{"id":698773,"date":"2026-04-26T23:14:43","date_gmt":"2026-04-26T21:14:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-mars-2021-n-2020-00063\/"},"modified":"2026-04-26T23:14:47","modified_gmt":"2026-04-26T21:14:47","slug":"cour-de-cassation-11-mars-2021-n-2020-00063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-mars-2021-n-2020-00063\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 mars 2021, n\u00b0 2020-00063"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 40 \/ 2021 du 11.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00063 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Martine SOLOVIEFF, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) W), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) M),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 41\/20, rendu le 11 mars 2020 sous le num\u00e9ro C AL- 2018-01025 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercial e ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) \u00e0 W) et \u00e0 M) , d\u00e9pos\u00e9 le 2 juin 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 juillet 2020 par W) et M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C), d\u00e9pos\u00e9 le 10 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9bout\u00e9 W) et M) de leur demande en nullit\u00e9, sinon en r\u00e9solution d\u2019une partie d\u2019un contrat-cadre les liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) portant sur l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que sur un immeuble leur appartenant. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, prononc\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire de cette partie du contrat -cadre et ordonn\u00e9 la radiation judiciaire de l\u2019hypoth\u00e8que inscrite par la demanderesse en cassation sur l\u2019immeuble des d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 65, 1 er et 3 e alin\u00e9as, du Nouveau Code de la proc\u00e9dure civile (<< NCPC >> ),<\/p>\n

alors que cette disposition \u00e9nonce que :<\/p>\n

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles -ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >> .<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a pourtant fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur le moyen tir\u00e9 du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des hypoth\u00e8ques en le soulevant d'office, c'est-\u00e0-dire sans qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ou m\u00eame mentionn\u00e9 par l'une des parties, mais en ayant omis d'avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 ce sujet, en affirmant que :<\/p>\n

3 << ce raisonnement est contraire au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des hypoth\u00e8ques en vertu duquel une hypoth\u00e8que conventionnelle ne peut porter que sur un ou des immeubles d\u00e9termin\u00e9s et ne peut garantir qu'une ou plusieurs cr\u00e9ances sp\u00e9cifi\u00e9es. Si l'article 2132 du Code civil impose uniquement que la somme pour laquelle l'hypoth\u00e8que est consentie soit certaine et d\u00e9termin\u00e9e, il est \u00e9galement exig\u00e9 que les contrats d'hypoth\u00e8que mentionnent la cause de la cr\u00e9ance garantie. Cette cr\u00e9ance doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e express\u00e9ment ou par voie de r\u00e9f\u00e9rence dans l'acte constitutif de l'hypoth\u00e8que (M. Cabrillac et C. Mouly, op. cit. p. 263, n\u00b0783). >><\/p>\n

de sorte qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 65, 1 er et 3 e<\/p>\n

alin\u00e9as, du NCPC et a priv\u00e9 la partie C) du droit de faire valoir ses consid\u00e9rations par rapport au moyen soulev\u00e9 d'office. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e0 qui il appartient d\u2019\u00e9tablir que les juges d\u2019appel ont soulev\u00e9 d\u2019office l e moyen tir\u00e9 du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que reste en d\u00e9faut de soumettre \u00e0 la Cour les \u00e9critures des parties de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de son all\u00e9gation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

4 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Martine SOLOVIEFF et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation de<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

contre W) et M)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00063 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 25 mai 2020 au domicile commun de W) et de M) et d\u00e9pos\u00e9 le 2 juin 2020, au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat no 41\/20 IV-COM (no CAL-2018 -01025 du r\u00f4le), rendu le 11 mars 2020, par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes 1 et d\u00e9lai 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 6 juillet 2020 au nom et pour compte de W) et de M), et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 10 juillet 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

