{"id":698714,"date":"2026-04-26T23:11:58","date_gmt":"2026-04-26T21:11:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00039\/"},"modified":"2026-04-26T23:12:01","modified_gmt":"2026-04-26T21:12:01","slug":"cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00039\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00039"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 49 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00039 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand C) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

le FONDS BELVAL, \u00e9tablissement public pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements de l\u2019Etat sur le site de Belval- Ouest, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4361 Esch- sur- Alzette, 1, avenue du Rock\u2019n\u2019Roll, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 151\/ 18, rendu le 24 octobre 2018 sous le num\u00e9ro 43172 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand C) au FONDS BELVAL, d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 juillet 2020 par l e FONDS BELVAL \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) , d\u00e9pos\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait retenu que la r\u00e9siliation par la soci\u00e9t\u00e9 C) du march\u00e9 public conclu avec le FONDS BELVAL \u00e9tait abusive, mais avait d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en indemnisation.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement en ce que le tribunal avait retenu que la r\u00e9siliation du contrat par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e9tait fautive et elle a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise relative au dommage subi par le FONDS BELVAL.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 \u00e0 102 du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, ainsi que des dispositions de l'article 1146 du Code civil.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les dispositions des articles 101 \u00e0 102 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, en jugeant ce qui suit :<\/p>\n

<< En ce qui concerne la r\u00e9siliation du contrat, c'est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que si le Code civil autorise la r\u00e9siliation d'un contrat en cas d'inex\u00e9cution des obligations contractuelles par l'autre partie, la r\u00e9siliation ne pouvait en l'esp\u00e8ce \u00eatre demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) que dans les cas limitativement<\/p>\n

3 pr\u00e9vus par les articles 100 et 101 et aux conditions fix\u00e9es par l'article 102 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution du 3 ao\u00fbt 2009 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics \u00e0 savoir par courrier recommand\u00e9 qui doit parvenir, \u00e0 peine de forclusion, \u00e0 l'autre partie dans les 15 jours \u00e0 compter de la survenance de " l'\u00e9v\u00e9nement".<\/p>\n

Se rapportant au courrier de r\u00e9siliation du 23 mars 2012 afin de v\u00e9rifier quelles causes de r\u00e9siliation y ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) , le tribunal a, \u00e0 bon droit, relev\u00e9 que par courrier du 16 janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 C) avait d\u00e9j\u00e0 mis en demeure le FONDS BELVAL de lui fournir des plans d'ex\u00e9cution utilisables contenant une solution \u00e0 la probl\u00e9matique de fixation des consoles dans un d\u00e9lai de 15 jours, soit jusqu'au 30 janvier 2012, sous peine de r\u00e9siliation du contrat, et que d\u00e8s lors entre le 30 janvier 2012 et le 23 mars 2012, date de la r\u00e9siliation du contrat, se situaient plus de 15 jours, de sorte que ces faits ne sauraient \u00eatre valablement invoqu\u00e9s comme cause de r\u00e9siliation dans le courrier du 23 mars 2012.<\/p>\n

L'argument suivant lequel la date de survenance de l'\u00e9v\u00e8nement invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui de la r\u00e9siliation se confondrait avec la fin des n\u00e9gociations n'est pas pertinent dans ce contexte >> .<\/p>\n

Au motif que la Cour d'appel a retenu, en se fondant sur l'article 102 du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, que le terme fix\u00e9 par la mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 C) constituait << l'\u00e9v\u00e8nement >> \u00e0 compter duquel devait se computer le d\u00e9lai de forclusion de 15 jours, commettant ainsi une erreur dans la d\u00e9duction des cons\u00e9quences l\u00e9gales des faits constat\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation des articles 101 et 102 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics qui ont trait aux conditions de r\u00e9siliation d\u2019un march\u00e9 public sur demande de l\u2019adjudicataire et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1146 du Code civil qui a trait aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 \u00e0 102 du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics<\/p>\n

4 et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, ainsi que des dispositions de l'article 14 de la Constitution.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a viol\u00e9, sinon d\u00e9natur\u00e9 l'article 14 de la Constitution en jugeant ce qui suit :<\/p>\n

<< En ce qui concerne la r\u00e9siliation du contrat, c'est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que si le Code civil autorise la r\u00e9siliation d'un contrat en cas d'inex\u00e9cution des obligations contractuelles par l'autre partie, la r\u00e9siliation ne pouvait en l'esp\u00e8ce \u00eatre demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) que dans les cas limitativement pr\u00e9vus par les articles 100 et 101 et aux conditions fix\u00e9es par l'article 102 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution du 3 ao\u00fbt 2009 de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics \u00e0 savoir par courrier recommand\u00e9 qui doit parvenir, \u00e0 peine de forclusion, \u00e0 l'autre partie dans les 15 jours \u00e0 compter de la survenance de " l'\u00e9v\u00e9nement".<\/p>\n

