{"id":698759,"date":"2026-04-26T23:14:00","date_gmt":"2026-04-26T21:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2021-n-2020-00204\/"},"modified":"2026-04-26T23:14:05","modified_gmt":"2026-04-26T21:14:05","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mars-2021-n-2020-00204","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2021-n-2020-00204\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2021, n\u00b0 2020-00204"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 29\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00204 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette, du 29 janvier 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume LOCHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (anciennement SOC 2) S.A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit COGONI, appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Manuel LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 1 er d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A., (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants : — arri\u00e9r\u00e9s de salaire : 92,34 euros, — compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris : 711,18 euros, — dommage mat\u00e9riel : 45.000,00 euros, — dommage moral : 45.000,00 euros, — dommage moral pour anxi\u00e9t\u00e9 : 60.000,00 euros,<\/p>\n

ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 janvier 2018, jour du licenciement, sinon, \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 4.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de son ancien employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 30 septembre 2019, la requ\u00e9rante augmenta sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9, au montant de 65.000 euros. A l\u2019audience du 28 octobr e 2019, elle versa un nouveau d\u00e9compte \u00e0 l\u2019appui de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et r\u00e9clama le paiement du montant de 140.703,61 euros de ce chef.<\/p>\n

Les faits peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

A entra au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) en qualit\u00e9 de \u00ab head of tax \u00bb, suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014.<\/p>\n

Elle pr\u00eet son cong\u00e9 de maternit\u00e9 et son cong\u00e9 parental subs\u00e9quent, du 1 er avril 2017 au 30 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Par courrier du 2 janvier 2018, elle fut licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis de 2 mois prenant fin le 15 mars 2018. Ce pr\u00e9avis fut assorti de la dispense de travail.<\/p>\n

3 Par courrier du 8 janvier 2018, elle demanda les motifs de son licenciement qui lui furent communiqu\u00e9s le 11 f\u00e9vrier 2018, le courrier y aff\u00e9rent du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e9tant int\u00e9gralement repris au jugement a quo.<\/p>\n

Par courrier de son mandataire du 28 f\u00e9vrier 2018, A protesta contre les motifs de son licenciement.<\/p>\n

Quant \u00e0 ses pr\u00e9tentions, qui s\u2019articulent autour de 3 points, elle soutint : — en relation avec les arri\u00e9r\u00e9s de salaire et le compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, que l\u2019augmentation indiciaire de janvier 2017 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) se rapporta \u00e0 prudence de justice sur ce point.<\/p>\n

— que son employeur lui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral par l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant du fait de l\u2019avoir nomm\u00e9e administratrice ou g\u00e9rante de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aupr\u00e8s de son employeur, mandats qu\u2019elle aurait d\u00fb accepter et que l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de ces nominations \u00e9tait d\u2019autant plus forte que l\u2019un des dirigeants italiens de ces soci\u00e9t\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par la justice italienne et plac\u00e9 en d\u00e9tention. Elle fonda la demande en r\u00e9paration de ce dommage sur l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) donna \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019A \u00e9tait loin d\u2019une simple salari\u00e9e, mais aussi administratrice de cette soci\u00e9t\u00e9, que la pratique critiqu\u00e9e, \u00e9tait d\u2019usage dans de telles soci\u00e9t\u00e9s et qu\u2019elle n\u2019aurait en aucun cas \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e d\u2019accepter ces nominations.<\/p>\n

— que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) lui aurait communiqu\u00e9 les motifs en dehors du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 5 (2) du Code du travail, pr\u00e9cisant que le courrier avec les motifs du licenciement, certes dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2018, n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 que le 12 f\u00e9vrier 2018, la lettre par laquelle elle aurait demand\u00e9 la communication des motifs ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 11 janvier 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) . Elle conclut \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 1260 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cette dis position \u00e9tant seulement applicable aux d\u00e9lais de proc\u00e9dure et non pas \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une formalit\u00e9, telle que l\u2019envoi d\u2019une lettre renseignant les motifs d\u2019un licenciement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), ne contesta pas que le courrier du 11 f\u00e9vrier 2018 a vait \u00e9t\u00e9 post\u00e9 le lundi, 12 f\u00e9vrier 2018, mais conclut \u00e0 l\u2019application de la Convention de B\u00e2le du 16 mai 1972 sur la computation des d\u00e9lais et soutint que le courrier en cause avait \u00e9t\u00e9 post\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

