{"id":687770,"date":"2026-04-25T23:24:29","date_gmt":"2026-04-25T21:24:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-avril-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:24:34","modified_gmt":"2026-04-25T21:24:34","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-avril-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-avril-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 avril 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PS 2020\/0026 No.: 2021\/ 0108<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Louis Oberhag, retrait\u00e9 , Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Laurent Betti Sorbelli, artisan, Kayl, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Sandrine Oliveira , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant Madame Val\u00e9rie Jolivet, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PS 2020\/0026 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 f\u00e9vrier 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 d\u00e9cembre 2019, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours de X recevable en la pure forme ; d\u00e9clare le recours ni fond\u00e9, ni justifi\u00e9 ; en d\u00e9boute ; partant, confirme la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 du 14 janvier 2019.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2020, puis pour celle du 11 mars 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sandrine OLIVEIRA, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 7 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Madame Val\u00e9rie Jolivet, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 d\u00e9cembre 2019 et elle s\u2019opposa \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 14 janvier 2019, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 2 mars 2018, la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb) a refus\u00e9 la prise en charge d\u2019une proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb \u00e0 X. Cette proth\u00e8se d\u00e9passerait ce qui est utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 19 f\u00e9vrier 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il soutient que la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb le rendrait plus autonome et lui conf\u00e9rerait plus de libert\u00e9 que la proth\u00e8se utilis\u00e9e actuellement, datant de juillet 2011.<\/p>\n

Par jugement du 20 d\u00e9cembre 2019, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours. Pour statuer en ce sens, il s\u2019est bas\u00e9 sur les dispositions des articles 12, 17 et 88 des statuts de la CNS, ainsi que sur les articles 23 et 419 alin\u00e9a 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il en a d\u00e9duit que c\u2019est \u00e0 bon droit que sur base de l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb) du 30 mai 2018, la CNS a refus\u00e9 la prise en charge de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb. La CNS \u00e9tant li\u00e9e par les avis du CMSS, elle aurait fait une correcte application des textes de loi applicables.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 7 f\u00e9vrier 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Il conteste que l\u2019acquisition de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb d\u00e9passe ce qui est utile et n\u00e9cessaire, expliquant que cette proth\u00e8se lui permet des usages qu\u2019une proth\u00e8se plus classique ne saurait lui procurer. Il explique au moyen d\u2019une comparaison entre le prix et la dur\u00e9e de vie de la proth\u00e8se classique et de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb qu\u2019au final cette derni\u00e8re n\u2019aura pas un co\u00fbt financier plus \u00e9lev\u00e9 pour la CNS. Il invoque les dispositions de la loi du 28 juillet 2011 portant sur les droits des personnes handicap\u00e9es pour dire que l\u2019Etat luxembourgeois est dans l\u2019obligation de lui financer la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb. Finalement, l\u2019appelant se base sur l\u2019article 10bis alin\u00e9a 1 er de la Constitution pour dire qu\u2019il est victime d\u2019une discrimination. Des<\/p>\n

PS 2020\/0026 -3-<\/p>\n

personnes ayant le m\u00eame handicap que lui mais relevant d\u2019autres organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, telle l\u2019Association d'assurance accident, se verraient accorder le droit \u00e0 la prise en charge d\u2019une proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb. Tel serait \u00e9galement le cas de la F\u00e9d\u00e9ration luxembourgeoise de sports.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise. Elle soutient que la prise en charge de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb d\u00e9passe ce qui est utile et n\u00e9cessaire. Elle invoque les dispositions de l\u2019article 90 de ses statuts pour dire qu\u2019elle n\u2019est pas tenue de prendre en charge des proth\u00e8ses pour la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives ou de loisir. Or les motifs initialement invoqu\u00e9s par l\u2019appelant pour se voir accorder la prise en charge de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb auraient uniquement port\u00e9 sur des consid\u00e9rations relatives \u00e0 des activit\u00e9s sportives ou de loisir. Elle conteste l\u2019applicabilit\u00e9 directe des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es faite \u00e0 New York le 13 d\u00e9cembre 2006. Finalement elle soutient que le moyen relatif au co\u00fbt final des deux options ne serait pas pertinent d\u00e8s lors que ce crit\u00e8re ne trouverait pas de base l\u00e9gale dans les textes applicables. Elle conteste par ailleurs toute discrimination de l\u2019appelant par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes affect\u00e9es du m\u00eame handicap.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un cancer, l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9 de la jambe gauche \u00e0 hauteur de la cuisse. En 2011, il s\u2019est fait mettre en place une proth\u00e8se de type \u00ab Genium \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 prise en charge par la CNS. En 2018, il a requis la prise en charge d\u2019une nouvelle proth\u00e8se, de type \u00ab Genium X3 \u00bb, demande qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la d\u00e9cision de la CNS du 14 janvier 2019 faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent appel.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a rappel\u00e9 les dispositions l\u00e9gales applicables pour en d\u00e9duire, \u00e0 juste titre, que par application des articles 12, 17 et 88 des statuts de la CNS et des articles 21 et 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour se faire rembourser le prix de la proth\u00e8se, l\u2019appelant doit avoir requis et obtenu pr\u00e9alablement la prise en charge. Pour appr\u00e9cier si cette prise en charge se justifie, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit que : \u00ab Les prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance maladie accord\u00e9es suite \u00e0 des prescriptions et ordonnances m\u00e9dicales doivent correspondre au mieux \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s. Elles ne peuvent d\u00e9passer l\u2019utile et le n\u00e9cessaire et doivent \u00eatre faites dans la plus stricte \u00e9conomie compatible avec l\u2019efficacit\u00e9 du traitement et \u00eatre conformes aux donn\u00e9es acquises par la science et \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la prise en charge a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant au motif que la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb d\u00e9passe ce qui est utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 pr\u00e9cit\u00e9. Cette conclusion repose sur l\u2019avis du CMSS du 30 mai 2018.<\/p>\n

