{"id":698746,"date":"2026-04-26T23:13:23","date_gmt":"2026-04-26T21:13:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2021-2\/"},"modified":"2026-04-26T23:13:29","modified_gmt":"2026-04-26T21:13:29","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 610\/2021 not. 30152\/20\/CD<\/p>\n

1 ex.p.<\/p>\n

D E F A U T<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2021<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre :<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Ethiopie), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 3 f\u00e9vrier 2021 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 330, 461, 468 et 470 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

A cette audience P1.) ne comparut pas.<\/p>\n

Les t\u00e9moins MIN1.), n\u00e9 le (…), et MIN2.), n\u00e9 le (…), furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Sam RIES, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 f\u00e9vrier 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de retirer le courrier recommand\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2021, ne l\u2019ayant cependant pas fait jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, P1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2018audience, de sorte qu'il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 30152\/20\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 3 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 59\/21 rendue le 13 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant, par application de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, P1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 461, 468 et 470 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.),<\/p>\n

I. le 1 er juillet 2020, entre 18.30 heures et 19.00 heures \u00e0 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt,<\/p>\n

1) ensemble avec cinq personnes non identifi\u00e9es, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), un t\u00e9l\u00e9phone portable IPhone XR 128 GB, num\u00e9ro de s\u00e9rie (…) , de couleur rouge avec une coque transparente, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces et plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec la circonstance que :<\/p>\n

— quatre personnes ont entour\u00e9 le mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), pendant que deux personnes sont rest\u00e9es aupr\u00e8s du mineur MIN1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), — une personne a tenu les mains du mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), — des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s sur le bras du mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), — une personne s\u2019est empar\u00e9e du t\u00e9l\u00e9phone portable susvis\u00e9 en l\u2019arrachant de la poche du mineur MIN2.), n\u00e9 le (…),<\/p>\n

2) d\u2019avoir extorqu\u00e9, par violences ou menaces \u2013 et notamment en le mena\u00e7ant de lui porter des coups de couteau et en lui portant des coups sur son bras \u2013 au mineur MIN2.) n\u00e9 le (…), le code de son t\u00e9l\u00e9phone po rtable IPhone XR 128GB, num\u00e9ro de s\u00e9rie (…) , de couleur rouge ainsi que le mot de passe de son ICloud.<\/p>\n

II. le 1 er juillet 2020, entre 18.30 heures et 19.00 heures, \u00e0 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de coups et blessures volontaires le mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), s\u2019il allait \u00e0 la police ou commen\u00e7ait \u00e0 crier.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience se r\u00e9sument comme suit :<\/p>\n

Le 1 er juillet 2020, vers 21.00 heures, MIN2.), n\u00e9 le (…) , a port\u00e9 plainte \u00e0 la police contre inconnu en expliquant ce qui suit : le m\u00eame jour, vers 18.30 heures, il se trouvait au boulevard Franklin D. Roosevelt \u00e0 Luxembourg, ensemble avec son ami MIN1.) , n\u00e9 le (…) , lorsqu\u2019un groupe de six hommes \u00e2g\u00e9s d\u2019environ 23 \u00e0 25 ans s\u2019est approch\u00e9 des deux jeunes. Les hommes ont d\u2019abord demand\u00e9 une cigarette, laquelle leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par MIN2.). Puis, ils ont demand\u00e9 \u00e0 MIN2.) de leur montrer son t\u00e9l\u00e9phone, ce que ce dernier a refus\u00e9 de faire. Apr\u00e8s une discussion de cinq minutes, l\u2019un des hommes a essay\u00e9 de prendre le portefeuille de MIN2.) qui se trouvait dans la poche avant droite de celui-ci. Lorsque MIN2.) a mis sa main<\/p>\n

