{"id":697460,"date":"2026-04-26T20:42:22","date_gmt":"2026-04-26T18:42:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\/"},"modified":"2026-04-26T20:42:22","modified_gmt":"2026-04-26T18:42:22","slug":"eclibegbapd2021dec-20210408-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 08 avril 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

48\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-29<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

63 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:44<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

LA CHAMBRE CONTENTIEUSE D\u00e9cide — De prononcer \u00e0 l'encontre de la
\n d\u00e9fenderesse une r\u00e9primande sur la base de l'article 100.1, 5\u00b0
\n LCA compte tenu du manquement constat\u00e9 \u00e0 l'article 6 du RGPD combin\u00e9
\n \u00e0 l'article 5.1.a) du RGPD ; — De classer sans suite la plainte
\n pour le surplus sur la base de l'article 100.1.1\u00b0 LCA.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL — VIE PRIV\u00c9E — Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel — Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte \u00e0 l'encontre d'un notaire pour consultation illicite
\n du Registre national. (DOS-2020-02322)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi — 03-12-2017 — 100.1.1\u00b0 — 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi — 03-12-2017 — 100.1.1\u00b0 — 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 48\/2021 du 08 avril 2021
\n N\u00b0 de dossier : DOS-2020-02322
\n Objet : Plainte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un notaire pour consultation illicite du Registre national
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Y. Poullet et C. Boeraeve, membres, reprenant l\u2019affaire dans cette composition;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s RGPD;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA);
\n Vu la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-apr\u00e8s la Loi RN) ;
\n Vu le R\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n La plaignante : Madame X. Ci-apr\u00e8s \u00ab la plaignante \u00bb.
\n La d\u00e9fenderesse : Madame Y, Ayant pour conseil Ma\u00eetre Sari Depreeuw, avocate, dont le cabinet est \u00e9tabli avenue Louise, 81 \u00e0 1050 Bruxelles. Ci-apr\u00e8s \u00ab la d\u00e9fenderesse \u00bb.
\n 1. R\u00e9troactes de la proc\u00e9dure
\n Vu la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la plaignante aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) le 14 mai 2020 ;
\n Vu la d\u00e9cision du 11 juin 2020 du Service de Premi\u00e8re Ligne (SPL) de l\u2018APD d\u00e9clarant la plainte recevable et la transmission de celle-ci \u00e0 la Chambre Contentieuse;
\n Vu les courriers du 14 juillet et du 19 ao\u00fbt 2020 de la Chambre Contentieuse informant les parties de sa d\u00e9cision de consid\u00e9rer le dossier comme \u00e9tant pr\u00eat pour traitement au fond sur la base de l\u2019article 98 LCA et leur communiquant un calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions ;
\n Vu les conclusions d\u00e9pos\u00e9es par la d\u00e9fenderesse le 1er octobre 2020 ;
\n Vu les conclusions d\u00e9pos\u00e9es par la plaignante le 21 octobre 2020;
\n Vu les conclusions finales d\u00e9pos\u00e9es par la d\u00e9fenderesse le 13 novembre 2020;
\n Vu l\u2019invitation \u00e0 l\u2019audition adress\u00e9e par la Chambre Contentieuse aux parties le 20 janvier 2021;
\n Vu l\u2019audition lors de la s\u00e9ance de la Chambre Contentieuse du 2 mars 2021 en pr\u00e9sence de Ma\u00eetre S. DEPREEUW et de Ma\u00eetre O. BELLEFLAMME repr\u00e9sentant la d\u00e9fenderesse ;
\n Vu le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition et les observations formul\u00e9es sur celui — ci par les conseils de la d\u00e9fenderesse lesquelles ont \u00e9t\u00e9 jointes \u00e0 ce proc\u00e8s-verbal.
\n 2. Les faits et l\u2019objet de la demande
\n 1. La d\u00e9fenderesse est notaire en Flandres.
\n 2. La d\u00e9fenderesse a, dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2019, engag\u00e9 la plaignante comme juriste notariale en son \u00e9tude sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris cours en ao\u00fbt 2019. Aux termes du contrat, la plaignante est identifi\u00e9e comme \u00e9tant domicili\u00e9e en Wallonie. Un second contrat relatif \u00e0 l\u2019attribution d\u2019\u00e9coch\u00e8ques a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties. Aux termes de celui-ci, la plaignante est \u00e9galement identifi\u00e9e comme \u00e9tant domicili\u00e9e en Wallonie. Ce contrat pr\u00e9voit en son article 4 que les \u00e9coch\u00e8ques seront mensuellement cr\u00e9dit\u00e9s sur le compte \u00e9coch\u00e8ques de la plaignante. Lors de l\u2019audition (voy. infra), la d\u00e9fenderesse a toutefois indiqu\u00e9 qu\u2019il y a toujours eu envoi des \u00e9coch\u00e8ques par voie postale pendant la dur\u00e9e du contrat avec la plaignante.
\n 3. La d\u00e9fenderesse expose que la plaignante s\u2019\u00e9tait install\u00e9e en Flandres \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude pendant qu\u2019elle travaillait aupr\u00e8s d\u2019elle pour limiter le temps de trajet entre son lieu de travail et son lieu de r\u00e9sidence, tout en conservant son domicile en Wallonie.
