{"id":698670,"date":"2026-04-26T23:10:52","date_gmt":"2026-04-26T21:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:10:56","modified_gmt":"2026-04-26T21:10:56","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mars-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2020\/0138 No.: 2021\/0084<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Luxembourg, assesseur-employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur-assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026], appelant, assist\u00e9 de Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 10 septembre 2020;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame St\u00e9phanie Madeiras Nunes, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2020\/0138 -2-<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cida de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties de verser la fiche de poste de m\u00e9canicien de la soci\u00e9t\u00e9 GOODYEAR et de prendre position quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour X d\u2019abandonner le travail ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e, et il refixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 22 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 septembre 2020.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Madeiras Nunes, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 ao\u00fbt 2020 et s\u2019opposa \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 janvier 2021 qui a r\u00e9ouvert le d\u00e9bat pour permettre aux parties de verser la fiche de poste de m\u00e9canicien de la soci\u00e9t\u00e9 GOODYEAR et de prendre position quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour X d\u2019abandonner le travail ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

Revu les nouvelles pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont la fiche de poste de la soci\u00e9t\u00e9 GOODYEAR.<\/p>\n

Il convient de rappeler que X souffre d\u2019une tendinopathie coiffe des rotateurs droite qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme maladie professionnelle sous le n\u00b0 2101 \u00e0 l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA), qui a refus\u00e9 suivant d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 29 novembre 2018 la prise en charge, au motif que l\u2019assur\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9 de par ses activit\u00e9s professionnelles \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de l\u2019assur\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a par jugement du 10 ao\u00fbt 2020 rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le principe de la pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle pour les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019assur\u00e9 est atteint d\u2019une telle maladie et que durant son activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique ayant caus\u00e9 cette maladie. En se basant sur l\u2019enqu\u00eate administrative interne et les conclusions de l\u2019administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, exception faite des d\u00e9clarations du m\u00e9decin traitant du requ\u00e9rant, elles-m\u00eames bas\u00e9es sur les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant, que la maladie trouve sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 professionnelle et que son poste a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9. Ils ont par ailleurs constat\u00e9 que X ne remplit pas la condition d\u2019abandon de poste \u00e0 la date de la d\u00e9claration de la maladie professionnelle, respectivement au moment de la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration et le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 sans instituer une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, pour voir dire que la maladie professionnelle n\u00b0 2101 doit \u00eatre reconnue dans son chef, sinon pour autant que de besoin il demande l\u2019institution d\u2019une expertise, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail de m\u00e9canicien dans le d\u00e9partement Earthmover aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 GOODYEAR, englobant des travaux lourds de r\u00e9paration et de maintenance m\u00e9canique sur des machines fabriquant les pneus pour les gros engins de chantier n\u00e9cessitant une sollicitation permanente des membres sup\u00e9rieurs. X donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a travaill\u00e9<\/p>\n

UMP 2020\/0138 -3-<\/p>\n

auparavant comme chaudronnier pour la soci\u00e9t\u00e9 COTULUX, sinon comme monteur avec une utilisation r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente des palans.<\/p>\n

L\u2019appelant entend appuyer ses dires par deux attestations testimoniales produites et il formule l\u2019offre de preuve suivante pour autant que de besoin :<\/p>\n

\u00ab 1) Il a fait partie du \u00ab Staff chaudronnerie \u00bb pendant sa p\u00e9riode de travail aupr\u00e8s de l\u2019entreprise COTULUX. La plupart des travaux \u00e9taient \u00e0 effectuer au moyen de palans, n\u00e9cessitant de gros efforts physiques en permanence et tout au long de la journ\u00e9e de travail, notamment au niveau des membres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

