{"id":698810,"date":"2026-04-26T23:16:49","date_gmt":"2026-04-26T21:16:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\/"},"modified":"2026-04-26T23:16:56","modified_gmt":"2026-04-26T21:16:56","slug":"tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

No. 103\/2021 Audience publique du jeudi, 4 mars 2021 (Not. 2313\/20\/XD)<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi quatre mars deux mille vingt -et-un, le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 21 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

E T<\/p>\n

P1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue du chef d\u2019infraction aux articles 506-1) point 2), point 3) et point 4).<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 1 er f\u00e9vrier 2021, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue P1.) qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) , apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeures et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service de la pr\u00e9venue, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure \u00bb. Il fut entendu ensuite en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

La pr\u00e9venue fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean -Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 4 mars 2021.<\/p>\n

A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

JUGEMENT<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous le num\u00e9ro de notice 2313\/20\/XD et contenant notamment le proc\u00e8s-verbal (concept judiciaire) num\u00e9ro 60208, dress\u00e9 le 26 mai 2020 par la police grand-ducale, Commissariat Troisvierges, ainsi que le rapports num\u00e9ros SPJ\/IEF\/2020\/82399.4\/DEHS du 4 juin 2020, SPJ\/IEF\/2020\/82399.5\/DEHS du 25 juin 2020 et SPJ\/IEF\/2020\/82399.10\/DEHS du 17 novembre 2020, tous dress\u00e9s par la police grand-ducale, Service de Police judiciaire, Section infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res\/Anti-Blanchiment Nord, et le rapport de transmission dress\u00e9 le 23 septembre 2020 par la Cellule de renseignement financier du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 21 d\u00e9cembre 2020 (Not. 2313\/20\/\/XD ), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P1.) :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, I. Entre le 20 mai 2020 1 et le 26 mai 2020 2 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU1.) , ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg au si\u00e8ge social de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

I.1. En infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu sur le compte LUCPTE1.) ouvert au nom de la pr\u00e9venue aupr\u00e8s de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) la somme<\/p>\n

1 Date de la r\u00e9ception de la somme de 27.780,27 EUR sur le compte LUCPTE1.) de la pr\u00e9venue en provenance du compte CHCPTE2.) de A.). 2 Date de la saisie de la somme de 27.780,27 EUR sur le compte LUCPTE1.) de la pr\u00e9venue, ouvert aupr\u00e8s de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) (proc\u00e8s-verbal de perquisition-saisie SPJ\/IEF\/2020\/82399.2\/KEMA du 27 mai 2020).<\/p>\n

de 27.780,27 EUR (contrevaleur de 30.000 CHF) re\u00e7ue du compte CHCPTE2.) de A.), suite \u00e0 une fraude informatique (articles 509- 1 et suivants du Code p\u00e9nal) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer ce virement frauduleux<\/p>\n

4 , sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent qu\u2019il provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions 5 .<\/p>\n

I.2. En infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit ;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 la somme de 27.780,27 EUR obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, \u00e0 savoir une fraude informatique (articles 509- 1 et suivants du Code p\u00e9nal), ce en recevant et conservant ces avoirs sur son compte bancaire LUCPTE1.) ouvert au nom de la pr\u00e9venue aupr\u00e8s de SOC1.) Finance (Luxembourg), sachant qu\u2019ils provenaient d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

II. Entre le 20 et le 22 mai 2020 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU1.) , ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg au si\u00e8ge social de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

II.1. Principalement<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 2) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant<\/p>\n

3 Voir la demande en restitution du 22 juillet 2020 introduit par A.) et les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de celle- ci. 4 Par cette fraude informatique les auteurs inconnus ont \u00e9galement op\u00e9r\u00e9 les 18 et 19 mai 2020 deux virements frauduleux depuis le compte de l\u2019entreprise de A.) vers un compte (\u2026) en Suisse ouvert au nom de B.) de (\u2026) pour les montants respectifs de 35.000 EUR et 38.000 EUR. 5 L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral peut se d\u00e9duire (non limitativement) du faisceau d\u2019indices suivant : 1) r\u00e9ponse \u00e0 une offre d\u2019emploi (pour le poste de \u00ab Regionalvertreter \u00bb) aux conditions anormalement favorables (2.400 CHF par mois pour 4 \u00e0 12 heures de travail par semaine) ne n\u00e9cessitant aucune formation particuli\u00e8re et dont le caract\u00e8re secret est convenu d\u00e8s le d\u00e9part (non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM, discr\u00e9tion par rapport aux tiers); 2) objet du contrat de travail consistant n\u00e9cessairement dans une mise \u00e0 disposition de son compte priv\u00e9 pour recevoir de l\u2019argent de clients et effectuer des transferts dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs, 3) r\u00e9ception d\u2019argent pr\u00e8s d\u2019un mois apr\u00e8s la conclusion du contrat de travail sans explications et en insistant sur l\u2019urgence de la mission. Voir aussi note infrapaginale 7 6 Voir en ce qui concerne l\u2019infraction de blanchiment consomm\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019\u00e9chec de l\u2019op\u00e9ration initi\u00e9e : CSJ arr\u00eat N\u00b0353\/07 X. du 4 juillet 2007.<\/p>\n

un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment 7 apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation (1) et de transfert (2) de l\u2019objet ou du produit direct ou indirect d\u2019une infraction de fraude informatique (articles 509- 1 et suivants du Code p\u00e9nal) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer un virement frauduleux de 30.000 CHF le 19 mai 2020 depuis le compte bancaire priv\u00e9 de A. ) CHCPTE2.) vers le compte de P1.) LUCPTE1.), le concours se concr\u00e9tisant dans les actes suivants : (1) D\u2019avoir mis \u00e0 disposition le compte LUCPTE1.) ouvert en son nom personnel aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance), en ce qu\u2019elle a communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es bancaires apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 une annonce d\u2019emploi sur Internet \u00ab SITE1.) .com \u00bb lui promettant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 2400 CHF pour un travail depuis son domicile de 2 \u00e0 3 heures \u00e0 raison de 2 \u00e0 4 jours par semaine dont les seules conditions pr\u00e9alables sont d\u2019\u00eatre majeur, avoir la nationalit\u00e9 ou un statut officiel dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence, de poss\u00e9der un t\u00e9l\u00e9phone portable, un acc\u00e8s Internet et compte bancaire. Cet emploi trouv\u00e9 sur Internet devait consister \u00e0 r\u00e9ceptionner les papiers dans le cadre d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res de la firme employeur, d\u2019accepter les paiements d\u2019avance de clients de la r\u00e9gion et de renvoyer les papiers ensemble avec l\u2019argent par FIRME1.), FIRME2.) ou les services postaux au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Les instructions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans de brefs d\u00e9lais 8 . En ce faisant (en fournissant les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, en recevant les avoirs et en acceptant qu\u2019ils se trouvent sur le compte), elle a apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement des avoirs par des tiers sur son compte (et donc sur la place financi\u00e8re du Luxembourg), ainsi qu\u2019\u00e0 leur dissimulation . (2)<\/p>\n

7 L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral peut se d\u00e9duire (non limitativement) du faisceau d\u2019indices suivant : demande re\u00e7ue par courriel du 20 mai 2020 non conforme avec le contrat conclu et moyennant salaire suppl\u00e9mentaire insistant sur la rapidit\u00e9 avec laquelle l\u2019op\u00e9ration devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, indication de diff\u00e9rents montants et destinataires, demande de passer par des modes alternatifs de transfert (money remitters, en l\u2019esp\u00e8ce FIRME3.)). Voir aussi note infrapaginale 8.<\/p>\n

