{"id":698652,"date":"2026-04-26T23:09:57","date_gmt":"2026-04-26T21:09:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/"},"modified":"2026-04-26T23:10:02","modified_gmt":"2026-04-26T21:10:02","slug":"cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 54 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00051 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D),<\/p>\n

demanderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) C), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) G),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc BADEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e T) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 158\/19, rendu le 11 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 42022 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 D) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) \u00e0 C), \u00e0 G) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e T) , d\u00e9pos\u00e9 le 1 er avril 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 11 mai 2020 par C) et G) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T) , d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D) et \u00e0 C) et G), d\u00e9pos\u00e9 le 18 septembre 2020 au greffe de la Cour, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour cause de forclusion, la demande des \u00e9poux C) et G) tendant \u00e0 la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s D) , D) et T) \u00e0 remplacer le rev\u00eatement d u sol en marbre d ans leur appartement, ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es au paiement de dommages -int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riels et moral all\u00e9gu\u00e9s .<\/p>\n

Par un premier arr\u00eat, la Cour d\u2019appel avait, par r\u00e9formation, dit que le rev\u00eatement du sol en marbre \u00e9tait \u00e0 qualifier de gros ouvrage, qu\u2019il y avait lieu \u00e0 application de la garantie d\u00e9cennale \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du Code civil et elle avait institu\u00e9 une expertise.<\/p>\n

Par un deuxi\u00e8me arr\u00eat, la Cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 la demande des soci\u00e9t\u00e9s S) et D) en r\u00e9cusation de l\u2019expert judiciaire nomm\u00e9 , au motif que le seul fait que l\u2019expert \u00e9tait administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle une des parties en cause se trouvait en litige n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 faire douter ipso facto de l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert.<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise et au rejet du moyen de nullit\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019expertise pour manque d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert, la Cour d\u2019appel a , par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e la demande des \u00e9poux C) -G), condamn\u00e9 in solidum les soci\u00e9t\u00e9s S), D) et T) au paiement de plusieurs montants<\/p>\n

3 et d\u00e9charg\u00e9 les \u00e9poux C) -G) de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en ses trois branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel de ne pas avoir r\u00e9pondu aux nouvelles pi\u00e8ces et nouveaux moyens invoqu\u00e9s par les parties demanderesses en cassation dans leurs conclusions du 8 mai 2019, tendant \u00e0 la r\u00e9cusation de l'expert judiciaire F) pour manque d'impartialit\u00e9 et de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 leur demande subsidiaire en rejet du rapport d'expertise de l'expert judiciaire,<\/p>\n

en retenant dans la motivation de son arr\u00eat (page 5, partie << Discussion >>, paragraphe 3), que la Cour s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur la question de la r\u00e9cusation de l'expert dans son arr\u00eat du 4 janvier 2017 et que la loi ne sanctionne pas par la nullit\u00e9 un rapport d'expertise contest\u00e9 d'une partie,<\/p>\n

ceci notamment en r\u00e9ponse aux conclusions des parties demanderesses en cassation qui faisant valoir que << les parties concluantes ont \u00e9t\u00e9 stup\u00e9 faites de recevoir, dans une affaire similaire o\u00f9 Me Marc BADEN occupe pour des parties demanderesses ayant elles aussi acquis, en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, aupr\u00e8s de D), un appartement dans la m\u00eame r\u00e9sidence X) , des conclusions de Me Marc BADEN notifi\u00e9es le 19 avril 2019, ainsi qu'une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire vers\u00e9e le 30 avril 2019, \u00e0 savoir, un rapport d'expertise unilat\u00e9rale \u00e9tabli par l'expert F) le 18 avril 2019 >> et que << il est, pour les parties concluantes plus que choquant de constater que l'expert F), qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 judiciairement dans le pr\u00e9sent r\u00f4le opposant les consorts C) aux parties concluantes S) S.A., D) SARL et T) SARL ait pu accepter d'assister unilat\u00e9ralement, dans cette seconde affaire parall\u00e8le, les parties de Me Marc BADEN contre les m\u00eames parties d\u00e9fenderesses aux pr\u00e9sent litige >>, que << finalement, les parties concluantes rel\u00e8vent que dans le cadre de ce rapport unilat\u00e9ral, l'expert F) s'est exprim\u00e9 et a r\u00e9dig\u00e9 son rapport en langue fran\u00e7aise, tout comme il s'\u00e9tait exprim\u00e9 en fran\u00e7ais et avait r\u00e9dig\u00e9 ses diff\u00e9rents rapports interm\u00e9diaires en langue fran\u00e7aise dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, et ce, jusqu'\u00e0 la demande Me Marc BADEN faite \u00e0 l'expert de r\u00e9diger son rapport final en allemand >> et que << le fait d'avoir \u00e9tabli dans le pr\u00e9sent r\u00f4le C) , \u00e0 la seule demande de Me Marc BADEN, son rapport final, en allemand est l\u00e0 encore incompr\u00e9hensible. Le fait que Me Marc BADEN insiste pour que Votre Cour ent\u00e9rine le rapport F) dans sa version allemande ne saurait \u00eatre admis >> (voir la pi\u00e8ce no.7 produite avec le pr\u00e9sent m\u00e9moire),<\/p>\n

