{"id":698742,"date":"2026-04-26T23:13:10","date_gmt":"2026-04-26T21:13:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/"},"modified":"2026-04-26T23:13:14","modified_gmt":"2026-04-26T21:13:14","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

R\u00f4le: TAL-2020-10373 No. 2021TALREFO\/00143 du 12 mars 2021<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 12 mars 2021, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E C.), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude CLIFFORD CHANCE, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G. D. Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui occupe pour la requ\u00e9rante, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Albert MORO, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T 1. la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

3. D.), r\u00e9sidant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.3.) LUXEMBOURG S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.4.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

6. la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.5.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

7. la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.6.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

8. la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.7.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub 1) \u00e0 8) comparant par Ma\u00eetre Karine VILRET, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de 1. E.), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

2. F.), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

parties intervenant volontairement comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 1 er mars 2021, Ma\u00eetre Olivier POELMANS donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Karine VILRET et Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN furent entendus en leurs moyens et explications.<\/p>\n

Sur ce, le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 d\u00e9cembre 2020, C.) a fait compara\u00eetre 1) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl, 2) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SA, 3) D.), 4) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) LUXEMBOURG S\u00e0rl, 5) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) S\u00e0rl, 6) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S\u00e0rl, 7) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) S\u00e0rl et 8) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.) SA devant le pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour<\/p>\n

principalement, — ordonner la suspension des effets des d\u00e9cisions prises par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SOC.1.) S\u00e0rl le 18 septembre 2020 et qui r\u00e9voque C.) de ses fonctions de g\u00e9rant B de la soci\u00e9t\u00e9; par cons\u00e9quent: — ordonner \u00e0 SOC.1.) S\u00e0rl, SOC.2.) SA et D.) de r\u00e9tablir C.) dans sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant B de SOC.1.) S\u00e0rl, et dans tous les droits attach\u00e9s de par la loi et par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette fonction, et notamment de son droit de participer, de d\u00e9lib\u00e9rer et de voter au conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 ou de ses droits d'avoir acc\u00e8s \u00e0 toute l'information relative \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et de ces filiales et \u00e0 tous les documents de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses filiales, avec effet au 18 septembre 2020, et vu la crise sanitaire actuelle, de permettre que ces droits \u00e0 l\u2019information puissent s\u2019exercer \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique et que donc comprennent l\u2019acc\u00e8s Multiline \u00e0 tous les comptes de la s oci\u00e9t\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s sous gestion ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance aux dossiers de la soci\u00e9t\u00e9, tout comme les acc\u00e8s dont dispose D.) (acc\u00e8 s Sharepoint ou Teams) ; — ordonner que ce r\u00e9tablissement de C.) dans sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant B de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.1.) soit publi\u00e9 et diffus\u00e9 au Recueil Electronique des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations, par la s oci\u00e9t\u00e9, le jour de la signification de l'ordonnance \u00e0 intervenir. — et cela sous peine d'une astreinte de 100.000 euros chacun par jour de retard \u00e0 dater du lendemain de la signification de l'ordonnance \u00e0 intervenir,<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, — d\u00e9signer un g\u00e9rant provisoire, avec pour mission de g\u00e9rer seul et sur base des pouvoirs accord\u00e9s par la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (en abr\u00e9g\u00e9 LSC) au<\/p>\n

g\u00e9rant provisoire de soci\u00e9t\u00e9s , la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.1.) S\u00e0rl, au sein d'un coll\u00e8ge dans lequel M. D.) et le requ\u00e9rant auront chacun une voix consultative, — pr\u00e9ciser que sa mission est une mission de gestion et d'administration courante de la soci\u00e9t\u00e9, qui englobe la conservation du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 mais aussi la mise en valeur de ce patrimoine et qui implique notamment que 1) il soit d'o res et d\u00e9j\u00e0 mandat\u00e9 pour prendre les contacts et initiatives n\u00e9cessaires, notamment aupr\u00e8s de partenaires financiers, pour que les engagements financiers pris par la soci\u00e9t\u00e9 ou ses filiales puissent \u00eatre honor\u00e9s conform\u00e9ment aux engagements pris, 2) lorsque ce patrimoine est compos\u00e9 aussi de participation dans d'autres soci\u00e9t\u00e9 il peut exercer les pouvoirs que la qualit\u00e9 d'associe conf\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il a la gestion provisoire, et exercer les droits de votes dans les assembl\u00e9es d'associ\u00e9s des filiales de cette soci\u00e9t\u00e9 et 3) il doit effectuer les d\u00e9marches, dans les limites des pouvoirs d\u00e9volus au g\u00e9rant et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, d'intervenir en vue de la recherche de fonds qui auraient \u00e9t\u00e9 indument soustraits des avoir de la soci\u00e9t\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, et du recouvrement des sommes aupr\u00e8s des personnes susceptibles d'engager leur responsabilit\u00e9, — pr\u00e9ciser que si le g\u00e9rant provisoire doit poser d'autres actes dans le cadre de sa mission, et notamment des actes de disposition d'actifs importants appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou aux autres soci\u00e9t\u00e9 de son groupe, il pourra le faire moyennant autorisation du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s saisi par simple requ\u00eate unilat\u00e9rale d \u00e9pos\u00e9e au greffe par le g\u00e9rant provisoire, — d\u00e9signer, sous r\u00e9serve de son acceptation pr\u00e9alable, Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour dont l'\u00e9tude est situ\u00e9e \u00e0 L-1473 Luxembourg, rue Jean-Baptiste Esch, 27 pour exercer ce mandat de g\u00e9rant provisoire et d\u00e9clarer que, \u00e0 d\u00e9faut pour Ma\u00eetre BADEN d'accepter ce mandat, le requ\u00e9rant pourra solliciter du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s la d\u00e9signation d'un autre g\u00e9rant provisoire par simple requ\u00eate unilat\u00e9rale d\u00e9pos\u00e9e au greffe, — et cela tant que le juge du fond n'aura pas tranch\u00e9 par une d\u00e9cision irr\u00e9vocable la demande d'annulation des r\u00e9solutions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s du 18 septembre 2020 de la soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9clar\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant B de la soci\u00e9t\u00e9, ou tant que les parties n'auront pas transig\u00e9 d\u00e9finitivement sur ce diff\u00e9rend ;<\/p>\n

en tout \u00e9tat de cause — d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir \u00eatre co mmun et opposable aux parties d\u00e9fenderesses sub 4) \u00e0 8) ; — condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SA et D.) in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et des mesures d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ; — condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SA et D.) \u00e0 payer chacun au requ\u00e9rant une inde mnit\u00e9 de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 1 er mars 2021, E.) et F.) ont d\u00e9clar\u00e9 intervenir volontairement dans l\u2019instance introduite par C.), en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s et de cr\u00e9anciers obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S\u00e0rl, g\u00e9r\u00e9e et d\u00e9tenue \u00e0 50,02% par SOC.1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