8 Le contrat de travail sign\u00e9 par la pr\u00e9venue et renvoy\u00e9e par courriel du 21 avril 2020, contient notamment les d\u00e9tails de son num\u00e9ro de compte LUCPTE1.) ouvert en son nom personnel aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance). L\u2019objet du contrat implique un retrait dans les 24 heures des avoirs re\u00e7us sur le compte pour envoyer cet argent \u00e0 des autres personnes en dehors du circuit bancaire. Il ressort des courriels du 21 avril 2020 que, sur demande de la pr\u00e9venue qui s\u2019inqui\u00e8te de voir rayer son droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, l\u2019employeur indique \u00e0 la pr\u00e9venue qu\u2019elle n\u2019a pas besoin de signaler cet emploi \u00e0 l\u2019ADEM (\u00ab Arbeitsamt \u00bb). Il ressort encore d\u2019un courriel du 18 avril 2020 que la pr\u00e9venue informait l\u2019employeur qu\u2019elle ne remplit pas la condition 3.1.2.1. \u00ab Rechtlicher Statuts eines Einwohners der Schweiz \u00bb du contrat, ce qui n\u2019a pas pos\u00e9 de probl\u00e8me, mais confirme que la pr\u00e9venue a lu en d\u00e9tail le contrat de travail.<\/p>\n

En outre, d\u2019avoir apr\u00e8s r\u00e9ception de la contrevaleur de 30.000 CHF (soit 27.780,27 EUR) comme mentionn\u00e9 ci-avant (participation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de placement et de dissimulation), d\u2019avoir en date du 20 mai 2020 (le m\u00eame jour que celui de la r\u00e9ception des fonds, apr\u00e8s 17.14 heures 9 ) sur instruction de son \u00ab employeur \u00bb 10 ordonn\u00e9 le transfert de 10.000 EUR par web- banking en faveur du compte CHCPTE3.) ouvert au nom de C.) aupr\u00e8s de SOC1.)Finance A.G en Suisse avec la mention \u00ab Privat transfer fur C.) \u00bb.<\/p>\n

Partant d\u2019avoir pr\u00eat\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement et de dissimulation qui sont consomm\u00e9es. Le concours apport\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de transfert est \u00e9galement consomm\u00e9 en ce qu\u2019elle a plac\u00e9 l\u2019ordre de transfert par web- banking en date du 20 mai 2020.<\/p>\n

***<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019op\u00e9ration de transfert auquel elle a apport\u00e9 son concours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la pr\u00e9venue 11 , \u00e0 savoir l\u2019intervention de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) qui a bloqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration suspecte 12 puis requis par courriers du 22 mai 2020 la pr\u00e9venue de donner des explications sur l\u2019arri\u00e8re-plan \u00e9conomique : 1) du virement entrant de 27.780,27 EUR de A.) et 2) du virement sortant de 10.000 EUR sur le compte de C.) .<\/p>\n

Il y a lieu encore de relever que P1.) a, en vue d\u2019apporter un concours plus efficace \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de transfert originellement demand\u00e9e par son \u00ab employeur \u00bb (vu les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 10.000 EUR \u00e0 transf\u00e9rer *27.780,27 EUR*) 13 :<\/p>\n

9 Heure du courriel donnant l\u2019instruction \u00e0 P1.) de virer la somme de 10.000 EUR sur le compte en Suisse de C.) 10 Par courriel du 19 mai 2020 la pr\u00e9venue est inform\u00e9e de la m\u00e9thode \u00ab 1 Stunde f\u00fcr Auftragabwicklung \u00bb avec la promesse de \u00ab zus\u00e4tzliche Geldbonuse \u00bb. Par courriel du 20 mai 2020, la pr\u00e9venue se voir annoncer l\u2019arriv\u00e9e sur son compte de 30.000 CHF de F.) et re\u00e7oit l\u2019instruction de proc\u00e9der \u00e0 un retrait en esp\u00e8ces de cette somme en grosses coupures, de ne pas d\u00e9voiler au banquier le motif de l\u2019op\u00e9ration (\u00ab Business, Arbeit, Immobilien usw. \u00bb) sinon cela entrainerait des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires de la banque et l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration dans les d\u00e9lais. Le courriel promet une r\u00e9mun\u00e9ration de 150 CHF suppl\u00e9mentaire outre 50 CHF pour le d\u00e9placement. Dans des mails subs\u00e9quents du 20 mai 2020 le correspondant s\u2019enquiert de la possibilit\u00e9 de retrait ATM. Ensuite la pr\u00e9venue est instruite de proc\u00e9der \u00e0 deux virements online vers deux comptes en Suisse distincts (courriel de 16.54 heures). Finalement, il lui est demand\u00e9 de virer 10.000 EUR vers le compte de C.) en Suisse (CHCPTE3.)) et d\u2019augmenter la limite pour les virements, puis d\u2019utiliser une m\u00e9thode alternative de transfert d\u2019argent (FIRME3.)) pour 5000 EUR vers la Cr\u00e8te en indiquant \u00ab Privat \u00bb, \u00ab Familie \u00bb ou \u00ab \u00dcberweisung f\u00fcr den Eigenbedarf \u00bb. 11 Ce n\u2019est que le 24.05.2020 vers 15.54 heures la pr\u00e9venue demande d\u2019abandonner le virement de 10.000 EUR en faveur de C.) . 12 SOC1.) Luxembourg a bloqu\u00e9 le compte de la dame P1.) d\u00e8s le 22.05.2020 suite \u00e0 une alerte du BQUE1.) sur la transaction frauduleuse. 13 Courriel du 20.05.2020 \u00e0 16.54 heures<\/p>\n

\u2022 le 20 mai 2020, avant d\u2019effectuer l\u2019op\u00e9ration de transfert de 10.000 EUR susvis\u00e9e, demand\u00e9 \u00e0 SOC1.) Luxembourg d\u2019augmenter la limite pour les virements \u00e9lectroniques \u00e0 30.000 EUR puis \u00e0 50.000 EUR<\/p>\n

\u2022 le 22 mai 2020 donc post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordre de virement de 10.000 EUR susvis\u00e9, \u00e9tant sans r\u00e9ponse quant \u00e0 la demande du 20 mai 2020, demand\u00e9 \u00e0 nouveau d\u2019augmenter la limite pour les virements \u00e9lectroniques \u00e0 30.000 EUR et s\u2019il est possible d\u2019envoyer de l\u2019argent \u00e0 une autre personne au- del\u00e0 de cette limite depuis un guichet, et finalement sans r\u00e9ponse, d\u2019avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande d\u2019augmentation de la limite mais cette fois ci \u00e0 20.000 EUR<\/p>\n

II.2. Subsidiairement en ce qui concerne l\u2019op\u00e9ration de transfert En infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 points 2) et 4) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment tent\u00e9 d\u2019apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions; tentative de d\u00e9lit qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur; En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment tent\u00e9 d\u2019<\/p>\n

apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert de l\u2019objet ou du produit direct ou indirect d\u2019une infraction de fraude informatique (articles 509- 1 et suivants) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer un virement frauduleux de 30.000 CHF le 19 mai 2020 depuis le compte bancaire priv\u00e9 de A.) CHCPTE2.) vers le compte de P1.) LUCPTE1.), ce en posant l\u2019acte suivants : Apr\u00e8s r\u00e9ception de 27.780,27 EUR (contrevaleur de 30.000 CHF) comme mentionn\u00e9 ci-avant, d\u2019avoir sur instruction de son \u00ab employeur \u00bb en date du 20 mai 2020 par web-banking ordonn\u00e9 le transfert de 10.000 EUR en faveur du compte CHCPTE3.) ouvert au nom de C.) aupr\u00e8s de SOC1.)Finance A.G en Suisse avec la mention \u00ab Privat transfer fur C.) \u00bb, partant d\u2019avoir tent\u00e9 de pr\u00eater son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert;<\/p>\n

