{"id":698644,"date":"2026-04-26T23:09:36","date_gmt":"2026-04-26T21:09:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2021-n-2019-00038\/"},"modified":"2026-04-26T23:09:41","modified_gmt":"2026-04-26T21:09:41","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2021-n-2019-00038","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2021-n-2019-00038\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2021, n\u00b0 2019-00038"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 38\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq mars deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00038 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch- sur-Alzette du 26 novembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA- MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Differdange,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 janvier 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette en date du 6 janvier 2014, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s le SOC 1) ) devant le tribunal du travail pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 11 d\u00e9cembre 2013 et s\u2019y entendre condamner au payement des montants suivants, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (6 mois) 21.399,84 euros — pr\u00e9judice mat\u00e9riel 10.000,00 euros + pm — pr\u00e9judice moral 10.000,00 euros + pm — indemnit\u00e9 de d\u00e9part (2 mois) 7.133,28 euros + pm — indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris 500,00 euros + pm<\/p>\n

A demanda en outre la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 compter du quatri\u00e8me mois qui suit la notification du jugement, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A fit convoquer l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019Etat), sur base de l'article L.521-4 du Code du travail.<\/p>\n

A l\u2019audience du 18 septembre 2018, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta un nouveau d\u00e9compte par lequel il chiffra l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis au montant de 20.604,90 euros, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part au montant de 6.868,30 euros et l\u2019indemnisation de son dommage<\/p>\n

3 mat\u00e9riel au montant de 9.742,02 euros. Il renon\u00e7a \u00e0 sa demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, l\u2019Etat demanda acte de son recours en vertu de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, pour r\u00e9clamer un montant total de 2.427,78 euros \u00e0 la partie mal fond\u00e9e, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A expliqua avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le SOC 1), suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ayant pris effet le 1 er juillet 2003.<\/p>\n

L\u2019employeur lui aurait notifi\u00e9 sa mise \u00e0 pied le 3 d\u00e9cembre 2013 et son licenciement avec effet imm\u00e9diat le 11 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

A fit contester la r\u00e9gularit\u00e9 de ce licenciement par courrier du 19 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Il soutint que les motifs \u00e9nonc\u00e9s ne rev\u00eatiraient pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi. A titre subsidiaire, il estima que le licenciement ne reposerait pas sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 16 octobre 2018, le licenciement avec effet imm\u00e9diat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.427,78 euros, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que les motifs relatifs \u00e0 la commission d\u2019un vol de quatre pneus de marque et mod\u00e8le PIRELLI Sottozero 225\/50 R 17 98H au pr\u00e9judice de l\u2019employeur, correspondent au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux desdits motifs, le tribunal, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-10 (1) et (2), a :<\/p>\n

— rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A, contenant sa version des faits relative \u00e0 l\u2019achat desdits pneus, pour avoir omis d\u2019indiquer les t\u00e9moins \u00e0 entendre, — estim\u00e9 que, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab d\u00e9cision de classement sans suite du minist\u00e8re public \u00bb, le tribunal du travail n\u2019est pas li\u00e9 par une telle d\u00e9cision, une faute commise dans le cadre de la relation de travail pouvant toujours faire perdre \u00e0 l\u2019employeur toute confiance en son salari\u00e9, — dit que la charge de la preuve des motifs incombe \u00e0 l\u2019employeur. Il a retenu que cette preuve a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e (i) par le proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 12686, dress\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2013 par la Police grand-ducale de X , o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que l\u2019employeur a identifi\u00e9 les pneus mont\u00e9s sur le v\u00e9hicule de A comme \u00e9tant<\/p>\n

4 ceux ayant disparus de son stock et que la facture \u00e9tablie le 19 octobre 2010 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) prouve l\u2019acquisition des pneus par l\u2019employeur, (ii) par l\u2019attestation testimoniale de T1 , qui a vu A mettre des pneus du stock dans le coffre de sa voiture.<\/p>\n

