{"id":698682,"date":"2026-04-26T23:11:11","date_gmt":"2026-04-26T21:11:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/"},"modified":"2026-04-26T23:11:14","modified_gmt":"2026-04-26T21:11:14","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b031\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -huit mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00181 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 10 janvier 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le demandeur, respectivement l'intim\u00e9 \u00bb), exposant avoir travaill\u00e9 comme man\u0153uvre pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab la d\u00e9fenderesse, respectivement l'appelante \u00bb) \u00e0 partir du 6 novembre 2017, sans contrat de travail \u00e9crit, et affirmant que la d\u00e9fenderesse lui redevrait le montant de 5.011,84 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ainsi que les montants de chaque fois 1.998,59 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral du chef de \u00ab r\u00e9paration de son pr\u00e9judice accru par la faute de l\u2019employeur \u00bb, a fait convoquer la d\u00e9fenderesse ainsi que l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l'ETAT \u00bb), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Diekirch.<\/p>\n

Lors d\u2019une comparution personnelle des parties du 10 d\u00e9cembre 2018 ordonn\u00e9e par un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 12 novembre 2018, le demandeur a expos\u00e9 avoir travaill\u00e9 pour la d\u00e9fenderesse de d\u00e9but novembre 2017 au 20 d\u00e9cembre 2017, du lundi au samedi \u00e0 raison de 9 heures par jour, pour un salaire horaire de 16 euros et qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Par un jugement du 25 novembre 2019, le tribunal du travail de Diekirch a dit la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.199,20 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le jugement, et a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur de sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le tribunal a encore condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros et a d\u00e9bout\u00e9 la d\u00e9fenderesse de sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a \u00e9galement donn\u00e9 acte \u00e0 l'ETAT que celui-ci n'avait pas de revendications.<\/p>\n

Pour statuer ainsi quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le tribunal a retenu que le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve, quelle que soit la valeur du litige; que la d\u00e9fenderesse a reconnu que le demandeur a travaill\u00e9 30 heures pour son compte et sous ses ordres; qu\u2019un contrat de travail oral s\u2019est donc form\u00e9 entre les parties; que la version du demandeur consistant \u00e0 dire qu\u2019il a travaill\u00e9 de d\u00e9but novembre au 20 d\u00e9cembre 2017 est corrobor\u00e9e par l\u2019attestation testimoniale de la s\u0153ur du demandeur, bien qu\u2019elle ne respecte pas toutes les formalit\u00e9s prescrites par le Nouveau code de proc\u00e9dure civile; que le demandeur a rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il a travaill\u00e9 pour le compte de la d\u00e9fenderesse du 6 novembre au 20 d\u00e9cembre 2017, c'est-\u00e0-dire pendant 30 jours ouvrables \u00e0 raison de 8 heures par jour \u00e0 d\u00e9faut d'autres indications; que lors de la comparution personnelle des parties, la partie d\u00e9fenderesse a reconnu avoir pay\u00e9 au demandeur un montant de 400 euros pour 30 heures de travail, ce qui correspond \u00e0 un salaire horaire de 13,33 euros et que le demandeur a donc droit \u00e0 3.199,20 euros (240 heures x 13,33 euros) dont il faut d\u00e9duire un acompte total de 1.000 euros.<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 10 janvier 2020, la d\u00e9fenderesse a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

L'appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement, au rejet des demandes de l\u2019intim\u00e9. Elle reproche au tribunal d'avoir consid\u00e9r\u00e9 que l'intim\u00e9 a rapport\u00e9 la preuve qu'il a travaill\u00e9 pour le compte de l'appelante du 6 novembre 2017 au 20 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

donc pendant 30 jours ouvrables, \u00e0 raison de 8 heures par jour, c'est-\u00e0-dire pour un total de 240 heures, moyennant un salaire horaire de 13,33 euros.<\/p>\n