\n 4. Cette relation de travail a pris fin en f\u00e9vrier 2020 \u00e0 la suite de la d\u00e9mission de la plaignante dans un climat que la d\u00e9fenderesse qualifie de tendu, toute confiance \u00e9tant rompue entre les parties.
\n 5. Au terme de cette relation de travail, la d\u00e9fenderesse demeurait redevable d\u2019un montant de 56,07 euros d\u2019\u00e9coch\u00e8ques vis-\u00e0-vis de la plaignante. Apr\u00e8s un premier rappel, la plaignante a adress\u00e9 un second rappel \u00e0 la d\u00e9fenderesse par e-mail le 16 mars 2020.
\n 6. Ces \u00e9coch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par la d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019adresse du domicile de la plaignante, soit en Wallonie, et ce par courrier recommand\u00e9 du 16 mars 2020. Au pr\u00e9alable, la d\u00e9fenderesse indique avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019adresse de la plaignante au Registre national.
\n 7. Le 19 avril 2020, la plaignante a adress\u00e9 un courriel \u00e0 la d\u00e9fenderesse se plaignant de cette consultation de son Registre national le 14 mars pr\u00e9c\u00e9dent.
\n 8. En r\u00e9ponse, la d\u00e9fenderesse a expos\u00e9 \u00e0 la plaignante les motifs de cette consultation. La d\u00e9fenderesse a ainsi indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait voulu v\u00e9rifier l\u2019adresse exacte \u00e0 laquelle elle devait adresser les \u00e9coch\u00e8ques \u00e0 la plaignante et ce d\u00e8s lors qu\u2019elle savait que la plaignante avait plusieurs adresses, en Flandres et en Wallonie. La d\u00e9fenderesse a expos\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la relation contractuelle, elle n\u2019avait pas de certitude quant \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle il convenait, \u00e0 la veille de l\u2019entr\u00e9e en application des mesures de confinement, envoyer les \u00e9coch\u00e8ques \u00e0 la plaignante.
\n 9. Le 14 mai 2020, la plaignante a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD.
\n Objet de la plainte de la plaignante
\n 10. Aux termes de sa plainte, la plaignante se plaint \u00ab d\u2019une consultation de son registre national par la d\u00e9fenderesse en dehors de tout consentement de sa part et de tout cadre l\u00e9gal \u00bb ainsi que \u00ab d\u2019une utilisation de l\u2019acc\u00e8s au registre de la population en dehors de la r\u00e8glementation sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019obtention d\u2019information des registres de la population \u00bb.
\n 11. Aux termes de ses conclusions, la plaignante soul\u00e8ve \u00e9galement un d\u00e9faut d\u2019information dans le chef de la d\u00e9fenderesse en violation de l\u2019article 14 du RGPD. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment la plaignante demande \u00e0 la Chambre Contentieuse :
\n — de d\u00e9clarer sa plainte recevable et fond\u00e9e;
\n — de constater la violation de la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (Loi RN) et de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 11 septembre 1986 autorisant l\u2019acc\u00e8s des notaires au registre national des personnes physiques ;
\n — de constater la violation des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es personnelles ;
\n — de prononcer une sanction.
\n Position de la d\u00e9fenderesse
\n 12. A titre principal, la d\u00e9fenderesse demande \u00e0 la Chambre Contentieuse de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour traiter la plainte de la plaignante et de la rejeter pour cause d\u2019irrecevabilit\u00e9.
\n 13. En ordre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse demande \u00e0 la Chambre Contentieuse de d\u00e9clarer la plainte non-fond\u00e9e, consid\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019a pas viol\u00e9 les principes fondamentaux de protection des donn\u00e9es personnelles et par cons\u00e9quent, d\u2019ordonner un non-lieu.
\n 14. A titre plus subsidiaire, si la Chambre Contentieuse devait constater une violation des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la d\u00e9fenderesse sollicite la suspension du prononc\u00e9.
\n 15. Enfin, \u00e0 titre infiniment subsidiaire, la d\u00e9fenderesse demande qu\u2019il soit tenu compte des circonstances att\u00e9nuantes pour limiter la mesure correctrice prononc\u00e9e \u00e0 un avertissement, voire \u00e0 une r\u00e9primande.
\n 3. L\u2019audition du 2 mars 2021
\n 16. Au cours de l\u2019audition dont un proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, les \u00e9l\u00e9ments suivants ont \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re par la d\u00e9fenderesse, la plaignante n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audition :
\n — l\u2019incomp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse pour traiter la plainte ;
\n — les difficult\u00e9s relationnelles rencontr\u00e9es d\u2019embl\u00e9e avec la plaignante et la perte de confiance progressive de la d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la plaignante, cette rupture trouvant son apog\u00e9e au moment de la fin du contrat;
\n — le fait qu\u2019il est inexact de pr\u00e9tendre que les notaires auraient acc\u00e8s \u00e0 toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans le Registre national, leur consultation \u00e9tant limit\u00e9e aux donn\u00e9es vis\u00e9es par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 11 septembre 1986 d\u2019une part et la mention que l\u2019application \u00e0 la disposition des notaires ne permet pas de consultation ciblant la seule donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre d\u2019autre part ;
\n — la bonne foi de la d\u00e9fenderesse qui, face \u00e0 une situation conflictuelle, a agi dans le souci de se pr\u00e9munir contre tout reproche d\u2019envoi \u00e0 une adresse qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 la bonne ;
\n — la mise en place d\u2019une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9es par la d\u00e9fenderesse visant \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec les obligations du RGPD qui d\u00e9coulent de sa qualit\u00e9 de responsable de traitement : politique de s\u00e9curit\u00e9, registre des activit\u00e9s de traitement, d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es etc.