sur sa poche afin d\u2019\u00e9viter le vol de son portefeuille, un autre homme du groupe a profit\u00e9 de ce moment pour s\u2019emparer du t\u00e9l\u00e9phone portable de MIN2.) se trouvant dans sa poche arri\u00e8re. Les hommes ont alors somm\u00e9 MIN2.) de d\u00e9verrouiller son t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019ont menac\u00e9 de lui porter un coup de couteau s\u2019il refusait de leur donner le code, l\u2019un d\u2019entre eux ayant m\u00eame fait semblant de sortir un couteau de sa sacoche. MIN2.) a alors d\u00e9cid\u00e9 de coop\u00e9rer et de leur donner le code de son t\u00e9l\u00e9phone portable IPhone XR 128GB, de m\u00eame que son mot de passe de son ICloud. Pendant cet \u00e9pisode, des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s aux bras de MIN2.). Apr\u00e8s la communication de ces codes, quatre des six hommes sont partis avec le t\u00e9l\u00e9phone, les deux autres \u00e9tant rest\u00e9s sur place. L\u2019un d\u2019entre eux a alors propos\u00e9 \u00e0 MIN2.) de lui donner 150 \u20ac afin de r\u00e9cup\u00e9rer son t\u00e9l\u00e9phone portable. Lorsque MIN2.) a refus\u00e9 de lui donner de l\u2019argent, l\u2019homme en question lui a dit que s\u2019il appelait la police, il le retrouverait et viendrait accompagn\u00e9 de trente personnes pour \u00ab le faire payer \u00bb. Pour emp\u00eacher MIN2.) de se rendre au commissariat de police, les quatre hommes ont accompagn\u00e9 MIN2.) et MIN1.) jusqu\u2019\u00e0 l\u2019avenue de la Gare, o\u00f9 les deux jeunes devaient prendre leur train pour rentrer \u00e0 la maison.<\/p>\n

MIN2.) a donn\u00e9 la description suivante des personnes qui venaient de l\u2019agresser et de lui voler son t\u00e9l\u00e9phone portable :<\/p>\n

— celui qui a pris le t\u00e9l\u00e9phone portable et qui a menac\u00e9 MIN2.) de lui porter un coup de couteau portait un gilet gris \u00e0 manches longues avec un jogging noir et une sacoche noire, \u00e9tait de couleur de peau fonc\u00e9e, mince et environ 1,80 m\u00e8tres et avait des dreadlocks, — les autres avaient \u00e9galement la peau fonc\u00e9e et parlaient majoritairement fran\u00e7ais avec un accent portugais, de sorte que MIN2.) pr\u00e9sumait qu\u2019ils venaient du Cap Vert.<\/p>\n

Le lendemain, un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans des circonstances similaires a eu lieu dans le quartier de la Ville- Haute. Dans le cadre de cette infraction, un homme a pu \u00eatre interpell\u00e9 et identifi\u00e9 en la personne de P1.). Un agent de police ayant remarqu\u00e9 la ressemblance frappante entre ce dernier et le descriptif fourni par MIN2.) de la personne ayant vol\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019ayant menac\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une planche photographique et de la soumettre \u00e0 MIN2.) \u00e0 des fins d\u2019identification.<\/p>\n

Cette planche photographique, contenant les photos de huit personnes diff\u00e9rentes, a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 MIN2.) en date du 3 juillet 2020. Ce dernier a imm\u00e9diatement point\u00e9 sur la photo repr\u00e9sentant P1.) en expliquant que ce dernier avait fait partie du groupe l\u2019ayant agress\u00e9, qu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 pr\u00e8s de lui apr\u00e8s que quatre des six hommes \u00e9taient partis avec son t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019il l\u2019avait menac\u00e9 et qu\u2019il l\u2019avait accompagn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019avenue de la Gare pour s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019appelait pas la police.<\/p>\n

Entendu par la police en date du 24 ao\u00fbt 2020, le mineur ayant accompagn\u00e9 MIN2.) en date du 1 er juillet 2020, MIN1.), a confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des faits tel que d\u00e9crit par MIN2.), en expliquant que quatre hommes avaient encercl\u00e9 MIN2.) tandis que deux hommes \u00e9taient rest\u00e9s pr\u00e8s de MIN1.), de sorte que les deux mineurs n\u2019avaient aucune chance de s\u2019enfuir. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que lors du vol du t\u00e9l\u00e9phone portable de MIN2.) , l\u2019un des hommes a tenu les mains de ce dernier.<\/p>\n

Alors que P1.) a d\u00fb \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 des fins de d\u00e9couverte de sa r\u00e9sidence et d\u2019audition par rapport aux faits du 1 er juillet 2020, il n\u2019a pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition qu\u2019en date du 6 novembre 2020. Lors de son audition polici\u00e8re, P1.) a contest\u00e9 avoir vol\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de MIN2.). et avoir menac\u00e9 ce dernier, en affirmant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 Luxembourg- Ville en date du 1 er juillet 2020, sans pouvoir indiquer o\u00f9 il se trouvait \u00e0 cette date.<\/p>\n