14 Courriels internes entre la cliente et SOC1.) du 20 mai 2020 entre 17.06 heures et 17.13 heures 15 Courriels internes entre la cliente et SOC1.) du 22 mai 2020 entre 10.24 heures et 17.16 heures 16 En date du 22.05.2020 \u00e0 17.51 heures SOC1.) Finance fait droit \u00e0 la demande d\u2019augmentation de la limite pour les virements \u00e9lectroniques \u00e0 20.000 EUR jusqu\u2019au 29.05.2020, mais a maintenu en suspens le virement de 10.000 EUR<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la pr\u00e9venue, \u00e0 savoir l\u2019intervention des services de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) qui a bloqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration suspecte 17 puis requis par courriers du 22 mai 2020 la pr\u00e9venue de donner des explications sur l\u2019arri\u00e8re-plan \u00e9conomique : 1) du virement entrant de 27.780,27 EUR de A.) et 2) du virement sortant de 10.000 EUR sur le compte de C.) . \u00bb<\/p>\n

Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment du r\u00e9sultat des perquisitions et saisies effectu\u00e9es, des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin T1.), ainsi que des d\u00e9clarations et aveux de la pr\u00e9venue P1.) elle- m\u00eame et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. En date du 26 mai 2020, la pr\u00e9venue s\u2019est rendue au Commissariat de Troisvierges pour d\u00e9noncer qu\u2019elle est probablement devenue victime d\u2019une escroquerie. Lors de son audition polici\u00e8re, P1.) explique qu\u2019en \u00e9tant au ch\u00f4mage depuis le 1 er mai 2019 et qu\u2019en souhaitant gagner plus d\u2019argent, elle s\u2019est mise \u00e0 la recherche d\u2019un emploi. En ayant fait des recherches sur Internet, elle est tomb\u00e9e sur une annonce d\u2019emploi sur le site \u00ab SITE1.).com \u00bb. Cet emploi trouv\u00e9 sur Internet devrait consister \u00e0 r\u00e9ceptionner les papiers dans le cadre d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res de la firme employeur, d\u2019accepter les paiements d\u2019avance de clients de la r\u00e9gion et de renvoyer les papiers ensemble avec l\u2019argent par FIRME1.), FIRME2.) ou les services post aux au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Les instructions devraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans de brefs d\u00e9lais. Le revenu promis, s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.400 CHF par mois, ainsi que les heures de travail \u00e0 raison de 2 \u00e0 3 heures par jour sur 2 \u00e0 4 jours par semaine ont paru particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes \u00e0 la pr\u00e9venue. En outre, les seules conditions pr\u00e9alables requises pour cet emploi \u00e9taient d\u2019\u00eatre majeur, d\u2019avoir la nationalit\u00e9 ou un statut officiel dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence, de poss\u00e9der un t\u00e9l\u00e9phone portable, ainsi qu\u2019un acc\u00e8s Internet et un compte bancaire. P1.) a ainsi contact\u00e9 ladite soci\u00e9t\u00e9 et fut recontact\u00e9e par une d\u00e9nomm\u00e9e D.) par courriel, lui envoyant un document reprenant les d\u00e9tails de l\u2019annonce d\u2019emploi (\u00ab Stellenanzeige \u00bb). Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 son int\u00e9r\u00eat, un contrat de travail fut envoy\u00e9 \u00e0 P1.), qu\u2019elle devait retourner muni de sa signature. Avant de signer le contrat, P1.) a cependant pos\u00e9 plusieurs questions \u00e0 son futur employeur alors qu\u2019elle se doutait depuis le d\u00e9but du s\u00e9rieux et de la l\u00e9galit\u00e9 de ce travail. P1.) a, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9confort\u00e9e par son futur employeur et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre concert\u00e9e avec son concubin, finalement sign\u00e9 et renvoy\u00e9 le contrat en date du 21 avril 2020.<\/p>\n

17 Voire note infrapaginale sub 11.<\/p>\n

Le jour d\u2019apr\u00e8s, donc le 22 avril 2020, P1.) fut contact\u00e9e par une personne d\u00e9clarant s\u2019appeler E.), pr\u00e9tendant \u00eatre \u00ab Senior Manager \u00bb et l\u2019interlocuteur de P1.) dans le cadre de son nouvel emploi. E.) lui a notamment envoy\u00e9 un code d\u2019acc\u00e8s au site web \u00ab SITE1.).com \u00bb, lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une messagerie. Les premiers consignes \u00e9taient de contr\u00f4ler deux fois par jour cette dite messagerie en ligne, afin de v\u00e9rifier s\u2019il y a des missions \u00e0 accomplir. Les informations \u00e9taient cependant assez floues et P1.) \u00e9tait toujours dans l\u2019ignorance de ce en quoi exactement consistait son travail.<\/p>\n

Le premier message fut re\u00e7u en date du 20 mai 2020, donc presque un mois apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 le contrat de travail. E.) a contact\u00e9 P1.) pour lui annoncer un virement \u00e0 hauteur de 30.000 CHF devant arriver en cours de journ\u00e9e sur le compte de P1.) aupr\u00e8s de la SOC 1.) Luxembourg. E.) lui a dans un premier temps ordonn\u00e9 de retirer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette somme (correspondant \u00e0 27.780,27 euros) et de ne parler \u00e0 personne de la provenance de cet argent. En cours de journ\u00e9e, les instructions furent chang\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. Apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 \u00e0 E.) qu\u2019un tel pr\u00e9l\u00e8vement serait impossible sans r\u00e9servation au pr\u00e9alable, il fut dans un deuxi\u00e8me temps ordonn\u00e9 \u00e0 P1.) de virer le montant de 15.000,- CHF sur un compte bancaire en Suisse appartenant \u00e0 un certain C.) . P1.) a cette fois-ci expliqu\u00e9 \u00e0 E.) qu\u2019un tel virement serait limit\u00e9 \u00e0 10.000,- euros. Cette derni\u00e8re a alors ordonn\u00e9 \u00e0 P1.) de virer au moins ce dit montant de 10.000,- euros, en raison de l\u2019urgence absolue, et d\u2019augmenter sa limite de transfert. Un ordre de transfert \u00e0 hauteur de 10.000,- euros fut alors effectivement plac\u00e9 par P1.), \u00e0 destination d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 C.) . Finalement, E.) a ordonn\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019effectuer encore un virement suppl\u00e9mentaire \u00e0 hauteur de 5.000,- euros par le biais de FIRME3.), ce sur un compte en Gr\u00e8ce.<\/p>\n

P1.) d\u00e9clare avoir, sur pression de son employeur, sollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises via la messagerie de l\u2019application \u00ab APP1.) \u00bb de la SOC1.) Luxembourg d\u2019augmenter sa limite hebdomadaire, ce entre le 20 et le 22 mai 2020.<\/p>\n

Le 22 mai 2020, la SOC1.) Luxembourg a envoy\u00e9 deux courriers \u00e0 P1.) pour recueillir de plus amples informations concernant les 27.780,27 euros cr\u00e9dit\u00e9s sur son compte, ainsi que pour le virement sortant de 10.000,- euros \u00e0 destination du d\u00e9nomm\u00e9 C.) . Entretemps, le compte de P1.) avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par la SOC1.) Luxembourg. Cette derni\u00e8re d\u00e9clare encore n\u2019avoir eu connaissance de ces dits courriers qu\u2019en date du 25 mai 2020.<\/p>\n

En commen\u00e7ant \u00e0 se douter de la l\u00e9galit\u00e9 du transfert demand\u00e9, P1.) d\u00e9clare avoir, en date du 24 mai 2020, vers 15.45 heures, sollicit\u00e9 via la messagerie de l\u2019application \u00ab APP1.) \u00bb l\u2019annulation du transfert des 10.000,- euros \u00e0 destination du d\u00e9nomm\u00e9 C.) .<\/p>\n

