{"id":698718,"date":"2026-04-26T23:12:09","date_gmt":"2026-04-26T21:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00061\/"},"modified":"2026-04-26T23:12:14","modified_gmt":"2026-04-26T21:12:14","slug":"cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00061","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00061\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00061"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 50 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00061 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

G),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

A),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 39\/ 20, rendu le 5 f\u00e9vrier 2020, sous le num\u00e9ro CAL-2019-00701 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 mai 2020 par G) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 2 juin 2020 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

2 Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une instance en divorce est pendante entre A) et G). Le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande d\u2019 G) \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants communs mineurs en Espagne et avait d\u00e9clar\u00e9 cette demande recevable et fond\u00e9e. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation , pris en ses deux branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 53 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, de l'article 1007- 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et 378- 1 dernier alin\u00e9a du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit la demande de Madame G) \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Espagne avec les deux enfants communs irrecevable au motif que cette demande s'analyserait n\u00e9cessairement en une demande en fixation de la r\u00e9sidence habituelle des enfants, de sorte qu'en application de principes g\u00e9n\u00e9raux de droit qui << s\u2019opposent \u00e0 ce que le juge aux affaires familiales statue au fond sur une demande principale en fixation des conditions et modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale si le m\u00eame juge se trouve d\u00e9j\u00e0 saisi d'une demande identique dans le cadre des mesures accessoires au divorce (…) >> et qu'il y avait en sus un risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugements<\/p>\n

alors que la Cour a de fait modifi\u00e9 l'objet du litige (1 \u00e8re branche), sinon donn\u00e9 une fausse qualification aux faits lui soumis (2 \u00e8me branche). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi l es juges d\u2019appel auraient modifi\u00e9 l\u2019objet du litige, ni quelle aurait \u00e9t\u00e9 la fausse qualification qu\u2019 ils ont donn\u00e9e aux faits leur soumis.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

3 le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, en ce que la Cour d'appel a dit irrecevable G) \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Espagne avec les deux enfants communs en retenant, du fait d'une fausse qualification des faits, sinon de la modification de l'objet du litige, l'application du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit s'opposant \u00e0 ce << que le juge aux affaires familiales statue au fond sur une demande principale en fixation des conditions et modalit\u00e9 d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale si le m\u00eame juge se trouve d\u00e9j\u00e0 saisi d'une demande identique dans le cadre des mesures accessoires au divorce >>,<\/p>\n

alors qu'il s'agit d'une cons\u00e9quence juridique erron\u00e9e au regard de l'objet r\u00e9el de la demande, laquelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pr\u00e9alablement devant le juge du fond et rel\u00e8ve au surplus d'une erreur manifeste d'appr\u00e9ciation des faits de la Cour d'appel, laquelle a insuffisamment et erron\u00e9ment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit irrecevable G) \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Espagne avec les deux enfants communs en retenant, du fait d'une fausse qualification des faits, sinon de la modification de l'objet du litige, qu'il y avait un risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugement entre sa d\u00e9cision et celle \u00e0 intervenir au fond \u00e0 propos des mesures accessoires toujours pendante,<\/p>\n

alors qu'il s'agit d'une cons\u00e9quence juridique erron\u00e9e au regard de l'objet r\u00e9el de la demande, la Cour d'appel, laquelle a insuffisamment et erron\u00e9ment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Il en suit que, faute de la pr\u00e9cision requise, les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 378-1 dernier alin\u00e9a du Code civil et 1007-1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

4 en ce que la Cour d'appel a dit irrecevable G) \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Espagne avec les deux enfants communs en retenant, du fait d'une fausse qualification des faits, sinon de la modification de l'objet du litige, qu'il y avait un risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugement entre sa d\u00e9cision et celle \u00e0 intervenir au fond \u00e0 propos des mesures accessoires toujours pendante,<\/p>\n

alors qu'il s'agit d'une cons\u00e9quence juridique erron\u00e9e au regard de l'objet r\u00e9el de la demande et des dispositions de l'article 378- 1 du code civil et de l'article 1007-1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi les juges d\u2019appel, en d\u00e9clarant la demande de la demanderesse en cassation irrecevable, auraient viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi,<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation G) contre A) (CAS-2020-00061)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par G) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 mai 2020 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 2 juin 2020 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b039\/20 rendu en date du 5 f\u00e9vrier 2020 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL-2019 -00701 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation n\u2019a pas signifi\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 25 juin 2018, le d\u00e9fendeur en cassation a assign\u00e9 la demanderesse en cassation en divorce et il l\u2019a assign\u00e9e devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin de voir statuer sur les mesures provisoires durant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 16 mai 2019, la demanderesse en cassation a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les deux enfants communs en Espagne.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es en date du 16 juillet 2019, la demanderesse en cassation a demand\u00e9 cette m\u00eame autorisation \u00e0 la chambre du tribunal d\u2019arrondissement appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le fond du divorce en pr\u00e9cisant que cette demande \u00e9tait formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire pour le cas o\u00f9 le juge aux affaires familiales devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent. Par jugement rendu en date du 17 juillet 2019, le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la demanderesse en cassation tendant \u00e0 se<\/p>\n