alors m\u00eame que dans le dispositif de leurs conclusions du 8 mai 2019, les parties demanderesses en cassation r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent, sur base des nouveaux \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s, leur demande en r\u00e9cusation de l'expert en demandant de << donner acte aux parties concluantes qu'elles maintiennent leur contestations quant \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'expert judiciaire en l'esp\u00e8ce >> et sollicit\u00e8rent encore \u00e0 titre subsidiaire la nullit\u00e9 du rapport d'expertise, sinon plus subsidiairement son rejet<\/p>\n

4 en demandant express\u00e9ment \u00e0 << voir \u00e9carter les conclusions de l'expert F) >> des d\u00e9bats,<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< La Cour s'est prononc\u00e9e de fa\u00e7on exhaustive sur ce moyen dans son arr\u00eat du 4 janvier 2017 et a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9cusation formul\u00e9e par les deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es contre l'expert judiciaire F) . Il n'y a pas lieu de revenir sur cette d\u00e9cision. Si chaque partie \u00e0 une expertise est en droit de contester le rapport d'expertise, ces contestations sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration si elles se basent sur des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire. Aucun texte de loi ne sanctionne cependant par la nullit\u00e9 une expertise judiciaire dans cette hypoth\u00e8se >>,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, en statuant comme la Cour d'appel l'a f ait, en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 son arr\u00eat rendu en date du 4 janvier 2017, sans examiner et sans se prononcer sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par la suite aux d\u00e9bats par les parties demanderesses en cassation, qui faisaient pourtant apparaitre un \u00e9vident manquement au principe d'impartialit\u00e9 auquel est soumis un expert judiciaire aux v\u0153ux de l'article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile (voir les deux annexes \u00e0 la pi\u00e8ce no. 7 produite avec le pr\u00e9sent m\u00e9moire), les juges d'appel ont manqu\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en r\u00e9cusation de l'expert judiciaire F) , sur base des nouvelles critiques soulev\u00e9es par les parties demanderesses en cassation,<\/p>\n

qui constitue une forme de d\u00e9faut de motifs et, partant, une violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, les demanderesses en cassation faisant valoir dans leurs conclusions du 8 mai 2019 que << il est, pour les parties concluantes plus que choquant de constater que l'expert F) , qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 judiciairement dans le pr\u00e9sent r\u00f4le opposant les consorts C) aux parties concluantes S) S.A., D) SARL et T) SARL ait pu accepter d'assister unilat\u00e9ralement, dans cette seconde affaire parall\u00e8le, les parties de Me Marc BADEN contre les m\u00eames parties d\u00e9fenderesses aux pr\u00e9sent litige >>, en versant \u00e0 la proc\u00e9dure les pi\u00e8ces \u00e9tablissant que l'expert judiciaire avait accept\u00e9 un mandat unilat\u00e9ral dans une affaire similaire pour le compte de Ma\u00eetre BADEN, mandataire des parties d\u00e9fenderesses en cassation (voir les deux annexes \u00e0 la pi\u00e8ce no.7 produite avec le pr\u00e9sent m\u00e9moire) ; que par cons\u00e9quent, les conclusions des parties demanderesses en cassation faisaient valoir, sur base de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, que l'expert judiciaire ne r\u00e9pondait plus \u00e0 la condition d'impartialit\u00e9 pos\u00e9e par l'article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et demandaient, sur base de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments de << voir \u00e9carter les conclusions de l'expert F) >> des d\u00e9bats ; qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu au moyen de rejet dans la motivation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'en cons\u00e9quence, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est entach\u00e9 de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant d\u00e9faut de motifs et partant, d'une violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code<\/p>\n