P1.) explique encore que ce transfert \u00e0 hauteur de 10.000,- euros \u00e9tait le seul transfert qu\u2019elle avait ordonn\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9,<\/p>\n

ce en raison du contr\u00f4le pr\u00e9mentionn\u00e9 par la SOC1.) Luxembourg qui s\u2019est chevauch\u00e9 avec sa propre demande d\u2019annulation dudit virement.<\/p>\n

P1.) avance finalement ne jamais avoir re\u00e7u le salaire promis \u00e0 hauteur de 2.400 CHF.<\/p>\n

Une perquisition domiciliaire fut effectu\u00e9e chez la pr\u00e9venue ainsi qu\u2019au si\u00e8ge social de SOC1.) Luxembourg.<\/p>\n

Lors de la perquisition domiciliaire, l\u2019annonce d\u2019emploi pour le post e de \u00ab Regionalvertreter \u00bb fut retrouv\u00e9e. Cette annonce promettait de gagner facilement et en toute l\u00e9galit\u00e9 2.400 CHF par mois, que le travail ne constituerait qu\u2019un travail d\u2019appoint \u00e0 concurrence de 2 \u00e0 3 heures par jours pendant 2 \u00e0 4 jours par semaine.<\/p>\n

Un \u00e9change de courriels datant du 15 au 21 avril 2020 entre la d\u00e9nomm\u00e9e D.) et P1.) fut encore saisi. Dans ces diff\u00e9rents courriels, P1.) pose plusieurs questions \u00e0 son futur employeur, afin d\u2019obtenir de plus amples renseignements, telles \u00ab Mon travail consiste \u00e0 faire quoi exactement ? Est-ce possible depuis le Luxembourg ? Comment serais -je enregistr\u00e9e ? Qu\u2019en est-il de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ? Je per\u00e7ois actuellement du ch\u00f4mage au Luxembourg, dois-je informer l\u2019administration de l\u2019emploi de mon travail d\u2019appoint ? Dans mon contrat de travail, sous point 4.3., je suis responsable de quoi exactement ? \u00bb.<\/p>\n

Le contrat de travail entre la \u00ab SOC2.) AG \u00bb et P1.) fut \u00e9galement saisi, dans lequel cette derni\u00e8re s\u2019engage notamment \u00e0 contr\u00f4ler chaque jour sa bo\u00eete mail, ainsi que son compte utilisateur en ligne, afin de v\u00e9rifier les t\u00e2ches \u00e0 accomplir. Il est encore indiqu\u00e9 dans ledit contrat de travail que les missions seraient \u00e0 effectuer dans un d\u00e9lai de 24 heures et que la soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre contract\u00e9e \u00e0 chaque fois si la mission ne pourrait pas \u00eatre effectu\u00e9 dans ce dit d\u00e9lai. Il est encore indiqu\u00e9 que P1.) ne serait pas responsable quant \u00e0 l\u2019origine des fonds entrants sur son compte, que le compte serait uniquement utilis\u00e9 \u00e0 des fins de \u00ab transit \u00bb et que les fonds seraient \u00e0 transf\u00e9rer dans de brefs d\u00e9lais suivant les ordres du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

Il ressort encore d\u2019un \u00e9change mails entre P1.) et E.) qu\u2019en date du 20 mai 2020, le montant de 30.000 CHF a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 d\u2019un compte bancaire suisse appartenant \u00e0 un certain A.) , portant le num\u00e9ro CHCPTE2.), sur le compte bancaire de la pr\u00e9venue ouvert aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg, num\u00e9ro LUCPTE1.), et que cette derni\u00e8re a par la suite \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e d\u2019aller retirer cette somme en grosses coupures, sans parler de l\u2019origine dudit argent. Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le m\u00eame courriel que P1.) pourrait garder 50 CHF pour les frais de route effectu\u00e9es, ainsi qu\u2019une prime de 150 CHF si le pr\u00e9l\u00e8vement serait effectu\u00e9 le m\u00eame jour. Le 20 mai 2020 vers 16.54 heures, E.) informe P1.) qu\u2019elle devra effectuer un virement \u00e0 hauteur de 15.000 euros, ainsi qu\u2019un deuxi\u00e8me pour le montant restant, ce sur deux comptes bancaires diff\u00e9rents en Suisse et qu\u2019elle devrait opter pour un transfert \u00ab express \u00bb pour acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019arriv\u00e9e des fonds. En date du 21 mai<\/p>\n

2020, E.) contacte P1.) pour changer ses instructions. Cette fois-ci, il est ordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue de faire un virement \u00e0 hauteur de 5.000,- euros par le biais de FIRME3.) sur un compte en Gr\u00e8ce. Ce changement d\u2019instructions est li\u00e9 aux probl\u00e8mes de limite de transfert rencontr\u00e9es par P1.). En date du 22 mai 2020, P1.) fut recontact\u00e9e \u00e0 deux reprises par E.) afin de savoir si elle avait r\u00e9ussi \u00e0 augmenter sa limite de transfert. Finalement, en date du 25 mai 2020, P1.) demande \u00e0 son interlocutrice \u00e0 quelles fins exactement elle sert d\u2019interm\u00e9diaire.<\/p>\n

La perquisition et saisie aupr\u00e8s de SOC1.) Luxembourg a confirm\u00e9 les deux virements en cause, dont le virement entrant sur le compte de P1.) \u00e0 hauteur de 27.780,27 euros en provenance du d\u00e9nomm\u00e9 A.) , ainsi que l\u2019ordre de virement sortant dudit compte \u00e0 hauteur de 10.000,- euros \u00e0 destination du d\u00e9nomm\u00e9 C.) .<\/p>\n

Lors de ladite perquisition furent \u00e9galement saisis des messages \u00e9chang\u00e9s entre P1.) et la SOC1.) Luxembourg via la messagerie de l\u2019application APP1.). La pr\u00e9venue a envoy\u00e9 neuf messages entre le 20 et le 24 mai 2020 et la SOC1.) Luxembourg a r\u00e9pondu \u00e0 deux reprises en date des 22 et 25 mai 2020. En r\u00e9sum\u00e9, la pr\u00e9venue a \u00e0 sept reprises formul\u00e9 une demande d\u2019augmentation de sa limite de virement \u00e9lectronique. La SOC1.) lui r\u00e9pond en date du 22 mai 2020 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation du plafond hebdomadaire APP1.) au montant de 20.000,- euros, ce jusqu\u2019au 29 mai 2020. P1.) a encore demand\u00e9 en date de ce m\u00eame jour s\u2019il serait possible d\u2019envoyer de l\u2019argent de son compte \u00e0 une autre personne \u00e0 partir d\u2019un guichet, ce m\u00eame si la limite de virement serait d\u00e9pass\u00e9e dans le cadre du \u00ab web- banking \u00bb. Finalement, en date du 24 mai 2020, la pr\u00e9venue demande de bien vouloir annuler le virement \u00e0 hauteur de 10.000,- euros \u00e0 destination de C .) et en date du 25 mai 2020, la SOC1.) lui confirme la r\u00e9ception de son dernier mail.<\/p>\n

Ont encore \u00e9t\u00e9 saisis deux courriers de la part de la SOC1.) Luxembourg, D\u00e9partement Contr\u00f4les-Section R\u00e9gularisation, datant du 22 mai 2020, adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue, dans lesquelles furent demand\u00e9s de plus amples renseignements quant au bien- fond\u00e9 et l\u2019origine \u00e9conomique du virement entrant des 27.780,27 euros de la part de A.) , ainsi que du virement sortant de 10.000,- euros \u00e0 destination de C.) .<\/p>\n

Par courrier du 25 mai 2020, la SOC1.) Luxembourg confirm\u00e9 la non- ex\u00e9cution du virement \u00e0 destination de C.) .<\/p>\n

Finalement, il a pu \u00eatre saisi un document datant du 27 mai 2020 confirmant le blocage du compte bancaire de P1.) depuis le 22 mai 2020, d\u00fb au fait que le BQUE1.) a alert\u00e9 la SOC1.) Luxembourg d\u2019une transaction frauduleuse.<\/p>\n

