{"id":698734,"date":"2026-04-26T23:12:49","date_gmt":"2026-04-26T21:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2021-00043\/"},"modified":"2026-04-26T23:12:53","modified_gmt":"2026-04-26T21:12:53","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2021-00043","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2021-n-2021-00043\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2021, n\u00b0 2021-00043"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b073\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00043 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) au (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 4 janvier 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026) au (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 juin 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s du t ribunal d'arrondissement de Luxembourg par A. (ci-apr\u00e8s A.) dirig\u00e9e contre B. (ci-apr\u00e8s B.) tendant \u00e0 la condamnation de celui-ci \u00e0 lui payer, avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2015, la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2018enfant commun C. , n\u00e9 le (\u2026), \u00e0 laquelle il est tenu aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel du 9 mai 2014, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019augmentation, \u00e0 partir du jour de la demande, de cette contribution mensuelle au montant de 450 euros par mois et au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations indiciaires pour une somme de 448,75 euros, le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 25 novembre 2020, a re\u00e7u la demande en la forme, a dit la demande concernant les arri\u00e9r\u00e9s de contributions et d\u2019indexations indiciaires irrecevable pour la p\u00e9riode<\/p>\n

2 ant\u00e9rieure au 18 juin 2015, dit cette demande recevable et fond\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. \u00e0 partir du 18 juin 2015 une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun mineur C. de 250 euros par mois, allocations familiales non comprises, constat\u00e9 que post\u00e9rieurement au 18 juin 2015, une indexation est intervenue le 1 er janvier 2017, dit la demande d\u2019A. en condamnation de B. \u00e0 lui payer les arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations indiciaires redues en relation avec ladite contribution, \u00e9chues et impay\u00e9es depuis le 1 er janvier 2017 fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 449,35 euros, condamn\u00e9 B. \u00e0 payer ce montant \u00e0 A., dit la demande d\u2019A. en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun mineur C.recevable en ce qu\u2019elle porte sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 18 juin 2020, mais non fond\u00e9e, dit la demande d\u2019 A. en paiement du terme courant de la contribution conventionnellement fix\u00e9e fond\u00e9e, condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun C.de 250 euros (indice 834,76 au 1 er janvier 2020) par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er juillet 2020 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et mis les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de B. .<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 27 novembre 2020, A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 4 janvier 2021.<\/p>\n

Par ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2021, celle -ci a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire fond\u00e9e \u00e0 partir du 18 juin 2020 sa demande en augmentation de la contribution de B. \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun \u00e0 la somme de 450 euros, sinon \u00e0 toute autre somme sup\u00e9rieure \u00e0 250 euros \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par la Cour, rattach\u00e9e automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. fait valoir que les dispositions de l\u2019article 203 du Code civil s\u2019opposent \u00e0 la prise en compte du revenu de son actuel conjoint pour la fixation de la pension alimentaire \u00e0 payer par le p\u00e8re pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation du fils commun, sauf en ce qui concerne une \u00e9ventuelle r\u00e9duction des charges communes du couple. Sa situation financi\u00e8re se serait d\u00e9grad\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que son revenu serait constitu\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de 1.089,21 euros par mois, alors que celui de 2015 s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.943,89 euros. Comme elle rechercherait activement du travail, mais n\u2019en aurait pas encore trouv\u00e9 notamment en raison des effets de la pand\u00e9mie sur le march\u00e9 du travail et comme elle aurait \u00e9galement des soucis de sant\u00e9, il n\u2019y aurait pas lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un salaire th\u00e9orique dans son chef. Elle supporterait personnellement des frais de logement \u00e0 concurrence de 450 euros par mois et elle payerait encore des primes d\u2019assurance pour son v\u00e9hicule automoteur de 74,14 euros, ainsi qu\u2019un loyer pour un garage. B. vivrait en concubinage avec une tierce personne, de sorte qu\u2019il conviendrait de r\u00e9duire corr\u00e9lativement les charges par lui invoqu\u00e9es. L e fils commun fr\u00e9quenterait le Lyc\u00e9e (\u2026) depuis septembre 2019 et g\u00e9n\u00e9rerait des frais d\u2019entretien plus importants, dont notamment des frais de cantine de 200 euros par mois, des frais de mat\u00e9riel scolaire et d\u2019argent de poche.<\/p>\n