5 de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, e de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

alors que, troisi\u00e8me branche, confront\u00e9e aux nouvelles critiques et pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties demanderesses en cassation remettant en cause l'impartialit\u00e9 de l'expert judiciaire F) , les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 de passer outre ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments en analysant d'embl\u00e9e les conclusions de l'expert judiciaire F) ; qu'en statuant comme la Cour d'appel l'a fait, les juges d'appel ont cependant manqu\u00e9 de r\u00e9pondre ult\u00e9rieurement au moyen des parties demanderesses en cassation tendant d'embl\u00e9e au rejet du rapport d'expertise sur base des nouveaux moyens et pi\u00e8ces ; qu'en cons\u00e9quence, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est entach\u00e9 de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant d\u00e9faut de motifs et partant, d'une violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, e de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En renvoyant \u00e0 la motivation relative \u00e0 la r\u00e9cusation de l\u2019expert donn\u00e9e dans un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat et en retenant dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9<\/p>\n

\u00ab La Cour tient \u00e0 relever au pr\u00e9alable qu\u2019elle ne tiendra pas compte des d\u00e9veloppements des parties concernant un rapport d\u2019expertise K) \u00e9tabli dans le cadre d\u2019un litige relatif \u00e0 un autre appartement situ\u00e9 dans la r\u00e9sidence du X) \u00e0 Luxembourg, ces d\u00e9veloppements n\u2019\u00e9tant pas pertinents pour la solution du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s S) et D) concluent principalement \u00e0 la nullit\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019expertise en reprochant \u00e0 l\u2019expert judiciaire son manque d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n

La Cour s\u2019est prononc\u00e9e de fa\u00e7on exhaustive sur ce moyen dans son arr\u00eat du 4 janvier 2017 et a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9cusation formul\u00e9e par les deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es contre l\u2019expert judiciaire F) . Il n\u2019y a pas lieu de revenir sur cette d\u00e9cision. Si chaque partie \u00e0 une expertise est en droit de contester le rapport d'expertise, ces contestations sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration si elles se basent sur des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire. Aucun texte de loi ne sanctionne cependant de nullit\u00e9 une expertise judiciaire dans cette hypoth\u00e8se. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen ayant mis en cause l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert judiciaire .<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demanderesses en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 10 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation 1) S) S.A. 2) D) SARL c\/ 1) C) 2) G) 3) T) S\u00e0rl<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2020- 00051 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 24 mars 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 1 er avril 2020 au greffe de Votre Cour, la S) S.A.et la soci\u00e9t\u00e9 D) SARL, ont form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat N\u00b0 158\/19 \u2013 VII — CIV de la VII \u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, rendu contradictoirement en date du 11 d\u00e9cembre 2019, dans une affaire inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro 42022.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces au dossier ne renseignent cependant pas d\u2019une signification de l\u2019arr\u00eat entrepris. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la soussign\u00e9e part d\u00e8s lors du principe que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Suivant contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement du 24 f\u00e9vrier 2006, C) et son \u00e9pouse G) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux C)) ont acquis un appartement sis dans la R\u00e9sidence du X) \u00e0 Luxembourg. En 2014, les \u00e9poux C) se sont plaints de d\u00e9sordres affectant le sol en marbre pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 T) et ont fait assigner les soci\u00e9t\u00e9s S) , D) et T) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les voir condamner \u00e0 remplacer le marbre de l\u2019appartement, sinon pour se voir autoriser \u00e0 faire ex\u00e9cuter ces travaux par un corps de m\u00e9tier de leur choix aux frais solidaires sinon in solidum des d\u00e9fenderesses. Les \u00e9poux C) ont chiffr\u00e9 les frais de remise \u00e0 45.646,83 \u20ac et ont encore requis la somme globale de 53.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riels et moral. Ils ont demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner solidairement sinon in solidum aux d\u00e9fenderesses de veiller particuli\u00e8rement \u00e0 ce que l\u2019installation de chauffage au sol ne soit pas ab\u00eem\u00e9e par les travaux de remise en \u00e9tat et ils ont requis \u00e0 voir d\u00e9signer<\/p>\n