A l\u2019audience du 18 f\u00e9vrier 2021, le t\u00e9moin MIN2.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res sous la foi du serment, en insistant sur le fait qu\u2019il y avait une situation de deux contre six, de sorte que lui-m\u00eame et son ami MIN1.) \u00e9taient livr\u00e9s aux six hommes. Le t\u00e9moin MIN2.) a encore<\/p>\n

une fois identifi\u00e9 P1.) sur la planche photographique comme ayant fait partie du groupe l\u2019ayant agress\u00e9 et comme la personne \u00e9tant rest\u00e9e pr\u00e8s de lui apr\u00e8s que celui ayant pris son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e9tait parti, et comme la personne l\u2019ayant menac\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Le t\u00e9moin MIN1.) a \u00e9galement confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures sous la foi du serment.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant au vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces<\/p>\n

Le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :<\/p>\n

— il faut qu\u2019il y ait soustraction, — il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, — l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, — il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, en en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n\u00b096606431).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations pr\u00e9cises, constantes et coh\u00e9rentes de MIN2.) et de MIN1.), faites aupr\u00e8s de la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, que le t\u00e9l\u00e9phone portable IPhone XR 128 GB, de couleur rouge avec une coque transparente, appartenant \u00e0 MIN2.) , a \u00e9t\u00e9 soustrait frauduleusement contre le gr\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol sont d\u00e8s lors \u00e9tablis.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, l\u2019utilisation par le voleur de violences ou de menaces constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0- dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n\u00b0598 ; Raymond Charles, Introduction \u00e0 l\u2019Etude du Vol, n\u00b0598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n\u00b099013692).<\/p>\n

Par violences l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre des personnes \u00bb ; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es de l\u2019article 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.<\/p>\n

Par menaces, l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.<\/p>\n

Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu'il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l'animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu'il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no. 1825).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des d\u00e9clarations de MIN2.) et de MIN1.) que le vol du t\u00e9l\u00e9phone portable appartenant \u00e0 MIN2.) a eu lieu dans les circonstances suivantes :<\/p>\n

— quatre personnes ont entour\u00e9 le mineur MIN2.), pendant que deux personnes sont rest\u00e9es aupr\u00e8s du mineur MIN1.), — une personne a tenu les mains du mineur MIN2.), — des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s sur le bras du mineur MIN2.), — une personne s\u2019est empar\u00e9e du t\u00e9l\u00e9phone portable susvis\u00e9 en l\u2019arrachant de la poche du mineur MIN2.).<\/p>\n

Des coups ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9s aux bras de MIN2.), ses mains ayant \u00e9t\u00e9 tenues et son t\u00e9l\u00e9phone portable lui ayant \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9 de sa poche, la circonstance aggravante des violences est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est encore \u00e9vident que dans une situation dans laquelle six hommes s\u2019approchent de deux mineurs, quatre des six hommes encerclant l\u2019un des mineurs et deux hommes restant aupr\u00e8s de l\u2019autre des mineurs, il y a n\u00e9cessairement contrainte morale par crainte d\u2019un mal imminent, partant des menaces dans le sens de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des contestations de P1.) aupr\u00e8s de la police quant \u00e0 son implication dans les faits, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal rel\u00e8ve que non seulement deux jours apr\u00e8s l\u2019agression, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019audience, MIN2.) a formellement identifi\u00e9 P1.) sur une planche photographique, en expliquant que ce dernier avait fait partie du groupe l\u2019ayant agress\u00e9, qu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 pr\u00e8s<\/p>\n

de lui apr\u00e8s que quatre des six hommes \u00e9taient partis avec son t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019il l\u2019avait menac\u00e9 et qu\u2019il l\u2019avait accompagn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019avenue de la Gare pour s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019appelait pas la police.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a aucune raison de mettre en cause cette identification, d\u2019autant plus que les explications du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la police sont \u00e9vasives alors que ce dernier se contente de contester sa pr\u00e9sence au moment de l\u2019agression, sans pour autant donner une quelconque pr\u00e9cision, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le lendemain de l\u2019agression de MIN2.) lors de faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans des circonstances similaires.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que P1.) \u00e9tait impliqu\u00e9 dans les faits s\u2019\u00e9tant produits en date du 1 er juillet 2020 au pr\u00e9judice de MIN2.)..<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) , il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019auteur mat\u00e9riel du vol du t\u00e9l\u00e9phone portable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, MIN2.) ayant pr\u00e9cis\u00e9 que celui s\u2019\u00e9tant empar\u00e9 de son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e9tait parti par la suite, tandis que le pr\u00e9venu est rest\u00e9 aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n