4 Subsidiairement, la requ\u00e9rante contesta les motifs renseign\u00e9s dans le courrier dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2018 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise et pour \u00eatre ill\u00e9gitimes, estimant qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la masse de travail \u00e0 ex\u00e9cuter, les menus reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre, ne seraient pas suffisamment s\u00e9rieux, ni par ailleurs r\u00e9els.<\/p>\n

Elle \u00e9mit la supposition que la v\u00e9ritable raison de son licenciement aurait \u00e9t\u00e9 la peur de son employeur qu\u2019en tant que jeune m\u00e8re, elle ne s\u2019investirait plus assez dans son travail, ajoutant que son poste aurait \u00e9t\u00e9 convoit\u00e9 par un coll\u00e8gue de travail, poste que ce dernier aurait finalement obtenu apr\u00e8s son licenciement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) conclut au caract\u00e8re s\u00e9rieux des reproches en cause, certaines fautes constat\u00e9es ayant impliqu\u00e9 un pr\u00e9judice important pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, d\u2019autres ayant t\u00e9moign\u00e9 d\u2019un manque de professionnalisme, l\u2019ensemble de ces faits ayant entach\u00e9 la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) aupr\u00e8s de ses clients.<\/p>\n

Par jugement du 9 d\u00e9cembre 2019, le tribunal du travail a : — d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu le 2 janvier 2018, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le montant de 92,34 euros, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement de compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, pour le montant de 711,18 euros, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral pour le montant de 2.000 euros, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel cons\u00e9cutif au licenciement, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 2.803,52 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 26 avril 2018, date de la demande en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 500 euros, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e0 payer ce montant \u00e0 A , — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la seule condamnation au paiement du montant de 92,34 euros, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu en relation avec :<\/p>\n

— les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, que l\u2019ensemble de ces montants \u00e9tait \u00e9tabli<\/p>\n

5 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, proc\u00e9dant \u00e0 leur \u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e (page 13 du jugement),<\/p>\n

— la demande relative au pr\u00e9judice moral d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, que la pratique de nomination \u00e0 des postes d\u2019administrateur ou de g\u00e9rant telle que d\u00e9taill\u00e9e par la requ\u00e9rante, \u00e9tait une pratique courante, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que ces nominations se faisaient \u00e0 l\u2019insu de la requ\u00e9rante et qu\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier n\u2019\u00e9tablirait qu\u2019elle se serait \u00ab \u00e9mue de la situation \u00bb apr\u00e8s avoir appris le placement en d\u00e9tention d\u2019un des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 italienne,<\/p>\n

— la communication des motifs, que celle- ci avait \u00e9t\u00e9 faite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-5 (1) et (2), la computation des d\u00e9lais en mati\u00e8re de droit du travail \u00e9tant r\u00e9gie par la Convention de B\u00e2le du 16 mai 1972,<\/p>\n

— les motifs, apr\u00e8s un examen d\u00e9taill\u00e9 des reproches repris \u00e0 la lettre de motivation, que :<\/p>\n

\u2022 la faute reprise au point 1) ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute justifiant un licenciement, \u2022 le grief repris au point 2) manquait de pr\u00e9cision, \u2022 le grief repris au point 3) n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli de fa\u00e7on indubitable, \u2022 le grief repris au point 4) \u00e9tait formul\u00e9 de fa\u00e7on ambigu\u00eb , \u2022 les griefs repris aux points 5) et 7), de natures identiques, \u00e9taient formul\u00e9s de mani\u00e8re impr\u00e9cise, \u2022 le grief repris au point 6), n\u2019\u00e9tait pas suffisamment grave pour justifier un licenciement, \u2022 le grief repris au point 8), qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019A ait commis l\u2019erreur \u00e0 l\u2019appui de toute la probl\u00e9matique, \u2022 le grief repris au pont 9), que l\u2019omission reproch\u00e9e \u00e0 A , n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, \u2022 que le grief quant \u00e0 la pr\u00e9paration ad\u00e9quate de son d\u00e9part n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9, \u2022 la phrase \u00ab quand je partirai, vous serez dans la merde \u00bb, n\u2019\u00e9tait pas un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 29 janvier 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement lui notifi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation partielle, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au paiement des montants suivants : — pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 : 65.000,00 euros, — pr\u00e9judice moral li\u00e9 au licenciement abusif : 45.000,00 euros, — pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 140.703,61 euros,<\/p>\n