1 L\u2019ancienne proc\u00e9dure de divorce continuait \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ce divorce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale et portant modification de divers codes et lois<\/p>\n

6 voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Espagne avec les enfants communs, et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ordonnance rendue en date du 18 juillet 2019, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a, avant tout progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise p\u00e9dopsychiatrique et, dans l\u2019attente de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, il a attribu\u00e9 la garde provisoire des deux enfants communs \u00e0 la m\u00e8re. En ce qui concerne la demande de la m\u00e8re \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les deux enfants en Espagne, il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent sur base de l\u2019article 267 bis du Code civil et il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable sur base des articles 932, alin\u00e9a 1 er , et 933 du Code civil.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 ao\u00fbt 2019, le d\u00e9fendeur en cassation a relev\u00e9 appel de cette ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 18 juillet 2019, laquelle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 13 novembre 2019.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 19 juillet 2019, le d\u00e9fendeur en cassation a \u00e9galement relev\u00e9 appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales en date du 17 juillet 2019. Par arr\u00eat rendu en date du 9 ao\u00fbt 2019, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel en la forme et l\u2019a dit partiellement fond\u00e9 pour d\u00e9cider qu\u2019il y avait lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant le d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expertise p\u00e9dopsychiatrique ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat rendu en date du 5 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que l\u2019expertise p\u00e9dopsychiatrique, qui devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e au Luxembourg, n\u2019a pas encore d\u00e9but\u00e9e de sorte que le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 pr\u00e9voir dans les semaines \u00e0 venir, de sorte que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, il y avait lieu de vider l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande la demanderesse en cassation irrecevable.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 1007- 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 378- 1, dernier alin\u00e9a, du Code civil.<\/p>\n

Le premier moyen s\u2019articule en deux branches tir\u00e9es toutes les deux de la violation des trois dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Le moyen invoque la violation de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ayant trait \u00e0 l\u2019objet du litige, la violation de l\u2019article 1007-1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile r\u00e9gissant la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, et la violation de l\u2019article<\/p>\n

7 378-1 du Code civil r\u00e9gissant l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9alable de l\u2019autre parent, qui p\u00e8se sur le parent qui souhaite changer de domicile avec les enfants communs.<\/p>\n

Il s\u2019agit de trois cas d\u2019ouverture distincts, de sorte que le moyen est irrecevable sur la base de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me moyen de cassation sont tir\u00e9s du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Dans ces deux moyens de cassation, la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Espagne avec les deux enfants communs \u00ab en retenant, du fait d\u2019une fausse qualification des faits, sinon de la modification de l\u2019objet du litige, l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit s\u2019opposant \u00e0 ce \u00ab que le juge aux affaires familiales statue au fond sur une demande principale en fixation des conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale si le m\u00eame juge se trouve d\u00e9j\u00e0 saisi d\u2019une demande identique dans le cadre des mesures accessoires au divorce. \u00bb \u00bb (deuxi\u00e8me moyen) , respectivement \u00ab en reten ant, du fait d\u2019une fausse qualification des faits, sinon de la modification de l\u2019objet du litige, qu\u2019il y avait un risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugement entre sa d\u00e9cision et celle \u00e0 intervenir au fond \u00e0 propos des mesures accessoires pendantes \u00bb (troisi\u00e8me moy en de cassation).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d'ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Les deux moyens ne pr\u00e9cisent pas quelle disposition l\u00e9gale aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation : Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 378-1 dernier alin\u00e9a et 1007-1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

