{"id":698577,"date":"2026-04-26T23:08:11","date_gmt":"2026-04-26T21:08:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2021-n-2020-00986\/"},"modified":"2026-04-26T23:08:15","modified_gmt":"2026-04-26T21:08:15","slug":"cour-superieure-de-justice-31-mars-2021-n-2020-00986","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2021-n-2020-00986\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2021, n\u00b0 2020-00986"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 74\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-0 0986 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 11 novembre 2020 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier en date du 17 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par son g\u00e9rant actuellement en fonction, Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.).<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.).<\/p>\n

—————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par ordonnance contradictoire du 28 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 3.000 euros par mois \u00e0 compter du 1 er ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 novembre 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) en date du 17 novembre 2020, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnance, l\u2019appelant demandant, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel pendant l\u2019instance de divorce et il conclut \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui rembourser les pensions alimentaires r\u00e9gl\u00e9es depuis le 1 er ao\u00fbt 2020, soit un montant de 12.000 euros, augment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries devant la Cour d\u2019appel \u00e0 24.000 euros et, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir fixer le point de d\u00e9part de la pension alimentaire au jour o\u00f9 la partie intim\u00e9e aura quitt\u00e9 le domicile commun et aura rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle a fait des efforts s\u00e9rieux pour retrouver un emploi, sinon au jour de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sinon encore \u00e0 voir r\u00e9duire ladite pension alimentaire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

L\u2019appelant critique l\u2019ordonnance entreprise \u00e0 titre principal au motif que l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019intim\u00e9e est injustifi\u00e9e dans son principe, la partie intim\u00e9e \u00e9tant rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle se trouverait dans un \u00e9tat de besoin.<\/p>\n

En effet, pendant la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020, PERSON NE2.) aurait continu\u00e9 \u00e0 vivre gratuitement \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal dont l\u2019appelant aurait pris en charge tous les frais courants. La partie intim\u00e9e aurait eu acc\u00e8s aux comptes communs du couple et elle disposerait d\u2019une \u00e9pargne personnelle. PERSONNE2. ) n\u2019\u00e9tablirait pas avoir entrepris des efforts s\u00e9rieux en vue de trouver un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lui permettant de subvenir elle- m\u00eame \u00e0 ses besoins, d\u00e8s lors qu\u2019elle se serait limit\u00e9e \u00e0 s\u2019inscrire \u00e0 des cours de langues et \u00e0 des formations indapt\u00e9es \u00e0 son profil. Elle serait encore jeune et en bonne sant\u00e9, elle serait d\u00e9tentrice d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019attach\u00e9e commerciale, elle parlerait couramment l\u2019anglais et elle n\u2019aurait \u00e0 sa charge qu\u2019un seul enfant en \u00e2ge scolaire. PERSONNE2.) aurait quitt\u00e9 la maison familiale pour s\u2019\u00e9tablir dans un appartement dont elle aurait r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019avance les loyers des six prochains mois, de sorte qu\u2019aucune d\u00e9pense de logement ne serait \u00e0 retenir dans son chef, l\u2019appelant<\/p>\n

contestant les autres charges invoqu\u00e9es par son ex-\u00e9pouse \u00e0 l\u2019exception de celle ayant trait \u00e0 une assurance volontaire de sant\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise tant en ce qui concerne le principe de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e que pour ce qui est du montant fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire par le juge de premi\u00e8re instance et du point de d\u00e9part de la pension alimentaire.<\/p>\n

Elle expose que le couple s\u2019est mari\u00e9 en 2012, mais que les parties ont v\u00e9cu ensemble depuis 1998, ann\u00e9e de naissance de leur fille a\u00een\u00e9e PERSONNE3.) , leur vie de couple ayant d\u00e8s lors perdur\u00e9 pendant 23 ans. La partie intim\u00e9e explique qu\u2019elle n\u2019a pas travaill\u00e9 entre 1998 et 2001, qu\u2019elle a ensuite \u00e9t\u00e9 conseill\u00e8re en insertion professionnelle de 2001 \u00e0 2009 sur base d\u2019un r\u00e9gime de travail \u00e0 raison de 80% et qu\u2019elle n\u2019a plus exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 professionnelle depuis 2009, date de la naissance de la cadette MINEUR1.) , la famille ayant depuis cette date v\u00e9cu pendant quelques ann\u00e9es aux Etats-Unis pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 Luxembourg en 2016.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e explique qu\u2019elle n\u2019 est d\u00e9tentrice que d\u2019un brevet de technicien sup\u00e9rieur en \u00ab Action commerciale \u00bb et qu\u2019elle a suivi une troisi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes d\u2019attach\u00e9e commerciale sans qu\u2019elle ait obtenu de dipl\u00f4me dans cette mati\u00e8re. Elle se serait inscrite aux cours de langues sur demande de l\u2019Administration de l\u2019Emploi aupr\u00e8s de laquelle elle serait inscrite, la partie intim\u00e9e soutenant avoir fait de nombreuses demandes d\u2019emploi rest\u00e9es infructueuses, notamment en raison de la crise sanitaire.<\/p>\n

PERSONNE2.) fait encore valoir qu\u2019elle doit beaucoup s\u2019occuper de MINEUR1.), \u00e2g\u00e9e de 11 ans, qui habite aupr\u00e8s d\u2019elle et qui souffre de probl\u00e8mes psychologiques.<\/p>\n