E.) et F.) se rallient aux demandes de C.) et sollicitent le r\u00e9tablissement de C.) dans ses droits et pouvoirs qui lui auraient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement retir\u00e9s, sinon la d\u00e9signation d\u2019un g\u00e9rant provisoire. 1. Les faits<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des publications au LBR que SOC.1.) S\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e suivant acte notari\u00e9 du 15 avril 2014 avec un capital social de 12.500 euros divis\u00e9 en 1.250 parts sociales d\u2019une valeur nominale de 10 euros, dont 1.125 parts souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.8.) SA et 125 parts souscrites par G.).<\/p>\n

D.) entre au capital social de SOC.1.) S\u00e0rl suite \u00e0 une cession de parts sociales du 21 novembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.8.) SA lui ayant c\u00e9d\u00e9 une part sociale.<\/p>\n

Suivant contrat de cession de parts sociales du 11 f\u00e9vrier 2019, C.) entre dans le capital social de SOC.1.) S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.8.) SA lui ayant c\u00e9d\u00e9 38 parts sociales.<\/p>\n

A l\u2019issue de cette cession de parts sociales, SOC.8.) SA d\u00e9tient 1.211 parts sociales de SOC.1.) S\u00e0rl, repr\u00e9sentant 96,88% du capital social, C.) d\u00e9tient 38 parts sociales, repr\u00e9sentant 3,04% du capital social et D.) d\u00e9tient une part sociale, repr\u00e9sentant 0,08% du capital social.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 19 mars 2019, les associ\u00e9s SOC.8.) SA, C.) et SOC.2.) SA d\u00e9cident, entre autre, de (i) modifier l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 pour y inclure la promotion immobili\u00e8re, (ii) transformer les 1.250 parts sociales d\u2019une valeur nominal de 10 euros en 12.500 parts sociales d\u2019une valeur nominale de 1 euro chacune , (iii) cr\u00e9er un capital autoris\u00e9 de 5.000.000 euros repr\u00e9sent\u00e9 par des parts sociales ayant les m\u00eames droits que les parts sociales existantes, (iv) cr\u00e9er deux cat\u00e9gories de g\u00e9rants, les g\u00e9rants A et les g\u00e9rants B, (v) modifier la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour changer les statuts d\u2019une majorit\u00e9 double \u00e0 la majorit\u00e9 de 98% du capital social, (vi) \u00e9tendre la possibilit\u00e9 de prendre des r\u00e9solutions \u00e9crites lorsque le nombre d\u2019associ\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas le seuil de 60 associ\u00e9s et (vi) permettre aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des associ\u00e9s d\u2019\u00eatre tenues par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou visio-conf\u00e9rence.<\/p>\n

Lors de cette assembl\u00e9e, SOC.8.) SA est nomm\u00e9e g\u00e9rant A et C.) est \u00ab r\u00e9assign\u00e9e \u00bb comme g\u00e9rant B, avec effet imm\u00e9diat et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire qui aura lieu en 2024. D.) est nomm\u00e9 comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, avec effet imm\u00e9diat et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e .<\/p>\n

Comme suite de cette assembl\u00e9e, SOC.8.) SA d\u00e9tient 12.100 parts sociales, SOC.2.) SA 10 parts sociales et C.) 380 parts sociales.<\/p>\n

Suivant convention de cession de parts sociales du 20 juin 2019, SOC.8.) SA c\u00e8de 870 parts sociales \u00e0 C.), de sorte que SOC.8.) SA garde un total de 11.240 parts sociales et C.) un total de 1.250 parts sociales.<\/p>\n

Suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 30 ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.8.) SA a chang\u00e9 de d\u00e9nomination sociale en SOC.2.) SA.<\/p>\n

Au jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 actuellement litigieuse, (i) C.) d\u00e9tenait 1.250 parts sociales dans SOC.1.) S\u00e0rl, soit 10% du capital social, SOC.2.) d\u00e9tenait 11.240 parts sociales, et D.) d\u00e9tenait 10 parts sociales du capital social et (ii) SOC.2.) SA \u00e9tait g\u00e9rant A, C.) g\u00e9rant B et D.) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020, C.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de son mandat de g\u00e9rant B.<\/p>\n

2. Les moyens des parties<\/p>\n

C.) demande principalement \u00e0 voir suspendre les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 l\u2019ayant r\u00e9voqu\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de son mandat de g\u00e9rant B de la soci\u00e9t\u00e9, motif pris (i) d\u2019un d\u00e9faut de convocation valable, 1\/ l\u2019assembl\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par le seul g\u00e9rant A et non pas par le conseil de g\u00e9rance, qui aurait au pr\u00e9alable d\u00fb discuter et d\u00e9cider de la convocation \u00e0 pareille assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, 2\/ le d\u00e9lai de trois jours entre la convocation et la tenue de l\u2019assembl\u00e9e \u00e9tant trop court, 3\/ l\u2019ordre du jour ne renseignant pas le vote quant \u00e0 la r\u00e9vocation de C.), de sorte que rien ne permettait \u00e0 C.) de comprendre que l\u2019objet de la convocation \u00e9tait sa r\u00e9vocation et (ii) que le vote n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de 98% du capital social, requise par les statuts, 10% du capital social n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale litigieuse.<\/p>\n

C.) de pr\u00e9ciser que le d\u00e9faut de convocation valable a eu pour effet qu\u2019il n\u2019a pas pu \u00eatre pr\u00e9sent lors de l\u2019assembl\u00e9 litigieuse, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas pu faire valoir sa minorit\u00e9 de blocage \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9vocation, laquelle avait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019il ne soit r\u00e9voqu\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant B, lui octroyant un droit d\u2019information et de contr\u00f4le sur la vie sociale jusqu\u2019au remboursement complet des emprunts obligataires au mois de mai 2024.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que les associ\u00e9s SOC.2.) SA et D.) ne pourrait faire abstraction des dispositions statuaires pr\u00e9cises, pr\u00e9voyant un vote \u00e0 la majorit\u00e9 de 98 % dans le cadre de la r\u00e9vocation d\u2019un g\u00e9rant, de sorte qu\u2019il leur aurait appartenu de solliciter sa r\u00e9vocation en justice, au lieu de se faire justice \u00e0 soi- m\u00eame.<\/p>\n

