{"id":698744,"date":"2026-04-26T23:13:15","date_gmt":"2026-04-26T21:13:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:13:22","modified_gmt":"2026-04-26T21:13:22","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugement n\u00b0 564 \/2021 not. 9802\/1 7\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 202 1<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. Pr\u00e9venu A n\u00e9 le, demeurant \u00e0 ,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Pr\u00e9venu B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant G\u00e9rant ,<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1. Famille 1 de la victime, n\u00e9e le , demeurant \u00e0,<\/p>\n

2. Famille 2 de la victime , n\u00e9e le, demeurant \u00e0 ,<\/p>\n

les deux comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KOENER et MINES, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats inscrite au Barreau de Luxembourg (Liste V), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 4830 Rodange, 33, route de Longwy, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B .230454, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Robert MINES, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A .<\/p>\n

Par citation du 6 janvier 2021, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le s pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 1 0 f\u00e9vrier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

homicide involontaire, infractions aux articles L.312-1 et L.312-2 (4) 1. du Code du travail, infraction \u00e0 l\u2019article 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.<\/p>\n

A cette audience, le Vice-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus Pr\u00e9venu A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Pr\u00e9venu B , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant G\u00e9rant , leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T\u00e9moin A, T\u00e9moin B, T\u00e9moin C, T\u00e9moin D et T\u00e9moin E furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Cod e de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus Pr\u00e9venu A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Pr\u00e9venu B , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant G\u00e9rant, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KOENER et MINES, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats inscrite au Barreau de Luxembourg (Liste V), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 4830 Rodange, 33, route de Longwy, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B230454, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Ibrahim DEME, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Robert MINES, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Rodange , se constitua partie civile au nom et pour le compte de Famille 1 de l a victime et Famille 2 de la victime, contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A . Ma\u00eetre Ibrahim DEME donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice- Pr\u00e9sident et le greffier.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019 \u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au 11 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Robert LOOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venus et fut entendu en ses conclusions quant aux demandes civiles formul\u00e9es \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT Q UI SUIT :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 janvier 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 Pr\u00e9venu A et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Pr\u00e9venu B (ci-apr\u00e8s \u00e9galement \u00ab pr\u00e9venu B\u00bb).<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 1416\/19 rendue en date du 11 juillet 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0 1043\/19 rendu en en date du 10 d\u00e9cembre 2019 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, renvoyant les pr\u00e9venus Pr\u00e9venu A et la soci\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9venu B devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019 homicide involontaire, d\u2019 infractions aux articles L.312-1 et L.312-2 (4) 1. du Code du travail et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par courrier du 6 janvier 2021 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 AEC-JK-A-17-0118 dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2017 par l\u2019Inspection du Travail et des Mines.<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment : \u2012 le rapport n\u00b0 2017\/14241\/119\/KC dress\u00e9 en date du 4 avril 2017 par la Police grand- ducale, CPI Remich \u2013 Service Intervention, \u2012 le rapport n\u00b0 SPJ\/Poltec\/2017\/59616-01\/KLFR dress\u00e9 en date du 3 avril 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Section Police Technique, \u2012 le rapport n\u00b0 SPJ21\/2018\/JDA59616- 13\/WIMI dress\u00e9 en date du 12 novembre 2018 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Infraction contre les personnes, Groupe Homicides, \u2012 le rapport n\u00b0 SPJ21\/2018\/JDA59616- 15\/WIMI dress\u00e9 en date du 14 janvier 2019 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Infraction contre les personnes, Groupe Homicides. Vu le rapport d\u2019autopsie dress\u00e9 en date du 6 avril 2017 par le Dr Ulrich PREI\u03b2 et le Dr. Martine SCHAUL du Laboratoire National de Sant\u00e9 \u2013 Service m\u00e9dico- judiciaire, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 en date 4 octobre 2017 par le Dr Michel YEGLES du Laboratoire National de Sant\u00e9 \u2013 Service m\u00e9dico- judiciaire, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

I. AU PENAL<\/p>\n

A. Les faits<\/p>\n

L\u2019accident de travail du 4 avril 2017<\/p>\n

Le 3 avril 2017 vers 15.45, Victime a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail mortel qui s\u2019est produit sur un chantier sis \u00e0 Sandweiler, zone industrielle \u00ab Rolach \u00bb sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D au cours de l\u2019ex\u00e9cution de travaux r\u00e9alis\u00e9s par trois ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B. Le chef d\u2019\u00e9quipe Victime ainsi que ses coll\u00e8gues de travail T\u00e9moin D et T\u00e9moin C \u00e9taient charg\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter des travaux de couverture consistant \u00e0 poser de nouveaux panneaux isolants sur la toiture existante d\u2019un ancien hall de production de la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

Il ressort des rapports de police, du proc\u00e8s-verbal d\u2019analyse d\u2019accident de travail de l\u2019Inspection du Travail et des Mines du 8 ao\u00fbt 2017 ainsi que des auditions et interrogatoires men\u00e9s, qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9montage d\u2019une ventilation et le recouvrement partiel de l\u2019ouverture en r\u00e9sultant, Victime a chut\u00e9 \u00e0 travers un trou b\u00e9ant d\u2019une dimension de 1,45 m\u00e8tre sur 1,65 m\u00e8tre, recouvert par une plaque en polystyr\u00e8ne non marqu\u00e9 par un spray de signalisation qui a c\u00e9d\u00e9 sous son poids. Victime, qui ne portait aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 tel qu\u2019un casque ou un harnais, a succomb\u00e9 aux graves blessures subies suite \u00e0 cette chute d\u2019une hauteur d\u2019environ 4,6 m\u00e8tres.<\/p>\n

Dans son proc\u00e8s-verbal d\u2019analyse d\u2019accident de travail dat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2017, l\u2019inspecteur T\u00e9moin A de l\u2019Inspection du Travail et des Mines (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ITM \u00bb), qui a prononc\u00e9 la fermeture du chantier d\u00e8s le lendemain des faits en raison d\u2019un danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, rel\u00e8ve un manque de protections collectives sur toute la longueur c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade du b\u00e2timent. Il remarque que les voies de circulation qui passaient devant l\u2019ouverture n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9es par une protection collective tels que des garde- corps et que sous l\u2019ouverture ne se trouvaient ni plates-formes, ni filets de captage. Il d\u00e9plore encore l\u2019absence de protection individuelle appropri\u00e9e et notamment le d\u00e9faut d\u2019utilisation de ceintures de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019harnais ou d\u2019autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019ancrage. Toujours suivant l\u2019inspecteur de l\u2019ITM, la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B, par l\u2019interm\u00e9diaire de son travailleur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 Pr\u00e9venu A, aurait reconnu ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s avant d\u2019entamer les travaux.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les agents de police trouvent dans la camionnette des ouvriers deux cordes d\u2019une longueur de 10 et 20 m\u00e8tres, deux ceintures de s\u00e9curit\u00e9, trois harnais et deux crochets, il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019ITM que l\u2019inspecteur T\u00e9moin A qualifie ces objets d\u2019insuffisants pour s\u00e9curiser les travailleurs sur le chantier litigieux.<\/p>\n

Les conclusions des rapports m\u00e9dico-l\u00e9gaux<\/p>\n

Dans leur rapport d\u2019autopsie du 4 octobre 2017, le Dr Ulrich PREI\u1e9e et le Dr Martine SCHAUL concluent que le lien de causalit\u00e9 entre les blessures subies par Victime suite \u00e0 la chute survenue la veille vers 14.50 heures et son d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli. Suivant les experts, l\u2019autopsie n\u2019a pas permis de d\u00e9gager une quelconque pr\u00e9disposition de la victime ayant contribu\u00e9 \u00e0 sa chute et donc \u00e0 sa mort.<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019expertise du 4 octobre 2017, le Dr Michel YEGLES conclut que les examens toxicologiques n\u2019ont pas permis de mettre en \u00e9vidence des substances qui auraient pu avoir une influence sur le comportement de la victime ou expliquer un empoisonnement ayant entra\u00een\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Dossier saisi aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Pr\u00e9venu B<\/p>\n