8 un expert afin de dresser un \u00e9tat des lieux avant le d\u00e9but des travaux de remplacement du plancher en marbre. Ils ont finalement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 18 juin 2014, une visite des lieux a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le la XIII \u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement avant tout autre progr\u00e8s en cause, et par jugement du 3 d\u00e9cembre 2014, la demande des \u00e9poux C) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de forclusion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des parties et les \u00e9poux C) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer les frais d\u2019instance et \u00e0 chacune des trois soci\u00e9t\u00e9s, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac.<\/p>\n

Par acte du 30 d\u00e9cembre 2014 les \u00e9poux C) ont interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 30 novembre 2016 la Cour d\u2019appel, VII \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a, par r\u00e9formation, dit que le rev\u00eatement du sol en marbre est \u00e0 qualifier de gros ouvrage et qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de la garantie d\u00e9cennale \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Par ce m\u00eame arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a institu\u00e9 une expertise et charg\u00e9 l\u2019expert F) de se prononcer, entre autres, sur les dommages et vices \u00e9ventuels dont le dallage en marbre serait affect\u00e9 et de se prononcer sur les rem\u00e8des et co\u00fbts \u00e9ventuels.<\/p>\n

Arguant qu\u2019un litige opposait la soci\u00e9t\u00e9 D) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 P) dont F) serait l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s S) et D) ont saisi la Cour d\u2019appel d\u2019une demande en r\u00e9cusation de l\u2019expert le 12 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat n\u00b0 4\/17 du 4 janvier 2017, la Cour d\u2019appel, VII \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a rejet\u00e9 cette demande.<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise et au rejet de la demande en r\u00e9cusation de l\u2019expert F), et statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 30 novembre 2016, la VII \u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2019 un arr\u00eat dans lequel elle dit, par r\u00e9formation, partiellement fond\u00e9e la demande des \u00e9poux C) et<\/p>\n

— condamne les soci\u00e9t\u00e9s D) S\u00e0rl, S) et T) S\u00e0rl \u00e0 payer in solidum la somme de 78.312 euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres constat\u00e9s, — condamne lesdites soci\u00e9t\u00e9s in solidum \u00e0 payer la somme de 15.000 euros \u00e0 titre de frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de stockage du mobilier et des effets personnels des \u00e9poux C), — condamne lesdites soci\u00e9t\u00e9s in solidum \u00e0 payer la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de frais de s\u00e9jour \u00e0 d\u00e9bourser pendant le temps d\u2019ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expert F) , — condamne lesdites soci\u00e9t\u00e9s in solidum \u00e0 payer la somme de 2.000 euros au titre du dommage moral subi par les \u00e9poux C), — d\u00e9charge les \u00e9poux C) de toutes les condamnations prononc\u00e9es contre eux dans le jugement de premi\u00e8re instance, — condamne lesdites soci\u00e9t\u00e9s in solidum \u00e0 payer la somme de1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et finalement, — condamne lesdites soci\u00e9t\u00e9s in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance y compris les frais de l\u2019expertise judiciaire, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc BADEN.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier et unique moyen de cassation :<\/p>\n