Il consid\u00e8re que les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 seraient gravement compromis si SOC.2.) SA\/D.) continuaient \u00e0 g\u00e9rer seuls la soci\u00e9t\u00e9, compte tenu des graves irr\u00e9gularit\u00e9s commises par SOC.2.) SA\/D.) dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

E.) et F.) se rallient aux demandes de C.) et sollicitent le r\u00e9tablissement de C.) dans ses droits et pouvoirs qui lui auraient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement retir\u00e9s, sinon la d\u00e9signation d\u2019un g\u00e9rant provisoire.<\/p>\n

Concernant la demande principale, les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent in limine litis la nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur, motif pris que l\u2019assignation resterait en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 les d\u00e9fendeurs sub 2) \u00e0 8) sont assign\u00e9s, d\u2019autant que les assign\u00e9es sub 4) \u00e0 8) seraient \u00e9trang\u00e8res au litige opposant C.) \u00e0 SOC.1.) S\u00e0rl et SOC.2.) SA.<\/p>\n

Elles soul\u00e8vent \u00e9galement le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de C.), dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulterait pas de la motivation de l\u2019assignation en quelle qualit\u00e9 les d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 8) seraient assign\u00e9es.<\/p>\n

Concernant la demande en intervention volontaire, les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de E.) et F.) , en ce qu\u2019ils n\u2019auraient aucun lien avec SOC.1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Concernant le bien-fond\u00e9 de la demande, les parties d\u00e9fenderesses font valoir que le conseil de g\u00e9rance et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 s\u2019inscrivent dans le contexte des agissements de C.), \u00e0 savoir sa personnalit\u00e9 opportuniste et le fait qu\u2019il a, depuis son entr\u00e9e au capital social de SOC.1.) S\u00e0rl, confondu l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 avec ses int\u00e9r\u00eats personnels, en faisant pr\u00e9valoir ses int\u00e9r\u00eats personnels \u00e0 ceux de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que SOC.1.) S\u00e0rl et les associ\u00e9s majoritaires n\u2019auraient eu d\u2019autre solution que de r\u00e9voquer C.) avec effet imm\u00e9diat de sa fonction de g\u00e9rant B pour causes l\u00e9gitimes, C.) ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des reproches lui adress\u00e9s suivant mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2020t, \u00e0 savoir : d\u2019avoir voulu faire octroyer par SOC.1.) S\u00e0rl la somme de 100.000 euros \u00e0 son beau-fr\u00e8re suite \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, de ne pas avoir agi de mani\u00e8re loyale dans le cadre du projet \u00ab BioK \u00bb, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en infraction avec les dispositions l\u00e9gales sur le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Elles pr\u00e9cisent que les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es dans la convocation et la tenue de l\u2019assembl\u00e9e litigieuse, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, ne sauraient n\u00e9anmoins pas justifier l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie de SOC.1.) S\u00e0rl, \u00e0 d\u00e9faut de preuve par C.) d\u2019un dysfonctionnement des organes de la soci\u00e9t\u00e9, aucun p\u00e9ril grave dans le chef de SOC.1.) S\u00e0rl n\u2019\u00e9tant rapport\u00e9 en cause. 3. Appr\u00e9ciation de la demande principale<\/p>\n

3.1. Quant au libell\u00e9 obscur En ce qui concerne la forclusion d\u2019une exception de nullit\u00e9 d\u2019exploit, l\u2019article 264, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que toute nullit\u00e9 d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure est couverte si elle n\u2019est propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, qui est une nullit\u00e9 de forme, doit \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis avant toute d\u00e9fense au fond (Cour d\u2019appel, 22 mai 2015, no 41769 du r\u00f4le).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 154, alin\u00e9a 1 er , du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019exploit d\u2019ajournement contiendra, \u00ab (\u2026) l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens (\u2026) \u00bb, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

La partie assign\u00e9e doit, en effet, pour pr\u00e9parer sa r\u00e9ponse, savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise ce qu\u2019on lui demande et sur quelle qualit\u00e9, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire.<\/p>\n

Cette prescription du nouveau code de proc\u00e9dure civile doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

Cet exploit doit contenir tous les \u00e9l\u00e9ments du litige, alors que c\u2019est lui qui saisit le tribunal et fixe le cadre de l\u2019instance. C\u2019est donc par rapport \u00e0 cet exploit qui constitue l\u2019exploit introductif d\u2019instance que se d\u00e9terminent les pr\u00e9tentions du demandeur (Cour d\u2019appel, 2 mars 1994, n\u00b0 16200 du r\u00f4le).<\/p>\n

Cependant, s\u2019il est vrai qu\u2019au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019indication de l\u2019objet de la demande ne saurait \u00eatre sommaire, il ne demeure pas moins que les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019une partie de l\u2019exploit peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par d\u2019autres mentions du m\u00eame exploit, celui-ci formant un tout dont les parties se compl\u00e8tent. Les mentions requises peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9es par d\u2019autres \u00e9nonciations de l\u2019exploit ou des \u00e9quivalents par des actes autres que l\u2019ajournement, si copies de ces actes \u00e9taient donn\u00e9es en t\u00eate de l\u2019exploit. Il est pourtant toujours requis que ces \u00e9nonciations doivent d\u00e9couler de l\u2019acte lui-m\u00eame (Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg 4 juillet 1979, no 106\/79 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il appert de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 16 d\u00e9cembre 2020 que C.) poursuit la suspension des effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SOC.1.) S\u00e0rl, qui s\u2019est tenue le 18 septembre 2020, se pr\u00e9valant \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, tant au niveau de la convocation, que de la tenue de l\u2019assemble, concernant notamment le quorum de vote.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de m\u00eame de la motivation de l\u2019assignation que SOC.2.) SA est assign\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant A de SOC.1.) S\u00e0rl, et D.) en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de SOC.1.) S\u00e0rl, et en qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique et administrateur unique de SOC.2.) SA, C.) imputant les agissements irr\u00e9guliers dans la<\/p>\n

convocation et la tenue de l\u2019assembl\u00e9e litigieux \u00e0 SOC.2.) SA et D.), de sorte qu\u2019il appartiendra in fine \u00e0 SOC.2.) SA et D.) de poser les actes mat\u00e9riels afin de r\u00e9investir C.) dans ses droits de g\u00e9rant B \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance en justice, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il \u00e9tait fait droit \u00e0 la demande de C.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de la motivation de l\u2019assignation que les assign\u00e9es sub 4) \u00e0 8) sont assign\u00e9es en d\u00e9claration d\u2019ordonnance commune, afin de leur rendre opposable la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, en leur qualit\u00e9 de filiales de SOC.1.) S\u00e0rl .<\/p>\n