\n EN DROIT
\n 4. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019APD, en particulier de sa Chambre Contentieuse
\n 17. L’APD est l’autorit\u00e9 belge notamment responsable du contr\u00f4le du respect du RGPD en application de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), de l’article 16 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l’Union Europ\u00e9enne (TFUE) et de l’article 51 du RGPD. S\u2019agissant de l\u2019article 51 du RGPD plus particuli\u00e8rement, il exige en effet de chaque Etat membre de l\u2019UE qu\u2019il mette en place une ou plusieurs autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes, charg\u00e9es de surveiller l\u2019application du RGPD afin de prot\u00e9ger les libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de leurs donn\u00e9es. Le RGPD ajoute \u00e0 cet effet que chaque autorit\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain nombre de missions (list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 57 du RGPD) dont celle de traiter des plaintes (article 57.1.f) du RGPD) ainsi qu\u2019un certain nombre de pouvoirs (article 58 du RGPD).
\n 18. Aux termes de l\u2019article 3 LCA, le l\u00e9gislateur belge a institu\u00e9 l\u2019APD dont la Chambre Contentieuse est l\u2019organe de contentieux administratif (article 32 LCA).
\n 19. Ce contr\u00f4le par l’APD, via sa Chambre Contentieuse notamment, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection des personnes lors du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui les concernent.
\n 20. Comme la Chambre Contentieuse a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de l\u2019exprimer dans ses d\u00e9cisions 17\/20201 et 80\/20202 entre autres, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le — telle l\u2019APD — doivent exercer leurs comp\u00e9tences en vue d’une application efficace du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Garantir l’effet utile du droit europ\u00e9en est l’une des t\u00e2ches majeures des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es des Etats membres en vertu du droit de l’UE. Le contr\u00f4le par la Chambre contentieuse constitue \u00e0 cet \u00e9gard l’un des instruments dont dispose l’APD pour veiller au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, et ce, conform\u00e9ment aux dispositions des trait\u00e9s europ\u00e9ens, du RGPD et de la LCA.
\n 21. A l\u2019article 4 LCA, il est pr\u00e9vu que l\u2019APD est \u00ab responsable du contr\u00f4le du respect des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans le cadre de la pr\u00e9sente loi et des lois contenant des dispositions relatives \u00e0 la protection du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb.
\n 22. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la LCA a clairement, et sans \u00e9quivoque aucune, pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article 4 LCA et ce dans les termes suivants: \u00ab Art. 4 : L\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est comp\u00e9tente pour exercer les missions et mandats de contr\u00f4le du respect des principes fondamentaux de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tels qu\u2019\u00e9tablis dans le R\u00e8glement 2016\/679. L\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es agit en ce qui concerne la r\u00e8glementation qui contient des dispositions relatives au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que, par exemple, la loi instituant un registre national, la loi relative \u00e0 la banque-carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la loi relative \u00e0 la banque carrefour des entreprises, etc. (\u2026) \u00bb3 (C\u2019est la Chambre Contentieuse qui souligne).
\n 23. Au titre de ces \u00ab lois contenant des dispositions relatives \u00e0 la protection du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, la Loi RN4 est donc explicitement mentionn\u00e9e.
\n 24. En conclusion, la mission de contr\u00f4le de l\u2019APD englobe le respect du RGPD dans son int\u00e9gralit\u00e9.
\n Cette lecture est la seule qui donne un effet utile aux articles 3 et 4 LCA, qui doivent \u00eatre lus en combinaison avec l\u2019article 51 du RGPD. La comp\u00e9tence de l\u2019APD (et de son organe de contentieux administratif \u2013 la Chambre Contentieuse) n\u2019est donc, \u00e0 l\u2019appui de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nullement limit\u00e9e par la notion de \u00ab principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00bb lus isol\u00e9ment, quel que soit le contenu que d\u2019aucuns chercheraient \u00e0 donner \u00e0 cette notion pour les besoins de l\u2019une ou l\u2019autre cause ou tenter d\u2019\u00e9chapper au contr\u00f4le de l\u2019APD (voy infra point 26) . De m\u00eame, il est certain que la comp\u00e9tence de l\u2019APD englobe \u00e9galement le contr\u00f4le du respect des dispositions de protection des donn\u00e9es contenues dans des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques telle que la Loi RN ou encore la \u00ab Loi Cam\u00e9ras \u00bb5 pour ne citer que ces deux exemples 6. Ici encore, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces dispositions est vis\u00e9e et non uniquement celles qui participeraient des \u00ab principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00bb.
