{"id":698685,"date":"2026-04-26T23:11:15","date_gmt":"2026-04-26T21:11:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2019-00803\/"},"modified":"2026-04-26T23:11:19","modified_gmt":"2026-04-26T21:11:19","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2019-00803","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2019-00803\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2019-00803"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b030\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00803 du r\u00f4le. Composition:<\/p>\n

Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), demeurant professionnellement \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald ,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. Ma\u00eetre AVOCAT2.), 2. Ma\u00eetre AVOCAT3.), 3. Ma\u00eetre AVOCAT4.), demeurant tous les trois professionnellement \u00e0 L- (…), 4. Ma\u00eetre AVOCAT5.), demeurant professionnellement \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

5. CENTRE COMMUN DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L- 2975 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son Conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat. ———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2019 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, exposant avoir conclu le 12 juillet 2007 une convention intitul\u00e9e \u00ab Convention de collaboration ind\u00e9pendante \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) avec Ma\u00eetre AVOCAT2.) , Ma\u00eetre AVOCAT3.) , Ma\u00eetre AVOCAT5.) et Ma\u00eetre AVOCAT6.), exer\u00e7ant tous la profession d'avocat et \u00e9tant associ\u00e9s de l'association de fait d\u00e9nomm\u00e9e — \u00e0 cette \u00e9poque — \u00ab SOCIETE1.) \u00bb et — actuellement — \u00ab SOCIETE2.) \u00bb, exposant avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'association pr\u00e9cit\u00e9e par un contrat de travail et avoir donc eu le statut d'avocat salari\u00e9, exposant s'\u00eatre vu remettre en mains propres le 6 d\u00e9cembre 2017 un courrier mettant fin unilat\u00e9ralement et avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la relation de travail des parties, a demand\u00e9 la convocation des quatre avocats pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 d\u00e9cembre 2017 et afin de les voir condamner solidairement sinon in solidum \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 29.612,72 euros, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 9.872,24 euros, les montants de 30.000 et de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel respectivement de pr\u00e9judice moral ainsi que le montant de 11.864,91 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations de salaire.<\/p>\n

Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a donn\u00e9 acte \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT1.) de sa renonciation \u00e0 la demande en remboursement du montant de 39.231 euros \u00e0 titre de TVA et il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande. Le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et il a d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 l'existence, \u00e0 l'article 7 de la Convention, d'une clause d'arbitrage libell\u00e9e comme suit : \u00ab Toute contestation \u00e0 laquelle pourrait donner lieu la pr\u00e9sente Convention est tranch\u00e9e par l'arbitrage de Monsieur le B\u00e2tonnier de Luxembourg ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb. Il a retenu que cette clause faisait la loi des parties, qu'elle \u00e9tait valable, qu'elle visait tous les litiges d\u00e9coulant de la Convention, qu'elle ne pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que par le consentement mutuel des parties et que les affirmations de Ma\u00eetre AVOCAT1.) selon lesquelles une proc\u00e9dure d'arbitrage n'aurait pas abouti restaient \u00e0 l'\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Le tribunal a ajout\u00e9 que la demande<\/p>\n

reconventionnelle subsidiaire en restitution de montants ind\u00fbment touch\u00e9s \u00e0 titre de TVA entre le 12 juillet 2007 et le 6 d\u00e9cembre 2017 relevait \u00e9galement de la comp\u00e9tence du B\u00e2tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg.<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 18 juillet 2019, Ma\u00eetre AVOCAT1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du travail pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige, auquel cas il y aurait lieu \u00e0 renvoi en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 la qualification de la Convention en contrat de travail et de reconna\u00eetre le d\u00e9faut d\u2019arbitrabilit\u00e9 du litige ainsi que l\u2019absence de validit\u00e9 de la clause compromissoire en question.<\/p>\n

L'appelant reproche au tribunal de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en raison de la seule clause compromissoire contenue dans la Convention r\u00e9gissant la relation de travail des parties, sans m\u00eame avoir qualifi\u00e9 cette relation des parties. Il estime que la qualification de la Convention comme relevant de la l\u00e9gislation du droit du travail aurait d\u00fb pr\u00e9c\u00e9der l'examen de la validit\u00e9 de la clause compromissoire.<\/p>\n

