{"id":687756,"date":"2026-04-25T23:24:04","date_gmt":"2026-04-25T21:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-01062\/"},"modified":"2026-04-25T23:24:08","modified_gmt":"2026-04-25T21:24:08","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-01062","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-01062\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2020-01062"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 98\/21 — I — DIV — (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 01062 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le, demeurant \u00e0 ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 10 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Cindy PAPILLO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant en continuation des jugements rendus les 30 juin et 14 juillet 2020, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 octobre 2020, a fait remonter entre B (ci-apr\u00e8s B) et A (ci-apr\u00e8s A) les effets de leur divorce quant \u00e0 leurs biens au 1 er octobre 2019, sursis \u00e0 statuer sur la demande de B introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de cassation, saisie dans une cause similaire, ait rendu son arr\u00eat, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.200 euros par mois, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2020 et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure<\/p>\n

2 pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s , dit que cette pension alimentaire est due pendant une dur\u00e9e de 28 ann\u00e9es, soit jusqu\u2019au 30 octobre 2048, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2020, il appartiendra \u00e0 B de prendre \u00e0 sa charge les frais de la vie courante relatifs \u00e0 l\u2019immeuble indivis de Frisange, ainsi que sa part indivise dans les frais de remise en \u00e9tat ou de conservation de l\u2019immeuble dont l\u2019assurance habitation, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qu\u2019il porte sur la fixation de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel due par A, fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats et r\u00e9serv\u00e9 les frais, les d\u00e9pens et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 10 d\u00e9cembre 2020 et signifi\u00e9e \u00e0 B par exploit d\u2019huissier de justice du 11 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la condamnation de A au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 B . L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande de B en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel aux motifs que B pourrait subvenir \u00e0 ses besoins en usant de sa force de travail et qu\u2019il ne dispose pas des capacit\u00e9s financi\u00e8res pour servir un tel secours \u00e0 l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de ramener le montant de la pension alimentaire mensuelle \u00e0 de plus justes proportions et de la limiter \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 6 mois. A demande encore la condamnation de B \u00e0 lui payer la somme de 8.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il expose que les parties se sont mari\u00e9es le 18 septembre 1992, sans contrat de mariage et que le 14 mars 2003, elles ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens. Le couple a eu deux filles, C, et D . Depuis 2011 B et A auraient envisag\u00e9 de divorcer, ayant chacun trouv\u00e9 un nouveau partenaire, mais ils auraient continu\u00e9 de cohabiter en menant des vies ind\u00e9pendantes et l\u2019appelant aurait continu\u00e9 d\u2019assurer les charges financi\u00e8res de la famille. B qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 45 ans seulement, n\u2019aurait pas poursuivi d\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e alors qu\u2019elle dispose d\u2019une formation de secr\u00e9taire, qu\u2019elle a travaill\u00e9 dans ce secteur de 1983 \u00e0 1991 et qu\u2019elle y a travaill\u00e9 encore pendant le mariage sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et contrairement \u00e0 ce qu\u2019aurait retenu le juge aux affaires familiales, B devrait actuellement assurer sa propre subsistance en s\u2019adonnant \u00e0 une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, \u00e9tant, par ailleurs, enti\u00e8rement disponible pour le march\u00e9 du travail. La situation financi\u00e8re de B aurait encore \u00e9t\u00e9 mal appr\u00e9ci\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas tenu compte du capital, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 400.000 euros, lui \u00e9chu dans la succession de sa m\u00e8re. Il conviendrait \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration la part revenant \u00e0 B dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties comprenant un immeuble d\u2019une valeur approximative de 1.500.000 euros et l\u2019\u00e9ventuelle perception d\u2019une pension par B qui a introduit une demande sur base de l\u2019article 252 du Code civil. B toucherait encore un capital d\u2019environ 65.000 euros d\u2019une assurance- vie en 2026. Dans la mesure o\u00f9 la situation financi\u00e8re de B changera pr\u00e9visiblement en fonction des revenus futurs \u00e0 percevoir, ce serait encore \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a fix\u00e9 la dur\u00e9e d\u2019attribution du secours alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 28 ans. Concernant<\/p>\n

3 ses propres revenus, A conteste percevoir un revenu suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 sa rente de 5.446 euros par mois. Il payerait seul le loyer pour le logement qu\u2019il occupe avec sa nouvelle compagne, il contribuerait \u00e0 raison de 350 euros par mois \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de sa fille cadette et il prendrait \u00e9galement en charge les frais d\u2019assurance du v\u00e9hicule de celle-ci. Il aurait toujours pris en charge les frais d\u2019entretien de l\u2019ancien domicile familial que B occuperait seule. Finalement l\u2019appelant, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient, devrait assumer des frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s d\u2019environ 700 euros par mois.<\/p>\n