Se rapportant au courrier de r\u00e9siliation du 23 mars 2012 afin de v\u00e9rifier quelles causes de r\u00e9siliation y ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C) , le tribunal a, \u00e0 bon droit, relev\u00e9 que par courrier du 16 janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 C) avait d\u00e9j\u00e0 mis en demeure le FONDS BELVAL de lui fournir des plans d'ex\u00e9cution utilisables contenant une solution \u00e0 la probl\u00e9matique de fixation des consoles dans un d\u00e9lai de 15 jours, soit jusqu'au 30 janvier 2012, sous peine de r\u00e9siliation du contrat, et que d\u00e8s lors entre le 30 janvier 2012 et le 23 mars 2012, date de la r\u00e9siliation du contrat, se situaient plus de 15 jours, de sorte que ces faits ne sauraient \u00eatre valablement invoqu\u00e9s comme cause de r\u00e9siliation dans le courrier du 23 mars 2012.<\/p>\n

L'argument suivant lequel la date de survenance de " l'\u00e9v\u00e8nement" invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui de la r\u00e9siliation se confondrait avec la fin des n\u00e9gociations n'est pas pertinent dans ce contexte >> .<\/p>\n

Au motif que la Cour d'appel a retenu, en se fondant sur l'article 102 du r\u00e8glement grand- ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, que le terme fix\u00e9 par la mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 C) constituait << l'\u00e9v\u00e8nement >> \u00e0 compter duquel devait se computer le d\u00e9lai de forclusion de 15 jours, violant ainsi l'article 14 de la Constitution qui dispose que << Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation des articles 101 et 102 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics qui ont trait aux conditions de r\u00e9siliation d\u2019un march\u00e9 public sur<\/p>\n

5 demande de l\u2019adjudicataire et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 14 de la Constitution qui consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur s es affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

C) s\u00e0rl de droit allemand<\/p>\n

contre<\/p>\n

Etablissement public Fonds Belval<\/p>\n

num\u00e9ro CAS-2020- 00039 du registre<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 16 mars 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant la SCS KLEYR GRASSO, signifi\u00e9 le 13 mars 2020 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER, demeurant \u00e0 Esch sur Alzette, est dirig\u00e9, aux termes du m\u00e9moire, contre un arr\u00eat no\u00b0 151\/18 rendu contradictoirement le 24 octobre 2018 par la 7 e chambre de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sous le num\u00e9ro du r\u00f4le 43.172, arr\u00eat signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 27 janvier 2020, suivant les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure transmis \u00e0 Votre Cour.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 3 ao\u00fbt 2020, partant dans le d\u00e9lai de la loi, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en date du 28 juillet 2020 par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg.<\/p>\n

sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en la pure forme<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que \u00abpour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, […], d\u00e9poser […] un m\u00e9moire […], lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement\u00bb.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le Fond Belval se rapporte \u00e0 prudence de justice pour ce qui est de la recevabilit\u00e9 du pourvoi en constatant que le m\u00e9moire en cassation contient, certes, une rubrique intitul\u00e9e \u00ab Dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat \u00bb, mais que cette rubrique n\u2019aurait pas trait aux dispositions de l\u2019arr\u00eat, dans le sens de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments du dispositif de cet arr\u00eat que le demandeur en cassation entendrait remettre en cause, mais ne ferait que r\u00e9sumer les deux moyens de cassation.<\/p>\n

7 Il d\u00e9coule du dispositif de la d\u00e9cision entreprise que celle-ci (1) d\u00e9cide du sort de l\u2019appel incident interjet\u00e9 par l\u2019actuelle demanderesse en cassation en d\u00e9clarant celui-ci non fond\u00e9, mais, (2) et pour ce qui est de l\u2019appel principal, interjet\u00e9 par le Fonds Belval, ordonne une mesure d\u2019instruction et prend partant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet aspect du litige une d\u00e9cision non susceptible d\u2019un recours imm\u00e9diat en cassation.<\/p>\n