L'appelant affirme avoir eu le statut d\u2019avocat salari\u00e9, qui justifierait la comp\u00e9tence des juridictions du travail.<\/p>\n

Selon lui, la libert\u00e9 pour un avocat d\u2019agir selon sa conscience professionnelle ne serait pas incompatible avec la qualit\u00e9 de salari\u00e9. Un avocat salari\u00e9 ne serait soumis \u00e0 un lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur qu\u2019au niveau de la d\u00e9termination de ses conditions de travail.<\/p>\n

Le crit\u00e8re de distinction entre un avocat salari\u00e9 et un avocat collaborateur r\u00e9siderait dans le droit\/l'absence de droit pour l\u2019avocat de constituer et d\u00e9velopper librement une client\u00e8le personnelle.<\/p>\n

L'appelant expose avoir en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 li\u00e9 aux parties intim\u00e9es par un r\u00e9el lien de subordination, en d\u00e9pit de la qualification donn\u00e9e \u00e0 la Convention. Il affirme avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 de son employeur et avoir re\u00e7u des instructions pour l'ex\u00e9cution de son travail. Il aurait d\u00fb prester un temps de travail d\u2019au minimum 40 heures par semaine pour l\u2019employeur, respecter un horaire de travail d\u00e9fini ainsi qu'une pr\u00e9sence obligatoire, avec obligation de pr\u00e9venir l'employeur de ses \u00e9ventuelles indisponibilit\u00e9s. L'employeur aurait contr\u00f4l\u00e9 son temps de travail effectif, son temps de prestation facturable, son temps de pr\u00e9sence, l'accomplissement des t\u00e2ches ainsi que le r\u00e9sultat obtenu, avec pouvoir de sanctions disciplinaires en cas d\u2019objectifs non atteints, et il lui aurait interdit la mise en compte d'honoraires en son nom propre. Le d\u00e9veloppement d'une client\u00e8le propre aurait donc \u00e9t\u00e9 impossible. La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019appelant se serait limit\u00e9e \u00e0 un forfait fixe mensuel, incluant les honoraires factur\u00e9s sur des dossiers propres. Comme tout salari\u00e9, l\u2019appelant n\u2019aurait eu droit qu\u2019\u00e0 25 jours de cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par an, ce cong\u00e9 \u00e9tant \u00e0 fixer en accord avec l\u2019\u00e9quipe en charge du contentieux. L\u2019appelant n\u2019aurait pas eu de pouvoir d\u00e9cisionnaire dans la gestion des dossiers et du contentieux ou dans l\u2019acceptation et la r\u00e9partition des nouveaux dossiers, y compris en ce qui concerne ceux susceptibles \u00ab d\u2019entrer \u00bb de son chef au sein de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats.<\/p>\n

Concernant la validit\u00e9 de la clause compromissoire, l\u2019appelant invoque l\u2019article 6 du Code civil aux termes duquel il ne serait pas possible de d\u00e9roger par des conventions particuli\u00e8res aux lois qui int\u00e9ressent l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

Selon l\u2019article L.010- 1 du Code du travail, la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur le territoire luxembourgeois serait constitu\u00e9e par des dispositions d\u2019ordre public.<\/p>\n

L\u2019article 1224 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile limiterait l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019arbitrage aux seuls droits disponibles. Cela cr\u00e9erait une non -arbitrabilit\u00e9 d'un litige en raison de la nature imp\u00e9rative et indisponible de certains droits litigieux, qui rel\u00e8veraient de l\u2019ordre public de protection et auxquels il ne serait pas possible de d\u00e9roger.<\/p>\n

L'article 1225 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9num\u00e9rerait pas, parmi les causes sur lesquelles il est interdit de compromettre, les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'ordre public, mais il serait clair que les parties ne sauraient compromettre qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019elles soient libres de ce faire.<\/p>\n

Or, tel ne serait pas le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet et tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, la profession d\u2019avocat exerc\u00e9e sous le statut de salari\u00e9 aurait vocation \u00e0 relever de la l\u00e9gislation protectrice des salari\u00e9s.<\/p>\n