\n 25. La Chambre Contentieuse attire enfin l\u2019attention sur le fait que l\u2019article 4.2 LCA exclut la comp\u00e9tence de l\u2019APD dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de cas, pr\u00e9vus sp\u00e9cifiquement par la LCA elle-m\u00eame ou par une autre l\u00e9gislation. L\u2019APD est l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente par d\u00e9faut, tout vide juridique, toute absence de comp\u00e9tence de contr\u00f4le sur l\u2019un ou l\u2019autre traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
\n Application au cas d\u2019esp\u00e8ce \u2013 la question de l\u2019acc\u00e8s au Registre national (plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une autre base de donn\u00e9es)
\n 26. Tout en admettant la comp\u00e9tence de l\u2019APD au regard de la Loi RN, la d\u00e9fenderesse indique toutefois que pour \u00e9viter des conflits de comp\u00e9tence (\u00e0 l\u2019\u00e9gard du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019agissant de la Loi RN en l\u2019esp\u00e8ce), le l\u00e9gislateur aurait limit\u00e9 la comp\u00e9tence de l\u2019APD au contr\u00f4le du respect \u00ab des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00bb. Ces \u00ab principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00bb n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finis par le l\u00e9gislateur national, il conviendrait selon la d\u00e9fenderesse de les comprendre comme \u00e9tant limit\u00e9s aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union et, eu \u00e9gard \u00e0 la structure du RGPD, au contenu du Chapitre II du RGPD et aux droits des personnes concern\u00e9es.
\n 27. A cet \u00e9gard, la d\u00e9fenderesse met en avant le fait que \u00ab Si Me Y, [lisez la d\u00e9fenderesse], en tant que notaire avait acc\u00e8s au Registre national et, en tant qu\u2019employeur, \u00e0 la Banque-Carrefour de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (BCSS) et si le Registre national et la BCSS contiennent tous les deux les m\u00eames informations relatives \u00e0 l\u2019adresse de Mme X [lisez la plaignante], la question pertinente devant l\u2019APD n\u2019est pas celle de la l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es personnelles mais celle de l\u2019acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es respectives \u00bb. La d\u00e9fenderesse ajoute en conclusion que \u00ab ce qu\u2019il reste \u00e0 v\u00e9rifier est le respect des conditions d\u2019acc\u00e8s au registre national resp. la BCSS \u00bb. Cette v\u00e9rification rel\u00e8verait selon la d\u00e9fenderesse de la comp\u00e9tence du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, l\u2019\u2019APD n\u2019ayant pas la comp\u00e9tence de se prononcer sur la pr\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre base de donn\u00e9es. La d\u00e9fenderesse consid\u00e8re en effet que cette pr\u00e9f\u00e9rence d\u2019acc\u00e8s ne participe pas des \u00ab principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00bb.
\n 28. La Chambre Contentieuse r\u00e9fute l\u2018argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par la d\u00e9fenderesse au regard de sa comp\u00e9tence. Comme elle l\u2019a expos\u00e9 ci-dessus aux points 21-24, sa comp\u00e9tence n\u2019est nullement limit\u00e9e au contr\u00f4le du respect \u00ab des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00bb tels que restrictivement interpr\u00e9t\u00e9s par la d\u00e9fenderesse.
\n 29. La Chambre Contentieuse d\u00e9montrera \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y a pas, et ne peut y avoir, de conflit de comp\u00e9tence avec le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (point 35).
\n 30. La Chambre Contentieuse est d\u00e8s lors d\u2019avis que c\u2019est \u00e0 juste titre que la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par le SPL sur la base de l\u2019article 60.1. LCA pour les motifs ci-apr\u00e8s.
\n 31. La Chambre rel\u00e8ve d\u2019une part qu\u2019aux termes de sa plainte, la plaignante reproche \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019avoir consult\u00e9 ses donn\u00e9es dans le Registre national en-dehors de tout cadre l\u00e9gal et en l\u2019absence de base de lic\u00e9it\u00e9. L\u2019acc\u00e8s au Registre national \u00e9tant strictement r\u00e9glement\u00e9 comme il sera d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s, sa consultation (laquelle constitue un traitement au sens de l\u2019article 4.2. du RGPD) doit, pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de licite, satisfaire \u00e0 toutes les conditions requises tant par le RGPD que par la Loi RN (voy. le point 35 et le titre 5 ci-dessous).7
\n 32. La Chambre Contentieuse rappelle l\u2019article 5.1 de la Loi RN qui liste en son alin\u00e9a 4 les notaires parmi les professionnels autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es du Registre national, dont l\u2019adresse, moyennant autorisation.8 Cette autorisation, aujourd\u2019hui d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, l\u2019\u00e9tait par le pass\u00e9 soit par le Comit\u00e9 sectoriel du Registre national (CSRN) soit par la voie d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal.9
\n 33. La Chambre Contentieuse souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 11 septembre 1986 pr\u00e9cise en son article 1er que c\u2019est pour l’accomplissement des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence que les notaires sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0 \u00e0 9\u00b0, et alin\u00e9a 2, de la Loi RN parmi lesquelles figure la donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb (M.B., 2 octobre 1986).