1 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 2 Selon les indications des parties d\u00e9fenderesses en cassation, non autrement contest\u00e9es, l\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 avril 2020, de sorte que le pourvoi introduit le 2 juin 2020 a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 7 octobre 2016, les consorts W)-M) ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9, sinon la r\u00e9solution pour inex\u00e9cution contractuelle, de la partie d\u2019un contrat-cadre portant sur l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que de cinqui\u00e8me rang et r\u00e9dig\u00e9e comme suit \u00ab C) s\u2019engage \u00e0 cautionner une ligne de garanties bancaires de 250.000 euros \u00e9mise aupr\u00e8s de la banque Raiffeisen pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois. En contrepartie, elle facturera les frais engendr\u00e9s pour cette garantie bancaire \u00e0 Encotec sa. Ce cautionnement sera garanti par l\u2019\u00e9mission d\u2019une hypoth\u00e8que en 3eme rang sur la maison de M. et Mme W) sise \u00e0 L-____ \u00bb.<\/p>\n

Ils ont encore demand\u00e9 au tribunal d\u2019ordonner la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que de cinqui\u00e8me rang inscrite sur leur immeuble aux frais de la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9bout\u00e9 les consorts W)-M) de leur demande et les a condamn\u00e9s au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal, en se basant sur l\u2019article 1319 du Code civil aux termes duquel l\u2019acte authentique fait pleine foi de la convention qu\u2019il renferme, a retenu qu\u2019en pr\u00e9sence de l\u2019acte notari\u00e9 clair liant les parties, il serait oiseux d\u2019analyser la demande en nullit\u00e9 pour absence de cause, sinon en r\u00e9solution de la partie du contrat-cadre relatif au cautionnement \u00e0 apporter par la soci\u00e9t\u00e9 C). La demande de radiation de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire, en ce qu\u2019elle suppose l\u2019extinction de l\u2019hypoth\u00e8que par suite de nullit\u00e9, sinon r\u00e9solution, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 de ce jugement par les consorts W)-M), les juges d\u2019appel ont, par arr\u00eat du 11 mars 2020, tout d\u2019abord retenu, qu\u2019en tant que droit accessoire, l\u2019hypoth\u00e8que est subordonn\u00e9e au sort de la cr\u00e9ance garantie et suppose une cr\u00e9ance consentie valablement. Contrairement aux conclusions tir\u00e9es par les premiers juges sur base de l\u2019article 1319 du Code civil, la Cour d\u2019appel a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 d\u2019analyser les relations contractuelles entre parties, et a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 C), qui, contrairement, aux termes du contrat-cadre existant entre parties, ne s\u2019\u00e9tait pas port\u00e9e caution d\u2019une ligne de garantie bancaire en faveur de la banque. Or selon le m\u00eame contrat-cadre, l\u2019affectation hypoth\u00e9caire litigieuse devait garantir ce cautionnement.<\/p>\n

Cette inex\u00e9cution contractuelle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution partielle du contrat-cadre aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 C), de sorte que, par r\u00e9formation, du jugement entrepris il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution partielle du contrat-cadre liant les parties. L\u2019hypoth\u00e8que s\u2019\u00e9teignant en cas de disparition<\/p>\n

7 de l\u2019obligation garantie, la demande \u00e0 la radiation de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire a, par r\u00e9formation, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 C).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les appelants ont, par r\u00e9formation, \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s de la condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. La demande en condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.000,- euros dans le chef des appelants. L\u2019intim\u00e9e C) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9e aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier et unique moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65, alin\u00e9as 1 er et 3 e du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb<\/p>\n

Dans son premier et unique moyen de cassation, la partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les alin\u00e9as 1 er et 3 \u00e8me de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en soulevant d\u2019office le moyen tir\u00e9 du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des hypoth\u00e8ques, c\u2019est-\u00e0-dire sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ou mentionn\u00e9 par l\u2019une des parties, mais en ayant omis d\u2019avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 ce sujet en affirmant que :<\/p>\n

\u00ab Or, ce raisonnement est contraire au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des hypoth\u00e8ques en vertu duquel une hypoth\u00e8que conventionnelle ne peut porter que sur un ou des immeubles d\u00e9termin\u00e9s et ne peut garantir qu\u2019une ou plusieurs cr\u00e9ances sp\u00e9cifi\u00e9es. Si l\u2019article 2132 du Code civil impose uniquement que la somme pour laquelle l\u2019hypoth\u00e8que est consentie soit certaine et d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019acte, il est \u00e9galement exig\u00e9 que les contrats d\u2019hypoth\u00e8que mentionnent la cause de la cr\u00e9ance garantie. Cette cr\u00e9ance doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e express\u00e9ment ou par voie de r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019acte constitutif de l\u2019hypoth\u00e8que (M. Cabrillac et C. Mouly, op. cit. p. 623, n\u00b0783) \u00bb<\/p>\n

