{"id":698650,"date":"2026-04-26T23:09:52","date_gmt":"2026-04-26T21:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/"},"modified":"2026-04-26T23:09:56","modified_gmt":"2026-04-26T21:09:56","slug":"cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 53 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00042 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

L), \u00e9pouse B) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 janvier 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 027 (No. du reg.: A LED 2019\/0129) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 mars 2020 par la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS \u00e0 L), d\u00e9pos\u00e9 le 19 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Ecartant le m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2021 par la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS \u00e0 L), d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire pour r\u00e9pondre aux conclusions du Minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vu par l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS avait, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, rejet\u00e9 la demande de L) en obtention d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la date \u00e0 parti r de laquelle les dispositions relatives \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir premi\u00e8re partie (2015).<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait r\u00e9form\u00e9 cette d\u00e9cision au motif qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande qualifi\u00e9e de demande en allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e, aucune forclusion ne saurait \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 L), \u00e9tant donn\u00e9 que le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation qui lui sert de fondement et dans le prolongement duquel elle se situe \u00e9tait n\u00e9 et avait \u00e9t\u00e9 reconnu pr\u00e9alablement.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 299 alin\u00e9a 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

En ce que le CSSS a retenu que << ne constitue pas une demande nouvelle d'octroi d'une allocation d'\u00e9ducation dans le chef de l'enfant X) , introduite apr\u00e8s le 31 mai 2015 et partant tardive, mais, d\u00e9j\u00e0 attributaire d'une allocation d'\u00e9ducation du chef de la naissance d'autres enfants plus \u00e2g\u00e9s, sa demande ne vise que la prolongation de l'allocation d'\u00e9ducation au motif qu'elle \u00e9l\u00e8ve plus de trois enfants dans son foyer dont l'un des enfants, en l'esp\u00e8ce X) , n\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2012, n'a pas encore atteint l'\u00e2ge de quatre ans accomplis.<\/p>\n

Toute l'argumentation relative \u00e0 l'introduction d'une demande tardive est partant d\u00e9nu\u00e9e de fondement face au constat qu'il ne s'agit pas d'une demande d'octroi >><\/p>\n

Alors qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 cet article qu'<< une allocation d'\u00e9ducation est accord\u00e9e sur demande \u00e0 toute personne >> ;<\/p>\n

3 De sorte qu'en retenant qu'une demande en allocation \u00e9ducation n'est pas n\u00e9cessaire apr\u00e8s le troisi\u00e8me enfant, le CSSS a viol\u00e9 l'article 299 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors qu'il faut effectuer une demande en paiement de l'allocation \u00e9ducation dont le paiement n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu comme un automatisme. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. L es juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ne contestait pas que L) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 attributaire d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation et que la CAISSE n\u2019avait jamais soutenu que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation vers\u00e9e au titre du ou des autres enfants du m\u00e9nage serait venue \u00e0 expiration, ont retenu que la demande de L) ne constituait pas une demande d\u2019octroi de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation, mais ne visait que la prolongation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation, et n\u2019ont pas dit qu\u2019une demande en allocation d\u2019\u00e9ducation en faveur de l\u2019enfant X) n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 302 alin\u00e9a 1 et alin\u00e9a 4b du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 40 (2) et (3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir ;<\/p>\n

En ce que le CSSS a retenu qu\u2019<< En l\u2019esp\u00e8ce, L) , attributaire d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation, sollicite sa prolongation en juin 2015 au motif qu\u2019\u00e9levant plus que trois enfants dans son foyer, elle a droit \u00e0 cette prolongation dans la mesure o\u00f9 l\u2019un de ses enfants, en l\u2019esp\u00e8ce X) , n\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012, n\u2019est pas encore \u00e2g\u00e9 de quatre ans. En employant les termes "maintenir" et "allocation prolong\u00e9e" dans l\u2019article 302 ancien du code le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit proprement dit a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et le maintien avec la prolongation aff\u00e9rente de ce droit n\u00e9, se justifie du seul fait d\u2019un enfant encore \u00e9lev\u00e9 dans le foyer qui n\u2019est pas encore \u00e2g\u00e9 de quatre ans, en l\u2019esp\u00e8ce X). Donc, en l\u2019absence de l\u2019expiration du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de l\u2019enfant pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et obtenue, il suffit que les conditions au maintien et \u00e0 la prolongation sont remplies, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence d\u2019un ou de plusieurs enfants n\u2019ayant pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de quatre ans, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. >>.<\/p>\n

