{"id":698689,"date":"2026-04-26T23:11:20","date_gmt":"2026-04-26T21:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00377\/"},"modified":"2026-04-26T23:11:25","modified_gmt":"2026-04-26T21:11:25","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00377","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00377\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00377"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b028\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00377 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 avril 2020, comparant par Ma\u00eetre Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: 1. PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte GALLE,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Pemy KOUMBA -KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GALLE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 24 janvier 2018, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a demand\u00e9 la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb), ainsi que celle de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette aux fins d\u2019y entendre condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants de 3.881,64 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 23.289,84 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 11.644,92 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, de 1.541,10 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s non pris, de 462,10 euros \u00e0 titre de salaire du mois de janvier 2018 et de 841,02 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, soit en tout 41.660,62 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a en outre sollicit\u00e9 la remise, sous peine d\u2019astreinte, de sa fiche de salaire du mois de janvier 2018 et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2020, la salari\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande relative aux heures suppl\u00e9mentaires et r\u00e9duit celle relative au cong\u00e9 non pris au montant de 1.356,26 euros. L\u2019employeur a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et l\u2019ETAT, exer\u00e7ant son recours sur base de l\u2019article L. 521- 4 du Code du travail, a sollicit\u00e9 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui rembourser la somme de 9.103,33 euros du chef des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 15 janvier 2018 au 24 juin 2018.<\/p>\n

Par un jugement rendu en date du 9 mars 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 5 janvier 2018 abusif, dit la demande de la salari\u00e9e relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 3.881,64 euros et dit qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire de cette somme le montant de 2.909,99 euros avanc\u00e9 par l\u2019ETAT \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. En outre, il a dit la demande relative au pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant<\/p>\n

3 de 500 euros et celle relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 277,26 euros. En cons\u00e9quence, il a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e la somme de 1.748,91 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 24 janvier 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde. Les demandes relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au cong\u00e9 non pris et \u00e0 la communication de la fiche de salaire de janvier 2018 ainsi que les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. Finalement, le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 2.909,99 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 10 f\u00e9vrier 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 9 avril 2020, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 du pr\u00e9dit jugement. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer le licenciement intervenu en date du 5 janvier 2018 r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de l\u2019ensemble des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. A titre subsidiaire, il demande le rejet de la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour le surplus. En outre, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La salari\u00e9e sollicite la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif. Interjetant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, elle demande, par r\u00e9formation, la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants de 3.997,17 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 1.998,58 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 1.500 euros au titre du pr\u00e9judice moral et de 369,68 euros au titre du salaire pour la p\u00e9riode du 2 au 5 janvier 2018, soit au total 7.865,43 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 janvier 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par ailleurs, la salari\u00e9e conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 9.103,33 euros brut au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues. Finalement, elle demande la condamnation de l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 15 janvier au 24 juin 2018, soit la somme de 9.103,33 euros brut, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.909,99 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ou tout autre montant sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Quant au licenciement La salari\u00e9e, qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019employeur suivant contrat de travail du 2 mai 2017 en qualit\u00e9 de serveuse, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat suivant courrier du 5 janvier 2018 pour une absence injustifi\u00e9e \u00e0 partir du 2 janvier 2018.<\/p>\n

Suivant certificat m\u00e9dical du 24 d\u00e9cembre 2017, la salari\u00e9e \u00e9tait incapable de travailler du 24 d\u00e9cembre 2017 jusqu\u2019au 1 er janvier 2018 inclus et suivant<\/p>\n

4 certificat du 2 janvier 2018, ladite incapacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e du 2 au 7 janvier 2018.<\/p>\n

La salari\u00e9e affirme avoir inform\u00e9 l\u2019employeur le 2 janvier 2018 via MMS de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail en lui envoyant \u00e9galement une photo de son nouveau certificat m\u00e9dical. En effet, le mode de communication entre elle- m\u00eame et l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 par MMS et elle lui aurait d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2017 par MMS une photo de son certificat m\u00e9dical du 24 d\u00e9cembre 2017 au 1er janvier 2018, ce qui ne serait pas contest\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

