{"id":698701,"date":"2026-04-26T23:11:38","date_gmt":"2026-04-26T21:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00323\/"},"modified":"2026-04-26T23:11:42","modified_gmt":"2026-04-26T21:11:42","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00323","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2021-n-2020-00323\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00323"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 35\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit mars deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00323 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain BING EN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 janvier 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)) devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 24.502,30 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2013 \u00e0 ao\u00fbt 2016. Il r\u00e9clama encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 octobre 2019, A augmenta sa demande au montant total de 25.266,18 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 18 avril 2006 au 31 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Son ancien employeur lui aurait pay\u00e9 un salaire horaire insuffisant, ne respectant ni la convention collective en vigueur ni l\u2019article L.222- 4 alin\u00e9a 2 du Code du travail. A soutint avoir la qualification de menuisier, avoir exerc\u00e9 ce m\u00e9tier au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), mais ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en tenant compte de cette qualification professionnelle, acquise par un certificat officiel.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 4 novembre 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 ces demandes non fond\u00e9es, retenant que (i) la convention collective invoqu\u00e9e par A \u00e0 la base de sa demande en arri\u00e9r\u00e9s de salaire depuis septembre 2013 n\u2019est plus en vigueur depuis le 1 er juillet 2012, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une nouvelle convention collective (ii) le contrat de travail conclu entre parties stipule que A est engag\u00e9 comme \u00ab menuisier non qualifi\u00e9 \u00bb, qu\u2019il n\u2019a pas fourni la preuve d\u2019avoir effectivement travaill\u00e9 comme menuisier qualifi\u00e9 et de disposer d\u2019un dipl\u00f4me de menuisier reconnu au Luxembourg.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 7 novembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu qu\u2019il est menuisier de formation et qu\u2019il a toujours exerc\u00e9 ce m\u00e9tier pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1). Il dit \u00eatre \u00ab bard\u00e9 \u00bb de certificats de qualification dans le m\u00e9tier du bois, depuis l\u2019ann\u00e9e 1980, date de son entr\u00e9e dans la vie active.<\/p>\n

3 Comme en premi\u00e8re instance, il chiffre les arri\u00e9r\u00e9s de salaire non prescrits \u00e0 la somme de 25.266,18 euros et base sa demande sur une exp\u00e9rience de travail de plus de dix ann\u00e9es dans le m\u00e9tier de menuisier lors de son embauche. Il soutient que le terme de \u00ab menuisier non qualifi\u00e9 \u00bb n\u2019aurait pas de sens, qu\u2019il aurait la formation et les certificats \u00e9quivalents au DAP au Luxembourg et qu\u2019il aurait rempli les conditions pour \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9 en tant que salari\u00e9 qualifi\u00e9. Il requiert la r\u00e9gularisation de ses salaires sur base des dispositions de \u00ab la convention collective \u00bb.<\/p>\n

A conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 27 mai 2020, A pr\u00e9cise qu\u2019il base sa demande sur la Convention Collective de travail pour le m\u00e9tier de menuisier, d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale par r\u00e8glement grand-ducal du 16 avril 2007. Il importerait peu que cette convention collective ne soit plus en vigueur depuis juillet 2012, puis que son anciennet\u00e9 remonterait \u00e0 2006 et que la grille salariale, reprise \u00e0 l\u2019annexe 1 de ladite convention, ferait \u00e9voluer le salaire en fonction des qualifications et des ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience du salari\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris :<\/p>\n