Selon l'article L.121- 3 du Code du travail, les parties au contrat de travail seraient autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du titre II du Code du travail dans un sens plus favorable au salari\u00e9 et toute clause contraire \u00e0 ces dispositions, pour autant qu'elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations, serait nulle et de nul effet.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le litige opposant l\u2019appelant aux intim\u00e9s serait \u00e0 placer dans le cadre de la l\u00e9gislation r\u00e9glement\u00e9e des contrats de travail.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sent litige ne pourrait pas \u00eatre soumis \u00e0 un arbitrage.<\/p>\n

La clause compromissoire contenue \u00e0 l'article 7 de la Convention ne serait donc pas valable et sa seule existence ne saurait justifier la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence du tribunal du travail.<\/p>\n

Lorsque des droits contractuels sont imp\u00e9rativement pr\u00e9vus par une r\u00e9glementation relevant de l'ordre public de protection, la partie prot\u00e9g\u00e9e ne pourrait pas renoncer \u00e0 l'avance \u00e0 ces droits, mais uniquement apr\u00e8s la naissance du droit prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l\u2019appelant n\u2019aurait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la l\u00e9gislation protectrice du droit du travail ni lors de la d\u00e9signation d'un arbitre ni apr\u00e8s la naissance du droit en litige.<\/p>\n

L'appelant fait \u00e9galement valoir que le B\u00e2tonnier de l'Ordre des A vocats aurait \u00e9t\u00e9 saisi le 5 janvier 2018 afin de prendre position sur sa comp\u00e9tence, en application de l'article<\/p>\n

22 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat. Par une d\u00e9cision du 20 f\u00e9vrier 2018, il se serait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en consid\u00e9rant que l'article 22 pr\u00e9cit\u00e9 serait r\u00e9serv\u00e9 aux conflits int\u00e9ressant la d\u00e9ontologie des avocats, dont le pr\u00e9sent litige ne rel\u00e8verait pas. Par une d\u00e9cision du 5 novembre 2018, le B\u00e2tonnier aurait invit\u00e9 les parties \u00e0 poursuivre le litige devant le tribunal du travail. Le B\u00e2tonnier n\u2019aurait pas accept\u00e9 de mission d\u2019arbitre.<\/p>\n

L'appelant donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu'une convention d\u2019arbitrage ne pourrait pas porter atteinte aux r\u00e8gles attribuant imp\u00e9rativement comp\u00e9tence aux juridictions \u00e9tatiques pour conna\u00eetre de certains litiges. En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, un salari\u00e9 disposerait d\u2019un droit d\u2019ester en justice devant le tribunal du travail, juridiction judiciaire sp\u00e9cialis\u00e9e exclusivement comp\u00e9tente en la mati\u00e8re suivant l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et aucune convention ne pourrait entraver l\u2019exercice de ce droit d\u2019action. La clause compromissoire litigieuse serait ainsi inopposable au salari\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelant sollicite la condamnation des intim\u00e9s au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Enfin, il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, conclut \u00e0 la condamnation des intim\u00e9s aux frais et d\u00e9pens des deux instances et demande \u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Ils consid\u00e8rent que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail et que si l\u2019appelant entend poursuivre son action, il lui incombera, en vertu de l\u2019article 7 de la Convention, d\u2019introduire une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en bonne et due forme et non pas de saisir le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur base de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration les clauses existantes, c\u2019est-\u00e0-dire la clause d\u2019arbitrage de l\u2019article 7 de la Convention, qui serait \u00e0 appliquer. Ensuite, il incomberait \u00e0 l\u2019arbitre d\u00e9sign\u00e9 de d\u00e9terminer si le litige rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence ou non.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que l\u2019appelant estime que le litige rel\u00e8ve de la sph\u00e8re du droit du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant aurait exerc\u00e9 la profession d\u2019avocat sous le statut d\u2019avocat collaborateur. Ceci d\u00e9coulerait des termes de la Convention ainsi que des d\u00e9clarations de l\u2019appelant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00e9tatiques fiscales, telles l\u2019Administration des Contributions Directes et l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement. L'appelant aurait pu traiter ses propres dossiers, mais il aurait d\u00fb int\u00e9grer les honoraires aff\u00e9rents dans un \u00ab pot commun \u00bb permettant d'assurer les frais de fonctionnement de l'\u00e9tude, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la Convention. Le temps de travail minimal de 40 heures aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 afin d'assurer la rentabilit\u00e9 de l'\u00e9tude et il ne t\u00e9moignerait pas de l'existence d'un lien de subordination. Il en aurait \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de l'exigence d'un r\u00e9sultat. Les intim\u00e9s contestent avoir contr\u00f4l\u00e9 le temps de travail ainsi que le temps de pr\u00e9sence de l'appelant. L'obligation pour l'appelant d'avertir les intim\u00e9s de toute \u00e9ventuelle indisponibilit\u00e9 s'expliquerait par la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le suivi des dossiers. Le contr\u00f4le<\/p>\n