En date du 4 janvier 2018, elle lui aurait \u00e9galement communiqu\u00e9 l\u2019original du certificat couvrant la p\u00e9riode du 2 au 7 janvier 2018 qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019employeur le 5 janvier 2018 \u00e0 11.53 heures, soit avant le d\u00e9p\u00f4t de la lettre de licenciement \u00e0 la poste le m\u00eame jour \u00e0 15.49 heures. Les certificats m\u00e9dicaux auraient toujours \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 son lieu de travail et non au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse sans que cela n\u2019ait caus\u00e9 le moindre probl\u00e8me. La salari\u00e9e formule une offre de preuve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re d\u00e8s lors son moyen selon lequel le licenciement op\u00e9r\u00e9 en violation de l\u2019article L. 121-6 du Code du travail serait abusif.<\/p>\n

L\u2019employeur, qui ne nie pas la r\u00e9ception des informations relatives \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail initiale, soutient qu\u2019en date du 2 janvier 2018, la salari\u00e9e ne s\u2019est ni pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail, ni ne l\u2019a pr\u00e9venu de la prolongation de son arr\u00eat de travail. En effet, le message MMS que la salari\u00e9e affirme avoir adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur vers 13.15 heures ne lui serait jamais parvenu et la lettre recommand\u00e9e dans laquelle la salari\u00e9e lui aurait adress\u00e9 le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du 2 janvier 2018 aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au lieu d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et non au si\u00e8ge social de cette derni\u00e8re dans laquelle se trouvent les bureaux. Au moment de notifier la lettre de licenciement, l\u2019employeur n\u2019aurait d\u00e8s lors pas eu connaissance de la prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur demande ainsi \u00e0 la Cour de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement n\u2019est pas intervenu durant une p\u00e9riode au cours de laquelle la salari\u00e9e se trouvait en incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

L\u2019article L.121- 6 du Code du travail dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui -ci.<\/p>\n

L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

(2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

5 (3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus tard \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. (\u2026)<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat effectu\u00e9e en violation des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe est abusive. \u00bb<\/p>\n

La double obligation que le salari\u00e9 doit remplir aux termes des paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par le paragraphe (3) s\u2019entend en ce sens qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail le troisi\u00e8me jour d\u2019absence au plus tard, la protection lui \u00e9tant conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019avertissement de l\u2019employeur le premier jour devient caduque, l\u2019employeur \u00e9tant de nouveau autoris\u00e9 \u00e0 le licencier. Le fait que le certificat de maladie arrive par la suite \u00e0 destination ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 faire revivre la protection l\u00e9gale.<\/p>\n

En effet, la protection contre le licenciement du salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121- 6 du Code du travail, s\u2019applique durant le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter du premier jour d\u2019absence \u00e0 condition que le salari\u00e9 ait d\u00fbment averti l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de son emp\u00eachement et s\u2019\u00e9tend \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00e9passant ledit d\u00e9lai, si le certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019employeur au plus tard \u00e0 la fin dudit d\u00e9lai (Cass. 18 juin 2020, num\u00e9ro CAS-2019- 00099 du registre).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la simple copie d\u2019un MMS vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce n\u00b0 5 par la salari\u00e9e, n\u2019indiquant pas le nom du destinataire, ne permet pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que l\u2019employeur ait bien re\u00e7u le message de la salari\u00e9e concernant son incapacit\u00e9 de travail du 2 au 7 janvier 2018 ainsi que la photo du certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent.<\/p>\n

L\u2019employeur a d\u00e8s lors retrouv\u00e9 \u00e0 partir du 5 janvier 2018 (quatri\u00e8me jour de l\u2019incapacit\u00e9) son droit de licencier, le certificat m\u00e9dical ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 soumis avant cette date, de sorte que le licenciement est r\u00e9gulier au regard de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que les motifs du licenciement invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante, la lettre de licenciement faisant non seulement \u00e9tat d\u2019une absence injustifi\u00e9e \u00e0 partir du 2 janvier 2018 mais expliquant encore en quoi cette absence est de nature \u00e0 perturber l\u2019organisation du service.<\/p>\n

