{"id":698478,"date":"2026-04-26T22:52:10","date_gmt":"2026-04-26T20:52:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2019-00360-2\/"},"modified":"2026-04-26T22:52:14","modified_gmt":"2026-04-26T20:52:14","slug":"cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2019-00360-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2019-00360-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 avril 2021, n\u00b0 2019-00360"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b034\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du premier avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00360 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-(…), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 13 mars 2019, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

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LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 30 juin 2009, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la r\u00e9solution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salari\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du travail a re\u00e7u la demande en la forme et donn\u00e9 acte au salari\u00e9 de ses demandes reconventionnelles en paiement des salaires pour la p\u00e9riode du 7 janvier au 15 mai 2009 d\u2019un montant de 13.056,46 euros, en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral d\u2019un montant de 15.000 euros et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Pour le surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause, il a admis l\u2019employeur \u00e0 prouver par audition du t\u00e9moin TEMOIN1.), les faits gisant \u00e0 la base de la mise \u00e0 pied du 7 janvier 2009.<\/p>\n

Ledit t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 entendu en date du 6 janvier 2010. Les t\u00e9moins TEMOIN2.), TEMOIN3.) et TEMOIN4.) ont \u00e9t\u00e9 entendus dans le cadre de la contre-enqu\u00eate en date du 3 f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

En date du 25 f\u00e9vrier 2010, le salari\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile du chef de l\u2019infraction de faux t\u00e9moignage contre les t\u00e9moins TEMOIN1.), TEMOIN3.) et TEMOIN2.).<\/p>\n

En date du 21 f\u00e9vrier 2018, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de poursuivre lesdits t\u00e9moins du chef des faits dont fut saisi le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal du travail, statuant en continuation du jugement rendu en date du 13 novembre 2009, a d\u00e9clar\u00e9 la mise \u00e0 pied du 7 janvier 2009 justifi\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle du salari\u00e9 en paiement des salaires depuis le 7 janvier 2009 jusqu\u2019au 15 mai 2009 et en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, et a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 13 mars 2019, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel contre les jugements n\u00b0 3798\/2009 et 90\/2019 rendus contradictoirement entre parties les 13 novembre 2009 et 11 janvier 2019, le jugement du 11 janvier 2019 lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en Allemagne en date du 18 janvier 2019.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire la demande de l\u2019employeur en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties non fond\u00e9e, d\u2019annuler la mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en date du 7 janvier 2009, de d\u00e9bouter l\u2019employeur de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions, de d\u00e9charger le salari\u00e9 de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, de d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en paiement des salaires depuis la mise \u00e0 pied du 7 janvier 2009 jusqu\u2019au 15 mai 2009 \u00e0 concurrence du montant de 13.056,46 euros et \u00e0 concurrence du<\/p>\n

montant de 15.000 euros sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, partant de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer lesdits montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la mise \u00e0 pied, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le salari\u00e9 fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que les reproches de l\u2019employeur sont formellement contest\u00e9s. M\u00eame \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ils ne justifieraient ni une mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat ni une r\u00e9solution du contrat de travail sur base de l\u2019ancien article L.415- 11(2) du Code du travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste notamment avoir viol\u00e9 une clause d\u2019exclusivit\u00e9 pr\u00e9vue par le contrat de travail ou avoir eu un comportement d\u00e9loyal envers son employeur. Selon lui, l\u2019entreprise pour laquelle il a travaill\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 2008 ne serait pas en concurrence avec l\u2019employeur, ce dernier intervenant sur des chantiers beaucoup plus importants que l\u2019autre entreprise. En outre, l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 au courant de son activit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et lui aurait donn\u00e9 son accord. Il aurait en effet inform\u00e9 Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse du fait qu\u2019il collaborait de mani\u00e8re ponctuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en dehors des heures de travail et ces derniers ne lui auraient jamais fait d\u2019objections.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9met d\u2019ailleurs des doutes quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans le contrat de travail, celle- ci n\u2019\u00e9tant justifi\u00e9e ni par les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise, ni par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, ni proportionnelle au but recherch\u00e9.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance tendant \u00e0 \u00e9tablir que :<\/p>\n