Suite \u00e0 une perquisition effectu\u00e9e au sein du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B, les agents de police saisissent le dossier personnel de Victime dont il ressort que ce dernier a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en date du 28 juin 2013 en tant que monteur qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le 6 janvier 2014, Victime a sign\u00e9 un \u00ab certificat de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb dans lequel il atteste avoir re\u00e7u la brochure \u00ab le harnais de s\u00e9curit\u00e9 et les syst\u00e8mes d\u2019arr\u00eat de chutes \u00bb. Par cette signature il a notamment d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 comment et o\u00f9 il devait porter le harnais de s\u00e9curit\u00e9 et quel \u00e9quipement de protection individuelle il devait mettre en place pour le d\u00e9but de travaux en toiture.<\/p>\n

Le 8 janvier 2014, Victime a sign\u00e9 un \u00ab certificat de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb par lequel il atteste avoir re\u00e7u la brochure \u00ab travailler en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et il s\u2019engage \u00e0 lire attentivement les prescriptions, les observer et \u00e0 appuyer toutes les mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par sa signature, il reconna\u00eet avoir re\u00e7u un casque, des souliers de s\u00e9curit\u00e9, un harnais, des lunettes de s\u00e9curit\u00e9, un casque ainsi que des lunettes \u00e0 souder et des gants.<\/p>\n

Finalement, il ressort du dossier de Victime qu\u2019il a encore suivi une formation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 MATECO le 15 juillet 2015 sur les dangers aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation des ascenseurs de travail et visant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019accidents au travail.<\/p>\n

Les auditions et interrogatoires de police Entendu par les agents du C ommissariat de proximit\u00e9 de Remich en date du 27 mai 2017, T\u00e9moin D d\u00e9clare avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux de couverture sur le toit du b\u00e2timent de la soci\u00e9t\u00e9 D ensemble avec Victime , qui \u00e9tait le chef d\u2019\u00e9quipe, et son coll\u00e8gue T\u00e9moin C. Suivant T\u00e9moin D, le responsable du chantier \u00e9tait Pr\u00e9venu A. Il indique ne pas pouvoir s\u2019expliquer comment Victime a pu chuter \u00e0 travers cette ouverture au vu de son exp\u00e9rience et suppose qu\u2019il a d\u00fb subir un malaise. Il indique que les trois ouvriers n\u2019avaient pas pris de dispositions de s\u00e9curit\u00e9 et s\u2019\u00e9taient juste limit\u00e9s \u00e0 placer une nacelle \u00ab d\u2019un cot\u00e9 du toit \u00bb. Questionn\u00e9 quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles formations sur la s\u00e9curit\u00e9, il explique en avoir suivi une il y a quelques ann\u00e9es. T\u00e9moin D d\u00e9clare encore qu\u2019Armand Pr\u00e9venu A avait parl\u00e9 avec Victime des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter, mais pas sp\u00e9cialement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre. Pr\u00e9venu A aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 une ou deux reprises sur le chantier.<\/p>\n

Lors de son audition de police du 28 mai 2017, T\u00e9moin C explique que le jour de l\u2019accident il aurait \u00e9t\u00e9 en train d\u2019aller chercher une visseuse lorsqu\u2019il aurait entendu un \u00ab crac \u00bb. Il se serait retourn\u00e9 et aurait vu Victime tomber dans le hall. Les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019une<\/p>\n

r\u00e9union au sujet des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre. Il a encore indiqu\u00e9 avoir suivi une seule formation il y a trois ans \u00e0 un moment o\u00f9 il travaillait encore pour le compte d\u2019une entreprise int\u00e9rimaire. Pr\u00e9venu A aurait \u00e9t\u00e9 en charge de la s\u00e9curisation du chantier.<\/p>\n

Lors de son audition en tant que t\u00e9moin en date du 31 mai 2017, Pr\u00e9venu A d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 choisi par G\u00e9rant pour occuper la fonction de travailleur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B. A ce titre, il aurait suivi une formation pendant une semaine. En ce qui concerne le chantier D, Pr\u00e9venu A explique avoir fait venir une nacelle sur place afin de pouvoir d\u00e9monter une ventilation. A ces fins et lors d\u2019une r\u00e9union avec Madame K de la soci\u00e9t\u00e9 D en pr\u00e9sence de Victime, il aurait demand\u00e9 de lib\u00e9rer l\u2019espace en-dessous de la ventilation des plaques en bois pr\u00e9sentes. Pr\u00e9venu A pr\u00e9cise encore avoir indiqu\u00e9 \u00e0 Victime de s\u00e9curiser l\u2019ouverture avec un filet de protection ou une couverture. Il aurait ensuite appartenu \u00e0 Victime de r\u00e9\u00e9valuer la situation au fur et \u00e0 mesure de la progression des travaux. Pr\u00e9venu A affirme encore qu\u2019il a l\u2019habitude de contr\u00f4ler chaque chantier une fois par semaine afin de s\u2019enqu\u00e9rir sur la progression des travaux ainsi que pour v\u00e9rifier les mesures de s\u00e9curit\u00e9. Finalement, Pr\u00e9venu A fait valoir que tout le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 la disposition des travailleurs de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire en tant que personne susceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction du 23 octobre 2018, Pr\u00e9venu A explique travailler au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B depuis environ 25 ans et que depuis 15 ans il serait responsable de la s\u00e9curit\u00e9. En ce qui concerne les travaux de toiture au cours desquels l\u2019accident s\u2019est produit, Victime \u00e9tait le chef chantier et il avait sous ses ordres deux ouvriers, \u00e0 savoir T\u00e9moin D et T\u00e9moin C. Tant lui que Victime \u00e9taient charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer les risques que pr\u00e9sentait ce chantier. Si au fil des travaux de nouveaux risques devaient appara\u00eetre, il aurait appartenu \u00e0 Victime de prendre les mesures qui s\u2019imposaient et au cas o\u00f9 il ne devait pas trouver de solution appropri\u00e9e, il aurait d\u00fb le lui faire savoir de sorte \u00e0 ce qu\u2019ils se concertent pour r\u00e9gler le probl\u00e8me. A la question de savoir si un plan g\u00e9n\u00e9ral et un plan particulier de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mis en place, Pr\u00e9venu A r\u00e9pond par la n\u00e9gative. Il explique qu\u2019avant d\u2019entamer les travaux, il serait all\u00e9 inspecter les lieux avec Victime en pr\u00e9sence d\u2019Anja K de la soci\u00e9t\u00e9 D . Lors de cette r\u00e9union, il avait \u00e9t\u00e9 convenu que les objets se trouvant sous la ventilation qui devait \u00eatre d\u00e9mont\u00e9e seraient \u00e9vacu\u00e9s afin de pouvoir y installer une nacelle permettant \u00e0 Victime de d\u00e9terminer la fa\u00e7on de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extraction de ladite ventilation. Pr\u00e9venu A explique que cette nacelle aurait ensuite pu \u00eatre utilis\u00e9e pour s\u00e9curiser l\u2019ouverture qui est apparue apr\u00e8s que la ventilation ne soit d\u00e9mont\u00e9e. Il indique encore que tous les ouvriers suivraient annuellement des formations sur la s\u00e9curit\u00e9 sur les chantiers. Pr\u00e9venu A d\u00e9clare que les ouvriers disposeraient tant de mat\u00e9riel de protection individuelle que de mat\u00e9riel de protection collective. S\u2019agissant des d\u00e9clarations de T\u00e9moin C suivant lesquelles les travaux en question n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019aucune r\u00e9union, il explique qu\u2019il est possible que ce dernier n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent le jour de la r\u00e9union, mais qu\u2019il y en aurait eu une et qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 Victime de transmettre les informations \u00e0 ses ouvriers. Il explique que pour lui, il aurait fallu tendre un filet sous l\u2019ouverture ou s\u00e9curiser les ouvriers \u00e0 l\u2019aide d\u2019un harnais ancr\u00e9 \u00e0 une ligne de vie ou simplement placer la nacelle sous l\u2019orifice. S\u2019il n\u2019y avait pas de filet de captage sous le trou, c\u2019est que Victime ne l\u2019a pas jug\u00e9 utile. Pr\u00e9venu A insiste pour dire que les ouvriers auraient pu demander \u00e0 ce qu\u2019on leur mette \u00e0 disposition un tel filet. La soci\u00e9t\u00e9 disposerait en effet d\u2019un employ\u00e9 sp\u00e9cialement charg\u00e9 d\u2019amener sur les chantiers le mat\u00e9riel que les chefs d\u2019\u00e9quipe<\/p>\n

r\u00e9clament. S\u2019agissant d\u2019un petit chantier, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B n\u2019ait pas fait appel \u00e0 une entreprise externe pour mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux, d\u2019autant plus que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que la ventilation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e qu\u2019il a fallu d\u00e9finir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter.<\/p>\n

