{"id":698678,"date":"2026-04-26T23:11:06","date_gmt":"2026-04-26T21:11:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2021-n-2020-06163\/"},"modified":"2026-04-26T23:11:10","modified_gmt":"2026-04-26T21:11:10","slug":"tribunal-darrondissement-18-mars-2021-n-2020-06163","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2021-n-2020-06163\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-06163"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2021 TALCH06\/00470 Audience publique du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt et un. Num\u00e9ros de r\u00f4le TAL-2020-0 6163 et TAL-2021- 00734 Composition: Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, 1 er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. I. TAL-2020-06163 Entre : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), demanderesse par opposition, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour susdit, et : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG ) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse sur opposition, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

2 II. TAL-2021-0 0734 Entre : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), demanderesse par intervention, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) , en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour susdit, d\u00e9fenderesse sur reconvention, et : Monsieur PERSONNE1.), demeurant professionnellement \u00e0 L- (…), d\u00e9fendeur sur intervention, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) , demandeur par reconvention, en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG ) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) . ________________________________________________________________________<\/p>\n

3 Faits : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement 2020TALCH02\/00931 rendu par la deuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement et Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en date du 3 juillet 2020 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut, re\u00e7oit la demande en la forme, la dit fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOCIE TE1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 44.615,42 EUR augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au chapitre I de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 8.923,08 EUR \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale, dit non fond\u00e9es les demandes sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard et sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb. ________________________________________________________________________ Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d\u2019(…), en date du 31 juillet 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 28 ao\u00fbt 2020 \u00e0 14.30 heures devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent TL, salle TL .1.10, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit : Par exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d\u2019(…), en date du 13 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation \u00e0 Monsieur PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 29 janvier 2021 \u00e0 09.00 heures devant l e tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO1.01 , pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

4 L\u2019affaire sub 1) fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2020-0 6163 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 28 ao\u00fbt 2020 devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 16 septembre 2020 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire sub 2) fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2021- 00734 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 29 janvier 2021 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 2 f\u00e9vrier 2021 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Les deux affaire s furent utilement retenues \u00e0 l\u2019audience publique du 17 f\u00e9vrier 2021, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), donna lecture des actes des 31 juillet 2020 et 13 janvier 2021 et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre AVOCAT3.) r\u00e9pliqua et exposa les moyens de ses parties. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En vertu d\u2019un contrat intitul\u00e9 \u00ab Domicile and Management Agreement\u00bb conclu le 5 janvier 2015 entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL (ci- apr\u00e8s \u00ab SOCIETE2.) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOCIETE1.) \u00bb), SOCIETE2.) fut notamment charg\u00e9e de la prestation de services de comptabilit\u00e9 et de domiciliation (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb). En vertu du Contrat, PERSONNE1.) , g\u00e9rant d\u2019SOCIETE2.), fut nomm\u00e9 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOCIETE1.). Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, onze factures ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 SOCIETE1.) pour un montant total de 44.615,42 EUR au titre de frais et de prestations effectu\u00e9es entre les ann\u00e9es 2016 et 2020. Un jugement n\u00b02020TALCH02\/00931 a \u00e9t\u00e9 rendu, par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE1.) , en date du 3 juillet 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, suite \u00e0 une assignation du 5 juin 2020 d\u2019SOCIETE2.). Le dispositif du pr\u00e9dit jugement est con\u00e7u comme suit : \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut, re\u00e7oit la demande en la forme, la dit fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 44.615,42 EUR augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au chapitre I de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