L\u2019article 66 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit les auteurs d\u2019un crime ou d\u00e9lit comme suit :<\/p>\n

— ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; — ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; — ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ; — ceux qui, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, auront provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sans pr\u00e9judice des deux derni\u00e8res dispositions de l\u2019article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

Ainsi, pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme auteur ou coauteur, il faut relever \u00e0 charge du pr\u00e9venu une acte positif de participation ; il est insuffisant si le pr\u00e9venu se limite \u00e0 une attitude purement passive (CSJ, Cass., 28 janvier 1982, n\u00b07\/82, LJUS n\u00b098207499).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations de MIN2.). et de MIN1.) que les six hommes ont agi de concert et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, l\u2019effet de groupe ayant justement \u00e9t\u00e9 impressionnant et ayant conduit MIN2.) \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter. P1.) ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme ayant fait partie du groupe ayant abord\u00e9 MIN2.) et ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019infraction de vol du t\u00e9l\u00e9phone portable de MIN2.), il est \u00e0 consid\u00e9rer comme auteur de cette infraction.<\/p>\n

Le tribunal ayant retenu que le vol du t\u00e9l\u00e9phone portable de MIN2.) a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, il y a lieu de relever que les circonstances aggravantes pouvant accompagner le vol modifient la criminalit\u00e9 du vol lui-m\u00eame, de sorte qu\u2019il s\u2019agit de circonstances aggravantes dites r\u00e9elles ou objectives. Par opposition aux circonstances aggravantes personnelles, les circonstances aggravantes r\u00e9elles sont communes \u00e0 tous les auteurs ou complices.<\/p>\n

Il est ainsi admis en doctrine et par une jurisprudence constante que \u00ab les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-m\u00eame, qui lui sont inh\u00e9rentes, telles que les aggravations qui ont accompagn\u00e9 un vol (\u2026), se communiquent \u00e0 tous ceux qui ont pris \u00e0 cette infraction une part \u00e9gale ou in\u00e9gale, encore bien qu\u2019ils aient ignor\u00e9 ces circonstances \u00bb (cf. J.S.G. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle, t.1, p.133 ; CONSTANT, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit p\u00e9nal, p.334).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, et notamment des arr\u00eats G. c. Belgique du 2 juin 2005, D. c. Belgique du 27 mars 2008 et d\u2019un arr\u00eat du 20 janvier<\/p>\n

2011 dans une affaire H. c. Luxembourg, que l\u2019imputation automatique au coauteur ou complice d\u2019une circonstance aggravante objective d\u2019une infraction constitue une violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque co- auteur ou complice.<\/p>\n

Concernant les crit\u00e8res suivant lesquels cette appr\u00e9ciation doit se faire, la jurisprudence retient qu\u2019il n\u2019est pas requis que la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable de vol \u00e0 l\u2019aide de violences a mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux violences, mais il suffit qu\u2019elle a accept\u00e9, en pleine connaissance de cause, f\u00fbt-ce tacitement, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de leur commission, en d\u2019autres termes qu\u2019elle les a envisag\u00e9es et accept\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal retient que par son comportement, P1.) devait implicitement savoir que MIN2.) n\u2019allait pas remettre son t\u00e9l\u00e9phone portable de son plein gr\u00e9 et il a de ce fait tacitement envisag\u00e9 et accept\u00e9, en connaissance de cause, les circonstances aggravantes des violences et des menaces exerc\u00e9es sur MIN2.) pour commettre le vol de son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci -avant, les circonstances aggravantes des violences et des menaces se communiquent au pr\u00e9venu qui est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub I.I. par le minist\u00e8re public .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019extorsion<\/p>\n