En date du 3 ao\u00fbt 2018, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire du g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B, G\u00e9rant, qui explique que Victime \u00e9tait le chef de l\u2019\u00e9quipe charg\u00e9e des travaux de toiture sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D . A ce titre, il \u00e9tait responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers travaillant sous ses ordres. A la question de savoir qui \u00e9tait en charge de proc\u00e9der au contr\u00f4le du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9, G\u00e9rant indique que Pr\u00e9venu A \u00e9tait charg\u00e9 de cette t\u00e2che. Il pr\u00e9cise n\u2019avoir lui-m\u00eame jamais visit\u00e9 le chantier sur lequel l\u2019accident s\u2019est produit. Ce chantier ne n\u00e9cessitait pas selon lui, la mise en place d\u2019un plan g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une seule entreprise \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 intervenir. Les chefs d\u2019\u00e9quipe suivraient constamment des formations et ils sont cens\u00e9s transmettre les informations recueillies aux ouvriers. Il pr\u00e9cise encore que tous les ouvriers recevraient lors de leur entr\u00e9e en fonctions une initiation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au chantier et du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019entreprise disposerait \u00e9galement de mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 collective tel des filets de captage ou nacelles qui sont \u00e0 la disposition des ouvriers. S\u2019agissant du chantier sur lequel l\u2019accident a eu lieu, G\u00e9rant explique qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 Victime en tant que chef d\u2019\u00e9quipe d\u2019indiquer aux deux autres ouvriers quels travaux devaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s et dans le respect de quelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. G\u00e9rant pr\u00e9cise que les ouvriers ex\u00e9cutaient quotidiennement de tels travaux qui n\u2019avaient donc rien d\u2019extraordinaire. Le chantier ne n\u00e9cessitait pas de mise ne place d\u2019un \u00e9chafaudage puisque le toit pr\u00e9sentait une pente vers l\u2019int\u00e9rieur. Selon lui, l\u2019endroit o\u00f9 se situait une ouverture aurait d\u00fb \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par la mise en place d\u2019un filet ou d\u2019une nacelle.<\/p>\n

Auditionn\u00e9e le 14 janvier 2019, Anja K, employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 D, confirme qu\u2019une visite des lieux a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux sans qu\u2019elle ne puisse dire si Victime a pris part \u00e0 celle- ci. Elle confirme \u00e9galement qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019une partie du hangar devait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e. Les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 D ont pris des photos de l\u2019avancement des travaux de toiture qu\u2019elle fait parvenir aux enqu\u00eateurs et sur lesquelles on voit que les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B ne portaient pas le moindre mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Les interrogatoires aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction<\/p>\n

Entendu par le Juge d\u2019instruction le 14 mars 2019, Pr\u00e9venu A maintient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses d\u00e9clarations faites lors de son interrogatoire de police. Il reconna\u00eet une nouvelle fois rev\u00eatir la fonction de travailleur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B, mais explique qu\u2019il n\u2019a ni la qualit\u00e9 de dirigeant ni celle d\u2019associ\u00e9. Pr\u00e9venu A admet encore avoir \u00e9t\u00e9 responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs sur le chantier D . Il r\u00e9p\u00e8te qu\u2019une r\u00e9union \u00e0 laquelle Victime a particip\u00e9 et lors de laquelle ils ont \u00e9valu\u00e9 les risques a bien pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le commencement des travaux. Au cours de cette r\u00e9union, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019un syst\u00e8me de ventilation allait \u00eatre d\u00e9mont\u00e9 et qu\u2019une ouverture allait appara\u00eetre \u00e0 cet endroit. Victime allait dans un premier temps prendre inspection de la ventilation \u00e0 l\u2019aide d\u2019une nacelle et devait d\u00e9cider s\u2019il allait la d\u00e9monter par le toit ou de l\u2019int\u00e9rieur. Pr\u00e9venu A d\u00e9clare ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par Victime sur la mani\u00e8re dont la<\/p>\n

ventilation avait finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e. Pr\u00e9venu A explique cependant qu\u2019apr\u00e8s que la ventilation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e, un filet aurait d\u00fb \u00eatre tendu sous l\u2019ouverture. Cela aurait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu avec Victime en pr\u00e9sence d\u2019Anja K. De surcro\u00eet, lorsque le trou allait \u00eatre couvert par des plaques en polystr\u00e8ne celles-ci auraient d\u00fb \u00eatre marqu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un spray de couleur rose. Pr\u00e9venu A pr\u00e9cise ne pas savoir si cela a \u00e9t\u00e9 explicitement \u00e9voqu\u00e9 avec Victime , mais que ce dernier devait savoir cela au vu de son exp\u00e9rience. Pr\u00e9venu A d\u00e9clare que tous les ouvriers disposaient de mat\u00e9riel de protection individuelle, mais qu\u2019il ne pouvait \u00eatre constamment \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s pour v\u00e9rifier s\u2019ils s\u2019en servaient bien. Victime aurait \u00e9galement d\u00fb mettre en place une ligne de vie \u00e0 laquelle les ouvriers auraient d\u00fb s\u2019ancrer \u00e0 l\u2019aide de leur harnais. Il ignore pour quelle raison cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait, mais Victime connaissait toutes les mesures qui s\u2019imposaient et pouvait \u00e0 tout moment demander tout le mat\u00e9riel dont il jugeait avoir besoin.<\/p>\n

En date du 14 mars 2019, G\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9venu B. Il confirme que Pr\u00e9venu A avait la qualit\u00e9 de travailleur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il visite r\u00e9guli\u00e8rement les diff\u00e9rents chantiers pour v\u00e9rifier si les salari\u00e9s utilisent le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 mis \u00e0 leur disposition. G\u00e9rant explique encore que les salari\u00e9s suivent r\u00e9guli\u00e8rement des formations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Quant aux circonstances concr\u00e8tes de la survenance de l\u2019accident et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place pour le chantier D, G\u00e9rantn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire des d\u00e9clarations pr\u00e9cises en faisant valoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent et que la s\u00e9curit\u00e9 relevait du domaine de comp\u00e9tence de Pr\u00e9venu A .<\/p>\n

Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier 2021, le t\u00e9moin A a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constatations consign\u00e9es dans son proc\u00e8s-verbal intitul\u00e9 \u00ab analyse d\u2019accident de travail \u00bb et dat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2017. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce aucun plan de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait prescrit par la loi dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agissait juste de travaux de transformation. Toutefois, des mesures auraient d\u00fb \u00eatre mises en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers, mais que celles-ci ont manifestement fait d\u00e9faut. Ainsi, selon lui, les ouvriers auraient d\u00fb \u00eatre fix\u00e9s \u00e0 une ligne de vie ou \u00e0 un point d\u2019ancrage \u00e0 l\u2019aide d\u2019un harnais. La mise en place d\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 aurait encore \u00e9t\u00e9 envisageable, mais compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre. Pour le t\u00e9moin, une nacelle ne serait ni \u00e0 consid\u00e9rer comme un instrument visant \u00e0 pr\u00e9venir une chute \u00e0 travers une ouverture dans un toit ni comme un ascenseur pour acc\u00e9der au toit, sa fonction \u00e9tant de permettre aux ouvriers d\u2019effectuer des travaux en hauteur \u00e0 partir de la plate-forme tout en \u00e9tant s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin B , 1 er Commissaire affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Groupe homicide, a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s- verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin C a d\u00e9clar\u00e9 que Victime \u00e9tait le chef de leur \u00e9quipe et qu\u2019il ignore si un plan de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Il a expliqu\u00e9 que normalement la nacelle aurait d\u00fb se trouver sous l\u2019ouverture pour \u00e9viter qu\u2019un des ouvriers puisse chuter du toit. Comme le toit aurait \u00e9t\u00e9 plus ou moins plat, ils auraient fait l\u2019erreur de ne pas porter de casque et de ne pas se s\u00e9curiser \u00e0 l\u2019aide<\/p>\n

