{"id":698648,"date":"2026-04-26T23:09:47","date_gmt":"2026-04-26T21:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2021-n-2020-00659\/"},"modified":"2026-04-26T23:09:51","modified_gmt":"2026-04-26T21:09:51","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2021-n-2020-00659","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2021-n-2020-00659\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00659"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 36\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00659 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X , \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 janvier 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Es ch-sur-Alzette en date du 31 janvier 2019, A demanda la convocation de son ancien employeur, l\u2019administration communale de X , devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis, qu\u2019il qualif ia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 48.327,12 euros, — pr\u00e9judice moral, 48.327,12 euros, — indemnit\u00e9 de d\u00e9part, 12.081,78 euros,<\/p>\n

soit le montant total de 108.736,02 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9tant \u00e0 majorer .<\/p>\n

Il r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de son ancien employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 18 mai 2020, la commune de X r\u00e9clama reconventionnellement le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les faits en cause peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 16 juin 2000, A entra au service de la commune de X en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier communal.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 un jugement correctionnel du 2 avril 2015, il fut r\u00e9trograd\u00e9 le 5 juin 2015 dans la carri\u00e8re de simple ouvrier et licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis, le 19 septembre 2018, sur base des reproches constituant le fondement de la pr\u00e9sente affaire. Le pr\u00e9avis, courant du 1 er octobre 2018 au 31 mars 2019, fut assorti d\u2019une dispense de travail.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 sa demande du 24 septembre 2018, les motifs du licenciement lui furent communiqu\u00e9s en date du 24 octobre 2018, ce courrier \u00e9tant int\u00e9gralement reproduit dans le jugement a quo.<\/p>\n

Ces motifs furent contest\u00e9s par courrier du 30 octobre 2018, A soutenant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas formul\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il contesta notamment le fait de s\u2019\u00eatre procur\u00e9 la liste des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone priv\u00e9s des \u00e9tudiants stagiaires, pour obtenir et utiliser celui de B, affirmant que ce num\u00e9ro lui aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiante elle-m\u00eame dans le cadre de son travail.<\/p>\n

Il rejeta tout reproche d\u2019harc\u00e8lement et toute tentative d\u2019approche durant les heures de travail et mit en avant d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes psychologiques ant\u00e9rieurs de B, r\u00e9sultant de ses certificats m\u00e9dicaux, pour lui reprocher une mauvaise interpr\u00e9tation de son comportement envers elle, qui, d\u2019apr\u00e8s-lui, \u00e9tait anodin.<\/p>\n

L\u2019administration communale de X s\u2019opposa aux arguments de A, soutenant que les agissements du requ\u00e9rant constituaient des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux de licenciement, d\u00e9taill\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre des motifs.<\/p>\n

Elle versa un certain nombre d\u2019attestations testimoniales et \u00e0 titre subsidiaire, formula une offre de preuve non autrement d\u00e9taill\u00e9e dans le jugement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle lui reprocha le manque de s\u00e9rieux dans la recherche d\u2019un nouvel emploi, pour s\u2019opposer \u00e0 toute demande indemnitaire de sa part, plus subsidiairement, elle conclut \u00e0 la r\u00e9duction de toute \u00e9ventuelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en raison du fait que la p\u00e9riode de pr\u00e9avis avait \u00e9t\u00e9 assortie de la dispense de travail et affirma que l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e, \u00e9tait revendiqu\u00e9e \u00e0 tort par A .<\/p>\n

Ce dernier s\u2019opposa \u00e0 l\u2019offre de preuve de l\u2019administration c ommunale de X , celle- ci n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9cise, ni pertinente, ni concluante, mettant en exergue que B n\u2019avait jamais port\u00e9 plainte contre lui et demanda de ne pas prendre en compte les attestations testimoniales (pi\u00e8ces 16 \u00e0 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH) en relation avec des faits de 2013, ceux-ci ayant \u00e9t\u00e9 couverts, d\u2019apr\u00e8s lui, par sa r\u00e9trogradation survenue le 5 juin 2015.<\/p>\n

4 L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, d\u00e9clara exercer un recours sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et demanda la condamnation de l\u2019employeur, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e au litige, \u00e0 lui rembourser la somme de 42.205,69 euros du chef des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2019 \u00e0 avril 2020.<\/p>\n

A ne s\u2019opposa pas \u00e0 voir d\u00e9duire de la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues.<\/p>\n