L\u2019employeur reproche au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019avait pas commis de faute alors que pourtant ni le message MMS que la salari\u00e9e affirme avoir envoy\u00e9, ni le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, ne seraient parvenus \u00e0 l\u2019employeur. Il serait exact que la salari\u00e9e aurait toujours adress\u00e9 ses certificats m\u00e9dicaux \u00e0 l\u2019adresse du caf\u00e9, mais sans l\u2019accord de l\u2019employeur qui<\/p>\n

6 aurait toujours exig\u00e9 que les documents soient adress\u00e9s au si\u00e8ge social. L\u2019absence injustifi\u00e9e de quatre jours constituerait un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement.<\/p>\n

La salari\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation du jugement entrepris et demande la confirmation en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement est abusif pour d\u00e9faut de caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs. Elle souligne encore n\u2019avoir re\u00e7u aucun avertissement ni reproche de la part de son employeur durant toute la relation de travail et offre de prouver par t\u00e9moin en substance qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 prester des heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es et que ses conditions de travail \u00e9taient inhumaines.<\/p>\n

Le tribunal a retenu \u00e0 juste titre que l\u2019inex\u00e9cution par la salari\u00e9e de son obligation d\u2019informer l\u2019employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement ou de lui soumettre le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard un certificat m\u00e9dical ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi imm\u00e9diat de la salari\u00e9e, le juge devant examiner l\u2019existence d\u2019un motif grave suivant les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la salari\u00e9e a tent\u00e9 d\u2019informer son employeur d\u00e8s le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019elle a valablement pu croire que le message MMS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019original du certificat m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 son lieu de travail, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 remis le 5 janvier 2018 \u00e0 11.53 heures \u00e0 un certain \u00ab PERSONNE2.) \u00bb. L\u2019employeur, qui ne conteste pas que le certificat initial du 24 d\u00e9cembre 2018 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame adresse, n\u2019\u00e9tablit pas avoir inform\u00e9 la salari\u00e9e de ce qu\u2019il souhaitait qu\u2019elle adresse dor\u00e9navant ses certificats au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Tel que relev\u00e9 par le tribunal, l\u2019employeur a n\u00e9cessairement d\u00fb s\u2019enqu\u00e9rir le 5 janvier 2018 aupr\u00e8s du d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb si la salari\u00e9e \u00e9tait toujours absente avant de proc\u00e9der \u00e0 la notification de son licenciement \u00e0 15. 49 heures.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019absence de 4 jours de la salari\u00e9e s\u2019explique par son \u00e9tat de maladie d\u00fbment document\u00e9 par un certificat m\u00e9dical et que la salari\u00e9e a fait d es diligences pour informer l\u2019employeur de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail et pour lui soumettre le certificat m\u00e9dical qui \u00e9tait parvenu \u00e0 son lieu de travail avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que le licenciement du 5 janvier 2018 est abusif.<\/p>\n

Quant aux demandes indemnitaires Au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement, le moyen de l\u2019employeur tendant au rejet pur et simple des demandes indemnitaires de la salari\u00e9e manque de fondement.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis<\/p>\n

La salari\u00e9e, qui avait en premi\u00e8re instance sollicit\u00e9 le montant de 3.881,64 euros, r\u00e9clame actuellement le montant de (2 x 173 x 11,5525) 3.997,17 euros \u00e0 titre<\/p>\n

7 d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Elle estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a d\u00e9duit de cette indemnit\u00e9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis alors qu\u2019il serait de jurisprudence que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a un caract\u00e8re indemnitaire forfaitaire.<\/p>\n

L\u2019employeur demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 cette indemnit\u00e9 au montant de 3.881,64 euros et en a d\u00e9duit les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de son anciennet\u00e9 et de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue entre parties, la salari\u00e9e peut pr\u00e9tendre \u00e0 la somme de (2 x 173 x 11,5525 =) 3.997,17 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a, en application de l\u2019article L. 521-4, paragraphe (5) alin\u00e9a 2 du Code du travail, d\u00e9duit de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant brut de 2.909,99 euros que la salari\u00e9e a touch\u00e9es au cours de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tant pas tenu de payer \u00e0 la fois une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour une m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