Il ressort de la lecture l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution partielle du contrat-cadre liant les parties, ont d\u00e9duit du caract\u00e8re accessoire de l\u2019hypoth\u00e8que que celle- ci suit le sort de la garantie sous-jacente, r\u00e9troactivement an\u00e9antie du fait de la r\u00e9solution, et ont prononc\u00e9 la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que litigieuse sur base des articles 2160 et 2180 du Code civil.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges d\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9e, outre le motif critiqu\u00e9, encore sur d\u2019autres motifs, de sorte qu\u2019elle reste justifi\u00e9e, m\u00eame si on fait abstraction du motif critiqu\u00e9, qui est de ce fait surabondant 3 .<\/p>\n

3 Cassation, arr\u00eat no 11\/2018 du 8 f\u00e9vrier 2018, num\u00e9ro 3914 du registre<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors inop\u00e9rant.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

L\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui- m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. \u00bb<\/p>\n

Avant d\u2019entrer dans le d\u00e9tail de la d\u00e9limitation du domaine d\u2019application de l\u2019article en question, encore faut-il que le moyen en question ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 d\u2019office par les juges du fond, un fait qui est contest\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Il est admis que les moyens retenus par la d\u00e9cision, y compris ceux soulev\u00e9s d\u2019office, sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus contradictoirement. Cette pr\u00e9somption est simple. Aussi, la charge de la preuve contraire incombe-t-elle aux parties 4 . Si cette solution essuie un certain nombre de critiques, cette preuve peut \u00eatre ais\u00e9ment rapport\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 la proc\u00e9dure est \u00e9crite. La comparaison des conclusions et de la d\u00e9cision rendue permet de d\u00e9celer ainsi les moyens que le juge a relev\u00e9s de son propre mouvement 5 .<\/p>\n

Or aucune des parties en cause n\u2019a cru utile de verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure \u00e9chang\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, pourtant introduite selon la proc\u00e9dure civile !<\/p>\n

Votre Cour n\u2019est d\u00e8s lors m\u00eame pas mise en mesure de v\u00e9rifier si le moyen du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des hypoth\u00e8ques a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par une des parties en cause.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de conclure que la preuve de l\u2019absence de respect de la contradiction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, de sorte qu\u2019aucune violation de la disposition vis\u00e9e au moyen ne peut \u00eatre constat\u00e9e. Le moyen est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire<\/p>\n

4 JCL, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 500 -40 : Principe de la contradiction, no 59 5 JCL, Fasc. 500-35 : Principes directeurs du proc\u00e8s. \u2013 Office du juge. \u2013 Fondement des pr\u00e9tentions litigieuses, no 86<\/p>\n

L\u2019article 65 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 repris de l\u2019article 16 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais. Si la disposition fran\u00e7aise a fait l\u2019objet de remaniements successifs, dont l\u2019analyse d\u00e9passe le cadre du moyen sous examen, il se lit depuis le d\u00e9cret du 12 mai 1981 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui- m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir, dans sa d\u00e9cision, les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. \u00bb<\/p>\n

Malgr\u00e9 les controverses qui ont affect\u00e9 la r\u00e9daction de l\u2019article en question, la Cour de cassation fran\u00e7aise a fait preuve de constance quant aux exigences pesant sur les juges du fond. Depuis trois arr\u00eats de la Chambre mixte du 10 juillet 1981 6 , bien que statuant sous l\u2019empire de la r\u00e9daction ant\u00e9rieure de l\u2019article 16, la Cour de cassation a impos\u00e9 aux juges du fond dans de nombreux arr\u00eats l\u2019observation du principe de contradiction lorsqu\u2019ils rel\u00e8vent d\u2019office un moyen, y compris d\u2019ailleurs pour les moyens d\u2019ordre public.<\/p>\n

