{"id":698558,"date":"2026-04-26T23:07:41","date_gmt":"2026-04-26T21:07:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-avril-2021-n-2020-00041\/"},"modified":"2026-04-26T23:07:47","modified_gmt":"2026-04-26T21:07:47","slug":"cour-de-cassation-1-avril-2021-n-2020-00041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-avril-2021-n-2020-00041\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 1 avril 2021, n\u00b0 2020-00041"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 55 \/ 2021 du 01.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00041 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) P), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) M),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Faisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation en date du 12 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L) , en liquidation, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation en date du 12 d\u00e9cembre 2008, repr\u00e9sent\u00e9e par le liquidateur, Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse s en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 132\/1 9, rendu le 12 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00883 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mars 2020 par P) et M) \u00e0 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L), en liquidation judiciaire, d\u00e9pos\u00e9 le 19 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 juillet 2020 par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L), en liquidation judiciaire, \u00e0 P) et \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 28 juillet 2020 au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire additionnel \u00bb signifi\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2020 par Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L), en liquidation judiciaire, \u00e0 P) et \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire pour r\u00e9pondre aux conclusions du Minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait condamn\u00e9 les \u00e9poux P)-M) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L), en liquidation judiciaire, le solde d\u2019un pr\u00eat et avait rejet\u00e9 la demande reconventionnelle des \u00e9poux P) -M) en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel relev\u00e9 par les \u00e9poux P) -M) irrecevable pour tardivet\u00e9.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis, chacun pris en ses trois branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier,<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, alors que ladite signification a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable aux significations de jugements \u00e9trangers en France, seuls les articles contenus \u00e0 la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier \u00e9tant applicables \u00e0 la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, ce \u00e0 l'exclusion de tout autre article du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, notamment l'article 680,<\/p>\n

Alors que, les articles contenus \u00e0 ladite sous -section II dudit Code, tout en instaurant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiquement applicables \u00e0 la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, n'excluent pas l'application d'autres articles du m\u00eame code et ne r\u00e8glent que certains aspects sp\u00e9cifiques et ponctuels, sans pour autant exclure toute autre disposition en mati\u00e8re de notification et signification en dehors de ladite sous-section II,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que seuls (c'est nous qui soulignons) les articles de ladite sous-section II dudit code \u00e9taient applicables aux significations des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger ce \u00e0 l'exclusion de toute autre disposition ne figurant pas \u00e0 ladite sous-section II dudit code, la Cour d'appel a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 l'article 680 dudit code.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, alors que ladite signification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable aux significations de jugements \u00e9trangers en France, seules les articles contenus \u00e0 la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier \u00e9tant applicables \u00e0 la notification des actes<\/p>\n

4 judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, ce \u00e0 l'exclusion de tout autre article du code de proc\u00e9dure civile, notamment l'article 680,<\/p>\n

Alors que, les articles contenus \u00e0 ladite sous-section II dudit code, n'instaurent que des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et ponctuelles quant au mode de notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, sans pr\u00e9ciser les mentions que doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagner ces notifications et significations, ces mentions \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vus par d'autres articles, notamment l'article 680 du m\u00eame code applicable en mati\u00e8re de notification et signification,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que l'article 680 dudit code n'\u00e9tait pas applicable en mati\u00e8re de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, la Cour d'appel a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 ledit article.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que, la Cour d'Appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement fait courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Alors que, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civil fran\u00e7ais pr\u00e9voit que << l'acte de notification d'un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l'une de ces voies de recours est ouverte (…). >>, mention faisant d\u00e9faut sur ledit acte de signification, entra\u00eenant la nullit\u00e9 de cet acte et emp\u00eachant la prise de coure des d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement pu faire courir ces d\u00e9lais d'appel, la Cour a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais,<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, alors que ladite signification a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable aux significations de jugements<\/p>\n

5 \u00e9trangers en France, seuls les articles contenus \u00e0 la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier \u00e9tant applicables \u00e0 la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, ce \u00e0 l'exclusion de tout autre article du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, notamment l'article 680,<\/p>\n

Alors que, les articles contenus \u00e0 ladite sous-section II dudit Code, tout en instaurant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiquement applicables \u00e0 la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, n'excluent pas l'application d'autres articles du m\u00eame code et ne r\u00e8glent que certains aspects sp\u00e9cifiques et ponctuels, sans pour autant exclure toute autre disposition en mati\u00e8re de notification et signification en dehors de ladite sous-section II,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que seuls (c'est nous qui soulignons) les articles de ladite sous-section II dudit code \u00e9taient applicables aux significations des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger ce \u00e0 l'exclusion de toute autre disposition ne figurant pas \u00e0 ladite sous-section II dudit code, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 680 dudit code.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, alors que ladite signification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable aux significations de jugements \u00e9trangers en France, seules les articles contenus \u00e0 la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier \u00e9tant applicables \u00e0 la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, ce \u00e0 l'exclusion de tout autre article du code de proc\u00e9dure civile, notamment l'article 680,<\/p>\n