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal du travail a, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 19 septembre 2018, fond\u00e9 et justifi\u00e9, d\u00e9bout\u00e9 A de toutes ses demandes, d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du Code du travail et a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019administration communale de X, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail, en se basant sur l\u2019article L.124- 5 paragraphe (2) du Code du travail, a retenu que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9cise et que seuls les reproches en relation avec l es faits de 2013, tels qu\u2019ils r\u00e9sultaient des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, devaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats en raison de leur anciennet\u00e9 et du fait que l\u2019employeur ne s\u2019y \u00e9tait pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour motiver le licenciement de A .<\/p>\n

Les motifs retenus ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es r\u00e9els et s\u00e9rieux, le tribunal du travail mettant notamment en exergue le fait que A s\u2019\u00e9tait ind\u00fbment procur\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone priv\u00e9 de B, tel que cela ressortait clairement du texto lui adress\u00e9 par le requ\u00e9rant : \u00ab Wor um Blaat wou der all drobber stitt, pardon net beiss sin \u00bb, (page 3 de la pi\u00e8ce 12 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH), \u2026\u00ab ainsi que de certains autres messages \u00bb\u2026 (pi\u00e8ces sous le num\u00e9ro 12 de cette farde de pi\u00e8ces), cumul\u00e9 avec le fait que le travail du requ\u00e9rant n\u2019impliquait pas de contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec les \u00e9tudiants stagiaires.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 13 juillet 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 25 juin 2020.<\/p>\n

Dans le cadre de sa demande en r\u00e9formation, il demande \u00e0 la Cour de retenir le caract\u00e8re abusif du licenciement avec pr\u00e9avis et le bien fond\u00e9 de ses demandes indemnitaires, telles que d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Il demande encore la r\u00e9formation du jugement a quo en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il soutient que les motifs de licenciement manquent de pr\u00e9cision, invoque l\u2019article 6-3-a) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, viol\u00e9 d\u2019apr\u00e8s lui par le tribunal du travail pour avoir qualifi\u00e9 la le ttre de motivation de suffisamment pr\u00e9cise et expose que son comportement ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019harc\u00e8lement sexuel au sens de l\u2019article L.245-2 du Code du travail. L\u2019appelant soutient que la charge de la preuve appartiendrait, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.245-3 de ce m\u00eame Code, \u00e0 la victime, cette derni\u00e8re restant en d\u00e9faut de la rapporter.<\/p>\n

En se basant sur la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel au sens des articles repris ci — avant, il soutient que ses messages ne tomberaient pas so us cette qualification.<\/p>\n

Il en serait de m\u00eame d\u2019un \u00e9ventuel harc\u00e8lement moral. Il ajoute que les reproches ne seraient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux et pr\u00e9cise que la liste des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones lui aurait \u00e9t\u00e9 remise afin de pouvoir contacter les \u00e9tudiants sur les diff\u00e9rents chantiers.<\/p>\n

L\u2019administration communale de X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement \u00e9tant suffisamment pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Elle soutient que l\u2019appelant invoque \u00e0 tort un licenciement fond\u00e9 sur le reproche d\u2019un harc\u00e8lement sexuel et renvoie au libell\u00e9 des motifs d u licenciement formul\u00e9s \u00e0 son encontre, duquel il ressortirait clairement que le terme \u00ab harc\u00e8lement \u00bb signifierait, sans \u00e9quivoque possible, \u00ab importuner \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, il ressortirait de l\u2019attestation de la psychologue C du 9 avril 2019, (pi\u00e8ce 13 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH), que B, une \u00e9tudiante \u00e2g\u00e9e de 19 ans, avait \u00e9t\u00e9 fortement perturb\u00e9e par le comportement de A .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e du litige au paiement du montant de 58.469,54 euros, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation de la partie qui succombe aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les motifs de licenciement.<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article L.124-5 paragraphe 2) du Code du travail, l\u2019employeur doit en cas de licenciement avec pr\u00e9avis et sur demande du salari\u00e9, \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs \u00ab L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre \u00ab au salari\u00e9 \u00bb de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (CSJ Cassation, 12 novembre 1992, n\u00b0 30\/92). L\u2019article 6-3, paragraphe a) de la Convention europ\u00e9enne de l\u2019homme dispose que : \u00ab Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui \u00bb. A la lecture de la lettre du 24 octobre 2018, indiquant les motifs \u00e0 la base du licenciement, il appara\u00eet que tant les faits, que les circonstances de nature \u00e0 justifier leur gravit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s avec pr\u00e9cision, permettant \u00e0 l\u2019appelant de prendre position par rapport aux reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre et aux juridictions saisies de les contr\u00f4ler. Plus particuli\u00e8rement, la Cour retient que les qualifications d\u2019harc\u00e8lement sexuel, respectivement d\u2019harc\u00e8lement moral, ne sont pas reprises dans la lettre de motivation. Le fait que seul l\u2019appelant attribue ces qualifications aux reproches qui lui sont adress\u00e9s, pour en d\u00e9duire un manque de pr\u00e9cision dans leur \u00e9nonc\u00e9, est sans incidence en l\u2019esp\u00e8ce. Les comportements vis\u00e9s par l\u2019employeur sont d\u00e9crits avec la pr\u00e9cision requise en mati\u00e8re de droit du travail et ont permis \u00e0 l\u2019appelant de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6-3 a) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019est pas davantage fond\u00e9. Le caract\u00e8re r\u00e9el des motifs Pour \u00eatre r\u00e9el, le motif invoqu\u00e9 doit correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