— l\u2019appelant n\u2019aurait ni \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme menuisier qualifi\u00e9 ni travaill\u00e9 en tant que tel : il aurait majoritairement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la peinture dans la cabine de pulv\u00e9risation, ce qui correspondrait \u00e0 un travail de man\u0153uvre, — apr\u00e8s dix ans d\u2019anciennet\u00e9 de service, il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au taux horaire de 13,3385 euros, correspondant au salaire social minimum d\u2019un ouvrier non qualifi\u00e9, respectivement d\u2019un ouvrier qualifi\u00e9 sans CATP, ayant dix ans de pratique professionnelle. L\u2019affirmation adverse suivant laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 son ancien salaire horaire \u00e0 concurrence de 11,60 euros d\u2019avril \u00e0 ao\u00fbt 2016 serait erron\u00e9e, — l\u2019appelant ne remplirait pas les conditions de l\u2019article L.222-4 (2) du Code du travail, aucune \u00e9quivalence de ses dipl\u00f4mes n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s luxembourgeoises.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 la date de son embauche, A ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une qualification professionnelle de menuisier acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.222- 4 (2) du Code du travail.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application de la Convention Collective pour le m\u00e9tier de menuisier, qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e le 1 er juillet 2012, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle A demanderait des arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Subsidiairement, \u00e0 supposer cette convention applicable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) rappelle qu\u2019aux termes de son article 10, est consid\u00e9r\u00e9 comme ouvrier qualifi\u00e9, \u00ab le travailleur qui d\u00e9tient son CATP ou \u00e9quivalent reconnu par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation Nationale et qui a travaill\u00e9 pendant 3 ans en tant qu\u2019apprenti \u00bb. L\u2019appelant ne r\u00e9pondrait \u00e0 aucun de ces crit\u00e8res.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel et s\u2019oppose \u00e0 la demande de A sur la m\u00eame base, pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, A demande de tenir l\u2019affaire en suspens, en attendant l\u2019obtention d\u2019une attestation d\u2019\u00e9quivalence par l\u2019Etat luxembourgeois de ses dipl\u00f4mes belges, apr\u00e8s accomplissement des demandes entreprises par lui aupr\u00e8s des autorit\u00e9s belges, aupr\u00e8s du service \u00ab sanction des \u00e9tudes \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019oppose \u00e0 cette demande. L\u2019appelant n\u2019aurait pas dispos\u00e9 de l\u2019\u00e9quivalence de ses certificats belges ni lors de son engagement ni \u00e0 la fin du contrat de travail entre parties. Si une telle \u00e9quivalence devait intervenir, elle ne pourrait produire d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Les parties restent en d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience en tant que menuisier de A avant son engagement ainsi que sur la t\u00e2che exerc\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Arri\u00e9r\u00e9s de salaire A reproche \u00e0 son ancien employeur de ne pas lui avoir pay\u00e9 le salaire social minimum qualifi\u00e9. Il explique que pendant toute la dur\u00e9e de son embauche, il aurait effectu\u00e9 le travail de menuisier. Il aurait acquis les comp\u00e9tences de menuisier par ses \u00e9tudes en Belgique et par l\u2019exercice de ce m\u00e9tier pendant une dizaine d\u2019ann\u00e9es avant son embauche aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Il base sa demande sur l\u2019article L.222-4 du code du travail et sur la \u00ab convention collective \u00bb. Suite \u00e0 la demande de la Cour, A a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 la Convention Collective de travail pour le m\u00e9tier de menuisier, d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale par le r\u00e8glement grand-ducal du 16 avril 2007.<\/p>\n

5 L\u2019appelant a relev\u00e9 \u00ab qu\u2019il importe peu que cette convention collective ne soit plus en vigueur depuis juillet 2012, quand bien m\u00eame il sollicite des arri\u00e9r\u00e9s pour une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2012 \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que ladite Convention Collective de travail pour le m\u00e9tier de menuisier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e avec effet au 1 er juillet 2012 et qu\u2019aucune nouvelle convention collective n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.162-10 (2) du Code du travail : \u00ab La convention collective d\u00e9nonc\u00e9e cesse ses effets d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle convention et au plus tard le premier jour du douzi\u00e8me mois de sa d\u00e9nonciation, sauf fixation conventionnelle d\u2019un autre d\u00e9lai \u00bb. Il en suit que la convention collective sur laquelle A base sa demande a cess\u00e9 ses effets au plus tard le 1 er juillet 2013, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle il r\u00e9clame des arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Il ne peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Demeure encore l\u2019article L. 222-4 du Code du travail : conform\u00e9ment \u00e0 son paragraphe (1), les salari\u00e9s qualifi\u00e9s ont droit \u00e0 un salaire major\u00e9 de 20% par rapport au salaire social minimum tel que d\u00e9termin\u00e9 en application de l\u2019article L. 222-2 du m\u00eame Code.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.222-4 (2), (3) et (4) du Code du travail :<\/p>\n

\u00ab (2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel. (Loi du 17 d\u00e9cembre 2010) \u00ab Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019\u00c9tat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019\u00c9ducation nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 er du pr\u00e9sent<\/p>\n

6 paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

(3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\n

(4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens de la loi :<\/p>\n

— le d\u00e9tenteur d\u2019un des certificats vis\u00e9s par la loi, sanctionnant un enseignement ou une formation professionnelle, qui exerce r\u00e9ellement la profession dont l\u2019enseignement ou la formation est sanctionn\u00e9 par le certificat (cas vis\u00e9 par le paragraphe 2 de l\u2019article),<\/p>\n