Alors que, les articles contenus \u00e0 ladite sous-section II dudit code, n'instaurent que des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et ponctuelles quant au mode de notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, sans pr\u00e9ciser les mentions que doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagner ces notifications et significations, ces mentions \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vus par d'autres articles, notamment l'article 680 du m\u00eame code applicable en mati\u00e8re de notification et signification,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que l'article 680 dudit code n'\u00e9tait pas applicable en mati\u00e8re de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de ledit article.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que, la Cour d'Appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement fait courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Alors que, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civil fran\u00e7ais pr\u00e9voit que << l'acte de notification d'un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l'une de ces voies de recours est ouverte (…). >>, mention faisant d\u00e9faut sur ledit acte de signification, entra\u00eenant la nullit\u00e9 de cet acte et emp\u00eachant la prise de coure des d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement pu faire courir ces d\u00e9lais d'appel, la Cour a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au premier moyen et du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale vis\u00e9 au deuxi\u00e8me moyen , les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyen s ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris la violation sinon fausse application de l'article 9 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 13 novembre 2007, relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (<< signification ou notification des actes >>), et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n \u00b0 1348\/2000 du Conseil<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, alors que ladite signification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable aux significations de jugements<\/p>\n

7 \u00e9trangers en France, seuls les articles contenus \u00e0 la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier \u00e9tant applicables \u00e0 la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, ce \u00e0 l'exclusion de tout autre article du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, notamment l'article 680,<\/p>\n

Alors que, la signification dudit jugement par voie d'huissier fran\u00e7ais du 19 juillet 2018 m\u00e9connait les prescriptions de l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, pr\u00e9voyant que << l'acte de notification d'un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles le recours peut \u00eatre exerc\u00e9 ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende civile et au paiement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 l'autre partie >>, de sorte \u00e0 ce que ladite signification n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que la signification par voie d\u2019huissier fran\u00e7ais du 19 juillet 2018 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat requis, la France, nonobstant d\u00e9faut des mentions obligatoires \u00e0 peine de nullit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 l\u2019article 9 paragraphe 1 dudit r\u00e8glement. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Aux termes de l\u2019article 7, paragraphe 1 du R\u00e8glement (CE) N\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale, ci -apr\u00e8s le R\u00e8glement, l\u2019entit\u00e9 requise proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte soit conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis, soit selon le mode particulier demand\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 9 paragraphe 1 du R\u00e8glement, la date de la signification ou de la notification d\u2019un acte effectu\u00e9e en application de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 14 du R\u00e8glement dit que tout Etat membre a la facult\u00e9 de proc\u00e9der directement par l\u2019interm\u00e9diaire des services postaux, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou envoi \u00e9quivalant, \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification des actes judiciaires aux autres personnes r\u00e9sidant dans un autre Etat membre.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2006 (affaire C-473\/01, Plumex\/Young Sports NV) la CJCE a dit pour droit que le R\u00e8glement (CE) N\u00b0 1384\/2000 [qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le R\u00e8glement N\u00b0 1393\/2007] n\u2019\u00e9tablit aucune hi\u00e9rarchie entre les moyens de signification qu\u2019il pr\u00e9voit et, qu\u2019en cas de cumul des moyens de s ignification, le point<\/p>\n

8 de d\u00e9part d\u2019un d\u00e9lai de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une signification est d\u00e9termin\u00e9 par la date de la premi\u00e8re signification valablement effectu\u00e9e.<\/p>\n

En application de ces principes, c\u2019est, a priori, la date du 19 juillet 2018 dont il y a lieu de tenir compte pour appr\u00e9cier si le d\u00e9lai d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Sous ce rapport, c\u2019est \u00e0 tort que les \u00e9poux P) -M) soutiennent que ce d\u00e9lai n\u2019aurait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 leur rencontre en raison du fait que les prescriptions de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, cette disposition n\u2019est toutefois pas appel\u00e9e \u00e0 jouer parce que les significations internationales sont r\u00e9glement\u00e9es sp\u00e9cifiquement en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que l\u2019article 683 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des trait\u00e9s internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en provenance de l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles de la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre I er du m\u00eame Code.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement la notification des actes en provenance de l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est la sous-section II (articles 688- 1 \u00e0 688- 8) de cette section V qui d\u00e9termine la proc\u00e9dure \u00e0 respecter.<\/p>\n