L\u2019extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-m\u00eame, sous l\u2019empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exerc\u00e9es contre elle, l\u2019objet convoit\u00e9 par l\u2019auteur, il y a extorsion, tandis qu\u2019il y a vol suivant l\u2019article 468 si l\u2019auteur appr\u00e9hende directement l\u2019objet, sans intervention de la victime, paralys\u00e9e par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v\u00b0 extorsion, n\u00b0 59).<\/p>\n

La chose extorqu\u00e9e doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d\u2019un document quelconque, op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code p\u00e9nal belge, n\u00b0 2822).<\/p>\n

L'infraction d'extorsion requiert en cons\u00e9quence les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

— l'intention frauduleuse, — l'emploi de violences ou de menaces, — la remise de l'objet de la main de la victime.<\/p>\n

Pour constituer le crime pr\u00e9vu et sanctionn\u00e9 par l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal, il faut que les violences exerc\u00e9es ou les menaces prof\u00e9r\u00e9es aient pour but et pour cons\u00e9quence la remise des objets ou la signature des actes. Elles doivent donc pr\u00e9c\u00e9der celles-ci.<\/p>\n

La menace, lorsqu\u2019elle est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019extorsion, doit s\u2019entendre de tout moyen de contrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent. S\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation de la contrainte exerc\u00e9e, le juge du fond pourra tenir compte de la situation concr\u00e8te de la victime, comme son \u00e2ge, son \u00e9tat physique, sa situation personnelle, tandis que la nature des menaces prof\u00e9r\u00e9es sera on ne peut plus g\u00e9n\u00e9rale (Les infractions contre les biens, Collection Droit p\u00e9nal, Larcier, 2008, p.121 et 122).<\/p>\n

Les actes de contrainte morale peuvent s\u2019ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l\u2019\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime ait l\u2019impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pour \u00e9viter<\/p>\n

l\u2019accomplissement de la menace (SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25 mars 1982, P. XV, p.252).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu que constitue la circonstance aggravante des menaces le fait pour le pr\u00e9venu de se montrer mena\u00e7ant ou d\u2019avoir adopt\u00e9 une attitude (verbalement) agressive envers la partie pr\u00e9judici\u00e9e (Les infractions contre les biens, Collection Droit p\u00e9nal, Larcier, 2008, p.83).<\/p>\n

Les menaces pouvant s\u2019ext\u00e9rioriser de toutes les fa\u00e7ons, par la parole, le geste, l\u2019\u00e9criture et n\u2019ayant pas besoin d\u2019\u00eatre express\u00e9ment prof\u00e9r\u00e9es, et pouvant r\u00e9sulter d\u2019une simple mise en sc\u00e8ne (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, tome I, \u00e9d. 1965, N\u00b0 1424 ; R\u00e9pertoire pratique de droit belge, verbo vol, n\u00b0 610 ; Cass. Luxembourg, 25 mars 1982, MP c\/ M. et N.).<\/p>\n

Les violences ne sont non seulement des actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes ou des atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, mais tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il soit requis que celle- ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux (MARCHAL et JASPAR, op. cit\u00e9, n\u00b0 1423 ; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal annot\u00e9, sub art. 483 ; R\u00e9pertoire pratique de droit belge, verbo vol, n\u00b0 602 et 603 ; Cour Luxembourg 20 avril 1964, P. 1. XIX, 314 ; Cass Luxembourg 25 mars 1982 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9positions faites aupr\u00e8s de la police et \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment par MIN2.) que des menaces ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es et des violences ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation du code de son t\u00e9l\u00e9phone portable et du mot de passe de son ICloud par ce dernier.<\/p>\n

Tel que retenu ci-avant, il est incontestable que MIN2.) se trouvait dans une situation de faiblesse par rapport au groupe de personnes l\u2019ayant encercl\u00e9, dont faisait partie le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le tribunal en conclut que MIN2.) \u00e9tait fortement intimid\u00e9 par le comportement des personnes composant le groupe pr\u00e9cit\u00e9, agissant en toute connaissance de cause et dans une intention frauduleuse, de sorte qu\u2019il a remis le code de son t\u00e9l\u00e9phone portable ainsi que le mot de passe de son ICloud sous la contrainte des violences exerc\u00e9es et des menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019extorsion est d\u00e8s lors \u00e9tabli e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P1.) est \u00e0 retenir comme auteur dans les liens de l\u2019infraction d\u2019extorsion libell\u00e9e sub I.II., pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la commission de cette infraction.<\/p>\n