Il en suit que le libell\u00e9 de la motivation de l\u2019assignation est suffisamment pr\u00e9cis pour ne pas avoir pu induire les parties assign\u00e9es sub 2) \u00e0 8) en erreur quant \u00e0 l\u2019objet m\u00eame de la demande dirig\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de la demande, est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

3.2. Quant au d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/p>\n

Il est aujourd\u2019hui admis que la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et qu\u2019il est absorb\u00e9 par celui-ci, la qualit\u00e9 \u00e0 agir et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir se confondant, les deux notions \u00e9tant soumises au m\u00eame r\u00e9gime juridique (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b01005).<\/p>\n

En droit commun, l\u2019int\u00e9r\u00eat est en principe une condition suffisante pour \u00eatre investi du droit d\u2019agir. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne pr\u00e9sente aucune utilit\u00e9 pour un plaideur, le juge peut d\u00e9clarer la demande irrecevable, se dispensant par l\u00e0 m\u00eame de statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire priv\u00e9, ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat direct et personnel \u00e0 agir celui qui invoque l\u2019int\u00e9r\u00eat que toute personne peut avoir \u00e0 ce que la loi soit respect\u00e9e (H. Solus et P. Perrot, \u00ab Droit judiciaire priv\u00e9 \u00bb, \u00e9d. Sirey 1961, tome I, \u00ab Introduction, Notions fondamentales \u00bb, p. 216, n\u00b0 239). Pour \u00eatre l\u00e9gitime, l'int\u00e9r\u00eat du plaideur doit \u00eatre avouable et m\u00e9riter une protection juridique. Le recours \u00e0 la justice ne doit en effet \u00eatre ouvert que si son auteur peut esp\u00e9rer en retirer un certain avantage. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne pr\u00e9sente aucune utilit\u00e9 pour un plaideur, le juge peut d\u00e9clarer la demande irrecevable, se dispensant par la m\u00eame de statuer sur le fond.<\/p>\n

C.), qui aux termes d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SOC.1.) S\u00e0rl, dont il conteste la r\u00e9gularit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis avec effet imm\u00e9diat de son mandat de g\u00e9rant B, avec les pouvoirs et droits inh\u00e9rents \u00e0 cette fonction, justifie n\u00e9cessairement sa qualit\u00e9 et son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en suspension des effets des d\u00e9lib\u00e9rations y adopt\u00e9es, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef, est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de SOC.1.), il justifie \u00e9galement sa qualit\u00e9 et son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en d\u00e9signation d\u2019un g\u00e9rant provisoire de la soci\u00e9t\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un dysfonctionnement au niveau des organes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, serait \u00e9tabli.<\/p>\n

Il en suit que la fin de non-recevoir, tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de C.), est \u00e0 rejeter. 3.3. Quant au bien-fond\u00e9 de la demande<\/p>\n

C.) base sa demande, principalement sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement, sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

Les principes des cas d\u2019ouverture des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sauvegarde et urgence<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sident ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.<\/p>\n

Les mesures de sauvegarde sollicit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9dit article ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 la preuve de l\u2019urgence et \u00e0 l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Il y a en r\u00e9alit\u00e9 deux cas d\u2019ouverture distincts \u00e0 cette action, \u00e0 savoir s\u2019il y a lieu de pr\u00e9venir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite, lequel est assimilable \u00e0 une voie de fait. On peut dire que dans ces cas, l\u2019urgence est sous-jacente et pr\u00e9sum\u00e9e alors qu\u2019il y a toujours urgence \u00e0 pr\u00e9venir un danger imminent et \u00e0 faire cesser une voie de fait.<\/p>\n

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu\u2019elle est sur le point de se produire et qu\u2019il faut pr\u00e9venir par des mesures appropri\u00e9es. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produite et qu\u2019il s\u2019agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

La voie de fait implique de la part de son auteur des actes mat\u00e9riels qui portent une atteinte pr\u00e9judiciable et intol\u00e9rable aux droits, biens, pr\u00e9tentions d\u2019autrui par l\u2019usurpation de droits que l\u2019auteur de la voie de fait n\u2019a pas ou pour se rendre justice soi-m\u00eame. L\u2019exigence d\u2019un trouble manifestement illicite implique qu\u2019il doit sauter aux yeux que le comportement du d\u00e9fendeur est contraire \u00e0 la morale, \u00e0 la loi, au r\u00e8glement, \u00e0 la convention; si tel n\u2019est pas le cas, le trouble sera peut-\u00eatre illicite, mais il ne le sera pas manifestement et ne suffira d\u00e8s lors pas \u00e0 justifier le prononc\u00e9 d\u2019une mesure de remise en \u00e9tat (Pierre ESTOUP : La pratique des proc\u00e9dures rapides, Editions Litec 1990, n\u00b0 88).<\/p>\n