Or, l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais figure \u00e0 la section IV, qui traite de la notification des jugements fran\u00e7ais en France, et aucun article de la sous-section II ne dit qu\u2019il est applicable en cas de notification d\u2019un jugement en provenance de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019article 688- 1 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, quant \u00e0 lui, se limite \u00e0 prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019exige pas que cette remise ou signification contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes dress\u00e9s le 19 juillet 2018 \u00e0 l\u2019attention des \u00e9poux P) -M) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9guliers. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel n\u2019 ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab pris le d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 13 novembre<\/p>\n

9 2007, relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (<< signification ou notification des actes >>), et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n \u00b0 1348\/2000 du Conseil<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, alors que ladite signification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable aux significations de jugements \u00e9trangers en France, seuls les articles contenus \u00e0 la sous-section II la section V du chapitre III du Titre VXII du Livre Ier \u00e9tant applicables \u00e0 la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, ce \u00e0 l'exclusion de tout autre article du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, notamment l'article 680,<\/p>\n

Alors que, la signification dudit jugement par voie d'huissier fran\u00e7ais du 19 juillet 2018 m\u00e9connait les prescriptions de l'article 680 du nouveau code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, pr\u00e9voyant que << l'acte de notification d'un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles le recours peut \u00eatre exerc\u00e9 ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende civile et au paiement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 l'autre partie >>, de sorte \u00e0 ce que ladite signification n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que la signification par voie d'huissier fran\u00e7ais du 19 juillet 2018 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis, la France, nonobstant d\u00e9faut des mentions obligatoires \u00e0 peine de nullit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 paragraphe 1 dudit r\u00e8glement. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

La r\u00e9ponse donn\u00e9e au troisi\u00e8me moyen, par laquelle la Cour a statu\u00e9 sur le droit, implique que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient des constatations de fait compl\u00e8tes.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me et septi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis, le septi\u00e8me moyen pris en ses deux branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab pris de la violation sinon fausse application de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, nonobstant absence d'indication des voies et d\u00e9lais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable,<\/p>\n

Alors que, l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme dispose que << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >>, garantissant ainsi le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquant n\u00e9cessairement l'information des justiciables des voies et d\u00e9lais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, alors que ces d\u00e9lais et voies de recours rel\u00e8vent d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que ladite signification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 faire courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d'appel a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. \u00bb.<\/p>\n

et<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab pris la violation sinon fausse application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, nonobstant absence d'indication des voies et d\u00e9lais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable,<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que, l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit que << Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l'Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. >>, garantissant ainsi le droit \u00e0 un recours effectif impliquant n\u00e9cessairement l'information pr\u00e9alable des justiciables des voies et d\u00e9lais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, alors que ces d\u00e9lais et voies de recours rel\u00e8vent d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que ladite signification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 faire courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d'appel a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors que, l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit que << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. >>, garantissant ainsi le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquant n\u00e9cessairement l'information pr\u00e9alable des justiciables des voies et d\u00e9lais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, alors que ces d\u00e9lais et voies de recours rel\u00e8vent d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que ladite signification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 faire courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d'appel a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, consacr\u00e9 par les dispositions vis\u00e9es aux moyens, n\u2019est pas absolu, les Etats pouvant \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu'ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0139 3\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01348\/2000 du Conseil (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement (CE) n\u00b01393\/2007 \u00bb) vise \u00e0 \u00e9tablir un m\u00e9canisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale, dans l\u2019optique du bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur et dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires et d\u2019assurer une bonne administration de la justice, ledit r\u00e8glement \u00e9tablissant le principe d\u2019une<\/p>\n

12 transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les E tats, ce qui a pour effet de simplifier et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Le syst\u00e8me mis en place aux fins de concilier les objectifs d\u2019efficacit\u00e9 et de rapidit\u00e9 de la transmission des actes de proc\u00e9dure avec l\u2019exigence d\u2019assurer une protection ad\u00e9quate des droits de la d\u00e9fense du destinataire de ces actes consiste en principe dans la transmission des actes entre les \u00abentit\u00e9s d\u2019origine\u00bb et les \u00abentit\u00e9s requises\u00bb d\u00e9sign\u00e9es par les E tats membres. Le ou les actes \u00e0 signifier ou \u00e0 notifier sont transmis directement et dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen appropri\u00e9, par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise. En retenant que le d\u00e9lai pour relever appel de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la signification dudit arr\u00eat conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01393\/2007, les juges d\u2019appel n\u2019o nt pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les sixi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis, le huiti\u00e8me moyen pris en ses deux branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, nonobstant absence d'indication des voies et d\u00e9lais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable,<\/p>\n

