{"id":698656,"date":"2026-04-26T23:10:11","date_gmt":"2026-04-26T21:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2021-n-2021-00021\/"},"modified":"2026-04-26T23:10:17","modified_gmt":"2026-04-26T21:10:17","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2021-n-2021-00021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2021-n-2021-00021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2021, n\u00b0 2021-00021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 68\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00021 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-(…)<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 24 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , apr\u00e8s avoir fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune mineure MINEUR1.), n\u00e9e le (…) , aupr\u00e8s de sa m\u00e8re PERSONNE2.) et attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement selon les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es au dispositif dudit jugement, a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l\u2019enfant commune de 300 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

juillet 2018 au 30 juin 2020 et de 275 euros par mois \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

juillet 2020.<\/p>\n

PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement par requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 24 d\u00e9cembre 2020, l\u2019appelant demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir diminuer la pension alimentaire au montant de 150 euros par mois \u00e0 partir du 1 er juillet 2018.<\/p>\n

PERSONNE1.) expose que pour la p\u00e9riode de juillet 2018 \u00e0 juin 2020 pour laquelle la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au montant de 300 euros par mois, l\u2019appelant touchant \u00e0 cette \u00e9poque un salaire mensuel moyen de 6.500 euros, le juge de premi\u00e8re instance a omis de retenir \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles dans son chef les frais pay\u00e9s par lui pour ses enfants d\u2019un premier lit, \u00e0 savoir un montant de 125 euros par mois en 2019 et de 463 euros par mois en 2020. En outre, le premier juge n\u2019aurait pas suffisamment pris en consid\u00e9ration les frais de voyage et d\u2019h\u00f4tel qu\u2019il a d\u00fb exposer pour l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, l\u2019appelant ayant ex\u00e9cut\u00e9 une mission professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant cette p\u00e9riode. Par ailleurs, il y aurait lieu de tenir compte de la somme de 1.596 euros vers\u00e9e par lui \u00e0 titre de pension alimentaire ainsi que du montant de 344,07 euros d\u00e9duit chaque mois de son salaire et revers\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois de juin 2020, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 au ch\u00f4mage et touche une indemnit\u00e9 de pr\u00e8s de 3.000 euros par mois. Il rechercherait activement un emploi, mais ses recherches seraient rest\u00e9es infructueuses jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent en raison de son \u00e2ge (57 ans) et de la crise sanitaire. Habitant (…) et exer\u00e7ant son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances en Espagne, il aurait des frais de voyage et de logement consistants d\u00e9passant de loin le montant de 200 euros retenu \u00e0 ce titre en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant faisant encore valoir que la partie intim\u00e9e, fonctionnaire europ\u00e9enne, per\u00e7oit des allocations familiales consistantes dont il y aurait lieu de tenir compte.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, estimant que le premier juge a sainement appr\u00e9ci\u00e9 les facult\u00e9s contributives de part et d\u2019autre et les besoins de l\u2019enfant. Elle consid\u00e8re que les allocations familiales ne doivent pas dispenser un parent de son obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et que MINEUR1.) ne doit pas p\u00e2tir de l\u2019existence d\u2019enfants d\u2019un premier lit pour lesquels l\u2019appelant ne ferait d\u2019ailleurs que des paiements ponctuels.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a, \u00e0 juste titre, rappel\u00e9 que la pension alimentaire est \u00e0 fixer en fonction, d\u2019une part, des facult\u00e9s contributives respectives des parents et, d\u2019autre part, des besoins de l\u2019enfant, et il a, concernant, les besoins de l\u2019enfant commune mineure MINEUR1.), judicieusement constat\u00e9 que les besoins de MINEUR1.) ne d\u00e9passent pas ceux d\u2019une enfant de son \u00e2ge, retenant notamment de frais de garde et de cantine scolaire \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 150 euros par mois.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.) , le premier juge a, \u00e0 bon droit, fait la distinction entre la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le mois de juin 2020 et celle post\u00e9rieure \u00e0 la perte de son emploi aupr\u00e8s de la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement, ses ressources ayant diminu\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 depuis cette date.<\/p>\n