d\u2019un harnais. Il a expliqu\u00e9 que normalement c\u2019\u00e9tait Victime qui d\u00e9terminait les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre. T\u00e9moin C a indiqu\u00e9 n\u2019avoir personnellement jamais re\u00e7u de formation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B . Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019entreprise mettait \u00e0 disposition de ses employ\u00e9s tout le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 que ces derniers r\u00e9clamaient.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin D a expliqu\u00e9 que le jour de l\u2019accident un coll\u00e8gue de travail serait venu chercher la nacelle pour l\u2019utiliser sur un autre chantier. Il a indiqu\u00e9 avoir dit \u00e0 ce coll\u00e8gue qu\u2019ils avaient encore besoin de la nacelle qui avait permis de s\u00e9curiser l\u2019ouverture dans le toit, mais que Victime aurait autoris\u00e9 le coll\u00e8gue de travail \u00e0 l\u2019emmener avec lui. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 ne pas avoir assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du chantier avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e . T\u00e9moin D a encore d\u00e9clar\u00e9 que lui-m\u00eame et son coll\u00e8gue auraient \u00ab oubli\u00e9 \u00bb de mettre un casque.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin E , employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B depuis plus de 34 ans, a expliqu\u00e9 qu\u2019au sein de l\u2019entreprise il suffisait de demander le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019obtenir. Il a indiqu\u00e9 que G\u00e9rant \u00e9tait le patron de l\u2019entreprise tandis que Pr\u00e9venu A \u00e9tait en charge du bon d\u00e9roulement des chantiers et des relations avec les clients. Pr\u00e9venu A se d\u00e9placerait r\u00e9guli\u00e8rement sur les chantiers afin de les contr\u00f4ler.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A a expliqu\u00e9 qu\u2019une \u00e9valuation des risques a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, \u00e0 savoir de mani\u00e8re orale au cours de la r\u00e9union qui s\u2019est tenue entre lui, Anja K et Victime. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que l\u2019ouverture qui allait appara\u00eetre apr\u00e8s le d\u00e9montage de la ventilation devait \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e soit par une nacelle plac\u00e9e sous l\u2019ouverture dans le toit soit par un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour rattraper un des ouvriers en cas de chute. Le jour de l\u2019accident, il se serait entretenu par t\u00e9l\u00e9phone avec Victime et ce dernier aurait donn\u00e9 son accord pour que la nacelle soit enlev\u00e9e pour la transporter sur un autre chantier. Pr\u00e9venu A a indiqu\u00e9 toujours rappeler aux ouvriers d\u2019utiliser le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9, mais ne pas pouvoir constamment les contr\u00f4ler. Sur ce chantier il y aurait eu un seul danger, \u00e0 savoir cette ouverture d\u2019environ 3m2 sur une surface de 2.000 m2 et Victime aurait parfaitement su comment pr\u00e9venir ce danger.<\/p>\n

G\u00e9rant a expliqu\u00e9 \u00eatre le patron de l\u2019entreprise, mais ne plus s\u2019occuper personnellement des chantiers. Il a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019entreprise disposerait d\u2019un employ\u00e9 sp\u00e9cialement charg\u00e9 d\u2019amener tout le mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par les ouvriers sur les diff\u00e9rents chantiers.<\/p>\n

B. En droit<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de Pr\u00e9venu A<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public recherche la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de Pr\u00e9venu A en sa qualit\u00e9, d\u2019une part, de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B et, d\u2019autre part, de salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u2012 Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B<\/p>\n

Il est constant en cause que Pr\u00e9venu A n\u2019a jamais rev\u00eatu une quelconque fonction permettant de le qualifier de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B.<\/p>\n

A l\u2019audience publique, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fait valoir que Pr\u00e9venu A serait en revanche \u00e0 consid\u00e9rer comme dirigeant de fait de pr\u00e9venu Bau motif qu\u2019il serait responsable notamment de conclure des contrats au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que de contr\u00f4ler les diff\u00e9rents chantiers ex\u00e9cut\u00e9s par celle- ci.<\/p>\n

La notion de dirigeant de fait vise la personne, qui, en toute ind\u00e9pendance et libert\u00e9, exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction et se comporte comme ma\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

La preuve de la gestion de fait se fait par tous moyens.<\/p>\n

Le juge p\u00e9nal dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de dirigeant de fait. Il lui incombe, de rechercher quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le effectif et le travail r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9. Il s\u2019agit de se fonder sur un faisceau d\u2019indices pertinents, pr\u00e9cis et concordants et de rechercher les actes d\u00e9montrant que leur auteur est en mesure de d\u00e9cider du sort commercial et financier de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le dirigeant de fait se d\u00e9finit comme \u00ab celui qui en toute ind\u00e9pendance et libert\u00e9 exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb (Cass. fr., 10 octobre 1995). Il va exercer cette \u00ab activit\u00e9 positive de gestion et de direction de l\u2019entreprise sous le couvert et au lieu et place du repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb (Cass. fr., 12 septembre 2000). En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont d\u00e9volues au dirigeant de droit alors qu\u2019il n\u2019en a pas le pouvoir. La gestion de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9e au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit n\u2019est qu\u2019un homme de paille ou elle peut r\u00e9sulter de l\u2019action de concert entre ces deux personnes.<\/p>\n

Le dirigeant de fait est celui qui se comporte comme le dirigeant de droit, c\u2019est-\u00e0-dire, agit de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, accomplit des actes positifs de direction traduisant une immixtion effective dans le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, dispose notamment de la signature bancaire, conclut les contrats importants au nom de la soci\u00e9t\u00e9, embauche et licencie le personnel, d\u00e9termine la politique de l\u2019entreprise et est reconnu comme le ma\u00eetre de celle- ci par les tiers; c\u2019est celui qui est directement en relation avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qui exerce un pouvoir dans les principales d\u00e9cisions de gestion de l\u2019entreprise, signe les contrats importants, est charg\u00e9 d\u2019embaucher le personne ou a apport\u00e9 un financement primordial.<\/p>\n

Tous ces crit\u00e8res ne sont cependant que des indices qui, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, pris isol\u00e9ment, ne permettent pas de prouver de fa\u00e7on certaine que la personne mise en cause soit r\u00e9ellement un dirigeant de fait et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, ne doivent pas \u00eatre r\u00e9unis cumulativement.<\/p>\n

A l\u2019audience publique, le g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B, G\u00e9rant, a d\u00e9clar\u00e9 que s\u2019il ne se d\u00e9place plus personnellement sur les chantiers, il continue n\u00e9anmoins \u00e0 diriger sa soci\u00e9t\u00e9, notamment en prenant toutes les d\u00e9cisions importantes sur le plan financier.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le mandataire des deux pr\u00e9venus (pi\u00e8ces 10 \u00e0 18 de la chemise n\u00b0 III) que G\u00e9rant signe des commandes, \u00e9tablit des procurations pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et signe les contrats conclus par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ne fait d\u00e8s lors aucun doute que G\u00e9rant, loin d\u2019\u00eatre un homme de paille, assure la gestion effective de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B .<\/p>\n

Quant \u00e0 Jo\u00ebl Armande HERREN, il r\u00e9sulte de l\u2019organigramme de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B. vers\u00e9 par la d\u00e9fense qu\u2019il occupe \u2013 en tant que salari\u00e9 \u2013 la fonction de \u00ab Resonsable B\u00e2timents, Service Commercial, Responsable WPK\/CPU \u00bb et il ressort de ses fiches de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il touche un salaire mensuel de 4.722,73 euros. S\u2019il est ainsi ais\u00e9ment compr\u00e9hensible qu\u2019il est en contact \u00e9troit avec les clients de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il se d\u00e9place fr\u00e9quemment sur les chantiers, toujours est-il qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu\u2019il soit associ\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re quelconque \u00e0 la direction de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B.<\/p>\n

Le Tribunal retient que Jo\u00ebl Armande HERREN n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B.<\/p>\n

\u2012 Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de travailleur d\u00e9sign\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B Il est constant en cause que Pr\u00e9venu A assume la fonction de travailleur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019employeur pour s\u2019occuper des activit\u00e9s de protection et des activit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels de l\u2019entreprise au sens de l\u2019 article 311- 2. (4) du Code du travail.<\/p>\n