Alors qu\u2019il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 302 alin\u00e9a 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que << L\u2019allocation est due \u00e0 partir du premier jour du mois qui suit, soit l\u2019expiration du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou du cong\u00e9 d\u2019accueil, soit l\u2019expiration de la huiti\u00e8me semaine qui suit la naissance >> mais aussi \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 a) dudit article << l\u2019allocation est maintenue en faveur de l\u2019attributaire qui \u00e9l\u00e8ve dans son foyer, soit des jumeaux, soit trois enfants ou plus tant que les ou l\u2019un des enfants sont \u00e2g\u00e9s de moins de quatre ans accomplis >>. Ces articles s\u2019appliquent dans le contexte o\u00f9<\/p>\n

4 la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 a institu\u00e9 les dispositions transitoires suivantes, << Les articles 299 \u00e0 305 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale continuent \u00e0 s\u2019appliquer aux demandes d\u2019octroi d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation parvenues \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales avant le 1 er juin 2015. (3) Les conditions d\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation de maternit\u00e9 et de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation doivent \u00eatre remplies au jour de la demande. >> ;<\/p>\n

De sorte qu\u2019en contr\u00f4lant les conditions du maintien de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation, le CSSS a v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions de l\u2019article 302 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9taient bien r\u00e9unies apr\u00e8s le 1 er juin 2015 sans \u00e9gard aux dispositions transitoires pr\u00e9vues. En effet, le droit du chef de X) ne pouvait na\u00eetre qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juin 2015. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont relev\u00e9 que la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS n\u2019avait jamais soutenu que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation vers\u00e9e au titre du ou des autres enfants du m\u00e9nage serait venue \u00e0 expiration.<\/p>\n

En faisant valoir que le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e pour l\u2019enfant Ilan avait expir\u00e9 fin mai 2015 et que le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation pour l\u2019enfant X) n\u2019\u00e9tait n\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juin 2015, date \u00e0 partir de laquelle les dispositions relatives \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation \u00e9taient abrog\u00e9es, la demanderesse en cassation appuie le moyen sur un fait nouveau.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 8 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS c.\/ L)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00042 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 16 mars 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 mars 2020, la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s CAE) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b02020\/0027 rendu contradictoirement le 20 janvier 2020 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, si\u00e9geant en instance d\u2019appel, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro ALED 2019\/0129 du registre.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces au dossier ne renseignent pas d\u2019une signification de l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la soussign\u00e9e part d\u00e8s lors du principe que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes L), m\u00e8re de 7 enfants, dont la plus jeune est n\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2012, a introduit une demande en obtention d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e aup r\u00e8s de la CAE ; demande qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par la CAE en date du 29 juin 2015.<\/p>\n

La CAE a rejet\u00e9 cette demande au motif que la demande de L) avait \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s le 31 mai 2015, date de l\u2019abrogation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

L) forma recours contre ce refus.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0AF 112\/15 du 17 mai 2019, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours de L) au motif qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande qualifi\u00e9e de demande d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e, aucune forclusion ne saurait \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 la dame L) du<\/p>\n

6 simple fait de la date d\u2019introduction au 29 juin 2015 alors que le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation qui lui sert de fondement et dans le prolongement duquel elle se situe est n\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 reconnu pr\u00e9alablement 1 .<\/p>\n

La CAE a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b02020 du 20 janvier 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la CAE non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral rendu le 17 mai 2019.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que L) est m\u00e8re au foyer de plus de trois enfants et qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 attributaire d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation avant d\u2019introduire la demande litigieuse pour son plus jeune enfant X).<\/p>\n