Si le principe de contradiction est une r\u00e8gle d\u2019ordre public, le domaine de la r\u00e8gle, donc la notion de \u00ab moyens de droit que [le juge] a relev\u00e9s d\u2019office \u00bb, est interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on restrictive. \u00ab Relever d\u2019office un moyen de droit, c\u2019est faire spontan\u00e9ment application au litige de r\u00e8gles de droit autres que celles dont le demandeur ou le d\u00e9fendeur sollicitait le profit \u00bb 7 .<\/p>\n

Cet article constitue en effet la contrepartie n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019article 12 du m\u00eame code. Selon l\u2019article 12 alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, repris \u00e0 l\u2019article 61 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile : \u00ab le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables \u00bb D\u00e8s lors que le juge \u00e9largit le d\u00e9bat \u00e0 des points de droit sur lesquels les parties \u00e9taient rest\u00e9es silencieuses, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une contestation, il y a lieu d\u2019ouvrir un nouveau dialogue 8 .<\/p>\n

Malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de l'article 16, alin\u00e9a 3, certaines initiatives du juge continuent d'\u00e9chapper, de fa\u00e7on plus ou moins l\u00e9gitime, \u00e0 la contradiction. Une s\u00e9rie d'exceptions \u00e0 l'obligation du juge de se soumettre au principe du contradictoire r\u00e9sulte d'une construction jurisprudentielle visant \u00e0 soustraire \u00e0 la contradiction les moyens dits \u00ab dans la cause \u00bb, qui seraient ceux qui, bien que non invoqu\u00e9s par les parties, auraient n\u00e9anmoins pu \u00eatre d\u00e9battus par elles, ces derni\u00e8res<\/p>\n

6 Cass. Ch. mixte, 10 juillet 1981, n\u00b077- 10.745, n\u00b078- 10.425, Bull. ch. mixte, n\u00b0 6; D. 1981. 637, conclusions Cabanes 7 JCL, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 500-35 Principes directeurs du proc\u00e8s, no 45 8 BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition, Dalloz action, No 74.152<\/p>\n

10 ayant \u00e9t\u00e9 au moins fictivement \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement, car ils ne r\u00e9sultent pas de l'introduction d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux dans le d\u00e9bat. La notion de moyen dans la cause a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par la jurisprudence dans deux s\u00e9ries d'hypoth\u00e8ses, dont la v\u00e9rification des conditions d'application de la loi 9 .<\/p>\n

Lorsque le juge v\u00e9rifie si les conditions d'application de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e par les parties sont r\u00e9unies, la jurisprudence consid\u00e8re que le juge peut dans ce cas \u00e9chapper \u00e0 la contradiction, parce qu'il ne rel\u00e8ve pas un nouveau moyen de droit. Cette exclusion du contradictoire a pu \u00eatre justifi\u00e9e par la doctrine par le fait qu'aucun effet de surprise n'\u00e9tait susceptible de pr\u00e9judicier aux parties d\u00e8s lors que le moyen \u00e9tant dans la cause, il \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre connu des parties \u00e0 qui il revenait d'en d\u00e9battre spontan\u00e9ment. Si certains auteurs critiquent cette exclusion, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle fait preuve de pragmatisme et permet au juge de mettre un terme \u00e0 des discussions sans fin.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9bats avaient pour objet la d\u00e9termination des cr\u00e9ances garanties par l\u2019affectation hypoth\u00e9caire. Dans les motifs critiqu\u00e9s de la d\u00e9cision, les juges du fond visent \u00e0 r\u00e9pondre au moyen de la partie intim\u00e9e quant aux cons\u00e9quences \u00e0 attacher \u00e0 la d\u00e9signation en des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux des cr\u00e9ances garanties sous- jacentes dans l\u2019acte notari\u00e9, et \u00e0 rappeler les conditions de validit\u00e9 d\u2019une hypoth\u00e8que conventionnelle, sans proc\u00e9der \u00e0 une quelconque modification du fondement juridique de la pr\u00e9tention.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas relev\u00e9 d\u2019office un moyen de droit, ils n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019inviter les parties \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n

Le grief n\u2019est donc pas fond\u00e9, de sorte que le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

9 R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, Principes directeurs du proc\u00e8s, Le principe du contradictoire, Ana\u00efs DANET, no 302 10 Idem, no 303<\/p>\n

11 Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 40 \/ 2021 du 11.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00063 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un. 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