Le tribunal a ainsi retenu que la suspicion de vol constitue une perte de confiance justifiant le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 11 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019Etat, le tribunal du travail y a fait droit \u00e0 l\u2019encontre de A , \u00e0 hauteur de la somme de 2.427,78 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2013 \u00e0 janvier 2014.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 26 novembre 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 18 octobre 2018.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, au caract\u00e8re abusif de son licenciement du 11 d\u00e9cembre 2013 et \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur aux montants suivants :<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 21.399,84 euros, — indemnit\u00e9 de d\u00e9part 7.133,28 euros, — pr\u00e9judice mat\u00e9riel 11.331,90 euros, — pr\u00e9judice moral 10.000,00 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, A conteste la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Il affirme avoir achet\u00e9, le 6 septembre 2013, les pneus en question aupr\u00e8s du garage \u00ab SOC 3) \u00bb en France, avoir command\u00e9 des jantes aupr\u00e8s de son employeur et avoir ensuite ramen\u00e9 les pneus au SOC 1) pour les monter sur le v\u00e9hicule. Il l\u2019aurait fait devant son employeur et d\u2019autres salari\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019Etat se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Quant au fond, il demande principalement la condamnation de A au remboursement de la somme de 2.427,78 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es et subsidiairement la condamnation du SOC 1) au m\u00eame montant, au cas o\u00f9 l\u2019appel serait fond\u00e9.<\/p>\n

Le SOC 1) r\u00e9it\u00e8re sa version des faits : il aurait achet\u00e9 quatre pneus PIRELLI Sottozero 225\/50R17 avec un indice de charge de 98H, semaine de fabrication 48\/2009. Une facture \u00e9tablie le 19 octobre 2010 par \u00ab SOC 2) \u00bb le prouverait. Ces pneus auraient \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s depuis lors dans le stock, o\u00f9 B aurait remarqu\u00e9 leur<\/p>\n

5 disparition vers la mi- octobre 2013. Apr\u00e8s un contr\u00f4le des pneus des voitures de ses employ\u00e9s, il aurait, le 29 novembre 2013, vu les pneus en question mont\u00e9s sur la voiture OPEL Zefira appartenant \u00e0 A . Le 3 d\u00e9cembre 2013, il aurait notifi\u00e9 la mise \u00e0 pied \u00e0 ce dernier et aurait d\u00e9pos\u00e9 plainte contre lui. Suite aux diligences de la Police, A se serait born\u00e9 \u00e0 contester le vol. Par apr\u00e8s, il aurait pr\u00e9sent\u00e9 une copie d\u2019une facture d\u2019un garage \u00ab SOC 3) \u00bb de Hettange- Grande, dont le g\u00e9rant serait un ancien employ\u00e9 du SOC 1), qu\u2019il aurait quitt\u00e9 en de mauvais termes. Apr\u00e8s la mise \u00e0 pied, T1 serait venu voir B , pour lui dire qu\u2019il aurait vu l\u2019appelant emporter quatre pneus du stock du garage.<\/p>\n

Concernant l\u2019acquittement au b\u00e9n\u00e9fice du doute pour l\u2019infraction de vol domestique, de A, par jugement correctionnel du 27 f\u00e9vrier 2020, l e SOC 1) estime que celui-ci n\u2019aurait pas d\u2019incidence sur le volet droit du travail, alors qu\u2019un fait qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 retenu par le tribunal correctionnel comme infraction p\u00e9nale pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre retenu comme faute grave justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il serait incontestable qu\u2019entre l\u2019appelant et son employeur se serait install\u00e9e une rupture irr\u00e9m\u00e9diable de confiance, suite aux nombreux indices convergents vers la commission du vol de quatre pneus.<\/p>\n

Le SOC 1) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si le licenciement devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif, le SOC 1) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne les demandes en payement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Le SOC 1) conteste le quantum des indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es pour les dommages mat\u00e9riel et moral et requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 10 septembre 2020, A formule une \u00ab demande additionnelle \u00bb pour obtenir la condamnation du SOC 1) \u00e0 lui payer la somme de 299 euros, correspondant \u00e0 la valeur desdits pneus, qui auraient \u00e9t\u00e9 remis par la Police au SOC 1) .<\/p>\n