Le transfert a pour objet l'obligation l\u00e9gale de surveillance incombant selon la r\u00e9partition initiale des pouvoirs dans l'entreprise, d'abord au chef d'entreprise personne physique, puis \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gataire. En l'absence de participation personnelle du chef d'entreprise, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n\u00e9e de l'obligation l\u00e9gale sp\u00e9ciale ou g\u00e9n\u00e9rale de surveillance passe int\u00e9gralement au d\u00e9l\u00e9gataire et le chef d'entreprise en est totalement exon\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9l\u00e9gataire est donc devenu le seul d\u00e9biteur de l'obligation de surveillance. Le transfert exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'obligation l\u00e9gale de surveillance, en l'absence de participation personnelle du chef d'entreprise, renvoie ainsi \u00e0 l'origine s\u00e9mantique de la d\u00e9l\u00e9gation nou\u00e9e autour d'une relation d'autorit\u00e9. L'int\u00e9gralit\u00e9 du transfert op\u00e9r\u00e9 justifie la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire qui est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir la r\u00e9alisation mat\u00e9rielle de l'infraction au sein de l'entreprise tandis que le chef d'entreprise n'en a plus le pouvoir. Il ne s'agit d'ailleurs point d'une d\u00e9l\u00e9gation de responsabilit\u00e9 mais bien de pouvoirs que donne le chef d'entreprise \u00e0 son pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. (MGM, La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chef d'entreprise, Revue de science criminelle 2000 p.525).<\/p>\n

Une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ne saurait exon\u00e9rer le d\u00e9l\u00e9gant qu\u2019\u00e0 condition d\u2019\u00eatre r\u00e9elle et effective. La jurisprudence exige notamment que le d\u00e9l\u00e9gataire dispose des comp\u00e9tences, de l\u2019autorit\u00e9 et des pouvoirs n\u00e9cessaires pour assumer les responsabilit\u00e9s qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es. Autrement<\/p>\n

dit, il ne saurait y avoir exon\u00e9ration dans le chef du d\u00e9l\u00e9gant si le d\u00e9l\u00e9gataire est un simple homme de paille sans comp\u00e9tences et pouvoirs r\u00e9els lui permettant d\u2019assumer sa mission.<\/p>\n

Selon ses propres d\u00e9clarations lors de son audition par la Police grand-ducale en date du 31 mai 2017, Pr\u00e9venu A assumait la fonction de travailleur d\u00e9sign\u00e9 depuis quatre ans apr\u00e8s avoir suivi une formation d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ une semaine.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus remis en cause par sa d\u00e9fense que Pr\u00e9venu A \u00e9tait charg\u00e9 de la direction et de la surveillance du chantier litigieux et ainsi cens\u00e9 prendre toutes les d\u00e9cisions requises pour la s\u00e9curit\u00e9 sur celui-ci et qu\u2019\u00e0 ce titre il avait \u00e9galement autorit\u00e9 sur les travailleurs Victime, T\u00e9moin D et T\u00e9moin C qui le consid\u00e9raient comme leur sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a eu d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs dans le chef de Pr\u00e9venu A des obligations patronales quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail et que le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A est partant susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 ce titre.<\/p>\n

2. Quant aux infractions mises \u00e0 charge de Pr\u00e9venu A<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Pr\u00e9venu A, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B et en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Victime, notamment par l\u2019effet de plusieurs infractions au C ode du travail respectivement au r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019analyse des infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 sur le lieu du travail conditionnera la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si Pr\u00e9venu A s\u2019est rendu coupable d\u2019homicide involontaire, il y a lieu de v\u00e9ri fier tout d\u2019abord si le pr\u00e9venu a commis les infractions au Code du travail respectivement au du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008, telles que libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

a) Infraction \u00e0 l\u2019article L.312- 2 (4) 1. du Code du travail Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Pr\u00e9venu A , depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le 3 avril 2017, vers 15.45 heures \u00e0 Sandweiler, zone industrielle \u00ab Rolach \u00bb, sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D , en sa qualit\u00e9 d'employeur, d'avoir, compte tenu de la nature des activit\u00e9s de l'entreprise, omis d'\u00e9valuer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, dont victime, li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de toiture \u00e0 effectuer en hauteur et notamment de travaux consistant \u00e0 enlever des \u00e9l\u00e9ments de toiture et engendrant d\u00e8s lors notamment un risque de chute de hauteur, et d'avoir en cons\u00e9quence omis de mettre en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention ainsi que des m\u00e9thodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9es dans l'ensemble des activit\u00e9s de l'entreprise et \u00e0 tous les niveaux de l'encadrement.<\/p>\n

L\u2019article L.312-2 (4) 1. du C ode du travail impose \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s et de mettre en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et des m\u00e9thodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

VictimeG est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail, et plus particuli\u00e8rement apr\u00e8s avoir fait une chute d\u2019une hauteur d\u2019environ 4,6 m\u00e8tres \u00e0 travers un trou b\u00e9ant lors de l\u2019ex\u00e9cution de travaux de couverture consistant \u00e0 poser de nouveaux panneaux isolants sur la toiture existante d\u2019un ancien hall de production de la soci\u00e9t\u00e9 D .<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A a soutenu avoir proc\u00e9d\u00e9 oralement \u00e0 une \u00e9valuation des risques sur le chantier litigieux en pr\u00e9sence de Victime et d\u2019Anja K de la soci\u00e9t\u00e9 D au cours de laquelle le risque de chute caus\u00e9 par cette ouverture aurait \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que lors de son audition par la Police grand- ducale en date du 14 janvier 2019, Anja K n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer la pr\u00e9sence de Victime G lors de la visite des lieux effectu\u00e9e avec Pr\u00e9venu A en amont des travaux.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A a encore d\u00e9clar\u00e9 que lors de cette visite les lieux \u00e9taient encombr\u00e9s et qu\u2019il faisait sombre, de sorte qu\u2019il \u00e9tait difficile de prendre inspection de la ventilation \u00e0 enlever. Tel que d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale du 23 octobre 2018, Pr\u00e9venu A a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir ainsi laiss\u00e9 \u00e0 Victime le soin de d\u00e9cider de la meilleure fa\u00e7on de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extraction de la ventilation existante, une fois qu\u2019elle serait plus facilement accessible.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des explications de Pr\u00e9venu A \u00e0 la barre que non seulement la fa\u00e7on de proc\u00e9der \u00e0 ladite extraction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9termin\u00e9e, mais \u00e9galement qu\u2019aucune d\u00e9cision ferme quant aux mesures de pr\u00e9vention de chute \u00e0 adopter concr\u00e8tement n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. Ainsi, tel qu\u2019il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale du 23 octobre 2018, Pr\u00e9venu A s\u2019est born\u00e9 \u00e0 \u00e9voquer alternativement plusieurs options que les travailleurs auraient pu adopter, \u00e0 savoir que la nacelle aurait pu \u00eatre plac\u00e9e en- dessous du trou, qu\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 aurait pu \u00eatre tendu ou que les ouvri ers auraient d\u00fb se s\u00e9curiser \u00e0 l\u2019aide d\u2019un harnais.<\/p>\n

Compte tenu de ses d\u00e9clarations, le Tribunal n\u2019entend pas apporter cr\u00e9dit \u00e0 l'affirmation effectu\u00e9e pour la premi\u00e8re et unique fois lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction le 14 mars 2019, selon laquelle il avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu avec Victime en pr\u00e9sence d\u2019Anja K qu\u2019un filet devait \u00eatre tendu sous l\u2019ouverture apr\u00e8s le d\u00e9montage de la ventilation.<\/p>\n

Force est encore de constater que l\u2019inspecteur du travail T\u00e9moin A a not\u00e9 dans son rapport du 8 ao\u00fbt 2017 que : \u00ab lors de l\u2019interrogation de Monsieur pr\u00e9venu A , \u00e0 savoir l\u2019employeur, celui-ci a avou\u00e9 qu\u2019une analyse des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, y compris dans le choix des \u00e9quipements de travail, des substances ou pr\u00e9parations chimiques, et dans l\u2019am\u00e9nagement des lieux de travail, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9alable \u00bb.<\/p>\n

Finalement, le Tribunal rel\u00e8ve que lors de de son interrogatoire du 23 octobre 2018, Pr\u00e9venu A a d\u00e9clar\u00e9 in fine que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que la ventilation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9finir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter. Or, Pr\u00e9venu A n\u2019a jamais affirm\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 telle analyse apr\u00e8s le d\u00e9montage de la ventilation.<\/p>\n

Pr\u00e9venu A n\u2019a partant pas satisfait \u00e0 la mission lui incombant en tant que travailleur d\u00e9sign\u00e9 de surveiller les m\u00e9thodes de travail et les moyens mis en \u0153uvre ainsi que l\u2019\u00e9valuation et les \u00e9tudes des risques, dans le but pr\u00e9cis\u00e9ment de garantir que la pr\u00e9vention soit toujours actuelle au regard des risques identifi\u00e9s.<\/p>\n