3 L\u2019appelante conteste l\u2019existence d\u2019une importante contribution en nature du p\u00e8re et rel\u00e8ve que celui-ci ne contribue pas aux frais extraordinaires de l\u2019enfant.<\/p>\n

B. interjette appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019A. pour absence de preuve d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation financi\u00e8re par rapport \u00e0 celle qui existait en 2014 lors de la conclusion de la convention de divorce par consentement mutuel. De plus, la partie appelante n\u2019\u00e9tablirait pas l\u2019existence de nouvelles d\u00e9penses extraordinaires dans le chef de l\u2019enfant commun. Concernant la situation actuelle d\u2019A., celle-ci, bien que se trouvant au ch\u00f4mage, ne ferait pas de recherches s\u00e9rieuses d\u2019un nouvel emploi, elle serait remari\u00e9e et son \u00e9poux disposerait de revenus confortables dont il n\u2019y aurait pas lieu de faire abstraction. A. vivrait dans l\u2019immeuble de son \u00e9poux et il n\u2019y aurait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration la charge de logement par elle invoqu\u00e9e. B. expose qu\u2019il exploit un restaurant et que son revenu d\u2019environ 3.200 euros est rest\u00e9 constant. Actuellement il serait b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00f4mage partiel et il toucherait un salaire mensuel d\u2019environ 2.800 euros. Il vivrait en concubinage avec une tierce personne avec laquelle il aurait un enfant commun et qui aurait deux enfants d\u2019un premier lit. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019assumerait pas d\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne avec laquelle il ne serait pas mari\u00e9, les revenus de celle-ci ne devraient pas \u00eatre pris en compte. Il rembourserait un pr\u00eat hypoth\u00e9caire par des mensualit\u00e9s de 1.300 euros. Finalement B. soutient payer les frais d\u2019abonnement t\u00e9l\u00e9phonique du fils commun et l\u2019aider de temps en temps financi\u00e8rement, de sorte que le montant fix\u00e9 dans la convention de divorce par consentement mutuel serait toujours adapt\u00e9 et que, dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris concernant sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

Il conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du 25 novembre 2020 en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations indiciaires, alors qu\u2019il avait pay\u00e9 ces arri\u00e9r\u00e9s avant que le juge aux affaires familiales ne statue.<\/p>\n

A. admet avoir eu paiement des arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations en question et ne s\u2019oppose pas \u00e0 la r\u00e9formation demand\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 au principal sur ce point.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Suivant convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e le 9 mai 2014 entre A. et B., la garde de leurs trois fils communs, dont C., n\u00e9 le (\u2026), qui est seul concern\u00e9 par le pr\u00e9sent litige, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re et B. s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 raison de 250 euros par mois et par enfant \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ceux-ci, cette pension \u00e9tant stipul\u00e9e rattach\u00e9e automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires. Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 22 janvier 2015.<\/p>\n

La convention de divorce \u00e0 la base de la demande d\u2019A. n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par le tribunal ayant prononc\u00e9 le divorce, celle- ci a, sur base du nouvel article 1007- 1, 5\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, saisi le juge aux affaires familiales de sa demande tendant notamment au paiement des arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation<\/p>\n

4 de l\u2019enfant commun C. depuis juin 2015 et \u00e0 l\u2019augmentation de cette pension alimentaire \u00e0 partir du 18 juin 2020.<\/p>\n

— Les arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations<\/p>\n

Comme il ressort de l\u2019extrait de son compte du 10 juillet 2020 que B. a pay\u00e9 \u00e0 A. la somme de 448,75 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indexations de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commun C.et comme A. soutient avoir, par la suite, renonc\u00e9 \u00e0 sa demande de ce chef devant le juge de premi\u00e8re instance, le jugement du 25 novembre 2020 est \u00e0 r\u00e9former et la demande d\u2019A. du chef des adaptations indiciaires \u00e9chues et impay\u00e9es depuis le mois de juin 2015 est \u00e0 dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