Pour ce qui est des frais expos\u00e9s par l\u2019appelant en faveur de ses enfants d\u2019un premier lit, la Cour se doit de relever qu\u2019aucune pension alimentaire r\u00e9guli\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 charge de l\u2019appelant \u00e0 ce titre. Il y a encore lieu de constater que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit toujours pas en instance d\u2019appel avoir pris en charge le paiement de frais extraordinaires pour l\u2019ann\u00e9e 2020, de sorte qu\u2019il y a tout au plus lieu de consid\u00e9rer \u00e0 ce titre le montant mensuel de 125 euros d\u00e9pens\u00e9 du chef de frais extraordinaires se rapportant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

Quant aux frais de d\u00e9placement et d\u2019h\u00f4tel que le p\u00e8re affirme avoir d\u00fb exposer pour l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, c\u2019est \u00e0 bon escient qu\u2019un montant de 200 euros a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 ce titre, la partie cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments ne devant pas p\u00e2tir ni des contraintes professionnelles de l\u2019appelant, ni de son choix de fixer actuellement sa r\u00e9sidence en Belgique, voire de vivre une partie de l\u2019ann\u00e9e en Espagne.<\/p>\n

L\u2019appelant ne saurait par ailleurs pr\u00e9tendre voir d\u00e9compter du montant de la pension alimentaire les paiements ponctuels ou cadeaux faits par lui en faveur de l\u2019enfant pendant l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement (mat\u00e9riel scolaire, activit\u00e9s pendant l\u2019\u00e9t\u00e9, achat d\u2019un ordinateur), \u00e9tant relev\u00e9 qu\u2019il y aura lieu de tenir compte lors du calcul<\/p>\n

des arri\u00e9r\u00e9s redus par le d\u00e9biteur d\u2019aliments du montant de 150 euros pay\u00e9 pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020.<\/p>\n

Enfin, concernant le montant de 344,07 euros retenu mensuellement sur le salaire de l\u2019appelant, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce que ce montant aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en faveur de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Le premier juge a, par ailleurs, correctement retrac\u00e9 la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.) dont le salaire a \u00e9t\u00e9 de pr\u00e8s de 6.500 euros au cours des deux p\u00e9riodes en question, ses charges \u00e9tant \u00e9galement rest\u00e9es les m\u00eames, \u00e0 savoir le remboursement de pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour un montant total de 1.281 euros par mois. Les allocations familiales per\u00e7ues par PERSONNE2.) n\u2019entrent pas en ligne de compte au niveau de ses ressources, mais sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si les besoins de l\u2019enfant sont ou non couverts, les allocations familiales ne s'imputant pas sur la pension alimentaire, mais se cumul ant avec elle. Au regard du principe du cumul et de la non- imputabilit\u00e9 des allocations familiales, le juge qui accorde une pension alimentaire est tenu de la proportionner aux besoins du cr\u00e9ancier et aux ressources du d\u00e9biteur et, dans cette appr\u00e9ciation, il tiendra compte de l\u2019existence desdites allocations, \u00e9tant encore relev\u00e9 que le d\u00e9biteur d\u2019aliments ne saurait se d\u00e9charger de son obligation sur son employeur ou sur la collectivit\u00e9 du fait des allocations familiales et autres avantages consistants per\u00e7us par l\u2019autre parent. En prenant en compte les revenus et charges des deux parents et les besoins de l\u2019enfant, et eu \u00e9gard au montant des allocations familiales \u00ab child allowance \u00bb et \u00ab education allowance \u00bb touch\u00e9es par PERSONNE2.) s\u2019\u00e9levant, d\u2019apr\u00e8s les fiches de salaire vers\u00e9es en cause, \u00e0 pr\u00e8s de 600 euros par mois, l\u2019allocation appel\u00e9e \u00ab family allowance \u00bb \u00e9tant attribu\u00e9e au fonctionnaire europ\u00e9en lui-m\u00eame, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il a la charge de l\u2019enfant et \u00e9tant fonction de son salaire, force est de constater que les montants de 300 euros, respectivement 275 euros auxquels le premier juge a fix\u00e9 la pension alimentaire \u00e0 payer par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) pour les deux p\u00e9riodes en question sont appropri\u00e9s et sont, partant, \u00e0 confirmer. Il en suit que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9, le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tant \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris. Au vu du sort de son appel, l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Suivant ordonnance du 3 mars 2021, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 68\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00021 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698656","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2021, n\u00b0 2021-00021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2021-n-2021-00021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2021, n\u00b0 2021-00021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 68\/21 \u2013 II \u2013 DIV (aff. fam.) 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