Dans son premier moyen, subdivis\u00e9 en trois branches, la partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel \u00ab de ne pas avoir r\u00e9pondu aux nouvelles pi\u00e8ces et nouveaux moyens invoqu\u00e9s par les parties demanderesses en cassation dans leurs conclusions du 8 mai 2019, tendant \u00e0 la r\u00e9cusation de l\u2019expert judiciaire F) pour manque de partialit\u00e9 et de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 leur demande subsidiaire en rejet du rapport d\u2019expertise de l\u2019expert judiciaire,<\/p>\n

en retenant dans la motivation de son arr\u00eat (page 5, partie \u00ab Discussion \u00bb, paragraphe 3), que la Cour s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur la question de la r\u00e9cusation de l\u2019expert dans son arr\u00eat du 4 janvier 2017 et que la loi ne sanctionne pas par la nullit\u00e9 le rapport d\u2019expertise contest\u00e9e d\u2019une partie,<\/p>\n

ceci notamment en r\u00e9ponse aux conclusions des parties demanderesses en cassation qui faisaient valoir que \u00ab les parties concluantes ont \u00e9t\u00e9 stup\u00e9faites de recevoir, dans une affaire similaire o\u00f9 Me Marc BADEN occupe pour les parties demanderesses ayant elles aussi acquis, en l\u2019\u00e9tat future d\u2019ach\u00e8vement, aupr\u00e8s de D), un appartement dans la m\u00eame r\u00e9sidence X), des conclusions de Me Marc BADEN notifi\u00e9es le 19 avril 2019, \u00e0 savoir, un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9rale \u00e9tabli par l\u2019expert F) le 18 avril 2019 \u00bb et que \u00ab il est, pour les parties concluantes plus que choquant de constater que l\u2019expert F) , qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 judiciairement dans le r\u00f4le opposant les consorts C) aux parties concluantes S) S.A., D) SARL et T) SARL ait pu accepter d\u2019assister unilat\u00e9ralement, d ans cette seconde affaire parall\u00e8le, les parties de Me Marc BADEN contre les m\u00eames parties d\u00e9fenderesses au pr\u00e9sent litige \u00bb, que \u00ab finalement, les parties concluantes rel\u00e8vent que dans le cadre de ce rapport unilat\u00e9ral, l\u2019expert F) s\u2019est exprim\u00e9 et a r\u00e9dig\u00e9 son rapport en langue fran\u00e7aise, tout comme il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en fran\u00e7ais et avait r\u00e9dig\u00e9 ses diff\u00e9rents rapports interm\u00e9diaires en lange fran\u00e7aise dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la demande de Me Marc BADEN faite \u00e0 l\u2019expert de r\u00e9diger son rapport final en allemand \u00bb et que \u00ab le fait d\u2019avoir \u00e9tabli dans le pr\u00e9sent r\u00f4le C) , \u00e0 la seule demande de Me Marc BADEN, son rapport final, en allemand est l\u00e0 encore incompr\u00e9hensible. Le fait que Me Marc BADEN insiste pour que Votre Cour ent\u00e9rine le rapport F) dans sa version allemande ne saurait \u00eatre admis \u00bb (voir la pi\u00e8ce no.7 produite avec le pr\u00e9sent m\u00e9moire),<\/p>\n

alors m\u00eame que dans le dispositif de leurs conclusions du 8 mai 2019, les parties demanderesses en cassation r\u00e9it\u00e8rent, sur base des nouveaux \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s, leur demande en r\u00e9cusation de l\u2019expert en demandant de \u00ab donner acte aux parties concluantes qu\u2019elles maintiennent leur contestations qu\u2019elles maintiennent leur contestations quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert judiciaire en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb et sollicit\u00e8rent encore \u00e0 titre subsidiaire la nullit\u00e9 de l\u2019expertise, sinon plus subsidiairement son rejet en demandant express\u00e9ment \u00e0 \u00ab voir \u00e9carter les conclusions de l\u2019expert F) \u00bb des d\u00e9bats,<\/p>\n

