{"id":698710,"date":"2026-04-26T23:11:49","date_gmt":"2026-04-26T21:11:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00037\/"},"modified":"2026-04-26T23:11:56","modified_gmt":"2026-04-26T21:11:56","slug":"cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00037","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00037\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00037"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 46 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00037 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO , inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, P lace de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 84\/19, rendu le 13 juin 2019, sous le num\u00e9ro 45150 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 mars 2020 par S) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 13 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 S) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 8 mai 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller R oger LINDEN et les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e la demande de S) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nul, sinon abusif, le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 C) . La Cour d\u2019appel a confirm \u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au motif que le demandeur en cassation n\u2019indique sous le titre \u00ab DISPOSITIONS ATTAQUEES \u00bb que des parties de la motivation de l\u2019arr\u00eat au lieu d\u2019indiquer dans le m\u00e9moire les \u00e9l\u00e9ments du dispositif qui sont attaqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose :<\/p>\n

\u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ayant retranscrit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif du jugement et de l\u2019arr\u00eat, pr\u00e9cis\u00e9 que le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat qui a confirm\u00e9 le jugement du tribunal du travail concernant son bien- fond\u00e9 et ses motifs et ayant expos\u00e9 les moyens que les juges d\u2019appel auraient \u00e0 tort rejet\u00e9s, le m\u00e9moire r\u00e9pond aux conditions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

3 Sur les quatre moyen s de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article L.124- 11 du code du travail alors que premi\u00e8re branche : la Cour n'a pas appliqu\u00e9 ou faussement appliqu\u00e9 les articles 1134 et 1135 du Code civil, et, alors que, deuxi\u00e8me branche, la Cour n'a pas appliqu\u00e9, sinon fait une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sinon de la jurisprudence relatifs au champ d'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'employeur pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45150 (Arr\u00eat N\u00b0 84\/19 — VIII — Travail) d'avoir notamment retenu qu'<< c'est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l'absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l'absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non- respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 C) >>. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article L.124- 11 du code de travail.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45150 (Arr\u00eat N\u00b0 84\/19 — VIII — Travail), d'avoir notamment retenu que << l'absent\u00e9isme habituel de l'appelant est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis >> et constitue par l\u00e0 une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 10 bis de la Constitution et du principe \u00e0 valeur constitutionnelle de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45150 (Arr\u00eat N\u00b0 84\/19 — VIII — Travail), d'avoir notamment retenu que << Dans la mesure o\u00f9 l'appelant invoque un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciements de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, et non pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9sultant d'un texte l\u00e9gal, son moyen ne rel\u00e8ve pas du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi >>. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 6\u00a71 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, de l'article 11 de la Constitution, et de l'article 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Tous ces textes consacrent le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45150 (Arr\u00eat N\u00b0 84\/19 — VIII — Travail), de ne pas s'\u00eatre prononc\u00e9 quant au constat d'une violation d'un droit fondamental et de son indemnisation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise pas en quoi l es parties critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat violent les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les quatre moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable,<\/p>\n

le rejette,<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, 6 novembre 2020 DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ________<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation S) c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) , 2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00037 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 13 mars 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 12 mars 2020 aux d\u00e9fendeurs en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu contradictoirement en date du 13 juin 2019 sous le num\u00e9ro 45150 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation C) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que ce dernier omettrait, en violation de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, premi\u00e8re phrase, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, de pr\u00e9ciser les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat 2 .<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, derni\u00e8re phrase de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab la d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions \u00bb. Le demandeur en cassation expose, dans son m\u00e9moire en cassation, les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire et y pr\u00e9cise que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est, dans son dispositif, limit\u00e9 \u00e0 confirmer le jugement de premi\u00e8re instance, qui avait<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 10 f\u00e9vrier 2020 (Pi\u00e8ce n\u00b0 77 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse), le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 13 mars 2020 et le demandeur en cassation demeure en Finlande, donc dans un territoire, situ\u00e9 en Europe, d\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, de sorte que le d\u00e9lai de recours de deux mois et quinze jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ensemble avec l\u2019article 167, point 1\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 2, sous I. B.<\/p>\n