\u00ab Monsieur PERSONNE1.) a inform\u00e9 Monsieur PERSONNE2.) que pendant son temps libre il travaillerait de mani\u00e8re occasionnelle et ponctuelle pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). A aucun moment ce dernier ne l\u2019a rendu attentif au fait que cela \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 5 de son contrat de travail qui interdit au collaborateur de traiter des affaires dans la branche de l\u2019employeur, sans l\u2019assentiment \u00e9crit de ce dernier, soit pour son propre compte, soit pour le compte d\u2019un tiers. Par la suite dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une seconde carte d\u2019imp\u00f4t il a inform\u00e9 Monsieur PERSONNE3.) du bureau du personnel qu\u2019il offrait ses services \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en dehors de ses heures de travail selon les besoins de cette derni\u00e8re. Encore une fois, aucune remontrance ne lui a \u00e9t\u00e9 faite. L\u2019employeur \u00e9tait d\u00e8s lors parfaitement inform\u00e9 de la situation et l\u2019a parfaitement accept\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste encore tout acte d\u2019insubordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 une note de plaidoiries remise par l\u2019employeur dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans laquelle ce dernier aurait confirm\u00e9 qu\u2019il (le salari\u00e9) est intervenu aupr\u00e8s du client litigieux le 23 d\u00e9cembre 2008 de 10h30 \u00e0 15 heures.<\/p>\n

Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que vu son anciennet\u00e9 (presque 10 ans) et son d\u00e9vouement pour l\u2019entreprise (il n\u2019aurait jamais eu d\u2019avertissement), la sanction serait tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Ce serait partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e en date du 7 janvier 2009 justifi\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, le salari\u00e9 fait valoir que l\u2019employeur n\u2019aurait pas r\u00e9clam\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance et que les juges de premi\u00e8re instance auraient partant statu\u00e9 ultra petita. Il demande d\u00e8s lors \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation aff\u00e9rente.<\/p>\n

L\u2019employeur, arguant du fait qu\u2019il aurait lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance demand\u00e9 oralement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, demande la confirmation du jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

En outre, il soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande du salari\u00e9 en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour constituer une demande nouvelle irrecevable en appel, sinon pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur fait plaider que malgr\u00e9 le fait que le salari\u00e9 se soit engag\u00e9 contractuellement \u00e0 ne pas exercer d\u2019activit\u00e9 concurrentielle aux termes de l\u2019article 5 de son contrat de travail, il aurait travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 concurrente SOCIETE2.) et aurait utilis\u00e9 dans le cadre de cet emploi le v\u00e9hicule qu\u2019il avait mis \u00e0 sa disposition. En outre, en date du 23 d\u00e9cembre 2008, pr\u00e9textant qu\u2019il devait encore effectuer un travail d\u2019une dur\u00e9e de quatre heures dans l\u2019apr\u00e8s-midi pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), il ne se serait pas conform\u00e9 \u00e0 son instruction de se rendre \u00e0 14h30 chez le client SOCIETE3.) \u00e0 LIEU1.), pr\u00e9f\u00e9rant interrompre la t\u00e2che qui lui \u00e9tait assign\u00e9e le matin et se rendre imm\u00e9diatement chez SOCIETE3.) , obligeant ainsi son employeur \u00e0 r\u00e9organiser son \u00e9quipe.<\/p>\n