5 condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 8.923,08 EUR \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale, dit non fond\u00e9es les demandes sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard et sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIE TE1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb. PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 en tant qu\u2019administrateur de SOCIETE1.) en date du 27 juillet 2020. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 31 juillet 2020, SOCIETE1.) a relev\u00e9 opposition contre le jugement n\u00b02020TALCH02\/00931 du 3 juillet 2020. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro du r\u00f4le TAL- 2020- 06163. Par exploit d\u2019huissier du 13 janvier 2021, SOCIETE1.) a assign\u00e9 en intervention PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro du r\u00f4le TAL- 2021-00734. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande au tribunal de dire son opposition fond\u00e9e et partant de \u00ab d\u00e9clarer les demandes d\u2019SOCIETE2.) non fond\u00e9es \u00bb et de \u00ab r\u00e9tracter \u00bb le jugement dont opposition. A titre subsidiaire, elle demande de \u00ab limiter la condamnation de SOCIETE1.) aux montants r\u00e9ellement dus \u00bb, ainsi que la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale qu\u2019elle estime \u00ab manifestement excessive eu \u00e9gard \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique actuelle \u00bb. Elle sollicite encore la condamnation d\u2019SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019appui de son opposition SOCIETE1.) fait valoir ne \u00ab jamais avoir eu connaissance du bienfond\u00e9, ni des d\u00e9tails, de ces factures \u00bb. Elle n\u2019aurait donc jamais eu l\u2019occasion de les contester. Etant donn\u00e9 que PERSONNE1.) \u00e9tait \u00e0 la fois administrateur de SOCIETE1.) et g\u00e9rant d\u2019SOCIETE2.), il aurait manqu\u00e9 d\u2019objectivit\u00e9 pour contester les factures en question. SOCIETE1.) conteste actuellement les factures litigieuses \u00ab tant dans leur principe que dans leur quantum de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9bouter SOCIETE2.) de sa demande \u00bb. En droit, SOCIETE1.) argue que le principe de la facture accept\u00e9 ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que les parties auraient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un \u00ab contrat de domiciliation \u00bb. A titre subsidiaire, il appartiendrait \u00e0 SOCIETE2.) de prouver \u00ab les montants dus, pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui \u00bb en application de l\u2019article 1315 du Code civil.<\/p>\n

6 En r\u00e9ponse aux plaidoiries adverses, SOCIETE2.) fait valoir que sa demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale ne constituerait pas une demande nouvelle alors qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 figur\u00e9 dans le corps de son opposition. Dans le cadre de son assignation en intervention, SOCIETE1.) demande la jonction entre les affaires inscrites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le TAL- 2020- 06163 et TAL-2021- 00734. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la \u00ab somme provisionnelle \u00bb de 19.051,21 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux commercial de 8% tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi mod ifi\u00e9e de 2004 \u00bb), \u00e0 partir du 3 juillet 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite en tout \u00e9tat de cause la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 garantir SOCIETE1.) \u00ab pour toute condamnation prononc\u00e9e contre elle au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019SOCIETE2.) en lien direct avec l\u2019inaction de [PERSONNE1.)] et donc, \u00e0 tout le moins, garantir SOCIETE1.) pour le paiement des int\u00e9r\u00eats de retard, de la clause p\u00e9nale, des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance principale \u00bb. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 17 f\u00e9vrier 2021, elle renonce \u00e0 la demande en distraction des frais et d\u00e9pens au profit de son mandataire. A l\u2019appui de cette demande, SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait eu, en raison de ses mandats de dirigeant assum\u00e9s aussi bien dans SOCIETE1.) que dans SOCIETE2.) , \u00ab un r\u00e9el conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat [\u2026] pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des factures r\u00e9clam\u00e9es par SOCIETE2.) \u00bb. Il n\u2019aurait non plus tenu SOCIETE1.) \u00ab inform\u00e9e de la situation de d\u00e9couvert, ce qui a men\u00e9 au jugement par d\u00e9faut attaqu\u00e9. Ce faisant, il n\u2019a pas agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de [SOCIETE1.)] allant jusqu\u2019\u00e0 se d\u00e9sint\u00e9resser d\u2019elle pour pr\u00e9server son propre int\u00e9r\u00eat qui se confond avec celui d\u2019SOCIETE2.) \u00bb. Elle base cette demande sur l\u2019article 441- 9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sinon sur les articles 1998 et suivants du Code civil, sinon sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. En r\u00e9ponse au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation soulev\u00e9 au motif que l\u2019assignation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 son domicile mais \u00e0 celui d\u2019une \u00ab de ses soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, SOCIETE1.) argue que PERSONNE1.) n\u2019en aurait pas subi de pr\u00e9judice et conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en intervention. SOCIETE2.) fait valoir que les factures litigieuses resteraient impay\u00e9es malgr\u00e9 le fait qu\u2019il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019ensemble des prestations factur\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par ses soins. Les factures en question n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es alors m\u00eame qu\u2019elle les aurait envoy\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOCIETE1.) . La demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale, qui n\u2019aurait pas figur\u00e9 dans le dispositif de l\u2019opposition, serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle. SOCIETE2.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 2 .500,- EUR \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019avocat ainsi que du montant de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en intervention au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab touch\u00e9 \u00bb \u00e0 son domicile, l\u2019assignation renseignant comme domicile celui \u00ab d\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