Les juges d\u2019appel constatent encore que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir avec l\u2019exception que les demandes d\u2019octroi d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation parvenues \u00e0 la CAE avant le 1 er juin 2015, et remplissant les conditions d\u2019ouverture au droit \u00e0 cette prestation au jour de la demande, \u00e9taient encore accord\u00e9es.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale retient que \u00ab la demande de L) r\u00e9ceptionn\u00e9e par le CAE le 29 juin 2015, ne constitue pas une demande nouvelle d\u2019octroi d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation dans le chef de l\u2019enfant X), introduite apr\u00e8s le 31 mai 2015 et partant tardive, mais, d\u00e9j\u00e0 attributaire d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de la naissance d\u2019autres enfants plus \u00e2g\u00e9s, sa demande ne vise que la prolongation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation au motif qu\u2019elle \u00e9l\u00e8ve plus de trois enfants dans son foyer dont l\u2019un des enfants, en l\u2019esp\u00e8ce X) , n\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2012, n\u2019a pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de quatre ans accomplis.\u00bb 2 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel rel\u00e8vent encore qu\u2019\u00ab en employant les termes \u00ab maintenir \u00bb et \u00ab allocation prolong\u00e9e \u00bb dans l\u2019article 302 ancien du code le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit proprement dit a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et le maintient avec la prolongation aff\u00e9rente de ce droit n\u00e9, se justifie du seul fait d\u2019un enfant encore \u00e9lev\u00e9 dans le foyer qui n\u2019est pas encore \u00e2g\u00e9e de quatre ans, en l\u2019esp\u00e8ce X).<\/p>\n

Donc, en l\u2019absence de l\u2019expiration du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de l\u2019enfant pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et obtenue, il suffit que les conditions au maintien et \u00e0 la prolongation sont remplies, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence d\u2019un ou de plusieurs enfants n\u2019ayant pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de quatre ans, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. \u00bb 3 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conclut partant que L) peut donc pr\u00e9tendre au maintien et \u00e0 la prolongation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation. Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

1 Jugement n\u00b0AF 112\/15 du 17 mai 2019 rendu par le Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale 2 Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, arr\u00eat n\u00b02019\/0129 du 20 janvier 2020, p.3 3 Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, arr\u00eat n\u00b02019\/0129 du 20 janvier 2020, p.6<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 299 alin\u00e9a 1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu que la demande de L) ne constitue pas une demande nouvelle d\u2019octroi d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation mais que cette demande ne visait que la prolongation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation et que partant toute argumentation relative \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une demande tardive est d\u00e9nu\u00e9e de fondement alors que l\u2019article 299 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voyait qu\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019est accord\u00e9e que sur demande \u00e0 toute personne.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 299 en retenant qu\u2019une demande en allocation \u00e9ducation n\u2019est pas n\u00e9cessaire apr\u00e8s le troisi\u00e8me enfant alors que l\u2019article 299 ne pr\u00e9voit pas le paiement de l\u2019allocation \u00e9ducation comme un automatisme.<\/p>\n

La demanderesse en cassation argumente que \u00ab quel que soit le cadre dans lequel on se situe, une allocation d\u2019\u00e9ducation simple ou une allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e, le droit ne peut \u00eatre ouvert que sur demande d\u2019un des parents \u00bb et pour l\u2019enfant X) \u00ab cette unique demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e le 29 juin 2015 soit apr\u00e8s l\u2019abrogation de la prestation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation au premier juin 2015 \u00bb. Selon la demanderesse en cassation \u00ab cette situation ne saurait \u00e9chapper \u00e0 la forclusion l\u00e9gale qui pr\u00e9cise que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation doit avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e avant le 1 er juin 2015 pour \u00eatre recevable et liquid\u00e9e apr\u00e8s cette date \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation rel\u00e8ve qu\u2019il faut une expression d\u2019une volont\u00e9 et donc l\u2019envoi d\u2019une demande \u00e0 la CAE pour obtenir l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation m\u00eame prolong\u00e9e et que cette demande devait se faire avant le 1 er juin 2015 au vu de l\u2019abolition de la prestation litigieuse, que partant la demande dont il est actuellement question a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en dehors du d\u00e9lai de forclusion du 1 er juin 2015 et est donc prescrite.<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche en r\u00e9alit\u00e9 sous son premier moyen de cassation deux griefs diff\u00e9rents aux juges d\u2019appel \u00e0 savoir d\u2019une part d\u2019avoir retenu que l\u2019allocation \u00e9ducation pouvait \u00eatre accord\u00e9e sans aucune demande et d\u2019autre part d\u2019avoir retenu qu\u2019en date du 29 juin 2015, L) n\u2019\u00e9tait pas forclose \u00e0 demander l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e.<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate \u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat entrepris que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas retenu que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e pouvait se faire sans aucune demande \u00e0 la CAE, tel que le pr\u00e9tend la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce L) avait bien envoy\u00e9 une demande \u00e0 la CAE mais les juges d\u2019appel ont retenu que cette demande \u00e9tait \u00e0 qualifier de demande d\u2019une allocation \u00e9ducation prolong\u00e9e et non pas de demande d\u2019octroi d\u2019une allocation \u00e9ducation et qu\u2019en tant que telle, cette demande n\u2019\u00e9tait pas soumise au d\u00e9lai de<\/p>\n