Le dommage imminent est le dommage qui n\u2019est pas encore r\u00e9alis\u00e9 mais qui se produira s\u00fbrement si la situation pr\u00e9sente doit se perp\u00e9tuer (Solus et Perrot : Droit judiciaire priv\u00e9, Sirey 1973, n\u00b0 12789). La mission du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consiste \u00e0 \u00e9viter qu\u2019une situation irr\u00e9versible ne se cr\u00e9e, qui consacrerait un dommage pouvant \u00eatre ill\u00e9gitime. L\u2019illic\u00e9it\u00e9 doit s\u2019entendre dans un sens tr\u00e8s large. Il doit au moins s\u2019agir d\u2019une anomalie,<\/p>\n

tout au plus qualifiable d\u2019abus de droit. A la diff\u00e9rence d\u2019un litige plac\u00e9 sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du d\u00e9bat en mati\u00e8re de dommage imminent se trouve d\u00e9plac\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une illic\u00e9it\u00e9, qui si elle est n\u00e9cessairement pr\u00e9sente, n\u2019est plus que secondaire, vers l\u2019existence de ses cons\u00e9quences, un dommage imminent imputable \u00e0 un acte du d\u00e9fendeur ( Jacques VUITTON et Xavier VUITTON : Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Litec 4 e \u00e9dition 2018, n\u00b0 135 et 136).<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est oblig\u00e9 de statuer par rapport \u00e0 la situation de fait et de droit telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au jour o\u00f9 il rend sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans tous les cas d\u2019urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, qu\u2019il y a urgence toutes les fois que le retard apport\u00e9 \u00e0 une solution provisoire met en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats d\u2019une des parties, l\u2019urgence s\u2019appr\u00e9ciant \u00e0 la date de la d\u00e9cision. Le deuxi\u00e8me volet du m\u00eame article \u00e9nonce que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut prendre toutes les mesures que justifie l'existence d'un diff\u00e9rend, la contestation \u00e9tant elle- m\u00eame la cause du r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Si la notion de l'existence d'un diff\u00e9rend, non seulement autorise le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 prendre des mesures l\u00e0 o\u00f9 existe pourtant une contestation s\u00e9rieuse mais encore lui interdit de rejeter une mesure, au seul motif qu'elle se heurterait \u00e0 une telle contestation et l'oblige \u00e0 rechercher si la mesure sollicit\u00e9e n'est pas justifi\u00e9e par l'existence du diff\u00e9rend qui oppose les parties, il n'en reste pas moins que les mesures qui peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en raison de l'existence d'un diff\u00e9rend ne peuvent dans le cas o\u00f9 il existe une contestation s\u00e9rieuse co\u00efncider exactement avec celles qui auraient pu \u00eatre prises en l'absence d'une telle contestation; la mesure prononc\u00e9e dans ce cas est n\u00e9cessairement une mesure de rattrapage, moindre dans sa port\u00e9e et dans ses cons\u00e9quences que la mesure qui ne se heurte \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse, le fondement pris de l'existence d'un diff\u00e9rend ne pouvant permettre de sauver toutes les situations et d'aboutir syst\u00e9matiquement \u00e0 autoriser une mesure qui ne pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e en raison d'une contestation s\u00e9rieuse (Pierre ESTOUP : La pratique des proc\u00e9dures rapides n\u00b0 77).<\/p>\n

Il s'ensuit que par application de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait ordonner sur base de l'article 932 alin\u00e9a 1 er , deuxi\u00e8me volet, la m\u00eame mesure que celle qu'il a rejet\u00e9e sur base de l'article 932 alin\u00e9a 1 er , premier volet.<\/p>\n

Concernant pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, il est de principe que les juridictions n'ont \u00e0 intervenir que de fa\u00e7on tr\u00e8s circonspecte dans la vie sociale des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d'associations sans but lucratif tant que les organes de ces personnes morales sont en \u00e9tat de fonctionner (cf. E. PENNING, "Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire en droit luxembourgeois", Bull. Cercle Fr. Laurent, IV, 1989, p.55, n\u00b0 45).<\/p>\n

Il n'appartient en effet pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d'intervenir m\u00eame temporairement dans le fonctionnement d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, alors qu'il appartient aux seuls organes de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu'ils sont institu\u00e9s par la loi, de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et de mettre tout en oeuvre pour assurer son fonctionnement.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors admis que cette r\u00e8gle ne saurait fl\u00e9chir que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le fonctionnement normal n'est plus assur\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 est menac\u00e9e dans son existence. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit en effet refuser son intervention dans le cas o\u00f9 tous les organes de la soci\u00e9t\u00e9 sont en place et fonctionnent, son r\u00f4le n'\u00e9tant pas d'appr\u00e9cier ou de prendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de la politique commerciale d'une soci\u00e9t\u00e9 (Trib. arr. Luxembourg (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 1er juillet 1981, n\u00b0 303\/81).<\/p>\n

L'efficacit\u00e9 du r\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans son intervention dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s est non seulement subordonn\u00e9e au fait de trouver un rem\u00e8de \u00e0 une situation dommageable d\u00e9j\u00e0 n\u00e9e, mais encore d'en pr\u00e9venir la naissance (Cour d'appel, 26 octobre 1993, nos 15376 et 15377 du r\u00f4le).<\/p>\n

Pour que l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s se justifie, il faut en effet que les droits de la soci\u00e9t\u00e9 ou de certains de ses membres soient s\u00e9rieusement menac\u00e9s et que l\u2019intervention du juge soit rigoureusement n\u00e9cessaire pour pourvoir \u00e0 leur protection.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser si les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es dans la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 justifient l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie de SOC.1.) S\u00e0rl au regard des principes ci- dessus \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

Le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

La convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 est dat\u00e9e du 14 septembre 2020 et a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 et courriel \u00e0 C.). Elle se lit comme suit : \u00ab Dear Shareholder, SOC.2.) SA, acting in its capacity as class A manager of the Company, hereby provides notice that due to urgent reasons, a general meeting of shareholders of the Company ((…)) will be held in at the registered office of the Company on September 18, 2020 at 2 p.m. Central European Time with the following agenda: Agenda 1. Update on the management of the Company 2. Determination of the actions to be taken by the Company; 3. Miscellaneous Should you not be able to attend at the (…), we kindly request you to inform the Company at least 24 hours in advance to the (…) in order to arrange a conference all dial-in. Yours sincerely, SOC.2.) SA Title: class A manager<\/p>\n

Elle \u00e9mane de SOC.2.) , g\u00e9rant A, qui se trouve \u00e9galement \u00eatre l\u2019associ\u00e9 majoritaire de SOC.1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Si C.) conteste la r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation pour ne pas \u00e9maner de l\u2019organe coll\u00e9gial que constitue le conseil de g\u00e9rance, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration aff\u00e9rente du conseil de g\u00e9rance, les parties d\u00e9fenderesses font valoir qu\u2019elle est intervenue en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 710- 21 LSC, qui pr\u00e9voirait la convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par le ou les g\u00e9rants, et non pas par le conseil de g\u00e9rance, SOC.2.) ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en droit de convoquer l\u2019assembl\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 710-21 (1) LSC \u00ab Dans les soci\u00e9t\u00e9s comptant plus de soixante associ\u00e9s, il doit \u00eatre tenu, chaque ann\u00e9e au moins, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9poque fix\u00e9e par les statuts.<\/p>\n