7 Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve qu\u2019il aurait commis une faute dans l\u2019exercice de son mandat d\u2019administrateur. A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant 5.000,- EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi que du montant de 1.500,- sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sur question du tribunal relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en intervention au vu des articles 631 et 634 du Code de commerce, les parties confirment lors de l\u2019audience des plaidoiries du 17 f\u00e9vrier 2021 que PERSONNE1.) n\u2019a pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et qu\u2019il n\u2019assumait plus la fonction d\u2019administrateur au sein de SOCIETE1.) au moment de son assignation en intervention. Motifs de la d\u00e9cision I) Quant \u00e0 la jonction La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunit\u00e9 r\u00e9gie par le souci d'une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain quant \u00e0 l'utilit\u00e9 de la jonction. La d\u00e9cision de jonction est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence entre les litiges d\u2019un lien de connexit\u00e9 tel qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice d\u2019en conna\u00eetre ensemble, c\u2019est-\u00e0-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (v. Cour d\u2019appel, 4 e chambre, 12 juillet 2006, n os 28403 et 29202 du r\u00f4le). Pour qu\u2019il y ait connexit\u00e9, il suffit qu\u2019il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l\u2019une des affaires ait, ou puisse avoir une influence sur la solution de l\u2019autre ou que si elles \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, il pourrait en r\u00e9sulter une contrari\u00e9t\u00e9 ou une inconciliabilit\u00e9 de d\u00e9cisions (v. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 803). Les deux affaires pr\u00e9sentent un tel lien de connexit\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de joindre les deux demandes inscrites sous les num\u00e9ros TAL-2020- 06163 et TAL- 2021- 00734 du r\u00f4le et de statuer par un seul jugement. II) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en intervention Il y a lieu d\u2019examiner si la demande en intervention a valablement \u00e9t\u00e9 introduite selon la proc\u00e9dure commerciale. Les formes de proc\u00e9dure prescrites en mati\u00e8re civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d\u2019exercice des voies de recours, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, qui \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. S\u2019agissant de la sauvegarde de l\u2019ordre public, les tribunaux peuvent et doivent m\u00eame soulever d\u2019office l\u2019exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019inobservation de pareille formalit\u00e9 (v. Cour, 28 novembre 2007, n\u00b032757 du r\u00f4le ; Cour 28 novembre 2001, n\u00b025.013 du r\u00f4le). Il en est ainsi en particulier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du mode de comparution en justice, \u00e0 savoir, soit par constitution d\u2019avocat, soit \u00e0 date fixe, qui constitue une formalit\u00e9 capitale d\u2019une importance telle que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 l\u2019affectant entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019acte, que cette<\/p>\n