En date du 24 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal de c\u00e9ans a, par ordonnance num\u00e9ro 241\/2020, ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 A.) des avoirs saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/IEF\/2020\/82399.2\/KEMA du 27 mai<\/p>\n

2020 du Service de police judiciaire d\u00e9centralis\u00e9, section IEF, c\u2019est-\u00e0-dire le montant de 27.780,27 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 1 er f\u00e9vrier 2021, le t\u00e9moin T1.) a r\u00e9sum\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et notamment des perquisitions et saisies, et a pass\u00e9 en revue les d\u00e9positions faites par la pr\u00e9venue P1.) devant la Police.<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 1 er f\u00e9vrier 2021 qu\u2019elle \u00e9tait tout simplement contente d\u2019avoir trouv\u00e9 un emploi, de sorte qu\u2019elle s\u2019est aventur\u00e9e dans cette affaire. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait depuis le d\u00e9but douteuse du s\u00e9rieux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SITE1.) \u00bb, qu\u2019elle avait cependant sign\u00e9 le contrat alors qu\u2019elle \u00e9tait toujours mise \u00e0 son aise lorsqu\u2019elle posait des questions afin d\u2019obtenir de plus amples renseignements. Elle a encore expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 20 mai 2020, elle a \u00e9t\u00e9 mise sous pression extr\u00eame par E.) , ce qui l\u2019a rendu de plus en plus sceptique, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait contact\u00e9 la Police de sa propre initiative.<\/p>\n

En droit En synth\u00e8se, le Parquet reproche \u00e0 P1.) le blanchiment \u00e0 double titre, \u00e0 savoir, primo pour avoir d\u00e9tenu le produit d\u2019une infraction de fraude informatique (point I.1. \u2013 infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3) du Code p\u00e9nal) et, secundo — principalement — pour avoir apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation ou de transfert du produit d\u2019une infraction de fraude informatique (point II.1. \u2013 infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 2) du Code p\u00e9nal), — subsidiairement — d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019apporter son concours \u00e0 une telle op\u00e9ration en ce qui concerne le transfert, tentative ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur (point II.2. \u2013 infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 points 2) et 4) du Code p\u00e9nal). Le Parquet reproche encore \u00e0 P1.) d\u2019avoir commis un recel (point I.2.- infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

I. Quant aux infractions libell\u00e9es sub I. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venue<\/p>\n

I.1. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506 -1 point 3 du Code p\u00e9nal Premi\u00e8rement, il est reproch\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019avoir d\u00e9tenu le produit d\u2019une infraction de fraude informatique commise au pr\u00e9judice d\u2019A.) (infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3) du Code p\u00e9nal). L\u2019article 506 point 3) du Code p\u00e9nal dispose : \u00ab Sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement: ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (article 506-1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou<\/p>\n

de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00bb<\/p>\n

S\u2019agissant de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3), il convient de relever que depuis la loi du 11 ao\u00fbt 1998 portant introduction de l\u2019incrimination des organisations criminelles et de l\u2019infraction de blanchiment au code p\u00e9nal, le blanchiment est constitu\u00e9, notamment par la d\u00e9tention de l\u2019objet ou du produit d\u2019une infraction primaire de blanchiment. Il suffit de ne d\u00e9tenir ce produit qu\u2019un seul instant en connaissance de cause.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 506-8 du Code p\u00e9nal \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont punissables ind\u00e9pendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l\u2019article 506- 1 \u00bb et aux termes de l\u2019article 506-3 du Code p\u00e9nal, \u00ab les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 506-1 sont \u00e9galement punissables lorsque l'infraction primaire a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article dispose que \u00ab toutefois, \u00e0 l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite m\u00eame si elles ne sont pas punissables dans l'Etat o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 commises, cette infraction doit \u00eatre punissable dans l'Etat o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ayant procur\u00e9 \u00e0 son auteur un profit direct ou indirect. Il importe peu que cette infraction originelle ait \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire luxembourgeois et il est m\u00eame indiff\u00e9rent qu\u2019en fin de compte l\u2019auteur principal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 poursuivi ni condamn\u00e9 parce que mort, en fuite ou inconnu. Il faut cependant que soit \u00e9tablie de mani\u00e8re pr\u00e9cise l\u2019existence d\u2019une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit et qu\u2019ils en soient relev\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments constitutifs. (CSJ, 10 juillet 2001, no. 270\/01 V.)<\/p>\n

Les juges du fond, saisis d\u2019une poursuite du chef du d\u00e9lit de blanchiment, doivent constater, \u00e0 tout le moins de mani\u00e8re implicite, mais certaine, l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de base, notamment l\u2019origine d\u00e9lictueuse des fonds ainsi que la circonstance que le pr\u00e9venu avait connaissance de cette origine d\u00e9lictueuse. Les juges peuvent asseoir leur conviction sur un ensemble de pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes, puisant leur conviction dans n\u2019importe quel \u00e9l\u00e9ment de preuve direct ou indirect, \u00e0 condition qu\u2019il soit vers\u00e9 aux d\u00e9bats et soumis \u00e0 la libre discussion des parties. Il n\u2019est toutefois pas requis que l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire ait fait l\u2019objet de poursuites ou qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation identifiant le crime ou le d\u00e9lit \u00e0 l\u2019aide duquel les avantages patrimoniaux ont \u00e9t\u00e9 obtenus.<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable de blanchiment, il suffit que soient \u00e9tablies la provenance ou l'origine ill\u00e9gale des choses et la connaissance requise qu'il en avait ou devait en avoir, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que le juge connaisse l'infraction pr\u00e9cise, \u00e0 la condition que, sur la base des donn\u00e9es de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine l\u00e9gale. (Cour de cassation belge, (2e ch.), 29\/09\/2010, Pas., 2010\/9, p. 2438- 2443)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il appert du dossier que la somme de 27.780,27 euros (contrevaleur de 30.000 CHF) a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e du compte suisse num\u00e9ro CHCPTE2.) appartenant \u00e0 A.) sur le compte luxembourgeois num\u00e9ro LUCPTE1.) appartenant \u00e0 P1.) , suite \u00e0 une fraude informatique (articles 509-1 et suivants du Code p\u00e9nal) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer ce virement frauduleux.<\/p>\n

L\u2019infraction de fraude informatique, \u00e9galement punissable en Suisse, fait partie des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, de sorte qu\u2019elle vaut infraction primaire.<\/p>\n

Les fonds transf\u00e9r\u00e9s sur le compte pr\u00e9mentionn\u00e9 ouvert au nom de P1.) aupr\u00e8s de SOC1.) Luxembourg, au pr\u00e9judice d\u2019A.), devenu victime d\u2019une fraude informatique, sont d\u00e8s lors le produit d\u2019une infraction et, en tant que tel, ont une origine d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Est-ce que la pr\u00e9venue P1.) avait ou devait avoir connaissance de cette origine d\u00e9lictuelle ?<\/p>\n

La preuve de l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction de blanchiment r\u00e9sulte de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes pour conclure \u00e0 l'existence de l'\u00e9l\u00e9ment de connaissance. (Cour de cassation belge, (2e ch.), 29\/09\/2010, Pas., 2010\/9, p. 2438- 2443)<\/p>\n

Il n\u2019est pas requis que la pr\u00e9venue ait connu l\u2019origine d\u00e9lictuelle des biens avec certitude, il suffit qu\u2019il aurait d\u00fb la conna\u00eetre. Le texte luxembourgeois diverge sur ce point du texte de loi belge qui pr\u00e9voit express\u00e9ment \u00ab \u2026 alors qu\u2019ils connaissaient ou devaient conna\u00eetre l\u2019origine de ces choses au d\u00e9but de ces op\u00e9rations. \u00bb<\/p>\n