Le Tribunal retient de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019en omettant d\u2019arr\u00eater un mode op\u00e9ratoire d\u00e9termin\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ainsi qu\u2019en omettant de pr\u00e9coniser des mesures de pr\u00e9vention clairement identifi\u00e9es, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait aux exigences de l\u2019article L.312 -2 (4) 1. du Code du travail et plus particuli\u00e8rement il a \u00e9t\u00e9 omis de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thode de travail choisie, et, par cons\u00e9quent, de mettre en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et des m\u00e9thodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

b) Infraction \u00e0 l\u2019article 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Pr\u00e9venu A , depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le 3 avril 2017, vers 15.45 heures \u00e0 Sandweiler, zone industriell e \u00ab Rolach \u00bb, sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D , en sa qualit\u00e9 d'employeur, de ne pas avoir mat\u00e9riellement pr\u00e9venu les chutes de hauteur au moyen notamment d'\u00e9quipements appropri\u00e9s ou de dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas o\u00f9 l'utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'acc\u00e8s appropri\u00e9s et d'harnais ou d'autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage.<\/p>\n

En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, les employeurs, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 sur le chantier, et dans les conditions d\u00e9finies aux articles 9 et 11 :<\/p>\n

a) prennent, notamment lors de la mise en \u0153uvre de l'article 14, des mesures conformes aux prescriptions minimales figurant \u00e0 l'annexe IV et des mesures d'ex\u00e9cution d'ordre technique telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 314- 2 du C ode du travail ;<\/p>\n

b) tiennent compte des indications du ou des coordinateurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 ;<\/p>\n

c) transmettent au ma\u00eetre d'ouvrage, respectivement au coordinateur s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 \u2013 chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le d\u00e9but de leurs travaux, un plan particulier de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, reprenant les \u00e9l\u00e9ments figurant \u00e0 l'annexe VI.<\/p>\n

L\u2019annexe IV section II du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles pr\u00e9voit, en ce qui concerne les postes de travail \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des locaux de l\u2019entreprise, et afin de pr\u00e9venir le risque de chute, que :<\/p>\n

\u00ab 5.1. Les chutes de hauteur doivent \u00eatre pr\u00e9venues mat\u00e9riellement au moyen notamment de garde- corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courante et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent.<\/p>\n

5.2. Les travaux en hauteur ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en principe qu\u2019\u00e0 l\u2019aide d\u2019\u00e9quipements appropri\u00e9s ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates-formes ou filets de captage.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, il faut pr\u00e9voir des moyens d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9s et utiliser des harnais ou autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage. \u00bb.<\/p>\n

Il ressort sans \u00e9quivoque de ces dispositions l\u00e9gales que la pr\u00e9vention des chutes impose en premier lieu le recours \u00e0 des mesures de protection collectives. Ce n\u2019est que dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisation de ces moyens est exclue en raison de la nature des travaux que l\u2019utilisation des harnais est prescrite.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs dont il r\u00e9sulte que Pr\u00e9venu A, en d\u00e9pit de sa qualit\u00e9 de travailleur d\u00e9sign\u00e9 et de responsable pour la s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier litigieux, a omis de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter par les travailleurs.<\/p>\n

Il en est r\u00e9sult\u00e9, et il est constant en cause, qu\u2019au moment de la chute fatale de Victime aucun dispositif de protection \u2013 collectif ou individuel \u2013 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n

La d\u00e9fense de Pr\u00e9venu A consiste en substance \u00e0 dire que Victime \u00e9tait un ouvrier exp\u00e9riment\u00e9 et que tout le mat\u00e9riel de pr\u00e9vention aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition sur simple demande.<\/p>\n

Or, la jurisprudence exige du chef d\u2019entreprise (ou de son d\u00e9l\u00e9gataire) de veiller personnellement \u00e0 la constante application des dispositions du Code du Travail et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution sans lui permettre de faire valoir ni son \u00e9loignement, ni la faute d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9. Il ne suffit pas de mettre le mat\u00e9riel de protection \u00e0 la disposition du personnel, mais il faut encore veiller \u00e0 ce qu\u2019il soit effectivement utilis\u00e9 sans possibilit\u00e9 d\u2019invoquer une cause de justification (TAL, 29 mars 1995, n\u00b0 684\/95).<\/p>\n

Ainsi, commet une faute personnelle l\u2019employeur d\u00e9tenteur de l\u2019autorit\u00e9, en ce qu\u2019il omet de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la r\u00e9alisation de l\u2019infraction.<\/p>\n

Il aurait ainsi appartenu \u00e0 Pr\u00e9venu A, non seulement de d\u00e9terminer les mesures de pr\u00e9vention de chute concr\u00e8tes \u00e0 adopter, mais encore de veiller personnellement \u00e0 leur mise en \u0153uvre par les travailleurs, ce qu\u2019il a cependant omis de faire.<\/p>\n

Le Tribunal en veut pour preuve que lors de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec Victime le jour de l\u2019accident au sujet de l\u2019enl\u00e8vement de la nacelle en vue de son transport sur un autre chantier, dont Pr\u00e9venu A estime qu\u2019elle aurait pu \u00eatre utilis\u00e9e pour s\u00e9curiser l\u2019ouverture dans le toit, il ne s\u2019est nullement enquis sur la question de savoir si soit le danger \u00e9tait encore existant respectivement si un autre moyen de pr\u00e9vention d\u2019une chute avait \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, le Tribunal tient encore \u00e0 relever que pour l\u2019inspecteur du travail T\u00e9moin A , une nacelle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un instrument adapt\u00e9 pour pr\u00e9venir une chute \u00e0 travers une ouverture dans un toit, sa fonction \u00e9tant de permettre aux ouvriers d\u2019effectuer des travaux en hauteur \u00e0 partir de la plate- forme tout en \u00e9tant s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

Toujours selon l\u2019inspecteur T\u00e9moin A, le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 trouv\u00e9 dans la camionnette des ouvriers (deux cordes d\u2019une longueur de 10 et 20 m\u00e8tres, deux ceintures de s\u00e9curit\u00e9, trois harnais et deux crochets), \u00e9tait insuffisant pour s\u00e9curiser les travailleurs sur le chantier litigieux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

c) Infraction \u00e0 l\u2019article L.312- 1 du Code du travail Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Pr\u00e9venu A , depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le 3 avril 2017, vers 15.45 heures \u00e0 Sandweiler, zone industrielle \u00ab Rolach \u00bb, sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D , en sa qualit\u00e9 d'employeur, de ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, dont Victime, lors des travaux de toiture ex\u00e9cut\u00e9s sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D, partant \u00e0 l'endroit o\u00f9 Victime a finalement trouv\u00e9 la mort, et cela notamment en omettant d'assurer l'observation de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, en omettant de surveiller \u00e0 ce que le mat\u00e9riel de protection \u00e0 la disposition du personnel soit effectivement utilis\u00e9 ainsi que par l\u2019effet des infractions retenues ci-dessus. L\u2019article L.312-1 du C ode du travail dispose que \u00ab L\u2019employeur est oblig\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les aspects li\u00e9s au travail \u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consiste pour cette infraction dans le fait de ne pas avoir mis tout en \u0153uvre afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs dans tous les aspects li\u00e9s au travail, fait prouv\u00e9 notamment par la survenance d\u2019un accident du travail, duquel le chef d\u2019entreprise n\u2019a pas su s\u2019exon\u00e9rer par les moyens l\u00e9galement pr\u00e9vus (TAL, 21 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0 447\/02).<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.312- 1 du Code du travail r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des autres infractions en mati\u00e8re de travail libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et retenues ci-avant, lesquelles concr\u00e9tisent d\u00e8s lors le d\u00e9faut d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, dont l\u2019accident\u00e9, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences pos\u00e9es par l\u2019article L.312- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

d) Homicide involontaire Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Pr\u00e9venu A , depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le 3 avril 2017, vers 15.45 heures \u00e0 Sandweiler, zone industrielle \u00ab Rolach \u00bb, sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D , d'avoir involontairement caus\u00e9 la mort de Victime , n\u00e9 le , ayant demeur\u00e9 de son vivant \u00e0 F- , notamment en omettant d'assurer l'observation de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, en omettant de surveiller \u00e0 ce que le mat\u00e9riel de protection \u00e0 la disposition du personnel soit effectivement utilis\u00e9 ainsi que l\u2019effet des infractions retenues ci- dessus.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 418 du Code p\u00e9nal, est coupable d\u2019homicide ou de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui.<\/p>\n