6 ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le jour de la demande en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e9galement la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon des articles 1382- 1383 du Code civil, de 4.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelante pr\u00e9cise que le jugement est entrepris sur 4 points et soutient que :<\/p>\n

1) Le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, sur base des 65 mandats qui lui auraient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s et qui lui imposeraient encore aujourd\u2019hui de lourdes responsabilit\u00e9s, justifieraient le montant revendiqu\u00e9,<\/p>\n

2) Le pr\u00e9judice moral serait justifi\u00e9 par le licenciement abusif qui serait un \u00ab scandale \u00bb,<\/p>\n

3) Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, refus\u00e9 au motif qu\u2019elle n\u2019aurait recherch\u00e9 qu\u2019un emploi \u00e0 mi-temps, serait d\u00fb, en raison des refus qu\u2019elle aurait essuy\u00e9s avant d\u2019accepter un emploi \u00e0 mi- temps qui l\u2019aurait cependant r\u00e9orient\u00e9e professionnellement,<\/p>\n

4) L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sur base des demandes de provision vers\u00e9es, pour un total de 6.318 euros, serait \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formati on, en ordre principal, de dire le licenciement intervenu le 2 janvier 2018 r\u00e9gulier et justifi\u00e9, subsidiairement, pour le cas o\u00f9 ce licenciement serait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant abusif, de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnisation au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnisation pour pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que le jugement de premi\u00e8re instance l\u2019a condamn\u00e9e au paiement du montant de 2.000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500 euros.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l a demande de l\u2019appelante en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et demande l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000 euros ainsi que la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

7 A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019intim\u00e9e reprend, point par point, ses d\u00e9veloppements figurant dans la lettre de licenciement et ses arguments pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019appelante, qui \u00e0 l\u2019appui de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour anxi\u00e9t\u00e9, invoque l\u2019article L.312- 1 du Code du travail dans le contexte de sa nomination en tant qu\u2019administrateur dans 65 soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que l\u2019article 1134 du Code civil, l\u2019obligation de bonne foi de l\u2019employeur ayant, selon elle, \u00e9galement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e dans ce contexte.<\/p>\n

Finalement elle conclut au rejet de l\u2019attestation testimoniale de T1 , (pi\u00e8ce num\u00e9ro 59 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ), qui serait \u00e9trang\u00e8re aux faits repris dans la lettre de motivation du licenciement.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les motifs de licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-5 du Code du travail, les motifs de licenciement doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision et doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. Il d\u00e9coule de ces dispositions que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre \u00ab au salari\u00e9 \u00bb de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 \u00bb (CSJ, Cassation, 12 novembre 1992, n\u00b0 30\/92). Pour \u00eatre r\u00e9el, le motif doit correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00eatre \u00e9tabli, partant pr\u00e9senter une certaine objectivit\u00e9 qui le rend accessible \u00e0 une v\u00e9rification, donc \u00e0 une preuve et une contre-preuve. Pour \u00eatre s\u00e9rieux, le motif doit \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 et le licenciement constituer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9. La lettre de communication des motifs du 11 f\u00e9vrier 2018, enti\u00e8rement reprise dans le jugement a quo, auquel la Cour se r\u00e9f\u00e8re, \u00e9num\u00e8re dix griefs qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en d\u00e9tail par le tribunal du travail pour asseoir sa motivation. La Cour retient de l\u2019analyse approfondie des motifs effectu\u00e9e par le tribunal du travail et qu\u2019il serait inutile de paraphraser, que c\u2019est \u00e0 bon droit que le licenciement avec pr\u00e9avis du 2 janvier 2018 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

8 La Cour tient cependant \u00e0 mettre en exergue divers points en relation avec les griefs repris dans la lettre de communication des motifs aux points intitul\u00e9s :<\/p>\n

1) soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) s.\u00e0 r.l.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014.<\/p>\n