du temps de prestation facturable ne proc\u00e9derait pas d'une volont\u00e9 de contr\u00f4ler l'appelant mais constituerait un outil de facturation destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les notes d'honoraires. Le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de l'appelant en cas de maladie ou d'accident pendant au maximum 5 jours ouvrables ainsi que son droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9 constitueraient en l\u2019esp\u00e8ce une faveur accord\u00e9e aux avocats ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne serait pas incompatible avec l\u2019existence d\u2019une clause d\u2019arbitrage. Elle ne rendrait pas le litige inarbitrable. De plus, le fait de soumettre un litige \u00e0 un arbitre ne vaudrait pas renonciation \u00e0 appliquer \u00e0 ce litige le droit du travail. Il serait d\u2019ailleurs \u00e9galement possible d\u2019ins\u00e9rer une clause attributive de juridiction dans un contrat de travail.<\/p>\n

Enfin, les intim\u00e9s s\u2019opposent \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que l\u2019appelant r\u00e9clame pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L'appelant se pr\u00e9vaut en l'esp\u00e8ce devant les juridictions du droit du travail d'un contrat de travail.<\/p>\n

Avant d'examiner la validit\u00e9 de la clause compromissoire en litige et s'il doit \u00eatre fait exception en mati\u00e8re de droit du travail au principe de l'article 1224 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile selon lequel toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition, il y a lieu de se prononcer sur la question de savoir si les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail (Cour d'appel 8\u00e8me chambre 1 er<\/p>\n

mars 2018 num\u00e9ro 26\/18).<\/p>\n

En effet, la comp\u00e9tence des juridictions du travail n'existe que pour autant que la demande tire son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination.<\/p>\n

Le contrat de travail se d\u00e9finit comme \u00e9tant une convention au moyen de laquelle une personne, d\u00e9nomm\u00e9e salari\u00e9, s'engage \u00e0 accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l'autorit\u00e9 d'une autre personne, d\u00e9nomm\u00e9e employeur, qui lui verse, en contrepartie, une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e des parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du pr\u00e9tendu salari\u00e9.<\/p>\n

D'apr\u00e8s l'article 11.4.1 du r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, dans ses versions adopt\u00e9es par le Conseil de l'Ordre respectivement le 12 septembre 2007 et le 9 janvier 2013, toute s deux vers\u00e9e s en cause, la collaboration entre avocats est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre tout ou partie de son activit\u00e9 au cabinet d'un autre avocat. Selon l'article 11.4.3 des deux versions du r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur pr\u00e9cit\u00e9, le salariat est un mode d'exercice professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er point 5 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat.<\/p>\n

Aux termes de l'article 11.5.1 des deux versions du r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur susvis\u00e9, l'avocat salari\u00e9 n'est soumis \u00e0 un lien de subordination \u00e0 l'\u00e9gard de son employeur que pour la d\u00e9termination de ses conditions de travail.<\/p>\n

L'article 11.5.5 des deux ver sions du r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur en question dispose que l'avocat collaborateur doit pouvoir constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle et que l'avocat salari\u00e9 ne peut avoir une client\u00e8le personnelle sans l'accord de l'employeur.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Convention pr\u00e9voit en son article 3.2 (\u00ab L'Avocat collaborateur s'engage \u00e0 ne conseiller ni ne repr\u00e9senter une partie ayant des int\u00e9r\u00eats contraires \u00e0 ceux dont est charg\u00e9 l'Avocat ou tout autre membre du cabinet \u00bb) l'obligation pour l'appelant de s'abstenir de tout conflit d'int\u00e9r\u00eat au niveau de l'acceptation de nouveaux dossiers. Une telle clause, qui laisse sous-entendre que la constitution et l'existence d'une client\u00e8le propre \u00e0 l'appelant sont possibles, est une clause qui se con\u00e7oit d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal et non pas d'employeur \u00e0 salari\u00e9.<\/p>\n