8 forclusion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 40 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir.<\/p>\n

Sous cet aspect, le moyen manque partant en fait.<\/p>\n

Quant au grief que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait viol\u00e9 l\u2019article 299 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en retenant que L) n\u2019\u00e9tait pas forclose \u00e0 demander l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve que l\u2019article 299 du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale porte sur les conditions d\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation \u00e9ducation et ne prescrit pas dans quel d\u00e9lai cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n

La disposition vis\u00e9e au premier moyen est partant \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9 de la forclusion.<\/p>\n

Le premier moyen est d\u00e8s lors irrecevable.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 302 alin\u00e9a 1 et alin\u00e9a 4b du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 40 (2) et (3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir \u00bb en ce que les juges en contr\u00f4lant les conditions du maintien de l\u2019allocation \u00e9ducation, ont v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions de l\u2019article 302 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9taient bien r\u00e9unies apr\u00e8s le 1 er juin 2015 sans \u00e9gard aux dispositions transitoires pr\u00e9vues par la loi du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu qu\u2019\u00ab en l\u2019absence de l\u2019expiration du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de l\u2019enfant pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et obtenue , il suffit que les conditions du maintien soient remplies pour que la prestation perdure \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation rel\u00e8ve d\u2019une part qu\u2019il y avait expiration du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de l\u2019enfant pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et obtenue, \u00e0 savoir que l\u2019allocation prolong\u00e9e pour l\u2019enfant Ilan s\u2019est termin\u00e9e en mai 2015 et d\u2019autre part, la demanderesse en cassation affirme qu\u2019il fallait demander avant le 1 er juin 2015 la liquidation de droits \u00e9ventuel en rapport avec l\u2019allocation \u00e9ducation de X) et notamment v\u00e9rifier si les conditions \u00e9taient r\u00e9unies avant cette date.<\/p>\n

Selon la CAE il ne peut s\u2019agir d\u2019une continuit\u00e9 d\u2019un droit alors que le droit du fait de la pr\u00e9sence de X) dans le m\u00e9nage ne s\u2019est ouvert que le 1 er juin 2015, date de l\u2019abolition de l\u2019allocation \u00e9ducation, donc L) \u00e9tait bien forclose \u00e0 former sa demande apr\u00e8s le 1 er juin 2015.<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate d\u2019embl\u00e9e que la demanderesse en cassation appuie son deuxi\u00e8me moyen de cassation sur un fait nouveau qu\u2019elle n\u2019a pas invoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance ou en<\/p>\n

9 instance d\u2019appel 4 , \u00e0 savoir qu\u2019il y avait expiration du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation octroy\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 L). Le moyen de cassation est d\u00e8s lors entach\u00e9 d\u2019irrecevabilit\u00e9 en ce qu\u2019il se fonde sur un fait nouveau 5 .<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate encore qu\u2019il ne ressort pas du moyen invoqu\u00e9 par la demanderesse en cassation en quoi les juges du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale auraient pr\u00e9cis\u00e9ment viol\u00e9 les articles cit\u00e9s au moyen.<\/p>\n