Elle expose que son g\u00e9rant PERSONNE2.) est le voisin d'PERSONNE3.), beau- fr\u00e8re de l'intim\u00e9; que sur demande de ce dernier, PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 embaucher l'intim\u00e9 mais qu'au moment d'entamer son travail, celui-ci aurait refus\u00e9 de signer un contrat de travail au motif qu\u2019il toucherait des allocations de ch\u00f4mage en France, qu'il risquerait de perdre s'il \u00e9tait officiellement engag\u00e9; que pour rendre service, PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 d'accord \u00e0 ce que l'intim\u00e9 effectue en tout et pour tout 30 heures de rangement dans le garage de sa soci\u00e9t\u00e9, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 400 euros mais cela ne prouverait pas qu'un contrat de travail ait exist\u00e9 entre les parties durant 30 jours ouvrables \u00e0 raison de 8 heures par jour. Face \u00e0 la menace d\u2019une action en justice, PERSONNE2.) aurait encore pay\u00e9 un montant de 600 euros \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L'appelante conteste qu'un quelconque salaire horaire ait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les affirmations de l'intim\u00e9 quant aux faits divergeraient.<\/p>\n

Si dans la requ\u00eate introductive d'instance, celui-ci affirmerait avoir travaill\u00e9 pour l'appelante du 6 novembre 2017 au 15 janvier 2018 du lundi au vendredi, il aurait d\u00e9clar\u00e9 dans le cadre de la comparution personnelle des parties que la relation de travail aurait dur\u00e9 de d\u00e9but novembre 2017 au 20 d\u00e9cembre 2017 et qu'il aurait travaill\u00e9 du lundi au samedi pendant 9 heures par jour.<\/p>\n

De plus, l'intim\u00e9 r\u00e9clamerait dans sa requ\u00eate la mise en compte d'un salaire horaire de 11,55 euros alors que dans le cadre de la comparution personnelle des parties, il aurait affirm\u00e9 qu'un salaire horaire de 16 euros aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties, salaire qui serait m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 celui touch\u00e9 par le g\u00e9rant de l'appelante.<\/p>\n

L'attestation testimoniale de la s\u0153ur de l'intim\u00e9, PERSONNE4.) , sur laquelle le tribunal s'est fond\u00e9, ne respecterait par les formalit\u00e9s prescrites par l'article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle ne ferait pas mention que l'auteur de l'attestation est consciente de ce que l'attestation testimoniale est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qu'une fausse attestation de sa part l'exposerait \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Enfin, cette attestation testimoniale ne serait d'aucune pertinence. En effet, PERSONNE4.) ne travaillerait pas au sein de l'appelante et ne serait donc pas en mesure de se prononcer sur l'engagement effectif de son fr\u00e8re au sein de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L'attestation testimoniale de PERSONNE5.) ne respecterait pas non plus les formalit\u00e9s prescrites par l'article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et serait \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats. Elle n'indiquerait pas l'adresse de l'attestant et omettrait de mentionner que ce dernier est conscient de ce que l'attestation testimoniale est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qu'une fausse attestation de sa part l'exposerait \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Enfin, cette attestation testimoniale ne serait d'aucune pertinence.<\/p>\n

L'appelante sollicite \u00e9galement le rejet des \u00e9changes de SMS entre l'intim\u00e9 et PERSONNE3.), qui seraient r\u00e9dig\u00e9s dans une langue \u00e9trang\u00e8re ne faisant pas partie des langues officielles admises, ce qui contreviendrait aux dispositions de la loi du 24<\/p>\n

f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues. De plus, la traduction de ces SMS vers\u00e9e en cause ne serait qu'une traduction libre, donc non suffisamment fiable.<\/p>\n

L'appelante r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

L'intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Il affirme en appel que la relation de travail des parties n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qu'\u00e0 concurrence du montant unique de 400 euros, mais est d'accord \u00e0 reconna\u00eetre qu'un second montant de 600 euros lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ult\u00e9rieurement. L'intim\u00e9 ajoute n'avoir re\u00e7u ni contrat de travail ni fiches de salaire de la part de son employeur.<\/p>\n