— le salari\u00e9 qui exerce depuis au moins dix ann\u00e9es une profession dont l\u2019enseignement ou la formation est sanctionn\u00e9 par un des certificats vis\u00e9s par la loi, sans \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019un tel certificat (cas vis\u00e9 par le paragraphe 3 de l\u2019article),<\/p>\n

— le salari\u00e9 qui exerce une profession dont la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante (cas vis\u00e9 par le paragraphe 4 de l\u2019article).<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors au salari\u00e9 qui pr\u00e9tend avoir droit au salaire social minimum qualifi\u00e9 de rapporter la preuve soit que la fonction exerc\u00e9e en fait aupr\u00e8s de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation sanctionn\u00e9s par un CATP ou qu\u2019il dispose de l\u2019exp\u00e9rience pratique requise, soit — lorsque la formation pouvant aboutir \u00e0 cette fonction n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par un tel certificat — qu\u2019il a exerc\u00e9 pendant au moins six ans dans ladite profession.<\/p>\n

Il est encore admis que le salari\u00e9 ne doit pas seulement prouver qu\u2019il a inform\u00e9 l\u2019employeur de sa qualification au moment de l\u2019embauche, mais que cette qualification doit encore se rapporter \u00e0 la profession effectivement exerc\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de relever que pour les certificats tels que ceux d\u00e9livr\u00e9s par une autorit\u00e9 d\u2019un pays autre que le Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et qui sont au<\/p>\n

7 moins du niveau du certificat d\u2019aptitude professionnelle technique, le Code du travail exige une \u00e9quivalence reconnue par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale sur avis du Ministre du Travail.<\/p>\n

Or, le salari\u00e9 verse deux \u00ab Certificats de qualification de quatri\u00e8me et de cinqui\u00e8me ann\u00e9e de l\u2019Enseignement secondaire \u00bb \u00e9mis par l\u2019\u00c9cole Moyenne Etat de Habay-La- Neuve le 19 juin 1979, respectivement par l\u2019Institut d\u2019enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technique de l\u2019Etat de Libramont le 25 juin 1980, \u00e9tablissant qu\u2019il a subi, avec succ\u00e8s, devant jury, une \u00e9preuve de qualification dans l\u2019\u00e9tablissement, dans l\u2019enseignement et dans la subdivision susmentionn\u00e9e, \u00e0 savoir Enseignement \u00ab professionnel \u00bb et Subdivision \u00ab Bois \u00bb. Aucune \u00e9quivalence par les autorit\u00e9s luxembourgeoises comp\u00e9tentes ne figure au dossier remis \u00e0 la Cour. Au contraire, la surs\u00e9ance \u00e0 statuer avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par A pour lui permettre d\u2019obtenir une telle \u00e9quivalence.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule, qu\u2019au moment de son engagement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) le 18 avril 2006 et durant toute la p\u00e9riode d\u2019engagement, A, d\u2019une part, n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat homologu\u00e9 au Luxembourg pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 et, d\u2019autre part, n\u2019a d\u00e8s lors pas pu informer son employeur, volontairement ou sur demande de celui-ci, qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019un certificat \u00e9quivalent au CATP luxembourgeois.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exercice de la profession, les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause n\u2019\u00e9tablissent pas une telle pratique ininterrompue en qualit\u00e9 de menuisier pendant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son embauche par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), respectivement pendant une dur\u00e9e totale de dix ans.<\/p>\n

En effet, le curriculum vitae remis par A lors de son embauche, indique comme titre \u00ab restaurateur de mobilier \u00bb : dans la rubrique \u00ab exp\u00e9rience professionnelle \u00bb il indique : \u00ab 1980 Menuisier (\u2026), Etalle, (\u2026) 1993 Professeur de menuiserie Ath\u00e9n\u00e9e Royal Athus, (\u2026) 2003 Formateur en menuiserie (\u2026). Si ces donn\u00e9es, pour lesquelles aucune pi\u00e8ce justificative n\u2019est vers\u00e9e \u00e0 la Cour, devaient s\u2019av\u00e9rer exactes, A aurait au mieux travaill\u00e9 comme menuisier durant trois ann\u00e9es, en 1980, en 1993 et en 2003.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la demande de majoration de A bas\u00e9e sur l\u2019article L.222-4 du Code du travail n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les demandes de A ne sont pas fond\u00e9es, tandis que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est par contre \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit recevables, mais non fond\u00e9es les demandes de A bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 35\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -huit mars deux mille vingt -et-un. 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