\n 34. D\u00e8s lors, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de consulter le Registre national plut\u00f4t qu\u2019une autre base de donn\u00e9es m\u00eame si l\u2019une et l\u2019autre contiennent, pour partie, des donn\u00e9es similaires. L\u2019acc\u00e8s l\u00e9galement encadr\u00e9 \u00e0 une base de donn\u00e9es telle le Registre national ne peut \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa finalit\u00e9 sous pr\u00e9texte que celui ou celle qui le consulte a, en toute hypoth\u00e8se, un acc\u00e8s autoris\u00e9 aux donn\u00e9es consult\u00e9es (l\u2019adresse de la plaignante en l\u2019esp\u00e8ce) via une autre base de donn\u00e9es (la BCSS en l\u2019esp\u00e8ce). En cela, la consultation du Registre national par la d\u00e9fenderesse doit \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de sa lic\u00e9it\u00e9, examen qui rel\u00e8ve incontestablement de la comp\u00e9tence de l\u2019APD.
\n 35. Quant \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tence avec le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur invoqu\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, la Chambre Contentieuse note que depuis la suppression du CSRN en application de l\u2019article 109 LCA, c\u2019est effectivement au Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur qu\u2019il incombe de d\u00e9livrer les autorisations d\u2019acc\u00e8s au Registre national. Cette comp\u00e9tence d\u2019autorisation n\u2019exclut en rien la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de l\u2019APD. L\u2019acc\u00e8s au Registre national constitue, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au point 31 ci-dessus, un traitement au sens de l\u2019article 4.2. du RGPD, par d\u00e9finition soumis au contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante au sens de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE, de l’article 16 du TFUE et de l’article 51 du RGPD (voy. supra). Cette comp\u00e9tence de contr\u00f4le, outre le fait qu\u2019elle n\u2019est, in concreto, pas accord\u00e9e par la loi au Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur10, ne peut en toute hypoth\u00e8se \u00eatre exerc\u00e9e par un Ministre qui, par d\u00e9finition, ne remplit pas les conditions requises pour exercer les missions d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de protection des donn\u00e9es au sens de l\u2019article 51 du RGPD (et qui plus g\u00e9n\u00e9ralement doit satisfaire \u00e0 l\u2019ensemble des conditions pos\u00e9es au Chapitre VI du RGPD). Il n\u2019est donc pas question ici de \u00ab conflit de comp\u00e9tence avec le Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur \u00bb contrairement \u00e0 ce qu\u2019invoque la d\u00e9fenderesse. Bien au contraire, l\u2019article 17 de la Loi RN elle-m\u00eame renvoie \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019APD.
\n 36. Ainsi, l\u2019article 17 exige que chaque autorit\u00e9 publique, organisme public ou priv\u00e9 ayant obtenu l’autorisation d’acc\u00e9der aux informations du Registre national soit en mesure de justifier les consultations effectu\u00e9es et qu\u2019\u00e0 cet effet, afin d’assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations, chaque utilisateur tient un registre des consultations.
\n 37. Cet article 17 pr\u00e9cise encore que ce registre doit contenir : (1) l’identification de l’utilisateur individuel (ou du processus ou du syst\u00e8me) qui a acc\u00e9d\u00e9 aux donn\u00e9es, (2) les donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, (3) la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, \u00e0 savoir en lecture ou pour modification, (4) la date et l’heure de la consultation ainsi que (5) la finalit\u00e9 pour laquelle les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es.
\n 38. Enfin, le m\u00eame article 17 pr\u00e9voit encore que ce registre des consultations est tenu \u00e0 la disposition de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) et ce, de l\u2019avis de la Chambre Contentieuse, pour lui permettre d\u2019exercer sa mission de contr\u00f4le. Il appartient en effet aux responsables de traitement autoris\u00e9s \u00e0 consulter le Registre national de mettre en \u0153uvre les conditions de l\u2019autorisation dans le respect des prescrits de celle-ci et ce conform\u00e9ment au principe d\u2019accountability \u00e9nonc\u00e9 aux articles 5.2. et 24 du RGPD dont le contr\u00f4le du respect revient \u00e0 l\u2019APD. 11
\n 39. En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre Contentieuse rejette l\u2019argument d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 titre principal par la d\u00e9fenderesse et poursuit l\u2019examen au fond de la plainte ci-dessous.
\n 5. Quant aux manquements dans le chef de la d\u00e9fenderesse
\n 40. Ainsi que la Chambre Contentieuse l\u2019a soulign\u00e9 au point 32 ci-dessus, l\u2019article 5.1 de la Loi RN liste en son alin\u00e9a 4 les notaires parmi les professionnels autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es du Registre national, dont l\u2019adresse, moyennant autorisation.
\n 41. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 11 septembre 1986 pr\u00e9cise quant \u00e0 lui en son article 1 que c\u2019est pour l’accomplissement des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence que les notaires sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0 \u00e0 9\u00b0, et alin\u00e9a 2, de la Loi RN parmi lesquelles figure la donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb (M.B., 2 octobre 1986) (point 33).