Alors que, l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme dispose que << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >>, garantissant ainsi le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquant n\u00e9cessairement l'information des justiciables des voies et d\u00e9lais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, alors que ces d\u00e9lais et voies de recours rel\u00e8vent d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que ladite signification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 faire courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. \u00bb<\/p>\n

13 et<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab pris le d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

En ce que, la Cour d'appel, pour d\u00e9clarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais \u00e9tait \u00e0 prendre en compte, le d\u00e9lai d'appel pr\u00e9vu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, serait d\u00e9pass\u00e9, nonobstant absence d'indication des voies et d\u00e9lais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n'\u00e9tant pas applicable,<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que, l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit que << Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l'Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. >>, garantissant ainsi le droit \u00e0 un recours effectif impliquant n\u00e9cessairement l'information pr\u00e9alable des justiciables des voies et d\u00e9lais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, alors que ces d\u00e9lais et voies de recours rel\u00e8vent d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que ladite signification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 faire courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors que, l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit que << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. >>, garantissant ainsi le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquant n\u00e9cessairement l'information pr\u00e9alable des justiciables des voies et d\u00e9lais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'\u00e9tranger, alors que ces d\u00e9lais et voies de recours rel\u00e8vent d'une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que ladite signification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 faire courir les d\u00e9lais d'appel pr\u00e9vus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n

14 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

La r\u00e9ponse donn\u00e9e aux cinqui\u00e8me et septi\u00e8me moyens, par laquelle la Cour a statu\u00e9 sur le droit, implique que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient des constatations de fait compl\u00e8tes.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables .<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient d\u2019allouer \u00e0 chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation in solidum \u00e0 payer \u00e0 chacune des d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 11\/11\/2020 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation P) et M), \u00e9pouse P) contre Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L) S.A.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par P) et M) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mars 2020 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 19 mars 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0132\/19 rendu par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en date du 12 d\u00e9cembre 2019 (n\u00b0 CAL-2018-00883 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs en cassation en date du 7 janvier 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le d\u00e9lai de 2 mois \u00e9tant augment\u00e9 du d\u00e9lai de distance de quinze jours conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 22 juillet 2020 et elles l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 juillet 2020. Par r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020, le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation a \u00e9t\u00e9 suspendu, mais il a recommenc\u00e9 \u00e0 courir depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, de sorte que le d\u00e9lai a expir\u00e9 le 18 juin 2020. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, ce m\u00e9moire ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les faits et ant\u00e9c\u00e9dents<\/p>\n

Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg rendu en date du 27 juin 2018, P) et son \u00e9pouse M) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L) S.A. en liquidation judiciaire le montant de 732.909,68.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 titre de solde d\u2019un contrat de pr\u00eat \u00ab Equity Release \u00bb.<\/p>\n

La demande reconventionnelle en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par les \u00e9poux P)-M) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 L) S.A. et non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux \u00e9poux P) -M) en date du 19 juillet 2018 par un huissier fran\u00e7ais et en date du 24 juillet 2018 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception envoy\u00e9e par un huissier luxembourgeois, le tout sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale.<\/p>\n

Par exploit du 17 septembre 2018, les \u00e9poux P)-M) ont interjet\u00e9 appel contre le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le liquidateur a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9.<\/p>\n

En date du 12 d\u00e9cembre 2019, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable, d\u00e9boutant tant les appelants que les intim\u00e9s de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et condamnant les appelants aux d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen :<\/p>\n

Le premier moyen est articul\u00e9 en trois branches, qui sont toutes les trois tir\u00e9es d\u2019une violation de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais. Etant donn\u00e9 que le grief formul\u00e9 est toujours le m\u00eame, ces trois branches peuvent \u00eatre trait\u00e9es ensemble.<\/p>\n

L\u2019article 60 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais dispose que \u00ab l\u2019'acte de notification d'un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles le recours peut \u00eatre exerc\u00e9 ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende civile et au paiement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 l'autre partie. \u00bb<\/p>\n

17 Le premier moyen n\u2019indique ni la partie attaqu\u00e9e de la d\u00e9cision ni quelles sont les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e. Le moyen ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en ses trois branches.<\/p>\n