La discussion du moyen ne r\u00e9v\u00e8le pas plus en d\u00e9tail en quoi cette pr\u00e9tendue appr\u00e9ciation des conditions du maintien de l\u2019allocation \u00e9ducation a viol\u00e9 l\u2019article 302 et\/ou l\u2019article 40 (2) et (3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014, qui pr\u00e9voit une date limite pour les demandes d\u2019octroi de l\u2019allocation \u00e9ducation.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen manque en l\u2019esp\u00e8ce de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e serait entach\u00e9e d\u2019une violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des moyens ne pouvant suppl\u00e9er la carence de ceux-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut partant \u00e9galement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen sous ce rapport.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions de l\u2019article 302 ancien du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9taient bien r\u00e9unies.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat n\u00b02020\/0027 du 20 janvier 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu que la demande litigieuse de L) \u00e9tait \u00e0 qualifier de demande en prolongation de l\u2019allocation \u00e9ducation et non de demande d\u2019octroi de l\u2019allocation \u00e9ducation et que partant le d\u00e9lai de l\u2019article 40 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir qui ne visait que les demandes d\u2019octroi, ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce et que L) n\u2019\u00e9tait pas forclose \u00e0 demander la prolongation de l\u2019allocation \u00e9ducation.<\/p>\n

Les juges retiennent encore que \u00ab l\u2019argumentation de la CAE qu\u2019aucune prolongation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e faute de demande d\u2019octroi en obtention d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de l\u2019enfant X) est d\u00e9nu\u00e9e du moindre fondement l\u00e9gal.<\/p>\n

En effet, du moment que les conditions d\u2019octroi dans le chef de l\u2019attributaire, en l\u2019esp\u00e8ce L) \u00e9taient remplies, elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une allocation d\u2019\u00e9ducation qui lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e bien avant la naissance de l\u2019enfant X) dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9levait d\u00e9j\u00e0 d\u2019autres enfants dans son foyer.<\/p>\n

4 Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, arr\u00eat n\u00b02019\/0129 du 20 janvier 2020, p.6 : \u00ab La CAE n\u2019a d\u2019ailleurs jamais soutenu que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation vers\u00e9e au titre du ou des autres enfants du m\u00e9nage serait venue \u00e0 expiration. \u00bb 5 J. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015\/2016, n\u00b082.85<\/p>\n

10 \u2026<\/p>\n

En employant les termes \u00ab maintenir \u00bb et \u00ab allocation prolong\u00e9e \u00bb dans l\u2019article 302 ancien du code le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit proprement dit a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et le maintien avec la prolongation aff\u00e9rente de ce droit n\u00e9, se justifie du seul fait d\u2019un enfant encore \u00e9lev\u00e9 dans le foyer qui n\u2019est pas encore \u00e2g\u00e9 de quatre ans, en l\u2019esp\u00e8ce X) .<\/p>\n

Donc, en l\u2019absence de l\u2019expiration du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation du chef de l\u2019enfant pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et obtenue, il suffit que les conditions au maintien et \u00e0 la prolongation sont remplies, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence d\u2019un ou de plusieurs enfants n\u2019ayant pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de quatre ans, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. \u00bb 6 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a conclu que L) pouvait pr\u00e9tendre au maintien et \u00e0 la prolongation de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation et a confirm\u00e9 le jugement n\u00b0AF 112\/15 rendu le 17 mai 2019, \u00e0 savoir le renvoi du dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur le bienfond\u00e9 de la demande de L) et n\u2019a donc pas v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions de l\u2019article 302 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9taient r\u00e9unies apr\u00e8s le 1 er juin 2015, tel que le pr\u00e9tend la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019est prononc\u00e9 sur la qualification \u00e0 donner \u00e0 la demande de L) et sur sa forclusion \u00e0 demander une allocation d\u2019\u00e9ducation prolong\u00e9e, cette d\u00e9cision proc\u00e8de d\u2019une appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait de la cause.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des articles cit\u00e9s au moyen, le deuxi\u00e8me moyen de cassation tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de fait de la cause, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion — Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n

6 Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, arr\u00eat n\u00b02019\/0129 du 20 janvier 2020, p.6<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 53 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00042 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698650","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 53 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00042 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:09:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:09:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:09:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042","og_description":"N\u00b0 53 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00042 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:09:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/","name":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:09:52+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:09:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00042\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00042"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698650","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698650"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698650"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698650"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698650"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698650"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698650"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698650"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698650"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}