L\u2019employeur est d\u00e8s lors \u00e0 condamner \u00e0 payer de ce chef \u00e0 la salari\u00e9e le montant de (3.997,17 — 2.909,99 =) 1.087,18 euros.<\/p>\n

Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

La salari\u00e9e affirme avoir fait toutes les d\u00e9marches possibles pour trouver un nouvel emploi apr\u00e8s son licenciement, mais n\u2019avoir pu trouver un nouvel emploi aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) que le 12 juin 2018, de sorte qu\u2019elle se serait retrouv\u00e9e sans revenus pendant 6 mois. En outre, elle aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 de grands soucis et tracas. Par r\u00e9formation, il y aurait d\u00e8s lors lieu de lui allouer la somme de 1.998,48 euros au titre du dommage mat\u00e9riel et le montant de 1.500 euros au titre du dommage moral.<\/p>\n

L\u2019employeur demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel et conclut, par r\u00e9formation, au rejet de la demande relative au pr\u00e9judice moral. Il conteste les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s, la salari\u00e9e n\u2019ayant fait preuve d\u2019aucun effort dans le cadre de la recherche d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, la salari\u00e9e ne verse en appel la moindre pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier qu\u2019elle a entrepris des d\u00e9marches afin de rechercher un emploi. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande relative au dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re, au vu de la faible anciennet\u00e9 de service de la salari\u00e9e et de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e ainsi que des circonstances de la r\u00e9siliation du contrat de travail, que le montant de 500 euros auquel la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 le dommage moral est ad\u00e9quat.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires<\/p>\n

La salari\u00e9e demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer le montant de 369,68 euros \u00e0 titre de salaire pour la p\u00e9riode allant du 2 au 5 janvier 2018.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de cette demande, le contrat de travail \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir pris fin au 1 er janvier 2018 ; \u00e0 titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a rejet\u00e9 la demande en paiement de salaire pour la journ\u00e9e du 5 janvier 2018, la salari\u00e9e n\u2019ayant ni prest\u00e9 de travail le jour en question, ni remis le certificat de maladie au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence, mais qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande \u00e0 concurrence de la somme de (3 x 8 x 11,5525 =) 277,26 euros pour les trois premiers jours de son absence couverte par un certificat de maladie, \u00e0 savoir pour la p\u00e9riode du 2 au 4 janvier 2018, en application de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.121- 6 paragraphe (3) du Code du travail.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le montant total que l\u2019employeur devra payer \u00e0 la salari\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 (1.087,18 + 500 + 277,26 =) 1.864,44 euros. Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT L\u2019ETAT demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 15 janvier 2018 au 24 juin 2018, soit la somme de 9.103,33 euros. A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 le montant de 2.909,99 euros. En vertu de L. 521- 4 paragraphe (5) du Code du travail, le jugement d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'il a vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement. Dans la mesure o\u00f9 la salari\u00e9e ne s\u2019est pas vu allouer d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel et que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis accord\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e est cens\u00e9e couvrir la p\u00e9riode du 6 janvier 2018 au 5 mars 2018, le tribunal a, \u00e0 juste titre, au vu du d\u00e9compte fourni par l\u2019ETAT, d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de [ 933,39 + 1.702,07 + (1.702,07 \/ 31 x 5 = 274,53) =] 2.909,99 euros.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les parties n\u2019ayant pas justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise dans le cadre de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour les m\u00eames raisons, il n\u2019y a pas lieu de leur allouer une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incidents en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG non fond\u00e9s,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de PERSONNE1.) partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 3.997,17 euros, duquel il y a lieu de d\u00e9duire le montant de 2.909,99 euros avanc\u00e9 par l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 1.864,44 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 24 janvier 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Franca ALLEGRA et de Ma\u00eetre Pemy KOUMBA KOUMBA, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b028\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00377 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698689","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00377 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00377\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00377\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b028\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00377 du r\u00f4le. 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