8 Le quatri\u00e8me moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la demanderesse en cassation \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider avec les deux enfants communs en Espagne au motif qu\u2019il existe un risque de contrari\u00e9t\u00e9 entre sa d\u00e9cision et la d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans l\u2019instance en divorce dont les demandes accessoires n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 vid\u00e9es par une d\u00e9cision ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le nouvel article 378-1 du Code civil, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale 2 , dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout changement de domicile de l\u2019un des parents, d\u00e8s lors qu\u2019il modifie la situation de l\u2019enfant et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, doit faire l\u2019objet d\u2019une information pr\u00e9alable et en temps utile de l\u2019autre parent, afin de permettre \u00e0 l\u2019autre parent, en cas de d\u00e9saccord, de saisir le tribunal. Le tribunal r\u00e9partit les frais de d\u00e9placement et ajuste en cons\u00e9quence le montant de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes du nouvel article 1007 -1, point 7\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9sultant de cette m\u00eame loi, le juge aux affaires familiales conna\u00eet \u00ab des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation estime que la recevabilit\u00e9 de sa demande d\u00e9coule des termes m\u00eames de l\u2019article 378-1 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen invoque, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 378- 1 du Code civil, qui r\u00e9git l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9alable de l\u2019autre parent, qui p\u00e8se sur le parent qui souhaite changer de domicile avec les enfants communs, et, d\u2019autre part, l\u2019article 1007- 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui r\u00e9git la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Il s\u2019agit de deux cas d\u2019ouverture distincts, de sorte que le moyen est irrecevable sur la base de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, le juge des tutelles \u00e9tait comp\u00e9tent sur la base de l\u2019article 375-1 du Code civil pour statuer sur une demande de transfert de r\u00e9sidence d\u2019un parent avec les enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de divorce \u00e9tait<\/p>\n

2 En vigueur depuis le 1 er novembre 2018, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la loi, qui pr\u00e9voit l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 partir du 1 er du quatri\u00e8me mois suivant la publication, qui a eu lieu en date du 12 juillet 2018<\/p>\n

9 en cours 3 , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question se rattachant \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et non pas d\u2019une mesure provisoire.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, un arr\u00eat n\u00b0 165\/19 de la Cour d\u2019appel, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, rendu en date du 9 ao\u00fbt 2019 (n\u00b0 CAL-2019 -00701 du r\u00f4le) statuant sur un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales du 17 juillet 2019, qui avait autoris\u00e9 une m\u00e8re \u00e0 aller habiter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants communs, a retenu que la comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019ancien article 375-1 du Code civil au juge des tutelles avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au juge aux affaires familiales sur base de l\u2019article 1007-1 alin\u00e9a 7 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ancien article 267 bis du Code civil, qui reste d\u2019application \u00e0 la pr\u00e9sente cause en vertu des dispositions transitoires de la loi du 27 juin 2018, accorde comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du tribunal saisi de la demande en divorce pour statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur \u00ab les mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens tant des parties que des enfants \u00bb, ce qui englobe toutes les mesures portant sur l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 parentale et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 savoir la fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant, l\u2019am\u00e9nagement des relations personnelles entre parents et enfants, l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un seul des p\u00e8re et m\u00e8re et la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants. Les mesures provisoires de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce organisent la p\u00e9riode transitoire de l\u2019instance en divorce et sont essentiellement temporaires, ne valant en principe que pour la dur\u00e9e de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019ancien article 375-1 du Code civil a accord\u00e9, en cas de d\u00e9saccord des parents, comp\u00e9tence au juge des tutelles pour conna\u00eetre des litiges opposant les p\u00e8re et m\u00e8re sur ce qu\u2019exige l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et portant sur des questions primordiales int\u00e9ressant la vie et l\u2019\u00e9ducation des enfants, tels le choix d\u2019un \u00e9tablissement scolaire, l\u2019orientation professionnelle, l\u2019\u00e9ducation religieuse, l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical, le port d\u2019un nom, etc., soit des questions qui ne sont pas li\u00e9es directement \u00e0 l\u2019instance en divorce et qui ne sont pas de m\u00eame nature que les mesures portant sur l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 parentale et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande pr\u00e9sent\u00e9e par [la m\u00e8re]et le probl\u00e8me sous-jacent a trait \u00e0 une d\u00e9cision \u00e0 prendre dans le cadre de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la Cour constate que le choix du milieu de vie des enfants communs et leur d\u00e9m\u00e9nagement du Luxembourg vers l\u2019Espagne a n\u00e9cessairement des r\u00e9percussions sur leur vie sociale, \u00e9ducative et<\/p>\n

3 p.ex. CA, arr\u00eat tutelle, 1 e chambre, n\u00b0160\/18 du 17.10.2018, CAL-2018-00757 du registre 4 Pour l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s : p.e.x. ord.r\u00e9f. div. n\u00b0 210\/2018 du 3 juillet 2018, r\u00f4le n\u00b0TAL-2018- 00281<\/p>\n

10 professionnelle. La d\u00e9cision que le juge saisi est amen\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 cet \u00e9gard touche en raison de sa port\u00e9e \u00e0 une question de fond, r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019ancien article 375-1 du Code civil au juge des tutelles, en sorte que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e au juge aux affaires familiales, l\u2019article 1007-1 alin\u00e9a 7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que le juge aux affaires familiales conna\u00eet des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande [de la m\u00e8re]. \u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat a donc repris la jurisprudence constante ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, qui a toujours \u00e9cart\u00e9 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour conna\u00eetre d\u2019une demande de transfert de la r\u00e9sidence des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au motif qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une mesure provisoire, mais d\u2019une question de fond, ind\u00e9pendante de l\u2019instance de divorce.<\/p>\n