A l'appui de ses affirmations quant \u00e0 la relation de travail dont il se pr\u00e9vaut, l'intim\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un \u00e9change de SMS entre l'appelante et lui ainsi qu'\u00e0 l'attestation testimoniale \u00e9tablie par sa s\u0153ur, qui attesterait qu'il a travaill\u00e9 pour l'appelante pendant les mois de novembre et de d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve, \u00e0 savoir \u00e9changes de SMS et attestations testimoniales, auraient \u00e9t\u00e9 traduits par la soci\u00e9t\u00e9 de traduction SOCIETE2.) s\u00e0rl et seraient donc probants.<\/p>\n

Concernant le non- respect des formalit\u00e9s prescrites par l'article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au sujet de la forme des attestations testimoniales, ces dispositions ne seraient pas prescrites sous peine de nullit\u00e9 et il appartiendrait au juge d'appr\u00e9cier si une attestation, quant \u00e0 laquelle aucune raison objective ne permet de douter de sa v\u00e9racit\u00e9, est suffisamment probante et emporte sa conviction.<\/p>\n

Subsidiairement, l'attestation testimoniale d'PERSONNE3.) vers\u00e9e par l\u2019appelante ne satisferait pas non plus aux conditions de forme pos\u00e9es par l'article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L'intim\u00e9 souligne enfin que le g\u00e9rant de l'appelante a admis lors de la comparution personnelle des parties que l'intim\u00e9 a travaill\u00e9 30 heures pour compte de cette derni\u00e8re pour un montant forfaitaire de 400 euros.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tabliraient qu'un contrat de travail oral s'est form\u00e9 entre les parties et que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 pour l'appelante du 6 novembre 2017 au 20 d\u00e9cembre 2017, pendant 8 heures par jour, donc moyennant un salaire horaire de 13,33 euros (400 euros \/ 240 heures). Les crit\u00e8res d\u00e9terminants d'un contrat de travail, \u00e0 savoir, la fourniture d'un travail, la perception d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration et un lien de subordination entre les parties seraient r\u00e9unis.<\/p>\n

L'intim\u00e9 r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de sa demande en indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de contrat de travail \u00e9crit et que l\u2019existence- m\u00eame d\u2019une relation de travail entre parties est contest\u00e9e, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail qu\u2019il all\u00e8gue ainsi que de son contenu.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal retient que cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par le salari\u00e9 par tous moyens. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le jugement pr\u00e9cise que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u00e9pend des conditions de fait dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 s\u2019exerce.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des termes de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, telle que r\u00e9sum\u00e9e par le tribunal, ainsi que du proc\u00e8s-verbal de la comparution personnelle des parties du 10 d\u00e9cembre 2018 que l\u2019intim\u00e9 affirme avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 l\u2019appelante du 6 novembre 2017 au 20 d\u00e9cembre 2017 et que pendant cette p\u00e9riode, il aurait prest\u00e9 son travail du lundi au samedi \u00e0 raison de 9 heures par jour, ce qui est contest\u00e9.<\/p>\n

Lors de la comparution personnelle des parties, le g\u00e9rant de l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 ne voulait pas signer de contrat de travail parce qu\u2019il touchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en France et que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a jamais travaill\u00e9 pour lui \u00e0 ADRESSE1.) ou \u00e0 ADRESSE2.).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 soutient, le fait pour le g\u00e9rant de l'appelante d\u2019avoir reconnu lors de cette comparution personnelle des parties qu\u2019il a, par \u00e9gard envers son voisin, charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de ranger le garage et que l'intim\u00e9 a consacr\u00e9 30 heures \u00e0 cette t\u00e2che ponctuelle ne suffit pas \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre les parties, cette t\u00e2che pouvant constituer une simple prestation de service.<\/p>\n