10 aux motifs que :<\/p>\n

\u00ab La Cour s\u2019est prononc\u00e9e de fa\u00e7on exhaustive sur ce moyen dans un arr\u00eat du 4 janvier 2017 et a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9cusation formul\u00e9e par les deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es contre l\u2019expert judiciaire F) . Il n\u2019y a pas lieu de revenir sur cette d\u00e9cision. Si chaque partie \u00e0 une expertise est en droit de contester le rapport d\u2019expertise, ces contestations sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration si elles se basent sur des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 remettre en cause les conclusions de l\u2019expert judiciaire. Aucun texte de loi ne sanctionne cependant par la nullit\u00e9 une expertise judiciaire dans cette hypoth\u00e8se \u00bb,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, en statuant comme la Cour d\u2019appel l\u2019a fait, en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 son arr\u00eat rendu en date du 4 janvier 2017, sans examiner et sans se prononcer sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par la suite aux d\u00e9bats par les parties demanderesses en cassation, qui faisaient pourtant appara\u00eetre un \u00e9vident manquement au principe d\u2019impartialit\u00e9 auquel est soumis un expert judiciaire aux v\u0153ux de l\u2019article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ( voir les deux annexes \u00e0 la pi\u00e8ce no.7 produite avec le pr\u00e9sent m\u00e9moire), les juges d\u2019appel ont manqu\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en r\u00e9cusation de l\u2019expert F) , sur base des nouvelles critiques soulev\u00e9es par les parties demanderesses en cassation, ce qui constitue une forme de d\u00e9faut de motifs et, partant, une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, les parties demanderesses en cassation faisant valoir dans leurs conclusions du 8 mai 2019 que \u00ab il est, pour les parties concluantes plus que choquant de constater que l\u2019expert F) , qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 judiciairement dans le r\u00f4le opposant les consorts C) aux parties concluantes S) S.A., D) SARL et T) SARL ait pu accepter d\u2019assister unilat\u00e9ralement, dans cette seconde affaire parall\u00e8le, les parties de Me Marc BADEN contre les m\u00eames parties d\u00e9fenderesses au pr\u00e9sent litige \u00bb, en versant \u00e0 la proc\u00e9dure les pi\u00e8ces \u00e9tablissant que l\u2019expert judiciaire avait accept\u00e9 un mandat unilat\u00e9ral dans une affaire similaire pour le compte de Me Marc BADEN, mandataire des parties d\u00e9fenderesses en cassation (voir les deux annexes \u00e0 la pi\u00e8ce no.7 produite avec le pr\u00e9sent m\u00e9moire) ; que par cons\u00e9quent, les conclusions des parties demanderesses en cassation faisaient valoir, sur base de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments , que l\u2019expert judiciaire ne r\u00e9pondait plus \u00e0 la condition d\u2019impartialit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et demandaient, sur base de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments de \u00ab voir \u00e9carter les conclusions de l\u2019expert F) \u00bb des d\u00e9bats ; qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu au moyen de rejet dans la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est entach\u00e9 de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion valant d\u00e9faut de motifs et partant, d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

alors que, troisi\u00e8me branche, confront\u00e9e aux nouvelles critiques et pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties demanderesses en cassation remettant en cause l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert<\/p>\n

11 judiciaire F), les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 de passer outre ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments en analysant d\u2019embl\u00e9e les conclusions de l\u2019expert judiciaire F) ; qu\u2019en statuant comme la Cour d\u2019appel l\u2019a fait, les juges d\u2019appel ont cependant manqu\u00e9 de r\u00e9pondre ult\u00e9rieurement au moyen des parties demanderesses en cassation tendant d\u2019embl\u00e9e au rejet du rapport d\u2019expertise sur base des nouveaux moyens et pi\u00e8ces ; qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est entach\u00e9 de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant d\u00e9faut de motifs et parant, , d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p>\n

La soussign\u00e9e consid\u00e8re que l\u2019unique moyen de cassation, pris dans ses trois branches, qui s\u2019analyse en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui est l\u2019une des formes du d\u00e9faut de motifs, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il est constant que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 1 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations. Aucun doute ne doit subsister sur l\u2019intention de la partie de tirer un moyen du fait qu\u2019elle all\u00e8gue 2 .<\/p>\n

Tout d\u2019abord, dans son moyen de cassation, la partie demanderesse, reproche aux juges de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 \u00ab l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par la suite aux d\u00e9bats par les parties demanderesses en cassation \u00bb (premi\u00e8re branche), de ne pas avoir tenu compte \u00ab sur base de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, que l\u2019expert judiciaire ne r\u00e9pondait plus \u00e0 la condition d\u2019impartialit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb alors que les parties demanderesses en cassation \u00ab demandaient, sur base de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments de \u00ab voir \u00e9carter les conclusions de l\u2019expert F) \u00bb des d\u00e9bats \u00bb (deuxi\u00e8me branche) et de ne pas avoir r\u00e9pondu aux \u00ab nouvelles critiques et pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties demanderesses en cassation remettant en cause l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert judiciaire F) \u00bb (troisi\u00e8me branche).<\/p>\n