Or, il para\u00eet \u00e9vident que l\u2019auteur du blanchiment doit avoir eu connaissance de cette origine d\u00e9lictuelle pour que l\u2019infraction de blanchiment puisse \u00eatre retenue en son chef.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il appert des documents parlementaires qu\u2019au cours des travaux pr\u00e9paratoires de la loi luxembourgeoise du 11 ao\u00fbt 1998 ayant introduit l\u2019infraction de blanchiment dans le Code p\u00e9nal, les auteurs de la loi ont voulu faire une distinction entre ceux qui ont simplement, par inadvertance, omis de se conformer \u00e0 leurs obligations professionnelles et ceux qui ont men\u00e9 des op\u00e9rations en pleine connaissance de cause.<\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi no. 4294 \u00e0 la base de la loi du 11 ao\u00fbt 1998 \u00e9nonce ainsi : \u00ab \u2026il est propos\u00e9 de s\u00e9parer les risques encourus par le professionnel. S\u2018il op\u00e8re en pleine connaissance de cause, il devient coauteur de l\u2019op\u00e9ration de blanchiment et se voit appliquer des sanctions s\u00e9v\u00e8res. Le terme \u00ab sciemment \u00bb employ\u00e9 dans le texte marque que l\u2019infraction exige le dol g\u00e9n\u00e9ral. Si, par contre, le professionnel<\/p>\n

n\u2019intervient dans une op\u00e9ration de blanchiment que par inadvertance, parce qu\u2018il n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations professionnelles mais sans avoir conscience de la port\u00e9e de son acte, il n\u2019encourt qu\u2019une amende. \u00bb<\/p>\n

Le dol g\u00e9n\u00e9ral requis pour tout type d\u2019infraction volontaire comporte les deux \u00e9l\u00e9ments de la connaissance et de la volont\u00e9 (sciens et volens aut accipiens). Le dol g\u00e9n\u00e9ral peut ainsi rev\u00eatir la forme d\u2019un dol direct (volont\u00e9 du r\u00e9sultat), d\u2019un dol indirect (acceptation de la cons\u00e9quence, non sp\u00e9cialement recherch\u00e9e mais r\u00e9sultant n\u00e9cessairement de l\u2019acte de l\u2019agent) ou d\u2019un dol \u00e9ventuel (acceptation de la cons\u00e9quence non sp\u00e9cialement recherch\u00e9e et ne r\u00e9sultant pas n\u00e9cessairement de l\u2019acte de l\u2019agent). A l\u2019oppos\u00e9, les infractions involontaires r\u00e9sultent d\u2019une faute avec ou sans pr\u00e9voyance et se distinguent notamment par le fait que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019acceptation du r\u00e9sultat ou de la cons\u00e9quence dans le chef de l\u2019agent fait d\u00e9faut. (D. Spielmann, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, p. 318-322)<\/p>\n

Le tribunal estime que l\u2019on se trouve en l\u2019occurrence \u00e0 tout le moins en pr\u00e9sence d\u2019un dol indirect dans le chef de la pr\u00e9venue, c'est-\u00e0-dire que P1.) n\u2019a le cas \u00e9ch\u00e9ant pas sp\u00e9cialement recherch\u00e9 la cons\u00e9quence de la mise \u00e0 disposition de son compte \u00e0 une personne inconnue, cons\u00e9quence consistant dans la dissimulation et le transferts de fonds d\u2019une origine d\u00e9lictuelle, mais que celle-ci devait n\u00e9cessairement r\u00e9sulter de son acte et qu\u2019elle \u00e9tait accept\u00e9e par cette derni\u00e8re. P1.) aurait d\u00fb se m\u00e9fier de la provenance des fonds qui lui sont parvenus de la part d\u2019un tiers compl\u00e8tement inconnu. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance de l\u2019origine d\u00e9lictuelle des fonds entr\u00e9s sur son compte aux fins de transit vers un autre compte, peut notamment se d\u00e9duire du faisceau d\u2019indices suivants : 1) r\u00e9ponse \u00e0 une offre d\u2019emploi aux conditions anormalement favorables (salaire de 2.400 CHF, pour 4 \u00e0 12 heures de travail par semaine), ne n\u00e9cessitant aucune formation particuli\u00e8re et dont le caract\u00e8re secret est convenu d\u00e8s le d\u00e9but (pas de d\u00e9claration de l\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, discr\u00e9tion de l\u2019origine des fonds \u00e0 l\u2019\u00e9gard du banquier); 2) objet du contrat de travail, consistant en une mise \u00e0 disposition de son compte priv\u00e9 pour recevoir de l\u2019argent de la part de soi-disant clients de \u00ab SITE1.).com \u00bb et effectuer des transfert dans de tr\u00e8s brefs d\u00e9lais ; 3) r\u00e9ception du premier virement pr\u00e8s d\u2019un mois apr\u00e8s la conclusion du contrat de travail, sans explications et en insistant sur l\u2019urgence de la mission.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019associent pour former un faisceau d\u2019indices suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants permettant de retenir que P1.) aurait d\u00fb se m\u00e9fier de la provenance douteuse et ill\u00e9gale des fonds re\u00e7us sur son compte.<\/p>\n

P1.) a encore indiqu\u00e9 aupr\u00e8s de la Police, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2021, qu\u2019elle se doutait d\u00e8s le d\u00e9but du s\u00e9rieux de son employeur, et pourtant elle a accept\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de fonds d\u2019un inconnu dans les circonstances pr\u00e9mentionn\u00e9es sur son compte priv\u00e9.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention, pour avoir d\u00e9tenu les 27.780,27 euros, formant le produit de l\u2019infraction primaire de fraude informatique commise au pr\u00e9judice d\u2019A.).<\/p>\n

I.2. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il est reproch\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019avoir recel\u00e9 la somme de 27.780,27 EUR obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fraude informatique, ce en recevant et en conservant ces avoirs sur son compte bancaire aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg, tout en sachant qu\u2019ils provenaient d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

La pr\u00e9vention de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

\u2022 la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit<\/p>\n

L\u2019acte mat\u00e9riel de recel peut \u00eatre constitu\u00e9 par un louage ou une acceptation \u00e0 titre de gage ou de garantie, par un d\u00e9p\u00f4t ou une consigne ou un \u00e9change.<\/p>\n

Le receleur peut avoir obtenu la chose recel\u00e9e \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux, m\u00eame au juste prix, l\u2019absence de tout esprit de lucre illicite n\u2019influe pas sur l\u2019infraction (J. NYPELS et J. SERVAIS, Le code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, art. 505 n\u00b06). La dur\u00e9e de la d\u00e9tention n\u2019a aucune importance, ni d\u2019ailleurs le mobile du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P1.) a eu la d\u00e9tention mat\u00e9rielle d\u2019une somme totale de 27.780,27 euros, provenant d\u2019une fraude informatique, sur son compte priv\u00e9 aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg, ne f\u00fbt-ce qu\u2019un bref laps de temps.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel est donc donn\u00e9.<\/p>\n

\u2022 l\u2019intention frauduleuse et la connaissance pr\u00e9existante ou concomitante \u00e0 la prise de possession, de l\u2019origine illicite de l\u2019objet Il faut, mais il suffit, de prouver la mauvaise foi du d\u00e9tenteur de la chose recel\u00e9e. Peu importe qu\u2019il ignore la nature exacte de l\u2019infraction qui a procur\u00e9 l\u2019objet, qu\u2019il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du d\u00e9lit originaire, ou que la personne qui lui a remis la chose \u00e9tait elle-m\u00eame de bonne foi. Suivant la jurisprudence de la Cour d\u2019appel, le recel suppose la preuve que le pr\u00e9venu avait, au moment o\u00f9 il a re\u00e7u l\u2019objet obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commis par un tiers, connaissance de l\u2019origine illicite de cet objet, cette connaissance pouvant \u00eatre d\u00e9duite de la valeur, de la nature, de l\u2019importance de l\u2019objet, ainsi que de toutes autres circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui en prend la possession (Cour d\u2019appel 3 novembre 2009, n\u00b0 482\/09 V).<\/p>\n