D\u2019autres assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales peuvent toujours \u00eatre convoqu\u00e9es par le ou les g\u00e9rants, \u00e0 leur d\u00e9faut par le conseil de surveillance, s\u2019il en existe un, \u00e0 d\u00e9faut de celui-ci, par des associ\u00e9s repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 du capital \u00bb.<\/p>\n

Outre la consid\u00e9ration que SOC.1.) S\u00e0rl ne dispose pas de plus de soixante associ\u00e9s, la disposition l\u00e9gale de l\u2019article 710-21 (1) LSC n\u2019est pas \u00e0 comprendre en ce sens que m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un organe coll\u00e9gial de gestion pr\u00e9vu par les statuts, chaque g\u00e9rant pourrait n\u00e9anmoins seul convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Lorsque les statuts pr\u00e9voient une gestion de la soci\u00e9t\u00e9 par un conseil de g\u00e9rance, le pouvoir de convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appartient \u00e0 cet organe, qui doit prendre sa d\u00e9cision conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es. L\u2019article 710-15 LSC n\u2019accorde par ailleurs un droit d\u2019agir individuel \u00e0 chaque g\u00e9rant que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les statuts n\u2019en disposent pas autrement.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019article 12 des statuts des SOC.1.) S\u00e0rl stipule que la soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e par au moins un g\u00e9rant, qui est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s et que si plusieurs g\u00e9rants sont nomm\u00e9s, ils constituent un conseil de g\u00e9rance, compos\u00e9 de g\u00e9rants A et de g\u00e9rants B. Ce conseil est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour accomplir tous les actes d\u2019administration et de disposition dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ces stipulations statutaires que SOC.1.) S\u00e0rl est g\u00e9r\u00e9e par un conseil de g\u00e9rance, qui constitue un organe coll\u00e9gial, de sorte que le pouvoir de convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 appartient au conseil de g\u00e9rance et qu\u2019en cons\u00e9quence, aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SOC.1.) S\u00e0rl n\u2019a pu \u00eatre valablement convoqu\u00e9e par un seul g\u00e9rant ou un seul associ\u00e9, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9cision portant fixation de l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019acte mat\u00e9riel de la convocation de ladite assembl\u00e9e l\u2019assembl\u00e9e litigieuse ayant \u00e9t\u00e9 pris par le seul g\u00e9rant A, SOC.2.) SA.<\/p>\n

S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec un nombre d\u2019associ\u00e9s inf\u00e9rieur \u00e0 soixante, et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 n\u2019ayant pas eu pour objet la modification<\/p>\n

des statuts, il convient de retenir que la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une date pr\u00e9cise et en un endroit pr\u00e9cis, n'\u00e9tait pas obligatoire, l\u2019article 710-17 LSC pr\u00e9voyant que dans pareil cas, chaque associ\u00e9 recevra le texte des r\u00e9solutions ou d\u00e9cisions \u00e0 prendre express\u00e9ment formul\u00e9es et \u00e9mettra son vote par \u00e9crit.<\/p>\n

L\u2019article 14 des statuts de SOC.1.) S\u00e0rl pr\u00e9voit ainsi que \u00ab Lorsque le nombre d\u2019associ\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas soixante (60) associ\u00e9s, les d\u00e9cisions des associ\u00e9s pourront \u00eatre prises par r\u00e9solution circulaire, dont le texte devra \u00eatre envoy\u00e9 par \u00e9crit, soit en original, soit par t\u00e9l\u00e9gramme, t\u00e9lex, fax ou courrier \u00e9lectronique \u00e0 tous les associ\u00e9s. Les associ\u00e9s exprimeront leur vote en signant les r\u00e9solutions circulaires\u2026\u00bb.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses de contester n\u00e9anmoins que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 affectant la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020, de m\u00eame que celle affectant le bref d\u00e9lai de convocation de trois jours et l\u2019absence de pr\u00e9cision sur l\u2019ordre du jour d\u2019un point relatif \u00e0 la r\u00e9vocation de C.), puissent impacter la validit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e le 18 septembre 2020, en ce que celle-ci a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par au moins 50% repr\u00e9sentant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9, la disposition statutaire, pr\u00e9voyant que les g\u00e9rants ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s sous r\u00e9serve de l\u2019accord des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 98% du capital social \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019ordre public et partant nulle et r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

L\u2019article 12 des statuts de SOC.1.) dispose \u00ab les g\u00e9rants sont nomm\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, sous r\u00e9serve de l\u2019accord des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 98% du capital social. Les g\u00e9rants ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que pour cause l\u00e9gitime \u00bb.<\/p>\n

SOC.2.) SA d\u00e9tenant 89,92% du capital social de SOC.1.) S\u00e0rl, C.) en d\u00e9tenant 10% et D.) 0,08%, la disposition statutaire aff\u00e9rente, librement convenue entre les associ\u00e9s, \u00e9quivaut en fait \u00e0 conditionner la r\u00e9vocation d\u2019un g\u00e9rant \u00e0 un vote unanime de SOC.2.) SA et C.).<\/p>\n

Si les parties d\u00e9fenderesses contestent la validit\u00e9 de la stipulation statutaire aff\u00e9rente, il convient cependant de retenir que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui ne statue qu\u2019au provisoire et qui ne saurait pr\u00e9juger le fond des droits des parties, est sans pouvoirs pour se prononcer sur la validit\u00e9 de la clause fixant \u00e0 98% du capital social le nombre de voix minimum qu'une proposition de vote sur la r\u00e9vocation d\u2019un g\u00e9rant doit rassembler pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme adopt\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que la contestation quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 tenir en \u00e9chec l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 affectant la convocation du 18 septembre 2020, laquelle impacte la r\u00e9gularit\u00e9 et la validit\u00e9 des d\u00e9cisions y adopt\u00e9es, notamment celle de r\u00e9voquer avec effet imm\u00e9diat C.) de son mandat de g\u00e9rant B de SOC.1.) S\u00e0rl .<\/p>\n