L\u2019erreur consistant dans l\u2019inscription du b\u00e9n\u00e9fice comme perte rapportable, relev\u00e9e en relation avec l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) pour l\u2019ann\u00e9e 2012, ne peut ainsi \u00eatre clairement imput\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de T2 , (pi\u00e8ce num\u00e9ro 56 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ, page 1 in fine et page 2 en haut), telle que cit\u00e9e par le tribunal du travail, ne permet effectivement pas d\u2019identifier l\u2019auteur de ce document, qui n\u2019est pas vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

L\u2019erreur commise en 2012, se r\u00e9percutant, faute de correction dans les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, rectifi\u00e9es par l\u2019administration fiscale, se chiffre financi\u00e8rement, pour ces trois ann\u00e9es, \u00e0 un montant total de 1.785,60 euros, sans qu\u2019il ne soit fait \u00e9tat d\u2019une quelconque sanction d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019administration fiscale \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) .<\/p>\n

Eu \u00e9gard au contexte de sa survenance, cette erreur d\u2019inversion ne saurait ainsi \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante au-del\u00e0 de tout doute.<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4) s.\u00e0 r.l. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019expos\u00e9 de ce motif se limite \u00e0 relever que \u00ab votre coll\u00e8gue T2 et vous-m\u00eame vous vous \u00eates rendus compte que\u2026.vous aviez commis des erreurs en ce que vous aviez sous-estim\u00e9 le montant \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4) au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s ainsi que l\u2019imp\u00f4t commercial communal \u00bb sans pr\u00e9ciser ni la nature de l\u2019erreur, ni son origine, la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise fait d\u00e9faut. L\u2019attestation testimoniale de T2 (pi\u00e8ce num\u00e9ro 56 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ, alin\u00e9a 2, page 2), ne fournit pas d\u2019indications suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 l\u2019erreur constat\u00e9e. Ce grief manque ainsi de la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise.<\/p>\n

9 3) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) s. \u00e0 r. l.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues, il ne peut \u00eatre fait usage en justice que des langues fran\u00e7aise, allemande et luxembourgeoise.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour ne tiendra pas compte des courriels en langue italienne (pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de Me Lentz), non accompagn\u00e9s d\u2019une traduction dans une des trois langues susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 4 avril 2017 (et non pas du 4 avril 2018 comme not\u00e9 erron\u00e9ment au jugement a quo, page 16 en haut) que le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 pour 2016 \u00e9tait toujours en voie de cl\u00f4ture, et ce \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019appelante \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cong\u00e9 de maternit\u00e9. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que l\u2019appelante disposait des informations, respectivement des documents requis, pour d\u00e9terminer le montant exact de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante n\u2019est partant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

4) les soci\u00e9t\u00e9s SOC 6) S.A. et SOC 7) S.A. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (pi\u00e8ces num\u00e9ro 6, 7 et 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ) ne permettent pas de retenir que l\u2019appelante, qui conteste le reproche lui adress\u00e9 en sous-entendu dans le courrier des motifs de licenciement, aurait manqu\u00e9 de r\u00e9pondre, dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 un courrier du 23 f\u00e9vrier 2017 de l\u2019administration fiscale au sujet de la d\u00e9claration fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 7) et demandant \u00e9galement de fournir certaines pr\u00e9cisions quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 6) . Le courrier de l\u2019administration fiscale (pi\u00e8ce num\u00e9ro 7 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ), adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 7) , fixe un d\u00e9lai de r\u00e9ponse jusqu\u2019au 10 mars 2017 et le courriel de T2 du 21 avril 2017 \u00e0 l\u2019attention d\u2019une personne d\u00e9nomm\u00e9e T1 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 6) , confirme \u00e0 son destinataire qu\u2019A \u00ab didn\u2019t proceed with the split of the charges in relation with the building which is in Italy \u00bb (pi\u00e8ce 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ). Ces pi\u00e8ces ne permettent pas de retenir que l\u2019appelante aurait effectivement manqu\u00e9 de r\u00e9pondre au courrier de l\u2019administration fiscale. Tel que plus amplement d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, la cons\u00e9quence en est que le seul grief valable \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 le courrier de l\u2019administration fiscale sur son bureau, au lieu d\u2019en parler \u00e0 un coll\u00e8gue et de le classer dans le dossier de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant suffisamment grave pour justifier un licenciement.<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 8) s.\u00e0 r.l. L\u2019employeur reproche \u00e0 l\u2019appelante de ne pas avoir estim\u00e9 correctement le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune \u00e0 provisionner par cette soci\u00e9t\u00e9. La Cour se doit de rappeler que les motifs \u00e0 la base d\u2019un licenciement doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision. Or, \u00e0 la lecture de la lettre de motivation, seul le montant erron\u00e9 \u00e0 provisionner, partant la cons\u00e9quence de l\u2019erreur, est mis en avant. L\u2019indication objectivement v\u00e9rifiable de la nature et de l\u2019origine de cette erreur permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019imputer \u00e0 l\u2019appelante, ne r\u00e9sulte pas des motifs, qui manquent partant de la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

6) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 9)<\/p>\n

L\u2019inversion du taux de change (livres sterling et euros) imput\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant notamment pour objectif de changer la devise du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, est d\u00e9crite avec pr\u00e9cision et est r\u00e9elle. Compte tenu de l\u2019impact relativement limit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9, qui par ailleurs ne s\u2019est aper\u00e7ue que six mois plus tard de cette erreur, redress\u00e9e lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, n\u2019est cependant pas suffisamment grave pour justifier un licenciement, ceci d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte des courriels des 21 et 22 juin 2017, (pi\u00e8ce 14 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ), que plusieurs personnes semblaient avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans ce projet.<\/p>\n

7) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 10) s.\u00e0 r.l. Le reproche formul\u00e9 par l\u2019employeur en relation avec cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant identique \u00e0 celui repris au point 5) ci-avant, la conclusion se doit d\u2019\u00eatre la m\u00eame.<\/p>\n

8) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 11) S.A.<\/p>\n

11 S\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante d\u2019avoir commis une erreur dans l\u2019\u00e9tablissement du montant provisionnel de l\u2019imp\u00f4t sur les collectivit\u00e9s et d\u2019avoir, sur initiative personnelle, proc\u00e9d\u00e9 au redressement de la d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2013, il r\u00e9sulte cependant du courriel de T2 du 21 novembre 2017, (pi\u00e8ce 20 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ, in fine page 1), que l\u2019erreur commise ne puisse pas \u00eatre imput\u00e9e aussi clairement \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

En effet, il ressort du passage du courriel intitul\u00e9 \u00ab What happened and why Estelle prepared this wrong fiscal balance sheet ? As per the Estelle\u2019s e-mails of 12.10.2015 we understood that the tax provisions haven\u2019t been correctly calculated and recorded in the accounts 2016; this is also because the accounting have not been prepared by us and they recorded only EUR 3\u2019210 \u2026 \u00bb<\/p>\n

Ce courriel (page 1) fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019explication donn\u00e9e par l\u2019appelante \u00ab \u2026Estelle explained that the difference of the provision is in relation with the interpretation that the plant and machinery as well the raw material are held in another country and could be disregarded for the calculation of the minimum income tax. However Estelle said that the tax authority didn\u2019t retained this interpretation\u2026 \u00bb.<\/p>\n

La Cour retient de ce courriel, qui par ailleurs fait \u00e9tat d\u2019un \u00ab ruling \u00bb de cette soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019administration fiscale, que la complexit\u00e9 de la structure fiscale de cette soci\u00e9t\u00e9 mise en relation avec les informations contenues au courriel en cause et d\u00e9taill\u00e9es encore plus explicitement au jugement a quo, permettent de confirmer la d\u00e9cision du tribunal du travail d\u2019apr\u00e8s laquelle il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019erreur en cause soit imputable \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

9) la soci\u00e9t\u00e9 SOC 9) \/ SOC 12) Il ressort des courriels vers\u00e9s en cause (pi\u00e8ces 21 et 22 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LENTZ) que le projet en vue de la souscription par la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC 12) de \u00ab Loan Notes \u00bb \u00e0 \u00e9mettre par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 9) \u00e9tait bien discut\u00e9 depuis des mois entre plusieurs personnes. Si l\u2019appelante \u00e9tait au courant de ce projet depuis le 16 mars 2017, (page 2 de la pi\u00e8ce 22), soit 2 semaines avant le d\u00e9but de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, elle r\u00e9pond (le jour m\u00eame) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 9) GROUP S.A. en mettant un certain nombre de personnes en copie de son courriel, (page 2 de la pi\u00e8ce 22), y compris au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), et demande la confirmation de la clef de r\u00e9partition des investissements entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 12) et SOC 13), qui lui est transmise par retour de courriel.<\/p>\n