En ne se conformant pas \u00e0 ses ordres et en allant effectuer un travail pour l\u2019entreprise concurrente SOCIETE2.) pendant ses heures de travail, le salari\u00e9 aurait viol\u00e9 la clause d\u2019exclusivit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de travail ainsi que l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les contrats de bonne foi. L\u2019employeur conteste avoir donn\u00e9 l\u2019autorisation au salari\u00e9 de travailler pour une autre entreprise, de surcro\u00eet concurrente, et donne \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 plein temps, de sorte qu\u2019il ne pouvait pas travailler en plus pour une autre entreprise. Les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 seraient \u00e0 qualifier de faute grave au sens de l\u2019article L.415- 11(2) du Code du travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste avoir utilis\u00e9 son v\u00e9hicule de service pour se rendre sur les chantiers de SOCIETE2.) ainsi que le mat\u00e9riel de son employeur dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un concurrent et fait valoir que l\u2019employeur l\u2019avait autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule de service pour effectuer des d\u00e9placements professionnels, y compris les trajets depuis et vers son domicile.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019employeur suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 26 octobre 1999 en tant qu\u2019agent de maintenance \u00e0 compter du 1er janvier 2000. La dur\u00e9e de travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 40 heures par semaine.<\/p>\n

Par la suite, le salari\u00e9 \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.<\/p>\n

Par courrier remis en main propres en date du 7 janvier 2009, le salari\u00e9 s\u2019est vu notifier une mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat. En date du 14 janvier 2009, le salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ont d\u2019un commun accord mis fin au contrat conclu entre eux en date du 1 er novembre 2008. Suivant les renseignements fournis au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le salari\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en tant que technicien pour une dur\u00e9e moyenne de 5 heures par semaine.<\/p>\n

Le salari\u00e9 n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du maintien provisoire de son salaire en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le sort de son contrat de travail.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 l\u2019employeur, qui sollicite la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail du 26 octobre 1999 pour faute grave dans le chef du salari\u00e9, d\u2019\u00e9tablir les faits qu\u2019il lui reproche, \u00e0 savoir la violation de la clause libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 du contrat de travail, l\u2019utilisation du v\u00e9hicule et du mat\u00e9riel de l\u2019employeur au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une entreprise concurrente et le refus en date du 22 d\u00e9cembre 2008 de suivre les instructions du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique provoquant ainsi une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction p\u00e9nale que le fait litigieux s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 23 et non le 22 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) , sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9, int\u00e9gralement repris es dans le jugement entrepris et non \u00e9nerv\u00e9es par celles des t\u00e9moins entendus dans le cadre de la contre- enqu\u00eate, desquelles il r\u00e9sulte que, bien que ledit t\u00e9moin ait en date du 23 d\u00e9cembre 2008 demand\u00e9 au salari\u00e9 de passer sur le chemin du retour chez le client SOCIETE3.) \u00e0 LIEU1.) ( le salari\u00e9 \u00e9tant domicili\u00e9 entre LIEU2.) et LIEU3.)) pour remettre le syst\u00e8me de refroidissement en route, le salari\u00e9 a refus\u00e9 de respecter ces instructions, pr\u00e9f\u00e9rant se rendre imm\u00e9diatement chez ce client (\u00e0 10h30), au motif que dans l\u2019apr\u00e8s-midi, il devait effectuer une prestation de 4 heures \u00e0 LIEU4.) pour une autre entreprise (la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ) et qu\u2019il n\u2019aurait partant pas le temps de s\u2019y rendre \u00e0 14h30. Eu \u00e9gard au refus du salari\u00e9 de se rendre chez le client seulement dans l\u2019apr\u00e8s-midi, le t\u00e9moin a d\u00fb remplacer le salari\u00e9 pour les prestations qu\u2019il devait encore effectuer jusque dans l\u2019apr\u00e8s-midi et r\u00e9organiser tout le planning de la journ\u00e9e, ce qui a entra\u00een\u00e9 une perte de temps.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des diagrammes vers\u00e9s en tant que pi\u00e8ce 12 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) que le salari\u00e9 a travaill\u00e9 de 7h30 \u00e0 8h30 aupr\u00e8s de la Chambre des m\u00e9tiers, de 8h30 \u00e0 10h30 chez SOCIETE4.), de 10h30 \u00e0 15h chez SOCIETE3.) et de 15h \u00e0 16h chez SOCIETE4.) .<\/p>\n