B fait r\u00e9pliquer que l\u2019enfant commun D travaille depuis mars 2021, de sorte que le p\u00e8re n\u2019aurait plus besoin de contribuer \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation, ni de payer les frais d\u2019assurance de son v\u00e9hicule. Concernant sa capacit\u00e9 de travail, l\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve qu\u2019elle est \u00e2g\u00e9e de 55 ans, qu\u2019elle n\u2019a plus travaill\u00e9 depuis 1999 et qu\u2019elle doit se faire op\u00e9rer d\u2019une hernie discale dans un proche avenir. Le travail non d\u00e9clar\u00e9 par elle prest\u00e9 dans le pass\u00e9 se serait limit\u00e9 \u00e0 entre 2 et 10 heures par semaine. Elle admet que le couple est d\u00e9suni depuis des ann\u00e9es, mais rel\u00e8ve que A a toujours continu\u00e9 d\u2019entretenir l\u2019ancien m\u00e9nage compos\u00e9 de l\u2019\u00e9pouse et des filles communes, ce ne serait qu\u2019actuellement qu\u2019il insisterait qu\u2019elle reprenne une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ce qui serait quasiment impossible au vu de son exp\u00e9rience limit\u00e9e, notamment en mati\u00e8re informatique, de son \u00e2ge et de la conjoncture \u00e9conomique. B admet avoir touch\u00e9 un capital d\u2019environ 350.000 euros de la liquidation de la succession de sa m\u00e8re, mais rel\u00e8ve qu\u2019elle devra payer encore des imp\u00f4ts sur ce montant. Elle fait encore valoir que les frais d\u2019entretien de l\u2019immeuble \u00e0 Frisange, qui devra \u00eatre vendu dans un futur proche, s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 1.000 euros par mois. A partir du 1 er avril 2021, elle devrait \u00e9galement s\u2019assurer elle- m\u00eame aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour une somme mensuelle de 125 euros et en cas de vente de l\u2019immeuble commun par elle occup\u00e9, elle devrait assumer des frais de logement. Elle admet que sa situation est largement tributaire de la question de savoir si et dans quelle envergure elle pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de vieillesse, suite \u00e0 un \u00e9ventuel rachat de droits. En pareille hypoth\u00e8se, il conviendrait de saisir de nouveau le juge en vue de r\u00e9appr\u00e9cier la situation, mais en aucun cas, elle ne devrait \u00eatre priv\u00e9e de son droit \u00e0 un secours alimentaire aussi longtemps que sa demande introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 t ois\u00e9e. Concernant les charges invoqu\u00e9es par A, il n\u2019y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration que la moiti\u00e9 du loyer invoqu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que sa nouvelle \u00e9pouse disposerait de revenus et devrait donc contribuer aux frais de logement du couple. Elle conteste encore les frais m\u00e9dicaux invoqu\u00e9s par l\u2019appelant au motif que ni les d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, ni les d\u00e9comptes d\u2019assurances compl\u00e9mentaires conclues par A ne sont vers\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne serait pas possible de d\u00e9terminer les montants restant d\u00e9finitivement \u00e0 la charge de celui-ci. L\u2019appelant aurait, de son c\u00f4t\u00e9, touch\u00e9 un capital de 150.000 euros de la cession des parts sociales qu\u2019il d\u00e9tenait dans la soci\u00e9t\u00e9 … s.\u00e0 r.l. et il aurait re\u00e7u un capital de 50.000 euros d\u2019une assurance- vie. Dans son analyse des situations respectives, il n\u2019y aurait pas lieu de tenir compte de la perception de ces capitaux, mais si la Cour devait en tenir compte dans son chef, elle devrait \u00e9galement en tenir compte dans le chef de l\u2019appelant. B conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et elle conteste la demande introduite par A sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, faute de preuve d\u2019une faute par elle commise et du pr\u00e9judice qui en serait r\u00e9sult\u00e9. Etant sans ressources, il n\u2019y aurait pas lieu de la condamner \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A , mais il y aurait, au contraire, lieu de condamner<\/p>\n

4 ce dernier \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 finalement la Cour devait limiter la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, il conviendrait de dire qu\u2019elle n\u2019est plus due le jour o\u00f9 B b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une pension vieillesse.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable.<\/p>\n