Votre Cour a rendu un arr\u00eat r\u00e9cent dans une affaire similaire, dans laquelle un parent voulait transf\u00e9rer sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants communs, pendant qu\u2019une proc\u00e9dure de divorce r\u00e9gie par la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale et portant modification de divers codes et lois, \u00e9tait encore pendante. Dans cette affaire, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019\u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comp\u00e9tent sur base de l\u2019article 932 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Dans Votre arr\u00eat n\u00b0169\/2020 rendu en date du 10 d\u00e9cembre 2020 5 , vous avez cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat entrepris pour les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019article 1007- 1, point 7, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le juge aux affaires familiales conna\u00eet :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

7\u00b0 des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale ;<\/p>\n

(\u2026). \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 1007- 5 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le juge aux affaires familiales exerce \u00e9galement les fonctions de juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

5 N\u00b0 CAS-2019-00180 du registre<\/p>\n

11 Vu l\u2019article 1007- 11, paragraphe 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose : \u00ab Dans les cas d\u2019urgence absolue d\u00fbment justifi\u00e9e dans la requ\u00eate et lorsque le juge aux affaires familiales est d\u00e9j\u00e0 saisi par une requ\u00eate au fond, il peut \u00eatre saisi d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel en obtention de mesures provisoires. \u00bb.<\/p>\n

Le transfert de r\u00e9sidence de la d\u00e9fenderesse en cassation avec les enfants communs mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a trait \u00e0 une modalit\u00e9 d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1 er novembre 2018, de la susdite loi du 27 juin 2018, en ce qu\u2019elle porte sur les dispositions vis\u00e9es ci-dessus, applicables ratione temporis \u00e0 la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation, pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2019, le juge aux affaires familiales est, aux termes de l\u2019article 1007-1, point 7, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et peut, aux termes de l\u2019article 1007-5 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 1007- 11 du m\u00eame code, dans les conditions y fix\u00e9es, statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi sur base de l\u2019article 932 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es ci- dessus.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales est donc seul comp\u00e9tent, \u00e0 l\u2019exclusion du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour statuer sur une demande de transfert de r\u00e9sidence d\u2019un des parents avec les enfants communs mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de divorce est pendante au fond, et il peut m\u00eame statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il devait toutefois attendre qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les mesures accessoires du divorce soit rendue par le juge comp\u00e9tent pour statuer sur le fond du divorce afin d\u2019\u00e9viter tout risque de contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions, cette comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales serait purement illusoire et les parties ne pourraient obtenir aucune d\u00e9cision sur une demande de transfert de r\u00e9sidence pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instance de divorce et il existerait un v\u00e9ritable vide juridique entra\u00eenant un risque de d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

En d\u00e9clarant la demande d\u2019G) irrecevable au motif que \u00ab le juge aux affaires familles est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande principale en fixation des conditions et modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, mais au regard de l\u2019instance principale en divorce comportant une demande accessoire ant\u00e9rieure en fixation de la r\u00e9sidence des enfants pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant, la demande principale pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 celle dans le cadre de l\u2019instance en divorce doit n\u00e9cessairement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00bb, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a soumis la recevabilit\u00e9 de la demande \u00e0 une<\/p>\n

12 condition non pr\u00e9vue par la loi (l\u2019absence de demande accessoire en fixation des conditions et modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de l\u2019instance en divorce) et a viol\u00e9 l\u2019article 1007- 1, point 7, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile par refus d\u2019application (\u00ab Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus \u00bb). La demanderesse en cassation avait pr\u00e9cis\u00e9 dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 16 juillet 2019, qu\u2019elle ne demandait l\u2019autorisation de transfert de r\u00e9sidence \u00e0 la 4 \u00e8me<\/p>\n

chambre du tribunal d\u2019arrondissement qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le juge aux affaires familiales devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent. Il n\u2019existait partant pas de risque de contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions judiciaires. S\u2019y ajoute que le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi de la question du transfert de la r\u00e9sidence de la m\u00e8re et des enfants communs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en date du 16 mai 2019, et que cette saisine est donc ant\u00e9rieure \u00e0 la saisine de la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur le divorce, en ce qui concerne cette question. L\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais les quatre moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Subsidiairement : A supposer que le quatri\u00e8me moyen soit recevable, il est fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 50 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un. 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