Subsidiairement : Traditionnellement votre Cour a jug\u00e9 que \u00ab si dans un litige soumis au juge luxembourgeois, la loi \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre appliqu\u00e9e, il faut et il suffit que cette application soit faite, pour que la loi nationale ne soit pas viol\u00e9e 1 . \u00bb \u00ab La Cour de cassation veille \u00e0 ce que la loi \u00e9trang\u00e8re soit appliqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 la r\u00e8gle de conflit de loi ou un trait\u00e9 international y renvoie, et \u00e0 ce qu\u2019elle ne soit appliqu\u00e9e que dans ces cas, elle se refuse en revanche \u00e0 v\u00e9rifier si le juge du fond a d\u00e9termin\u00e9 correctement le contenu r\u00e9el et le sens de la loi \u00e9trang\u00e8re qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, sous r\u00e9serve de la d\u00e9naturation de la loi \u00e9trang\u00e8re, la loi \u00e9trang\u00e8re \u00e9tant tenue comme un simple fait 2 . La Cour de cassation se refuse \u00e0 v\u00e9rifier si le juge du fond a d\u00e9termin\u00e9 correctement le contenu r\u00e9el et le sens de la loi \u00e9trang\u00e8re 3 . \u00bb L\u2019application du droit \u00e9tranger, \u00ab quelle qu\u2019en soit la source, l\u00e9gale ou jurisprudentielle, \u00e9chappe, sauf d\u00e9naturation, au contr\u00f4le de la Cour de cassation. \u00bb<\/p>\n

Votre Cour d\u00e9cide ainsi r\u00e9guli\u00e8rement \u00ab que l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a retenu que \u00ab c\u2019est \u00e0 tort que les \u00e9poux P) -M) soutiennent que ce d\u00e9lai n\u2019aurait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es.<\/p>\n

Le texte en question pr\u00e9voit que l\u2019acte de notification d\u2019un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d\u2019opposition, d\u2019appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l\u2019une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles le recours peut \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n

1 Cass. 26 mars 1919, P. 10, 423 et Cass. 30 mars 2006, n\u00b020\/06 2 Jurisclasseur de proc\u00e9dure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, \u00ab Le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi, n\u00b0 15. 3 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9d. Dalloz 2015\/2016, n\u00b0 62.51 et suivants. 4 Cass. 1 e civ., 3 juin 2003 5 p.ex. Cass. num\u00e9ros 58\/09, 59\/09, 61\/09, 62\/09 du 17.12.2009, num\u00e9ros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ; Cass. n\u00b032\/2017 du 30.3.2017, n\u00b0 3784 du registre<\/p>\n

18 En l\u2019occurrence, cette disposition n\u2019est toutefois pas appel\u00e9e \u00e0 jouer parce que les significations internationales sont r\u00e9glement\u00e9es sp\u00e9cifiquement en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que l\u2019article 683 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des trait\u00e9s internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en provenance de l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles de la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre I er du m\u00eame Code.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement la notification des actes en provenance de l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est la sous-section II (articles 688-1 \u00e0 688-8) de cette section V qui d\u00e9termine la proc\u00e9dure \u00e0 respecter.<\/p>\n

Or, l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais figure \u00e0 la section IV, qui traite de la notification des jugements fran\u00e7ais en France, et aucun article de la sous-section II ne dit qu\u2019il est applicable en cas de notification d\u2019un jugement en provenance de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019article 688-1 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, quant \u00e0 lui, se limite \u00e0 prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019exige pas que cette remise ou signification contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes dress\u00e9s le 19 juillet 2018 \u00e0 l\u2019attention des \u00e9poux P) -M) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9guliers. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de cette motivation que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait application de la loi fran\u00e7aise. Selon la jurisprudence de votre Cour, l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8vent toutefois de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Aucune des trois branches du moyen ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est articul\u00e9 en trois branches, qui sont toutes les trois tir\u00e9es d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais. Etant donn\u00e9 que le grief formul\u00e9 est toujours le m\u00eame, ces trois branches peuvent \u00eatre trait\u00e9es ensemble.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui se caract\u00e9rise par une insuffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. 6 Le moyen consiste \u00e0 reprocher \u00e0 la d\u00e9cision dont pourvoi d\u2019avoir omis de caract\u00e9riser l\u2019une des conditions d\u2019application de la loi.<\/p>\n

6 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9d. Dalloz 2015\/2016, n\u00b078.21<\/p>\n

Aucune des trois branches n\u2019indique quelle serait la constatation de fait \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb proc\u00e9der, et sans laquelle votre Cour ne saurait contr\u00f4ler la correcte application de la loi.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en ses trois branches.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen : Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon fausse application de l\u2019article 9 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (\u00ab signification et notification des actes \u00bb) et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01348\/2000 du Conseil,<\/p>\n