— La pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 246 du Code civil, \u00ab le tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 247 pr\u00e9cise que \u00ab dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent :<\/p>\n

1\u00b0 l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints ; 2\u00b0 la dur\u00e9e du mariage ; 3\u00b0 le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ; 4\u00b0 leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail ; 5\u00b0 leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois ; 6\u00b0 leurs droits existants et pr\u00e9visibles ; 7\u00b0 leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb.<\/p>\n

A rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que si ces dispositions donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, elles ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 248 du m\u00eame code, la dur\u00e9e d\u2019attribution du secours alimentaire \u00e0 titre personnel ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage, soit, en l\u2019esp\u00e8ce, 28 ans.<\/p>\n

La situation des parties \u00e9tant encore \u00e9volutive en l\u2019occurrence, il convient de d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle la Cour doit se placer pour appr\u00e9cier la demande. C\u2019est la date de d\u00e9part de la pension r\u00e9clam\u00e9e qui d\u00e9termine le moment auquel le juge doit se placer pour proc\u00e9der \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue pour appr\u00e9cier les besoins et les ressources des cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant \u00e0 compter de la demande en justice, le juge doit donc se placer \u00e0 ce jour pour cette<\/p>\n

5 appr\u00e9ciation et si la situation p\u00e9cuniaire respective des parties s'est trouv\u00e9e modifi\u00e9e entre le jour de la demande et celui o\u00f9 le juge statue, il devra en tenir compte et fixer ainsi la pension alimentaire \u00e0 des montants diff\u00e9rents pour le pass\u00e9 et pour l'avenir. L\u2019article 249 du Code civil pr\u00e9voit les conditions d\u2019une \u00e9ventuelle modification du secours alimentaire \u00e0 titre personnel en cas de changement des situations des parties respectives.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019appel ne porte pas sur le point de d\u00e9part de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel fix\u00e9 par le juge aux affaires familiales au 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2020, de sorte qu\u2019il convient d\u2019analyser la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente entre le 1 er d\u00e9cembre 2020 et le jour des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2021.<\/p>\n

Concernant la capacit\u00e9 de travail de B qui est actuellement \u00e2g\u00e9e de 54 ans et demi, le juge de premi\u00e8re instance a \u00e0 bon droit, au vu du certificat d\u2019affiliation \u00e9tabli le 15 juin 2020 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension, retenu que B ne s\u2019est adonn\u00e9e \u00e0 une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e que de 1983 \u00e0 1991. Si elle admet avoir encore travaill\u00e9 de mani\u00e8re non d\u00e9clar\u00e9e, mais sporadiquement \u00e0 des horaires variant entre 2 et 10 heures par semaine, A n\u2019\u00e9tablit pas la r\u00e9gularit\u00e9 de ces travaux, ni la p\u00e9riode concern\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que B ait encore r\u00e9guli\u00e8rement travaill\u00e9 apr\u00e8s 1991 et que son exp\u00e9rience professionnelle ainsi acquise soit \u00e0 la hauteur des exigences actuelles dans le domaine du secr\u00e9tariat.<\/p>\n

A reproche vainement \u00e0 B de ne pas s\u2019\u00eatre r\u00e9orient\u00e9e professionnellement d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 45 ans, \u00e9tant donn\u00e9 que cette situation r\u00e9sultait de l\u2019accord des parties qui \u00e9taient encore mari\u00e9es \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n

C\u2019est donc par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause et pour des motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019il est tr\u00e8s improbable eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 son manque d\u2019exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9cente et \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique actuelle que B, m\u00eame \u00e9tant enti\u00e8rement disponible pour le march\u00e9 du travail, puisse retrouver un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et qu\u2019elle se trouve donc dans le besoin.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de B , le capital de 349.748,31 euros lui \u00e9chu dans le cadre de la liquidation de la succession de feu sa m\u00e8re est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de ressource financi\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 247,7\u00b0 du Code civil cit\u00e9es ci-dessus. Le capital d\u2019assurance- vie de 48.000 euros invoqu\u00e9 par A dans le chef de B n\u2019\u00e9tant actuellement pas encore \u00e9chu, il n\u2019y a pas lieu de le prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la situation financi\u00e8re de celle-ci.<\/p>\n