7 rejet\u00e9 les demandes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 3 . Il pr\u00e9cise dans ce m\u00eame m\u00e9moire, dans une partie intitul\u00e9e \u00ab dispositions attaqu\u00e9es \u00bb, les motifs critiqu\u00e9s de l\u2019arr\u00eat, par lesquels la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 son appel et confirm\u00e9 le jugement entrepris 4 . Il d\u00e9veloppe cette critique dans l\u2019expos\u00e9 de ses moyens. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments que le demandeur en cassation attaque l\u2019arr\u00eat en ce que la Cour d\u2019appel a, par les motifs critiqu\u00e9s, confirm\u00e9 le jugement entrepris, partant a d\u00e9cid\u00e9 dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat que ce jugement est confirm\u00e9.<\/p>\n

Comme la disposition attaqu\u00e9e a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 suffisance, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi de 1885.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par S) d\u2019une demande de voir d\u00e9clarer nul, sinon abusif, son licenciement, dirig\u00e9e contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, le tribunal du travail de Luxembourg rejetait les demandes comme non fond\u00e9es. Sur appel du demandeur, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 124-11 du Code du travail, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal de travail de d\u00e9clarer la demande en nullit\u00e9 du licenciement du demandeur en cassation irrecevable aux motifs que \u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non- respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb 5 , alors que, premi\u00e8re branche, elle a ainsi viol\u00e9 les articles 1134 et 1135 du Code civil puisque le demandeur en cassation pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre au respect de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue en mati\u00e8re de licenciement et que, seconde branche , elle a mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, sinon de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise relatifs au champ d\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019employeur pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure disciplinaire. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation, engag\u00e9 en qualit\u00e9 de pilote aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse en cassation, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par celle- ci avec pr\u00e9avis. Il demanda pour diff\u00e9rents motifs la nullit\u00e9 du licenciement. L\u2019une des causes invoqu\u00e9es \u00e9tait la m\u00e9connaissance par son employeur de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue en cas de licenciement.<\/p>\n

3 M\u00e9moire en cassation, pages 2 et 3. 4 Idem, page 4. 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, 10, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

8 La Cour d\u2019appel d\u00e9clara cette demande irrecevable aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Nullit\u00e9 du licenciement pour non- respect de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue dans le cadre du licenciement d\u2019un pilote<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que le respect de la proc\u00e9dure disciplinaire interne conditionne la validit\u00e9 m\u00eame du licenciement. Il fait \u00e9tat de l\u2019absence d\u2019avertissement pr\u00e9alable de la part de l\u2019employeur en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire particuli\u00e8re mise en place par ce dernier en son sein.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, qui explique en d\u00e9tail la proc\u00e9dure suivie, affirme avoir respect\u00e9 les proc\u00e9dures internes en vigueur, tant la proc\u00e9dure disciplinaire et le Code \u00e9thique que la \u00ab Just Culture Policy \u00bb. Elle souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause aucune nullit\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue en cas de violation de celles-ci.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non- respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 C) . \u00bb 6 .<\/p>\n

Par ces motifs, la Cour d\u2019appel adopte les motifs du tribunal du travail, qui, sur ce point, avait d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Pour demander la nullit\u00e9 de son licenciement, le requ\u00e9rant fait \u00e9tat<\/p>\n