Or, les pi\u00e8ces, critiques et \u00e9l\u00e9ments m\u00eame nouvellement vers\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019un moyen d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment invoqu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la m\u00eame chambre de la Cour d\u2019appel, qui plus est, dans le m\u00eame litige, ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un moyen en bonne et due forme.<\/p>\n

En outre, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un v\u00e9ritable moyen exigeant r\u00e9ponse, il y a lieu de rappeler que la motivation d\u2019une d\u00e9cision et sa r\u00e9ponse \u00e0 un chef de conclusions peuvent \u00eatre implicites et se d\u00e9gager, par le raisonnement, de l\u2019ensemble de la d\u00e9cision ou des motifs explicites donn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019autres chefs 3 . Il est m\u00eame admis que la motivation d\u2019une d\u00e9cision et la r\u00e9ponse aux conclusions du demandeur au pourvoi peuvent r\u00e9sulter d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision rendue entre les m\u00eames parties \u00e0 l\u2019occasion du m\u00eame litige 4 et que le d\u00e9faut de motifs \u00e9tant un vice de forme, une r\u00e9ponse,<\/p>\n

1 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dit. 2015\/2016, n\u00b0 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b077.171, n\u00b0 77.200 4 Cass. 3 mai 2001, n\u00b0 33\/01 4 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9dit. 2015\/2016, n\u00b0 77.243<\/p>\n

12 m\u00eame incompl\u00e8te, suffit \u00e0 l\u2019\u00e9carter 5 . Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, Votre Cour rappelle r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre du d\u00e9faut de motifs, que les juges d\u2019appel ne sont pas tenus d\u2019examiner dans tous les d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es 6 .<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que les juges d\u2019appel ont clairement r\u00e9pondu aux critiques, d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 30 novembre 2016 ayant institu\u00e9 l\u2019expertise F), de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s S) et D) concluent principalement \u00e0 la nullit\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019expertise en reprochant \u00e0 l\u2019expert judiciaire son manque d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n

La Cour s\u2019est prononc\u00e9e de fa\u00e7on exhaustive sur ce moyen dans son arr\u00eat du 4 janvier 2017 et a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9cusation formul\u00e9e par les deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es contre l\u2019expert judiciaire F) . Il n\u2019y a pas lieu de revenir sur cette d\u00e9cision. Si chaque partie \u00e0 une expertise est en droit de contester le rapport d'expertise, ces contestations sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration si elles se basent sur des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire. Aucun texte de loi ne sanctionne cependant de nullit\u00e9 une expertise judiciaire dans cette hypoth\u00e8se \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e consid\u00e8re que la motivation des juges d\u2019appel reproduite dans le cadre de l\u2019unique moyen de cassation invoqu\u00e9 par les parties demanderesses r\u00e9pond de mani\u00e8re suffisante aux conclusions de l\u2019appelant concernant l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert nomm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 30 novembre 2016 et plus particuli\u00e8rement, en r\u00e9pondant au moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de l\u2019expertise et en renvoyant \u00e0 la motivation exhaustive relative \u00e0 la r\u00e9cusation de l\u2019expert F) donn\u00e9e dans son arr\u00eat du 30 novembre 2016 faisant partie int\u00e9grante de la d\u00e9cision finale du 11 d\u00e9cembre 2019 dont les parties demanderesses demandent la cassation.<\/p>\n

En conclusion, l\u2019unique moyen de cassation, pris en ses trois branches, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

5 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 77.221 6 Cass. 7 mai 2020, n\u00b067\/2020; Cass. 17 novembre 2016, n\u00b088\/16<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 54 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00051 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698652","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 54 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00051 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:10:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:09:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:10:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051","og_description":"N\u00b0 54 \/ 2021 du 25.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00051 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:10:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/","name":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:09:57+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:10:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mars-2021-n-2020-00051\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 25 mars 2021, n\u00b0 2020-00051"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698652","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698652"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698652"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698652"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698652"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698652"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698652"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698652"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698652"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}