Elle conteste, par ailleurs, disposer \u00e0 titre personnel d\u2019une \u00e9pargne, l\u2019argent se trouvant sur des comptes \u00e0 son nom \u00e9tant commun, et elle ne pourrait pr\u00e9tendre au rachat des droits de pension, le couple n\u2019ayant v\u00e9cu ensemble que pendant quatre ann\u00e9es au Luxembourg. En outre, l\u2019appelant aurait pr\u00e9lev\u00e9 tout l\u2019argent qui se trouvait sur les comptes communs, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu en profiter.<\/p>\n

Il y aurait lieu de prendre en compte dans son chef une d\u00e9pense de loyer mensuelle de 1.800 euros, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de payer \u00e0 l\u2019avance et \u00e0 titre de garantie les loyers des six prochains mois.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales saisi d\u2019une demande en obtention d\u2019une pension alimentaire personnelle \u00e0 titre provisoire en application de l\u2019article 1007-45 du nouveau code de proc\u00e9dure civile a, \u00e0 bon droit,<\/p>\n

statu\u00e9 sur base des articles 246 et 247 du code civil \u00e9non\u00e7ant les crit\u00e8res d\u2019attribution d\u2019une telle pension alimentaire qui restent les m\u00eames que la pension alimentaire soit allou\u00e9e \u00e0 titre provisoire ou d\u00e9finitif, l\u2019article 1007-45 pr\u00e9cit\u00e9 ne faisant aucune distinction \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019article 247 du code civil \u00e9num\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments dont il y a lieu de tenir compte dans la d\u00e9termination des besoins et facult\u00e9s contributives des conjoints.<\/p>\n

En vertu de ces textes, le tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre. Dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, le tribunal tient compte de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, de la dur\u00e9e du mariage, du temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, de leur qualification et situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail, de leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, de leurs droits existants et pr\u00e9visibles et de leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019elles continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne suffit pas de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire personnel, mais il appartient \u00e0 celui qui formule une telle demande de prouver qu\u2019 il se trouve dans le besoin. Ce n\u2019est que pour autant que cette condition pr\u00e9alable est \u00e9tablie qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la situation financi\u00e8re du conjoint auquel le secours alimentaire est r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE2.) n\u2019a pas de revenus personnels et il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle dispose actuellement d\u2019une \u00e9pargne propre dont elle pourrait vivre. Or, elle doit payer un loyer mensuel de 1.570 euros par mois, hors charges courantes, pour un appartement pris en location et elle r\u00e8gle un montant de 119,95 euros par mois au titre d\u2019une assurance maladie volontaire, les autres charges invoqu\u00e9es rentrant dans celles de la vie courante incombant aux deux parties dans des proportions \u00e9quivalentes.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche \u00e0 son ex-\u00e9pouse de ne pas faire d\u2019efforts s\u00e9rieux en vue de trouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces que PERSONNE2.) n\u2019est pas rest\u00e9e inactive, s\u2019\u00e9tant inscrite \u00e0 l\u2019ADEM d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2020 et ayant fait des recherches d\u2019emploi dans des domaines divers et suivi des cours de langues et une formation en informatique. Force est de relever, \u00e0 l\u2019instar du juge aux affaires familiales, qu\u2019il n\u2019est pas facile pour la partie intim\u00e9e de retrouver une activit\u00e9 salari\u00e9e, surtout en temps de crise, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e2g\u00e9e de 52 ans, PERSONNE2.) ne dispose pas d\u2019une formation pouss\u00e9e dans une mati\u00e8re sp\u00e9cifique, \u00e9tant d\u00e9tentrice d\u2019un brevet de technicien sup\u00e9rieur en \u00ab action commerciale \u00bb et ayant travaill\u00e9 comme assistante commerciale, assistante de direction, voire conseill\u00e8re en insertion professionnelle, et d\u00e8s lors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 absente du march\u00e9 du travail depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, ayant interrompu sa carri\u00e8re professionnelle en 2004 d\u2019un commun accord des parties pour s\u2019occuper de l\u2019\u00e9ducation de leurs trois enfants et suivre son \u00e9poux dans divers pays \u00e9trangers.<\/p>\n

Dans ces conditions, ind\u00e9pendamment des crit\u00e8res de dur\u00e9e du mariage et de consistance du patrimoine auquel la partie intim\u00e9e pourra pr\u00e9tendre apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, crit\u00e8res qui seront pris en compte dans le cadre de l\u2019attribution d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019\u00e9pouse d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que PERSONNE2.) se trouve dans le besoin et de lui avoir allou\u00e9 une pension alimentaire provisoire.<\/p>\n

PERSONNE2.) ayant continu\u00e9 \u00e0 habiter au domicile conjugal dont l\u2019appelant a pris en charge tous les frais jusqu\u2019au 25 novembre 2020, date \u00e0 laquelle elle s\u2019est \u00e9tablie dans un appartement pris en location et la partie intim\u00e9e ne faisant pas \u00e9tat d\u2019autres d\u00e9penses incompressibles d\u2019envergure pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020, il y a lieu, par r\u00e9formation, de ramener au montant de 1.500 euros la pension alimentaire en faveur de la partie intim\u00e9e pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020, le montant de la pension alimentaire ayant \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 3.000 euros par mois \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

PERSONNE1.) demande encore \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui rembourser le montant de 24.000 euros au titre de pensions alimentaires pay\u00e9es en trop.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales statuant au provisoire et en application de l\u2019article 1007- 45 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande qui rel\u00e8ve du fond du litige.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019appel de PERSONNE1.) est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au provisoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

ram\u00e8ne au montant de 1.500 euros la pension alimentaire mensuelle en faveur de PERSONNE2.) pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020 ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e pour le surplus pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 entreprise,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.) en remboursement de pensions alimentaires pay\u00e9es en trop ;<\/p>\n

condamne l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg , deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate, par Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 74\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.) 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