L\u2019article 5 du contrat de travail liant les parties stipule qu\u2019\u00ab Il est interdit au collaborateur de traiter des affaires dans la branche de l\u2019employeur, sans l\u2019assentiment \u00e9crit de ce dernier, soit pour son propre compte, soit pour le compte d\u2019un tiers \u00bb.<\/p>\n

L\u2019argument tendant \u00e0 dire que cette clause ne serait pas valable pour violer le principe de la libert\u00e9 du travail n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

En effet, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas dans les affaires cit\u00e9es par le salari\u00e9 (Cass. soc. 11 juillet 2000, n\u00b0 98- 40.143 et Cass. soc. 16 septembre 2009, n\u00b007- 45.346), le salari\u00e9 travaille en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 temps plein (et non \u00e0 temps partiel) et il ne s\u2019est pas<\/p>\n

engag\u00e9 \u00e0 consacrer l'exclusivit\u00e9 de son activit\u00e9 \u00e0 un employeur, mais uniquement \u00e0 obtenir son accord \u00e9crit au cas o\u00f9 il voudrait traiter des affaires dans la m\u00eame branche que lui.<\/p>\n

La clause \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 pr\u00e9cit\u00e9 est justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019employeur de ne pas voir son salari\u00e9 lui nuire en travaillant pendant la p\u00e9riode contractuelle pour une entreprise concurrente et elle est proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des statuts vers\u00e9s en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) est active dans la m\u00eame branche que l\u2019employeur. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a pour objet \u00ab Der Betrieb einer Heizungs- und Sanit\u00e4rfirma, sowie der Verkauf aller diesbez\u00fcglichen Waren und Artikel ; das Arbeiten mit und an Abgas anlagen, Kaminen sowie Klimaanlagen, L\u00fcftungsanlagen (\u2026) \u00bb (Article 2 des statuts) et la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00ab toutes activit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l\u2019exploitation de centrales thermiques, de froid et de cog\u00e9n\u00e9ration (force- chaleur) ainsi que la vente de l\u2019\u00e9nergie y produite pour les secteurs industriels, tertiaires et du logement \u00bb (Article 4 des statuts).<\/p>\n

L\u2019affirmation du salari\u00e9 tendant \u00e0 dire que les deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019interviendraient pas sur le m\u00eame genre d\u2019installations et qu\u2019elles ne seraient pas concurrentes reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le salari\u00e9 tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il avait obtenu l\u2019acceptation de l\u2019employeur pour exercer une activit\u00e9 occasionnelle parall\u00e8le pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. En effet, le salari\u00e9 ne pr\u00e9cise ni \u00e0 quelle date ni dans quelles circonstances il aurait inform\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qu\u2019il travaillait \u00ab de mani\u00e8re occasionnelle et ponctuelle pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00bb, ni si PERSONNE2.) avait qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l\u2019employeur, ni si lesdites personnes l\u2019avaient autoris\u00e9 \u00e0 exercer une telle activit\u00e9. Par ailleurs, eu \u00e9gard aux termes clairs et univoques de l\u2019article 5 du contrat de travail, il n\u2019incombait pas auxdits t\u00e9moins de rendre le salari\u00e9 attentif au fait que l\u2019exercice d\u2019une telle activit\u00e9 n\u00e9cessitait l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019employeur. L\u2019offre de preuve est, partant, \u00e0 rejeter \u00e9galement pour d\u00e9faut de pertinence, le salari\u00e9 n\u00e9cessitant d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 5 du contrat de travail en tout \u00e9tat de cause l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019employeur.<\/p>\n