Il est vrai que tel que rappel\u00e9 par le Conseil arbitral, par application de l\u2019article 419 alin\u00e9a 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNS \u00e9tait li\u00e9e par cet avis. Par application de ce m\u00eame article, cet avis ne s\u2019impose n\u00e9anmoins pas au Conseil arbitral et \u00e0 sa suite au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il appartenait d\u00e8s lors au Conseil arbitral d\u2019analyser si la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb dont l\u2019appelant requiert la prise en charge d\u00e9passe ce qui est utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 des statuts de la CNS. Dans ce contexte, il devait analyser quelle proth\u00e8se correspond au mieux \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019appelant, dans la plus stricte \u00e9conomie compatible avec l\u2019efficacit\u00e9 du traitement et en conformit\u00e9 avec les donn\u00e9es acquises par la science et \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, tels que ces crit\u00e8res sont d\u00e9finis au pr\u00e9dit article.<\/p>\n

PS 2020\/0026 -4-<\/p>\n

Le CMSS a \u00e9crit dans son expertise m\u00e9dicale du 30 mai 2018 qu\u2019en accordant la prise en charge de la proth\u00e8se classique, la CNS a respect\u00e9 \u00ab ihre Leistungspflicht, welche f\u00fcr den Ausgleich der unmittelbaren Behinderung des Versicherten im Alltag zust\u00e4ndig ist \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant de son c\u00f4t\u00e9 soutient que la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb lui procure des avantages que la proth\u00e8se classique ne saurait lui apporter, concernant notamment la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019eau, la mobilit\u00e9 et le confort dans la vie de tous les jours.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur estime utile d\u2019instituer, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une mesure d\u2019instruction afin de voir d\u00e9terminer les avantages de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb par rapport \u00e0 la proth\u00e8se \u00ab Genium \u00bb classique pour lui permettre d\u2019appr\u00e9cier concr\u00e8tement, sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de comparaison pr\u00e9cis, si la prise en charge de la premi\u00e8re proth\u00e8se d\u00e9passe ce qui est utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y a lieu de charger l\u2019expert Jos\u00e9 AZZOLIN de l\u2019accomplissement de cette mesure d\u2019expertise dont la mission est plus amplement reprise au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

nomme expert le docteur Jos\u00e9 AZ ZOLIN, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en r\u00e9\u00e9ducation, r\u00e9adaptation et m\u00e9decine sportive \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des proth\u00e8ses de type \u00ab Genium \u00bb et \u00ab Genium X3 \u00bb, en indiquant pour chacune d\u2019elles les avantages et d\u00e9savantages en termes notamment de gains de mobilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019autonomie et de r\u00e9activit\u00e9, de b\u00e9n\u00e9fice dans la participation pleine et enti\u00e8re \u00e0 tous les aspects de la vie professionnelle, sociale, familiale et personnelle,<\/p>\n

de dire, au regard des donn\u00e9es acquises par la science et de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, si la prise en charge de la proth\u00e8se \u00ab Genium X3 \u00bb d\u00e9passe ce qui est utile et n\u00e9cessaire pour garantir \u00e0 X des conditions de vie aussi proches que possibles de celles d\u2019une personne n\u2019ayant pas son handicap,<\/p>\n

invite l\u2019expert, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 ses conclusions pour observations \u00e9ventuelles aux parties, \u00e0 d\u00e9poser son rapport m\u00e9dical, y compris sa prise de position par rapport \u00e0 ces observations, au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg jusqu\u2019au 31 octobre 2021 au plus tard,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties.<\/p>\n

PS 2020\/0026 -5-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 19 avril 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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