— d\u2019une violation de sa vie priv\u00e9e, pour avoir \u00e9t\u00e9 suivi par un d\u00e9tective priv\u00e9, mandat\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse, lors d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie, — violation du principe de non- discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, — du non- respect de la proc\u00e9dure interne de licenciement d\u2019un pilote, — d\u2019une violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution,<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse s\u2019oppose, d\u2019une part, \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement prononc\u00e9 en date du 14 avril 2015 \u00e0 l\u2019encontre de S) tir\u00e9e d\u2019une violation de la vie priv\u00e9e, d\u2019un non- respect de la proc\u00e9dure interne et d\u2019une violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution, sur base de l\u2019adage \u00ab pas de nullit\u00e9 sans texte \u00bb et, d\u2019autre part, \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement du fait d\u2019un traitement discriminatoire en raison de son \u00e9tat de maladie, n\u2019\u00e9tant pas un motif de discrimination vis\u00e9 par l\u2019article L.251- 1(1) du Code du travail.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument de la d\u00e9fenderesse tir\u00e9 de l\u2019adage \u00ab pas de nullit\u00e9 sans texte \u00bb, le requ\u00e9rant s\u2019appuie sur la jurisprudence, qui a progressivement d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nullit\u00e9s dites textuelles la notion de nullit\u00e9 \u00ab virtuelle \u00bb destin\u00e9e \u00e0 sanctionner les atteintes aux libert\u00e9s et droits fondamentaux, dont le respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal du travail constate tout d\u2019abord que toutes les jurisprudences cit\u00e9es par le requ\u00e9rant ayant admis la notion de nullit\u00e9 \u00ab virtuelle \u00bb ont trait aux dispositions relatives au fonctionnement des d\u00e9l\u00e9gations du personnel, dont l\u2019inobservation des formalit\u00e9s n\u2019est pas express\u00e9ment sanctionn\u00e9e de nullit\u00e9 par la loi.<\/p>\n

6 Idem, page 9, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 10, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

En mati\u00e8re de licenciement, le Code du travail pr\u00e9voit, cependant, express\u00e9ment des cas de nullit\u00e9 de licenciement et, notamment, en cas de licenciements prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime de protection l\u00e9gale, de licenciement prononc\u00e9 pour des faits contraires au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement conform\u00e9ment aux articles L.241- 1 et L.251- 1 du Code du travail ou en cas de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision les cas dans lesquels le salari\u00e9 victime d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 peut introduire une action en nullit\u00e9 contre le licenciement. De m\u00eame, il a soumis les actions en nullit\u00e9 \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, tant au niveau des d\u00e9lais \u00e0 agir qu\u2019au niveau de la juridiction \u00e0 saisir et de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou de l\u2019article 10 bis de la Constitution ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement, ainsi que les conditions aff\u00e9rentes, telle la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 licenci\u00e9, l\u2019action en nullit\u00e9 invoqu\u00e9e de ces chefs doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le tribunal du travail constate encore que le r\u00e8glement C) interne vers\u00e9 en cause concernant la discipline ne pr\u00e9voit aucune sanction en cas de son non- respect, de sorte que la demande en nullit\u00e9 aff\u00e9rente doit encore \u00eatre rejet\u00e9e. \u00bb 7 .<\/p>\n

Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 124-11 du Code du travail. Cet article d\u00e9finit la notion de licenciement abusif et d\u00e9termine la proc\u00e9dure de l\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail. Il est donc en soi \u00e9tranger \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement et \u00e0 l\u2019action en nullit\u00e9 de ce dernier. L\u2019article L. 124- 12, paragraphe 4, alin\u00e9a 2, du Code du travail dispose cependant que \u00ab Sont applicables pour l\u2019action judiciaire en nullit\u00e9 les dispositions de l\u2019article L. 124- 11 \u00bb. L\u2019invocation de ce dernier article doit donc \u00eatre compris comme visant dans cet ordre d\u2019id\u00e9es les dispositions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure applicable en cas d\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Le moyen est subdivis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche du moyen, il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par sa d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 du licenciement pour d\u00e9faut de respect de la proc\u00e9dure interne de l\u2019employeur viol\u00e9 les articles 1134 et 1135 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen n\u2019apporte aucune pr\u00e9cision sur la nature du grief, donc sur ce en quoi l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 serait susceptible de constituer une violation des articles 1134 et 1135 du Code civil. Cette pr\u00e9cision n\u2019est apport\u00e9e que par la discussion du moyen, de laquelle r\u00e9sulte, \u00e0 bien comprendre, que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir refus\u00e9 de sanctionner, par la nullit\u00e9 du licenciement, le non- respect all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019employeur de sa proc\u00e9dure interne de licenciement, ce non -respect \u00e9tant compris comme une violation de la confiance l\u00e9gitime du demandeur en cassation d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail.<\/p>\n