\n 42. La Chambre Contentieuse est d\u2019avis qu\u2019en consultant la donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb de la plaignante, soit d\u2019une employ\u00e9e, la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation dans le cadre de l\u2019accomplissement d\u2019une t\u00e2che qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence de notaire. Ces t\u00e2ches doivent en effet \u00eatre comprises comme \u00e9tant limit\u00e9es \u00e0 ce qui rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique de la profession de notaire et non de t\u00e2ches qui sont communes \u00e0 tout employeur, quel qu\u2019il soit, comme celle d\u2019envoyer l\u2019un ou l\u2019autre courrier \u00e0 ses employ\u00e9s.
\n 43. Du fait de sa fonction, et pour le seul accomplissement des t\u00e2ches qui en rel\u00e8vent, le notaire dispose d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es du Registre national. Il lui incombe de respecter scrupuleusement les finalit\u00e9s de cet acc\u00e8s dont il privil\u00e9gie en raison de sa profession. La circonstance qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, la d\u00e9fenderesse aurait eu acc\u00e8s \u00e0 la donn\u00e9e adresse via une autre source (soit la BCSS en l\u2019esp\u00e8ce) est sans pertinence \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, les bases de l\u00e9gitimit\u00e9 autorisant, au titre de l\u2019article 6 du RGPD, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces bases de donn\u00e9es sont distinctes de m\u00eame que les donn\u00e9es auxquelles l\u2019acc\u00e8s est d\u00e8s lors autoris\u00e9 sont diff\u00e9rentes. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que la plaignante met en \u00e9vidence le fait que les donn\u00e9es contenues dans la BCSS et dans le Registre national (article 3 Loi RN) ne sont pas identiques — m\u00eame si il y a des donn\u00e9es communes aux deux bases de donn\u00e9es et que les notaires n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es contenues dans le Registre national — et que la base de l\u00e9gitimit\u00e9 pour y acc\u00e9der leur est propre. Tout au plus, le fait que la d\u00e9fenderesse aurait, en toute hypoth\u00e8se, eu acc\u00e8s \u00e0 la donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb via une autre source pourrait-il entrer en ligne de compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la sanction que la Chambre Contentieuse d\u00e9ciderait d\u2019imposer (voy. infra).
\n 44. En omettant de respecter la finalit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s qui lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, la d\u00e9fenderesse a consult\u00e9 le Registre national sans fondement l\u00e9gal ad\u00e9quat. Partant, elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un traitement de donn\u00e9es au regard duquel elle n\u2019est en mesure d\u2019invoquer valablement aucune base de lic\u00e9it\u00e9 requise par l\u2019article 6 RGPD. Ce faisant, la d\u00e9fenderesse s\u2019est rendue coupable d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD. Ce manquement est combin\u00e9 \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019article 5.1.a) du RGPD aux termes duquel le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit, notamment, \u00eatre licite. Cette exigence, si elle n\u2019est pas limit\u00e9e au respect de l\u2019article 6, l\u2019englobe indubitablement.
\n 45. Il n\u2019apparait pas non plus \u00e0 la Chambre Contentieuse que la consultation du Registre national ou de la BCSS par ailleurs, aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, l\u2019adresse officielle de la plaignante figurait dans les deux contrats qui la liaient \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Cette adresse avait \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par deux fois par e-mail du 23 janvier et du 2 f\u00e9vrier 2020 par la plaignante. Le jour m\u00eame de l\u2019envoi des \u00e9coch\u00e8ques par la poste le 16 mars 2020, la plaignante avait \u00e9crit \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Cette derni\u00e8re aurait pu, en r\u00e9ponse, s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019adresse \u00e0 laquelle envoyer les \u00e9coch\u00e8ques r\u00e9clam\u00e9s.
\n Compte tenu du contexte d\u00e9crit par la d\u00e9fenderesse, la Chambre Contentieuse se limite ici \u00e0 rappeler que le principe de minimisation exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.c) du RGPD aux termes duquel seul le traitement de donn\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie doit \u00eatre respect\u00e9.
\n 6. Quant aux mesures correctrices et aux sanctions
\n 46. Aux termes de l\u2019article 100 LCA, la Chambre Contentieuse a le pouvoir de :
\n 1\u00b0 classer la plainte sans suite ;
\n 2\u00b0 ordonner le non-lieu ;
\n 3\u00b0 prononcer une suspension du prononc\u00e9 ;
\n 4\u00b0 proposer une transaction ;
\n 5\u00b0 formuler des avertissements ou des r\u00e9primandes ;
\n 6\u00b0 ordonner de se conformer aux demandes de la personne concern\u00e9e d’exercer ces droits;
\n 7\u00b0 ordonner que l’int\u00e9ress\u00e9 soit inform\u00e9 du probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9;
\n 8\u00b0 ordonner le gel, la limitation ou l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive du traitement;
\n 9\u00b0 ordonner une mise en conformit\u00e9 du traitement;
\n 10\u00b0 ordonner la rectification, la restriction ou l’effacement des donn\u00e9es et la notification de celles-ci aux r\u00e9cipiendaires des donn\u00e9es;
\n 11\u00b0 ordonner le retrait de l’agr\u00e9ation des organismes de certification;
\n 12\u00b0 donner des astreintes;
\n 13\u00b0 donner des amendes administratives;
\n 14\u00b0 ordonner la suspension des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es vers un autre Etat ou un organisme international;
\n 15\u00b0 transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l’informe des suites donn\u00e9es au dossier;
\n 16\u00b0 d\u00e9cider au cas par cas de publier ses d\u00e9cisions sur le site internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 47. ll importe de contextualiser les manquements dont la d\u00e9fenderesse s\u2019est rendue responsable en vue d\u2019identifier les mesures correctrices et sanctions les plus adapt\u00e9es.
