{"id":698730,"date":"2026-04-26T23:12:39","date_gmt":"2026-04-26T21:12:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/"},"modified":"2026-04-26T23:12:42","modified_gmt":"2026-04-26T21:12:42","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b071\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-01096 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026) , (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), mais de fait en (\u2026), \u00e0 (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Jean -Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur la demande d\u2019A. aux fins de l\u2019autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les deux enfants communs mineurs C. , n\u00e9 le (\u2026), et D., n\u00e9e le (\u2026) , en (\u2026) \u00e0 (\u2026) et aux fins de fixer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal des deux enfants aupr\u00e8s d\u2019A. \u00e0 (…), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de (…) a, par jugement du 24 novembre 2020, constat\u00e9 qu\u2019un tel transfert de leur r\u00e9sidence habituelle et de leur domicile l\u00e9gal n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et il a dit la demande d\u2019A. non fond\u00e9e.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 30 novembre 2020, A. a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 18 f\u00e9vrier 2021 la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. fait valoir que le juge aux affaires familiales a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort qu\u2019un transfert de leur domicile et de leur r\u00e9sidence habituelle \u00e0 (…) n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. L\u2019appelante soutient qu\u2019elle a un projet de vie concret \u00e0 (…), qu\u2019elle entend s\u2019y \u00e9tablir avec les enfants aupr\u00e8s de ses parents qui ont un logement pouvant accueillir toute la famille, que les enfants ont une tr\u00e8s bonne relation avec leurs grands- parents, que la scolarisation des enfants est assur\u00e9e \u00e0 (…), qu\u2019elle y a trouv\u00e9 un emploi et qu\u2019elle peut y mener une vie \u00e9panouie avec ses deux enfants. Depuis la crise sanitaire li\u00e9e au COVID , elle y r\u00e9siderait, par ailleurs, d\u00e9j\u00e0 de facto, et cette situation aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans discussions par le p\u00e8re. A cet \u00e9gard, elle indique que par jugement du 28 mai 2020 du tribunal de paix de (…), elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 (…), sur demande de B. , qui est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble et, qu\u2019eu \u00e9gard aux prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier \u00e0 (…) , elle n\u2019aurait pas les moyens financiers lui permettant de s\u2019y reloger d\u00e9cemment avec les enfants. Le comportement de B. aurait ainsi renforc\u00e9 son projet de s\u2019installer \u00e0 (…). Elle pr\u00e9cise encore que si en 2019, elle avait projet\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager avec les enfants \u00e0 (…) en (…), elle a actuellement abandonn\u00e9 ce projet et son installation \u00e0 (…) ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tape interm\u00e9diaire en vue d\u2019un d\u00e9part avec les enfants vers (…).<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Les deux enfants communs seraient n\u00e9s au (…), ils y auraient toujours habit\u00e9 et ils y auraient leurs attaches et leurs amis. Le transfert de leur domicile et de leur r\u00e9sidence habituelle en (…) ne serait pas dans leur int\u00e9r\u00eat. De plus, il ne serait pas dans leur int\u00e9r\u00eat de sortir du syst\u00e8me scolaire (…) pour int\u00e9grer le syst\u00e8me (…) . A. aurait travaill\u00e9 pendant treize ans au (…) et il serait contest\u00e9 qu\u2019elle n\u2019y trouve actuellement plus d\u2019emploi. De m\u00eame, il serait contest\u00e9 qu\u2019elle n\u2019y trouve pas de logement. De plus, les conditions de logement aupr\u00e8s des parents d\u2019A. ne seraient pas avantageuses pour les enfants, en ce qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une maison exigu\u00eb, sans confort. B. fait encore \u00e9tat de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 septembre 2019, confirmant le jugement du 15 juillet 2019 du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ayant dit fond\u00e9e sa demande \u00e0 voir interdire \u00e0 A. de transf\u00e9rer le domicile l\u00e9gal des enfants \u00e0 (…) en (…) et retenant dans sa motivation qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants de quitter le syst\u00e8me scolaire (…) et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la m\u00e8re ne trouve pas d\u2019emploi au (…).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Pour statuer dans les diff\u00e9rends entre parents concernant les enfants communs mineurs, en l\u2019occurrence le transfert de leur domicile et de leur r\u00e9sidence habituelle, uniquement l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et non pas d\u2019autres consid\u00e9rations comme les d\u00e9sirs, contrari\u00e9t\u00e9s ou convenances personnelles des parents.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pr\u00f4ne une approche in concreto de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.<\/p>\n

3 Le parent demandeur en changement du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle des enfants doit justifier de la conformit\u00e9 de ce changement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants.<\/p>\n

Par jugement du 8 mai 2019, le divorce entre B. et A. a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et par ce m\u00eame jugement le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des deux enfants communs C. et D. ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s de la m\u00e8re et le p\u00e8re s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires selon la convenance des parties.<\/p>\n

Les deux enfants communs sont \u00e2g\u00e9s actuellement de (\u2026) et (\u2026) ans.<\/p>\n