7 Il ressort du compte rendu de l\u2019entretien du 27 ao\u00fbt 2018, (pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH), que A s\u2019est ind\u00fbment procur\u00e9 la liste des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones priv\u00e9s des stagiaires engag\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de X apr\u00e8s avoir, dans un premier temps, menti quant \u00e0 l\u2019obtention de ce document, en affirmant l\u2019avoir re\u00e7u de la part de son sup\u00e9rieur D .<\/p>\n

Ce n\u2019est que suite \u00e0 la contestation de ce dernier que A a reconnu son mensonge quant \u00e0 la remise de cette liste, sans pour autant se r\u00e9soudre \u00e0 fournir une explication concr\u00e8te quant \u00e0 son obtention.<\/p>\n

Dans ce contexte, le message \u00ab Wor um Blaat wou der all drobber stitt, pardon net beiss sin \u00bb, envoy\u00e9 \u00e0 B , en r\u00e9ponse \u00e0 sa question \u00ab Eng fro wei kenns du un meng nummer \u00bb, (pages 2 et 3 de la pi\u00e8ce 12 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH), d\u00e9montre, que B ne lui avait pas fourni son num\u00e9ro priv\u00e9, tel que A l\u2019avait pourtant soutenu devant le tribunal du travail (page 6, avant-dernier alin\u00e9a du jugement a quo).<\/p>\n

L\u2019utilisation du num\u00e9ro de B ind\u00fbment obtenu dans le but de lui adresser des messages, \u00ab \u00e9moticons \u00bb et pictogrammes \u00e0 caract\u00e8re tr\u00e8s affectueux, (pages 1, 2, 3, 4 et 5 de la pi\u00e8ce 12 de Ma\u00eetre RODESCH), est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Le caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs Pour \u00eatre s\u00e9rieux, le motif doit pr\u00e9senter une certaine gravit\u00e9. B n\u2019a ni sollicit\u00e9, ni encourag\u00e9, les messages que A lui a envoy\u00e9s dans un premier temps sur \u00ab WhatsApp \u00bb et par la suite, sur \u00ab Facebook Messenger \u00bb, pendant les quatre derniers jours de son emploi d\u2019\u00e9tudiante. La Cour renvoie pour cela aux rares r\u00e9ponses monosyllabiques dont la destinataire des messages a gratifi\u00e9 A , (pi\u00e8ce 12 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH) et met en exergue que B a proc\u00e9d\u00e9 au blocage de A sur \u00ab Facebook \u00bb, ainsi que sur son portable, (d\u00e9claration de B , pi\u00e8ce 11 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH), fait non contest\u00e9 par A . Le reproche formul\u00e9 lors de l\u2019entretien du 18 septembre 2018 par A, (pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH, page 1 dernier paragraphe), \u00e0 l\u2019encontre de B concernant le fait qu\u2019elle aurait simplement pu dire \u00ab non \u00bb, tombe d\u00e8s lors \u00e0 faux, la destinataire des messages lui ayant fait savoir, par des moyens d\u00e9pourvus d\u2019\u00e9quivoque, qu\u2019elle refusait toute prise de contact de sa part. Il est encore \u00e9tabli qu\u2019en date du 24 ao\u00fbt 2018, B s\u2019est rendue aupr\u00e8s du responsable du personnel de l\u2019administration communale de X pour se plaindre du<\/p>\n

8 fait que A \u00ab l\u2019a harcel\u00e9e en lui envoyant des messages contenant des avances \u00bb, (attestation de E , pi\u00e8ce 10 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH).<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du comportement de A et d\u00e8s lors du caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs de licenciement, la Cour se doit aussi de tenir compte de la condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 20 mois, int\u00e9gralement assortie du sursis probatoire, (la p\u00e9riode probatoire \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 5 ans), prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 2 avril 2015.<\/p>\n