PERSONNE4.), la soeur de l\u2019intim\u00e9 atteste que \u00ab ich\u2026.best\u00e4tige dass PERSONNE1.) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich best\u00e4tige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte. In der Firma SOCIETE1.) von 6.30 bis 17.30 \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que cette attestation testimoniale est irr\u00e9guli\u00e8re au niveau de sa forme parce qu\u2019elle ne mentionne pas que son auteur a conscience qu\u2019 elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qu\u2019il s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales en cas de fausse attestation, ladite attestation n\u2019est en plus pas pertinente. En effet, elle ne pr\u00e9cise pas pendant quelle p\u00e9riode l\u2019intim\u00e9 aurait travaill\u00e9 pour compte de l\u2019appelante et elle ne permet pas d\u2019\u00e9tablir en quoi aurait r\u00e9ellement consist\u00e9 le pr\u00e9tendu travail que l\u2019intim\u00e9 aurait fourni 9 heures par jour.<\/p>\n

En outre, s\u2019il est compr\u00e9hensible que l\u2019auteur de l\u2019attestation, qui h\u00e9bergeait l\u2019intim\u00e9, peut attester des heures auxquelles ce dernier quittait son domicile le matin et revenait<\/p>\n

le soir, il ne pr\u00e9cise pas pour quelle raison il peut attester que pendant ces p\u00e9riodes l\u2019intim\u00e9 travaillait aupr\u00e8s de l\u2019appelante dans le cadre d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 convenue entre les parties reste inconnu.<\/p>\n

Concernant l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE5.) , qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme, ainsi que les \u00e9changes de SMS entre l\u2019intim\u00e9 et PERSONNE3.) — pi\u00e8ces toutes r\u00e9dig\u00e9e s dans une langue \u00e9trang\u00e8re non officielle -, ces pi\u00e8ces sont vers\u00e9es ensemble avec une traduction libre. Or, a ucun cachet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de traduction n\u2019est appos\u00e9 sur les pages-m\u00eames reprenant les traductions et celles-ci ne sont pas num\u00e9rot\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro NUMERO1.), qui correspond au num\u00e9ro des documents dont le traducteur INTERPRETE1.) certifie avoir v\u00e9rifi\u00e9 la traduction.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces ne sont donc pas probantes.<\/p>\n

Les \u00e9changes de SMS entre le g\u00e9rant de l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9 ne sont pas plus probants dans la mesure o\u00f9 hormis les affirmations unilat\u00e9rales de l\u2019intim\u00e9, ils ne rapportent pas la preuve de circonstances permettant de caract\u00e9riser la conclusion d\u2019un contrat de travail oral entre les parties, respectivement que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 comme il l\u2019affirme neuf heures par jour pendant la p\u00e9riode qu\u2019il incrimine, et de d\u00e9finir quelle r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 convenue en contrepartie de la prestation du travail de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Si le g\u00e9rant de l\u2019appelante a reconnu que l\u2019intim\u00e9 a prest\u00e9 une t\u00e2che unique pour une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 400 euros, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur ce forfait pour en d\u00e9duire et chiffrer une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle.<\/p>\n

Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre les parties et qu\u2019il est en droit de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019un salaire horaire de 13,33 euros au titre d\u2019un quantum de 240 heures qu\u2019il aurait prest\u00e9es pour l\u2019appelante dans le cadre d\u2019une relation de travail.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties n\u2019ont pas pris position quant \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019absence de contrat de travail sur la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et aux fins d\u2019observer le principe du contradictoire, de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 21 janvier 2021 et ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de conclure par rapport au point d\u00e9velopp\u00e9 dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, r\u00e9serve le surplus et les frais, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b031\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00181 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698682","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b031\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00181 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:11:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:11:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:11:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181","og_description":"Arr\u00eat N\u00b031\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00181 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:11:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:11:11+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:11:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00181\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00181"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698682"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698682"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698682"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698682"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698682"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698682"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698682"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}