12 Le courriel (repris \u00e0 la page 1 de la pi\u00e8ce 22) dat\u00e9 du 12 mai 2017, a la teneur suivante, \u00ab Another email justifying the changes needed in the legal documents but nether applied \u00bb. Il est \u00e9chang\u00e9 entre plusieurs personnes et ce apr\u00e8s le d\u00e9part en cong\u00e9 de maternit\u00e9 de l\u2019appelante. Il semble faire r\u00e9f\u00e9rence au tableau de la r\u00e9partition des montants investis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 12) et SOC 13), transmis \u00e0 l\u2019appelante en date du 16 mars 2017.<\/p>\n

Le fait que l\u2019\u00e9tablissement de la documentation requise dans le cadre des \u00ab Loan Notes \u00bb n\u2019\u00e9tait pas encore r\u00e9alis\u00e9 semble d\u00e9couler de ce courriel.<\/p>\n

Il est partant inconcevable d\u2019imputer \u00e0 l\u2019appelante le d\u00e9faut d\u2019\u00e9laboration de la documentation requise en vue de la souscription des \u00ab Loan Notes \u00bb.<\/p>\n

10) le d\u00e9faut de pr\u00e9paration du d\u00e9part en cong\u00e9 de maternit\u00e9 La Cour ne peut que mettre en exergue le d\u00e9roulement de la convocation de l\u2019appelante par son directeur \u00e0 la r\u00e9union sur la transmission des dossiers \u00e0 ses coll\u00e8gues, tel que d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail. La convocation \u00e0 une telle r\u00e9union, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 24 heures, d\u2019une salari\u00e9e qui est cens\u00e9e partir en cong\u00e9 de maternit\u00e9 sous quinzaine et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de ces t\u00e2ches habituelles en vue de la pr\u00e9paration ad\u00e9quate d\u2019une telle r\u00e9union, affecte la substance m\u00eame du reproche formul\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante et ne permet pas, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de fait , d\u2019\u00e9tayer l\u2019existence d\u2019un manque de professionnalisme d\u2019une salari\u00e9e enceinte dans la gestion de son d\u00e9part en cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n

Le rejet de l\u2019attestation testimoniale de T1 La Cour retient \u00e0 la lecture de cette attestation (pi\u00e8ce 59 de la farde de pi\u00e8ces n\u00b06 de Ma\u00eetre LENTZ), qu\u2019elle contient surtout des appr\u00e9ciations et interrogations personnelles de la part de sa r\u00e9dactrice, qui note (pages 1 et 2 en haut) \u00ab J\u2019\u00e9cris cette lettre parce que je ne peux pas rester indiff\u00e9rente aux propos \u00e9crits pas Madame C dans son attestation testimoniale. Depuis le d\u00e9but au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), j\u2019ai constat\u00e9 que Madame A avait l\u2019air d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9e dans son travail. Je pr\u00e9cise bien qu\u2019il y a une forte diff\u00e9rence entre \u00ab \u00eatre impliqu\u00e9 \u00bb et \u00ab avoir l\u2019air d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 \u00bb. Plus loin on peut lire en relation avec les nombreux entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019appelante, \u00ab ne faisait-elle pas un coup de th\u00e9\u00e2tre avec une mise en sc\u00e8ne de son travail \u00ab acharn\u00e9 \u00bb ? et encore \u00ab avant le d\u00e9part de Mme A en cong\u00e9 de maternit\u00e9, j\u2019ai demand\u00e9 personnellement \u00e0 m\u2019introduire dans les d\u00e9marches en cours ou dans<\/p>\n

13 le travail qui devait \u00eatre finalis\u00e9, mais Mme A a ignor\u00e9 ma demande, mon initiative \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin \u00e9crit notamment encore \u00ab Je voudrais souligner que Mme C est entr\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) gr\u00e2ce et avec la protection de la Mme A . Je dirais qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 Mme C n\u2019\u00e9tait pas qu\u2019une assistante administrative, mais plut\u00f4t une assistante de Mme A \u00bb.<\/p>\n