Or, ainsi que le soul\u00e8ve \u00e0 juste titre la d\u00e9fenderesse en cassation, la rubrique intitul\u00e9e \u00abDispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat\u00bb ne contient qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 succinct des deux moyens de proc\u00e9dure formul\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours. S\u2019il est vrai que le m\u00e9moire en cassation contient \u00e9galement un point 1 intitul\u00e9 \u00abObjet du recours\u00bb, ce dernier ne contient toutefois pas non plus de pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments du dispositif attaqu\u00e9s, se bornant \u00e0 reproduire l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de celui-ci sans pr\u00e9ciser les points soumis \u00e0 l\u2019examen de votre Cour, de telle sorte que cette derni\u00e8re n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre avec la pr\u00e9cision requise l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par le recours, cela d\u2019autant plus que ce dernier serait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence au moins partiellement irrecevable s\u2019il incluait la d\u00e9cision prise sur l\u2019appel principal.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en la forme, tout en \u00e9tant par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le cadre factuel de la cause est r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 suffisance dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de telle sorte que votre Cour peut y avoir \u00e9gard.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de<\/p>\n

\u00ab la violation de la loi sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 \u00e0 102 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, ainsi que des dispositions de l\u2019article 1146 du Code civil \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen :<\/p>\n

S\u2019il est vrai que, ainsi que le constate le d\u00e9fendeur en cassation, l\u2019articulation du moyen n\u2019est pas compl\u00e8te en ce qu\u2019elle n\u2019indique pas en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9, la discussion du moyen permet toutefois de suppl\u00e9er cette d\u00e9ficience, de telle sorte que le premier moyen est recevable en la forme sous cet aspect.<\/p>\n

La demanderesse en cassation conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du premier moyen pour \u00eatre un moyen complexe, invoquant \u00e0 la fois la violation des dispositions de l\u2019article 101<\/p>\n

1 ce d\u00e9lai calcul\u00e9 par application des dispositions du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et l\u2019adoption temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales<\/p>\n

8 et 102 du r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2009 et de celle de l\u2019article 1146 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Ainsi que le souligne \u00e0 juste titre la d\u00e9fenderesse en cassation, le premier moyen articule la violation des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du r\u00e8glement grand-ducal de 3 ao\u00fbt 2009, ayant trait, respectivement, aux conditions permettant la r\u00e9siliation d\u2019un contrat conclu suite \u00e0 un march\u00e9 public (art. 101) ainsi que les formalit\u00e9s de cette r\u00e9siliation (art. 102), et la violation de l\u2019article 1146 du Code civil, portant sur les dommages- int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts, de telle sorte que le premier moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre un moyen complexe.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Le soussign\u00e9 rejoint les conclusions de la d\u00e9fenderesse en cassation constatant que le premier moyen repose sur une lecture inexacte de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et manque par cons\u00e9quent en fait, de telle sorte qu\u2019il y a lieu de le rejeter de ce chef.<\/p>\n

Quant au second moyen de cassation tir\u00e9 de<\/p>\n

\u00ab la violation de la loi sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 \u00e0 102 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, ainsi que des dispositions de l\u2019article 14 de la Constitution \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Si, tout comme pour le premier moyen, l\u2019incompl\u00e9tude du second moyen faute d\u2019indiquer en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ne porte, pour la m\u00eame raison, pas \u00e0 cons\u00e9quence, il n\u2019en est pas moins irrecevable pour \u00eatre, lui aussi, un moyen complexe, articulant la violation des m\u00eames dispositions du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2009 que celles vis\u00e9es au premier moyen avec, cette fois-ci, l\u2019article 14 de la Constitution sur le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Le soussign\u00e9 rejoint les conclusions de la d\u00e9fenderesse en cassation en ce que celle-ci rel\u00e8ve que l\u2019article 14 de la Constitution, qui \u00e9tablit le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines, n\u2019est pas applicable, ni, \u00e0 des nullit\u00e9s ou \u00e0 des forclusions, cons\u00e9quences purement civiles d\u00e9coulant de la m\u00e9connaissance, inter partes, de dispositions contractuelles, ni<\/p>\n

9 aux modalit\u00e9s purement pratiques auxquelles est subordonn\u00e9 la r\u00e9siliation d\u2019un march\u00e9 public.<\/p>\n

Il n\u2019y a de m\u00eame pas lieu de saisir, ainsi que le demande la demanderesse en cassation, la Cour constitutionnelle de la question de savoir \u00ab si les peines civiles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 102 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 sont conformes \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution \u00bb, le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d\u2019un r\u00e8glement grand-ducal appartenant, en vertu de l\u2019article 95 de la Constitution, aux cours et tribunaux.<\/p>\n

en conclusion Le recours est irrecevable en la pure forme.<\/p>\n

Subsidiairement les deux moyens de cassation sont irrecevables en la forme, sinon non- fond\u00e9s, le pourvoi \u00e9tant alors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 saisine de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Luxembourg, le 23 novembre 2020 pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

Jeannot NIES procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 49 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00039 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un. 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