Cette irr\u00e9gularit\u00e9, en ce qu\u2019elle t\u00e9moigne d\u2019un dysfonctionnement au niveau des organes de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019est pas seulement de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice personnel, n\u00e9 et direct dans le chef de C.), r\u00e9voqu\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant, mais \u00e9galement dans le<\/p>\n

chef de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, en ce que la soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s doivent pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que les prescriptions l\u00e9gales et statutaires soient respect\u00e9es, tant au niveau de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019au niveau de l\u2019organe souverain que constitue l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s.<\/p>\n

Les conditions d\u2019application de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant remplies, il y lieu de suspendre les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SOC.1.) S\u00e0rl du 18 septembre 2020 portant r\u00e9vocation avec effet imm\u00e9diat de C.) de son mandat de g\u00e9rant B de SOC.1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

C.) demande en cons\u00e9quence \u00e0 \u00eatre r\u00e9investi dans ses droits de g\u00e9rant B de SOC.1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Cette demandes et contest\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses, motif pris qu\u2019\u00e0 supposer que la d\u00e9cision de r\u00e9vocation soit ill\u00e9gale, la sanction pourrait tout au plus \u00eatre l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice en subi dans le chef de C.), apr\u00e8s appr\u00e9ciation, par la seule juridiction comp\u00e9tente au fond, du caract\u00e8re injustifi\u00e9 de la r\u00e9vocation.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant de r\u00e9tablir un statu quo avant l\u2019intervention du juge comp\u00e9tent au fond, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019impose, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite. Face \u00e0 la gravit\u00e9 des faits qui donne ses pouvoirs au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, il est indiff\u00e9rent que la mesure prise cr\u00e9e un pr\u00e9judice au d\u00e9fendeur ou qu\u2019elle ait des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles, les mesures pouvant \u00eatre vigoureuses et radicales, pourvu qu\u2019elles soient efficaces (Xavier Vuitton et Jacques Vuitton : les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, proc\u00e9dure civile, contentieux administratif, proc\u00e9dure p\u00e9nale. Litec, 4 \u00e8me \u00e9dition, num\u00e9ros 462 et 463).<\/p>\n

L\u2019article 12 des statuts dispose que \u00ab le conseil de g\u00e9rance ne pourra d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si la majorit\u00e9 des membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, dont au moins un G\u00e9rant A et au moins un G\u00e9rant B. Les d\u00e9cisions seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des g\u00e9rants \u00e0 la r\u00e9union, sous condition qu\u2019un G\u00e9rant A et un G\u00e9rant B aient approuv\u00e9 ces d\u00e9cisions \u00bb.<\/p>\n

La remise en pristin \u00e9tat de C.) dans ses droits de g\u00e9rant B de SOC.1.) S\u00e0rl aurait d\u00e8s lors pour effet d\u2019impacter le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, en ce que le conseil de g\u00e9rance, pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement, devra recueillir le vote favorable de SOC.2.) SA, g\u00e9rant A, et de C.), g\u00e9rant B, ce qui, compte tenu de la m\u00e9sentente et m\u00e9fiance av\u00e9r\u00e9e entre, d\u2019une part C.), d\u2019autre part D.), qui est le repr\u00e9sentant permanent de SOC.2.) SA, g\u00e9rant A, conduira \u00e0 la paralysie de l\u2019organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des pi\u00e8ces du dossier et des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience que SOC.2.) SA\/ D.) et C.) se reprochent de part et d\u2019autre des actes de mauvaise gestion, le cas \u00e9ch\u00e9ant p\u00e9nalement qualifiables, de sorte que la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 serait bloqu\u00e9e si C.) \u00e9tait r\u00e9investi temporairement dans ses droits de g\u00e9rant B, en attendant la d\u00e9cision \u00e0<\/p>\n

intervenir par les juges du fond quant \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de C.) tendant \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans ses droits de g\u00e9rants B de SOC.1.) S\u00e0rl .<\/p>\n

Cependant, eu \u00e9gard au caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020, qui t\u00e9moigne d\u2019un dysfonctionnement au niveau des organes de la soci\u00e9t\u00e9, il ne saurait \u00eatre admis que SOC.2.) SA\/ D.) continuent \u00e0 g\u00e9rer seuls la soci\u00e9t\u00e9, sous peine pour le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de cautionner la voie de fait commise par les organes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de nommer un g\u00e9rant provisoire de SOC.1.) S\u00e0rl, les conditions d\u2019application de pareille mesure \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La mission de l\u2019administrateur ainsi nomm\u00e9 consistera soit \u00e0 rechercher, avec le concours de toutes les parties et de leurs conseils, une solution durable aux difficult\u00e9s de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son avenir \u00e0 court et moyen terme, soit \u00e0 leur fournir, sur base des informations recueillies dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, les informations n\u00e9cessaires en vue d\u2019une \u00e9ventuelle cession des parts ou liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Aussi, il y a lieu de confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire une mission g\u00e9n\u00e9rale de g\u00e9rer et d\u2019administrer SOC.1.) S\u00e0rl avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus selon les lois et usages du commerce, pareille mesure conservatoire et provisoire laissant saufs au fond les droits et pr\u00e9tentions respectifs, de m\u00eame que la substance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intrusion de la justice dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et que les pouvoirs de l'administrateur provisoire doivent \u00eatre d\u00e9finis, tout comme sa mission doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps (Cour sup. de Justice 30.04.1990 no 12181 du r\u00f4le), il y a lieu de limiter la mission de l\u2019administrateur \u00e0 une dur\u00e9e de huit mois \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, ce d\u00e9lai devant \u00eatre suffisant pour permettre \u00e0 l\u2019administrateur de d\u00e9bloquer la situation, respectivement \u00e0 la partie la plus diligente de saisir la juridiction du fond d\u2019une action en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quant aux frais de l\u2019administrateur provisoire, il est de principe qu\u2019ils sont \u00e0 avancer par l\u2019entit\u00e9 administr\u00e9e pour \u00eatre expos\u00e9s dans son int\u00e9r\u00eat. Dans la mesure cependant o\u00f9 il ne peut \u00eatre exclu que l\u2019entit\u00e9 administr\u00e9e ne dispose pas des liquidit\u00e9s suffisantes pour r\u00e9gler les frais et honoraires de l\u2019administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires aff\u00e9rents sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019entit\u00e9 administr\u00e9e et, en cas d\u2019insuffisance d\u2019actifs de SOC.1.) S\u00e0rl, \u00e0 charge de C.), partie demanderesse \u00e0 la mesure conservatoire.<\/p>\n

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la pr\u00e9sente ordonnance est \u00e0 publier au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