A. explique son projet de d\u00e9m\u00e9nagement par le fait qu\u2019\u00e0 (…) elle peut offrir aux enfants un environnement stable et des conditions de vie mat\u00e9rielles adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins, en ce qu\u2019elle y a un emploi et qu\u2019elle a la possibilit\u00e9 d\u2019y loger avec les enfants aupr\u00e8s de ses parents.<\/p>\n

Il est constant que par jugement du tribunal de paix de (…) du 28 mai 2020, A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, sur base d\u2019une requ\u00eate introduite par B. , \u00e0 d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile conjugal situ\u00e9 \u00e0 (…), (\u2026). A. est d\u00e8s lors oblig\u00e9e de se reloger et les enfants seront de toute fa\u00e7on expos\u00e9s \u00e0 des changements, ind\u00e9pendamment du lieu de leur future r\u00e9sidence. Ils devront quitter l\u2019environnement auquel ils \u00e9taient habitu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ils devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, changer d\u2019\u00e9cole.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites qu\u2019A. a un emploi \u00e0 (…) sur base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui a pris cours le 15 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019elle pourra loger \u00e0 (…) avec les enfants dans la maison de ses parents.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 A. a un emploi et une possibilit\u00e9 de logement \u00e0 (…) elle ne saurait se voir obliger de chercher un travail et un logement au (…) . Le projet de d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019A. \u00e0 quelques kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re (…) n\u2019est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des enfants, en ce que la m\u00e8re peut leur y offrir des conditions de vie mat\u00e9rielles ad\u00e9quates et la stabilit\u00e9 et les rep\u00e8res dont ils ont besoin, ceci est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il n\u2019est pas controvers\u00e9 que les enfants r\u00e9sident d\u00e9j\u00e0 de facto \u00e0 (…) depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire, sans que cet \u00e9tat des choses n\u2019 ait donn\u00e9 lieu \u00e0 des critiques de la part du p\u00e8re. Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re n\u2019est par ailleurs pas entrav\u00e9 par ce d\u00e9m\u00e9nagement. La Cour consid\u00e8re encore que le changement de syst\u00e8me scolaire n\u2019est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des enfants, qui fr\u00e9quentent actuellement, respectivement la troisi\u00e8me ann\u00e9e de l\u2019\u00e9cole fondamentale et la deuxi\u00e8me ann\u00e9e pr\u00e9scolaire, en ce qu\u2019\u00e0 ces niveaux ils arriveront \u00e0 s\u2019adapter facilement au syst\u00e8me scolaire (…) , dans la mesure o\u00f9 ce syst\u00e8me ne se distinguera pas de mani\u00e8re fondamentale du syst\u00e8me (…). Si l\u2019enseignement de la langue fran\u00e7aise est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, moins accentu\u00e9 que dans le syst\u00e8me (…), cette diff\u00e9rence sera compens\u00e9e par l\u2019enseignement de la langue anglaise. De plus, A. indique que C. pourra rejoindre une classe dans laquelle la langue fran\u00e7aise est enseign\u00e9e. La Cour rel\u00e8ve encore que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de B. , l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 septembre 2019, confirmant le jugement du 15 juillet 2019 du juge aux affaires familiales, ayant dit fond\u00e9e la demande de B. \u00e0 voir interdire \u00e0 A. de transf\u00e9rer le domicile l\u00e9gal des enfants \u00e0 (…) en (…), en<\/p>\n

4 retenant notamment qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants de quitter le syst\u00e8me scolaire (…) et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la m\u00e8re ne trouve pas d\u2019emploi au (…) , n\u2019emporte pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur ces points, en ce que les circonstances sur base desquelles cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise ne sont actuellement plus les m\u00eames et que la situation a \u00e9volu\u00e9. Ainsi, cette d\u00e9cision ne saurait avoir un effet \u00e9ternel et emp\u00eacher la requ\u00e9rante d\u2019agir en justice en cas de circonstances nouvelles, tel que c\u2019est le cas en l\u2019occurrence, A. ne voulant plus s\u2019\u00e9tablir \u00e0 (…), mais \u00e0 (…), o\u00f9 elle a un emploi et un logement.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et, par r\u00e9formation, la demande en autorisation d\u2019A. \u00e0 transf\u00e9rer le domicile et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs C. et D. en (…), \u00e0 (…) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la voie de recours, les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance sont, par r\u00e9formation, \u00e0 mettre \u00e0 charge de B. . Il en est de m\u00eame des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Il y a lieu d\u2019en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre David Gross, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

autorise A. \u00e0 \u00e9tablir le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs C. et D. en (…), \u00e0 (…),<\/p>\n

condamne B. aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre David Gross, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b071\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01096 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698730","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b071\/21 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01096 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:12:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:12:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:12:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096","og_description":"Arr\u00eat N\u00b071\/21 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01096 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:12:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:12:39+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:12:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2020-01096\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2020-01096"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698730","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698730"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698730"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698730"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698730"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698730"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698730"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}