7 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 2 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 6, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 7, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 dispose que \u00ab sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen [\u2026] doit pr\u00e9ciser [\u2026] \u2013 ce en quoi [la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision] encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. L\u2019article 10, alin\u00e9a 3, ajoute que \u00ab l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n

Suivant votre jurisprudence, si les d\u00e9veloppements en droit peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ils ne peuvent suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 8 .<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il ne r\u00e9sulte pas \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard que le demandeur ait soulev\u00e9 devant les juges du fond le grief tir\u00e9 de ce que la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e de la proc\u00e9dure interne de licenciement constitue une violation de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, qu\u2019elle a port\u00e9 \u00e0 ce titre atteinte au principe de la confiance l\u00e9gitime du demandeur en cassation et que cette atteinte appelle comme sanction la nullit\u00e9 du licenciement. Le grief est d\u00e8s lors nouveau et comme il implique l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019incidence de la violation all\u00e9gu\u00e9e de la proc\u00e9dure interne de licenciement sur la confiance l\u00e9gitime du demandeur en cassation, donc une appr\u00e9ciation de faits, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et droit et, partant, irrecevable.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la premi\u00e8re branche du moyen est encore irrecevable pour ce motif.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen Le demandeur en cassation critique dans la seconde branche du moyen que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9, les \u00ab principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sinon de la jurisprudence relatifs au champ d\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019employeur pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure disciplinaire \u00bb. Il ne pr\u00e9cise cependant pas dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen la source et la port\u00e9e de ces principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et de cette jurisprudence. Les d\u00e9veloppements en droit r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet \u00e0 des arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise retenant que l\u2019inobservation d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9vue par un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u2019une entreprise est susceptible de rendre d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse un licenciement prononc\u00e9 \u00e0 la suite de faits disciplinaires non sanctionn\u00e9s dans le respect de cette proc\u00e9dure. Il ne r\u00e9sulte pas de ces d\u00e9veloppements en quoi les arr\u00eats cit\u00e9s sont pertinents pour mettre en cause le bien- fond\u00e9 du motif critiqu\u00e9, tir\u00e9 de ce qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019annulation de licenciement sans texte et que de surcro\u00eet la proc\u00e9dure interne en cause ne pr\u00e9voit pas de sanction en cas de non- respect. La branche du moyen ne pr\u00e9cisant pas, dans son \u00e9nonc\u00e9, le grief qui en forme l\u2019objet, ce qui constitue une carence qui ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e par les d\u00e9veloppements en droit compl\u00e9tant l\u2019\u00e9nonc\u00e9, elle est irrecevable sur base de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885.<\/p>\n

8 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 10 janvier 2019, n\u00b0 1\/2019, num\u00e9ro 4059 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem, 6 juin 2019, n\u00b0 101\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00059 du registre (r\u00e9ponse aux deux moyens du pourvoi) ; idem, 31 octobre 2019, n\u00b0 140\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00096 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