\n 48. Dans ce cadre, la Chambre Contentieuse tiendra compte de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n 49. La Chambre Contentieuse a constat\u00e9 un manquement \u00e0 l\u2019article 6 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.a) du RGPD dans le chef de la d\u00e9fenderesse, soit un manquement \u00e0 l\u2019un des principes fondateurs de la protection des donn\u00e9es consacr\u00e9 au Chapitre II \u00ab Principes \u00bb du RGPD : le principe de lic\u00e9it\u00e9 (article 5. 1. a) du RGPD. A d\u00e9faut de base de lic\u00e9it\u00e9, le traitement de donn\u00e9es ne peut tout simplement pas avoir lieu (article 6 du RGPD).
\n 50. Sans que cette circonstance ne fonde \u00e0 elle seule la gravit\u00e9 du manquement, la Chambre Contentieuse rappelle que la violation des dispositions list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 83. 5 du RGPD (dont les articles 5 et 6 du RGPD) peut entrainer une amende susceptible de s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 20.000.000 d\u2019euros ou dans le cas d\u2019une entreprise, jusqu\u2019\u00e0 4% du chiffre d\u2019affaire annuel mondial total de l\u2018exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Les montants maxima d\u2019amende pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s en cas de violation de ces dispositions sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour d\u2019autres types de manquements list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 83.4. du RGPD.
\n 51. La qualit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse est un facteur qui participe de la gravit\u00e9 du manquement. En effet, ainsi que la Chambre Contentieuse l\u2019a expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019acc\u00e8s au Registre national est strictement r\u00e8glement\u00e9 et limit\u00e9 \u00e0 certaines professions notamment. En effet, le Registre national n\u2019est pas une base de donn\u00e9es anodine. Comme la Chambre Contentieuse a eu l\u2019occasion de le souligner dans sa D\u00e9cision 19\/2020, cette base de donn\u00e9es comprenant un certain nombre d\u2019informations \u2013 certes limit\u00e9es \u2013 relatives \u00e0 plus de 11 millions de personnes, elle n\u00e9cessite, par nature, un encadrement particuli\u00e8rement rigoureux, non seulement compte tenu de son ampleur, mais \u00e9galement de par sa vocation m\u00eame d’enregistrement, de m\u00e9morisation et de communication d’informations relatives \u00e0 l’identification (unique) des personnes physiques12. Il est donc tout \u00e0 fait essentiel que ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s au Registre national en respectent scrupuleusement les conditions. Le notaire est un officier public, nomm\u00e9 par le Roi. Il exerce cette fonction publique dans le cadre d\u2019une profession lib\u00e9rale strictement r\u00e8glement\u00e9e. Il exerce un pouvoir public en \u00e9tablissant des actes authentiques qui ont la force d\u2019un jugement notamment. Le notaire est par ailleurs soumis \u00e0 un Code de d\u00e9ontologie. Tous ces \u00e9l\u00e9ments requi\u00e8rent qu\u2019il adopte une attitude exemplaire au regard du respect de la loi, en ce compris des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. La Chambre Contentieuse a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de souligner cette exigence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de mandataires publics tels que des bourgmestres et \u00e9chevins13, mais \u00e9galement de soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de concessions publiques de stationnement ou encore \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019huissiers de justice 14. Il en va de m\u00eame pour les notaires.
\n 52. La Chambre Contentieuse constate par ailleurs qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un manquement a priori isol\u00e9, commis par une notaire dans le cadre des activit\u00e9s de son \u00e9tude, laquelle peut \u00eatre qualifi\u00e9e de PME. Lesdits manquements ne concernent qu\u2019une employ\u00e9e dans un contexte sp\u00e9cifique, ponctuel, empreint de perte de confiance et de craintes. Ces craintes \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 la fois au climat tendu entre les parties et aux difficult\u00e9s potentielles de d\u00e9placement dans le cas d\u2019un envoi \u00e0 une adresse erron\u00e9e dans le contexte du confinement naissant cons\u00e9cutif \u00e0 la pand\u00e9mie du covid-19. Rien ne permet \u00e0 la Chambre Contentieuse de penser que le traitement litigieux s\u2019inscrit structurellement dans la pratique professionnelle de la d\u00e9fenderesse.