Il est constant en cause que Victime a \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9 le 3 avril 2017.<\/p>\n

La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal. En effet, ces articles r\u00e9primant les coups et blessures caus\u00e9s involontairement, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, il s'ensuit que le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432).<\/p>\n

Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu punir toute faute, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re qui entra\u00eene pour un tiers des l\u00e9sions ou blessures involontaires (CSJ, 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13), cette disposition embrassant dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit (TAL, 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut consister aussi bien en une action qu\u2019en une omission, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement positif, les inattentions, n\u00e9gligences, d\u00e9faut de pr\u00e9cautions sont plut\u00f4t de forme n\u00e9gative; quant \u00e0 l\u2019inobservation des r\u00e8glements, elle peut rev\u00eatir l\u2019une ou l\u2019autre des deux formes selon que le r\u00e8glement imposait une action ou une abstention (Encyclop\u00e9die Dalloz Coups et Blessures, n\u00b0 156).<\/p>\n

Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s constitue une telle faute.<\/p>\n

Toutefois, la poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TAL, 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006).<\/p>\n

Les n\u00e9gligences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 sur le lieu du travail \u00e9tant \u00e9tablies par les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de v\u00e9rifier s\u2019il existe entre ces n\u00e9gligences et le d\u00e9c\u00e8s de Victime un lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

Dans leur rapport d\u2019autopsie du 4 octobre 2017, le Dr Ulrich PREI\u1e9e et le Dr Martine SCHAUL concluent que le lien de causalit\u00e9 entre les blessures subies par Victime suite \u00e0 la chute survenue la veille vers 14.50 heures et son d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a en l\u2019esp\u00e8ce eu omission de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques, et, par cons\u00e9quent, de mettre en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et des m\u00e9thodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s et un d\u00e9faut de pr\u00e9vention des chutes de hauteur au moyen notamment d'\u00e9quipements appropri\u00e9s ou de dispositifs de protection adapt\u00e9s, de sorte que la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, dont la victime, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e s lors des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B sur le chantier D.<\/p>\n

Il est ind\u00e9niable que s\u2019il y avait eu une analyse des risques en bonne et due forme et si les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, les graves cons\u00e9quences de l\u2019accident du 7 avril 2017 auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019un lien de cause \u00e0 effet existe entre les infractions au C ode de travail respectivement au r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et le d\u00e9c\u00e8s de Victime .<\/p>\n

Le lien de causalit\u00e9 entre les divers comportements reproch\u00e9s et l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par Victime \u00e9tant prouv\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire sont r\u00e9unis.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B L\u2019article 34 du C ode p\u00e9nal dispose que \u00ab Lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses<\/p>\n

dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, mat\u00e9riellement, \u00eatre elle- m\u00eame l\u2019auteur de l\u2019infraction, dans la mesure o\u00f9 elle ne dispose que d\u2019une existence juridique et ne peut agir mat\u00e9riellement qu\u2019\u00e0 travers des personnes physiques, (\u2026) de sorte qu\u2019il doit toujours y avoir un auteur imm\u00e9diat de l\u2019infraction qui ne peut \u00eatre qu\u2019une personne physique. (\u2026) Le crime ou le d\u00e9lit commis par l\u2019organe l\u00e9gal ou un ou plusieurs de ses membres suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une faute distincte \u00e0 charge de la personne morale (Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n\u00b05718, document n\u00b05718\/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).<\/p>\n

Toutes les infractions, quelle qu\u2019en soit la nature, peuvent engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, seules les contraventions \u00e9tant exclues de son champ d\u2019application.<\/p>\n

Pour que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une personne morale puisse \u00eatre engag\u00e9e, deux conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies.<\/p>\n

Le fait d\u00e9lictueux doit d\u2019abord avoir \u00e9t\u00e9 commis par un organe, un repr\u00e9sentant de la personne morale ou un dirigeant de fait de la personne morale. Il en r\u00e9sulte qu\u2019un crime ou d\u00e9lit peut uniquement \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 la personne morale, s\u2019il peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 et prouv\u00e9 en la personne de l\u2019auteur imm\u00e9diat de l\u2019infraction, p.ex. de l\u2019organe l\u00e9gal de la personne morale, d\u2019un organe op\u00e9rationnel ou d\u2019un dirigeant de fait (Doc. parl. n\u00b0 5718\/00, commentaire des articles, p.14, amendements gouvernementaux p. 3).<\/p>\n

Il est par ailleurs de jurisprudence qu\u2019il incombe au chef d\u2019entreprise d\u2019assurer, dans l\u2019exploitation de son entreprise, l\u2019observation de la r\u00e9glementation impos\u00e9e dans un int\u00e9r\u00eat public et il est p\u00e9nalement responsable de l\u2019acte d\u00e9lictueux commis par un pr\u00e9pos\u00e9. Le principe de la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise exige de sa part de veiller personnellement et \u00e0 tout moment \u00e0 la constante application des dispositions de la loi et des r\u00e8glements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son \u00e9loignement, ni la faute d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9, ni la faute d\u2019un tiers (CSJ, 8 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0 46\/02).<\/p>\n

Le Tribunal rappelle qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce Pr\u00e9venu A , qui assumait la fonction de travailleur d\u00e9sign\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B depuis quatre ans au moments des faits, \u00e9tait charg\u00e9 de la direction et de la surveillance du chantier litigieux et ainsi cens\u00e9 de prendre toutes les d\u00e9cisions requises pour la s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier D et qu\u2019\u00e0 ce titre il avait \u00e9galement autorit\u00e9 sur les travailleurs T\u00e9moin D et T\u00e9moin C qui le consid\u00e9raient comme leur sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Le Tribunal a retenu ci-avant qu\u2019il y a eu de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs dans le chef de Pr\u00e9venu A des obligations patronales quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail et le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A.<\/p>\n

Si cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs exon\u00e8re le dirigeant G\u00e9rant de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au d\u00e9triment de celle du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u2019entreprise en tant que personne morale reste cependant p\u00e9nalement responsable.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B peut \u00eatre recherch\u00e9e pour des infractions commises par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pr\u00e9venu A dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du chantier litigieux.<\/p>\n

L\u2019infraction doit ensuite avoir \u00e9t\u00e9 commise \u00ab au nom de la personne morale et dans son int\u00e9r\u00eat \u00bb, autrement dit, l\u2019infraction doit lui profiter. Peuvent ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es \u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb de la personne morale \u00ab toutes les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d\u2019une personne morale en vue d\u2019obtenir un gain ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de r\u00e9aliser des \u00e9conomies en sa faveur ou de lui \u00e9viter des pertes \u00bb (Doc. parl. n\u00b0 5718\/00, commentaire des articles, p.14).<\/p>\n

Cette seconde condition de l\u2019article 34 vient renforcer l\u2019exigence d\u2019un lien entre la personne physique, auteur imm\u00e9diat, et la personne morale dont elle rel\u00e8ve. L\u2019utilisation de l\u2019expression \u00ab au nom \u00bb permet de rattacher la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 la personne morale et, d\u2019un point de vue juridique, de lui imputer cette responsabilit\u00e9 (J-L. SCHILTZ : Les personnes morales d\u00e9sormais p\u00e9nalement responsables, J.T. n\u00b0 11, p.169).<\/p>\n