11 A titre subsidiaire, \u00e0 vouloir n\u00e9anmoins prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9veloppements en droit, ces derniers, qui exposent que le non- respect d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u2019une entreprise en mati\u00e8re disciplinaire peut rendre un licenciement pour faute disciplinaire prononc\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un tel non- respect d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ne sont pas pertinents pour mettre en cause le bien-fond\u00e9 du motif attaqu\u00e9, tir\u00e9 de ce que la nullit\u00e9 d\u2019un licenciement irr\u00e9gulier suppose un texte. En effet, les d\u00e9veloppements en droit concernent les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement tandis que le motif attaqu\u00e9 est relatif \u00e0 la nature de la sanction d\u2019un licenciement irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la seconde branche du moyen est \u00e9trang\u00e8re au motif attaqu\u00e9, de sorte qu\u2019elle est irrecevable.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, donc \u00e0 admettre que la branche soit recevable du point de vue de sa forme et qu\u2019elle soit pertinente pour critiquer le motif attaqu\u00e9, elle n\u2019est pas fond\u00e9e. En effet, le Code du travail pr\u00e9voit, dans son article L. 124- 11, \u00e0 titre de sanction du licenciement \u00ab qui est contraire \u00e0 la loi ou qui n\u2019est pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux \u00bb, une action judiciaire en r\u00e9paration d\u2019une telle r\u00e9siliation abusive du contrat de travail, mais r\u00e9serve la nullit\u00e9 du licenciement \u00e0 des cas limitativement pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Ce caract\u00e8re exceptionnel de la nullit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019article L. 124 -12, paragraphe 4, du Code du travail, qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Art. L. 124- 12. [\u2026]<\/p>\n

(4) Dans les cas de nullit\u00e9 du licenciement pr\u00e9vus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise lorsqu\u2019il en fait la demande. Son applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 \u00e0 2066 du Code civil. [\u2026] \u00bb 9 . Le l\u00e9gislateur circonscrit donc la sanction de la nullit\u00e9 du licenciement, qui implique le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, aux seuls cas pr\u00e9vus par la loi. Ces cas sont d\u00e9finis avec pr\u00e9cision par le Code du travail, qui distingue, sauf erreur, dix hypoth\u00e8ses de nullit\u00e9 du licenciement :<\/p>\n

— le licenciement prononc\u00e9 au cours des n\u00e9gociations pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan social, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 166- 2, paragraphe 8 ;<\/p>\n

— celui prononc\u00e9 au cours d\u2019un cong\u00e9 parental, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 234-47, paragraphe 8 ;<\/p>\n

— celui prononc\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour d\u00e9nonciation de discriminations, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 241- 8 ;<\/p>\n

— celui prononc\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour d\u00e9nonciation d\u2019un harc\u00e8lement sexuel, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 245- 6, paragraphe 3 ;<\/p>\n

9 C\u2019est nous qui soulignons.<\/p>\n

12 — celui prononc\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour d\u00e9nonciation d\u2019une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 253- 1 ;<\/p>\n

— celui prononc\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour d\u00e9nonciation de faits de corruption, de trafic d\u2019influence ou de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 271-1, paragraphe 4 ;<\/p>\n

— celui d\u2019une salari\u00e9e prononc\u00e9 au cours d\u2019une grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9e, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 337- 1, paragraphe 1 ;<\/p>\n

— celui d\u2019une salari\u00e9e prononc\u00e9 en raison de son mariage, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 337 -6 ;<\/p>\n

— celui d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 415.10, paragraphe 2 ;<\/p>\n

— celui prononc\u00e9 contre un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de reclassement professionnel, sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L. 551 -2, paragraphe 2.<\/p>\n

La nullit\u00e9 du licenciement constitue donc, dans l\u2019\u00e9conomie du Code du travail, une sanction d\u00e9rogatoire au droit commun, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des cas limitativement \u00e9nonc\u00e9s. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e, d\u2019une m\u00e9connaissance d\u2019une proc\u00e9dure interne de licenciement, n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre encore plus subsidiairement, que la seconde branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 124-11 du Code du travail, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal du travail de ne pas d\u00e9clarer abusif le licenciement du demandeur en cassation aux motifs que \u00ab l\u2019absent\u00e9isme habituel pris ensemble le pr\u00e9dit comportement d\u00e9sinvolte de l\u2019appelant [de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 deux reprises malade par t\u00e9l\u00e9phone douze heures avant le d\u00e9but de son service, tout en produisant, par la suite, un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 en Finlande, ce qui implique que, compte tenu de la dur\u00e9e de trajet entre la Finlande et le Luxembourg, le demandeur en cassation n\u2019aurait pas pu commencer son service en respectant les r\u00e8gles relatives notamment au temps de repos obligatoire avant le service de vol], est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis \u00bb 10 , alors que l\u2019absent\u00e9isme du demandeur en cassation ne constituait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pas une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Le demandeur en cassation omet, dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de son deuxi\u00e8me moyen, d\u2019apporter une quelconque pr\u00e9cision sur la nature et la port\u00e9e du grief oppos\u00e9 par lui au motif, tir\u00e9 de ce que<\/p>\n