La violation de l\u2019article 5 du contrat de travail est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Concernant l\u2019insubordination reproch\u00e9e au salari\u00e9e, la Cour retient au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis que le salari\u00e9 a effectu\u00e9 de 10 heures 30 du matin jusqu\u2019\u00e0 15 heures le travail qu\u2019il aurait d\u00fb effectuer aupr\u00e8s du client SOCIETE3.) \u00e0 partir de 14h30. Il n\u2019a donc forc\u00e9ment pas pu effectuer le travail que l\u2019employeur avait initialement pr\u00e9vu de lui confier pour la p\u00e9riode de 10h30 \u00e0 14h30, de sorte que ce dernier \u00e9tait contraint de r\u00e9organiser son service pour faire effectuer les travaux normalement d\u00e9volus au salari\u00e9 pendant cette p\u00e9riode par un autre salari\u00e9.<\/p>\n

Suivant le diagramme vers\u00e9 par l\u2019employeur (Pi\u00e8ce 12 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT2.)), le salari\u00e9 a encore travaill\u00e9 chez SOCIETE4.) de 15 \u00e0 16 heures. Il laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019il aurait travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) pendant ses heures de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ne contestant pas s\u2019\u00eatre rendu chez la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) imm\u00e9diatement apr\u00e8s son travail, sans repasser par son domicile, il est encore \u00e9tabli qu\u2019il a utilis\u00e9 lors de son d\u00e9placement effectu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , le v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition par son employeur.<\/p>\n

L\u2019exercice par le salari\u00e9, travaillant \u00e0 temps plein aupr\u00e8s de l\u2019employeur, d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s d\u2019une entreprise travaillant dans la m\u00eame branche, sans avoir demand\u00e9 et obtenu l\u2019accord de l\u2019employeur tel que l\u2019exigeait son contrat de travail, auquel s\u2019ajoute l\u2019acte d\u2019insubordination du 23 d\u00e9cembre 2008, qui a contraint l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9organiser son planning, et l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de l\u2019employeur dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), constituent une violation du contrat de travail et un manquement \u00e0 l\u2019obligation de bonne foi inh\u00e9rente audit contrat de nature \u00e0 \u00e9branler la confiance de l\u2019employeur en son salari\u00e9 et \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris du 11 janvier 2019, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la mise \u00e0 pied du 7 janvier 2009 justifi\u00e9e et prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de travail liant les parties.<\/p>\n

La mise \u00e0 pied \u00e9tant justifi\u00e9e, il y a \u00e9galement lieu de confirmer ledit jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande reconventionnelle en paiement des salaires depuis le 7 janvier 2009, date de la mise \u00e0 pied, jusqu\u2019au 15 mai 2009 et en paiement du montant de 15.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral, cette derni\u00e8re demande ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et ne constituant partant pas, contrairement aux affirmations de l\u2019employeur, une demande nouvelle irrecevable.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les premiers juges ont allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019employeur sans pr\u00e9ciser au pr\u00e9alable si celui-ci en a demand\u00e9 une. Si le salari\u00e9 soutient que ces derniers ont statu\u00e9 ultra petita, il ne verse pas les extraits de plumitif desquels il r\u00e9sulterait qu\u2019aucune demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e. De m\u00eame, il ne sollicite pas l\u2019annulation de la disposition relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure mais demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation aff\u00e9rente, et enfin, il ne soul\u00e8ve pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, en ce qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel, pour constituer une demande nouvelle irrecevable. Les d\u00e9bats \u00e9tant oraux en premi\u00e8re instance, la Cour retient partant que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur devant les premiers juges. Au vu de l\u2019issue du litige et des mesures d\u2019instruction auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en premi\u00e8re instance, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros \u00e0 l\u2019employeur. L\u2019employeur ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019exposer des frais pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il y a \u00e9galement lieu de lui accorder le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de d\u00e9bouter ce dernier de sa demande aff\u00e9rente pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par ces motifs la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b034\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du premier avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00360 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. 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