En ce que (\u2026)<\/p>\n

Alors que la signification dudit jugement par voie d\u2019huissier fran\u00e7ais du 19 juillet 2018 m\u00e9conna\u00eet les prescriptions de l\u2019article 680 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

En reprochant \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 une violation de l\u2019article 9 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 et une violation de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civil fran\u00e7ais, le moyen invoque la violation de deux dispositions l\u00e9gales et met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Le moyen n\u2019indique pas la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise et il ne contient pas de conclusions dont l\u2019adjudication serait demand\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019explique pas non plus en quoi l\u2019article 9 paragraphe 1 du r\u00e8glement aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, mais il ne fait \u00e9tat que du d\u00e9faut de mentions obligatoires \u00e0 peine de nullit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen :<\/p>\n

20 Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 9 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (\u00ab signification et notification des actes \u00bb) et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01348\/2000 du Conseil.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui se caract\u00e9rise par une insuffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. Toutefois le moyen n\u2019indique pas quelle serait la constatation de fait \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb proc\u00e9der, et sans laquelle votre Cour ne saurait contr\u00f4ler la correcte application de la loi.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Le grief invoqu\u00e9 est le m\u00eame que dans le troisi\u00e8me moyen, de sorte que la soussign\u00e9e se permet de r\u00e9it\u00e9rer ses conclusions concernant ce moyen.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens r\u00e9unis : Les demandeurs en cassation invoquent une violation, sinon une fausse application de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (cinqui\u00e8me moyen), un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ce m\u00eame article 6, paragraphe 1 (sixi\u00e8me moyen), une violation, sinon une fausse application de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (septi\u00e8me moyen), et un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ce m\u00eame article 47 (huiti\u00e8me moyen).<\/p>\n

En instance d\u2019appel, les demandeurs en cassation n\u2019avaient invoqu\u00e9 ni l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme ni l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les quatre moyens sont partant nouveaux. Les demandeurs en cassation font valoir que la signification du jugement de premi\u00e8re instance aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et de leur droit \u00e0 un recours effectif. Dans la mesure o\u00f9 le respect des droits garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et par la Charte s\u2019appr\u00e9cie in concreto, l\u2019examen de ces moyens am\u00e8nerait votre Cour \u00e0 examiner des circonstances de fait. Il s\u2019agit partant de moyens m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit.<\/p>\n

Les quatre moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Subsidiairement, en ce qui concerne les sixi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens:<\/p>\n

21 Ces deux moyens invoquent un d\u00e9faut de base l\u00e9gale sans toutefois indiquer la constatation de fait qui ferait d\u00e9faut tout en \u00e9tant indispensable pour contr\u00f4ler la correcte application du droit.<\/p>\n

Ces deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Plus subsidiairement, en ce qui concerne les cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens : Les demandeurs en cassation ne pr\u00e9cisent pas en quoi consisterait la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, bien que ces dispositions pr\u00e9voient toutes une ribambelle de garanties proc\u00e9durales. Les moyens n\u2019indiquent pas non plus quelle partie de la d\u00e9cision est critiqu\u00e9e et quelles seraient les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e.<\/p>\n

Les quatre moyens ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et sont irrecevables.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement :<\/p>\n

Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (\u00ab signification et notification des actes \u00bb) et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01348\/2000 du Conseil constitue une norme communautaire d\u2019effet direct qui prime le droit national.<\/p>\n

L\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais ne rel\u00e8ve pas de la section V, chapitre II, Titre XVII du Livre 1 er intitul\u00e9 \u00ab R\u00e8gles particuli\u00e8res aux notifications internationales. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 683 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, \u00ab les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en provenance de l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section, sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des trait\u00e9s internationaux. \u00bb<\/p>\n

Non seulement aucune des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux notifications internationales ne renvoie \u00e0 l\u2019article 680, mais l\u2019article 683 pr\u00e9cise que ces r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent \u00ab sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des trait\u00e9s internationaux \u00bb.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9sum\u00e9 les objectifs du r\u00e8glement n\u00b0 1393\/2007 dans un arr\u00eat Alpha Bank Cyprus Ltd 7 :<\/p>\n

\u00ab 29 Pour ce qui concerne, en premier lieu, les objectifs du r\u00e8glement n o 1393\/2007, il convient de relever que ce dernier, adopt\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 61, sous c), CE, vise \u00e0 \u00e9tablir, ainsi qu\u2019il ressort du consid\u00e9rant 2 de celui-ci, un<\/p>\n