10 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 15, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

13 son absent\u00e9isme habituel a \u00e9t\u00e9 suffisamment grave pour justifier son licenciement. Ces pr\u00e9cisions ne sont apport\u00e9es que dans la discussion du moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne pr\u00e9cisant pas, dans son \u00e9nonc\u00e9, le grief qui en forme l\u2019objet, ce qui constitue une carence qui ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e par les d\u00e9veloppements en droit compl\u00e9tant l\u2019\u00e9nonc\u00e9, il est irrecevable sur base de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le demandeur en cassation soutient, dans le d\u00e9veloppement du moyen, que son absent\u00e9isme ne constituait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pas une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui -ci ne tend d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la gravit\u00e9 de la faute du salari\u00e9 invoqu\u00e9e par l\u2019employeur comme motif du licenciement, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe \u00e0 votre contr\u00f4le 11 .<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal de travail de d\u00e9clarer la demande en nullit\u00e9 du licenciement du demandeur en cassation irrecevable aux motifs que \u00ab Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant invoque un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, et non pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9sultant d\u2019un texte l\u00e9gal, son moyen ne rel\u00e8ve pas du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi \u00bb 12 , alors qu\u2019une discrimination peut aussi \u00eatre invoqu\u00e9e par rapport \u00e0 une situation de fait et non n\u00e9cessairement de fa\u00e7on exclusive par rapport \u00e0 un texte l\u00e9gal.<\/p>\n

Le demandeur en cassation omet \u00e0 nouveau, dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de son troisi\u00e8me moyen, d\u2019apporter une quelconque pr\u00e9cision sur la nature et la port\u00e9e du grief oppos\u00e9 par lui au motif, tir\u00e9 de ce que la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution suppose une discrimination injustifi\u00e9e r\u00e9sultant d\u2019une loi. Ces pr\u00e9cisions ne sont apport\u00e9es que dans la discussion du moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne pr\u00e9cisant pas, dans son \u00e9nonc\u00e9, le grief qui en forme l\u2019objet, ce qui constitue une carence qui ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e par les d\u00e9veloppements en droit compl\u00e9tant l\u2019\u00e9nonc\u00e9, il est irrecevable sur base de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885.<\/p>\n

A titre subsidiaire, \u00e0 supposer le moyen recevable, il critique que la Cour d\u2019appel a circonscrit le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu par l\u2019article 10bis de la Constitution \u00e0 la pr\u00e9vention des discriminations exerc\u00e9es par l\u2019Etat et les pouvoirs publics contre les particuliers au moyen de lois et r\u00e8glements et a refus\u00e9 d\u2019y voir une obligation \u00e0 port\u00e9e horizontale s\u2019imposant dans les rapports entre les particuliers, en l\u2019occurrence entre les employeurs et leurs salari\u00e9s.<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que \u00ab l\u2019article 10bis de la Constitution se borne poser le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi [et] s\u2019inscrit d\u00e8s lors dans un rapport vertical entre le citoyen ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la personne juridique et l\u2019Etat dont l\u2019acte majeur d\u2019expression de la<\/p>\n

11 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 34\/2019, num\u00e9ro 4096 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 12 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