En ce qui concerne la connaissance de l\u2019origine illicite, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le receleur ait eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature, des circonstances de temps et de lieux, d\u2019ex\u00e9cution, de la personne de la victime ou de celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction originaire. Il suffit en effet que le pr\u00e9venu n\u2019ait pas pu ignorer l\u2019origine frauduleuse de la chose (R\u00e9p. Prat. Droit belge, verbo RECEL, n\u00b011 et suiv.).<\/p>\n

L\u2019infraction n\u2019exige pas que le pr\u00e9venu sache avec pr\u00e9cision de quel crime ou de quel d\u00e9lit provient la chose qu\u2019il acquiert, il suffit qu\u2019il doive, en raison des circonstances, qui devaient n\u00e9cessairement \u00e9veiller sa m\u00e9fiance, savoir que son origine \u00e9tait illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).<\/p>\n

La mauvaise foi peut s\u2019induire des circonstances insolites de l\u2019acquisition. Le pr\u00e9venu ne peut recevoir n\u2019importe quoi, n\u2019importe o\u00f9, de n\u2019importe qui sans risquer de ne pouvoir prouver qu\u2019il ne se doutait point de l\u2019origine frauduleuse de l\u2019op\u00e9ration. Et ici \u00ab se douter \u00bb signifie \u00ab conjecturer, croire, deviner, pressentir, soup\u00e7onner, avoir l\u2019id\u00e9e de \u2026 \u00bb. Dans le doute il faut d\u2019ailleurs savoir s\u2019abstenir (Juris-classeur PENAL, art 321-1 \u00e0 321- 5, fasc. 40, n\u00b0 41 et r\u00e9f. cit\u00e9es, Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 mai 1999, jgt no 882\/99 Minist\u00e8re Public \/ C., Z. ET R.).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les circonstances de fait auraient n\u00e9cessairement d\u00fb \u00e9veiller la m\u00e9fiance de la pr\u00e9venue tel que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 au point I.1. concernant l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention examin\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019infraction de recel est partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans le chef de P1.).<\/p>\n

II. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. de la citation \u00e0 pr\u00e9venue<\/p>\n

Il est finalement reproch\u00e9 \u00e0 P1.) principalement d\u2019avoir apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation et de transfert du produit d\u2019une infraction de fraude informatique (infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 2) du Code p\u00e9nal), subsidiairement d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert (infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 points 2) et 4) du Code p\u00e9nal), tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intervention des services de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) qui a bloqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration suspecte, puis requis la pr\u00e9venue, par courriers du 22 mai 2020 de donner des explications sur l\u2019arri\u00e8re-plan \u00e9conomique du virement entrant de 27.780,27 euros du compte d\u2019A.) et du virement sortant de 10.000,- euros \u00e0 destination de C.) . Selon l\u2019article 506-1 point 2), \u00ab Sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement : ceux qui ont sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0<\/p>\n

une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) (de) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions \u00bb.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus sub I. 1., il ne fait pas de doute que P1.) avait, voire aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019origine illicite des fonds qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par un compte suisse appartenant \u00e0 A.) et qu\u2019elle d\u00e9tenait sur son compte bancaire.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019analyser si P1.) a, outre avoir d\u00e9tenu les fonds d\u2019origine illicite sur son compte, \u00e9galement apport\u00e9 son concours \u00e0 un op\u00e9ration de placement, de dissimulation et de transfert de ces fonds, sinon — en ce qui concerne le transfert — si elle a pour le moins tent\u00e9 d\u2019apporter son concours \u00e0 une telle op\u00e9ration.<\/p>\n

Concernant l\u2019op\u00e9ration de placement et de dissimulation, il y a lieu de relever que la pr\u00e9venue a, apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 une annonce d\u2019emploi avec des conditions anormalement avantageuses et pour lequel aucune formation pr\u00e9alable n\u2019\u00e9tait requise, sign\u00e9 un contrat de travail dont l\u2019objet implique un retrait dans les 24 heures des avoirs re\u00e7us sur son compte pour envoyer cet argent \u00e0 d\u2019autres personnes en dehors du circuit bancaire. A la suite de la signature dudit contrat, elle a communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es bancaires \u00e0 une personne d\u00e9clarant s\u2019appeler D .) et ainsi mis \u00e0 disposition son compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg. En ce faisant, c\u2019est-\u00e0-dire en fournissant ses donn\u00e9es bancaires, en recevant les avoirs et en acceptant qu\u2019ils se trouvent sur son compte, P1.) a apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, ainsi que de dissimulation des avoirs d\u2019une origine illicite sur son compte. Il s\u2019agit notamment d\u2019une op\u00e9ration de dissimulation alors que transition via le compte bancaire de la pr\u00e9venue avait pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019\u00e9viter que les fonds ne puissent \u00eatre facilement retrac\u00e9s, donc que leur dissimulation soit assur\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis dans le chef de la pr\u00e9venue, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance de l\u2019origine d\u00e9lictuelle des fonds \u00e0 placer et dissimuler, peut en l\u2019esp\u00e8ce se d\u00e9duire du faisceau d\u2019indices suivant : 1) demande re\u00e7ue par courriel du 20 mai 2020 non conforme avec le contrat conclu et moyennant salaire suppl\u00e9mentaire insistant sur la rapidit\u00e9 avec laquelle l\u2019op\u00e9ration devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, 2) indication de diff\u00e9rents montants et destinataires, 3) demande de passer par des modes alternatifs de transfert (money remitters, en l\u2019esp\u00e8ce FIRME3.)).<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e9tant r\u00e9unis et l\u2019infraction \u00e9tant consomm\u00e9e, il y a lieu de retenir P1.), en ce qui concerne les op\u00e9rations de placement et de dissimulation, dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub II. 1. de la citation \u00e0 pr\u00e9venue. Concernant l\u2019op\u00e9ration de transfert, P1.) a, en vue d\u2019apporter un concours efficace \u00e0 cette dite op\u00e9ration demand\u00e9e par son employeur et eu \u00e9gard au<\/p>\n

montant de 27.780,27 euros \u00e0 transf\u00e9rer, partant un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10.00,- euros : — le 20 mai 2020 demand\u00e9 \u00e0 la SOC1.) Luxembourg d\u2019augmenter la limite pour les virements \u00e9lectroniques \u00e0 30.000,- euros, puis m\u00eame \u00e0 50.000,- euros, — en date de ce m\u00eame jour et en \u00e9tant sans r\u00e9ponse de la SOC1.) Luxembourg quant \u00e0 l\u2019augmentation demand\u00e9e, plac\u00e9 un ordre de transfert \u00e0 hauteur de 10.000,- euros, — le 22 mai 2020, donc post \u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordre de virement ci-dessus mentionn\u00e9, et en \u00e9tant toujours sans r\u00e9ponse quant \u00e0 la demande du 20 mai 2020, demand\u00e9 \u00e0 nouveau d\u2019augmenter la limite pour les virements \u00e9lectroniques \u00e0 30.000,- euros, puis \u00e0 20.000,- euros, ainsi que fait la demande s\u2019il serait possible d\u2019envoyer de l\u2019argent \u00e0 une autre personne au — del\u00e0 de sa limite depuis un guichet.<\/p>\n