\n 53. La circonstance que la donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb est relativement anodine, jug\u00e9e non particuli\u00e8rement sensible par la d\u00e9fenderesse ainsi que le fait qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en possession de la d\u00e9fenderesse et que cette donn\u00e9e lui \u00e9tait en toute hypoth\u00e8se accessible via la BCSS sont \u00e9galement pris en compte, dans une certaine mesure, par la Chambre Contentieuse dans son appr\u00e9ciation de la sanction ad\u00e9quate. En effet, en consultant le Registre national, la d\u00e9fenderesse n\u2019en a pas moins \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 un certain nombre d\u2019autres donn\u00e9es \u2013 certes limit\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 11 septembre 1986 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 \u2013 relatives \u00e0 la plaignante. La d\u00e9fenderesse expose par ailleurs \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle n\u2019a d\u2019autre choix que d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble de ces donn\u00e9es, l\u2019application disponible ne lui permettent pas de cibler sa consultation sur l\u2019unique donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb. La Chambre Contentieuse prend acte de cette double consid\u00e9ration.
\n 54. La Chambre Contentieuse tient \u00e0 souligner qu\u2019il ne faut pas, pour autant, se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quant au fond et quant au manquement sanctionn\u00e9. C\u2019est, comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une donn\u00e9e X (en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019adresse) contenue dans une base de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s strictement r\u00e9serv\u00e9 intervenu en dehors des conditions l\u00e9gales qui est au c\u0153ur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et ici sanctionn\u00e9 ; et ce, bien plus que la prise de connaissance de la donn\u00e9e \u00ab adresse \u00bb en tant que telle. Pour autant, la Chambre Contentieuse n\u2019en est pas moins sensible au fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impact de cette consultation sur la plaignante est faible et un \u00e9ventuel pr\u00e9judice dans son chef non d\u00e9montr\u00e9.
\n 55. Enfin, la Chambre Contentieuse tient \u00e9galement compte des mesures mises en place par la d\u00e9fenderesse pour se conformer aux obligations qui lui incombent en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement : d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (article 37-39 du RGPD), \u00e9tablissement d\u2019un registre des activit\u00e9s de traitement (article 30 du RGPD), adoption d\u2019une politique de protection des donn\u00e9es personnelles destin\u00e9es aux citoyens, adoption d\u2019une politique de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information assortie d\u2019une proc\u00e9dure en cas de violation de donn\u00e9es ainsi que la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure de gestion de droits des personnes concern\u00e9es.
\n 56. En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et au vu de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, tant\u00f4t aggravantes, tant\u00f4t att\u00e9nuantes, la Chambre Contentieuse estime que la r\u00e9primande (soit le rappel \u00e0 l\u2019ordre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58.2.b) du RGPD)15 est en l\u2019esp\u00e8ce, la sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fenderesse.
\n 57. Enfin, s\u2019agissant du manquement \u00e0 l\u2019article 14 du RGPD invoqu\u00e9 par la plaignante par la voie de conclusions, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide de classer sans suite la plainte au regard de ce grief.
\n La Chambre Contentieuse est en effet d\u2019avis que ce grief venu se greffer sur celui de l\u2019absence de base de lic\u00e9it\u00e9 de la consultation du Registre national n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier sa d\u00e9cision. La d\u00e9fenderesse a expos\u00e9 aux termes de ses conclusions que le r\u00e8glement de travail sign\u00e9 par la plaignante contient un certain nombre d\u2019informations relatives aux traitements de donn\u00e9es effectu\u00e9s par la d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses employ\u00e9s (titre VIII). La d\u00e9fenderesse pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que ce r\u00e8glement date de 2016 et qu\u2019il est en cours d\u2019actualisation. La Chambre Contentieuse rappelle ici le n\u00e9cessaire respect de l\u2019obligation de transparence et des articles 12, 13 et 14 du RGPD en termes d\u2019information aux personnes concern\u00e9es, en ce compris par un employeur \u00e0 ses employ\u00e9s.
\n 7. Quant \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la transparence
\n 58. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et les d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’APD moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des parties et des personnes physiques cit\u00e9es.
\n POUR CES MOTIFS,
\n LA CHAMBRE CONTENTIEUSE
\n D\u00e9cide
\n — De prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse une r\u00e9primande sur la base de l\u2019article 100.1, 5\u00b0
\n LCA compte tenu du manquement constat\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.a) du RGPD ;
\n — De classer sans suite la plainte pour le surplus sur la base de l\u2019article 100.1.1\u00b0 LCA.
\n En vertu de l\u2019article 108.1 LCA, cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s (Cour d\u2019appel de Bruxelles) dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (S\u00e9) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210402.11 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 08 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3 No R\u00f4le: 48\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-29 Consultations: 63 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:44 Fiche LA CHAMBRE CONTENTIEUSE D\u00e9cide — De…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[39849],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,21837,24609,36882,7734],"kji_language":[7733],"class_list":["post-697460","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210408-3","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-chambre","kji_keyword-contentieuse","kji_keyword-defenderesse","kji_keyword-donnees","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 08 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3 No R\u00f4le: 48\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-29 Consultations: 63 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:44 Fiche LA CHAMBRE CONTENTIEUSE D\u00e9cide - De...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T18:42:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210408-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210408.3\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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