7 Arr\u00eat du 16 septembre 2015 dans l\u2019affaire C-519\/13<\/p>\n

22 m\u00e9canisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale, dans l\u2019optique du bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur (voir arr\u00eats Alder, C-325\/11, EU:C:2012:824, point 29, et Fahnenbrock e.a., C-226\/13, EU:C:2015:383, point 40). 30 Ainsi, dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires et d\u2019assurer une bonne administration de la justice, ledit r\u00e8glement \u00e9tablit le principe d\u2019une transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les \u00c9tats membres (voir arr\u00eat Leffler, C- 443\/03, EU:C:2005:665, point 3), ce qui a pour effet de simplifier et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Ces objectifs sont rappel\u00e9s aux consid\u00e9rants 6 \u00e0 8 de celui-ci. 31 Toutefois, ainsi que la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, lesdits objectifs ne sauraient \u00eatre atteints en affaiblissant, de quelque mani\u00e8re que ce soit, les droits de la d\u00e9fense de leurs destinataires, qui d\u00e9rivent du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, consacr\u00e9 aux articles 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et 6, paragraphe 1, de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 (voir, notamment, arr\u00eat Alder, C-325\/11, EU:C:2012:824, point 35 et jurisprudence cit\u00e9e). 32 \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de veiller non seulement \u00e0 ce que le destinataire d\u2019un acte re\u00e7oive r\u00e9ellement l\u2019acte en cause, mais \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019il soit mis en mesure de conna\u00eetre ainsi que de comprendre de fa\u00e7on effective et compl\u00e8te le sens et la port\u00e9e de l\u2019action engag\u00e9e contre lui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de telle sorte qu\u2019il puisse utilement faire valoir ses droits dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine [voir, en ce sens, arr\u00eat Alder, C-325\/11, EU:C:2012:824, points 36 et 41, ainsi que, par analogie en ce qui concerne le r\u00e8glement (CE) n o 1348\/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale (JO L 160, p. 37), qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le r\u00e8glement n o 1393\/2007, arr\u00eat Weiss und Partner, C-14\/07, EU:C:2008:264, points 64 et 73]. 33 Dans cette perspective, il y aura donc lieu d\u2019interpr\u00e9ter le r\u00e8glement n o 1393\/2007 de fa\u00e7on \u00e0 ce que soit garanti, dans chaque cas concret, un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et ceux du d\u00e9fendeur, destinataire de l\u2019acte, au moyen d\u2019une conciliation des objectifs d\u2019efficacit\u00e9 et de rapidit\u00e9 de la transmission des actes de proc\u00e9dure avec l\u2019exigence d\u2019assurer une protection ad\u00e9quate des droits de la d\u00e9fense du destinataire de ces actes (voir arr\u00eats Weiss und Partner, C-14\/07, EU:C:2008:264, point 48, ainsi que Alder, C-325\/11, EU:C:2012:824, point 36). 34 En ce qui concerne, en second lieu, le syst\u00e8me mis en place par le r\u00e8glement n o 1393\/2007 aux fins de r\u00e9aliser ces objectifs, il convient de relever que, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture combin\u00e9e des articles 2 et 4, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement, lus \u00e0 la lumi\u00e8re du consid\u00e9rant 6 de celui-ci, la transmission des actes<\/p>\n