Quant aux menaces d\u2019attentat Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est \u00e0 dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381).<\/p>\n

La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.<\/p>\n

Il faut n\u00e9anmoins que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, MIN2.) a clairement identifi\u00e9 le pr\u00e9venu P1.) comme \u00e9tant la personne l\u2019ayant menac\u00e9 de le retrouver et de lui \u00ab faire payer \u00bb, partant de lui infliger des coups, s\u2019il allait \u00e0 la police.<\/p>\n

Ces propos \u00e9tant incontestablement l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse ont \u00e9t\u00e9 pris au s\u00e9rieux par MIN2.) , alors qu\u2019il en a inform\u00e9 la police. Il ressort encore des circonstances dans lesquelles les menaces ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir imm\u00e9diatement apr\u00e8s la commission d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et d\u2019une extorsion au pr\u00e9judice de MIN2.), l\u2019auteur des menaces ayant m\u00eame encore suivi MIN2.) pendant un certain temps, que celui-ci avait n\u00e9cessairement peur pour son int\u00e9grit\u00e9 physique. Encore \u00e0 l\u2019audience du tribunal, MIN2.) \u00e9tait intimid\u00e9 par les agissements du pr\u00e9venu, alors qu\u2019il n\u2019a pas os\u00e9 se constituer partie civile par peur de repr\u00e9sailles .<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient que MIN2.) a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de menaces verbales, avec ordre et sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins, libell\u00e9e sub II. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 1 er juillet 2020, entre 18.30 heures et 19.00 heures \u00e0 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt,<\/p>\n

I. I. en infraction aux articles 461 et 468 du C ode p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, ensemble avec cinq personnes non identifi\u00e9es, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), un t\u00e9l\u00e9phone portable IPhone XR 128 GB, num\u00e9ro de s\u00e9rie (…), de couleur rouge avec une coque transparente, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces et plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec la circonstance que :<\/p>\n

— quatre personnes ont entour\u00e9 le mineur MIN2.), n\u00e9 le (…), pendant que deux personnes sont rest\u00e9es aupr\u00e8s du mineur MIN1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), — une personne a tenu les mains du mineur MIN2.) , n\u00e9 le (…) , — des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s sur le bras du mineur MIN2.) , n\u00e9 le (…), — une personne s\u2019est empar\u00e9e du t\u00e9l\u00e9phone portable susvis\u00e9 en l\u2019arrachant de la poche du mineur MIN2.) , n\u00e9 le (…) ,<\/p>\n

I.II. en infraction \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir extorqu\u00e9, par violences et menaces, la remise d\u2019objets mobiliers ,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir extorqu\u00e9, par violences et menaces \u2013 et notamment en le mena\u00e7ant de lui porter des coups de couteau et en lui portant des coups sur son bras \u2013 au mineur<\/p>\n

MIN2.) n\u00e9 le (…), le code de son t\u00e9l\u00e9phone prtable IPhone XR 128GB, num\u00e9ro de s\u00e9rie (…), de couleur rouge ainsi que le mot de passe de son ICloud,<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 ve rbalement, avec ordre et sous condition, d\u2019un attentat contre l es personnes, punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de coups et blessures volontaires le mineur MIN2.), n\u00e9 le (…) , s\u2019il allait \u00e0 la police ou commen\u00e7ait \u00e0 crier. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, alors que pour chaque fait, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour les infractions de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces et d\u2019extorsion avec violences et menaces. En effet, l'article 470 du Code p\u00e9nal, renvoyant \u00e0 l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, et l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal sanctionnent l\u2019extorsion par violences et menaces et le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Suite \u00e0 la correctionnalisation par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac en application de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 et de la gratuit\u00e9 des faits, le tribunal condamne le pr\u00e9venu P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois et \u00e0 une amende de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P1.) , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze (15) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 22,62 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 330, 461, 468, 470 et 483 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190 , 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Jessica SCHNEIDER, premier juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU,<\/p>\n

attach\u00e9 de justice, et de Kim VOLKMANN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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