\u00ab L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb de la personne morale peut ainsi se d\u00e9finir par opposition \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant ou celui d\u2019un tiers (Cour d\u2019appel VI, arr\u00eat n\u00b0 587\/11 du 12 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de Pr\u00e9venu A et plus particuli\u00e8rement les manquements en mati\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 au travail ont permis, du moins th\u00e9oriquement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B de r\u00e9aliser des \u00e9conomies en sa faveur, respectivement d\u2019\u00e9viter des pertes de temps de travail, ce qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B est d\u00e8s lors p\u00e9nalement responsable des infractions retenues \u00e0 charge de Pr\u00e9venu A en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et commises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif Les pr\u00e9venus Pr\u00e9venu A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PR\u00c9VENU B S. \u00e0 r. l. sont ainsi convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le 3 avril 2017, vers, sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D ,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 419 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement caus\u00e9 la mort d'une personne,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir involontairement caus\u00e9 la mort de Victime , n\u00e9 le 22 ao\u00fbt 1968, notamment en omettant d'assurer l'observation de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, en omettant de surveiller \u00e0 ce que le mat\u00e9riel de protection \u00e0 la disposition du personnel soit effectivement utilis\u00e9, ainsi que par l'effet des infractions libell\u00e9es ci-dessous,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article L.312-1 Code du travail,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, de ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les aspects li\u00e9s au travail,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, dont Victime , pr\u00e9qualifi\u00e9, lors des travaux de toiture ex\u00e9cut\u00e9s sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 D , partant \u00e0 l'endroit o\u00f9 Victime a finalement trouv\u00e9 la mort, et cela notamment en omettant d'assurer l'observation de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, en omettant de surveiller \u00e0 ce que le mat\u00e9riel de protection \u00e0 la disposition du personnel soit effectivement utilis\u00e9, ainsi que par l'effet des infractions libell\u00e9es ci-dessous,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l'article L.312- 2 (4) 1. du Code du travail, en leur qualit\u00e9 d\u2019employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, d'avoir, compte tenu de la nature des activit\u00e9s de l'entreprise, omis d'\u00e9valuer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, y compris le choix des \u00e9quipements de travail, et dans l'am\u00e9nagement des lieux de travail, et, \u00e0 la suite de cette \u00e9valuation et en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention ainsi que des m\u00e9thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9es dans l'ensemble des activit\u00e9s de l'entreprise et \u00e0 tous les niveaux de l'encadrement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, compte tenu de la nature des activit\u00e9s de l'entreprise, omis d'\u00e9valuer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, dont Victime , li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de toiture \u00e0 effectuer en hauteur et notamment de travaux consistant \u00e0 enlever des \u00e9l\u00e9ments de toiture et engendrant d\u00e8s lors notamment un risque de chute de hauteur, et d'avoir en cons\u00e9quence omis de mettre en \u0153uvre des activit\u00e9s de pr\u00e9vention ainsi que des m\u00e9thodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9es dans l'ensemble des activit\u00e9s de l'entreprise et \u00e0 tous les niveaux de l'encadrement,<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l\u2019article 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualit\u00e9 d'employeur, respectivement de personne tenue<\/p>\n

des obligations patronales quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant \u00e0 l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, de ne pas avoir mat\u00e9riellement pr\u00e9venu les chutes de hauteur au moyen notamment d'\u00e9quipements appropri\u00e9s ou de dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas o\u00f9 l'utilisation de ces \u00e9quipements est exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'acc\u00e8s appropri\u00e9s et d'harnais ou d'autres moyens de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ancrage \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de Pr\u00e9venu A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PR\u00c9VENU B S. \u00e0 r. l. sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 419 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10 .000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article L.314-4 du Code du travail est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Toute infraction aux dispositions des articles L.312-1 \u00e0 L.312- 5, L.312- 8 et L.314-2, des r\u00e8glements et des arr\u00eat\u00e9s pris en leur ex\u00e9cution est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 36 du Code p\u00e9nal, l\u2019amende en mati\u00e8re correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est \u00e9gal au double de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l\u2019infraction.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PR\u00c9VENU B encourt ainsi une peine d\u2019amende de 500 euros \u00e0 20.000 euros.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de la gravit\u00e9 des faits retenues \u00e0 sa charge, le Tribunal estime que les infractions commises par les pr\u00e9venus sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par la condamnation de Pr\u00e9venu A \u00e0 une amende de cinq mille (5.000) euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, et par la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PR\u00c9VENU B S. \u00e0 r. l. \u00e0 une amende de quinze mille (10.000) euros.<\/p>\n

II. AU CIVIL A l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KOENER et MINES, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats inscrite au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Ibrahim DEME, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Robert MINES, avocat<\/p>\n

\u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg , se constitua partie civile au nom et pour le compte de Famille 1 de la victime et Famille 2 de la victime, contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A .<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte aux demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu Pr\u00e9venu A .<\/p>\n

L\u2019article 135 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab Les assur\u00e9s et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activit\u00e9, ni dans le cas d\u2019un travail connexe ou d\u2019un travail non connexe exerc\u00e9 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assur\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal n\u2019ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assur\u00e9s et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n\u2019est pas couvert par la pr\u00e9sente assurance, sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres et commettants et des artisans telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 1384 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

En application des articles 1 et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la victime peut en principe proc\u00e9der devant les juridictions r\u00e9pressives \u00e0 condition qu\u2019elle ait subi un dommage personnel et individuel qui r\u00e9sulte directement et par un lien de causalit\u00e9 de l\u2019infraction dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le C ode p\u00e9nal ou par des lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Il en est cependant autrement en mati\u00e8re d\u2019accident de travail en raison de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette disposition, refusant \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes d\u2019agir conform\u00e9ment au droit commun, fait partie d\u2019un ensemble de dispositions r\u00e9glant le fonctionnement de l\u2019institution des assurances sociales et notamment de l\u2019assurance contre les accidents, dont le but principal est d\u2019assurer la subsistance de la victime d\u2019un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d\u2019agir en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice selon le droit commun.<\/p>\n

Ainsi, il faut en conclure que les personnes y vis\u00e9es sont irrecevables \u00e0 pr\u00e9senter une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef d\u2019un accident devant les tribunaux de droit commun, les recours contre le chef d\u2019entreprise et les personnes \u00e9tant exclus, sans qu\u2019il faille distinguer suivant la nature du travail au cours duquel l\u2019accident se produit, ou le lieu sur lequel il survient (Georges RAVARANI, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, Pas. XXIX, 153-232, n\u00b0 63 et 66).<\/p>\n

L\u2019article 92 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit comme accident de travail \u00ab celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 85 du m\u00eame code, Victime G est \u00e0 consid\u00e9rer comme un assur\u00e9 pour avoir \u00ab exerc\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg contre r\u00e9mun\u00e9ration une activit\u00e9 professionnelle pour le compte d\u2019autrui \u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce pour avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PR\u00c9VENU B S. \u00e0 r. l..<\/p>\n

L\u2019accident du 3 avril 2017 est survenu \u00e0 l\u2019occasion du travail de Victime et constitue par cons\u00e9quent un accident de travail aux termes de l\u2019article 92 du C ode la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 130 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ayants droit, au moins dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, \u00ab son conjoint survivant ou son partenaire au sens de l\u2019article 2 de la l oi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, ses enfants l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs, ses p\u00e8re et m\u00e8re ainsi que toute autre personne ayant v\u00e9cu en communaut\u00e9 domestique avec l\u2019assur\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s depuis trois ann\u00e9es au moins \u00bb. Cet article poursuit en pr\u00e9voyant que ces m\u00eames personnes ont droit \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage moral, consistant dans des forfaits fix\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal compte tenu du droit \u00e0 une rente de survie ou des liens ayant exist\u00e9 entre l\u2019assur\u00e9 et l\u2019ayant droit, et ne pouvant pas d\u00e9passer quatre mille quatre cents euros au nombre indice cent du co\u00fbt de la vie par survivant.<\/p>\n

En leur qualit\u00e9 de conjoint survivant respectivement de fille du d\u00e9funt VictimeG, les demanderesses au civil sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ayants droit aux termes de l\u2019article 130 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les faits retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus ne constituent pas des infractions intentionnelles, de sorte que la seule exception permettant aux ayants droits d\u2019agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019employeur du d\u00e9funt en raison de l\u2019accident de travail, fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 135 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et en tenant compte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande civile de Famille 1 de la victime et Famille 2 de la victime irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus Pr\u00e9venu A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PR\u00c9VENU B S. \u00e0 r. l. ainsi que leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire des demanderesses au civil entendue s en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

Pr\u00e9venu A<\/p>\n

c o n d a m n e Pr\u00e9venu A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 113,94 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinquante (50) jours,<\/p>\n

pr\u00e9venu BS. \u00e0 r. l.<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PR\u00c9VENU B S. \u00e0 r. l. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 113,94 euros,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 Famille 1 de la victime et \u00e0 Famille 2 de la victime de leur constitution de partie civile contre Pr\u00e9venu A ,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre Pr\u00e9venu A,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande irrecevable,<\/p>\n

l a i s s e les frais de la demande civile \u00e0 charge es demanderesses au civil.<\/p>\n

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66 et 420 du Code p\u00e9nal, des articles 312- 1 et 312-2 du Code du travail, de l\u2019article 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires et mobiles ensemble avec le point 1 de la section II de la partie B de son annexe IV, des articles 85, 92, 130 et 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des articles 1, 2, 3, 155, 174, 179, 182, 183, 183- 1 184, 189, 190, 190 -1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice- pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Paul MINDEN, juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 11 mars 2021 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane DECKER, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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