14 souverainet\u00e9 est la loi \u00bb 13 . Vous avez ainsi \u00e0 plusieurs reprises refus\u00e9 d\u2019appliquer cet article dans les rapports entre les particuliers 14 . Par voie de cons\u00e9quence, la pratique du licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail par un employeur ne saurait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au regard de sa conformit\u00e9 avec la disposition constitutionnelle invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen est inop\u00e9rant 15 .<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, 11 de la Constitution et 1 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal de travail de d\u00e9clarer la demande en nullit\u00e9 du licenciement du demandeur en cassation irrecevable aux motifs que \u00ab Aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voit la nullit\u00e9 du licenciement en cas de violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e \u00bb 16 et que \u00ab A admettre qu\u2019une nullit\u00e9 du licenciement pour violation des droits fondamentaux ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale puisse n\u00e9anmoins \u00eatre prononc\u00e9e, force est cependant de constater que les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelant, tir\u00e9s de la violation des droits fondamentaux en raison de la filature par un d\u00e9tective pendant le cong\u00e9 de maladie du salari\u00e9, ne sauraient avoir comme cons\u00e9quence la nullit\u00e9 du licenciement, mais seraient de nature \u00e0 entra\u00eener, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rejet du motif reposant sur ce moyen de preuve \u00bb 17 , alors qu\u2019elle a omis de se prononcer sur l\u2019existence d\u2019une violation du droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et sur son indemnisation. Le demandeur en cassation avait demand\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce la nullit\u00e9 de son licenciement au motif que son droit au respect de la vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le fait que son employeur avait engag\u00e9 un d\u00e9tective priv\u00e9 aux fins de le suivre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Nullit\u00e9 du licenciement pour violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e<\/p>\n

L\u2019appelant demande d\u2019abord \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 de son licenciement pour violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9 suivi par un d\u00e9tective priv\u00e9, mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C) , lors d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie.<\/p>\n

Il fait valoir que, si au d\u00e9part, une nullit\u00e9 ne pouvait exister sans texte, la jurisprudence a progressivement d\u00e9gag\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nullit\u00e9s dites textuelles, la notion de nullit\u00e9<\/p>\n

13 Conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n\u00b0 23\/13, num\u00e9ro 3161 du registre. 14 Cour de cassation, 22 mars 2012, n\u00b0 17\/12, num\u00e9ro 2954 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) (au sujet d\u2019une all\u00e9gation d\u2019attribution discriminatoire de bonus par un employeur \u00e0 ses salaries) et 11 avril 2013, pr\u00e9cit\u00e9 (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen) (au sujet d\u2019une all\u00e9gation d\u2019attribution discriminatoire de primes par un employeur \u00e0 ses salari\u00e9s). 15 Voir \u00e0 ce sujet vos arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 22 mars 2012 et 11 avril 2013. 16 Arr\u00eat attaqu\u00e9, 6, dernier alin\u00e9a. 17 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

15 \u00ab virtuelle \u00bb destin\u00e9e \u00e0 sanctionner les atteintes aux libert\u00e9s ou droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Cette notion de \u00ab nullit\u00e9 virtuelle \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 plusieurs reprises par les juridictions luxembourgeoises (Cour d\u2019appel 30 juin 2005, r\u00f4le n\u00b0 29039; Cour d\u2019appel 28 octobre 2010, r\u00f4le n\u00b0 35140; Tribunal du travail 21 octobre 2016 n\u00b0 3733\/2016) ainsi que par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le droit au respect de la vie priv\u00e9e serait un droit fondamental reconnu notamment par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article 12 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, l\u2019article 11 de la Constitution et l\u2019article 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

La nullit\u00e9 du licenciement devrait \u00eatre imp\u00e9rativement retenue comme consistant en une sanction dissuasive et appropri\u00e9e en cas de constat d\u2019une violation d\u2019un droit fondamental ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n

La filature organis\u00e9e par l\u2019employeur pour contr\u00f4ler et surveiller l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 durant sa maladie constituerait un moyen de preuve illicite et tous les d\u00e9veloppements et \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019intim\u00e9e ayant trait aux soi-disant manquements qui auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s durant les absences pour cause de maladie et aux doutes quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie de l\u2019appelant devraient \u00eatre rejet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation du licenciement pour violation de la vie priv\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de texte l\u00e9gal ou r\u00e8glementaire pr\u00e9voyant la nullit\u00e9 demand\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019appelant et toute violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n

Aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voit la nullit\u00e9 du licenciement en cas de violation manifeste par l\u2019employeur du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 1131 du Code civil invoqu\u00e9 par l\u2019appelant, aux termes duquel \u00ab L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet \u00bb, figure au chapitre des conditions essentielles pour la validit\u00e9 des conventions et ne saurait manifestement pas servir de base l\u00e9gale \u00e0 une demande en nullit\u00e9 d\u2019un licenciement.<\/p>\n

A admettre qu\u2019une nullit\u00e9 du licenciement pour violation des droits fondamentaux ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale puisse n\u00e9anmoins \u00eatre prononc\u00e9e, force est cependant de constater que les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelant, tir\u00e9s de la violation des droits fondamentaux en raison de la filature par un d\u00e9tective pendant le cong\u00e9 de maladie du salari\u00e9, ne sauraient avoir comme cons\u00e9quence la nullit\u00e9 du licenciement, mais seraient de nature \u00e0 entra\u00eener, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rejet du motif reposant sur ce moyen de preuve. \u00bb 18 .<\/p>\n

18 Idem, page 6, premier alin\u00e9a, \u00e0 page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Dans son quatri\u00e8me moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de se prononcer sur la violation all\u00e9gu\u00e9e par lui de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et sur l\u2019indemnisation en d\u00e9coulant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des motifs cit\u00e9s ci- avant que la Cour d\u2019appel, qui \u00e9tait saisie d\u2019une demande de nullit\u00e9 du licenciement, constata \u00ab que les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelant, tir\u00e9s de la violation des droits fondamentaux en raison de la filature par un d\u00e9tective pendant le cong\u00e9 de maladie du salari\u00e9, ne sauraient avoir comme cons\u00e9quence la nullit\u00e9 du licenciement, mais seraient de nature \u00e0 entra\u00eener, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rejet du motif reposant sur ce moyen de preuve. \u00bb 19 .<\/p>\n

Elle retint donc que la filature d\u2019un salari\u00e9 pendant son cong\u00e9 de maladie par un d\u00e9tective priv\u00e9 engag\u00e9 par son employeur est une pratique qui est susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e, sauf que cette sanction ne consiste pas, comme il avait \u00e9t\u00e9 soutenu par le demandeur en cassation, dans la nullit\u00e9 du licenciement, mais dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens de preuve obtenus par son biais. Elle s\u2019est donc prononc\u00e9e sur les cons\u00e9quences de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Cette r\u00e9ponse est par ailleurs conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise cit\u00e9e par le demandeur en cassation dans la discussion du moyen. Comme elle \u00e9tait saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 du licenciement, elle n\u2019avait pas \u00e0 approfondir davantage la question.<\/p>\n

Le moyen, qui repose sur la pr\u00e9misse erron\u00e9e que la Cour d\u2019appel a omis de se prononcer sur la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie priv\u00e9e, manque donc doublement en fait. D\u2019une part, la Cour d\u2019appel, qui \u00e9tait saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 d\u2019un licenciement motiv\u00e9e par la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 et qui constata que cette violation all\u00e9gu\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par cette nullit\u00e9, n\u2019avait pas \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette violation dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et sur d\u2019\u00e9ventuelles autres sanctions, non r\u00e9clam\u00e9es en cause, que cette violation all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tait susceptible d\u2019engendrer, telle une indemnisation du pr\u00e9judice subi. D\u2019autre part, elle s\u2019est cependant prononc\u00e9e sur la sanction qu\u2019une telle violation est susceptible de recevoir, \u00e0 savoir l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens de preuve obtenus \u00e0 l\u2019aide de celle- ci, mais dont l\u2019application n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et dont les conditions de mise en \u0153uvre, \u00e0 savoir la preuve qu\u2019un motif de licenciement repose sur le r\u00e9sultat d\u2019une telle filature, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

19 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 46 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00037 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un. 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