23 est effectu\u00e9e en principe entre les \u00abentit\u00e9s d\u2019origine\u00bb et les \u00abentit\u00e9s requises\u00bb d\u00e9sign\u00e9es par les \u00c9tats membres (voir arr\u00eat Alder, C-325\/11, EU:C:2012:824, point 30). En application de l\u2019article 4 dudit r\u00e8glement, le ou les actes \u00e0 signifier ou \u00e0 notifier sont transmis directement et dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen appropri\u00e9, par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise. 35 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 1, de ce r\u00e8gleme nt, il appartient \u00e0 l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine d\u2019attirer l\u2019attention du requ\u00e9rant sur le risque d\u2019un \u00e9ventuel refus de r\u00e9ception par le destinataire d\u2019un acte qui n\u2019est pas \u00e9tabli dans l\u2019une des langues indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 dudit r\u00e8glement. C\u2019est n\u00e9anmoins au requ\u00e9rant qu\u2019il appartient de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de faire traduire l\u2019acte en cause, dont il doit par ailleurs supporter le co\u00fbt, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 2, de ce m\u00eame r\u00e8glement. 36 Quant \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise, il lui incombe de proc\u00e9der effectivement \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte au destinataire, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 7 du r\u00e8glement n o 1393\/2007. Dans ce contexte, elle doit, d\u2019une part, tenir inform\u00e9e l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de cette op\u00e9ration en renvoyant le formulaire type figurant \u00e0 l\u2019annexe I de ce r\u00e8glement et, d\u2019autre part, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1, de celui-ci, porter \u00e0 la connaissance du destinataire qu\u2019il peut refuser de recevoir l\u2019acte si ce dernier n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 ou traduit dans l\u2019une des langues vis\u00e9es \u00e0 cette disposition, \u00e0 savoir soit une langue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comprend, soit la langue officielle de l\u2019\u00c9tat membre requis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019une des langues officielles du lieu o\u00f9 il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification, langues que le destinataire est cens\u00e9 ma\u00eetriser. Lorsqu\u2019un tel refus est effectivement oppos\u00e9 par ce dernier, il lui appartient en outre, en vertu des paragraphes 2 et 3 du m\u00eame article, d\u2019en informer sans d\u00e9lai l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine et de retourner la demande et l\u2019acte dont la traduction est demand\u00e9e. 37 En revanche, lesdites entit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 se prononcer sur des questions de nature substantielle, telles que celles de savoir quelle(s) langue(s) le destinataire de l\u2019acte comprend et si l\u2019acte doit ou non \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une traduction dans l\u2019une des langues indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1, du r\u00e8glement n o 1393\/2007. 38 Toute autre interpr\u00e9tation serait en effet de nature \u00e0 soulever des probl\u00e8mes juridiques susceptibles d\u2019engendrer des contentieux qui retarderaient et rendraient plus difficile la proc\u00e9dure de transmission des actes d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 un autre. \u00bb La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le r\u00e8glement vise donc \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre le souci d\u2019efficacit\u00e9 et de rapidit\u00e9 et la protection des droits de d\u00e9fense du destinataire. Il est \u00e9vident que l\u2019objectif d\u2019efficacit\u00e9 et de rapidit\u00e9 ne saurait \u00eatre atteint si le requ\u00e9rant devait s\u2019informer sur les \u00e9ventuelles mentions obligatoires impos\u00e9es par le droit national de l\u2019Etat requis pour les notifications nationales ou si l\u2019entit\u00e9 requise devait se renseigner sur les d\u00e9lais et les voies de recours dans l\u2019Etat du requ\u00e9rant.<\/p>\n

24 L\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application autonome et uniforme des r\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne sont primordiales. Afin de veiller au respect des droits du destinataire de l\u2019acte, le r\u00e8glement lui permet de refuser de recevoir l\u2019acte si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 sont r\u00e9unies : \u00ab 1. L\u2019entit\u00e9 requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant \u00e0 l\u2019annexe II, qu\u2019il peut refuser de recevoir l\u2019acte \u00e0 signifier ou \u00e0 notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l\u2019acte \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine, si celui-ci n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 ou accompagn\u00e9 d\u2019une traduction dans l\u2019une des langues suivantes: a) une langue comprise du destinataire ou b) la langue officielle de l\u2019\u00c9tat membre requis ou, s\u2019il existe plusieurs langues officielles dans cet \u00c9tat membre, la langue officielle ou l\u2019une des langues officielles du lieu o\u00f9 il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification. \u00bb<\/p>\n

Le destinataire de l\u2019acte doit \u00eatre inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de refuser la r\u00e9ception de l\u2019acte au moyen du formulaire type figurant \u00e0 l\u2019annexe II du r\u00e8glement.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019utilisation des formulaires type figurant aux annexes I et II du r\u00e8glement a un caract\u00e8re obligatoire et syst\u00e9matique, et il s\u2019agit de formalit\u00e9s essentielles, 8 mais il s\u2019agit en m\u00eame temps des seules formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre formalit\u00e9 relevant exclusivement du droit national de l\u2019une ou de l\u2019autre partie. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que les prescriptions de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais ne devaient pas \u00eatre observ\u00e9es.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le respect des droits garantis par les dispositions vis\u00e9es aux cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens s\u2019appr\u00e9cie in concreto par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du proc\u00e8s. En l\u2019esp\u00e8ce, les demandeurs en cassation n\u2019ont pas contest\u00e9 avoir pris connaissance du jugement signifi\u00e9 dans une langue qu\u2019ils comprenaient. Il ressort encore du jugement signifi\u00e9 que les demandeurs en cassation \u00e9taient assist\u00e9s d\u2019un avocat devant la juridiction de premi\u00e8re instance. Il leur \u00e9tait partant facile de se renseigner sur les voies et les d\u00e9lais de recours d\u00e8s la signification du jugement. Ils n\u2019\u00e9tablissent partant pas que leur droit d\u2019exercer un recours aurait \u00e9t\u00e9 enfreint. Les cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

8 cf. arr\u00eat Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354\/15<\/p>\n

25 Le pourvoi est recevable, mais il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 55 \/ 2021 du 01.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un. 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