Le SOC 1) demande le rejet de cette demande additionnelle, qui serait une demande nouvelle. De plus, le tribunal du travail serait incomp\u00e9tent pour r\u00e9gler un litige concernant la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un objet.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 15 d\u00e9cembre 2020, A offre de prouver par l\u2019audition de deux t\u00e9moins, sa version des faits quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et au contenu des attestations testimoniales de T2 et de T3 .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour une motivation que la Cour fait sienne, que les juges du premier degr\u00e9 ont rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article L.124- 10 (3) du Code du travail et les principes jurisprudentiels en d\u00e9coulant, pour conclure \u00ab que les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement correspondent au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par la loi, alors que l\u2019employeur a indiqu\u00e9 en d\u00e9tail les circonstances exactes des faits reproch\u00e9s \u00e0 son salari\u00e9, permettant \u00e0 A de les conna\u00eetre exactement et au tribunal d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re r\u00e9el et grave \u00bb.<\/p>\n

Il convient de confirmer sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs A conteste tout vol de pneus et affirme actuellement qu\u2019il aurait mont\u00e9 lesdits pneus sur son v\u00e9hicule dans l\u2019enceinte m\u00eame du SOC 1) , au vu et au su de tous, m\u00eame de B. Le SOC 1) conteste cette version et met en doute la v\u00e9racit\u00e9 des inscriptions indiqu\u00e9es sur la facture \u00e9mise par le garage \u00ab SOC 3) \u00bb de Hettange- Grande. Le type de pneus soustraits correspondrait au type de pneus mont\u00e9s sur le v\u00e9hicule de type et marque OPEL Zafira appartenant \u00e0 A . Ce type de pneus aurait un indice de charge de 98H, plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019indice de charge recommand\u00e9 par le constructeur OPEL et un coll\u00e8gue de travail de A l\u2019aurait vu emmener les pneus. Il ressort du jugement n\u00b0 610\/2020 rendu en date du 27 f\u00e9vrier 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, saisie par citation directe du 14 octobre 2018 du chef de vol, que A a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du chef de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge, au b\u00e9n\u00e9fice du doute.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu au p\u00e9nal qu\u2019il n\u2019y a pas de preuve d\u2019un vol domestique portant sur quatre pneus de la marque PIRELLI par A , du stock de son employeur, le SO C 1).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil, il est interdit \u00e0 une juridiction civile de remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9 certainement et d\u00e9finitivement d\u00e9cid\u00e9 par le juge p\u00e9nal quant \u00e0 l\u2019existence du fait qui forme la base commune de l\u2019action civile et de l\u2019action p\u00e9nale et quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de celui \u00e0 qui le fait est imput\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de A justifi\u00e9. Son licenciement est \u00e0 dire abusif, en l\u2019absence de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du seul motif invoqu\u00e9 \u00e0 sa base.<\/p>\n

Il convient partant de r\u00e9former le jugement entrepris.<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s<\/p>\n

* Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et indemnit\u00e9 de d\u00e9part Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A a droit, par rapport \u00e0 son anciennet\u00e9 de dix ans, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de six mois, correspondant \u00e0 21.399,84 euros (6 x 3.566,64) ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 deux mois de salaire, soit 7.133,28 euros (2 x 3.566,64 euros).<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

* Indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel A r\u00e9clame la somme de 11.331,90 euros, sans autres explications. Le SOC 1) conteste le quantum du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, alors que A aurait retrouv\u00e9 un emploi dans le mois de son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Si l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seules les pertes subies se rapportant \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi, sont indemnis\u00e9es. En effet, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement et partant minimiser son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. En l\u2019esp\u00e8ce, A se contente de verser les trois premi\u00e8res fiches de salaires aupr\u00e8s de son nouvel employeur, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec effet au 14 janvier 2014, en qualit\u00e9 de \u00ab pr\u00e9parateur-peintre en carrosserie \u00bb, moyennant un salaire mensuel brut de 2.772 euros. La Cour retient qu\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un mois a suffi pour retrouver un emploi \u00e9quivalent : cette p\u00e9riode est couverte par l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Ce chef de la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, quoique pour d\u2019autres motifs. * Indemnisation du pr\u00e9judice moral<\/p>\n