— La modification de la convention de divorce par consentement mutuel<\/p>\n

La convention du 9 mai 2014 ayant \u00e9t\u00e9 conclue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de cette loi portant sur les \u00ab dispositions transitoires \u00bb et disposant que \u00ab les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remis en cause par l\u2019application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle- ci \u00bb.<\/p>\n

Les accords conclus sous l\u2019empire de la loi ancienne ne pouvant \u00eatre remis en cause par l\u2019application des dispositions de la loi nouvelle, il convient d\u2019appr\u00e9cier la demande de l\u2019actuelle appelante au regard des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence \u00e9tablie sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi.<\/p>\n

Les conventions des parents relatives \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs ne sont pas immuables, elles peuvent toujours \u00eatre modifi\u00e9es, en cas de changement important des conditions ayant exist\u00e9 lors de l\u2019accord des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n\u00b0 34 \/ 10, n\u00b0 2743 du registre).<\/p>\n

Il appartient ainsi au cr\u00e9ancier d'aliments qui entend voir augmenter par le juge la contribution du d\u00e9biteur \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation d\u2019un enfant, telle que convenue entre parties, d'\u00e9tablir les circonstances nouvelles justifiant son impossibilit\u00e9 de maintenir ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, avant que le juge ne puisse proc\u00e9der \u00e0 une analyse des capacit\u00e9s financi\u00e8res des deux parties.<\/p>\n

Aux fins de justifier sa demande en augmentation du secours alimentaire conventionnellement fix\u00e9, A. fait exposer qu\u2019au moment du divorce, elle exploitait un d\u00e9bit de boissons \u00e0 son propre compte et qu\u2019elle disposait d\u2019un revenu annuel de 35.326,72 euros en 2014, seul revenu connu \u00e0 l\u2019\u00e9poque, soit d\u2019environ 2.943 euros par mois. En 2015, ce revenu a diminu\u00e9 \u00e0 23.075,52 euros, soit \u00e0 environ 1.920 euros par mois suivant le relev\u00e9 du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 30 avril 2020. Suite \u00e0 la fermeture de son exploitation commerciale due \u00e0 des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9s par le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble, A. n\u2019a travaill\u00e9 que 8 mois pendant les ann\u00e9es 2016 et 2017 pour avoir de nouveau un revenu de 17.324,81 euros pour 10 mois de travail en 2018. En 2019, l\u2019appelante s\u2019est retrouv\u00e9e au ch\u00f4mage, suite \u00e0 la r\u00e9siliation de son dernier contrat de travail avec effet au 31 juillet 2019. Son revenu annuel \u00e9tait alors de 19.834 euros, soit d\u2019environ<\/p>\n

5 1.653 euros par mois. Malgr\u00e9 ses recherches et son inscription comme demanderesse d\u2019emploi, A. qui est \u00e2g\u00e9e de 48 ans n\u2019a actuellement pas trouv\u00e9 un nouvel emploi et son droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage a expir\u00e9 le 14 janvier 2021. Les prestations de ch\u00f4mage de janvier 2020 \u00e0 ao\u00fbt 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8veraient en moyenne \u00e0 1.089,21 euros par mois et A. contribuerait \u00e0 raison de 450 euros par mois pour elle- m\u00eame et le fils commun des parties aux frais de logement assum\u00e9s par ailleurs par son nouvel \u00e9poux. Elle devrait encore payer un loyer de 100 euros pour un garage servant d\u2019entrep\u00f4t pour ses affaires r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es suite au divorce et une assurance pour son v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019elle ne serait pas en mesure de contribuer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation du fils commun C. L\u2019appelante ajoute encore que depuis septembre 2019, l\u2019enfant commun C. fr\u00e9quente le Lyc\u00e9e (\u2026) et que les frais de cantine s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 200 euros par mois.<\/p>\n

