutient que le jugement entrepris lui cause grief, \u00e9tant donn\u00e9 que lors d\u2019une entrevue en date du 26 juin 2019, elle a remis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents en sa possession au notaire et qu \u2019elle a ainsi op\u00e9r\u00e9 une reddition des comptes.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte au motif que le jugement du 25 f\u00e9vrier 2020 n\u2019est pas une d\u00e9cision appelable en vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile le jugement entrepris ne tranchant pas une partie du principal et ne statuant pas sur une fin de non-recevoir.<\/p>\n

3 En ordre subsidiaire, les intim\u00e9es concluent \u00e0 voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel, la reddition des comptes ne se faisant pas aupr\u00e8s du notaire mais aupr\u00e8s du tribunal qui l\u2019a ordonn\u00e9e. Elles contestent que l\u2019appelante ait remis quoi que ce soit au notaire et que le listing vers\u00e9 constitue une reddition en bonne et due forme. Elles rel\u00e8vent encore que les extraits du compte bancaire de leurs parents sur lequel l\u2019appelante disposait d\u2019une procuration ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au tribunal, mais qu\u2019en l\u2019occurrence il incombe \u00e0 A de d\u00e9montrer \u00e0 quelles fins elle a utilis\u00e9 les montants qu\u2019elle s\u2019est appropri\u00e9s.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es demandent la condamnation de la partie appelante \u00e0 payer \u00e0 chaque partie le montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Le jugement du 25 f\u00e9vrier 2020 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 6 mars 2020. Le d\u00e9lai d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 suspendu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat de crise du 18 mars jusqu\u2019au 23 juin 2020, l\u2019appel interjet\u00e9 par exploit du 13 juillet 2020 a \u00e9t\u00e9 fait dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

L\u2019astreinte est r\u00e9gl\u00e9e par la Convention Benelux portant loi uniforme relative \u00e0 l\u2019astreinte du 26 novembre 1973.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la disposition du jugement du 23 avril 2019 relative \u00e0 la reddition de compte \u00e9tait appelable pour avoir tois\u00e9 une demande principale au fond, de sorte que le jugement du 25 f\u00e9vrier 2020, qui s\u2019en est suivi, est \u00e9galement appelable et ce au regard du caract\u00e8re accessoire de l\u2019astreinte.<\/p>\n

— Bien-fond\u00e9 de l\u2019astreinte<\/p>\n

La partie appelante soutient s\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en produisant les documents requis au notaire lors d\u2019une entrevue du 26 juin 2019, partant elle conteste qu\u2019elle n\u2019ait pas satisfait \u00e0 la condamnation principale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2059, alin\u00e9a 1 er du Code civil, \u00ab l e juge peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie, condamner l\u2019autre partie, pour le cas o\u00f9 il ne serait pas satisfait \u00e0 la condamnation principale, au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, d\u00e9nomm\u00e9e astreinte, le tout sans pr\u00e9judice des dommages- int\u00e9r\u00eats, s\u2019il y a lieu \u00bb.<\/p>\n

Le jugement du 23 avril 2019 ayant ordonn\u00e9 que la reddition de comptes par l\u2019appelante devra intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 A suivant exploit d\u2019huissier de justice du 6 juin 2019, de sorte que le d\u00e9lai pour rendre compte a expir\u00e9 le 6 septembre 2019.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que malgr\u00e9 rappel par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui adress\u00e9 en date du 6 septembre 2019, A n\u2019avait pas rempli son obligation de rendre compte en date du 25 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Actuellement l\u2019appelante se pr\u00e9vaut d\u2019une remise de documents au notaire pour \u00e9tablir l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation lui impartie.<\/p>\n

4 Le jugement du 23 avril 2019 ayant acquis force de chose jug\u00e9e entre parties retient que A ayant dispos\u00e9 de procurations sur les comptes de ses parents, il lui appartient de produire des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ces comptes et de justifier de l\u2019emploi, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses parents, des sommes touch\u00e9es et vir\u00e9es en vertu de ces procurations.<\/p>\n

L\u2019appelante produit en instance d\u2019appel un document manuscrit qui note en 2007 des pr\u00e9l\u00e8vements sur un compte bancaire … pour un total de 29.100 euros et une liste de pr\u00e9l\u00e8vements sur ce compte de 2008 \u00e0 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros. L\u2019appelante note encore des pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte bancaire \u2026.<\/p>\n

Mais aucun extrait de compte bancaire n\u2019est joint \u00e0 cette liste manuscrite et l\u2019appelante ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quelles fins ces pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s par elle.<\/p>\n

L\u2019obligation du mandataire se d\u00e9cline en deux obligations compl\u00e9mentaires. Le mandataire doit informer le mandant du d\u00e9roulement de sa mission et des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu\u2019il peut rencontrer. Cette obligation de transparence vaut tant au cours de la mission qu\u2019\u00e0 la fin de sa mission. La seconde obligation est purement comptable. Il s\u2019agit au sens propre de rendre des comptes. Sur le plan comptable, le compte de gestion doit distinguer les recettes et les d\u00e9penses ainsi que les sommes dues par le mandataire au mandant et celles que le mandant pourrait devoir au mandataire. La forme la plus fr\u00e9quente \u00e9tant un inventaire dress\u00e9 par le mandataire avec un chapitre pour les d\u00e9penses et un pour les recettes auquel sont annex\u00e9s divers justificatifs.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la partie appelante ne fait qu\u2019informer ses s\u0153urs du d\u00e9roulement de sa mission, mais elle ne produit aucun compte de gestion et aucun justificatif n\u2019est annex\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut par l\u2019appelante de produire une reddition des comptes en bonne et due forme, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a justifi\u00e9 de l\u2019emploi des somme touch\u00e9es et vir\u00e9es en vertu des procurations sur les comptes des parents des parties avant le prononc\u00e9 du jugement entrepris, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

— Demandes accessoires<\/p>\n

La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande des parties intim\u00e9es en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros pour chacune des parties, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais occasionn\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un acte d\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties intim\u00e9es, B et C, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent Limpach qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b097\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00868 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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