L\u2019appelant rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que l\u2019\u00e9tat de besoin de B est susceptible de varier \u00e0 l\u2019avenir en fonction du r\u00e9sultat de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et de la demande introduite par B sur base de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Il n\u2019y a cependant pas lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la demande de l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel jusqu\u2019au jour du partage, celle- ci ne percevant pas de revenus r\u00e9guliers, le divorce \u00e9tant d\u00e9finitif et la licitation de l\u2019immeuble commun n\u2019\u00e9tant pas encore r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8rera donc \u00e0 la situation actuelle des parties, sans prise en consid\u00e9ration du produit de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial dans le chef des deux parties, ni de l\u2019issue de la demande de B en rachat de ses droits<\/p>\n

6 de pension, ces \u00e9l\u00e9ments constituant des \u00e9l\u00e9ments futurs incertains, notamment quant aux montants \u00e0 recueillir le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Au titre de ses besoins, le juge aux affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit que B en tant que seule occupante de l\u2019immeuble indivis \u00e0 Frisange, doit prendre en charge les frais d\u2019exploitation de celui-ci \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1.000 euros par mois. Cette m\u00eame somme est \u00e0 retenir \u00e0 titre de frais de relogement en cas de d\u00e9part de B de l\u2019ancien logement familial en vue de la vente de celui- ci. L\u2019intim\u00e9e fait \u00e9galement \u00e0 bon droit \u00e9tat de son obligation de s\u2019affilier aupr\u00e8s de Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, suite au divorce des parties.<\/p>\n

A per\u00e7oit une pension anticip\u00e9e de 5.440,56 euros par mois, il a re\u00e7u paiement d\u2019un capital de 150.000 euros suite \u00e0 la cession de ses parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 … s.\u00e0 r.l. et il s\u2019est vu verser des capitaux d\u2019assurances-vie de 48.000 euros et de 13.506,80 euros en avril 2019. Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019appelant, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019une pension compl\u00e9mentaire lui soit vers\u00e9e.<\/p>\n

Il invoque une charge de logement de 1.340 euros par mois, dont seulement 1.100 euros concernent le loyer proprement dit, le surplus \u00e9tant constitu\u00e9 de charges locatives qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre sp\u00e9cialement en consid\u00e9ration. Si A assure volontairement le logement pour lui-m\u00eame et son actuelle \u00e9pouse, ce choix n\u2019est pas opposable au cr\u00e9ancier d\u2019aliments, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il incombe au d\u00e9biteur d\u2019aliments de mobiliser toutes ses sources de revenus et qu\u2019en logeant gratuitement son \u00e9pouse qui dispose elle- m\u00eame de revenus, A n\u00e9glige de percevoir un revenu suppl\u00e9mentaire permettant d\u2019augmenter ses capacit\u00e9s contributives. C\u2019est donc \u00e0 bon escient que le juge aux affaires familiales a pris en compte une somme de 550 euros \u00e0 titre de frais de logement.<\/p>\n

L\u2019enfant majeure D ayant trouv\u00e9 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du 1 er mars 2021, le p\u00e8re n\u2019est plus tenu de contribuer \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation et il ne doit plus non plus payer les frais d\u2019assurance du v\u00e9hicule de la fille commune.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es concernant les traitements m\u00e9dicaux alternatifs suivis par A et du refus de prise en charge de tels traitements par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il convient de retenir \u00e0 cet \u00e9gard une charge mensuelle moyenne incompressible de 500 euros dans le chef de A .<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a ainsi correctement retenu que l\u2019appelant dispose de capacit\u00e9s contributives suffisantes pour payer un secours alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des besoins de B et des ressources tant en capital qu\u2019en revenus mensuels des deux parties, il y a toutefois lieu de fixer la pension alimentaire \u00e0 toucher par B \u00e0 la somme mensuelle de 1.800 euros, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 248 du Code civil et sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments nouveaux futurs, la dur\u00e9e d\u2019attribution de cette pension ne peut d\u00e9passer 336 mois.<\/p>\n

— Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

A restant en d\u00e9faut de sp\u00e9cifier, voire de prouver, la faute qu\u2019il all\u00e8gue dans le chef de B , sa demande introduite sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ne saurait aboutir.<\/p>\n

— Les accessoires<\/p>\n

L\u2019appel \u00e9tant partiellement fond\u00e9, aucune des parties n\u2019\u00e9tablit l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Pour cette m\u00eame raison, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens par moiti\u00e9, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B la somme mensuelle de 1.800 euros \u00e0 titre de pension alimentaire personnelle \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

pr\u00e9cise que cette pension alimentaire \u00e0 titre personnel ne peut d\u00e9passer une dur\u00e9e maximale de 336 mois,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande introduite par A sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A et pour moiti\u00e9 \u00e0 B, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 98\/21 — I — DIV — (aff.fam.) 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