A requiert la somme de 10.000 euros de ce chef, au vu des circonstances de son licenciement, de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de l\u2019employeur et de ses d\u00e9marches pour rechercher un emploi.<\/p>\n

Le SOC 1) conclut \u00e0 la r\u00e9duction \u00e0 de plus justes proportions de ce chef de la demande.<\/p>\n

Comme retenu ci-dessus, les soucis de A pour son avenir professionnel ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s relatifs, alors qu\u2019il a retrouv\u00e9 tr\u00e8s rapidement un nouvel emploi, dans la m\u00eame branche.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, au vu du caract\u00e8re irr\u00e9gulier de son licenciement avec effet imm\u00e9diat, apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de dix ann\u00e9es, atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. La Cour chiffre son pr\u00e9judice moral ex aequo et bono \u00e0 la somme de 3.000 euros.<\/p>\n

* Demande additionnelle en obtention de la valeur des pneus (299 euros) Les pneus ayant \u00e9t\u00e9 saisis par la Police, qui les aurait remis au SOC 1) , A a formul\u00e9 cette demande en cours d\u2019instance d\u2019appel. Le SOC 1) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande, qui serait nouvelle : \u00e0 titre subsidiaire, il plaide l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction du travail pour en conna\u00eetre. Dans le dispositif de son acte d\u2019appel, A conclut au caract\u00e8re abusif de son licenciement, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances. La motivation de son acte d\u2019appel se limite \u00e0 ces points. L\u2019effet d\u00e9volutif est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jug\u00e9e, en d\u00e9f\u00e8rent la connaissance \u00e0 la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur tous les points qu\u2019elles critiquent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc transport\u00e9 du premier juge devant le juge du second degr\u00e9. L\u2019acte d\u2019appel saisit la juridiction d\u2019appel et d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de sa saisine suivant l\u2019adage \u00ab tantum devolutum, quantum appelatum \u00bb (G\u00e9rard CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF). L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel d\u00e9termine donc dans quelle mesure un litige se trouve d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure.<\/p>\n

9 L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9volution est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019exploit d\u2019appel. Lorsque l\u2019exploit d\u2019appel est con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, la d\u00e9volution embrasse toutes les dispositions de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019appelant. Si l\u2019appel est d\u2019une mani\u00e8re non ambigu\u00eb limit\u00e9 \u00e0 certains chefs d\u00e9termin\u00e9s, la d\u00e9volution est restreinte \u00e0 ces chefs et la juridiction d\u2019appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer \u00e0 la fois l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties litigantes.<\/p>\n

L\u2019appel de A se cantonne exclusivement aux volets indiqu\u00e9s ci -dessus. Cette limitation est sans \u00e9quivoque et se refl\u00e8te \u00e9galement dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel o\u00f9 une r\u00e9formation est uniquement sollicit\u00e9e sur ces volets.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans son corps de conclusions subs\u00e9quent que l\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019obtention de la somme de 299 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 16 d\u00e9cembre 2013, date de la saisie des pneus.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant limit\u00e9 son appel \u00e0 certaines questions clairement d\u00e9finies, il ne saurait \u00e9tendre la saisine de la juridiction d\u2019appel \u00e0 d\u2019autres chefs, par des conclusions ult\u00e9rieures, ce d\u2019autant plus que ce chef n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en premi\u00e8re instance. L\u2019appel est donc irrecevable pour autant qu\u2019il concerne l\u2019obtention de la somme de 299 euros.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat L\u2019article L.521- 4 (5) pr\u00e9voit que \u00ab le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 (\u2026) condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat… \u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 savoir que la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 dite non fond\u00e9e, la demande de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du SOC 1) suit le m\u00eame sort. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le SOC 1) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 Chaque partie conteste les demandes adverses.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande du SOC 1) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Faute par A d\u2019avoir prouv\u00e9 l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ses demandes sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable pour autant qu\u2019il concerne la demande en obtention de la somme de 299 euros,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable pour le surplus,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n

dit fond\u00e9es les demandes de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 21.399,84 euros, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 7.133,28 euros, et de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral de 3.000 euros,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 31.533,12 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

rejette les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

11 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Me Georges PIERRET, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 38\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq mars deux mille vingt -et-un. 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