Ces appr\u00e9ciations n\u2019apportent aucune pr\u00e9cision concernant les motifs du licenciement. Il en est de m\u00eame du passage (page 6) de l\u2019attestation aux termes duquel \u00ab concernant d\u2019autres coll\u00e8gues qui sont partis (\u00e0 part de Mme A et Mme C), mon ex coll\u00e8gue B n\u2019attendait qu\u2019une seule chose : passer les 6 mois de la p\u00e9riode d\u2019essai pour profiter du syst\u00e8me luxembourgeois et se mettre en maladie longue dur\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Faute d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments concrets permettant \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier utilement les motifs de licenciement, cette attestation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les demandes p\u00e9cuniaires<\/p>\n

La demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris Le jugement a quo n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 sur ces points par les parties en pr\u00e9sence, est \u00e0 confirmer sur base des pi\u00e8ces d\u00e9taill\u00e9es et de la motivation subs\u00e9quente d\u00e9velopp\u00e9e par le tribunal du travail. La demande relative au pr\u00e9judice moral d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 C\u2019est sur base d\u2019une motivation correcte que la Cour fait sienne que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ne permet d\u2019\u00e9tablir que les nominations de l\u2019appelante comme g\u00e9rante ou administratrice dans diverses soci\u00e9t\u00e9s par son employeur, aient \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 son insu, respectivement, impos\u00e9es par la contrainte r\u00e9sultant du fait que le refus d\u2019acceptation aurait \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener un licenciement. L\u2019existence m\u00eame d\u2019une anxi\u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. En cons\u00e9quence, ni la mauvaise foi, ni l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant du contrat de travail, ne peuvent \u00eatre retenues dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats suite au licenciement abusif. Aux termes de l\u2019article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciement abusif, l\u2019employeur est condamn\u00e9 au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par le salari\u00e9 suite \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Cette indemnisation du pr\u00e9judice tant mat\u00e9riel que moral, ob\u00e9it aux principes du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, impliquant que le salari\u00e9 doit non seulement prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, mais \u00e9galement le lien causal entre le licenciement abusif et le pr\u00e9judice dont la r\u00e9paration est r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 38 ans au moment du licenciement et comptait une anciennet\u00e9 de presque 4 ans. Elle a retrouv\u00e9 un travail \u00e0 mi-temps, en tant qu\u2019avocate dans une \u00e9tude, \u00e0 partir du mois de mars 2018 et ne verse aucune pi\u00e8ce quant \u00e0 une recherche d\u2019un emploi similaire \u00e0 celui qu\u2019elle avait occup\u00e9 et qui lui aurait permis de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire similaire.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors sur base d\u2019une motivation que la Cour fait sienne, que le tribunal du travail a retenu une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de deux mois, le pr\u00e9avis ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 assorti de la dispense de travail.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral est par contre \u00e9tabli compte tenu des circonstances du licenciement abusif, heurtant n\u00e9cessairement son honneur et intervenant d\u00e8s le retour de son cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le montant de dommages et int\u00e9r\u00eats lui revenant \u00e0 titre de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Les demandes accessoires<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Compte tenu des circonstances du licenciement, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 le montant de 500 euros \u00e0 l\u2019appelante sur base de cet article.<\/p>\n

15 L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pr\u00e9vue par l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 juste titre par le tribunal du travail en ce qui concerne la condamnation de l\u2019employeur au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires retenus.<\/p>\n

La demande en distraction des frais et d\u00e9pens du mandataire d\u2019A La facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019existant que dans les proc\u00e9dures dans lesquelles les parties comparaissent obligatoirement par un avocat \u00e0 la Cour, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande, non fond\u00e9e. Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident \u00e9tant infond\u00e9s, le jugement a quo est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9. Les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel Au vu de l\u2019issue du litige et des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose la Cour, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019appelante une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, la demande de l\u2019intim\u00e9e sur base de ce m\u00eame article, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

16 dit la demande d\u2019A, bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (anciennement SOC 2) S.A.), \u00e0 payer \u00e0 A, la somme de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (anciennement SOC 2) S.A.), sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, non fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (anciennement SOC 2) S.A.), aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guillaume LOCHARD sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 29\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze mars deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00204 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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