B. conteste qu\u2019A. ait subi une perte de revenus au motif qu\u2019en 2014, elle devait assumer seule la subsistance de la famille et qu\u2019elle avait donc beaucoup de charges, alors qu\u2019elle est actuellement remari\u00e9e et que son nouvel \u00e9poux dispose d\u2019assez de revenus pour subvenir \u00e0 la famille. Il n\u2019indique ni la date du remariage, ni ne d\u00e9taille- t-il les charges qu\u2019A. aurait d\u00fb assumer en 2014.<\/p>\n

L\u2019appelante rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que les revenus de son actuel \u00e9poux ne doivent pas \u00eatre pris en compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de ses capacit\u00e9s contributives \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant d\u2019un premier lit, \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel celui -ci n\u2019assume aucune obligation alimentaire. Ce n\u2019est qu\u2019au niveau des charges du nouveau m\u00e9nage auxquelles A. doit contribuer que les revenus de son \u00e9poux seront pris en consid\u00e9ration dans la seule mesure o\u00f9 ceux-ci sont de nature \u00e0 diminuer ces charges de moiti\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame en tenant compte de frais de logement s\u2019\u00e9levant au double de ce que l\u2019appelante invoque actuellement, ses revenus ont baiss\u00e9 en juin 2020 par rapport \u00e0 ceux qu\u2019elle percevait en 2014. Il s\u2019y ajoute que le fils commun en septembre 2019 est pass\u00e9 du r\u00e9gime de l\u2019enseignement fondamental \u00e0 l\u2019enseignement secondaire engendrant notamment des frais de cantine importants.<\/p>\n

La partie appelante \u00e9tablit donc l\u2019existence dans son chef de changements importants par rapport aux conditions ayant exist\u00e9 lors de l\u2019accord trouv\u00e9 le 9 mai 2014, susceptibles de justifier son impossibilit\u00e9 de s\u2019y tenir.<\/p>\n

En ce qui concerne la situation de fait \u00e0 prendre en compte , il est de principe que c\u2019est le point de d\u00e9part de la pension r\u00e9clam\u00e9e qui d\u00e9termine le moment auquel le juge doit se placer pour proc\u00e9der \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue pour appr\u00e9cier les besoins et les ressources des cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant \u00e0 compter de la demande en justice, le juge doit donc se placer \u00e0 ce jour pour cette appr\u00e9ciation et si la situation p\u00e9cuniaire respective des parties s'est trouv\u00e9e modifi\u00e9e entre le jour de la demande et celui o\u00f9 le juge statue, il devra en tenir compte et fixer ainsi la pension alimentaire \u00e0 des montants diff\u00e9rents pour le pass\u00e9 et pour l'avenir.<\/p>\n

Le 18 juin 2020, A. \u00e9tait au ch\u00f4mage depuis ao\u00fbt 2019 et elle percevait une indemnit\u00e9 mensuelle de 1.397,47 euros nets en juin 2020 suivant d\u00e9compte<\/p>\n

6 de prestations de ch\u00f4mage du 14 juillet 2020. Cette situation a perdur\u00e9 jusqu\u2019en janvier 2021 o\u00f9 le droit au ch\u00f4mage d\u2019A. a pris fin. Elle ne donne pas d\u2019indications d u sujet de sa situation post\u00e9rieure.<\/p>\n

B. critique la situation d\u2019A. au motif que celle- ci ne recherche pas r\u00e9ellement du travail, de sorte qu\u2019il conviendrait de tenir compte dans son chef d\u2019un revenu th\u00e9orique \u00e9quivalent au salaire social minimum.<\/p>\n

A. ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis, sans indication des motifs dudit licenciement, il n\u2019est pas \u00e9tabli que c\u2019est par sa propre faute que la partie appelante s\u2019est retrouv\u00e9e en ch\u00f4mage en ao\u00fbt 2019. Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019elle s\u2019est inscrite comme demanderesse d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019elle a respect\u00e9 les convocations dans le service de placement et qu\u2019elle a contact\u00e9 les potentiels employeurs lui assign\u00e9s par l\u2019ADEM \u00e0 raison d\u2019une seule lettre de postulation pendant les mois de septembre, octobre, novembre et d\u00e9cembre 2019, deux demandes d\u2019emploi en janvier 2020, six demandes d\u2019emploi en mars 2020, une seule en avril 2020 et trois en f\u00e9vrier 2021. B. rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019A. ne verse aucune demande spontan\u00e9e et que les demandes sporadiques par elle envoy\u00e9es sur une p\u00e9riode de 17 mois aux seules personnes lui indiqu\u00e9es par l\u2019ADEM ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de recherches s\u00e9rieuses d\u2019un emploi, de sorte que la situation d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 actuelle d\u2019A. proc\u00e8de de sa propre volont\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au secteur d\u2019activit\u00e9 dans lequel elle a recherch\u00e9 du travail (m\u00e9nage), \u00e0 l\u2019absence de stress g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 physique et, m\u00eame en tenant compte de l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique d\u00e9favorable due \u00e0 la crise COVID et de l\u2019\u00e2ge d\u2019A., il convient de retenir qu\u2019en cherchant s\u00e9rieusement, A. aurait pu retrouver un travail \u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2020 et, son inactivit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas opposable au cr\u00e9ancier d\u2019aliments qu\u2019est l\u2019enfant mineur C., il convient de tenir compte \u00e0 partir de cette date d\u2019un revenu th\u00e9orique \u00e9quivalent au salaire social minimum non qualifi\u00e9 dans le chef d\u2019A., soit d\u2019environ 1.800 euros nets par mois.<\/p>\n

Le nouvel \u00e9poux d\u2019A. n\u2019\u00e9tant pas oblig\u00e9 de loger le fils d\u2019A. et de B. , ni de subvenir aux besoins de cet enfant, il y a lieu de prendre en compte \u00e0 titre de d\u00e9pense mensuelle incompressible dans le chef de la m\u00e8re le montant de 450 euros que celle- ci r\u00e8gle \u00e0 titre de participation aux frais de logement du couple, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux de son fils. La d\u00e9pense d\u2019un deuxi\u00e8me loyer de 100 euros par mois pour la location d\u2019un garage en guise d\u2019entrep\u00f4t pour les meubles qu\u2019elle a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de l\u2019ancien logement familial, non critiqu\u00e9e par B., est \u00e9galement \u00e0 prendre en compte. Il n\u2019y a toutefois par lieu de retenir comme d\u00e9pense mensuelle incompressible le paiement par A. des primes d\u2019assurance de son v\u00e9hicule, cette d\u00e9pense participant des charges de la vie courante incombant dans la m\u00eame mesure \u00e0 B..<\/p>\n

A. disposait donc de capacit\u00e9s contributives \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, m\u00eame si elles \u00e9tai ent r\u00e9duites jusqu\u2019en ao\u00fbt 2020, et elle dispose, depuis septembre 2020 de facult\u00e9s contributives th\u00e9oriques \u00e9valu\u00e9es \u00e0 environ 1.250 euros.<\/p>\n

Il ressort des fiches de salaire vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 qu\u2019avant mars 2020, son salaire \u00e9tait d\u2019environ 3.300 euros par mois en moyenne et que, pendant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel, ce revenu n\u2019\u00e9tait que de 3.070 euros environ Au vu de la fiche de salaire de d\u00e9cembre 2020, le revenu global moyen \u00e9tait<\/p>\n

7 d\u2019environ 3.190 euros par mois. En janvier 2021, ce revenu a diminu\u00e9 \u00e0 2.840 euros.<\/p>\n

A titre de d\u00e9pense mensuelle incompressible, il invoque le remboursement d\u2019un pr\u00eat immobilier par des mensualit\u00e9s de 1.307,93 euros. A. rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que la concubine de B. qui vit aupr\u00e8s de lui avec ses deux enfants d\u2019un premier lit et un enfant commun, devrait participer \u00e0 concurrence de moiti\u00e9 au remboursement de cette dette assurant le logement de la famille.<\/p>\n