Cette op\u00e9ration de transfert ordonn\u00e9 \u00e0 hauteur de 10.000,- euros a \u00e9t\u00e9 suspendue pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la pr\u00e9venue, \u00e0 savoir l\u2019intervention de la SOC1.) Luxembourg qui a bloqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration suspecte, puis requis par courriers du 22 mai 2020 la pr\u00e9venue de donner des explications sur l\u2019arri\u00e8re- plan \u00e9conomique du virement entrant des 27.780,27 euros du compte d\u2019A.) ainsi que du virement sortant ordonn\u00e9 \u00e0 hauteur de 10.000,- euros sur le compte de C.) .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019ordre d\u2019annuler ce transfert donn\u00e9 par la pr\u00e9venue en date du 24 mai 2020, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la non-ex\u00e9cution dudit transfert alors que le blocage par la SOC1.) Luxembourg est d\u00e9j\u00e0 intervenu en date du 22 mai 2020, partant \u00e0 une date ant\u00e9rieure et ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de P1.).<\/p>\n

La chambre correctionnelle consid\u00e8re ainsi que l\u2019infraction d\u2019avoir apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert de fonds d\u2019une origine d\u00e9lictuelle est rest\u00e9 au stade de la tentative, de sorte que P1.) est \u00e0 acquitter du bout de phrase libell\u00e9 au point II.1. de la citation \u00ab d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration (..) de transfert \u00bb, et elle retient dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge au point II.2. de la citation (infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, points 2) et 4) du Code p\u00e9nal. P1.) est partant convaincue :<\/p>\n

comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I. Entre le 20 mai 2020 et le 26 mai 2020 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU1.) , ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg au si\u00e8ge social de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) \u00e0 Luxembourg, I.1. En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article,<\/p>\n

sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de d\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu sur le compte LUCPTE1.) ouvert au nom de la pr\u00e9venue aupr\u00e8s de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) la somme de 27.780,27 EUR (contrevaleur de 30.000 CHF) re\u00e7ue du compte CH CPTE2.) de A.), suite \u00e0 une fraude informatique (articles 509-1 et suivants du Code p\u00e9nal) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer ce virement frauduleux, sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent qu\u2019il provenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal). I.2. En infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses obtenus \u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 la somme de 27.780,27 EUR obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit, \u00e0 savoir une fraude informatique (articles 509-1 et suivants du Code p\u00e9nal), ce en recevant ces avoirs sur son compte bancaire LUCPTE1.) aupr\u00e8s de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance), sachant qu\u2019ils provenaient d\u2019un d\u00e9lit. II. Entre le 20 et le 22 mai 2020 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU1.) , ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg au si\u00e8ge social de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance), II.1. En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 2) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement et de dissimulation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement et de dissimulation du produit direct d\u2019une infraction de fraude informatique (articles 509-1 et suivants du Code p\u00e9nal) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer un virement frauduleux de 30.000 CHF le 19 mai 2020 depuis le compte bancaire priv\u00e9 de A.) CHCPTE2.) vers le compte de P1.) LUCPTE1.), le concours se concr\u00e9tisant dans les actes suivants : d\u2019avoir mis \u00e0 disposition le compte LUCPTE1.) ouvert en son nom personnel aupr\u00e8s de la SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance), en ce qu\u2019elle a communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es bancaires apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 une annonce d\u2019emploi sur Internet \u00ab SITE1.).com \u00bb lui<\/p>\n

promettant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 2400 CHF pour un travail depuis son domicile de 2 \u00e0 3 heures \u00e0 raison de 2 \u00e0 4 jours par semaine dont les seules conditions pr\u00e9alables sont d\u2019\u00eatre majeur, avoir la nationalit\u00e9 ou un statut officiel dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence, de poss\u00e9der un t\u00e9l\u00e9phone portable, un acc\u00e8s Internet et un compte bancaire. Cet emploi trouv\u00e9 sur Internet devait consister \u00e0 r\u00e9ceptionner les papiers dans le cadre d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res de la firme employeur, d\u2019accepter les paiements d\u2019avance de clients de la r\u00e9gion et de renvoyer les papiers ensemble avec l\u2019argent par FIRME1.), FIRME2.) ou les services post aux au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Les instructions devaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans de brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

En ce faisant (en fournissant les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, en recevant les avoirs et en acceptant qu\u2019ils se trouvent sur son compte), elle a apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement des avoirs par des tiers sur son compte (et donc sur la place financi\u00e8re du Luxembourg), ainsi qu\u2019\u00e0 leur dissimulation,<\/p>\n

partant d\u2019avoir pr\u00eat\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement et de dissimulation qui sont consomm\u00e9es.<\/p>\n

II.2<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 points 2) et 4) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment tent\u00e9 d\u2019apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

tentative de d\u00e9lit qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment tent\u00e9 d\u2019apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert du produit direct d\u2019une infraction de fraude informatique (articles 509-1 et suivants) commise par des auteurs inconnus qui se sont introduits dans l\u2019ordinateur utilis\u00e9 par la famille A.) afin d\u2019effectuer un virement frauduleux de 30.000 CHF le 19 mai 2020 depuis le compte bancaire priv\u00e9 de A.) CHCPTE2.) vers le compte de P1.) LUCPTE1.), ce en posant l\u2019acte suivants : Apr\u00e8s r\u00e9ception de 27.780,27 EUR (contrevaleur de 30.000 CHF), d\u2019avoir sur instruction de son \u00ab employeur \u00bb en date du 20 mai 2020 par web- banking ordonn\u00e9 le transfert de 10.000 EUR en faveur du compte CHCPTE3.) ouvert au nom de C.) aupr\u00e8s de SOC1.) Finance A.G en Suisse avec la mention \u00ab Privat transfer fur C.) \u00bb,<\/p>\n

partant d\u2019avoir tent\u00e9 de pr\u00eater son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert;<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la pr\u00e9venue, \u00e0 savoir l\u2019intervention des services de SOC1.) Luxembourg (SOC1.) Finance) qui a bloqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration suspecte puis requis par courriers du 22 mai 2020 la pr\u00e9venue de donner des explications sur l\u2019arri\u00e8re-plan \u00e9conomique : 1) du virement entrant de 27.780,27 EUR de A.) et 2) du virement sortant de 10.000 EUR sur le compte de C.) .<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue par l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de recel retenue \u00e0 l\u2019encontre de P1.) est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de 15 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus grave est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de recel (amende obligatoire).<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

L\u2019article 22 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que si de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.<\/p>\n

Le tribunal estime que l\u2019infraction commise par P1.) ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0 charge de P1.) sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es<\/p>\n

par la condamnation de la pr\u00e9venue \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

A l\u2019audience du 1 er f\u00e9vrier 2021, la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 instruite de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, la pr\u00e9venue a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1.) \u00e0 prester des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pendant une dur\u00e9e de 240 heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, lorsqu\u2019un d\u00e9lit est puni de l\u2019emprisonnement et de l\u2019amende, le tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l\u2019une ou l\u2019autre de ces peines.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re de P1.) , retenue dans les liens de la pr\u00e9vention de recel, pour laquelle l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une amende obligatoire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une telle peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.), pr\u00e9venue, entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) du fait non retenu \u00e0 sa charge,<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 P1.) de son accord \u00e0 effectuer un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de DEUX- CENT- QUARANTE (240) heures,<\/p>\n

a v e r t i t la pr\u00e9venue P1.) que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

a v e r t i t la pr\u00e9venue P1.) que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans \u00bb,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,70 euros.<\/p>\n

Par application des articles 20, 22, 65, 66, 505, 506- 1, 506- 3 et 506- 8 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195<\/p>\n

et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 4 mars 2021, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Philippe BRAUSCH , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu . Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. 103\/2021 Audience publique du jeudi, 4 mars 2021 (Not. 2313\/20\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi quatre mars deux mille vingt -et-un, le jugement qui suit dans la cause E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698810","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 mars 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. 103\/2021 Audience publique du jeudi, 4 mars 2021 (Not. 2313\/20\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi quatre mars deux mille vingt -et-un, le jugement qui suit dans la cause E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:16:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"55 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:16:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:16:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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