La clause contenue \u00e0 l'article 3.3 de la Convention (\u00ab L'Avocat collaborateur doit consacrer l'essentiel de son temps professionnel \u00e0 l'Avocat et au minimum 40 heures par semaine \u00bb n'est pas exclusive de la constitution par l'appelant d'une client\u00e8le propre, au- del\u00e0 des 40 heures mentionn\u00e9es.<\/p>\n

L'article 3.5 de la Convention (\u00ab L'Avocat collaborateur veillera \u00e0 prendre les dispositions utiles pour pr\u00e9venir l'Avocat en cas d'\u00e9ventuelles indisponibilit\u00e9s et veillera \u00e0 ce que le traitement des dossiers n'en soit pas affect\u00e9 \u00bb) t\u00e9moigne de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bon suivi des dossiers et participe de l'essence- m\u00eame d'une collaboration entre avocats. Cette obligation ne constitue pas en soi un indice permettant de conclure \u00e0 l'existence d'un lien de subordination.<\/p>\n

La fixation d'honoraires forfaitaires \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration (\u00e0 laquelle s'ajoute le droit \u00e0 honoraires pendant cinq jours par an en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident), ensemble la clause selon laquelle \u00ab Il est de convention expresse que les honoraires auxquels l'Avocat collaborateur pourrait pr\u00e9tendre du fait du traitement de dossiers propres sont \u00e9galement couverts par les honoraires pr\u00e9cit\u00e9s, sauf accord contraire de l'Avocat \u00bb (article 4 de la Convention), confirment, d'une part, la possibilit\u00e9 pour l'appelant de se constituer une client\u00e8le propre et proc\u00e8dent, d'autre part, d'un mode d'organisation d\u00e9fini de l'\u00e9tude, selon lequel tous les honoraires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'appelant sont mis en commun avec les honoraires des autres avocats de l'\u00e9tude, dont les infrastructures sont, en contrepartie, \u00e0 disposition de l'appelant. Ces clauses ne suffisent pas \u00e0 caract\u00e9riser un lien de subordination entre les parties. Il en est de m\u00eame de la possibilit\u00e9 pour l'appelant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9mun\u00e9ration de 25 jours par an pour toute cause d'indisponibilit\u00e9 autre que la maladie ou l'accident. La n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les cong\u00e9s de l'appelant en accord avec l'\u00e9quipe du contentieux rel\u00e8ve des imp\u00e9ratifs inh\u00e9rents \u00e0 l'organisation d'une \u00e9tude et non pas n\u00e9cessairement d'un lien de subordination.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, aucune disposition de la Convention ne permet de tenir pour \u00e9tabli qu'il y avait lien de subordination entre l'appelant et les intim\u00e9s au niveau des conditions de travail de l'appelant. Il en est de m\u00eame autres \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces dont l'appelant se pr\u00e9vaut, notamment des courriels vers\u00e9s en cause, qui sp\u00e9cifient certains crit\u00e8res de<\/p>\n

fonctionnement et d'organisation de l'\u00e9tude mais qui ne s'inscrivent pas n\u00e9cessairement dans le cadre d'un lien de subordination.<\/p>\n

Force est de constater que l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l'ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que la Convention dont l'appelant se pr\u00e9vaut ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de contrat de travail.<\/p>\n

De ce fait, les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de l'appelant. Il n\u2019y a donc de toute fa\u00e7on pas lieu d'examiner la validit\u00e9 de la clause compromissoire.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le tribunal s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, mais pour d'autres motifs.<\/p>\n

Vu l'issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter l'appelant de sa demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, les conditions de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9tant pas remplies. Pour les m\u00eames motifs, l'appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Enfin, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a condamn\u00e9 l'appelant aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, vu l'issue du litige.<\/p>\n

En application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat mais auquel l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne, une personne habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9ceptionner le courrier ayant pris r\u00e9ception de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les autres parties,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, quoique pour d\u2019autres motifs,<\/p>\n

d\u00e9boute Ma\u00eetre AVOCAT1.) de sa demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

le condamne aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b030\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00803 du r\u00f4le. 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