En effet, m\u00eame si B. et sa concubine ne sont pas mari\u00e9s, B. doit n\u00e9anmoins veiller \u00e0 disposer de capacit\u00e9s financi\u00e8res pour contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son fils C.et il doit donc percevoir tous les revenus qu\u2019il peut. En omettant de faire contribuer sa concubine aux frais de logement du m\u00e9nage, B. s\u2019appauvrit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et son action n\u2019est pas opposable au cr\u00e9ancier d\u2019aliments. Il n\u2019y a donc lieu de tenir compte d\u2019une charge de logement de seulement 653,96 euros dans le chef de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives de B. , il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de l\u2019argent de poche, ni des abonnements GSM, pay\u00e9s aux enfants de sa concubine \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il n\u2019assume aucune obligation alimentaire, ni de la pension alimentaire pr\u00e9vue par la convention de divorce qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9\u00e9valuer. Les autres frais invoqu\u00e9s par B. constituent des frais de la vie courante et ne sont pas sp\u00e9cialement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et les frais de garde en relation avec l\u2019enfant que B. a eu avec sa nouvelle compagne, ne sont pas non plus \u00e0 prendre en compte dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant C. \u00e9tait pr\u00e9existante et que B. a agi en connaissance de ses engagements ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que B. dispose \u00e9galement de capacit\u00e9s contributives pour assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C .<\/p>\n

Concernant les besoins de l\u2019enfant, A. fait \u00e9tat d\u2019une augmentation \u00e0 partir de septembre 2019 o\u00f9 C. a commenc\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter le L yc\u00e9e (\u2026) et notamment de frais de cantine de 200 euros par mois \u00e0 assumer depuis cette date. S\u2019ajoutent les frais normaux de logement, de nourriture, d\u2019habillement, de loisirs et de soins de chaque enfant du m\u00eame \u00e2ge, dont notamment l\u2019argent de poche et les frais de fourniture de mat\u00e9riel scolaire.<\/p>\n

Les deux parties versent des attestations testimoniales tendant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019enfant passe en fait plus de temps que pr\u00e9vu par la convention de divorce par consentement mutuel aupr\u00e8s du p\u00e8re, respectivement aupr\u00e8s de la m\u00e8re. Or, ces attestations ne sont pas assez pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour \u00e9tablir que les contributions en nature des parties respectives sont plus importantes que celles pr\u00e9vues par la convention de divorce par consentement mutuel consistant en une r\u00e9sidence fix\u00e9e aupr\u00e8s de la m\u00e8re et en un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement normal pour le p\u00e8re chaque deuxi\u00e8me week-end, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019outre la contribution conventionnellement fix\u00e9e s\u2019\u00e9levant actuellement \u00e0 269,23 euros, B. paye encore les frais d\u2019abonnement t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019enfant commun de l\u2019ordre de 40 euros par mois et qu\u2019A. per\u00e7oit les allocations familiales pour C..<\/p>\n

A. fait finalement valoir que B. ne contribue pas aux frais extraordinaires de l\u2019enfant, sans toutefois pr\u00e9ciser l\u2019envergure des frais en question, ni formuler<\/p>\n

8 de demande \u00e0 ce sujet, de sorte que l\u2019argument n\u2019est pas pertinent pour la solution \u00e0 apporter au litige.<\/p>\n

Au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments ci -dessus et en tenant compte des changements intervenus et des besoins de l\u2019enfant, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que la demande d\u2019A. en augmentation du secours alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, mais non fond\u00e9e, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le terme courant de la pension alimentaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 269,23 euros au 1 er janvier 2020 et que le secours alimentaire est payable \u00e0 partir du 18 juin 2020.<\/p>\n

— Les accessoires<\/p>\n

A. succombant dans son recours, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019 A. GOMES du chef des arri\u00e9r\u00e9s d\u2019adaptations indiciaires du secours alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C., n\u00e9 le 11 avril 2007, \u00e9chues et impay\u00e9es depuis le mois de juin 2015,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le secours alimentaire conventionnellement fix\u00e9 \u00e0 250 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C., s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 269,23 euros au 1 er janvier 2020 (indice 834.76) et qu\u2019il est payable \u00e0 partir du 18 juin 2020,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Yannick DIDLINGER, conseiller-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b073\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.) 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