8 sanction r\u00e9sulte d\u2019un texte ou non. (v. Cass. 19 mai 1994, n\u00b027\/94; Cass. 22 mai 1997, n\u00b041\/97; Cass. 18 d\u00e9cembre 1997, n\u00b064\/97; cit\u00e9s dans Thierry Hoscheit, Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, n\u00b01999- II). Aux termes de l\u2019article 631 du Code de commerce \u00ab les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront: 1\u00b0 des contestations relatives aux engagements de transactions entre n\u00e9gociants, marchands et banquiers; 2\u00b0 des contestations entre associ\u00e9s ou entre administrateurs et associ\u00e9s pour raison d'une soci\u00e9t\u00e9 de commerce; 3\u00b0 de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes; 4\u00b0 des contestations pour raison d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou d'un groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique entre membres, entre g\u00e9rants, entre g\u00e9rants et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, g\u00e9rants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un groupement \u00bb. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que PERSONNE1.) n\u2019a pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. S\u2019il est admis, m\u00eame si la loi ne le pr\u00e9voit pas express\u00e9ment, que le tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eet des litiges intent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 contre ses administrateurs, il faut n\u00e9anmoins que les personnes assign\u00e9es soient encore administrateurs au moment de leur assignation. Or en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort aussi bien des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que des affirmations des parties que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait plus administrateur de SOCIETE1.) au moment de l\u2019assignation en intervention. SOCIETE1.) n\u2019all\u00e8gue pas et il ne r\u00e9sulte non plus du dossier soumis au tribunal, que le litige tomberait dans un des autres cas vis\u00e9s par les articles 631 et 634 du Code de commerce pour lesquels assignation \u00e0 date fixe peut \u00eatre donn\u00e9e. Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019un litige civil qui doit n\u00e9cessairement \u00eatre introduit par une assignation \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d'avocat dans le d\u00e9lai de quinze jours, conform\u00e9ment aux articles 191 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019assignation en intervention du 13 janvier 2021 entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019acte et la demande est d\u00e8s lors irrecevable.<\/p>\n

III) Quant \u00e0 la demande principale L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre).<\/p>\n

9 La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. Le principe de la facture accept\u00e9e s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les factures litigieuses sont relatives \u00e0 diff\u00e9rentes prestations de service, dont des prestations de comptabilit\u00e9, de domiciliation et d\u2019administration. Il est constant en cause pour ne pas \u00eatre contest\u00e9 par SOCIETE1.) , que les factures litigieuses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par ses soins. Le seul fait que PERSONNE1.) ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois g\u00e9rant d\u2019 SOCIETE2.) et administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOCIETE1.) n\u2019y saurait rien changer, les reproches quant au manque d\u2019objectivit\u00e9 de PERSONNE1.) restant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations faute de preuves en ce sens. Tel que retenu plus haut, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestation de service qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.) . Il y a cependant lieu de constater que, si SOCIETE2.) verse en cause les factures litigieuses ensemble avec le d\u00e9tail des prestations factur\u00e9es, SOCIETE1.) ne produit non seulement aucune preuve susceptible de renverser la susdite pr\u00e9somption, mais omet m\u00eame de fournir la moindre critique pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une quelconque des prestations factur\u00e9es. SOCIETE1.) n\u2019a donc pas su r enverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance d\u2019SOCIETE2.), de sorte que son opposition est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e quant \u00e0 ce chef. Etant donn\u00e9 que la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale figurait dans la motivation de l\u2019assignation en opposition et que la motivation de l\u2019assignation forme un tout avec le dispositif, cette demande est recevable pour ne pas constituer une demande nouvelle. L\u2019article 7 du Contrat stipule que \u00ab [\u2026] any failure to pay the fees shall entitle [SOCIETE2.)] [\u2026] to claim for a minimum lump sum of 20% of the amounts due under a penalty cause intended to compensate for any recovery costs \u00bb. La clause p\u00e9nale constitue une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels qui a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des dommages et int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice (v. Cour d\u2019appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n\u00b037162 du r\u00f4le). Il est de jurisprudence qu\u2019une peine conventionnelle qui ne serait pas \u00e9norme ou dont le caract\u00e8re abusif ne serait pas manifeste mais qui serait simplement sup\u00e9rieure au pr\u00e9judice subi, doit \u00eatre irr\u00e9ductible. En cas de reconnaissance du caract\u00e8re manifestement excessif de la peine stipul\u00e9e, il incombe au juge de la r\u00e9duire dans une limite situ\u00e9e entre le pr\u00e9judice effectivement souffert et le seuil au- del\u00e0 duquel elle aurait un caract\u00e8re manifestement excessif. Si le juge refuse la modification demand\u00e9e de la clause il n\u2019a pas \u00e0 donner de motif \u00e0 sa d\u00e9cision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention des parties.<\/p>\n