2) Lorsque Monsieur X a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GOODYEAR, il \u00e9tait effectu\u00e9 au d\u00e9partement \u00ab EM \u00bb, qui est le service le plus lourd de l\u2019usine, pour renforcer le service \u00ab maintenance \u00bb en tant que chaudronnier m\u00e9canicien. Monsieur X a quotidiennement travaill\u00e9 avec des gros et lourds palans manuels \u00e0 cha\u00eene et de tr\u00e8s gros et lourds outils (p.ex. marteaux de 8 \u00e0 10 kilos notamment), pour d\u00e9loger les pi\u00e8ces m\u00e9caniques en frappant. Les travaux \u00e9taient lourds physiquement, de nature \u00e0 entrainer la maladie professionnelle dont il est atteint et dont il r\u00e9clame la reconnaissance. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019abandon de toute activit\u00e9 en relation causale avec l\u2019origine de la maladie, l\u2019appelant avance qu\u2019il est en pr\u00e9retraite-solidarit\u00e9 depuis le 1 er d\u00e9cembre 2018 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour suivre une cure en octobre 2018. Son poste de travail aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 suite \u00e0 un avis du Service de sant\u00e9 au travail multisectoriel, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait plus effectu\u00e9 de gros travaux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs y avanc\u00e9s et elle s\u2019opposa \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. Cet article est \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles et o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, cette maladie est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle et avoir sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 professionnelle, cette pr\u00e9somption \u00e9tant une pr\u00e9somption simple qui peut faire l\u2019objet d\u2019une preuve contraire (arr\u00eat de la Cour de Cassation du 14 juin 2018, n\u00b0 2018\/62).<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 5 juillet 2016 d\u00e9terminant le tableau des maladies professionnelles d\u00e9finit la maladie professionnelle inscrite sous le n\u00b0 2101 comme \u00ab maladie des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du certificat du docteur Bernard DAUM du 1 er septembre 2020 qu\u2019une tendinopathie chronique est en principe g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l\u2019\u00e9paule sans soutien en abduction correspondant aux mouvements entra\u00eenant un d\u00e9collement des bras par rapport au corps avec un angle sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60\u00b0 pendant au moins deux heures par jour ou alors avec un angle sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 90\u00b0 pendant au moins<\/p>\n

UMP 2020\/0138 -4-<\/p>\n

une heure par jour. La tendinopathie aigu\u00eb survient beaucoup plus vite et en travaillant beaucoup plus longtemps dans les positions pr\u00e9d\u00e9crites.<\/p>\n

Ce m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en rhumatologie conclut, en se basant sur le descriptif des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter fourni par X, que la fonction de m\u00e9canicien Earthmover est une activit\u00e9 assez lourde avec des travaux r\u00e9p\u00e9titifs de m\u00e9canique, de tirage sur des palans, n\u00e9cessitant une activit\u00e9 majeure au niveau de l\u2019\u00e9paule droite.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par l\u2019employeur GOODYEAR dans sa d\u00e9claration patronale du 13 juin 2018, \u00e0 savoir que l\u2019appelant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des gestes r\u00e9p\u00e9titifs dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail, il est express\u00e9ment relev\u00e9 dans la fiche de poste du 28 mai 2018 \u00e9tablie par l\u2019employeur, d\u00e9taillant de fa\u00e7on explicite les risques auxquels un m\u00e9canicien Earthmover est expos\u00e9, que l\u2019ex\u00e9cution de cette fonction englobe le risque de la gen\u00e8se de la maladie professionnelle n\u00b0 2101 d\u00e9clar\u00e9e par X en raison des contraintes exerc\u00e9es sur les bras par les gestes et postures \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appelant \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans l\u2019ex\u00e9cution de sa fonction, de sorte que la maladie professionnelle n\u00b0 2101 d\u00e9clar\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle et avoir sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 professionnelle. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments convaincants fournis par l\u2019AAA \u00e9tablissant que la tendinopathie constat\u00e9e dans le chef de X proc\u00e8de d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, la partie intim\u00e9e n\u2019a pas renvers\u00e9 cette pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019abandon de poste en raison de la maladie d\u00e9clar\u00e9e, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019appelant a sign\u00e9 une convention de pr\u00e9retraite avec son employeur en date du 27 novembre 2018 avec effet non pas \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2019, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, mais \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2018. Au moment du refus de prise en charge suivant d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CNAP du 29 novembre 2018, l\u2019arr\u00eat de toute activit\u00e9 professionnelle de l\u2019appelant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 avec son d\u00e9part en pr\u00e9retraite, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il a abandonn\u00e9 toute activit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 en relation causale avec l\u2019origine de la maladie au sens du r\u00e8glement grand-ducal du 5 juillet 2016.<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral entrepris, il y a lieu de retenir que l\u2019AAA est tenue de prendre en charge la tendinopathie coiffe des rotateurs droite dont est atteint X \u00e0 titre de maladie professionnelle sous le n\u00b0 2101.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 janvier 2021,<\/p>\n

revu les nouvelles pi\u00e8ces vers\u00e9es,<\/p>\n

UMP 2020\/0138 -5-<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, il y a lieu de retenir que l\u2019Association d\u2019assurance accident est tenue de prendre en charge la tendinopathie coiffe des rotateurs droite dont est atteint X \u00e0 titre de maladie professionnelle sous le n\u00b0 2101,<\/p>\n

renvoie le dossier \u00e0 l\u2019Association d\u2019assurance accident en pros\u00e9cution de cause.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mars 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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