3.4. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties \u00e0 l\u2019instance principale ne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4. La demande en intervention de E.) et F.)<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses invoquent le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef des parties demanderesses en intervention, \u00e0 d\u00e9faut de lien avec SOC.1.) S\u00e0rl et de pr\u00e9judice certain, n\u00e9 et actuel dans leur chef.<\/p>\n

E.) est l\u2019\u00e9pouse de C.) et F.) est un ancien coll\u00e8gue de C.).<\/p>\n

Ils d\u00e9clarent agir en leur qualit\u00e9 (i) d\u2019associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S\u00e0rl, une des filiales de SOC.1.) S\u00e0rl, (\u2026) d\u00e9tenant 10% du capital social de cette soci\u00e9t\u00e9s, F.) en d\u00e9tenant 9,99% et SOC.1.) S\u00e0rl 50,02% et 8(ii) de cr\u00e9anciers obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S\u00e0rl, E.) ayant souscrit un pr\u00eat obligataire pour le montant de 982.000 euros et F.) ayant souscrit un pr\u00eat obligataire pour le montant de 1.965.000 euros.<\/p>\n

Ils pr\u00e9cisent avoir investi dans cette soci\u00e9t\u00e9 en consid\u00e9ration de la pr\u00e9sence de C.) dans le capital social de SOC.1.) S\u00e0rl, le r\u00f4le de C.) au sein de SOC.1.) S\u00e0rl ayant \u00e9t\u00e9 crucial \u00e0 leurs yeux en ce qu\u2019il s\u2019agissait pour C.) de surveiller, contr\u00f4ler et valider les d\u00e9cisions que SOC.1.) S\u00e0rl serait amen\u00e9e \u00e0 prendre en ce qui concerne les actifs immobiliers d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Au titre de leur intervention volontaire, E.) et F.) sollicitent la suspension des effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 et d\u00e9clarent se rallier \u00e0 la demande de C.) concernant la d\u00e9signation d\u2019un g\u00e9rant provisoire.<\/p>\n

La demande de C.) tend \u00e0 la suspension des effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 septembre 2020 avec, comme cons\u00e9quence des effets de la suspension, principalement sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses droits de g\u00e9rant B, subsidiairement la nomination d\u2019un g\u00e9rant provisoire.<\/p>\n

L\u2019intervention volontaire est celle dont un tiers prend l\u2019initiative lui- m\u00eame pour s\u2019associer \u00e0 une instance pendante.<\/p>\n

L\u2019intervention volontaire n\u2019est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la d\u00e9cision, respectivement si l\u2019intervenant a la qualit\u00e9 de tiers et qu\u2019il se pr\u00e9vaut d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, mat\u00e9riel ou moral, ou d\u2019un simple pr\u00e9jug\u00e9 d\u00e9favorable que pourrait cr\u00e9er une d\u00e9cision judiciaire, de nature \u00e0 justifier sa participation \u00e0 l\u2019instance (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 1027 et ss).<\/p>\n

Les formalit\u00e9s de convocation des actionnaires\/associ\u00e9s ainsi que celles ayant trait \u00e0 l\u2019ordre du jour, sont pr\u00e9vues dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif des actionnaires\/associ\u00e9s, de sorte que E.) et F.), qui ne sont pas associ\u00e9s de SOC.1.) S\u00e0rl, n\u2019ont partant pas qualit\u00e9 pour invoquer le non-respect de ces formalit\u00e9s.<\/p>\n

Ils ne justifient pas non plus leur qualit\u00e9 \u00e0 agir en nomination d\u2019un g\u00e9rant provisoire de SOC.1.) S\u00e0rl, pour \u00eatre ni associ\u00e9s , ni cr\u00e9anciers de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que leur intervention volontaire est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Malou THEIS, vice -pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

recevons la demande principale en la pure forme;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

rejetons les moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9s ;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ;<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande recevable sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

ordonnons la suspension des effets des d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) du 18 septembre 2020 portant r\u00e9vocation de C.) avec effet imm\u00e9diat de ses fonctions de g\u00e9rant B de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

nommons Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, aux fonctions de g\u00e9rant provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026), avec pour mission de s\u2019occuper de la gestion journali\u00e8re et de g\u00e9rer et d\u2019administrer les biens de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus, conform\u00e9ment aux statuts, aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et aux usages du commerce en vigueur ;<\/p>\n

disons que le g\u00e9rant provisoire pourra ex\u00e9cuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e ;<\/p>\n

disons que le g\u00e9rant provisoire pourra repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) dans tous les actes de la vie sociale et en justice n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e ;<\/p>\n

disons que le g\u00e9rant provisoire pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e, et entendre m\u00eame de tierces personnes ;<\/p>\n

disons que la mission du g\u00e9rant provisoire est limit\u00e9e dans le temps \u00e0 huit mois \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficult\u00e9s qui ont motiv\u00e9 la nomination de l\u2019administrateur provisoire ;<\/p>\n

disons que les frais et honoraires prom \u00e9rit\u00e9s par le g\u00e9rant provisoire sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019entit\u00e9 administr\u00e9e et, en cas d\u2019insuffisance d\u2019actifs de SOC.1.) S\u00e0rl, \u00e0 charge de C.) ;<\/p>\n

d\u00e9boutons pour le surplus C.) de sa demande ;<\/p>\n

rejetons les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

recevons l\u2019intervention volontaire en la forme ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d\u00e9clarons irrecevable ;<\/p>\n

d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) LUXEMBOURG S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) S\u00e0rl et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.) SA<\/p>\n

disons qu\u2019un extrait de la pr\u00e9sente ordonnance sera publi\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;<\/p>\n

condamnons les d\u00e9fenderesses au principal aux frais de l\u2019instance ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 R\u00f4le: TAL-2020-10373 No. 2021TALREFO\/00143 du 12 mars 2021 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 12 mars 2021, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698742","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 R\u00f4le: TAL-2020-10373 No. 2021TALREFO\/00143 du 12 mars 2021 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 12 mars 2021, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:13:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"47 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:13:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:13:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373","og_description":"1 R\u00f4le: TAL-2020-10373 No. 2021TALREFO\/00143 du 12 mars 2021 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 12 mars 2021, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:13:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"47 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:13:10+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:13:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2021-n-2020-10373\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2021, n\u00b0 2020-10373"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698742","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698742"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698742"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698742"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698742"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698742"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698742"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}