10 En revanche, lorsque le juge d\u00e9cide de r\u00e9ajuster la clause manifestement excessive ou d\u00e9risoire, il devra motiver sa d\u00e9cision, c\u2019est-\u00e0-dire indiquer en quoi la clause est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. (v. Cour, 9 novembre 1993, Pas. 29, p. 293). La charge de la preuve du caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause appartient au d\u00e9biteur de l\u2019obligation contractuelle. (v . Cour, 29 octobre 1997, n\u00b0 17996 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, au vu du fait que la peine convenue est conforme aux usages en la mati\u00e8re, la clause p\u00e9nale n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme excessive. En plus, SOCIETE1.) ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment concret pour d\u00e9montrer que la peine stipul\u00e9e est manifestement excessive par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9ellement souffert. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale librement convenue, de sorte l\u2019opposition de SOCIETE1.) est encore \u00e0 rejeter en ce chef. Si SOCIETE2.) verse \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement des frais d\u2019avocat une simple demande d\u2019acompte, elle ne fournit cependant ni une preuve de paiement, ni le moindre relev\u00e9 de prestations permettant au tribunal de v\u00e9rifier que les prestations factur\u00e9es se rapportent au litige dont est saisi le tribunal de c\u00e9ans. SOCIETE2.) est donc \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande. Elle est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019elle ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. La demande de SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e, alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. IV) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive. Il est de principe que l\u2019exercice de l\u2019action en justice est libre. Ceci signifie qu\u2019en principe l\u2019exercice de cette libert\u00e9 ne constitue pas une faute, m\u00eame de la part de celui qui perd le proc\u00e8s. En effet, chacun doit pouvoir d\u00e9fendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d\u2019avoir voulu soumettre ses pr\u00e9tentions \u00e0 un tribunal en prenant l\u2019initiative d\u2019agir ou en r\u00e9sistant \u00e0 la demande adverse (v. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 125, action en justice, n\u00b0 61). L\u2019exercice des voies de droit n\u2019est r\u00e9pr\u00e9hensible qu\u2019au cas o\u00f9 le plaideur a commis un abus. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. La demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500,- EUR.<\/p>\n

11 Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros de r\u00f4le TAL- 2020- 06163 et TAL-2021- 00734 ; Quant \u00e0 l\u2019opposition d\u00e9clare l\u2019opposition recevable ; la d\u00e9clare non fond\u00e9e ; dit que le jugement n\u00b02020TALCH02\/00931 du 3 juillet 2020 produira ses pleins et entiers effets ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL de sa demande en obtention d\u2019une indemnisation pour frais d\u2019avocat ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019opposition \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA ; Quant au litige introduit par exploit du 13 janvier 2021 dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) irrecevable ; re\u00e7oit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) ; la dit non fond\u00e9e ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; laisse les frais et d\u00e9pens de sa demande \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2021 TALCH06\/00470 Audience publique du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt et un. Num\u00e9ros de r\u00f4le TAL-2020-0 6163 et TAL-2021- 00734 Composition: Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, 1 er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. I. 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Num\u00e9ros de r\u00f4le TAL-2020-0 6163 et TAL-2021- 00734 Composition: Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, 1 er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. I. 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