Il ressort de ce jugement que A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en raison de l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques contenant des propositions sexuelles, ainsi que 6 photos et 2 vid\u00e9os, montrant son sexe \u00e0 une fille mineure, (pi\u00e8ce 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH).<\/p>\n

Dans ce contexte, le comportement de A , prend un relief particulier.<\/p>\n

Le fait que A ait tent\u00e9 de minimiser ses agissements qu\u2019il qualifie \u00ab d\u2019anodins \u00bb, mettant en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de B qui serait suivie psychologiquement, \u00ab d\u2019apr\u00e8s ses certificats m\u00e9dicaux, d\u00e8s avant le mois d\u2019ao\u00fbt 2018 \u00bb (page 7 du jugement a quo, alin\u00e9a 4) et qu\u2019il conclue \u00e0 une mauvaise interpr\u00e9tation de ses messages par B , ne fait que confirmer le manque de prise de conscience de la part de A et montre la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des agissements de l\u2019appelant dans le contexte expos\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

A toutes fins utiles la Cour rel\u00e8ve que les certificats m\u00e9dicaux auquel l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re, ne figurent pas au dossier, mis \u00e0 part l\u2019 attestation de la psychologue C, dat\u00e9e du 9 avril 2019.<\/p>\n

Il en ressort que B est suivie depuis un an et qu\u2019elle a \u00ab v\u00e9cu une rechute au niveau des angoisses et des crises de panique en ao\u00fbt 2018 \u00bb.<\/p>\n

La psychologue ajoute ce qui suit: \u00ab Les messages re\u00e7ues et la situation lors de la derni\u00e8re semaine de son job \u00e9tudiant ont fortement perturb\u00e9s ma patiente. Mme Basile avait peur de croiser cette personne pendant plusieurs mois. Plus de 6 mois apr\u00e8s le situation s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e. Le fait de devoir suivre l\u2019affaire en cours fragilise ma patiente \u00bb.<\/p>\n

Cette attestation ne fait aucunement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de quelconques troubles ant\u00e9rieures de B et qui seraient \u00e0 l\u2019origine d\u2019une sensibilit\u00e9 accrue dans son chef, exag\u00e9rant sa perception quant \u00e0 la nature des messages de l\u2019appelant, ainsi que le soutient ce dernier.<\/p>\n

9 Le licenciement avec pr\u00e9avis du 19 septembre 2018, fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision, est ainsi justifi\u00e9 et le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Les attestations testimoniales en relation avec les faits de 2013 Concernant ces faits de l\u2019ann\u00e9e 2013, et \u00e9cart\u00e9s par le tribunal du travail, il importe de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit de faits diff\u00e9rents de ceux tois\u00e9s par le jugement correctionnel du 2 avril 2015 et qui eux sont \u00e0 l\u2019origine de sa r\u00e9trogradation. La Cour retient que c\u2019est ainsi \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la lettre de motivation du 24 octobre 2018 avait fix\u00e9 les termes du d\u00e9bat devant les juridictions, pour \u00e9carter les faits de l\u2019ann\u00e9e 2013, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, (pi\u00e8ces 16, 17, 18 et 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre RODESCH), aux motifs que l\u2019employeur ne les avait pas inclus dans son courrier de motivation et qu\u2019ils \u00e9taient trop anciens pour pouvoir encore \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement intervenu. Les dommages et int\u00e9r\u00eats Aux termes de l\u2019article L.124-12 paragraphe 1) du Code du travail, le salari\u00e9 licenci\u00e9 suite \u00e0 un usage abusif par son employeur du droit de r\u00e9silier le contrat de travail peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration de pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel subis du fait de ce licenciement abusif. Le licenciement \u00e9tant justifi\u00e9, le jugement a quo est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de l\u2019appelant en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT Aux termes de l\u2019article L.521-4 paragraphe 5) du Code du travail, le jugement d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement. Le jugement ayant \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de A, justifi\u00e9, doit encore \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le jugement a quo a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a allou\u00e9 \u00ab ex aequo et bono \u00bb, le montant de 500 euros \u00e0 l\u2019administration communale X , sur cette m\u00eame base l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant succomb\u00e9 en instance d\u2019appel, sa demande en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. La demande de l\u2019intim\u00e9e, est pareillement \u00e0 rejeter faute pour elle d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal recevable, mais non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le ju gement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A et de l\u2019administration communale de X , sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code civile, pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9lcare non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne A au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 36\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00659 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00659 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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